publié le 08 juin 2007
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 28 mars 2007 M. Bernard, D., premier substitut de l'auditeur militaire, procureur fédéral sortant, est délégué au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, pour être a La délégation est donnée pour une durée de deux ans à partir du 1 er avril 2007. Le r(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009567
- pub.
- 08/06/2007
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 28 mars 2007 M. Bernard, D., premier substitut de l'auditeur militaire, procureur fédéral sortant, est délégué au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, pour être adjoint à l'ambassade de Belgique à Rabat et y exercer la mission de magistrat de liaison.
La délégation est donnée pour une durée de deux ans à partir du 1er avril 2007.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.