publié le 08 mai 2009
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 26 avril 2009, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Verviers-Eupen est réduit à trente-trois. La résidence de Verviers , vacante suite au déc(...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2009009329
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- 08/05/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 26 avril 2009, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Verviers-Eupen est réduit à trente-trois.
La résidence de Verviers (territoire du premier canton), vacante suite au décès de M. Jeangette, B., est supprimée.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.