Ordre judiciaire. - Errata Au Moniteur belge du 12 juin 2009, page 41638 : ligne 13, lire : « Van Hooydonk » au lieu de « Van Hooydonck »; ligne 27, lire : « 4 juin 2009 » au lieu de « 4 juillet 2009 ».

source: service public federal justice

numac: 2009009442

pub.: 19/06/2009

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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Ordre judiciaire. - Errata Au Moniteur belge du 12 juin 2009, page 41638 : ligne 13, lire : « Van Hooydonk » au lieu de « Van Hooydonck »; ligne 27, lire : « 4 juin 2009 » au lieu de « 4 juillet 2009 ».

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