publié le 10 mars 2010
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 mars 2010, il est mis fin, à la date du 28 février 2010, au congé pour cause de mission accordé à Mme Chapaux, B., juge au tribunal de première instance de Namur. Par arrêté royal du 2 mars 2010, ent Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2010009205
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- 10/03/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 mars 2010, il est mis fin, à la date du 28 février 2010, au congé pour cause de mission accordé à Mme Chapaux, B., juge au tribunal de première instance de Namur.
Par arrêté royal du 2 mars 2010, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Vanholme, G., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Gand, est désignée en qualité de premier substitut de l'auditeur du travail près ce tribunal, pour un terme de trois ans.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.