SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/05/2011 pub. 09/06/2011 numac 2011202704 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion de la plate-forme eHealth fermer, est acceptée à sa demande, la démission de M. Van der Eeken, G., de ses fonctions de greffier à la justice de paix du quatrième canton de Bruxelles.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 février 2011 au soir.

Par arrêté royal du 20 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2011 pub. 10/06/2011 numac 2011022200 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde type arrêté royal prom. 20/05/2011 pub. 20/06/2011 numac 2011024141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires, transposant la Directive 2010/59/UE fermer, est nommée dans la classe de métiers de niveau A1 avec le titre de référendaire à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel de Mons, Mme Gallez, S. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêtés ministériels du 30 mai 2011 : M. Redoute, A., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance de Tournai, est temporairement délégué aux fonctions de greffier à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Mme Glineur, E., assistant au greffe du tribunal de commerce de Tournai, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Mme Leten, K., assistant au greffe de la justice de paix du canton de Neerpelt-Lommel, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Mme Renault, M.-P., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Couvin-Philippeville, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;

Mme Marchal, L., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Couvin-Philippeville, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er août 2011 et prend fin le 31 août 2011 au soir.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.