publié le 12 août 2013
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er septembre 2013, M. Putmans, J., est nommé juge consulaire au tribunal de commerce Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013204703
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- 12/08/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er septembre 2013, M. Putmans, J., est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles, pour un terme expirant le 31 juillet 2015.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.