Etaamb.openjustice.be
Arrêt Du Conseil D'état
publié le 27 septembre 2013

Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 224.645 du 16 septembre 2013 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 23 janvier 2012 par lequel Mme Patricia Cools est simultanément nommée juge au tribunal du travail de Louvain et

source
service public federal justice
numac
2013205337
pub.
27/09/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 224.645 du 16 septembre 2013 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 23 janvier 2012 par lequel Mme Patricia Cools est simultanément nommée juge au tribunal du travail de Louvain et au tribunal du travail de Bruxelles.

^