Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 06 décembre 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Ordre judiciaire. - Erratum Par arrêté royal du 21 novembre 2016, sont les mots "division de Namur" présents dans l'article 2 de l'arrêté royal du 3 août 2016 par lequel la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de com

source
service public federal justice
numac
2016206011
pub.
06/12/2016
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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