Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 03 janvier 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 janvier 2017, M. Marique E., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles et pré(...)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 01/03/2017 numac 2017020076 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant l'exemption hospitalière pour les médicaments de thérapie innovante type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 16/02/2017 numac 2016205735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 22/02/2017 numac 2016012271 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'indemnité complémentaire en cas de licenciement type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 15/02/2017 numac 2016204616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative à l'exécution type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 12/01/2017 numac 2016000803 source service public federal interieur Arrêté royal portant les montants de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base 2015, l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre publ type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 21/02/2017 numac 2016205434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise dans les entreprises de type arrêté royal prom. 08/01/2017 pub. 20/02/2017 numac 2016205831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de la période d'apprentissage d'un matelot formé c fermer, M. Marique E., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles et président de la Commission des jeux de hasard, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept-ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er février 2018.

Cette autorisation est renouvelable.

Par arrêté royal du 23 avril 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017040299 source service public federal justice et service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant les montants visés à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière type arrêté royal prom. 23/04/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017011856 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à la Commission internationale de l'Escaut, dans le cadre de l'Accord international sur l'Escaut type arrêté royal prom. 23/04/2017 pub. 10/05/2017 numac 2017011857 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de préparations magistrales à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 % type arrêté royal prom. 23/04/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017020514 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux type arrêté royal prom. 23/04/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040671 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant approbation du Règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel opérationnel des zones de secours type arrêté royal prom. 23/04/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017020554 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux type arrêté royal prom. 23/04/2017 pub. 25/09/2017 numac 2017020549 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2018 au soir, M. Vilain J., président de chambre à la cour du travail de Gand, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 20 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/06/2017 pub. 10/07/2017 numac 2017020435 source ministere de la defense Arrêté royal portant le transfert du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial National du Fort de Bre fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2018 au soir, M. Fettweis A., président de section à la Cour de cassation, est admis la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 7 juillet 2017, - l'autorisation accordée à M. Liesens C., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, de continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans est renouvelée pour un terme d'un an prenant cours le 1er février 2018. - l'autorisation accordée à M. Vandenbroucke L., vice-président au tribunal de commerce de Gand, de continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans est renouvelée pour un terme d'un an prenant cours le 1er février 2018.

Par arrêté royal du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 04/09/2017 numac 2017202578 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 122 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec com type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 01/09/2017 numac 2017010691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de m type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017202064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'accord sectoriel 2015-2016 - pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017200612 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'éco-chèques type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 25/08/2017 numac 2017013021 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2018 au soir, M. Vermeersch D., juge au tribunal de commerce de Gand, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de président au tribunal de commerce de Bruges et de président au tribunal de commerce d'Ypres et de Furnes.

Par arrêté royal du 26 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2017 pub. 12/10/2017 numac 2017031252 source service public federal interieur et service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2018 au soir, M. Steurs R., juge de complément au tribunal de police d'Anvers, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 12 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017203833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 26 janvier 2016 fixant les tex type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017203827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017040661 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation des barèmes en vigueur type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 2008 instituant un fonds de sécurité d'existenc fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2018 au soir, M. Florens M., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 12 novembre 2017 et du 29 novembre 2017, M. Elhaut K., juge au tribunal de police néerlandophone de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 12 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017203833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 26 janvier 2016 fixant les tex type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017203827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017040661 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation des barèmes en vigueur type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017204401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 2008 instituant un fonds de sécurité d'existenc fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2018 au soir, est acceptée la démission de M. Bailleul D., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Gand, division de Furnes.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017013648 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées type arrêté royal prom. 21/11/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017040963 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centre d'Aide aux Personnes Brabantia », « Exil », « Rode Kruis - Vlaanderen Internationaal » et « Service de Solidarité Socialiste » pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 21/11/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017040927 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1562 du 25 décembre 2016 portant nomination d'un membre de la Commission administrative de l'Institution Royale de Messines type arrêté royal prom. 21/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017014255 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet type arrêté royal prom. 21/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017040894 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1 type arrêté royal prom. 21/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017040883 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire général du Commissariat général belge pour les expositions internationales pour l'exposition universelle Dubaï 2020 type arrêté royal prom. 21/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017040884 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire général adjoint du Commissariat général belge pour les expositions internationales pour l'exposition universelle Dubaï 2020 fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2018 au soir, est acceptée la démission de M. Parmentier B., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017031706 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017014188 source service public federal justice Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017206294 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 326, § 2, h, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017013921 source service public federal justice Arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle type arrêté royal prom. 23/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017206215 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant approbation de la charte du Comité d'audit de l'Administration fédérale fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2018 au soir, M. Dequeker F., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division d'Ypres.

Par arrêté royal du 29 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017205806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'accord national 2017-2018 type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017204866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 20 type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017205808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 2016 instituant un deuxième pilier fermer, entrant en vigueur le 31 janvier 2018 au soir, M. Lerho L., juge de paix du second canton de Verviers, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2018-01-

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