Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 02 février 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 février 2017, entrant en vigueur le 28 février 2018 au soir, M. Wetsels J., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autorisé à porter P

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Numac : 2018200568

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2017 pub. 28/02/2017 numac 2017010836 source service public federal personnel et organisation service public federal technologie de l'information et de la communication service public federal budget et controle de la gestion service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui type arrêté royal prom. 22/02/2017 pub. 28/02/2017 numac 2017010835 source service public federal budget et controle de la gestion service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal portant régime transitoire des actuelles fonctions de management suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui type arrêté royal prom. 22/02/2017 pub. 28/02/2017 numac 2017010837 source service public federal personnel et organisation service public federal budget et controle de la gestion service public federal technologie de l'information et de la communication service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant transfert du personnel suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui fermer, entrant en vigueur le 28 février 2018 au soir, M. Wetsels J., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 23 mai 2017, sont autorisés à continuer d'exercer leurs fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er mars 2018, MM : o Verstraete R., président de division et juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Flandre occidentale; o Hesse M., juge au tribunal de police de Liège.

Ces autorisations sont renouvelables.

Par arrêté royal du 20 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/06/2017 pub. 10/07/2017 numac 2017020435 source ministere de la defense Arrêté royal portant le transfert du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial National du Fort de Bre fermer, M. Piteüs J., juge au tribunal de première instance du Brabant wallon, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er mars 2018.

Cette autorisation est renouvelable.

Par arrêté royal du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017030884 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 1, 4°, 5° et 6° de l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et relatif à l type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017040453 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040444 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés fermer, entrant en vigueur le 28 février 2018 au soir, Mme Hamesse C., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, est admise la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 12 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017204381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'abaissement à 55 ans, pour la période 2017-2018, de la limite d'âge en ce qui co type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 29/11/2017 numac 2017203846 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, remplaçant la convention collective de travail du 18 octobre 2016 relative à l'institution d'un f type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 13/12/2017 numac 2017040693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi d'une prime type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017203858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation aide-soignant type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 08/01/2018 numac 2017040694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017203848 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier type arrêté royal prom. 12/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017203845 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant les dispositions de durée déterminée de l'accor fermer, entrant en vigueur le 28 février 2018 au soir, Mme De Backer J., conseiller à la cour d'appel de Gand, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 29 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017205806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'accord national 2017-2018 type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017204866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 20 fermer, entrant en vigueur le 28 février 2018 au soir, M. Rogghe H., juge de paix du canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 7 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/01/2018 pub. 24/01/2018 numac 2017013473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour le fermer, entrant en vigueur le 28 février 2018 au soir, M. Verhaest H., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2018-02-

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