Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 16 mai 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 décembre 2018, entrant en vigueur le 31 décembre 2018 au soir, M. Godfurnon C., greffier-chef de service au tribunal de première instance de Namur, est admis à la retraite à sa demande ; L'intéressé est P

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Numac : 2019012456

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 22/01/2019 numac 2014205434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 15/01/2019 numac 2019040075 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018032556 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le budget global en 2018 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 21/01/2019 numac 2014012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 22/01/2019 numac 2014204501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 23/01/2019 numac 2014205431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'annexe en exécution de la convention co type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015646 source service public federal finances Arrêté royal complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte cont fermer, entrant en vigueur le 31 décembre 2018 au soir, M. Godfurnon C., greffier-chef de service au tribunal de première instance de Namur, est admis à la retraite à sa demande ;

L'intéressé est admis à faire valoir des droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019012009 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030411 source service public federal justice Arrêté royal relatif au Registre central EAPO type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019202114 source service public federal securite sociale Arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins méd type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019201758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la cotisation et son mode de perception pour type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019011420 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de v type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019040564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relati type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019200968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concer type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030412 source service public federal justice Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gaze type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019041101 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2012 portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des document fermer, Mme Vancoillie T., greffier au tribunal de première instance du Hainaut, est admise à la retraite d'office à la date du 1er novembre 2018 au soir ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019012009 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030411 source service public federal justice Arrêté royal relatif au Registre central EAPO type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019202114 source service public federal securite sociale Arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins méd type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019201758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la cotisation et son mode de perception pour type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019011420 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de v type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019040564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relati type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019200968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concer type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030412 source service public federal justice Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gaze type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019041101 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2012 portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des document fermer, entrant en vigueur le 9 juin 2019 au soir, M. Freylinger M., greffier en chef dans la classe A2 au tribunal de police du Luxembourg, est admis à la retraite à sa demande ;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 26 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019202288 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la section d'expression néerlandaise de la Commission de première instance instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journalist type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'Emploi type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019041110 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019041104 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, ju type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019202164 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012152 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012150 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant les instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger qui vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen et le cas échéant de l'élection de la Chambre des représentants fermer, produisant ses effets le 1er février 2019 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Vanden Bossche K., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Gand.

Par arrêté royal du 26 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019202288 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la section d'expression néerlandaise de la Commission de première instance instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journalist type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'Emploi type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019041110 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019041104 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, ju type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019202164 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012152 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012150 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant les instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger qui vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen et le cas échéant de l'élection de la Chambre des représentants fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2019 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de M. Dumazy B., stagiaire dans la classe A1 avec le titre d'attaché recrutement et sélection dans le ressort de la cour d'appel de Mons.

Par arrêté royal du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019012009 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030411 source service public federal justice Arrêté royal relatif au Registre central EAPO type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019202114 source service public federal securite sociale Arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins méd type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019201758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la cotisation et son mode de perception pour type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019011420 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de v type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019040564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relati type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019200968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concer type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030412 source service public federal justice Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gaze type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019041101 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2012 portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des document fermer, produisant ses effets le 31 mars 2017 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de Mme De Mets T., juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Gand, désignée pour exercer ses fonctions au parquet de Flandre-Orientale.

Par arrêté royal du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019012009 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030411 source service public federal justice Arrêté royal relatif au Registre central EAPO type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019202114 source service public federal securite sociale Arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins méd type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019201758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la cotisation et son mode de perception pour type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019011420 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de v type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019040564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relati type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019200968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concer type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030412 source service public federal justice Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gaze type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019041101 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2012 portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des document fermer, produisant ses effets le 30 septembre 2017 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de M. Vanden Bossche S., juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Gand, désigné pour exercer ses fonctions au parquet de Flandre-Occidentale.

Par arrêté royal du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019012009 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030411 source service public federal justice Arrêté royal relatif au Registre central EAPO type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019202114 source service public federal securite sociale Arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins méd type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019201758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la cotisation et son mode de perception pour type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019011420 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de v type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019040564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relati type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019200968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concer type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030412 source service public federal justice Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gaze type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019041101 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2012 portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des document fermer, produisant ses effets le 30 septembre 2017 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Paermentier H., juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Gand, désignée pour exercer ses fonctions au parquet de Flandre-Occidentale.

Par arrêté royal du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019012009 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030411 source service public federal justice Arrêté royal relatif au Registre central EAPO type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019202114 source service public federal securite sociale Arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins méd type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019201758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la cotisation et son mode de perception pour type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019011420 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de v type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019040564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relati type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019200968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concer type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030412 source service public federal justice Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gaze type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019041101 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2012 portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des document fermer, produisant ses effets le 31 mars 2019 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Fercau I., stagiaire dans la classe A1 avec le titre d'attaché (traducteur-réviseur) au Service d'appui commun auprès du collège des procureurs-généraux et auprès du collège du Ministère public.

Par arrêté royal du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019012009 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030411 source service public federal justice Arrêté royal relatif au Registre central EAPO type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019202114 source service public federal securite sociale Arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins méd type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019201758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la cotisation et son mode de perception pour type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019011420 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de v type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019040564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relati type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019200968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concer type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030412 source service public federal justice Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gaze type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019041101 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2012 portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des document fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2019 au soir, Mme Mathelot M., secrétaire au parquet de Liège, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019012009 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030411 source service public federal justice Arrêté royal relatif au Registre central EAPO type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019202114 source service public federal securite sociale Arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins méd type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019201758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la cotisation et son mode de perception pour type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019011420 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de v type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019040564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relati type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019200968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concer type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030412 source service public federal justice Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gaze type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019041101 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2012 portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des document fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2019 au soir, M. Malpas G., secrétaire-chef de service dans la classe A2 au parquet de Liège, est admis à la retraite à sa demande ;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019012009 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030411 source service public federal justice Arrêté royal relatif au Registre central EAPO type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019202114 source service public federal securite sociale Arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins méd type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019201758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la cotisation et son mode de perception pour type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés et des entraîneurs type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019200966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019011420 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de v type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019040564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relati type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019200968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 concer type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030412 source service public federal justice Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gaze type arrêté royal prom. 22/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019041101 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2012 portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des document fermer, produisant ses effets le 22 mars 2019 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Lauvaux A., secrétaire au parquet de Namur.

Par arrêté royal du 26 avril 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019202288 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la section d'expression néerlandaise de la Commission de première instance instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journalist type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'Emploi type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019041110 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019041104 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, ju type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019202164 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012152 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012150 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant les instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger qui vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen et le cas échéant de l'élection de la Chambre des représentants fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2019 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de M. Mouchard D., secrétaire au parquet d'Anvers.

Par arrêtés ministériels du 3 mai 2019, sont temporairement délégués aux fonctions de greffier à la Cour de cassation : M. Beghin X., assistant au greffe de cette Cour ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Mme Birant A., assistant au greffe de cette Cour ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Mme Janssens N., assistant au greffe de cette Cour ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


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Publié le : 2019-05-

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