Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 10 juin 2011

Autorisation de fusion entre entreprises d'investissement Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, le comité de direc(...) Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession entre entreprises d'investissem(...)

source
banque nationale de belgique
numac
2011003223
pub.
10/06/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Autorisation de fusion entre entreprises d'investissement (article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement) Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé la fusion par absorption de "KBC Equitas Zrt., société anonyme, Roosevelt tér 7/8, 1051 Budapest (Hongrie)" par "KBC Securities, société anonyme, avenue du Port 12, 1080 Bruxelles (Belgique)", comme exposé dans le projet de fusion du 14 février 2011, rédigé conformément à l'article 772/6 du Code des sociétés belge.

Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, toute cession entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées et autorisée conformément à l'article 73 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de cette autorisation.

^