publié le 14 octobre 2011
Autorisation de fusion entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banqu(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...)
- source
- banque nationale de belgique
- numac
- 2011003354
- pub.
- 14/10/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Autorisation de fusion entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé le 27 septembre 2011 la fusion par absorption de "Deutsche Bank SA, avenue Marnix 13-15, 1000 Bruxelles" par "Deutsche Bank Europe GmbH, Taunusanlage 12, 60325 Frankfurt am Main, Deutschland".
Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique.
Bruxelles, le 11 octobre 2011.
L. COENE