BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 27 mars 2012, la cession avec effet au 1er janvier 2012 de tous les droits et obligations des contrats d'assurances de l'entreprise d'assurance de droit belge Servis Life SA, dont le siège social est situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles, à l'entreprise d'assurance de droit belge Axa Belgium SA, dont le siège social est aussi situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles. Cette cession a eu lieu dans le cadre de la fusion par absorption de Servis Life SA par Axa Belgium SA. Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge.