Document De La Banque Nationale
publié le 24 septembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banque natio

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banque nationale de belgique
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24/09/2012
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé la cession, au 1er octobre 2012, du portefeuille de crédits en run-off par « Fortis Bank Malta Ltd., 114/5, The Strand, GZR 1027 Gzira, Malta » à « Fortis Banque, SA, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles », tel que déterminé par les parties concernées dans leur convention.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés, et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de cette autorisation.

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