BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 3 juin 2014, la cession, suite à la fusion, de tous les droits et obligations des contrats d'assurances de l'entreprise d'assurance de droit belge "HDI-Gerling Assurances SA", dont le siège social est situé avenue de Tervueren 273, bte 1, à 1150 Bruxelles, à l'entreprise d'assurance de droit allemand "HDI-Gerling Industrie Versicherungs AG", dont le siège social est situé HDI Platz 1, à D-30659 Hannover.

Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juin 2014.

Le Gouverneur, L. COENE