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Loi
publié le 24 septembre 2014

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgi Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession est opposable (...)

source
banque nationale de belgique
numac
2014003383
pub.
24/09/2014
prom.
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 26 août 2014, la cession des droits et obligations résultant du portefeuille de contrats d'assurance, à l'exception des contrats souscrits en co-assurance, de l'entreprise d'assurance « Association de Prévoyance et d'Assurance SA » (code 134) dont le siège social est situé rue de Bertransart, 38 à 6280 Gerpinnes à l'association d'assurance mutuelle « Association mutuelle d'assurance médicale », AMMA (code 126) dont le siège social est situé Avenue des Arts 39/1 à 1040 Bruxelles.

Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 septembre 2014.

Le Gouverneur, Luc COENE

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