BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 21 octobre 2014, la cession des droits et obligations résultant du portefeuille de contrats souscrits en co-assurance de l'entreprise d'assurance de droit belge « Association de Prévoyance et d'Assurance SA » (code 134) dont le siège social est situé rue de Bertransart 38, à 6280 Gerpinnes, à l'entreprise d'assurance de droit belge « Ethias SA » (code 196) dont le siège social est situé à rue des Croisiers 24, 4000 Liège.

Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 octobre 2014.

Le Gouverneur, L. COENE