Document De La Banque Nationale
publié le 12 octobre 2017

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de d Co

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Numac : 2017031327

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 3 octobre 2017, la cession de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances de la succursale anglaise de l'entreprise d'assurance AG Insurance SA dont le siège social est situé boulevard Emile Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles, à l'entreprise d'assurances Bothnia International Insurance Company Ltd dont le siège social est situé Eerikinkatu 27 à 00180 Helsinki (Finlande).

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.


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Publié le : 2017-10-

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