COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises d'investissement (article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) La Commission bancaire et financière, Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession par la société de bourse Mignon, Hanart, Declerck S.P.R.L., place du Champ de Mars 2, bte 8, 1050 Bruxelles, à la société de bourse R. Havaux & Cie S.C.S., rue de Namur 39-41, 1000 Bruxelles, d'éléments de son fonds de commerce, ainsi que déterminé par les parties dans leur convention du 28 avril 1999, avec effet au 27 mai 1999.

Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, toute cession entre entreprises d'investissement des droits et obligations résultant des opérations des entreprises concernées et autorisée conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 27 mai 1999.

Pour le président,absent à la signature : G. Lempereur, Directeur.