COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la fusion par absorption au 29 janvier 2001, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001, par la société coopérative SEFB-Record Bank, rue Forgeur 17-21, 4000 Liège, des sociétés anonymes suivantes : DIPO, Maria-Theresialei 2, 2018 Antwerpen; La Patriotique Banque d'Epargne, Desguinlei 92, 2018 Antwerpen et Sodefina, Mindersbroerdersrui 35, 2000 Antwerpen.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 25 janvier 2001.

F. T'Kint, président f.f.