COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession, avec effet au 1er mai 2001 à 00.00 heure locale, par la société coopérative à responsabilité limitée Bank van Limburg, en abrégé : B.V.L., aussi appelé : Limburgs Beroepskrediet, Cellebroedersstraat 11-15, 3500 Hasselt, l'ensemble de ses activités, consistant essentiellement en activités bancaires et d'intermédiaire en assurances, à la société anonyme Bankunie, Parklaan 46, 2300 Turnhout.

Cette cession comprend tous les actifs et passifs, droits et obligations de quelque nature que ce soit, qui sont directement et/ou indirectement liés aux activités précitées de Bank van Limburg S.C.R.L., à l'exception de tous les biens immobiliers détenus en propriété par cette dernière.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 3 mai 2001.

Le Président, E. Wymeersch.