publié le 05 décembre 1998
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie. - Errata
- source
- services du premier ministre
- numac
- 1998021480
- pub.
- 05/12/1998
- prom.
- 08/11/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie. - Errata
Au Moniteur belge n° 229 du 28 novembre 1998, dans le texte français : à la page 38153, à la fin du sixième alinéa, il faut lire : « qui est censé être opérationnel le 1er janvier 1999 au plus tard; »; à la page 38154, lire : « Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1998. »