SERVICES DU PREMIER MINISTRE

25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. - Erratum

Au Moniteur belge du 9 avril 1999, les corrections suivantes sont à apporter : - aux pages 11712 et 11715, dans les articles 16 et 28 insérant respectivement un article 43bis et 69bis, il y a lieu de lire in fine : « § 3. A quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut s'informer, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout candidat ou soumissionnaire. ».