SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 11 mars 1997 (Moniteur belge du 25 avril 1997, p. 9965), modifié par les avis publiés au Moniteur belge des 13 novembre 1997, 1er mai 1998 et 30 décembre 1998, relatif à l'agréation d'organisations syndicales, au point 4, "Union nationale des Services publics" les mots "de Vereniging der Staatszeeloodsen" sont supprimés.

Cette dernière organisation syndicale sera agréée par le président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.

Bruxelles, le 21 mai 1999.

Le Président du comité commun à l'ensemble des services publics : J.-L. DEHAENE, Premier Ministre.