SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. 1. Dans l'avis du 11 mars 1997 (Moniteur belge du 25 avril 1997), modifié par les avis des 1er septembre 1997, 8 avril 1998 et 21 mai 1999 (Moniteur belge des 13 novembre 1997, 1er mai 1998 et 29 juillet 1999) sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 4, les mots « la Fédération Générale du Personnel Enseignant » sont supprimés;2° l'avis est complété comme suit : « 6.Centrale Autonome des Services Publics, C.A.S.P., dont siège rue du Pavillon 54, 1030 Bruxelles (tél. 02/241 36 46) et qui réunit les Groupes et Secteurs suivants : - le Rassemblement Syndical des Fonctionnaires Libres (R.S.F.L.); - l'Union du Personnel Provincial et Local (U.P.P.L.); - la Fédération Générale du Personnel Enseignant (F.G.P.E.); - Le Syndicat Autonome du Personnel des Finances (S.A.P.F.) ». 2. L' avis du 4 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type avis prom. 04/12/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000741 source ministere de l'interieur Dépenses électorales. - Elections des Chambres fédérales du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. - Communiqué type avis prom. 04/12/1998 pub. 09/03/1999 numac 1999000041 source ministere de l'interieur Dépenses électorales. - Elections des Chambres fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. - Communiqué. - Traduction allemande fermer (Moniteur belge du 30 décembre 1998) est abrogé. Bruxelles, le 19 octobre 1999.

Le Président du comité commun à l'ensemble des services publics, G. VERHOFSTADT, Premier Ministre