Cour d'arbitrage. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 mars 2001, qui entre en vigueur le 24 avril 2001, Mme J. Ghobert, épouse Delruelle, juge de la Cour d'arbitrage, est admise à la retraite. L'intéressée est admise à faire valoir se (...)

source: services du premier ministre

numac: 2001021204

pub.: 30/03/2001

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SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Cour d'arbitrage. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 mars 2001, qui entre en vigueur le 24 avril 2001, Mme J. Ghobert, épouse Delruelle, juge de la Cour d'arbitrage, est admise à la retraite.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

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Cour d'arbitrage. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 mars 2001, qui entre en vigueur le 24 avril 2001, Mme J. Ghobert, épouse Delruelle, juge de la Cour d'arbitrage, est admise à la retraite. L'intéressée est admise à faire valoir se (...)

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