publié le 17 juillet 2001
Cour d'arbitrage Présentation d'une liste double de candidats par le Sénat En sa séance du 12 juillet 2001, le Sénat a présenté la liste double suivante de candidats à la pla(...)
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- services du premier ministre
- numac
- 2001021376
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- 17/07/2001
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Cour d'arbitrage Présentation d'une liste double de candidats par le Sénat En sa séance du 12 juillet 2001, le Sénat a présenté la liste double suivante de candidats à la place vacante de juge d'expression néerlandaise de la Cour d'arbitrage, sur base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage : Premier candidat : M. Erik Derycke, ancien Ministre, Membre de la Chambre des représentants;
Second candidat : Mme Lisette Croes, ancienne Sénatrice, ancien Membre de la Chambre des Représentants et ancien Membre du Parlemement flamand.