5 MARS 1998. - Décision relative à la compétence territoriale de certains services de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines

Le Secrétaire général du Ministère des Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment les articles 2, 2°, et 59 § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions, Décide :

Article 1er.Il est créé au sein de chacune des 10 directions régionales T.V.A. de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, une inspection T.V.A. du recouvrement.

Art. 2.La dénomination des services mentionnés à l'article 1er est la suivante : - Inspection-T.V.A. du recouvrement d'Anvers; - Inspection-T.V.A. du recouvrement de Bruges; - Inspection-T.V.A. du recouvrement de Bruxelles I; - Inspection-T.V.A. du recouvrement de Bruxelles II; - Inspection-T.V.A. du recouvrement de Gand; - Inspection-T.V.A. du recouvrement de Hasselt; - Inspection-T.V.A. du recouvrement de Malines; - Inspection-T.V.A. du recouvrement de Liège; - Inspection-T.V.A. du recouvrement de Mons; - Inspection-T.V.A. du recouvrement de Namur.

Art. 3.Les services mentionnés à l'article 2 sont compétents pour : - la surveillance de l'ensemble des bureaux de recette T.V.A. relevant de la direction régionale à laquelle ils sont rattachés.

Art. 4.Suite à la création des inspections-T.V.A. du recouvrement reprises à l'article 2, la compétence des inspections T.V.A. existantes se limitera à la surveillance des offices de contrôle.

Art. 5.La présente décision produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 5 mars 1998.

G. BROUHNS