Document du 12 septembre 2002
publié le 15 octobre 2002

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le plan régional de développement

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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2002031492
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15/10/2002
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12/09/2002
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le plan régional de développement


AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE DU 14 JUIN 2002 RELATIF AU PROJET DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 9, 18 et 23;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission Régionale de Développement;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031340 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la présentation générale du projet de plan et du plan régional de développement fermer relatif à la présentation générale du projet de plan et du plan régional de développement;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/09/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001031410 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'Emploi type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/09/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001031411 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001 fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'E type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/09/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001031409 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 fixant le cadre organique du personnel de l'Office régional bruxellois de l' type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/09/2001 pub. 01/03/2002 numac 2002031083 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Auderghem d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 12 "Beaulieu" approuvé par arrêté royal du 26 janvier 1988 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/09/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001031407 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001 déterminant les grades des agents de l'Office régional bruxellois de type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/09/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001031408 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les grades des agents de l'Office régional bruxellois de l'Emploi qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/09/2001 pub. 08/05/2002 numac 2002031216 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les grades des agents de l'Office régional bruxellois de l'Emploi qui constituent un même degré de la hiérarchie fermer arrêtant le projet de plan régional de développement;

Vu le dossier d'enquête publique réceptionné le 15 avril 2002 par la Commission régionale de développement (accusé de réception du 15 avril 2002);

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, associations de personnes, organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 novembre 2001 au 31 janvier 2002 inclus, répertoriées en annexe au présent avis;

Vu l'avis des communes émis par les conseils communaux aux dates suivantes : Anderlecht du 21/03/2002 Auderghem 21/02/2002 Berchem-Sainte-Agathe 28/03/2002 Bruxelles 27/03/2002 Etterbeek 25/03/2002 Evere 21/03/2002 Forest 26/03/2002 Ganshoren 28/03/2002 Ixelles 26/03/2002 Jette 27/02/2002 Koekelberg 21/03/2002 Molenbeek-Saint-Jean 21/03/2002 Saint-Gilles 28/03/2002 Saint-Josse 27/03/2002 Schaerbeek 27/03/2002 Uccle 28/03/2002 Watermael-Boitsfort 28/03/2002 Woluwe-Saint-Lambert 21/03/2002 Woluwe-Saint-Pierre 27/03/2002 Vu les avis des instances consultatives remis aux dates suivantes : Le Conseil Economique et Social du 21/03/2002;

Le Conseil de l'Environnement du 03/03/2002;

La Commission Royale des Monuments et Sites du 27/03/2002;

La Commission régionale de la Mobilité du 28/03/2002;

Considérant l'exposé du Ministre-Président sur le projet de Plan Régional de Développement devant la Commission en date du 25 octobre 2001;

Considérant que la Commission régionale de développement a pu prendre connaissance de toutes les réclamations et observations valablement formulées;

Considérant la complexité des réclamations et observations et les contraintes matérielles résultant du délai limité de soixante jours qui est imposé à la Commission par l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme afin de donner son avis;

Considérant que ces contraintes étaient d'autant plus importantes que la Commission a du pendant la même période rendre un avis sur le projet de circulaire n°18 relative à la limitation des emplacements de parcage;

Considérant que l'avis de la Commission ne doit pas répondre de manière ponctuelle et individualisée à chaque réclamation;

Considérant que, quoique non soumise aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer sur la motivation formelle des actes administratifs, la Commission a entendu formuler son avis de manière utile afin de permettre aux réclamants d'y trouver une réponse à leurs réclamations et observations;

La Commission régionale émet le 14 juin 2002, l'avis suivant : AVERTISSEMENT Vu les délais imposés par l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme et la multiplicité et complexité des réclamations et observations, la Commission regrette de n'avoir pu procéder à une 2e lecture de son avis, ce qui lui aurait certainement permis d'en améliorer considérablement la forme et d'éviter les redites et les double-emplois.

INTRODUCTION A L'AVIS DE LA COMMISSION 1. Mission de la Commission La Commission a examiné le projet de PRD (ci-après dénommé "le projet") notamment au regard du prescrit légal qui le concerne à savoir l'article 17 de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19/07/2001 relatif à la présentation générale du projet de plan et du plan régional de développement.1) Contenu du PRD « Le plan régional de développement indique : 1° les objectifs et les priorités de développement, en ce compris d'aménagement du territoire, requis par les besoins économiques, sociaux, culturels, de déplacement et d'environnement;2° les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs et priorités ainsi définis, notamment par l'expression cartographiée de certaines de ces mesures;3° la détermination des zones d'intervention prioritaire de la Région;4° le cas échéant les modifications à apporter au plan régional d'affectation du sol, aux plans communaux de développement et aux plans particuliers d'affectation du sol en fonction des objectifs et des moyens ainsi précisés. Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article. » (OOPU, art. 17).

Les modalités d'exécution de l'article 17 de l'OOPU sont fixées dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19/07/2001 relatif à la présentation générale du projet de plan et du plan régional de développement qui précise en son art. 2 que "Le plan comporte au moins les éléments suivants : 1° une analyse de l'évolution récente de la population, de l'activité économique, de l'emploi, du logement, des équipements, de la mobilité et de l'environnement ainsi que de l'évolution urbanistique; 2° l'examen des perspectives d'évolution des matières énumérées au 1 °; 3° l'identification des objectifs et des priorités du Gouvernement dans ces mêmes matières; 4° les moyens à mettre en oeuvre, notamment des initiatives réglementaires et les collaborations organisées avec les personnes morales de droit public, en ce compris les communes, ainsi qu'avec le secteur privé; 5° les zones d'intervention prioritaires au sens de l'article 17, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et l'urbanisme. Par ailleurs, il stipule encore en son art. 3 que « Le plan comporte des documents cartographiques à valeur indicative, illustrant les dispositions prévues à l'article 2, de manière à permettre une compréhension aisée du plan, dans le cadre des différentes consultations prévues à l'article 18 de l'ordonnance ». 2) Effets du PRD « Le projet de plan et le plan sont indicatifs dans toutes leurs dispositions. Le projet de plan régional d'affectation du sol, le plan régional d'affectation du sol, le plan communal de développement, le plan particulier d'affectation du sol et le programme d'action prioritaire ne peuvent s'en écarter qu'à condition d'en indiquer expressément les motifs.

L'octroi d'aides par le Gouvernement à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques ne peut s'effectuer que dans le respect des dispositions du plan ou du projet de plan. » (OOPU, art. 23, alinéas 1er, 2 et 3).

La Commission a également voulu porter attention à la nécessaire cohérence interne du plan, ainsi qu'à celle des options prises (entre autres en regard du constat préalable au PRD) et des moyens prévus pour sa mise en oeuvre. 2. Méthode de travail et sources documentaires : Pour élaborer son avis, la Commission s'est appuyée sur de nombreux documents qu'elle conserve à son secrétariat et rend accessible au public sur simple demande. La Commission a pris connaissance des études préalables au projet de PRD commandées par le Gouvernement et a auditionné leurs auteurs quand elle l'a jugé utile : Pour la consultation du tableau, voir image La Commission a remis, à la demande du Gouvernement, ses "observations et suggestions sur le projet de constat introductif au PRD " (doc. 1043 du 14 mars 2001), pour lesquels elle a consacré les séances des 7, 14, 21 décembre 2000 et 11 janvier 2001 (audition des auteurs d'études préalables), du 21 février 2001 (présentation du Constat introductif par le Ministre-Président), et des 1er, 5, 8, 12, 15 mars 2001.

La Commission a entendu le 25 octobre 2001 l'exposé du Ministre-Président sur le projet de PRD. La Commission a procédé à un premier examen détaillé des 3 objectifs et des 12 priorités le 14 novembre 2001; les 5, 12 et 20 décembre 2001; en 2002, les 9, 16, 23 et 30 janvier; le 6 février; les 6, 13 et 21 mars et a fixé des premiers éléments de sa réflexion afin d'organiser le travail ultérieur d'analyse des résultats de l'enquête publique.

La Commission a été saisie le 15 avril 2002 du dossier complet comprenant les 358 réclamations et observations (dont 61 peuvent être regroupées en 10 lettres types différentes), ainsi que les avis des 19 communes bruxelloises et des 4 instances consultatives : Commission royale des Monuments et des Sites, Conseil économique et social, Conseil de l'Environnement et Commission régionale de la Mobilité.

Ce traitement de l'enquête publique a donné lieu à près de 4 900 fiches dont 1 % de rebut (sans objet avec le projet, illisibles, etc.), le reste se répartissant en trois quart de remarques non localisées et un quart de remarques localisées.

La Commission s'est réunie ensuite pour analyser les réclamations et observations issues de l'enquête publique en section spécialisée et en séance plénière les 15, 17, 22, 24, 29 et 30 avril; les 6, 8, 13, 15, 21, 23, 24, 27, 28, 29 et 30 mai; les 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13 et 14 juin 2002 (les séances de la section spécialisée se sont déroulées de 12 à 18 heures - parfois même jusque 19 ou 20 heures : soit au total au moins 160 heures, le temps de préparation non compris).

La Commission regrette d'avoir dû passer un temps considérable à l'examen de très nombreuses remarques marginales ou ne correspondant pas au niveau d'un plan régional.

Elle aurait souhaité un examen préalable des réclamations et observations par les administrations régionales et organismes d'intérêt public régional concernés, afin de lui permettre de consacrer ensuite les soixante jours prévus par l'OOPU à un approfondissement du fond des questions soulevées, le cas échéant, en procédant à l'audition d'experts extérieurs. Ce traitement aurait pu s'effectuer avant la saisine de la Commission, vu que l'OOPU ne prévoit pas de délai pour cette phase après la remise des avis des communes et des instances consultatives. 3. Structure et forme de l'Avis de la Commission La Commission a élaboré son avis en suivant la structure du projet tel que soumis à l'enquête publique;ceci dans le souci de faciliter le traitement des remarques issues de l'enquête publique et de permettre au Gouvernement d'adapter le cas échéant son projet.

La synthèse des réclamations est présentée en caractère italique tandis que les commentaires de la Commission, sa position, ses justifications et propositions et, le cas échéant, la réfutation des réclamants est présentée en caractère droit. Les propositions formelles d'amendement du texte du projet sont présentées en caractère droit souligné, mais pour d'autres cas, les suggestions des réclamants ou de la commission sont avancées sans formalisation, faute de temps.

La Commission a opté pour une réponse globalisée aux remarques récurrentes. La remarque est mentionnée dans le point du projet auquel elle réfère mais le texte renvoie à l'avis général de la Commission sur la question.

Afin de ne pas alourdir inutilement son avis, la Commission n'a pas fait figurer dans son avis l'ensemble des observations demandant le maintien ou faisant part d'un appui à une idée défendue dans le projet, dans la mesure où elle partageait ce point de vue et/ou qu'aucun réclamant ne faisait état d'un avis contraire.

Le secrétariat de la Commission tient à la disposition du Gouvernement l'ensemble des ces remarques favorables aux propositions du projet de plan.

AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT 1. Considérations générales 1.1. Le processus d'élaboration du PRD La Commission rappelle au Gouvernement le souhait qu'elle a exprimé dans son avis relatif au projet de constat introductif d'être consultée à l'avenir pour le choix des thèmes d'études préalables au projet de PRD, pour le choix et le contenu des cahiers des charges de ces études et pour les moyens à mettre en oeuvre pour préparer et suivre l'exécution des plans. Par ailleurs, la Commission insiste sur la nécessité de renforcer les instruments de planification et de suivi des plans au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'AATL en particulier, entre autres via la mise sur pied d'un véritable tableau de bord permanent comprenant des indicateurs basés sur des observatoires. L'administration et principalement le service de Planification de l'AATL dans ce cas, doit pouvoir disposer des moyens (entre autres humains) suffisants, nécessaires pour pouvoir assurer le secrétariat technique du comité de pilotage du PRD. A ce titre, une coopération avec les universités et les instituts de recherche est également à envisager.

La Commission se réjouit vivement que, dans une volonté de planification globale et cohérente sur le territoire de la Région, le Gouvernement - dont les membres se répartissent entre les Collèges communautaires - ait également abordé dans le projet de PRD les matières communautaires. Toutefois, elle doit souligner qu'à la différence de ce qui se passe pour les compétences régionales, il n'y a pas d'instances consultatives habilitées à remettre à la Commission des avis spécialisés pour les matières communautaires et/ou à y être représentées. Elle suggère au Gouvernement de prendre une initiative en la matière, en coopération avec les Collèges des Commissions communautaires. 1.2. PRD et planification stratégique Le PRD constitue un instrument de planification globale et stratégique.

La Commission relève des inégalités au sein de certains chapitres quant à la portée des politiques et mesures prônées. Celles-ci relèvent parfois de la gestion de problèmes immédiats, sans vue à moyen et long terme.

La Commission partage le point de vue émis par le Conseil économique et social : "le projet de PRD constitue davantage un répertoire de mesures et d'intentions, certes louables, qu'un plan stratégique et opérationnel, comprenant pour chaque priorité des objectifs précis et mesurables, la description des moyens humains et financiers à mettre en oeuvre, la qualification des zones prioritaires par type de mesures et in fine, un calendrier de mise en oeuvre des mesures retenues".

La Commission regrette l'absence de quantification de nombreux objectifs. Elle comprend d'autant moins ce manque qu'elle a constaté que certains objectifs chiffrés ou programmes plus détaillés ont déjà fait l'objet d'une annonce officielle de la part de Ministres concernés et/ou du Gouvernement.

La Commission regrette également le manque de hiérarchisation et de clarté des mesures envisagées pour atteindre les objectifs mentionnés au sein de chaque priorité.

Le plan étant la combinaison de programmes complexes, il est indispensable qu'il fasse l'objet d'une évaluation préalable à sa présentation (ex-ante). La Région pourrait s'inspirer notamment du modèle imposé par la Commission européenne pour tous ses programmes structurels. 1.3. Domaines couverts par le projet de PRD Le projet traite des matières de compétence régionale comme des matières de compétence non régionale (européennes, fédérales, des autres régions, des communautés, des pouvoirs locaux...). La Commission appuie avec force cette approche car elle induit un engagement de la Région quant aux négociations à mener avec les autorités compétentes d'autres niveaux pour chacune des matières qui ont une influence sur le développement régional. Dans un souci de transparence, la Commission suggère par conséquent que soient clairement identifiés dans le plan les pouvoirs publics effectivement responsables de l'exécution des divers objectifs du plan. 1.4. Cohérence interne et externe du projet de PRD Dans la mesure où le constat introductif est sensé nourrir le projet de PRD, la Commission insiste sur la nécessaire cohérence entre les 2 documents soumis à l'enquête publique, notamment en terme d'options prises dans le projet de plan par rapport aux éléments relevés dans le constat. La Commission a relevé dans ce cadre, des incohérences ponctuelles, voire sectorielles comme par exemple l'insuffisante prise en compte de l'importance du commerce dans l'économie bruxelloise.

La Commission regrette que les liens avec le 1er PRD n'aient pas été suffisamment mis en évidence. De son côté, la Commission a relevé notamment les différences suivantes : l'ajout d'un 3e défi : "inclure le caractère international et interculturel de Bruxelles dans des projets phares intégrés...", l'association plus marquée entre le secteur économique et l'emploi, l'importance accordée à la recherche scientifique, la mise en exergue des fonctions internationales, y compris les menaces en terme de tension sur le marché du logement. 1.5. Remarques générales relatives a la forme des documents Considérant que plusieurs réclamants (dont plusieurs communes) demandent d'améliorer la rédaction du PRD;

Considérant que la commune d'Uccle regrette que la conception du projet de PRD semble avoir été marquée par une réflexion plus sectorielle que systématique, malgré le volet innovateur des conditions transversales, Car, il s'agit d'un document qui doit être plus aisément maîtrisable et qui doit permettre d'identifier, avec précision, les domaines d'intervention prioritaires de la Région. Ces derniers doivent être accompagnés de mesures concrètes de réalisation, Parce que le PRD se présente davantage comme un répertoire de bonnes intentions que comme un véritable plan stratégique, permettant à moyen terme une véritable évolution de la ville, Car le projet de PRD est extrêmement vague quant aux processus de mise en oeuvre de ses priorités et ne définit que peu de mesures opérationnelles concrètes, Parce que le PRD est très "dense" et difficilement maîtrisable par la population. La forme actuelle du PROJET DE PRD accroît sensiblement sa complexité et freine la mobilisation citoyenne dans le cadre de l'enquête publique, Car, hors de tout contexte réaliste, on peut craindre une décrédibilisation du PRD auprès du public et des autorités, Car il faut faciliter l'accessibilité du citoyen au PRD;

Considérant que le réclamant propose de numéroter les paragraphes et quadriller les cartes, Car cela faciliterait le travail des réclamants, du dépouillement et la lecture des réponses aux réclamations;

Considérant qu'un réclamant souhaite que l'on puisse retrouver facilement les termes de l'OOPU;

Considérant que des réclamants proposent de prévoir une table des matières;

Car elle permettrait de s'y retrouver de PRD en PRD et rendrait la consultation et compréhension plus aisée, Car les priorités abordent plusieurs thèmes (exemple : le logement est le thème principal de 3 priorités au moins);

Des réclamations insistent sur l'aspect pédagogique que devrait avoir le projet de PRD. Un des réclamants demande également de revoir le mode de présentation afin de susciter plus de réaction (le réclamant demande le taux de réponse à l'enquête publique) et d'améliorer l'examen du document (pour réclamer en connaissance de cause, ce qui n'est pas le cas), Vu la mauvaise qualité pédagogique du projet de PRD, Car les propositions et mesures sont vagues (et qui plus parfois présentées au conditionnel), Sa lecture est un exercice lourd voire impossible pour les citoyens, Parce que le projet de PRD contient beaucoup de nouveaux termes, inconnus du public;

Une réclamation insiste sur une plus grande accessibilité des documents du projet de PRD pour les citoyens, Parce que le plan est trop fastidieux à lire;

Une réclamation demande une simplification et une harmonisation des termes relatifs aux interventions prioritaires, tant pour les cartes que pour les textes Pour éviter toute confusion;

Considérant que le réclamant propose de rendre le document plus compréhensible pour le commun des mortels, rendre le PRD moins hermétique, préciser la terminologie utilisée et les légendes des cartes, Car le document est lourd, long et peu compréhensible même pour les initiés, La commune d'Uccle soutient la réclamation;, Considérant qu'un réclamant constate que malgré un effort d'harmonisation de la forme des différents chapitres, le document dans son ensemble pâtit d'un certain manque de cohérence quant au fond;

Exemple 1 : l'objectif d'un développement durable qui est fort bien expliqué dans le chapitre des conditions transversales ne semble pas avoir inspiré la rédaction de la proposition sur l'économie, Exemple2 : le thème du commerce est inclus dans la priorité 6 alors qu'il s'agit d'une fonction économique importante, Exemple 3 : le concept de développement durable n'est pas repris dans la priorité "attractivité résidentielle" alors qu'il pourrait constituer un élément fédérateur de cette attractivité;

Considérant que les réclamants mettent en évidence le manque de définition des moyens, des outils et d'un calendrier, Ce qui rend les objectifs vagues et le plan peu réaliste;

Considérant que le PRD ne rencontre pas les prescrits légaux de l'OOPU, Car pas de quantification ni d'échéance et les moyens ne sont pas précisés;

Considérant qu'un réclamant propose d'investir prioritairement dans la simplification administrative et les institutions et organes existants en vue de les dynamiser et d'améliorer leurs synergies;

La Commission relève que le projet de plan ne distingue pas systématiquement "les objectifs et priorités de développement", des "moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre".

La Commission suggère que chaque priorité et ses sous-chapitres soient restructurés en 3 parties : 1° "diagnostic, besoins", 2° "objectifs", et 2° "moyens à mettre en oeuvre".

La Commission soutient les réclamants demandant la définition ou la clarification des termes ou concepts utilisés dans le projet, lorsqu'il s'agit de termes et concepts techniques et en particulier lorsque le Gouvernement leur assigne une signification dans le cadre du projet (type glossaire du PRAS). Afin de ne pas alourdir exagérément le glossaire, les termes seront de préférence explicités dans le texte même, sauf s'ils sont récurrents.

Considérant que plusieurs réclamants s'inquiètent du peu de lien entre les cartes et le texte, Car, dans le projet de PRD, les textes ne renvoient pas aux cartes du projet;

Considérant que des réclamants proposent qu'il y ait plus de lien entre le texte et les cartes et de pallier au manque de liaison entre les 3 documents (constat, cartes et objectifs) et de mieux structurer les projets, Car les cartes sont peu mentionnées dans le texte et les textes de référence n'apparaissent pas sur les cartes, La commune d'Uccle soutient la réclamation;

La Commission soutient les observations en faveur d'une meilleure lisibilité des documents, y compris graphiques. Elle demande par exemple que l'échelle des cartes produites soit déterminée en fonction de ce qu'on veut y montrer : certaines cartes au 1/100.000e sont trop petites pour apprécier les détails mentionnés.

La Commission regrette également l'absence dans certains cas de liens entre le texte et les cartes composant le projet de PRD. La Commission suggère au Gouvernement de veiller à actualiser le projet en fonction de l'évolution des matières traitées depuis le moment où le projet de plan a été arrêté. 1.6. Voies et Moyens Considérant que plusieurs réclamants demandent d'établir des liens clairs et précis entre le Constat et les 12 priorités, Car la réalisation d'un projet de ville nécessite une analyse complète des politiques urbaines en cours;

Considérant qu'un réclamant demande de combler le vide juridique qui existe dans le PRD quant à l'articulation des plans sectoriels et du PRD (plan IRIS, maillage vert et bleu,...);

Considérant que le réclamant considère que le PRD devrait comprendre une meilleure intégration des plans régionaux (le plan iris, le plan bruit), - car un vrai plan doit répondre aux besoins de la population dans une préoccupation de développement durable, - on devrait intégrer la spécialisation des voiries IRIS dans le PRD, - on devrait retrouver détaillés les points noirs dus au trafic relevés par l'administration dans le plan, - la commune d'Uccle soutient la réclamation;

Considérant qu'un réclamant demande que le PRD soit plus précis;

Car le PRD laisse augurer des difficultés insurmontables d'application alors que, du PRD résultent les plans inférieurs. Le PRD est donc d'une importance majeure;

Considérant qu'un réclamant regrette l'absence de références au constat dans le projet, Car il n'est pas possible de retrouver facilement les données sur lesquelles reposent les propositions ou affirmations formulées dans les priorités, Car il y a une contradiction flagrante entre le Constat (problème des pouvoirs publics qui sont limités dans leur moyens) et le projet (les 12 priorités). Ce dernier est, en effet, hyper ambitieux, Car, comme les objectifs ne sont pas chiffrés et les délais de réalisation pas fixés, il sera impossible d'évaluer les politiques mises en oeuvre et de vérifier si les mesures adoptées sont adéquates pour atteindre les objectifs;

Considérant que la commune d'Ixelles demande d'assurer la cohérence entre les politiques sectorielles et de hiérarchiser les priorités entre elles, Parce qu'il existe des incohérences au sein du projet de PRD (i.e. des difficultés locales à concilier le maillage vert et le maillage du Plan Iris : superposition des voies inter-quartiers à fort débit et du maillage vert);

Considérant que plusieurs réclamants (dont plusieurs communes) souhaitent une programmation et des délais relatifs aux actions envisagées dans le PRD;

Considérant que plusieurs réclamants demandent de définir un calendrier, les moyens financiers (sur base d'une évaluation et d'une répartition budgétaire), administratifs et humains (acteurs et initiateurs) nécessaires à la réalisation du projet de PRD;

Considérant que plusieurs réclamants demandent que le PRD planifie dans le temps (court terme, moyen terme et long terme) les options et les intentions, et comprenne un volet financier; le PRD doit définir des paramètres objectifs et budgétiser les interventions envisagées (chiffrer les objectifs), Car le PRD est un plan de législature, Parce que le projet de PRD ne contient pas de calendrier et de définition des moyens financiers et administratifs pour l'application du projet de PRD, Car les enjeux du PRD n'apparaissent pas clairement dans le projet de PRD, Parce que le PROJET DE PRD apparaît comme un catalogue de bonnes intentions, d'orientations politiques, de projets et réformes plus au moins entamées, Car le PRD risque d'être peu opérationnel, Car le projet de PRD ne définit pas de réelles priorités parmi les priorités énoncées, Parce qu'il existe une contradiction entre les moyens financiers et humains dont dispose la Région et le projet de PRD qui est trop ambitieux. Selon certains réclamants, il est impossible de parvenir à l'ensemble des objectifs, voire même de mettre en place les moyens de les atteindre, d'ici la fin de la législature, Car, la Région semble vouloir, dans tous les domaines traités, sans exception, créer de nouvelles structures et/ou augmenter les effectifs des structures déjà en place, Même si certains réclamants se réjouissent du fait que la Région semble vouloir, dans tous les domaines traités, sans exception, créer de nouvelles structures et/ou augmenter les effectifs des structures déjà en place, ces mêmes réclamants s'interrogent sur la crédibilité du projet de PRD (budgets, délais);

Suite aux très nombreuses demandes des réclamants souhaitant des moyens budgétaires accrus pour tel ou tel secteur d'intervention publique régionale (logement social, transport public, expansion économique, espaces verts, ...), la Commission partage la réflexion émise lors de son audition par le Ministre-Président que le plan ne peut budgétiser dans le détail chaque action prévue, parce que la discussion sur les allocations budgétaires est annuelle et se fait au Parlement régional. Toutefois, elle estime que les programmes pluri-annuels d'investissement et les politiques sectorielles devraient faire l'objet d'estimations de dépenses par masses budgétaires en comparant les budgets actuellement alloués aux besoins estimés sur la période de durée de vie du plan et au-delà, à moyen terme.

Les choix opérés par le Gouvernement dans son plan devront en effet se traduire au niveau des arbitrages financiers sinon ils resteront des voeux pieux.

De la même manière, le plan devrait comporter une projection des estimations des recettes, d'autant que le mécanisme de financement des régions a été fortement modifié par les accords du Lambermont, en donnant une place prépondérante aux impôts régionaux qui, par ailleurs, sont mentionnés dans le projet (fiscalité immobilière notamment, droits de succession, etc...).

Le suivi de la réalisation des objectifs du plan devra nécessairement s'inscrire dans les contraintes financières et budgétaires qui méritent donc d'être développées dans un chapitre spécifique.

Suite aux nombreux réclamants qui demandent davantage de précision sur la mise en oeuvre des politiques régionales, et en particulier, demandent que le plan précise les calendriers d'exécution des mesures prévues, la Commission suggère au Gouvernement d'expliciter clairement, dans le plan que les actions et objectifs cités sont le fruit d'une vision à long terme et que la réalisation de ces actions et objectifs dépasseront dans de nombreux cas, le terme de la législature en cours. Les échéances prévues doivent cependant être raisonnables et donc réalistes. Il y a lieu également d'établir un "phasage" des échéances relatives à certaines actions (y compris les mesures d'accompagnement).

Considérant que la commune de Schaerbeek demande un inventaire clair des contributions Communales aux objectifs du projet de PRD et de leur mode de financement;

Considérant que la commune de Schaerbeek demande de doter les communes de moyens financiers suffisants tant pour assurer leurs missions légales que le cofinancement des politiques régionales;

Considérant que la commune de Molenbeek approuve les diverses propositions de partenariat Région/Commune(s) et ce à travers les diverses politiques (logement, mobilité,..) et qu'elle souhaite que la partie à charge des communes soit fortement limitée;

Car il faut permettre aux communes en difficulté de voir se réaliser sur leur territoire le plus grand nombre possible de projets;

Considérant que plusieurs réclamants demandent de prévoir des moyens conséquents aussi bien financiers qu'humains à octroyer aux communes pour faire face aux défis du PRD, Car une meilleure collaboration entre les pouvoirs en amont devrait permettre d'être plus proche des citoyens et dès lors de mieux répondre à leurs attentes, Car il est incontestable que des politiques régionales (existantes ou futures) ayant, de manière directe ou indirecte, un impact sur les finances communales, ne pourront plus être menées ou, si elles le sont, "évinceront les communes les plus fragilisées", Car le projet de PRD prévoit de nouvelles missions pour les communes (i.e. élaborations de plans communaux du logement, mise en place d'un guichet du logement,...) sans prévoir explicitement de nouveaux moyens matériels et humains pour les réaliser.

Parce qu'il ne faut pas faire report, sur les finances communales, des décisions prises à un niveau institutionnel supérieur : plus grande solidarité entre les communes, principe de subsidiarité, Parce que de nombreuses politiques régionales menées, par exemple, en faveur de l'aménagement de l'espace public et de la rénovation du bâti, sont actuellement menées en cofinancement par la Région et les communes, Car, demain, si l'évolution des finances communales n'est pas modifiée fondamentalement, c'est l'enjeu de ces politiques qui sera remis en jeu. Cela en devient un enjeu pour les politiques régionales, voire une condition essentielle de "réussite" du PRD, Parce que le contexte financier des communes est difficile car elles sont confrontées à deux problèmes majeurs : Un appauvrissement des recettes propres que rend de plus en plus difficile l'accomplissement de ses missions; on assiste à un déclin généralisé du revenu moyen et donc des recettes fiscales liées au revenu des habitants (cette situation touchant particulièrement le centre et la première couronne de la ville, ce qui crée de fortes disparités entre les communes);

Une augmentation des dépenses due à un surcroît de missions décidées à un niveau supérieur (niveau fédéral et européen) (i.e. : les communes bruxelloises participent à des taux allant de 35 % à 50 % dans la prise en charge du Minimex, conséquences de la réforme fiscale sur les finances communales, libéralisation du marché de l'énergie, réforme des polices, ...);

Considérant que la commune de Schaerbeek demande que le PRD explique comment viser l'amélioration de la solidarité entre communes au sein de la Région Bruxelloise, Parce qu'il s'agit d'établir une meilleure organisation de la solidarité entre les communes au sein de la région bruxelloise et que les différentes politiques régionales en faveur des communes doivent être évaluées au regard d'une définition de la solidarité qui respecte l'autonomie communale, Parce que cette articulation n'est pas présente dans le projet de PRD. Or, en tant qu'autorité de tutelle, en outre compétente pour ce qui concerne le financement des communes, c'est une donnée importante que nous regrettons ne pas voir figurer dans le projet de PRD, Parce que le réclamant regrette que l'élaboration du projet n'ait croisé ni le débat sur les finances communales, débat qui figurait à l'ordre du jour du calendrier régional, ni sur les moyens budgétaires alloués aux communes;

Considérant que la commune de Schaerbeek souhaite une répartition des compétences basée sur le principe de subsidiarité et le respect de l'autonomie communale dans la mise en oeuvre du PRD, Car la Belgique devrait souscrire aux principes définis dans la 'Charte européenne de l'autonomie locale'. Ceci suppose une lecture des compétences davantage axée sur le principe de subsidiarité : les communes, dans un cadre normatif défini par la Région, doivent être investies à l'échelon local de responsabilités effectives leur permettant une administration à la fois efficace et proche du citoyen, tout en bénéficiant d'une large autonomie quant aux modalités d'exercice de ces dernières et aux moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission, 1. Le réclamant [la commune de Schaerbeek] souhaite s'insérer dans le projet de ville, dans une optique volontariste.2. La réussite du projet de ville repose sur une articulation optimale entre les actions intentées au niveau communal et les initiatives développées au niveau régional. 3. Selon la commune cette collaboration ne peut être efficace que si 3 conditions sont remplies : -Une définition claire des objectifs [du PRD], -Une définition du rôle de chacun des intervenants, -Doter les communes de moyens financiers suffisants, tant pour assurer leurs missions légales et obligatoires que le cofinancement des politiques régionales, Parmi les 12 priorités sectorielles inscrites au projet de PRD, 10 au moins ressortent des compétences communales. Il s'agit soit de compétences exclusivement réservées par la loi aux communes, soit de compétences partagées avec la Région mais le plus souvent avec une forte prédominance communale, soit encore de compétences partagées entre les communes et les Communautés et/ou les Commissions Communautaires. Ceci n'est pas contesté par le projet de PRD qui reconnaît explicitement que les 'communes bruxelloises sont des interlocutrices privilégiées dans la mise en oeuvre de plan' et 'qu'il est nécessaire de mettre en place une collaboration étroite avec celles-ci';

La Commission constate que de nombreuses actions prévues par le plan doivent être mises en oeuvre par les communes et demande que le Gouvernement apprécie les moyens dont doivent disposer les communes pour mener à bien ces missions complémentaires. 1.7. Le suivi du plan La Commission est favorable à l'idée d'un "tableau de marche" par politique afin de pouvoir établir des indicateurs de réalisation (% du programme réalisé), de résultat (% des objectifs atteints) et d'impact (effets sur les destinataires, sur l'environnement, sur la zone prioritaire, sur le développement régional,...).

L'évaluation du plan devra, en effet, recourir aux critères de pertinence (adaptation des programmes par rapport aux objectifs et circonstances), d'efficacité (objectifs visés réellement atteints), d'efficience(meilleurs rapport entre les moyens affectés et les résultats obtenus), d'impact (sur le contexte global) et de durabilité (effets dans le temps). 1.8 Terminologie La Commission demande au Gouvernement de réserver le terme "plan" aux plans ayant un statut juridique selon l'ordonnance organique (PRD, PRAS, PCD, PPAS) et d'utiliser le terme "programme" pour nommer tous les outils de programmation opérationnelle (programme IRIS, programme air, programme bruit, etc.). L'utilisation des termes consacrés permet de clarifier la position des "maître plans de développement (PRD et PCD)" par rapport aux programmes opérationnels de mise en oeuvre qui en découlent.

La Commission rappelle qu'il ne peut y avoir de concurrence entre des outils prévus par l'ordonnance et des programmes opérationnels dont le statut n'est pas prévu par l'ordonnance. 1.9 Autres remarques La Commission regrette que le plan ne comporte pas de synthèse des programmes opérationnels existants (déchets, déplacement, bruit, ...) ce qui lui semble nécessaire à une bonne compréhension des éléments décrits comme objectifs dans le projet du plan.

La Commission suggère que le Gouvernement fasse explicitement référence aux outils existants (observatoires, cadastre, contrat, rapports,...) lorsque les mesures proposées dans le projet rendent leur mention pertinente, et de mentionner un minimum d'informations relatives à ces outils. 1.9. Recommandations de la CRD pour l'élaboration d'un prochain PRD La Commission tient à mettre en avant quelques principes pour le prochain PRD, qu'elle développera dans les mois qui suivent sous forme de "directives générales" telles que prévues par l'article 9 de l'OOPU ("La Commission propose des directives générales pour la préparation et l'élaboration des plans de développement et d'affectation du sol et des règlements d'urbanisme").

La Commission souhaite que le Gouvernement améliore le processus de conception, d'élaboration et de présentation du prochain projet de PRD pour répondre à la fois aux nécessités d'un plan stratégique et pour permettre à l'enquête publique d'avoir tout son sens.

La Commission demande à être associée aux études concernant le projet de PRD dès leurs prémisses.

Elle fait remarquer qu'un relèvement de la qualité des rapports annuels d'évaluation, évoqués dans l'OOPU, permettrait de diminuer l'importance des études préliminaires au projet et d'assurer un meilleur suivi de celles-ci par le comité de pilotage du plan.

La Commission insiste pour qu'une continuité puisse être établie avec les PRD précédents.

Cette continuité devrait être la ligne de conduite des rapports annuels d'évaluation des politiques menées dans le cadre de la mise en oeuvre de chaque PRD. Par ailleurs, l'analyse des succès et des insuccès permettrait de distinguer quels ont été les obstacles empêchant d'atteindre les objectifs et d'en tirer les leçons pour la gestion du PRD suivant.

L'évaluation des politiques menées pose aussi la question des indicateurs de mesure de ces politiques et celle des outils dont la Région doit se doter pour pouvoir mener et gérer un plan stratégique : il est en effet nécessaire pour ce faire de pouvoir compter sur un outil statistique performant mais également sur une structure d'évaluation permanente à créer au sein du service planification, travaillant en collaboration avec le service régional d'Etudes et statistiques.

La question des indicateurs statistiques fiables et comparables une année après l'autre se pose avec celle de leur coordination ou de leur élaboration effective par l'administration.

La permanence de la terminologie et de la structure des rapports, permettrait de faciliter l'analyse récurrente et comparée.

La Commission propose donc que les chapitres thématiques soient positionnés de façon permanente d'un plan à l'autre (par exemple : le commerce sera un point du chapitre Economie, la politique "vélo" un point du chapitre Mobilité) de façon à pouvoir saisir en un seul endroit du plan l'ensemble des propositions concernant les politiques thématiques et de préciser par des renvois les liens transversaux entre chapitres.

Elle souhaite également que la formulation soit accessible au public pour garantir l'intérêt de la consultation démocratique.

L'intégration de la synthèse des autres programmes régionaux (Iris, Bruit, Air, etc...) dans le PRD pourrait être améliorée pour renforcer l'image d'une action gouvernementale homogène. Leur évaluation est intrinsèque à l'évaluation de l'exécution du plan.

Il est évident que l'évolution des finances régionales qui assurent une autonomie décisionnelle aux autorités doit être expliquée en introduction de la planification, d'autant que les accords institutionnels modifient à chaque fois la donne en cette matière éminemment complexe.

L'analyse des implications des politiques des Régions flamande et wallonne pour la Région et son hinterland s'avérerait utile. 2. EXAMEN DU PRD CHAPITRE PAR CHAPITRE CONSTAT Observations générales La Commission fait remarquer qu'un certain nombre de remarques prises en compte dans le constat sont relatives à des propositions et seront traitées comme telles dans les chapitres du projet y relatifs. Bilan - Evaluation Considérant qu'un certain nombre de réclamants, dont la commune de Saint-Gilles, la Commission royale des Monuments et Sites et le Conseil d'Environnement demandent : - d'indiquer un réel bilan du premier PRD; - de faire une évaluation critique des effets du plan précédent et de prendre en compte les bilans réalisés au cours de la mise en application du premier PRD; - de voir, au travers de l'évaluation du précédent PRD, l'impact des mesures et si les objectifs ont été atteints; - de présenter une évolution chiffrée du premier PRD et d' en tirer les conséquences pour le maintien et/ou la réorientation des politiques en cours; - de voir quels en étaient les instruments efficaces ou ceux qui devraient être modifiés; - car l'intérêt d'un bilan réside dans la possibilité de connaître les objectifs atteints et les causes expliquant que certains objectifs n'ont pas été atteints (financières, humaines, techniques, etc...) et permet ensuite, de proposer un "objectif d'amélioration réaliste" (souvent quantifié) et les mesures à prendre; - étant donné que des bilans ont été pourtant régulièrement dressés au cours de la mise en application du premier PRD, mais qu'ils n'ont malheureusement pas été pris en compte; - car cette évaluation manque au constat; - car la réalisation d'un projet de ville nécessite une analyse complète des politiques urbaines en cours; - car il n'est donné pour ainsi dire aucune réponse sur l'efficacité des divers instruments, comme par exemple, le système des contrats de quartier; - car le projet de PRD actuel aurait dû s'inscrire dans la continuité du PRD 1995; - car le constat est un constat de la situation régionale sans analyser l'impact des politiques menées dans le cadre du PRD de 1995, leur pertinence, la nécessité soit de les amplifier, les supprimer, ou encore les modifier; - La commune d'Uccle soutient les réclamations portant sur le manque de bilan du PRD 95, sauf en ce qui concerne certaines exigences cartographiques qui risquent d'altérer la lisibilité des cartes; - d'utiliser des données statistiques plus récentes pour le constat; - car les données statistiques sont quelquefois anciennes; le constat n'étant pas à jour, il ne reflète pas la réalité; - La Commission renvoie à ses considérations générales.

Chapitre 1er. Croissance progressive de la population après un important déclin 1.2. Décomposition de la dynamique démographique Considérant que la commune d'Ixelles demande de préciser si la périphérie est considérée dans le rayon habituel des 30 km de Bruxelles, si c'est le cas l'élargir au-delà, car l'élargissement de ce rayon semble utile pour appréhender les nouvelles zones de forte croissance telles que la région de Gembloux, Sombreffe, etc...;

La Commission appuie cette demande et pense qu'il est nécessaire que le projet de PRD précise les concepts utilisés. Ainsi, elle propose d'utiliser le terme "périphérie" pour la périphérie extérieure à la Région; le terme "2e couronne" pour ce qui est la périphérie interne de la Région. Elle demande que l'on précise une fois pour toutes la définition du terme "Métropole bruxelloise". Elle estime également qu'il convient de bannir le terme banlieue qui définit un phénomène urbain français qui ne reflète pas la réalité bruxelloise.

Chapitre 2. Erosion du revenu moyen engendrant une diminution de la capacité contributive 2.1.Un revenu qui croît moins dans les communes bruxelloises que dans le reste du pays Considérant que la commune d'Ixelles demande : - de souligner les risques que représentent l'appauvrissement de la population et la réduction de la capacité contributive de la Région bruxelloise pour la survie des institutions,car comme le laisse entendre le texte, la Région est confrontée à une spirale financière négative, au terme de laquelle l'augmentation des besoins sociaux en Région bruxelloise ira de pair avec une diminution des moyens financiers et l'obligation de recourir de plus en plus à des mécanismes d'assistance financière extérieure, soumise à la bonne volonté des partenaires fédéraux et régionaux; - de souligner donc, l'importance des mécanismes de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et les autres institutions fédérales, régionales et communautaires; car les communes seront fort probablement les premières touchées par cette diminution, qui ne sera pas compensée par la dotation fédérale de solidarité.

L'appauvrissement des communes représente donc de fait un appauvrissement à court terme de la Région bruxelloise; (chap. 2, point 2.4);

La Commission estime que cette remarque est pertinente et renvoie aux considérations générales.

Chapitre 3. Une précarité croissante qui se concentre dans certaines parties de la ville 3.1. Des écarts de revenus importants entre les communes et des poches de pauvreté qui enflent Considérant que la commune d'Ixelles demande : - de prendre en considération de manière plus affirmée le caractère multidimensionnel de la pauvreté, de l'importance d'une politique de prévention et du rôle central du C.P.A.S., en tant qu'acteur de première ligne et en tant que réceptacle de demandes d'aide concernant toutes les sphères de la vie, dans la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques au-delà du champ de l'aide sociale (santé, logement, emploi, etc...), car l'évolution du nombre de titulaires du minimex et de l'équivalent minimex constitue un indicateur pertinent de la pauvreté. Les tableaux montrent qu'Ixelles est une des communes les plus touchées par ce phénomène;

De plus, les indicateurs non financiers de la pauvreté dont il est fait mention (santé physique et psychologique, logement, enseignement, etc...) ne sont pas sans impact financier au niveau de la commune. En effet, (et cet élément n'est pas relevé dans le document "constat"), à côté du minimex et de l'équivalent minimex, remboursés partiellement par l'Etat fédéral, le C.P.A.S. accorde un nombre croissant d'aides, notamment à des personnes qui disposent certes de revenus mais insuffisants pour faire face à leurs dépenses (garanties locatives, frais médicaux, paiement d'un premier loyer, achat de meubles, intervention dans les frais d'énergie, etc.) dont beaucoup sont à charge exclusive de la commune;(chap. 3, point 3.2.1);

La Commission estime que cette remarque (impact financier sur les communes) est pertinente et renvoie aux considérations générales. 3.3. Une politique de la santé et de l'aide sociale satisfaisante, mais un contexte institutionnel trop fragmenté - de rajouter des informations, quant aux impacts du morcellement des compétences, sur l'adéquation de l'offre de services aux besoins de la population, sur la multiplication d'initiatives qui font "double emploi", etc. On peut également regretter que la description des services développés par les 3 instances communautaires se limite à un inventaire quantitatif sans évaluation du nombre et du profil des personnes concernées. Il conviendrait de mettre l'accent sur la nécessité d'élaborer des outils d'évaluation communs aux différentes instances compétentes, car le document "constat" pointe très justement la trop grande fragmentation du contexte institutionnel dans les matières sociales et de santé et la couverture territoriale déséquilibrée des services socio-sanitaires (chap. 3, point 3.3.1);

La Commission pense que le prochain PRD devra en effet se baser, pour son élaboration, sur une collaboration accrue avec les Commissions communautaires et les communes.

Considérant qu'un réclamant estime qu'il faut envisager la présence de pesticides au même titre que l'humidité, le CO, le Pb, etc...) comme condition défavorable à la santé de nombreux logements [§ 5, du chapitre 3.3 du Constat];

La Commission attire l'attention du Gouvernement sur l'absence de normes sur des produits tels que les pesticides domestiques (plaquettes anti-moustiques) qui sont cancérigènes; ces normes relevant du fédéral.

Chapitre 4. Un pôle économique majeur dont il faut renforcer le dynamisme 4.2. Des zones en retard de développement Considérant que la commune d'Ixelles appuie la nécessité de mener des politiques de restructuration spatiale du tissu urbain dans la zone du canal, hors zone portuaire, et d'y favoriser des activités économiques diversifiées, car la dualisation de l'espace régional suivant un axe Est/Ouest est probablement un des plus forts enjeux économiques de Bruxelles. (chap. 4, point 4.2);

La Commission considère que le plan répond à l'objectif de rééquilibrage Est/Ouest du développement régional.

Considérant qu'un réclamant demande de corriger la carte fig. 27 typologie de l'emploi, car tout le sud d'Haren n'est pas un quartier avec moins de cent emplois; il estime que l'on dépasse de très loin les 10.000 emplois. Le réclamant se demande si c'est de la mauvaise foi ou de l'incompétence. Il précise que cette partie de Haren comprend de nombreuses P.M.E., des ateliers et dépôts de la STIB et également de nombreuses grandes sociétés .... Qui totalisent certainement plus de 10.000 emplois;

La Commission estime en effet qu'il s'agit là d'une erreur et demande que la carte soit corrigée. 4.4. Analyse sectorielle Considérant qu'un réclamant demande de mettre à jour le constat et d' y inclure la portée réelle du secteur des professions libérales et intellectuelles pour le Région, ses habitants, ses entreprises, et pouvoirs publics (qui y ont tous recours) car : - le réclamant cite les informations suivantes : "les prof. Libérales, entre 87 et 97, ont progressés de 52 % dans le pays et de près de 30 % en RBC. Au 31.12.2000, les professions libérales étaient passées à 21.222 titulaires dans notre Région, (50 034 en RW et 83 018 en RF) (Source INASTI 2000); - le constat n'est pas à jour et ne reflète pas la réalité en la matière (professions libérales);

La Commission partage cet avis. 4.4.6. commerce pôle d'attraction Considérant que des réclamants demandent de se baser sur des données relatives à l'ensemble des commerces et pas seulement sur des données relatives à une trentaine de noyaux commerciaux. La commune de Koekelberg appuie cette réclamation;

La Commission estime nécessaire que l'Observatoire du commerce prenne bien en compte le totalité des noyaux commerciaux sur le territoire régional. 4.5.Ville à tendance administrative Considérant que la commune d'Ixelles rappelle que la mainmorte ne comprend pas le manque à gagner fiscal lié à l'IPP des fonctionnaires internationaux, ni les différentes taxes sur les parkings, bureaux, ordinateurs, etc... et souligne que le manque à gagner dû à la mainmorte n'est pas ristourné intégralement;

La Commission souhaite que le prochain PRD fasse le point, de façon exhaustive, sur cette problématique dans le chapitre consacré aux recettes régionales et communales.

Chapitre 5. Une région qui s'affirme de plus en plus comme ville internationale et interculturelle 5.1. Une capitale nationale et internationale 5.1.1.Un certain ressentiment entre Bruxellois et les institutions européennes Considérant que des réclamants dont la commune d'Ixelles estiment que : - d'autres villes que Bruxelles peuvent accueillir les infrastructures qui devront être créées pour l'élargissement de l'UE, car l'installation des bureaux et infrastructures découlant de l'élargissement de l'EU à 18 puis 28 Etats engendrera de nombreuses nuisances et mangera de l'espace; - il convient de ne pas désigner les habitants comme responsables du manque d'engagement des institutions européennes dans leur capitale (chap. 5, point 5.1.1);

La Commission renvoie au projet de plan car ces réclamations sont plutôt des propositions, qu'un constat.

Chapitre 6. Une ville verte de deuxième couronne attractive et un centre urbain qui se cherche 6.1. Bruxelles et la périphérie vues par les habitants Considérant que des réclamants dont la commune d'Ixelles demandent de mettre beaucoup plus en évidence dans les constat et priorités, le fait que les habitants attachent beaucoup d'importance au bruit (cf. article du soir du 24/01/2002 qui montre que les Bruxellois sont en priorité indisposés par le Bruit) et de tirer de cette étude (Censydiam sur l'attractivité résidentielle) des enseignements plus fins que par groupes de communes (alinéa 5);

La Commission considère que la remarque est justifiée mais estime que ce point est développé dans la Priorité 9 et le plan Bruit de l'IBGE. Considérant que des réclamants dont la commune d'Ixelles font remarquer qu'en matière de population, l'élaboration d'un tel plan est l'occasion d'essayer d'évaluer objectivement la part respective de chacun des facteurs qui continuent d'attirer les habitants vers la périphérie ou qui empêchent les jeunes habitants de la ville de s'y fixer; et se demandent si la cause en est le différentiel de fiscalité, le montant trop élevé des loyers et des prix d'achat d'un logement ou les nuisances générées par la circulation automobile (bruit, pollution de l'air, insécurité)? Ils se demandent aussi quels sont les facteurs dominants qui n'ont pas permis de réaliser le principal objectif démographique du premier PRD;

La Commission fait remarquer que le Constat donne une réponse partielle à ces interrogations et que le baromètre de satisfaction des bruxellois à mettre en place permettra une évaluation régulière de la problématique. 6.2. Sentiment d'insécurité et insécurité objective Considérant qu'un réclamant demande de supprimer et de changer la dénomination "taux de criminalité" par "taux de délinquance", il estime en effet que cette dénomination est mal choisie pour le tableau figurant p. 65 du constat. S'il s'agit du nombre de délits constatés, comme le texte en rapport incite à le penser, l'appellation "taux de délinquance" serait beaucoup plus juste (un tag ou un vol d'une pomme à l'étalage ce ne sont pas des crimes!, N'alimentons pas le fonds de commerce de l'extrême droite. » ;

La Commission partage cette remarque et propose la correction du texte en ce sens. 6.3. Une pression fiscale plus lourde liée à une offre des services plus importante Considérant que la commune d'Ixelles relève une contradiction entre les éléments de l'attractivité de Bruxelles mentionnés dans l'étude Censydiam, et le chapitre trop proéminent donné à la pression fiscale dans ce chapitre et demande à connaître les raisons de ces discordances apparentes car il estime que l'articulation discordante entre les données de l'étude Censydiam (cf. Constat) et l'interprétation qui en est fournie conduit à désigner trois axes politiques essentiels, (propreté, sécurité, pollution sonore), parmi lesquels seule la propreté est considérée par ladite étude comme étant un domaine où l'action des pouvoirs publics a un effet sur l'attractivité de la Région. On notera aussi l'abandon inexpliqué de la problématique de l'image du quartier, de la présence d'espace vert, du coût mensuel ou des contacts avec le voisinage alors que leur importance a été désignée par ladite étude comme un critère déterminant de l'attractivité;

La Commission partage la remarque de la commune.

Chapitre 7. Un cadre de vie qui s'améliore 7.3. La rénovation intégrée du bâti Considérant que la commune d'Ixelles demande une réflexion objective sur ce phénomène, qui est d'une importance stratégique pour la délimitation de périmètres de rénovation; il estime en effet que le projet de PRD constate que les politiques de revitalisation liées à l'intervention sur l'espace public et les façades n'ont pas eu l'effet d'entraînement escompté dans les quartiers très fragilisés. Il convient aussi de rappeler les difficultés rencontrées par le projet Rive Gauche, liées à l'insuccès du projet auprès d'un public à revenus moyens qui rechigne à s'implanter dans des zones sinistrées. Les moyens utiles à une véritable revitalisation de ces quartiers manquent et imposent aux pouvoirs publics de mieux réfléchir aux mécanismes d'entraînement de la rénovation. Ces mécanismes semblent en effet suivre une logique d'occupation progressive d'une zone, à partir de quartiers considérés comme moins dégradés. Ainsi, la localisation spontanée des demandes de primes à la rénovation se situe en majorité aux abords des EDRL. La décision d'investissement suppose en effet une certaine confiance en l'avenir du quartier, laquelle est favorisée par la proximité d'un quartier de standing supérieur.

D'autre part, les pouvoirs du Bourgmestre en matière d'insalubrité sont certes importants, mais supposent que des moyens complémentaires puissent être développés sur le plan social. Les logements insalubres sont en effet souvent occupés par une population précarisée incapable de trouver un logement décent sur le marché privé, alors que le nombre de logements sociaux est insuffisant. Comme les arrêtés d'insalubrité ont souvent pour origine une plainte d'un occupant de l'immeuble, ce dernier hésite à demander l'intervention de la commune faute de se voir offrir une alternative;

Par ailleurs, la coordination des différents instruments d'intervention dépendant directement ou indirectement de la Région est effectivement nécessaire;

La Commission a traité ces remarques dans le cadre de la priorité 3.

Elle renvoie donc à cette priorité. 7.5. La rénovation de l'espace public Considérant qu'un réclamant estime - que le principe de spécialisation des voiries qui consiste à reporter, de fait, les 3/4 du trafic routier sur les voies les plus importantes (métropolitaines, principales et inter quartier) où habitent aussi des milliers de citoyens, c'est admettre pour ceux-ci une discrimination (négative!) inacceptable, car, non seulement ces voies reçoivent beaucoup plus de trafic, mais aussi un trafic très rapide auquel les Autorités et le PRD ne semblent guère vouloir apporter des corrections; - que la solution proposée, en ce qui concerne les voiries 'principales', consistant à fournir aux riverains une aide financière à l'isolation, c'est se moquer d'eux, car tout logement ne doit-il pas régulièrement être aéré ? Ne pas oublier non plus que certains ne donnent que sur la rue [et non pas en intérieur d'îlot]; - que la seule solution équitable, en ce qui concerne les voiries 'principales', est de réduire partout le trafic routier, et en volume et en vitesse (30 km/h, comme l'a préconisé l'Union des Villes allemandes), par des aménagements adéquats et des contrôles radars; - qu'en ce qui concerne les voiries 'principales', pour solutionner le problème : il faut donc décourager les gens à utiliser systématiquement leur voiture pour le moindre trajet; ce qui les amènera à utiliser les transports publics (qu'il faut améliorer en conséquence), le vélo ou la marche pour une part de leurs déplacements. Ainsi la qualité de l'air (cf. p. 35800, § 8.4.2.) y gagnerait beaucoup; (chap. 7, point 7.5 et Chap. 8, point 8.1.);

La Commission estime qu'il s'agit là de propositions relatives au constat qui seront traitées dans l'analyse du projet (Priorité 8 - Mobilité et priorité 9 - cadre de vie). 7.6. La conservation du patrimoine Considérant qu'un réclamant estime - que le fait que des propriétaires ne savent pas que leur bien est situé dans un inventaire peut contribuer à la dégradation de ce petit patrimoine; il estime au contraire, qu'un propriétaire qui est fier de son bien, va peut-être plus le respecter, l'entretenir, au vu également du fait que sa valeur sur le marché va en être augmentée; - que les biens qui sont déjà inventoriés doivent en même temps qu'on continue d'établir les inventaires (ce qui est nécessaire), être épargnés en donnant une valeur juridique aux inventaires; - et propose la constitution d'une réglementation sur les biens inventoriés à laquelle sera associée un certain nombre de services et avantages pour le propriétaire du bien, car il estime qu'une espèce de contrat avec des devoirs et des droits pour les deux parties peut aider à sauver beaucoup de 'petit patrimoine'. Dans ce cadre, ce réclamant estime que la future 'cellule de veille' a un rôle très important; il précise toutefois que la dimension juridique des inventaires doit être travaillée dans un sens positif pour éviter de ressentir comme une punition d'y être repris; - en outre, ce réclamant estime qu'il ne faut pas que les inventaires des zones d'intérêt patrimonial ne soient que des inventaires scientifiques dépourvus de valeur juridique. (chap. 7, point 7.6.1.);

La Commission renvoie au projet dans la Priorité 1 sur le patrimoine.

Considérant qu'un réclamant souhaite voir intégrer la problématique des sites Semi-naturels dans le chapitre du constat 7,6 "La conservation du patrimoine" car la Nature doit être prise en considération pour assurer une qualité acceptable de l'environnement;

La Commission renvoie au projet dans la Priorité 9.

Chapitre 8. Un environnement qui s'améliore mais demeure une préoccupation des Bruxellois 8.2.1. Typologie des espaces verts Considérant que des réclamants estiment - qu'il est urgent de viser les objectifs du premier PRD de manière concrète, en tenant compte de l'inventaire des sites régionaux à haute (et très haute) valeur biologique, inventaire réactualisé par l'IBGE (1998-2000) car les objectifs du premier PRD (... protection et valorisation du patrimoine, naturel, protection des espaces verts, maillage vert et bleu, ... accroître la biodiversité, ... développer la richesse écologique de ces milieux...) ne sont effectivement pas atteints. Ils précisent que les 'améliorations' sont surtout théoriques (document, recommandations, décisions,...) mais que pratiquement rien ne se réalise sur le terrain ! (chap 8, point 8.2.1);

La Commission propose de traiter ces remarques dans le chapitre environnement du projet; elle fait toutefois remarquer que le maillage vert est repris dans le constat p. 91 et dans le projet - Priorité 9. - qu'un autre réclamant remet également en cause l'analyse évaluée en 1997 (Gryseels, 1998), indiquant une proportion équivalente de bâti et de "vert"; il estime en effet que cette situation ne semble plus vraie actuellement] car le PRAS affecte des surfaces vertes considérables à l'urbanisation; de plus il fait remarquer la valeur biologique très variable des espaces verts restants et la rareté des sites à haute valeur biologique.(chap. 8, point 8.2.1);

La Commission estime au contraire que le PRAS a consacré juridiquement de nombreux espaces verts nouveaux. La question des sites à haute valeur biologique sera traitée à la Priorité 9. 8.2.3.Distribution spatiale Considérant que la commune d'Ixelles estime qu'une analyse évolutive aurait été intéressante sur base de la mise à jour de la carte Duvigneaud de 1976. La carte de verdurisation des îlots est insuffisamment lisible. Certaines erreurs y sont relevées (le parc Royal à Bruxelles est classé comme peu verdurisé);

La Commission partage cette remarque. Le document de "Constat" du prochain PRD devrait en effet présenter dans la mesure du possible, des données évolutives - pas seulement statiques.

Considérant qu'un réclamant remet en question la figure 55 sur la distribution spatiale des espace verts à Bruxelles, car selon lui, elle nous donne une idée fausse de la situation actuelle étant donné que de nombreux espaces verts ont déjà disparu. De plus, il estime que le PRAS affecte des surfaces vertes considérables à l'urbanisation;

La Commission fait remarquer que cette carte a été établie avant celle du PRAS. La Commission recommande de dater les cartes et d'y indiquer l'échelle précise afin d'éviter des confusions inutiles par rapport au PRAS, dans ce cas précis. Elle estime aussi qu'il est préférable de retirer les cartes qui pourraient entraîner des confusions.

S'il s'agit d'apporter des corrections à cette carte, cela doit se faire en fonction du PRAS, lequel a valeur réglementaire. 8.2.4. Maillage vert Considérant qu'un réclamant demande : - d'intégrer les sites de haute valeur biologique (inventoriés par l'IBGE 1998-2000) pour assurer leur conservation et leur gestion, car plusieurs sites ont disparu, sont menacés de disparition ou sont dégradés; - d'attribuer le rôle de maillage écologique au maillage vert; le réclamant cite l'extrait du constat du chapitre 8.2.4 "Maillage vert" : ] "il contribue à "préserver le patrimoine naturel et accroître la biodiversité"; il rajoute qu'il permet ainsi d'assurer la liaison entre les différents sites de haute valeur biologique;

La Commission renvoie à la Priorité 9. 8.3. L'eau 8.3.3.L'épuration des eaux usées Considérant qu'un réclamant rappelle que la Station d'épuration des égouts Nord n'est pas à/sur Neder Over Hembeek mais à/sur Haren (précisément Haren-Buda) et qu'il y a une confusion incroyable entre la chée de Vilvoorde/rive gauche (1120 N-O-Hembeek) et avenue de Vilvoorde/rive droite (1130 Haren), avec de plus l'incinérateur de NOH dans le quartier (1000 Bxl); celui-ci demande "que l'on n'invente pas de nouvelles appellations erronées créant des confusions sur les localisations!".;

La Commission partage cette remarque. 8.6. Les déchets Considérant que des réclamants dont la commune d'Ixelles estiment : - qu' une évaluation complémentaire aurait été utile pour savoir si l'augmentation des déchets est liée à la consommation courante des ménages, ou au développement de certains secteurs (commerce,...); il est utile de disposer d'une évaluation du plan déchets en terme d'évolution du volume de déchets ménagers (+ 1 % par rapport aux - 10 % voulus); - qu'il faut également intégrer les problèmes engendrés par "les tonnes de déchets fournis par les commerces et les grandes surfaces commerciales";

La Commission partage cette remarque (cf. évaluation du Plan déchets). 8.7. Le Bruit Considérant qu'un réclamant n'est pas d'accord avec le Constat qui est fait sur la gêne causée par les différentes sources de bruit; il estime que la convention environnementale spécifique au tronçon ferroviaire Watermael-Josaphat devrait être améliorée et que la S.N.C.B. doit s'engager plus à fond et poursuivre des recherches sur les sources de bruit (Contrat rail-route principalement). Ce réclamant propose une mise au point dont il espère que le Gouvernement tiendra compte à l'avenir (annexe 2);

La Commission renvoie au chapitre 2 de la priorité 9 du projet de PRD qui traite de la réduction des nuisances sonores. Il y est fait référence aux points noirs en matière de bruit, dans la figure 114 du projet.

La Commission précise qu'une convention pour le projet Watermael/Josaphat existe entre la S.N.C.B. et la Région (IBGE) mais qu'elle est faible, dans le sens où elle ne prévoit pas de sanctions.

La Commission se pose la question de savoir s'il est préférable d'imposer des normes ou des technologies efficaces. Elle souligne le danger d'imposer une technologie, et non pas un résultat, car on risque de passer outre l'obligation de résultat. Elle donne l'exemple du "Tram 2000" pour lequel les "silent blocs" ne donnent pas de résultats suffisants; elle précise aussi que le bruit résulte aussi en partie d'un manque d'entretien des voies par la STIB - (ex. chée de Charleroi - rails à remplacer) et que sont également mises en cause, les vibrations (des trams, bus), ce qui est différent du bruit.

La Commission estime donc qu'il faut imposer la meilleure technologie possible (mais qui doit rester à un coût raisonnable) tout en répondant à certaines normes.

Elle suggère donc que le Gouvernement réfléchisse sur ce point pour qu'il y ait une obligation de résultat et qu'il mette la pression sur le Gouvernement fédéral pour une proposition intégrée dans le contrat de gestion S.N.C.B. (cahier des charges avec "feuille technologique" fixant un plafond à respecter) pour améliorer la situation découlant des nouveaux investissements. 8.8. Les antennes émettrices Considérant qu'un réclamant demande de préférer le "principe de précaution" à "la tranquille assurance affichée à ce sujet par les auteurs du projet, car il estime que les antennes GSM sont inquiétantes; il évoque les cas de cancers constatés en Espagne dans une école située à moins de 100 m. d'un "bouquet" de 11 antennes GSM (cf. Le Soir des 12 et 13/01/02); il précise aussi que des études sont actuellement en cours par l'O.M.S. sur l'éventuelle nocivité des antennes GSM et souligne les différences importantes entre toutes les ondes électromagnétiques que nous subissons en fréquence et en intensité;.

La Commission attire l'attention du Gouvernement sur ces considérations. Elle renvoie également à la priorité 5. 8.9. Energie Considérant que la commune d'Ixelles estime qu'une note complémentaire sur les secteurs potentiellement les plus "productifs" dans le rapport investissement consenti/économie d'énergie obtenue aurait été intéressante pour Bruxelles; elle fait remarquer aussi que la problématique de l'énergie du rapport investissement/gain d'énergie a été bien étudiée en Wallonie (point 8.9.1);

La Commission marque son accord.

Chapitre 9. Une bonne accessibilité internationale mais une mobilité périurbaine et urbaine insuffisante Considérant que la commune d'Ixelles fait remarquer que ce chapitre fait l'impasse sur l'évaluation du premier PRD dans ses politiques en faveur des piétons (notamment les Chemins de la Ville) et qu'une référence à l'application du RRU (titre 7) aurait été utile;

La Commission marque son accord. 9.1.1. Mobilité interne à la Région Considérant qu'un réclamant estime que la mobilité urbaine est insuffisante et que le stationnement automobile en site urbain doit être maîtrisé; il estime aussi qu il est important que l'offre de stationnement soit progressivement réduite, tant en voirie qu'hors de celle-ci. Le réclamant constate qu' aucun de ces deux principes stratégiques n'est appliqué. Au contraire! Il lui semble que l'autorité régionale, tout comme la plupart des communes, malgré leurs déclarations d'intention, ne sont pas vraiment désireuses de réduire le trafic routier urbain, que leur politique en la matière cherche plutôt à toujours le 'fluidifier', ce qui revient chaque fois à l'augmenter à terme! Il se demande si on devra attendre le blocage complet de notre ville-région pour que les mentalités changent ? Il souligne que, bien avant, bon nombre d'habitants auront décidé d'aller vivre ailleurs !;

La Commission renvoie à la priorité 8, sur la Mobilité. 9.1.3. Accessibilité internationale Considérant que la Société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" fait remarquer que : »Concernant la valeur économique et de mobilité du canal, on affirme dans ce volet, que la Région de Bruxelles-Capitale a une très bonne accessibilité internationale pour les moyens de transport par rail et par voies aériennes. Vu la connexion internationale du canal et de l'axe Anvers-Bruxelles-Charleroi lequel offre une ouverture vers la France, on peut affirmer que le canal a une très bonne accessibilité jusqu'au Port de Bruxelles. Hélas, la liaison à travers Bruxelles vers Charleroi ne constitue pas l'évolution logique de la navigation intérieure, parce que les ouvrages d'art sur le canal empêchent fortement la mise en place d'un transport par container sur l'eau, à la fois moderne et exploitable. Ceci serait une opportunité manquée pour le transport écologique de biens. La part de mouvements de transport par camion à éviter depuis le sud ou le trafic de transit par camion au travers de la Région Bruxelloise peut augmenter de façon significative par des ouvrages d'art adaptés et une politique de transport adaptée en faveur du transport par voie fluviale. Ceci correspond entièrement à plusieurs des objectifs formulés, tels que l'objectif d'arriver à un développement durable en observant les engagements internationaux et l'objectif 9 « Optimaliser la fluidité de la chaîne logistique pour le transport des biens et des marchandises dans la ville » de la priorité 8. Réconcilier la mobilité et la ville;

La Commission attire l'attention du Gouvernement sur la remarque du réclamant; elle précise toutefois qu'elle n'est pas favorable à l'élargissement du canal. 9.3. Création d'un bourrelet de congestion aux portes de la ville - pénétration du trafic à l'intérieur des quartiers Considérant que la commune d'Ixelles estime que ces problèmes méritent d'être analysés puisqu'ils constituent à notre sens un critère objectif de fixation des priorités de réaménagement des voiries accueillant un réseau de surface de transports publics, en liaison avec la mise en oeuvre des plans "zones 30" qui rejetteront sur ces voiries le trafic de transit. Il fait remarquer également que l'augmentation du trafic dans les rues locales est liée à l'absence de mise en oeuvre du plan Iris et que la commune d'Ixelles s'est engagée pour 2002 à adopter le plan d'aménagement et de gestion du réseau local, qui, couplé avec le plan de mobilité, permettra de résoudre ce problème. Le réclamant souligne que cela entraînera cependant d'autres difficultés pour les transports en commun de surface qui utilisent souvent les voiries inter quartiers ou métropolitaines;

La Commission renvoie à la Priorité 8. 9.4. Performance des transports en communs Considérant que la commune d'Ixelles fait remarquer : - qu'il manque aussi une évaluation de l'efficacité des taxis dans le système des transports publics et qu'il conviendrait aussi de mettre en lumière le coût de l'offre de transports en commun en milieu peu dense, car le bon positionnement de Bruxelles en terme de transports en commun mérite d'être souligné, même si elle ne satisfait pas tous les besoins;

Considérant qu'un autre réclamant souhaite voir ajouter au constat que l'offre est dès aujourd'hui insuffisante en terme de nombre de places offertes, impliquant un taux de remplissage des véhicules aussi inconfortable (pour les usagers) que contre-productif (vitesse commerciale);

La Commission renvoie à la priorité 8. 9.5. Stationnement Considérant qu'un réclamant fait remarquer le manque de verbalisation en ce qui concerne le stationnement illicite dans son quartier, alors que le parking public (payant) est à moitié vide, et que ce stationnement illicite entrave les nombreux transports en communs sur ces voiries et par conséquent, la diminution de la rentabilité commerciale de ceux-ci; il fait remarquer également le manque de policiers verbalisant;

La Commission renvoie à la priorité 8. 9.7. Mobilité et transport de marchandises Considérant qu'un réclamant fait remarquer que ce qui est dit à l'avant-dernier alinéa de ce point 9.7 reflète une situation idéale qui n'existe pas dans les quartiers car toutes les grandes surfaces commerciales, et souvent les plus petites, sont desservies par des camions semi-remorques gigantesques et à n'importe quelle heure de la journée;

La Commission renvoie à la priorité 8.

Chapitre 10. Atouts réels à mieux promouvoir Considérant qu'un réclamant demande d'introduire dans ce chapitre, un certain nombre d'éléments manquants essentiels, éléments qui pourraient s'avérer les leviers de la ligne de force décrite comme par exemple : - Elément 1 : Bruxelles, ouverture sur la Belgique : il faut que Bruxelles développe des synergies avec d'autres villes comme Bruges, Anvers, Gand et Liège; il estime en effet que quand on parle de la Belgique, on pense directement à Bruxelles. Bruxelles constitue donc pour les étrangers l'ouverture sur le pays en Europe et que l'image historico-culturelle que l'étranger a de la Belgique, ne peut être remplie à l'étranger que par un groupement de villes, au sein duquel Bruxelles doit jouer un rôle dominant; - Elément 2 : "Bruxelles, ville sûre" : faire un master plan en matière de sécurité dans la Région de Bruxelles-Capitale. Une fois rédigé, ce plan, dont les composantes existent sûrement déjà, devra être communiqué de manière univoque. Ce plan devrait aborder l'aspect "éclairage public"; il estime en effet que la sécurité est un point essentiel pour le consommateur; il souligne de plus que le city marketing et la promotion n'ont pas d'effet si le besoin fondamental de sécurité n'est pas assouvi. En outre, les clients étrangers et les organisateurs de voyages ne disposent pas d'informations suffisantes pour se faire un idée exacte de l'aspect "sécurité" dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il estime que l'amélioration de l'éclairage public contribuerait déjà considérablement à diminuer le sentiment d'insécurité;

Ce réclamant estime aussi que les acteurs publics donnent une image trop diffuse de Bruxelles à l'étranger et que la promotion de Bruxelles est insuffisante. (chap. 10, point 10.1);

La Commission renvoie aux priorités 1, 4, 5 et 11. 10.2. Attractivité touristique, culturelle et offre de loisirs Considérant qu'un réclamant demande de modifier complètement ce point et de supprimer les affirmations suivantes : 1) qu'un déficit de l'offre hôtelière de gamme moyenne se marque fort à Bruxelles, le réclamant argumente en effet que la répartition des hôtels par catégories (en %) [cf.Dossier encodage annexe 21/441 - pp. 5 et 6 de la lettre originale et commentaires du tableau] montre que Bruxelles dispose d'une offre hôtelière de qualité (comme Amsterdam et Vienne). En outre, la demande varie au cours d'une année civile et les prix sont adaptés en fonction de la demande; 2) que ce déficit se marque singulièrement dans l'offre à destination d'un public jeune, car il estime que : 1) ce n'est pas l'âge qui détermine le prix du logement;2) les hôtels de catégorie 1re et 2 étoiles pratiquent des prix avantageux; 3) les deniers publics ont été utilisés pour créer des logements pour ce groupe cible; 4) "s'il y avait un déficit de la capacité disponible pour le public jeune, il serait évident que les établissements créés à son usage se limiteraient à loger les jeunes et n'accepteraient pas de clients qui pourraient se retrouver dans un circuit commercial"; 5) il ne peut être accepté que les établissements financés par les pouvoirs publics soient utilisés pour d'autres groupes-cibles, comme les séminaires commerciaux, par exemple; 3) que Bruxelles ne répond pas suffisamment au tourisme de loisirs, il estime au contraire qu' une des vocations essentielles du secteur horeca est de développer ses services à l'égard du tourisme de loisir. Les objectifs des pouvoirs publics doivent permettre le développement de ce tourisme de loisir; 4) que les prix pratiqués par les hôtels à Bruxelles sont systématiquement plus élevés que la moyenne européenne pour chaque catégorie de chambre et à travers toute la gamme de l'offre;Il considère que cette affirmation n'est pas étayée et est tout à fait erronée étant donné qu'il n'existe pas de moyenne européenne par catégorie de chambres [cf. tableau p. 7 de la lettre]; 5) que Bruxelles se place juste après Londres en termes de prix des chambres pour les hôtels 2 et 3 étoiles;il fait remarquer que sur base des guides officiels des hôtels de ces deux villes, on peut prouver que cette affirmation est tout à fait fausse;

L'essentiel du tourisme à Bruxelles est donc le fait d'un tourisme d'affaires ou de congrès, et détient la seconde place en Europe. Ce secteur agit comme un puissant multiplicateur économique et génère de l'emploi direct pour 32.000 personnes. Il est indéniable qu'en ouvrant davantage Bruxelles à un tourisme de loisirs, les effets induits pourraient s'avérer plus intéressants encore;

La Commission ne peut marquer son accord avec le réclamant. Les données fournies par l'Observatoire du Tourisme confirment l'insuffisance de l'offre hôtelière de moyenne et basse gamme (plus de la moitié des 12.400 chambres sur le marché bruxellois appartiennent aux catégories des hôtels 4 et 5 étoiles).

En comparaison avec d'autres villes (Amsterdam, Paris, etc...), l'offre pour les jeunes reste très faible à Bruxelles.

PROJET INTRODUCTIF Le projet de ville Un réclamant souhaite que l'on explicite le développement durable.

La Commission estime que, comme le Gouvernement fait référence à diverses reprises dans le projet au développement durable, il devrait en expliciter les principes dans l'introduction.

Le réclamant souhaite que l'on précise le lien entre les 3 défis et que l'on indique clairement comment le Gouvernement compte relever ces défis au moyen des priorités, Car le lien entre défis et priorités n'est pas précisé;

La Commission renvoie à ses considérations générales.

La Commune d'Ixelles estime que l'évaluation du 1er PRD aurait mérité une plus grande attention, Car sans évaluation suffisante, le PRD ne pourra prétendre à aucune crédibilité;

La Commission renvoie à ses considérations générales.

Les défis du projet de ville La Commission considère que le troisième défi recouvre deux idées trop différentes pour être associées. Elle propose de scinder le troisième défi en un défi interculturel d'une part, et un défi international d'autre part.

La Commune d'Ixelles pense qu'un ou deux schémas de synthèse seraient didactiques, Car ce chapitre est une synthèse pertinente du potentiel bruxellois;

La Commission estime la remarque opportune.

Le réclamant propose d'ajouter la préservation du patrimoine naturel dans les 3 défis qui sont nettement orientés vers l'économie;

La Commission estime que la notion de patrimoine naturel est incluse dans celle de développement durable.

Le réclamant propose de maintenir les 3 défis mais en modifiant le 3e : en supprimant les mots "autour d'une identité forte basée sur l'ouverture et le dynamisme", Car : - "autour d'une identité forte" : qu'est-ce que cela cache ? - "sur l'ouverture et le dynamisme" sont des mots prononcés dans le vide;

La Commission estime qu'il s'agit d'une opinion personnelle.

Le réclamant constate que les 3 défis à relever sont difficilement compatibles, La Commission estime que c'est le défi du développement durable.

Glossaire Le réclamant propose de compléter le glossaire, qu'il soit plus précis et publié au Moniteur belge , Exemple : transport en commun en site protégé : franchissable ou pas, la limite des couronnes, Car plusieurs termes techniques ne sont pas expliqués ainsi que des organes à créer dont le cadre et les compétences ne sont pas définis (cellule de veille en matière de patrimoine, cadastre technique du logement social,etc...);

Une réclamation vise le caractère vague du projet de PRD, Parce que de nombreux concepts utilisés dans les cartes ne sont pas définis avec précision dans les prescriptions s'y rapportant, ce qui entraîne une violation du principe d'utilité de l'enquête publique;

La Commission estime que le glossaire doit être complété et publié au Moniteur belge .

Des réclamations demandent de définir l'ensemble des concepts repris sur les cartes (zones-leviers, sites d'intérêt régional, EDRL,...) et de refaire l'enquête publique sur le projet;

La Commune d'Uccle estime que cette réclamation ne justifie pas l'organisation d'une seconde enquête publique, Concepts qu'il est demandé de définir : objectif II, économie urbaine, économie sociale, outputs, inputs, régies de quartier, noeuds intermodaux, espaces verts d'importance régionale à requalifier, voirie interquartier, entreprises à haute valeur ajoutée, barrière urbaine (définition proposée), ICR (définition proposée),cellule région-communes, pourquoi verdurisation devient verdoiement, pourquoi le PDRL devient EDRLR ?, La Commune d'Etterbeek et d'autres réclamants demande d'ajouter un glossaire définissant la portée des différents éléments graphiques;

La Commune d'Anderlecht propose d'ajouter la prescription 25 du PRAS dans la définition du mot "espaces structurants", Car la définition rencontre les dispositions du PRAS mais il manque la prescription 25;

La Commune d'Anderlecht évoque les notions d'industrie à haut niveau technologique et industries manufacturières en rapport avec les définitions du PRAS, La Commune d'Ixelles aurait préféré voir le glossaire dans un feuillet séparé;

Le réclamant propose que la liste des abréviations soit corrigée et publiée au Moniteur belge ;

La Commission estime également nécessaire de préciser une série de termes dont la liste est jointe en annexe.

Les petites cartes Un réclamant estime que les petites cartes manquent de lisibilité (or leur intérêt est d'être mises en rapport avec le texte), Car - l'indication des communes faciliterait le repérage - les légendes sont souvent mal conçues : elles ne correspondent pas toujours au symbolisme et aux conventions cartographiques (ex. l'inventaire culturel); la disposition des classes de grandeur devrait être inversée (la plus élevée en haut) - la distinction des couleurs est souvent difficile - les axes des chemins de fer ressortent mal;

La Commission estime que les cartes comportent de nombreux éléments et que l'indication des communes les surchargerait. Pour le reste, elle renvoie à ses considérations générales.

Définition et/ou précisions à insérer dans le texte ou dans un glossaire si le terme est récurrent ou si le concept est lié à une politique spécifique achat rénovation Aménagement de type semi-piétonnier architecture bioclimatique audit urbain (UE) bail glissant barrière urbaine cadastre technique du logement social cellule de veille en matière de patrimoine centre urbain d'entreprises city-marketing Cluster contrat d'axe contrat de société droit de préemption éco-construction/éco-rénovation économie sociale espace vert à améliorer espace vert à gérer espace vert d'importance régionale à requalifier espaces structurants à intégration environnementale renforcée (des éléments figurent au glossaire) Espaces verts assurant un rôle de relais paysager et/ou social et/ou écologique sur les continuité vertes Grappes guichet unique ICR Incubateur Intermodalité itinéraire à améliorer Kiss-and-Ride limite des couronnes (des éléments existent au glossaire) Logement moyen marketing urbain mobilité douce Multiculturel Multimodalité noeuds structurant Nichoirs noeuds intermodaux structurant nouvelles niches de croissance objectif II (zone) parc industriel à vocation scientifique promenade shoping régie de quartier réseau vert européen réseau primaire en zone de logement REVER semi-piétonnier services périphériques SICAV logement SISP (société immobilière de services publics) site à améliorer site propre de TC sites protégés startup taux de criminalité/taux de délinquance tiers investisseurs voirie interquartier voirie primaire en zone de logement : priorité à l'isolation acoustique zone 30 CARTE N° 1 PROJET DE VILLE La Carte n° 1 est une carte de synthèse des différentes cartes du projet.

Lorsque des réclamations concernaient des éléments provenant d'une autre carte du projet, celles-ci ont été traitées dans le chapitre concernant cette dernière.

Ne sont traités ci-dessous que les éléments propres à la carte n° 1.

C1. 1. Divers Considérant que dans son avis la Commune d'Uccle estime que la carte aurait plus d'intérêt si elle comportait des priorités (exemple : voiries dont le réaménagement au plan Iris est prioritaire), en effet, cette carte est une synthèse des autres cartes;

La Commission partage cet avis.

Considérant que la Commune d'Uccle demande de faire figurer les lignes de métro sur la carte n° 1, vu leur importance;

La Commission considère qu'il n'est pas opportun d'accéder à la demande de la commune : les lignes de métro figurent dans les cartes n° 5 et n° 6. Considérant que des réclamants demandent d'introduire une zone spécifique d'intervention prioritaire pour le commerce dans le PRD;

La Commission est favorable à cette demande de prévoir des zones d'intervention prioritaire en matière commerciale. Cette demande a déjà été également évoquée dans le chapitre consacré au commerce.

C1.2. Zone objectif II Considérant que la Commune d'Uccle demande d'expliquer ce que l'on entend par "zone objectif II";

La Commission soutient la demande du réclamant. - Considérant qu'un réclamant demande d'élargir la "zone objectif II", car, cette zone porte sur un nombre trop restreint de quartiers. De plus les critères retenus pour définir ces zones ne sont pas nécessairement représentatifs des zones commerciales en difficulté. Un certain nombre de quartiers commerçants à vitalité faible ou moyenne ne pourront donc pas bénéficier de la majoration de l'aide économique; - Considérant que la Commune de Koekelberg demande de revoir les limites de la "zone objectif II", car Molenbeek est compris dans ce périmètre et pas Koekelberg, alors que les besoins sociaux sont les mêmes et ils doivent être traités de la même manière. Il faut mener une politique plus volontariste dans l'ensemble des quartiers sans s'arrêter aux limites communales; - Considérant que la Commune de Jette demande d'intégrer les quartiers sud de Jette (rue Pannenhuis, Jacobs Fontaine, Firmin Lecharlier, de Moranville, chaussée de Jette, Carton de Wiart, Herrewege) dans la "zone objectif II", afin que des quartiers d'initiative puissent y être créés rapidement dans le but de renforcer la mixité et la cohésion sociale, tout en prenant en compte la sphère économique;

La Commission ne peut se prononcer sur ces réclamations. Il lui semble qu'une extension serait difficile vu que les critères pour définir la "zone objectif II" ont été fixés par l'Union Européenne qui exigeait que la zone ne dépasse pas 150 000 habitants.

C1. 3. Espace structurant à intégration environnementale renforcée Considérant que la Commune d'Evere demande de boucler la grande ceinture en espace structurant à intégration environnementale renforcée;

Elle demande également de reprendre le boulevard Léopold III;

La Commission ne pouvant se prononcer sur cette réclamation, propose au Gouvernement d'approfondir le sujet.

C1. 4. Zone du canal Considérant qu'un réclamant demande de mieux expliquer la "zone du canal";

La Commission soutient la demande du réclamant.

C1. 5. Itinéraire cyclable régional Considérant que la commune d'Evere demande d'inverser la représentation des itinéraires cyclables existants et programmés, car idéalement les itinéraires existants devrait être représentés en traits continus et ceux programmés en traits discontinus;

La Commission estime que cette remarque mérite considération.

Considérant que la commune d'Uccle et un autre réclamant demandent de faire figurer sur la carte n° 1 l'ensemble des itinéraires cyclables régionaux déjà réalisés, en effet, certains itinéraires cyclables déjà réalisés figurent alors que d'autres n'y figurent pas;

La Commission n'est pas favorable à la demande des réclamants. En effet, sur cette carte ne sont repris que les tronçons existants et les tronçons à créer des "itinéraires cyclables à réaliser en 2001-2005".

Considérant qu'un réclamant demande de reprendre le dévoiement de l'itinéraire cyclable le long de la chaussée de Vilvorde tel que repris sur la carte n° 4, car sur la carte n° 1 l'itinéraire cyclable longe la rive gauche du canal, alors que sur la carte n° 4 il suit le projet de dévoiement de la chaussée de Vilvorde;

Parce qu'il est indispensable de maintenir une liaison efficace entre le site de Carcoke et la voie d'eau. Or, pour des raisons évidentes de sécurité, le passage des cyclistes ne peut s'effectuer en dessous d'engins de transbordement;

La Commission soutient la demande du réclamant. Elle demande donc le maintien du dévoiement de l'itinéraire cyclable tel que repris sur la carte n° 4.

Considérant que la commune de Koekelberg demande de modifier l'itinéraire cyclable qui passe par l'avenue du Château pour rejoindre l'avenue de Jette;

Car elle propose de lui faire suivre l'itinéraire suivant : prendre l'avenue du Château jusqu'en bas, traverser le boulevard Mettewie, prendre l'avenue de la Liberté et rejoindre la rue de Normandie ou soit aller jusqu'au parking pour vélo situé place Simonis. Cet itinéraire tient compte davantage de la configuration des lieux, elle permet de limiter les rues à aménager et donc réduirait les coûts tout en permettant un aménagement plus rapide de cet itinéraire;

La Commission ne pouvant se prononcer sur cette réclamation, propose au Gouvernement d'examiner celle-ci.

Considérant que la commune d'Uccle demande de supprimer le petit bout d'itinéraire cyclable situé Vieille rue du moulin à Uccle, car il s'agit très probablement d'une erreur;

La Commission soutient la demande de la commune.

Considérant qu'un réclamant demande de ne plus rependre l'itinéraire cyclable n° 1 (Rhode/Linkebeek) comme étant terminé puisqu'il ne l'est pas;

La Commission considère que la demande du réclamant est sans objet. En effet, l'itinéraire concerné est repris en "itinéraire cyclable régional à réaliser 2001-2005".

Considérant qu'un réclamant demande de changer l'itinéraire cyclable venant de la drève de Lorraine et qui passe par la petite rue du Maréchal, la drève des Gendarmes et l'avenue du Vivier d'Oie, en effet, toutes ces voiries sont revêtues d'horribles pavés où les cyclistes ne mettent jamais les roues ! A moins de leur aménager une piste en bon état;

La Commission ne pouvant se prononcer sur cette réclamation, propose au Gouvernement d'approfondir le sujet.

C1. 6. Centre universitaire Considérant que la Ville de Bruxelles demande de supprimer les "centres universitaires", car, ces centres ressortent très fort sur la carte, de plus ils ne correspondent à aucune mesure et il s'agit d'éléments de situation existante de fait;

La Commission estime que cette remarque mérite un examen de la part du Gouvernement.

C1. 7. Zone administrative (PRAS 03/05/01) Considérant qu'un réclamant estime que la carte n° 1 entérine l'implantation illégale de bureaux au lieu de labos de recherche et développement dans la zone du Meyllermersch;

La Commission estime que la réclamation est non fondée. En effet, le réclamant confond la zone d'industries urbaines et d'activités portuaires et de transports avec une zone administrative.

C1. 8. Zone d'industries urbaines et d'activités portuaires et de transports (PRAS 03/05/01) Considérant qu'un réclamant estime qu'en cas de reconversion des sites de Delta et Josaphat, l'affectation "zone d'industries urbaines" n'est pas idéale;

La Commission considère qu'il n'est pas opportun d'accéder à la demande du réclamant. En effet l'adoption du P.R.A.S. est trop récente que pour remettre ce dernier en cause, ceci afin d'assurer une sécurité juridique. Et propose donc le maintien de ces deux "zones d'industries urbaines".

PRIORITE 1 : ATTRACTIVITE RESIDENTIELLE Remarques générales Etant donné que l'objectif démographique de la priorité 1 est l'objectif fondamental du projet de ville, le reste ne représentant que les moyens d'atteindre cet objectif, la Commission propose de revoir fondamentalement la structure de la priorité 1 en 2 parties : "1. Objectif démographique" (actuel point 1.2) et "2. Moyens", reprenant les points 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 1.8 et point 2.

Introduction Alinéa 1er Un réclamant demande l'ajout des éléments suivants comme faisant partie des facteurs d'attractivité : "tout comme les noyaux commerciaux, la présence de commerces est un facteur de l'attractivité résidentielle";

Les commerces de proximité garantissent un rôle social important dans la vie d'un quartier;

La Commission considère que l'accès à un ensemble de services à proximité de son domicile constitue un des éléments d'attractivité urbaine. Ce point doit être cité aux mêmes titres que l'habitat et l'espace public.

Elle regrette par ailleurs que d'autres éléments importants en terme d'éléments d'attractivité résidentielle ne soient pas pris en compte, tels que la fonction économique, la mobilité, l'enseignement, la culture et le patrimoine.

La non prise en compte : du bruit et de la sécurité dans la problématique de l'attractivité résidentielle est surprenante quand on sait que ces éléments constituent les 2 premiers objets de plaintes de la part des bruxellois; de la fonction économique comme élément d'attractivité résidentielle induit une idée de "ville dortoir". Or, on sait pourtant (voir constat, chap. 3.4.1, p. 35766) que la majorité des emplois bruxellois sont occupés par des non-résidents, que le phénomène tend à s'aggraver (voir correspondance entre le nombre d'emplois créés à Bruxelles et le nombre de navetteurs supplémentaires ces dernières années). La fonction économique constitue bien un élément d'attractivité résidentielle majeur, une émigration de l'emploi risquant de ne faire qu'amplifier la périphérisation du logement et donc l'émigration de la population.

Il est rappelé que face au RER qui, bien que nécessaire au fonctionnement de la ville, risque d'accentuer le phénomène de périphérisation, la seule défense pour Bruxelles est de viser à développer une politique qualitative (voir avis de la Commission relatif au point 6 de la priorité 8).

La Commission propose d'ajouter au titre d'éléments qui retiennent l'attention en matière d'attractivité résidentielle au premier alinéa de l'exposé introductif : L'accès à un nombre suffisant de services publics et privés, notamment les commerces de proximité, les petits équipements sociaux et culturels.

Alinéa 3 En matière d'attractivité urbaine, des réclamants demandent de définir les moyens et la mise en oeuvre du PRD pour rencontrer ses objectifs et particulièrement celui de renforcer "la coordination entre les différents départements et niveaux de pouvoir chargés de ces politiques sur l'ensemble du territoire";

La Commission relève que la volonté de coordination entre les différents intervenants dont il est fait mention dans l'introduction de la priorité 1 est détaillée au point 1.5. et sera concrétisée par la mise en oeuvre du "plan opérationnel".

Alinéa 6 Des réclamants approuvent le PRD dans son intention de renforcer la sanction des actes de malpropreté. Ils demandent de préciser que la police doit jouer son rôle dans le maintien de la propreté;.

La Commission appuie le projet de PRD dans la nécessité de sanctions renforcées en matière de malpropreté 1. Les éléments de l'attractivité urbaine 1.1. Introduction Alinéa 2 Un réclamant demande des précisions sur l'idée de "tableau de bord" présenté dans le PRD, qu'il juge trop abstraite : quels en sont les objectifs, ... ? Un réclamant demande de dresser les indicateurs statistiques par secteur statistique de manière à ne pas masquer les disparités existantes entre le "haut" et le "bas" de certaines communes;

La Commission relève que le principe du tableau de bord est explicité au chapitre relatif aux conditions transversales de mise en oeuvre du projet de ville.

Elle soutient la proposition du réclamant relative aux indicateurs statistiques et estime également qu'il y a lieu d'encourager la région dans son effort de tirer parti des données existantes et de les désagréger si possible par secteur statistique.

Elle renvoie par ailleurs au point 8 du chapitre relatif aux conditions transversales de mise en oeuvre du projet de ville.

Alinéa 4 La Commission relève une erreur de renvoi au point 1.1., alinéa 4 : le comité de pilotage est décrit au point 8, septième alinéa du chapitre consacré aux conditions transversales de mise en oeuvre du projet de ville Un réclamant demande de préciser les missions, le budget et les moyens attribués au comité de pilotage permettant d'informer les habitants;

Le réclamant estime que si la mise en place d'un comité de pilotage est une bonne chose, le PRD reste trop abstrait sur ce point;

La Commission soutient le réclamant et demande que des précisions soient apportées sur la composition, les missions et les moyens attribués au comité de pilotage dans le chapitre relatif aux conditions transversales de mise en oeuvre du projet de ville.

Elle pense qu'il faut instaurer un système d'information du travail réalisé par ce comité de pilotage et propose d'ajouter au point 1.1. alinéa 4 ce qui suit : "Un rapport périodique sera publié et adressé aux instances consultatives, ainsi qu'à la Commission et rendu accessible au public. » Audit urbain Un réclamant demande de préciser en quoi consiste l'"audit urbain réalisé par les communautés européennes";

La Commission demande que le PRD précise les indicateurs suggérés dans l'Audit urbain réalisé par la Commission européenne. 1.2. Objectif démographique De nombreux réclamants s'étonnent de l'objectif de croissance démographique fixé à 40.0000 unités, soit qu'ils le trouvent audacieux ou au contraire trop peu ambitieux;

L'ensemble des réclamants demande de préciser d'où viennent ces 40.000 habitants supplémentaires : S'agit-il des personnes non inscrites que l'on compte régulariser;

Vise-t-on une réduction des navetteurs;

Un réclamant demande de ne pas déterminer d'objectif chiffré de croissance, mais bien d'établir des mesures concrètes et modalités de mise en oeuvre pour atteindre une croissance de population (conditions de protection du milieu de vie et d'accessibilité au logement pour les jeunes familles à revenus moyens,..) (Ajouts à faire dans le dernier alinéa du point 1.2.);

La Commission souhaite des éclaircissements par rapport à l'objectif annoncé d'une évolution de 40.000 unités par rapport à la situation au 1er janvier 2000.

Elle observe, comme les réclamants, qu'en 1997, la Région de Bruxelles-Capitale comptait - selon l'observatoire de la Population de la Région de Bruxelles-Capitale (bulletin trimestriel N° 1, septembre 1997) - près de 950.600 habitants "de droit" (population inscrite au Registre National des Personnes Physiques). A cette population de droit, il faut ajouter la population vivant effectivement en région bruxelloise sans y être officiellement recensée (étudiants koteurs, personnes possédant un statut spécial, personnes sans domicile fixe, candidats réfugiés figurant sur le registre d'attente,....). Cette population est évaluée à près de 46.000 personnes, ce qui porterait, en 1997, le chiffre de population à environ 994.000 habitants.

D'autre part, le constat relève que le phénomène de déclin de la population est enrayé depuis 1997.

Elle relève, enfin, que l'étude "Habiter Bruxelles" réalisée en 1992 estimait que la Région a une capacité d'accueil de 1.500.000 habitants.

Suite à ces considérations, la Commission estime, comme les réclamants, que l'objectif de croissance de 40.000 habitants n'est pas suffisamment volontariste car il ne s'appuie que sur la tendance actuelle de l'évolution démographique.

La Commission propose l'ajout d'un point supplémentaire dans l'introduction du point 1.2. : "L'observatoire de la population de la Région de Bruxelles-Capitale relève qu'à la population "de droit", inscrite au Registre National des Personnes Physiques, il faut ajouter près de 46.000 habitants supplémentaires vivant dans la région bruxelloise, personnes non inscrites de statut très divers (personnel diplomatique, candidats réfugiés politiques figurant sur une liste d'attente, personnes sans domicile fixe, étudiants "koteurs", ...), ce qui porte en réalité le chiffre de la population à environ 994.000 habitants (chiffres de 1997). » « A l'horizon 2010 une évolution de la population d'environ 40.000 habitants semble être la croissance minimale à prévoir, selon les projections du constat.

Le PRD, par l'ensemble des actions qu'il préconise espère aller au-delà de cette évolution tendancielle. » Un réclamant demande de définir quels seront les profils socio-économiques visés par l'augmentation de la population et de prévoir la ventilation des types de logements neufs en fonction;

La Commission relève qu'il est irréaliste de mener une prospective de l'augmentation de la population selon les catégories socioprofessionnelles mais que la région bruxelloise devrait adapter la production de logement à la population.

Elle souligne par ailleurs que la plupart des ménages se logeront dans des logements appartenant au privé sur lesquels les pouvoirs publics ont peu de prise.

Elle renvoie à la priorité 3 relative au logement et demande que l'on y défende l'idée de mettre en place une politique qui s'efforce de rencontrer les besoins des différentes catégories de la population.

Un réclamant demande de préciser la cohérence des mesures apparemment contradictoires que sont d'une part l'encouragement au retour en ville (priorité 1) et d'autre part l'intégration sociale de classes de population défavorisées (priorité 7) et l'accent mis sur la résolution de la problématique du chômage (priorité 2).

Le réclamant soutient l'encouragement au retour en ville mais demande de préciser les mesures envisagées;

La Commission considère qu'il n'y a pas d'incohérence mais dialectique entre ces différents éléments du projet. La Commission juge qu'il faudra veiller à lutter contre la dualité existante. 1.3. Fiscalité des ménages Plusieurs réclamants estiment que les objectifs en matière de fiscalité des ménages sont trop flous;

Ils demandent d'exprimer plus clairement les objectifs poursuivis et de se positionner par rapport au rôle joué par Bruxelles en tant que capitale de la Belgique et aux moyens fiscaux que l'Etat fédéral devrait dégager;

Certains réclamants relèvent les nuisances générées par la navette automobile et demandent que le PRD défende l'idée du ponctionnement d'une partie de l'impôt sur le revenu en fonction du lieu de travail;

Plusieurs réclamants demandent d'avoir une vision pro-active visant à rendre la Région bruxelloise fiscalement attractive par rapport aux deux autres régions;

Ils proposent d'indiquer que la fiscalité "ne peut pas s'écarter trop de celle des deux autres régions" plutôt que ne pas augmenter;

Un réclamant demande d'être plus explicite et d'ajouter dans le point 1.3. relatif à la fiscalité des ménages les éléments suivants : revoir la base de l'imposition du cadastre en opérant une péréquation, afin de rendre l'impôt plus équitable; réduire le précompte immobilier et diminuer ou moduler les droits d'enregistrement en fonction d'un public cible (acquisition d'un premier logement); demander aux entreprises publiques autonomes et aux institutions européennes de payer l'impôt foncier;

La Commission constate que le projet de PRD reste muet sur l'évolution de la situation financière de la Région suite aux accords du Lambermont et sur le caractère plus instable des recettes issues des taxes régionales.

Il ne relève pas non plus suffisamment l'impact qu'aura cette évolution sur la concurrence entre régions. L'abaissement des taux des droits de succession ou des droits d'enregistrement en région flamande ou wallonne pourrait encourager un départ de la population aisée bruxelloise.

La Commission propose l'amendement suivant au point 1.3. relatif à la fiscalité des ménages : "La modification de la situation financière des régions, telle qu'elle ressort des accords du Lambermont, aura une incidence importante sur la structure des recettes régionales : la part des taxes régionales prendra plus de poids dans l'ensemble des recettes (évolution de 21 % en 2001 à presque 50 % en 2002) tandis que la part de la dotation de l'impôt sur les personnes physiques (IPP) baissera de 60 % en 2001 à 34 % en 2002. » Elle suggère de corriger la dernière phrase du deuxième alinéa du point 1.3. comme suit : "L'impôt des personnes physiques (IPP) reste un impôt national (fédéral) dont tant l'assiette que les taux sont fixés par une loi. Les ménages sont toutefois aussi concernés par les impôts récemment totalement régionalisés que sont les droits de succession et les droits d'enregistrement. » 1.4. Renforcement de la production de logements et rénovation urbaine Alinéas 2 et 3 Des réclamants demandent de faciliter les procédures actuelles d'expropriation des biens abandonnés;

De nombreux réclamants demandent de quantifier la production de logements issus de la récupération et rénovation des logements abandonnés ou affectés à d'autres usages, ainsi que de budgétiser l'aide à l'acquisition d'un premier logement prévue dans ce cadre;

Pour éviter la gentrification, des réclamants demandent que l'on maintienne une mixité des fonctions, en particulier le long de fronts commerciaux dans les zones mixtes du PRAS. Il estime qu'il faut éviter de reconvertir des ensembles importants en logement dans ces zones;

Certains réclamants demandent de conditionner l'octroi des primes à certains critères et règles urbanistiques;

La Commission relève que les procédures d'expropriation de biens abandonnés existent, mais que rares sont les communes qui y ont recours.

La Commission fait valoir que des critères urbanistiques et de revenus existent pour l'octroi de primes à la rénovation.

La Commission estime que la récupération des logements vides entre autres dans les noyaux commerciaux nécessite une réflexion appropriée, aussi elle suggère d'amender le point 1.4., fin du deuxième alinéa, comme suit : « La Région chargera un groupe de travail de réfléchir au problème de la récupération des logements vides dans les noyaux commerciaux et de mettre en place un programme spécifique d'encouragement. » Alinéa 4 Des réclamants demandent d'appliquer un système d'amendes administratives perçues par les communes pour les constructions illicites en intérieur d'îlot pour autant que le projet puisse être maintenu;

Des réclamants demandent que la politique de développement de sanctions et la remise en pristin état soient précédées d'une large information sur les droits et devoirs du citoyen;

D'autre part, ils demandent qu'une suite soit donnée aux dossiers d'infraction au niveau de la justice;

Le système actuel de poursuite des infractions n'est pas satisfaisant : une confusion existe au sein des services communaux sur la question de la limite des travaux ne nécessitant pas d'autorisation; les outils législatifs existent, mais n'offrent pas de garantie juridique,...;

Sur la question des intérieurs d'îlots, des réclamants demandent que le PRD prévoit : la réaffectation des bâtiments qui présentent un intérêt architectural; la verdurisation des toits plats et/ou l'usage de matériaux plus nobles que les recouvrements bitumés;

En effet, outre la verdurisation des surfaces non bâties, le traitement esthétique et écologique des constructions est complémentaire de cet effort;

Un réclamant demande que soient définis les moyens et priorités d'action en matière de protection des intérieurs d'îlots;

La Commission est consciente du laxisme et des difficultés actuelles rencontrées dans le traitement des infractions. Elle souhaite que le Gouvernement dégage les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs exprimés dans le projet de PRD. La Commission propose l'ajout suivant à l'alinéa 4, du point 1.4. : "les infractions sont régularisées la plupart du temps au moyen d'une amende administrative. Cette amende devrait à l'avenir être calculée en fonction de la plus-value liée à l'infraction. Une modification de l'OOPU est en projet dans ce sens.

Le contrôle des infractions doit être renforcé au niveau communal; une concertation avec le parquet doit rendre crédible les poursuites judiciaires. » D'autre part, elle appuie les réclamants sur la question du verdoiement des toitures et demande l'ajout d'un élément au point 1.4., alinéa 4 : "Encouragement à la verdurisation des toits plats et/ou l'usage de matériaux plus nobles que les recouvrements bitumés. » 1.5. Politique ambitieuse des espaces publics concrétisée par un plan opérationnel Alinéa 1er Des réclamants sont opposés à la mise en place d'un plan opérationnel qui serait, selon eux, un plan supplémentaire;

Ils s'opposent également à la mise sur pied d'une unité fonctionnelle regroupant des fonctionnaires spécialisés car ils craignent de vider l'administration de leurs forces vives;

Ils demandent le renforcement des moyens d'action des administrations.

Certains suggèrent la création d'une équipe de recherche et de formation sur l'espace public en collaboration avec les écoles supérieures et les universités;

Des réclamants proposent d'établir des plans opérationnels sous forme de convention d'application du plan Iris en y intégrant les plans de mobilité communaux, les plans de zones 30, les futures conventions de mobilité et les programmes d'aménagement STIB et vélo;

De nombreux réclamants demandent de préciser dans le PRD les modalités de mise en oeuvre du plan opérationnel (acteurs, budgets, évaluation, information,..);

Des réclamants demandent de préciser les principes qui seront énoncés dans le plan opérationnel : prise en compte de la dimension urbaine de l'éclairage public; prise en compte de tous les utilisateurs de l'espace public; énoncé d'une conception dynamique et contemporaine de l'espace public; désignation de pôles de transferts modaux faisant l'objet d'un aménagement spécifique tenant compte d'un partage de l'espace public entre les différents usagers; précision des moyens et missions du plan opérationnel; caractère obligatoire de l'information de la population sur la question de la réalisation des aménagements de l'espace public, sous forme de rapport publié et soumis aux instances consultatives;

Un réclamant demande de préciser les espaces publics qui seront repris dans le plan opérationnel, de manière à évaluer l'impact financier de leur aménagement par les communes;

Il demande un exposé succinct des moyens prévus et indispensables à la mise en oeuvre de cet objectif;

La Commission estime que tel qu'il est exprimé, le texte du projet de PRD prête à confusion. Elle suggère de parler plutôt de "programme opérationnel de réaménagement de l'espace public" et non de "plan opérationnel".

Elle est d'avis qu'il faut confier aux PCD le soin de préciser le contenu du programme opérationnel, d'indiquer les espaces publics qui feront l'objet d'un réaménagement et les moyens dégagés pour ce faire.

Un arrêté d'exécution de l'OOPU relatif au contenu des projets de PCD devrait prévoir cet aspect.

Elle demande l'ajout d'un élément supplémentaire au point 1.5., alinéa 5, de manière à établir le lien avec la carte 4 relative à l'amélioration du cadre de vie et propose ce qui suit : "le programme opérationnel intégrera la désignation de noeuds intermodaux faisant l'objet d'aménagements spécifiques tenant compte d'un partage de l'espace public entre les différents usagers. » Elle estime que le projet de PRD n'est pas clair quant à la composition de l'équipe spécifique chargée de la mise en oeuvre du programme opérationnel. Elle propose de préciser que cette équipe sera composée de "fonctionnaires régionaux détachés de leur service d'origine".

Elle n'est pas favorable à la création d'une équipe de recherche et de formation sur l'espace public. Elle estime qu'il existe un ouvrage de référence en l'occurrence le "Manuel des espaces publics" et approuve le projet de PRD dans son intention de l'améliorer. Il ne s'agit pas de mettre en chantier une nouvelle étude relative à l'aménagement des espaces publics.

Un réclamant estime qu'il ne faut pas multiplier les informations au public. Il considère que le mécanisme existant des enquêtes publiques et commissions de concertation est suffisant comme outil d'intervention démocratique;

La Commission pense qu'il y a une mauvaise compréhension de la part du réclamant. Le mécanisme de consultation publique et l'information du citoyen sont deux éléments qui interviennent à des moments différents : le premier intervient avant la prise de décision, le second concerne l'information du citoyen sur les mises en oeuvre des aménagements.

Alinéa 6 La Commission relève une erreur de renvoi au sixième alinéa du point 1.5. : il faut lire "voir le point 2 de la priorité".

Un réclamant demande, complémentairement à la réédition du Manuel des Espaces publics, l'élaboration de cahiers des charges types pour la mise en place des zones 30;

La Commission appuie le réclamant et demande d'ajouter cette précision au projet de plan.

Elle propose d'ajouter au point 1.5., alinéa 6 : "un cahier des charges type sera élaboré pour la mise en place des zones 30." Cet ajout sera également intégré au sein de la priorité 8 relative à la mobilité. 1.5.2. Valoriser les pôles de la vie urbaine Un réclamant demande d'être plus précis quant au traitement à accorder aux espaces publics dans les ZICHEE. Les espaces publics compris dans les ZICHEE à Saint-Gilles couvrent près des 2/3 du territoire de la commune, ce qui représente un investissement financier très important;

La Commission relève que les communes bénéficient d'un taux majoré de subsidiation pour la réalisation de certains travaux dont le détail est repris au sein de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, (arrêté d'application de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer2 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public).

Elle demande que la liste des travaux repris au sein de cet arrêté soit mise à jour en fonction du présent projet de PRD et qu'il y soit ajouté les ZICHEE du PRAS. Elle propose l'amendement suivant au 7e alinéa du point 1.5. : « L'arrêté du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les initiatives d'intérêt régional susceptibles d'émarger à la Dotation triennale de développement et les projets d'investissement susceptibles d'être subsidiés à taux majorés reprend les travaux qui contribuent à la mise en oeuvre de politiques prioritaires du plan régional de développement, comme les investissements relatifs aux voiries, à l'éclairage public, au mobilier urbain, aux plantations, au placement d'oeuvres d'arts, ... dans certaines zones du territoire comme les espaces structurants, et espaces structurants prioritaires, les centres anciens, les abords d'ensembles architecturaux et d'éléments constituant le patrimoine immobilier exceptionnel et l'espace de développement renforcé du logement. Cet arrêté sera revu pour y intégrer les parties du territoire régional considérées comme prioritaire par le présent PRD et intégrera en outre les ZICHEE. » 1.5.3. Respecter les perspectives et les paysages urbains Un réclamant souhaite que la zone du canal soit considérée comme zone d'intervention prioritaire;

La Commission relève que cette zone est reprise comme telle dans le projet de PRD dans le point 1.5.3. de la priorité 1. Des précisions sur l'aménagement des rives du canal devraient être apportées dans la priorité 9 relative à l'amélioration du cadre de vie au point 4.3.1.3. "zone de verdoiement prioritaire" dans lequel il serait nécessaire d'établir un lien entre le texte et le contenu de la carte 4.

Elle propose d'insérer dans cet alinéa l'amendement suivant : "Cette zone comprend la partie centrale de la ville densément bâtie, ainsi que les rives du canal dans le respect de sa fonction économique, où la mise en oeuvre de la politique générale de maillage vert s'applique sans attendre,.... » 1.5.4. Améliorer les entrées de ville Alinéa 3 Un réclamant demande de clarifier le concept d'entrée de ville;

Des réclamants demandent de placer les entrées de ville à la limite régionale. Leur localisation actuelle exclue une grande part des zones industrielles, ainsi que trois sites universitaires, certains quartiers résidentiels et la forêt. Cela risque de créer une confusion dans la perception des limites du territoire régional;

Un réclamant demande que l'on définisse les moyens affectés au placement d'oeuvres d'art aux entrées de la ville;

D'autres demandent d'impliquer les régions limitrophes dans la réalisation des entrées de ville;

La Commission relève que le principe de l'entrée de ville tel qu'il est exprimé à la carte 4 relative à l'amélioration du cadre de vie est de réaliser un traitement continu partant de la limite régionale et aboutissant à un monument marquant l'entrée dans le paysage urbain proprement dit.

Cette intention pourrait être plus clairement exprimée dans le texte du projet de PRD. Elle propose en remplacement du troisième objectif au point 1.5.4., alinéa 3 : "un traitement continu partant de la limite régionale pour aboutir aux premiers quartiers habités marquant la transition vers une conduite automobile plus adaptée aux exigences de la ville. » 1.6. Renforcement des politiques et des mécanismes visant à assurer la qualité environnementale de la vie en ville Alinéa 1er Des réclamants estiment qu'une attention particulière doit être apportée sur la propreté publique et demandent de définir les objectifs qualitatifs et quantitatifs et les mécanismes d'évaluation des actions mises en place;

Un réclamant estime que le mobilier urbain doit être disponible, et vidé à suffisance;

Il demande de développer la prévention et la répression et d'éviter la multiplication de dispositifs et mécanismes mis en place pour le respect de la propreté;

La Commission remarque que les communes accordent une attention différente à l'aspect de la propreté. Certaines sont plus actives que d'autres.

Par ailleurs, de nombreux acteurs interviennent en matière de propreté, ce qui pose des problèmes de coordination et de répartition des compétences entre les organes régionaux et communaux.

Cet aspect est évoqué dans le projet de PRD qui prévoit des mesures de coordination. 1.6.1. En matière de propreté publique Alinéa 2 Des réclamants demandent au PRD de mentionner : l'augmentation des moyens consacrés au nettoyage, à l'enlèvement des déchets; le problème important des déjections canines; la mise en place du système parisien : brigade motocycliste pourvue d'un système de pompe aspirante des excréments de chien; la mise en place d'une école de la propreté; - le problème des nuisances dues aux pigeons;

La Commission considère que le problème des déjections canines est un réel inconvénient pour l'agrément de la vie en ville. Elle propose d'insister sur ce point dans le projet de PRD ainsi que sur la nécessité de la mise en place d'une politique de prévention.

Elle propose l'ajout suivant au point 1.6.1., deuxième alinéa : "la mise en place d'une politique de prévention sur le problème important des déjections canines, à mener par les communes (police locale) et la coordination des politiques régionales et communales. » Alinéa 2, point 4 Un réclamant s'oppose au concept de "zones vitrines" qui pénalisera les quartiers populaires;

La Commission estime qu'il faut voir dans les "zones vitrines" des endroits de passage particulier, nécessitant une intervention particulière en matière de propreté publique. Elle propose donc le maintien de ce concept. 1.6.2. En matière de bruit Des réclamants considèrent que ce chapitre ne fait pas suffisamment le lien avec la priorité 9 et demandent de développer plus précisément la référence au plan bruit;

Ils demandent également de faire référence, dans cet alinéa, à la réduction du nombre de voitures, car il ne suffit pas de "privilégier les équipements routiers réduisant le bruit". Il faut agir sur les causes du bruit et être prudent sur l'emploi de revêtements lissent qui favorisent l'augmentation de la vitesse et s'opposent aux principes d'embellissement de l'espace public;

La Commission demande qu'il soit fait référence, dans le texte, à la priorité 9 point 2 relative à l'amélioration du cadre de vie.

Des réclamants demandent de désigner une personne à laquelle le citoyen peut s'adresse via un N° vert;

La Commission relève que l'IBGE ne se déplace que sur demande de la commune. L'organisation actuelle ne permet pas, par manque de personnel, de répondre et d'envoyer un agent sur terrain à chaque demande.

L'article 10 du plan bruit permet aux habitants d'interpeller leur commune en cas de nuisance sonore.

Cet aspect devrait être soulevé au point 2 de la priorité 9 relative à l'amélioration du cadre de vie. Elle propose d'y insérer l'amendement suivant : « La Région mettra en place les moyens permettant d'intervenir en cas de nuisances sonores ponctuelles. » Des réclamants demandent le placement de panneaux électroniques indiquant en temps réel le niveau de nuisances sonores dans les quartiers;

La Commission estime que le placement de panneaux électroniques risque d'entraîner des effets pervers (névroses obsessionnelles) et d'avoir un coût élevé. 1.6.3. En matière de qualité de l'air Plusieurs réclamants demandent que le point relatif à la qualité de l'air soit développé dans ce chapitre et que les mesures prises en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air soient détaillées;

Des réclamants demandent une meilleure information du public sur la qualité de l'air dans les quartiers : annonce par les médias du niveau de pollution de l'air, 'information sur l'état de la circulation, placement de panneaux électroniques, ...;

Plusieurs réclamants s'étonnent de ne pas voir abordé dans cet alinéa la question de la réduction de la pression automobile et demandent que ce point soit évoqué dans le point 1.6.3. relatif à la qualité de l'air. Cette problématique mériterait d'être abordée ici, malgré son développement dans la priorité 9;

La Commission se réfère à la priorité 9 en tant qu'elle est relative à la réduction des nuisances pour ce qui concerne son avis sur la question relative à la qualité de l'air.

La Commission rappelle qu'il existe un rapport annuel relatif à la qualité de l'air. Par ailleurs, des informations sur la qualité de l'air et le taux d'ozone sont accessibles sur internet.

La Commission propose, pour améliorer la cohérence du texte, de rappeler dans la priorité 1 les objectifs poursuivis en matière de qualité de l'air, à savoir : "les objectifs du PRD sont la mise en place d'une politique rationnelle de l'énergie (développée au point 7 de la priorité 9) et la diminution du volume de trafic (voir point 1.2. de la priorité 9)." 1.6.4. En matière d'espaces verts Des réclamants demandent de développer le plan "maillage vert";

Plusieurs réclamants demandent le transfert d'espaces verts gérés actuellement par l'AED à l'IBGE, car ils estiment que la gestion de l'AED n'est pas satisfaisante;

La Commission relève que cet aspect est développé au sein de la priorité 9.

Elle propose l'amendement suivant au dernier alinéa du point 4.3.1. de la priorité 9 : "L'IBGE mettra au point des règles communes de gestion des espaces verts de manière à amener à une plus grande cohérence dans l'entretien des espaces verts en région bruxelloise et procèdera à l'engagement de gardiens de parc dans un but préventif." Alinéa 1er Des réclamants demandent plus de clarté sur les critères d'octroi de subsides aux communes relatifs à l'aménagement d'espaces verts communaux : de nouveaux arrêtés seront-ils rédigés ? Les réclamants demandent que ces critères soient repris au PRD;

La Commission est d'avis que le premier alinéa du point 1.6.4. est rédigé de manière confuse et ne permet pas d'appréhender les deux critères invoqués en fin d'alinéa pour l'octroi des subsides aux communes.

Elle demande que cet alinéa soit reformulé.

Alinéa 2 Des réclamants demandent de préciser quels sont les moyens qui seront mis en oeuvre pour rencontrer l'objectif "d'accorder une attention soutenue aux zones forestières et naturelles" ? Les moyens mis en oeuvre pour rencontrer l'objectif "d'accorder une attention soutenue aux zones forestières et naturelles" sont partiellement rencontrés par le plan de gestion de la Forêt de Soignes. Ils ne doivent pas se retrouver dans le projet de PRD. Le Gouvernement devrait préciser les autres plans de gestion existants. 1.7. Identification des forces et faiblesses en terme d'équipements collectifs Un réclamant relève le glissement inexpliqué des éléments principaux de l'attractivité résidentielle par rapport au constat, en accordant une place importante aux équipements collectifs par rapport, par exemple, à la création d'espaces verts;

Le constat a conclu que les équipements relatifs à l'enfance et la petite enfance, s'ils sont importants en matière de politique sociale, ne sont pas un critère déterminant de choix de demeurer en ville;

Il propose que cet élément soit retiré du présent chapitre, d'autant qu'il fait l'objet des chapitres 2 et 7;

La Commission ne partage pas les griefs du réclamant et estime que la présence et l'accessibilité des équipements est un élément important de l'attractivité urbaine.

Un réclamant demande de retirer le point 1.7. relatif à l'identification des forces et faiblesses de la priorité 1 en terme d'équipements collectifs et de l'intégrer dans les priorités 2 et 7;

En effet, la proximité des équipements notamment relatifs à la petite enfance ne constitue pas, selon le constat, un facteur d'attractivité urbaine;

Une importance plus grande devrait par contre être accordée à la création d'espaces verts;

Plusieurs réclamants demandent de préciser le contenu et les objectifs du cadastre des équipements collectifs : le cadastre devrait être réalisé à l'échelle communale; le cadastre devra reprendre l'ensemble des équipements quel que soit le pouvoir organisateur; il devra être complet en matière d'infrastructures existantes (concernant la jeunesse entre autres); il devra avoir comme objectif de réduire les disparités de couverture entre les quartiers; - il devra contenir une planification et budgétisation des investissements;

La Commission demande que le point 1.7. relatif à l'identification des forces et faiblesses en terme d'équipements collectifs fasse référence aux priorités 2 et 7.

La Commission pense qu'il va de soi que le cadastre sera réalisé à l'échelle communale et qu'il reprendra l'ensemble des équipements quel que soit le pouvoir organisateur.

Par contre, ce cadastre doit être considéré comme instrument de connaissance et de diagnostic des manques.

La planification et la budgétisation des investissements sont de la compétence des commissions communautaires.

La commune d'Anderlecht demande l'établissement d'un cadastre transcendant les réseaux scolaires et que les infrastructures scolaires soient intégrés dans les PCD;

La Commission demande de modifier le premier alinéa du point 1.7. en ajoutant : "par exemple dans le cadre des PCD".

Plusieurs réclamants demandent que le PRD prévoie un plan d'action en matière d'équipements et entre autres de développement de crèches, d'infrastructures réservées à la petite enfance, aux jeunes et d'espaces communautaires. Ces équipements sont indispensables dans les quartiers défavorisés;

La Commission rappelle que la priorité 7 relative aux besoins sociaux fait état de la mise en place de "contrats ville-enfance".

Elle demande d'y faire référence dans le point 1.7., alinéa 3 (voir priorité 7). 1.8. Valorisation des atouts patrimoniaux.

Un réclamant relève que le patrimoine ne fait l'objet d'aucune réflexion spécifique, alors qu'il aurait dû être considéré du point de vue économique et socioculturel comme un des moteurs de la politique de retour des habitants en ville. Il aurait dû être considéré comme un des outils de transversalité du plan au même titre que les zones leviers et être explicitement désigné comme élément constitutif de chaque schéma directeur;

Le réclamant demande, en outre, que l'approche patrimoniale soit intégrée de manière spécifique dans les schémas directeurs qui encadreront les 14 zones leviers;

La Commission rejoint les remarques du réclamant et estime que le patrimoine est un élément très important de l'attractivité résidentielle.

La Commission regrette que dans le chapitre 1.8. relatif à la valorisation des atouts patrimoniaux le patrimoine soit traité comme contrainte et non comme outil de développement.

Le patrimoine - qui aurait dû être considéré du point de vue économique et socioculturel comme un des moteurs de la politique de retour des habitants en ville et de redéveloppement économique - ne fait pas l'objet d'une réflexion spécifique.

Il aurait dû constituer un outil de transversalité du plan et être explicitement désigné comme élément constitutif des schémas directeurs dans les zones leviers. En effet, les zones-leviers renferment, pour la plupart, des éléments importants du patrimoine immobilier protégé ou non. Le site de Tour et Taxis, le parc du Cinquantenaire, le parc Léopold, l'école vétérinaire, le tissu urbain néo-classique de certains quartiers d'Ixelles et celui des quartiers jouxtant le canal, ... constituent autant d'atouts pour le développement de ces zones.

D'autre part, le projet de PRD ne propose aucune réflexion sur l'avenir du patrimoine industriel existant en région bruxelloise alors que ce patrimoine pourrait être réutilisé à des fins économiques et correspond le plus souvent aux infrastructures recherchées par les petites et moyennes entreprises qui veulent s'implanter à Bruxelles.

La Commission demande les modifications suivantes : le déplacement au sein de la priorité 5 relative à un territoire mieux aménagé des aspects techniques relatifs à la protection du patrimoine.; le développement au sein de la priorité 2 relative à une économie dynamique d'un chapitre consacré aux aspects économiques du patrimoine qui aborde la problématique de la réaffectation du patrimoine industriel à des fins économiques.; le maintien dans la priorité 1 des aspects généraux avec renvoi aux priorités concernées pour l'examen des éléments détaillés relatifs à cette problématique; l'ajout au chapitre 2.2. de la priorité 1 relatif au contenu des schémas directeurs appliqués aux zones-leviers de l'attractivité résidentielle du point suivant : "les mesures spécifiques visant la protection et la valorisation du patrimoine dans les zones-leviers où la problématique patrimoniale est importante."; l'ajout au sein du chapitre relatif aux conditions transversales de mise en oeuvre du projet de ville d'un chapitre consacré à la problématique du patrimoine dans les zones-leviers.

Le réclamant demande qu'un volet patrimoine soit intégré dans chacune des 12 priorités du Gouvernement et fasse l'objet d'un projet de ville fondé sur le développement durable;

La Commission se réfère à ses observations faites dans le cadre des zones-leviers et demande que le patrimoine fasse l'objet d'un point supplémentaire dans le chapitre traitant des conditions transversales de mise en oeuvre du projet de ville. 1.8.1. Le juste équilibre La Commission considère que le titre n'étant pas justifié par un développement est incompréhensible.

Alinéa 1er Un réclamant appuie la volonté du Gouvernement dans sa volonté de poursuivre la réalisation des inventaires et demande que les moyens soient octroyés aux administrations communales pour qu'elles s'en chargent;

Plusieurs réclamants demandent de compléter le premier alinéa du point 1.8.1. de manière à répondre aux situations urgentes et ne pas s'en tenir au seul critère de l'ancienneté. Ils énoncent les propositions suivantes : éviter de réaliser un classement chronologique; détecter par siècle, les éléments particulièrement intéressant qui méritent d'être conservés; ne pas classer uniquement des bâtiments en bon état, mais également d'autres bâtiments dont le classement est urgent, (Heron City, 10 et 124 avenue de Tervuren, Résidence Palace, ensemble de la rue Scailquin); tenir compte de l'ancienneté du bâtiment, mais également de son authenticité et sa représentativité; protéger la typologie logement (et en général, la typologie d'origine) des bâtiments;

Un équilibre doit être trouvé de manière qu'un inventaire des styles, dans le temps, puisse être sauvé, au risque de contribuer à la perte des générations les plus récentes de bâtiments;

Un inventaire et une politique de classement adaptée permettraient d'orienter les projets de ré affectation de grands ensembles, en définissant, par le classement, ce qui devrait être conservé;

Un réclamant demande de supprimer la disposition relative au classement chronologique. Le patrimoine le plus ancien n'est en effet pas toujours le plus intéressant, ni le plus menacé. Cette politique de classement aurait pour effet de favoriser le Pentagone au détriment d'autres communes plus périphériques;

Des réclamants demandent de préciser les priorités de classement : patrimoine fragile et menacé, tels que les intérieurs et décorations fragiles, devantures commerciales; les typologies inhabituelles (brasseries, château d'eau,...); les bâtiments et grands ensembles susceptibles de faire l'objet de vastes projets de réaffectation; les biens dont la typologie n'est pas conforme à l'affectation prévue dans les plans d'affectation (le PRAS et les PPAS);

Ce patrimoine est particulièrement sensible en cas de projet de réaffectation;

De nombreux réclamants demandent de finaliser l'inventaire du patrimoine immobilier et industriel, en concertation avec les communes et de le publier au Moniteur belge ;

Ils demandent l'ajout au PRD d'une phrase relevant "la volonté explicite de réaliser l'inventaire systématique du patrimoine en région bruxelloise, inventaire qui serait l'outil de base de tout travail sur le patrimoine.";

Cet inventaire est indispensable dans une région où seul 10 % des bâtiments dignes de classement le sont effectivement (2.000 bâtiments sur 20.000);

Ces réclamants attirent l'attention au patrimoine situé dans les zones de forte mixité du PRAS, sollicités plus que d'autres à des modifications et démolitions du fait des prescriptions autorisant un éventail d'affectations;

Elle estime, de plus, que la structure urbaine fait elle-même partie du patrimoine, avec ses noyaux commerciaux, ses espaces structurants, ses maillages vert et bleu. D'autres éléments caractérisent également le tissu urbain bruxellois, tels que les structures industrielles, les cités de logements, ....

Elle considère que l'inventaire du patrimoine immobilier devrait être réalisé au plus vite car il constitue une base indispensable à la protection du patrimoine non protégé et demande que le Gouvernement consacre les moyens nécessaires à sa réalisation dans un laps de temps raisonnable.

Cet inventaire doit être réalisé par la Région et non par les communes sous peine de manquer de cohérence. En effet, chaque commune risquerait de développer ses critères propres en la matière.

La Commission demande en outre de préciser au projet de PRD les priorités de classement et propose l'ajout suivant au point 1.8.1. alinéa premier : "Une attention particulière sera donnée au classement du patrimoine fragile et menacé, tels que les intérieurs et décorations fragiles, devantures commerciales; les typologies inhabituelles (brasseries, châteaux d'eau,...); les bâtiments et grands ensembles susceptibles de faire l'objet de vastes projets de réaffectation. » .

Elle demande d'amender le projet de PRD de la façon suivante : au point 1.8.1. traitant du juste équilibre : la suppression du terme "chronologique" au sein de la première phrase du premier alinéa (parler de "campagne générale de classement"); ajouter au sein de l'alinéa traitant des actions publiques le point suivant : "finaliser rapidement l'inventaire du patrimoine immobilier tel qu'il est prévu dans l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier. Cet inventaire tiendra compte des éléments caractéristiques du tissu urbain ainsi que des structures urbaines intéressantes du point de vue patrimonial. Il servira d'outil de base pour tout travail sur le patrimoine en région bruxelloise." Alinéa 2, premier tiret Des réclamants font valoir que le concept de "cellule de veille" n'est pas nouveau. Ils demandent de préciser le champ d'action de cette cellule, ainsi que sa composition : intervention sur le patrimoine non classé ou inventorié à partir d'un inventaire scientifique et inventaire légal; accompagnement technique permettant d'obtenir un rapport sur l'état du bâtiment, les problèmes décelés, les travaux d'urgence à réaliser, les interventions de prévention;

Surveillance du patrimoine;

La Commission propose qu'une cellule de veille soit, comme en région flamande, créée au sein du service des monuments et des sites de l'administration régionale et que les moyens techniques et humains soient prévus pour qu'elle mène à bien la mission qui lui sera confiée.

Elle demande qu'une distinction claire soit établie entre inventaire légal et inventaire scientifique.

Elle propose la modification suivante au point 1.8.1. deuxième alinéa : "développer une cellule de veille du patrimoine au sein du service des monuments et des sites de l'administration de l'aménagement du territoire et du logement." Alinéa 2, deuxième tiret Si certains réclamants se félicitent de la volonté du PRD de garantir l'octroi de subsides automatiques et rapides, d'autres relèvent le fait qu'il ne faut pas que cela se fasse au détriment de la qualité de la rénovation. Ils demandent de préciser les procédures à mettre en place pour l'octroi de ce subside (critères de revenus, de qualité,..);

La Commission relève que le principe de l'octroi automatique et rapide de subsides ne peut pas être énoncé tel quel dans le projet de PRD, car il dépend des disponibilités budgétaires et ne devrait être octroyé que pour les travaux dûment autorisés par permis d'urbanisme.

La Commission propose la création d'un fonds du patrimoine bruxellois qui permettrait d'élargir les moyens consacrés à la conservation et à la restauration du patrimoine par la collecte de fonds privés par analogie à ce qui existe dans les autres régions.

Elle propose une modification au deuxième alinéa du point 1.8.1. : "garantir un octroi de subsides automatique et rapide dans les limites du budget disponible et pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme." Alinéa 2, troisième tiret Plusieurs réclamants demandent de préciser les critères d'exonération totale du précompte immobilier. Ils proposent d'appliquer cette mesure aux propriétaires occupant, pour une affectation logement;

La Commission rejoint les réclamants et estime que l'exemption du précompte immobilier doit être subordonnée à un entretien du bien selon les règles de l'art et à son ouverture au public au moins un jour par an.

Elle propose l'amendement suivant au deuxième alinéa du point 1.8.1. : "confirmer le principe d'une exonération totale du précompte immobilier à l'ensemble des biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde pour autant que ces biens fassent l'objet d'un entretien régulier réalisé dans les règles de l'art et qu'ils soient accessibles au public au moins une fois l'an." Alinéa 2, quatrième tiret Des réclamants demandent de compléter l'alinéa relatif à la protection des ensembles par le biais de règlements d'urbanisme zonés et demandent que ces règlements visent également les bâtiments et les espaces publics voisins, de manière à préserver un ensemble historique. (en ndl ajout de "zodat de historisch stedenbouwkundige samenhang kan behouden worden");

La Commission considère que les règlements zonés couvrent des zones homogènes. Etendre leur application aux bâtiments et espaces publics voisins ne se justifie pas, les règlements zonés visant déjà la protection d'ensembles présentant une cohérence.

Un réclamant estime que la politique de classement chronologique du patrimoine ne correspond pas à des critères de priorités en matière de préservation du patrimoine et demande d'ajouter comme mesure complémentaire : la création de contrats-patrimoine avec les communes, liés à la rénovation des sites denses en matière de patrimoine (étangs d'Ixelles, Quartier Saint-Boniface) permettant de mieux traiter le site dans son ensemble; l'aide aux métiers du patrimoine; la mise en place d'un observatoire du patrimoine;

Un réclamant demande la mise au point de plans de gestion relatif aux bâtiments classés et la mise en place de procédures de consultation des communes dans ce cadre;

La Commission considère que la protection du patrimoine nécessite la mise en place d'un cadre général permettant de déboucher sur l'octroi de subsides ou la mise en place de partenariats entre la région et les communes et d'une consultation entre communes riveraines.

Cette réflexion générale devrait être réalisée dans le cadre des PCD. Les communes devraient y développer leurs intentions en matière de mise en valeur du patrimoine : action publique, information, traitement des espaces publics à proximité des sites classés, plan lumière, mise en valeur d'un quartier sur le plan patrimonial,.....

Elle demande d'ajouter au point 1.8.1. alinéa 2 les éléments suivants : « développer dans le cadre des PCD une réflexion globale sur la protection et mise en valeur du patrimoine qui servirait de cadre à la mise en place de partenariats entre la région et les communes et à une action commune entre communes riveraines, ainsi qu'à l'octroi de subventions. »; « mettre au point des plans de gestion approuvés par la CRMS relatifs aux bâtiments et aux sites classés. » Sur la question de l'aide aux métiers du patrimoine, la Commission estime qu'il faut faire connaître les écoles qui assurent une formation en matière de rénovation du patrimoine. Elle demande qu'un point sur cette problématique soit ajouté au premier alinéa du point 4.2. de la priorité 2 relative au volet économique : "Des "centres de référence professionnelle" seront créés (...) afin de promouvoir la formation des bruxellois au divers métiers porteurs de l'économie urbaine et notamment spécialisés dans la restauration du patrimoine." Alinéa 3 Des réclamants demandent de rendre le système de surveillance et de relevé des infractions en matière d'urbanisme et de patrimoine réellement efficace et d'expliciter dans le PRD le développement d'un système de sanctions et de procédure rapide de remise en pristin état;

Ils font valoir qu'il existe une confusion quant aux travaux ne nécessitant pas un permis d'urbanisme;

La Commission relève qu'une prochaine modification de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme prévoit d'habiliter le Gouvernement à déterminer une liste des travaux dits "de minime importance" exemptés de l'avis de la CRMS ainsi que du permis d'urbanisme. Cette liste permettra de clarifier, dans le chef des communes, les travaux apportés à des biens classés, ne nécessitant pas de permis d'urbanisme ou d'avis de la CRMS. La Commission regrette cependant que le projet d'ordonnance modificative ne prévoie pas de mesures particulières de publicité pour les travaux de minime importance réalisés sur les biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde. 1.8.2. Archéologie Des réclamants demandent d'ajouter au point 1.8.2. relatif à l'archéologie la nécessité de définir d'avance les modalités de paiement de dommages et intérêts en cas d'arrêt de chantier dans le cas de fouilles systématiques lors de la découverte d'un site archéologique;

La Commission mentionne l'existence de l'Atlas archéologique. Cet atlas donne des renseignements sur l'état du sous-sol. Les responsables de chantiers devraient en tenir compte avant d'entreprendre des travaux de construction.

Elle relève l'existence d'une "Charte pour la protection des sites et des découvertes archéologiques" qui a pour objet d'instituer un régime visant à protéger le patrimoine archéologique dans la Région de Bruxelles-Capitale et fixe les dommages et intérêts en cas d'arrêt des chantiers.

Elle demande que le projet de PRD mentionne l'existence de cette Charte. 1.8.3. Une redéfinition du patrimoine Un réclamant demande d'apporter des précisions sur l'objectif du PRD visant à apporter une attention particulière sur le petit patrimoine.

Cet objectif ne peut se faire au détriment des ensembles architecturaux dont l'importance prime. Il demande que ces ensembles soient cités dans le PRD (exemple : La Roue, quartier du Meir,...);

Des réclamants demandent de préciser les moyens à mettre en oeuvre pour la protection du petit patrimoine et parmi ceux-ci, d'octroyer les moyens aux communes de réaliser un inventaire;

Un réclamant demande de supprimer l'affirmation "les moyens seront attribués (en fonction des demandes)", car il doute que les moyens soient effectivement dégagés;

Un réclamant craint qu'une protection excessive des bâtiments ne freine la créativité des architectes contemporains;

Un réclamant demande de nommer un Bouwmeester et de créer des passerelles entre les acteurs de la ville car "le débat urbanistique a du mal à réunir tous les intervenants. Un "bouwmeester" serait à même de réunir autour d'une table tous ceux qui interviennent dans le processus urbain. Non pas pour dégager des "compromis", mais bien pour définir et dégager des axes forts, servant les intérêts de tous"; c'est un procédé qui existe en Flandre et qui a pour but d'accompagner et de stimuler la création dans le processus d'élaboration des projets (publics et privés) stratégiques en terme d'image urbaine;

La Commission estime également que le patrimoine doit être considéré dans sa notion élargie et qu'il comprend tant des éléments de la structure urbaine avec ses noyaux commerciaux, ses espaces structurants, ses maillages vert et bleu que d'autres éléments qui caractérisent le tissu urbain bruxellois, tels que les structures industrielles, les cités de logements,...

La Commission relève que le projet de PRD considère à juste titre le patrimoine architectural ancien comme l'un des facteurs d'attractivité de la ville et de ses quartiers et prévoit donc des mesures visant à en assurer la préservation et la mise en valeur. Elle regrette que le projet ne considère pas l'architecture contemporaine selon les mêmes critères et ne prévoit pas en conséquence les mesures qui permettraient d'améliorer la qualité de la production architecturale tant publique que privée.

Elle souhaite que le Gouvernement étudie les moyens de parvenir à cet objectif d'amélioration de qualité de l'architecture contemporaine à partir des exemples existants (bouwmeester, politique de concours pour l'architecture publique, mise en valeur des réalisations privées,...) et de leur adaptation au cadre du contexte institutionnel bruxellois. a) 11 membres appuient la demande du réclamant, mais précisent qu'il faut en étudier les modalités;ils estiment en effet que le rôle de critique mais aussi d'initiative du "bouwmeester" ne peut qu'avoir qu'une influence positive sur la qualité architecturale tout en appuyant la créativité. Le "bouwmeester" pourrait soutenir le fonctionnaire délégué dans les projets de grande envergure et donner son avis sur les procédures pour améliorer la qualité architecturale (concours, participation des jeunes); b) 8 membres s'opposent à la désignation d'un "bouwmeester";ils estiment que cela ne ferait que compliquer les procédures d'octroi de permis tout en ne garantissant pas la qualité architecturale. Ils proposent plutôt une assistance aux communes pour les projets complexes et le renforcement des moyens de l'administration régionale et du fonctionnaire délégué. c) 1 membre s'abstient. La Commission considère que les communes ont un rôle important dans le repérage d'éléments spécifiques faisant partie du patrimoine local.

Elle demande que les communes réalisent l'inventaire de ce patrimoine spécifique au sein des PCD. Elle estime, de plus, que le projet de PRD doit être plus prudent dans ses promesses d'octroi de subside, car il est subordonné à la disponibilité budgétaire.

En réponse à ces considérations, elle propose les amendements suivants au point 1.8.3. relatif au petit patrimoine : « les communes seront chargées d'établir l'inventaire des éléments spécifiques du patrimoine local qui mériteraient d'être maintenus et mis en valeur. »; « les moyens seront attribués dans la mesure des disponibilités budgétaires, avec des taux d'intervention.... » ; « la sensibilisation à la construction d'ensembles architecturaux de qualité, constituant le patrimoine architectural à venir, passera par la mise en place d'une procédure de guidance et de conseil architectural dans le cadre de projets architecturaux d'envergure. » 1.8.4. Un système de primes mieux ciblé Des réclamants demandent de simplifier le dispositif d'octroi des primes, ainsi que les relations entre la CRMS et les propriétaires et autres autorités administratives;

Des réclamants demandent d'évoquer dans le PRD le rôle de la CRMS. Ils demandent de maintenir le poids contraignant des avis de cette instance;

Des réclamants demandent que le PRD précise les critères et modalités d'octroi de nouveaux moyens attribués à la protection du patrimoine : intervention dans une logique de périmètre (espaces structurants et ZICHEE; bien repris au sein d'un règlement communal zoné pour ce qui concerne le petit patrimoine); intervention sur des biens classés ou repris à l'inventaire; intervention conférant une protection légale du bien; prise en compte de la situation financière du demandeur et de l'affectation du bien; objectifs de qualité dans l'utilisation des matériaux; modalités de contrôle décennal;

Des réclamants demandent de préciser dans le point 1.8.4. relatif à un système de primes mieux ciblé, qu'il s'agit d'éliminer les effets pervers des primes à la rénovation qui permettent actuellement de détruire le patrimoine (remplacement de châssis en bois, dérochage des façades,...);

Le PRD devrait proposer l'octroi, dans les ZICHEE, d'une prime pour le remplacement des menuiseries et des ferronneries à l'identique en façade avant;

La Commission relève que le rôle de la CRMS est déterminé par une ordonnance spécifique, en l'occurrence l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier.

La Commission souligne que la prime actuelle de ravalement et rénovation de façade prévoit une série de critères touchant à la qualité et au respect des matériaux, aux périmètres dans lesquels la prime est majorée, à la situation financière du demandeur.

Elle précise que le problème du remplacement de châssis en bois ou de dérochage des façades relève du permis d'urbanisme et non pas de l'octroi de primes.

Elle souligne, cependant le manque de coordination entre les législations, ce qui mène à des pratiques contradictoires en matière de protection du patrimoine.

Vu l'importance du maintien en bon état des façades pour la qualité du paysage urbain et à l'instar de nombreuses villes étrangères et règlements bruxellois anciens, elle suggère néanmoins la mise en place d'un système de contrôle décennal et du maintien des façades en bon état sous peine d'amendes.

De plus, elle souligne que la liste des travaux de minime importance qui sera réalisée dans le cadre de la modification de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme devrait être restrictive pour ce qui concerne les bâtiments d'avant 32 de manière à protéger les éléments intéressants relevant du petit patrimoine.

Elle propose les ajouts suivants au point 1.8.4. : « des procédures de contrôle seront mises en place au niveau communal, de manière à inciter les propriétaires à maintenir leur façade en bon état, ainsi que la possibilité de sanctionner les propriétaires défaillants. »; « une coordination entre les diverses législations (dispositifs de primes divers, prescriptions relatives à la protection du patrimoine) sera réalisée de manière à éviter que des mesures contradictoires ne soient prises à l'encontre de la protection du patrimoine; l'arrêté déterminant les travaux relevant de la minime importance sera revu de façon à assurer la protection des éléments de petit patrimoine présents sur les bâtiments construits avant 1932. » PRIORITE 2 UNE ECONOMIE DYNAMIQUE Observations générales La Commission apprécie : le nouveau "ton" donné au secteur économique, entre autre par rapport au 1er PRD; le lien établi entre économie et emploi; le fait que l'importance de la formation professionnelle soit mise en évidence;

La Commission regrette toutefois : la dispersion de la thématique économique dans les différentes priorités. Elle propose de rendre le document plus cohérent à cet égard; l'absence de pont entre les priorités; l'absence de lien entre le titre de la priorité et les objectifs; le manque de structure de la priorité. Elle propose de restructurer la priorité en traitant d'abord l'économie sous les aspects services, puis d'industrie. Elle propose en outre de définir les objectifs et moyens pour chacun des secteurs traités; l'absence, au sein de la priorité, d'éléments importants tels que le commerce, les professions libérales, la recherche et le secteur administratif. Elle propose de consacrer un sous-chapitre au commerce (voir l'avis de la Commission relative à la structure générale du document et à la priorité 6, point 1) ainsi qu'aux professions libérales et d'associer explicitement la recherche au développement économique.

En ce qui concerne le commerce, le manque de développement de ce secteur au sein de la priorité 2 constitue une contradiction avec le constat chap. 4.4.6 et les statistiques qui présentent clairement ce secteur comme un élément important de l'économie. La Commission rappelle que le commerce fournit 70.000 emplois salariés et participe pour 12 % au PIB bruxellois. La Commission propose une approche globale du secteur (plus large que la seule mention au quatrième tiret du § 7 du point 4.1), en lui réservant un sous-chapitre spécifique au sein de la priorité 2.

En ce qui concerne les professions libérales, la Commission propose de leur réserver un sous-chapitre en tant que secteur économique existant.

Généralités Demandes relatives à l'ensemble de la priorité Demandes d'ajouts de secteurs économiques Considérant que plusieurs réclamants demandent d'introduire le "commerce" dans la priorité 2 et de ne le traiter que dans un seul cahier, Parce que la place accordée au commerce n'est pas en rapport avec l'importance économique qui lui est reconnue dans le constat, Parce que près de la moitié du chiffre d'affaires en Région de Bruxelles Capitale est généré par le commerce, l'Horca et l'hôtellerie qui connaît une croissance constante, Considérant que d'autres réclamants demandent que le commerce soit perçu comme un secteur économique à part entière, Parce que cela permettrait de prendre en compte, de manière optimale, la problématique du commerce de proximité, Parce que la problématique de la fonction commerciale, se retrouve partiellement dans plusieurs chapitres, et qu'elle est traitée exclusivement soit, en ce qui concerne les contrats de noyaux commerciaux, dans le cadre spécifique de la revitalisation (EDRL) ou encore, en ce qui concerne sa complémentarité avec le tourisme et la culture, dans l'hyper centre de la Région;

La Commission renvoie à ses observations générales sur cette priorité relatives à l'absence d'un chapitre commerce. Elle regrette qu'il n'y ait pas de description d'une politique de soutien et d'emploi pour le commerce, qui concerne l'ensemble du territoire de la Région, en dehors du point 4.2 de la priorité 4 et de ce qui trouve dans la priorité 6;

La Commission propose que le commerce soit inséré dans un sous-chapitre de la priorité 2. Celui-ci renverra aux priorités ad hoc pour ce qui est des aspects déjà pris en compte : soit l'hyper centre et les contrats de noyaux commerciaux.

Considérant qu'un réclamant demande d'inscrire la définition d'une politique volontariste pour promouvoir et aider le secteur des professions libérales et des prestataires de services intellectuels dans la Région de Bruxelles Capitale, Parce qu'il estime que le secteur des professions libérales répond aux critères énoncés dans la priorité 2 (créateur d'emplois, activités compatibles avec l'environnement et la qualité de vie en ville), Parce que le secteur fait vivre la Région : commerce, services, secteur de la construction, le secteur joue un rôle social (actions volontaristes du secteur) : consultations gratuites (avocats notaires), services de garde, Parce que c'est un secteur vital pour le développement économique de la RBC, même si certaines professions relèvent du non-marchand, certains s'inscrivent directement dans la vie économique : secteur du droit, secteurs techniques (architectes, ingénieurs, experts,...);

La Commission rappelle que dans ses observations générales relatives à cette priorité elle regrette l'absence d'éléments importants tels que le secteur des professions libérales et propose d'inclure dans cette priorité un sous-chapitre relatif aux "indépendants prestant des services intellectuels".

Considérant qu'un réclamant demande d'inscrire dans le plan régional de développement les politiques suivantes : 1) éviter de mener toute politique défavorable aux professions libérales par rapport à celles qui sont menées dans les autres Régions (Taxes, politique en matière de superficies de bureaux, droit de transmission des entreprises,...); 2) supprimer les discriminations (notamment dans les ordonnances bruxelloises) entre différents acteurs économiques (i.e. mesures en faveur de l'embauche,...); 3) lutter contre la concurrence déloyale (puisque subsidiée) des pouvoirs publics faite aux services rendus par le secteur privé des professions libérales (services de consultance, aide au démarrage des P.M.E., ...); 4) réserver une plus grande place aux professions libérales dans les organismes consultatifs et d'avis ou de décisions en Région de Bruxelles-Capitale; 5) éliminer les discriminations entre les différents acteurs économiques dans les ordonnances bruxelloises (faveur à l'embauche, investissement, formation en langues). Le Gouvernement devrait reconnaître l'importance de cet agrégat de secteurs et définir sa politique. Une réflexion existe dans le constat. L'avis du CESRBC ne comprend pas de mention particulière à ce propos. Le réclamant définit l'aide qu'il voudrait voir apportée au secteur et donc être inscrite dans le projet de ville : 1) établir une politique urbanistique qui comprenne que ces professionnels ont besoin d'espaces pour exercer leur profession et se développer, donc ont besoin de bureaux et de parkings 2) aider à l'installation et à l'investissement 3) faire des mesures facilitant l'embauche et ce spécifiquement 4) réduire la paperasserie administrative 5) mettre en place une fiscalité adéquate et allégée 6) prendre des mesures préservant les droits à l'accès aux garanties en cas d'emprunt au même titre que les autres opérateurs économiques de la Région;

La Commission estime que les activités de services intellectuels et des professions libérales sont importantes pour l'économie urbaine et procurent des emplois aux habitants. Elle propose de créer un point 5.4 relatif à ces activités dans lequel le Gouvernement précisera les politiques de soutien et d'emploi relatives aux professions libérales, intellectuelles et de services qu'il entend mener. La Commission estime par ailleurs qu'il n'y a pas lieu de créer un régime fiscal spécifique, matière dépendant du fédéral.D'autre part la politique urbanistique est réglée par le PRAS qui propose un équilibre et une mixité de fonction et prévoit l'accueil des professions libérales et indépendantes (régime bureaux < 75 m2, entre 75 et 200 m2 etc.).

Considérant qu'un réclamant demande que la priorité 2 intègre les problématiques suivantes : 1. activité indépendante 2. accès à la profession. 3. mise en place d'un outil statistique permettant une évaluation de l'efficacité des mesures;

La Commission constate que l'accès à la profession est une compétence fédérale, les conditions d'octroi des primes sont par contre de compétence régionale. Elle considère que le PRD répond en partie à la réclamation.

Demandes de précisions relatives aux mesures et aux moyens Considérant que de nombreux réclamants demandent que le plan soit plus précis tant au niveau des mesures à mettre en oeuvre que des conditions de mise en oeuvre, Parce que pour élaborer une politique économique, des éléments analytiques sont nécessaires afin de déterminer des objectifs, Parce que projet de PRD propose des mesures sans déterminer des objectifs quantifiés, ces mesures ne peuvent donc pas être appréhendés, Parce que le premier PRD énonçait, quant à lui des objectifs chiffrés;

Considérant qu'un réclamant estime que ce chapitre reste une longue présentation des conditions théoriques d'un développement et demande que soient définies des mesures concrètes;

Considérant que plusieurs réclamants estiment que le titre de la priorité 2 est plein de promesses que le texte du chapitre ne concrétise pas;

Considérant qu'un réclamant demande que soient précisés les moyens financiers dont dispose la RBC pour la mise en place des différents observatoires (de la vie économique, de la fiscalité), des structures communales visant le développement local, des centres de références professionnels pour promouvoir la formation, de la plate-forme de concertation au sein du CESRBC pour proscrire la discrimination,... et comment évaluer leur mise en oeuvre dans le temps de ces différents objectifs;

Considérant qu'un autre réclamant demande d'inclure dans ce cahier le nombre d'emploi à créer, particulièrement pour les jeunes;

La Commission renvoie à ses considérations générales introductives relatives à la précision du document dans lequel elle regrette le caractère insuffisamment précis de celui-ci et regrette également que trop souvent le projet de PRD n'indique pas les moyens que le Gouvernement se donne pour mettre en oeuvre son plan.

Considérant qu'un réclamant demande d'expliciter la participation des communes pour la mise en oeuvre de ces différents objectifs. Il estime en effet que le plan est peu précis à cet égard;

La Commission estime qu'il s'agit d'un débat fondamental, celui des rapports Région-Communes. Le Projet de ville est ambitieux.

L'association des communes est un des moyens d'exécution du PRD. La Commission renvoie par ailleurs à ses considérations générales introductives relatives à nécessité pour le Gouvernement de préciser les modalités de collaboration Région/communes pour la mise en oeuvre du plan.

Demandes relatives au financement Considérant que le CESRBC estime, dans son avis, que le budget alloué à la politique économique doit être à la hauteur de ses ambitions. Il ne peut dès lors être maintenu à son niveau actuel insuffisant et très largement inférieur à celui qui prévaut dans les deux autres Régions du pays;

La Commission regrette que le "Constat" ne contienne pas une analyse des budgets régionaux depuis 1989 par grands thèmes. De même, le "benchmarking", notamment avec les régions voisines, aurait dû, dans le Constat, tenir compte des spécificités bruxelloises et s'inscrire dans une vision prospective. Par ailleurs la Commission renvoie à ses considérations générales introductives relatives au manque de précision sur les moyens budgétaires. La Commission prend acte de la nécessité de revoir les lois d'expansion économique dans un sens plus sélectif pour rencontrer les directives européennes sur les aides d'Etat, mais insiste sur le fait de ne pas défavoriser, par rapport aux autres régions, les entreprises bruxelloises non prioritaires.

Demande de hiérarchisation des mesures Considérant qu'un certain nombre de réclamants demandent que les actions à mettre en oeuvre soient hiérarchisées;

Considérant qu'un réclamant demande de maintenir les propositions qui encouragent financièrement les potentialités de création et de développement d'activités existantes sur le territoire bruxellois mais demande de faire des choix parmi les objectifs et d'être plus explicite;

La Commission renvoie à ses considérations générales introductives relatives à la non hiérarchisation des politiques à mettre en oeuvre.

Demandes de spatialisation des politiques Considérant qu'un réclamant regrette que rien ne soit dit sur la localisation des différentes fonctions selon les quartiers, l'accessibilité en transports publics et par route (politique ABC, évoquée dans la priorité 8);

Considérant qu'un autre réclamant fait remarquer que si le présent projet de PRD évoque à de nombreux endroits la nécessité de préserver et de créer des espaces verts, ainsi que de développer le maillage vert et bleu, ces intentions paraissent inconciliables avec les importants objectifs économiques présentés et les projets d'extension démesurée des institutions européennes et internationales, dans le cadre étriqué de la Région bruxelloise;

Considérant qu'en tant qu'association spécifiquement soucieuse de la protection de la faune et de son habitat, un réclamant insiste pour préserver le patrimoine naturel de Bruxelles;

Considérant enfin qu'un autre réclamant regrette que si les politiques volontaristes visant à amener des entreprises et des industries sur le territoire régional sont nécessaires, il est néanmoins primordial de rappeler qu'elles doivent se localiser dans des lieux qui respectent le cadre de vie des Bruxellois, tant dans son aspect "aménagement du territoire", "environnemental" que "social";

La Commission renvoie à ses observations émises aux priorités 8 et 9.

Demande de restructuration du texte Considérant qu'un réclamant propose de diviser le cahier comme suit : 1) renforcement du dialogue social 2) climat d'entreprise favorable 3) développement économique équilibré (géographique, activité économique urbaine, travailleurs) 4) commerce extérieur 5) politique d'emploi dans le non-marchand active et non discriminante; La Commission renvoie à ses considérations générales introductives relatives à la structure du texte telle que prévoit l'ordonnance, mais ne propose pas d'adopter la structure de cette priorité telle qu'elle est proposée par les réclamants.

Considérant que le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles Capitale estime que les deux priorités 2 et 6 sont intimement liées et devraient faire l'objet d'une priorité unique regroupant l'ensemble des opérateurs et activités économiques (en ce compris le commerce, le tourisme, la culture) et les professions libérales, intellectuelles et de services, Parce que l'ensemble de ces activités contribue indubitablement à l'attractivité de la Région, ces activités sont avant tout des opérateurs économiques à part entière, dont la vocation première est la création de valeur ajoutée, de revenus et d'emplois tant salariés qu'indépendants. S'il peut accepter que les secteurs du commerce, du tourisme et de la culture participent indiscutablement à l'attraction globale de la Ville et de la Région, le Conseil estime cependant qu'ils doivent faire l'objet de politiques économiques spécifiques sur l'ensemble du territoire de la Région;

La Commission estime que ces deux priorités pourraient être regroupées.

De plus la Commission souligne que si ces trois activités (commerce, culture et tourisme) ont en commun qu'elles contribuent à l'attractivité de la ville, il faut néanmoins faire clairement la distinction entre le tourisme qui est une activité économique (y compris commerciale), liée notamment au patrimoine et à la culture, et la culture qui n'est pas un secteur économique même si elle génère des retombées en termes économiques.

Introduction Considérant qu'un réclamant demande d'instaurer l'obligation de domiciliation de tous fonctionnaires dans la Région, Parce que dans l'introduction il manque un des instruments publics du développement qu'est l'obligation de domiciliation de tous fonctionnaires dans la Région;

La Commission relève le fait que cette obligation est contraire aux législations européenne et nationale. Elle considère qu'autre chose est de mener une politique favorisant l'installation des fonctionnaires dans la région.

Remarques générales Considérant que plusieurs réclamants font remarquer quen ce qui concerne la politique de l'emploi, le texte manque d'objectifs concrets et n'énonce pas les instruments nécessaires pour atteindre ces objectifs.

La Commission renvoie le Gouvernement aux considérations générales introductives à son avis, relatives au manque de précision du plan concernant les mesures et les moyens à mettre en oeuvre.

Considérant qu'un réclamant fait remarquer que la volonté de renforcer les mesures publiques d'emploi et de formation prises en faveur des Bruxellois peu qualifiés et de mieux les adapter aux besoins des entreprises bruxelloises est remarquable mais qu'elle cadre mal avec les options du PRAS, Parce que PRAS risque de faire disparaître ce qui reste d'emplois peu spécialisés en acceptant au sein des ZIU les activités de haute technologie et les activités de production de biens;

La Commission considère que la formation ne doit pas avoir pour seul objectif de former des travailleurs pour l'activité industrielle, ni de les former pour des activités situées exclusivement sur le territoire de la Région, mais qu'elle doit également leur permettre de répondre à des besoins d'emplois situés dans une région voisine, c'est en partie l'objectif du programme "Chèque langue" qui sera lancé prochainement.

Alinéa 1er Considérant que plusieurs réclamants demandent que le premier alinéa de l'introduction soit modifié de manière à intégrer un développement des activités économiques dans le cadre d'un développement durable qui prenne en compte les personnes sans qualification, la qualité de la vie en ville et la protection de l'environnement. » : Parce que les termes du PRD : « Les activités économiques inhérentes à la ville », sont vagues et ne mentionnent pas de véritables objectifs;

Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter à cet alinéa : »Cette politique doit - pour être cohérents à l'avenir - s'inspirer des principes du développement durable, tels qu'ils sont décrits plus haut. » de manière à indiquer clairement le cadre dans lequel un développement économique dynamique doit se faire.

La Commission estime pertinent le souci des réclamants et renvoie le Gouvernement à ses considérations générales introductives relatives à la nécessité pour la Région d'établir un plan de développement durable à l'instar des deux autres Régions.

Alinéa 4 Considérant qu'un réclamant demande d'insérer à cet alinéa : après la première phrase : « Cela signifie qu'il faut promouvoir l'obtention d'un label de développement « éco-dynamique » via l'IBGE, et que ce label doit être obtenu par les administrations régionales et les intercommunales. Les services publics doivent fournir la preuve de l'attention qu'ils portent au milieu et au développement durable. Ils doivent donc utiliser des matériaux respectueux du milieu, mettre en place des règles permettant l'économie d'eau et de l'énergie, pratiquer la sélection des déchets, etc. » Parce que dans l'introduction sur l'avenir économique de la Région de Bruxelles-Capitale, il faut que soit mentionné l'obtention d'un label de développement éco-dynamique. Celui-ci doit être promu par l'IBGE qui doit l'obtenir pour ses propres installations.

La Commission estime pertinent le souci des réclamants et renvoie le Gouvernement à ses considérations générales introductives relatives à la nécessité pour la Région d'établir un plan de développement durable à l'instar des deux autres Régions.

Alinéa 6 Considérant que plusieurs réclamants demandent d'amender cet alinéa : en le remplaçant la fin de la phrase par : « pour limiter le plus possible le nombre d'exclusions. » et de le compléter par : »pour atteindre cet objectif il faut encourager les entreprises et les secteur qui créent des possibilité d'emploi durable pour les basses qualifications. », Parce que « Pour éviter que n'augmentent les exclusions » est très faible comme objectif politique. En effet, cela voudrait dire qu'on se satisfait du niveau actuel d'exclusions. La politique qui est mise en avant ici, est fortement axée sur la formation, alors que l'offre d'emplois pour les basses qualifications devra augmenter pour que le chômage diminue;

La Commission estime pertinent le souci des réclamants et renvoie le Gouvernement à ses considérations générales introductives relatives à la nécessité pour la Région d'établir un plan de développement durable à l'instar des deux autres Régions.

Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter à cet alinéa : "A l'heure où le niveau des qualifications demandées est en hausse permanente et où la spécialisation fonctionnelle (ville tertiaire, centre administratif,...) du marché bruxellois de l'emploi s'accentue, la nécessité de poursuivre une politique volontariste de formation qualifiante, en faveur des Bruxellois les plus démunis face à ces évolutions, est indispensable pour éviter que n'augmentent les exclusions. » En outre, il faut développer une diversification fonctionnelle (ex. industrie traditionnelle), Parce que la Région a les moyens de développer une diversification fonctionnelle (ex. industrie traditionnelle);

La Commission estime qu'il serait plus judicieux de compléter l'alinéa en précisant : Il s'agit de les intégrer dans les activités économiques dans lesquelles ils ont le plus de chance de trouver un emploi.

Alinéa 8 Considérant que plusieurs réclamants demandent de remplacer l'alinéa : « Les mesures publiques d'emploi ... » par : « Les mesures publiques d'emploi et de formation dans la Région auront comme objectif de réduire au maximum le plus rapidement possible le nombre de chômeurs non qualifiés. Pour améliorer l'efficacité des mesures mises en place, les projets seront soumis à une évaluation externe. Le résultat de cette évaluation fera l'objet d'un débat public au du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. », Parce que cette phrase est trop vague et donne trop peu de précisions sur ce qui va être concrètement réalisé. L'objectif politique doit être exprimé avec plus de force, notamment la volonté de réduire drastiquement le chômage. Sachant que les mesures actuelles ne permettront pas d'atteindre ces objectifs, il faut au moins les évaluer de manière à mettre en place sur cette base une politique efficace.

La Commission s'en remet à l'appréciation du Gouvernement pour juger de l'utilité de cette modification.

Considérant que plusieurs réclamants font remarquer que le projet de PRD prête peu d'attention à l'évaluation des politiques existantes d'autant que les résultats des politiques d'emploi n'ont pas encore révélés de résultats spectaculaires.

La Commission renvoie à ses considérations générales introductives relatives à la nécessité de mener une évaluation des politiques menées. 1. Mettre en oeuvre un véritable dialogue entre les interlocuteurs sociaux et les acteurs publics bruxellois de manière à renforcer l'efficacité des initiatives publiques en matière d'économie et d'emploi. Considérant qu'un réclamant demande que la Région indique les problèmes qu'elle espère résoudre, et en quoi les politiques actuelles sont inadaptées, Parce que le document relatif aux constats ne permet pas de désigner ce manque de concertation comme un élément premier de relance de la politique de l'emploi, Parce que l'évaluation des politiques de l'emploi existantes est passée sous silence, Parce que d'une manière générale, la volonté affichée de concertation est censée permettre d'adapter les politiques régionales et communales en la matière;

La Commission renvoie à considérations générales introductives relatives au manque de précision du document ainsi qu'à ses observations relatives aux conditions transversales de mise en oeuvre du plan.

Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande de préciser que ce dialogue nécessite l'affectation urgente de personnel au CESRB et un fonctionnement amélioré du Comité de concertation, Parce que ces mesures sont nécessaires pour atteindre l'objectif énoncé;

La Commission marque son accord avec le réclamant. Elle propose de compléter comme suit cet alinéa "La mise en place des nouvelles missions confiées au CES nécessite l'octroi de moyens supplémentaires y compris des moyens complémentaires en personnel. » .

Alinéa 4 Considérant que dans son avis le Conseil économique et social insiste pour que l'ensemble des politiques envisagées dans les douze priorités fasse l'objet d'évaluations régulières et globales communiquées aux interlocuteurs sociaux;

La Commission renvoie à ses considérations générales introductives relatives aux conditions transversales du plan de mise en oeuvre des plans.

Considérant qu'un réclamant demande que soit préciseé dans quelle mesure les habitants seront consultés pour le "Plan d'action régional (PAR)";

La Commission constate que le cadre du Pacte pour l'emploi prévoit les différents partenaires sociaux. La participation des habitants n'est pas prévue comme telle.

Alinéa 9 Considérant qu'un réclamant demande de préciser la disposition suivante : "Enfin, la création, au sein du Conseil économique et social, d'un observatoire de la vie économique devra permettre aux décideurs publics de connaître les desiderata et les besoins des entreprises et d'étudier leurs critères de localisation." : Cet observatoire ne peut vider de sa substance le rôle de la SDRB, La SDRB doit préserver son rôle de guide et de conseil pour les entreprises confrontées à un besoin de relocalisation notamment lorsque celles-ci ne peuvent s'étendre sur le site d'exploitation. La SDRB doit en effet valoriser son savoir-faire et développer son rôle d'institution intermédiaire entre la disponibilité de sites et la demande émanant de certaines grandes entités à vocation économique;

La Commission constate que le rôle du Conseil économique et social, y compris les nouvelles missions qui lui sont confiées, est prévu par l'ordonnance portant création du Conseil. Elle constate que par ailleurs la SDRB est un organe d'exécution dont l'action ne se situe pas sur le même plan que le Conseil économique et social qui est un organe de concertation, de consultation et d'observation.

Considérant qu'un réclamant demande de compléter l'alinéa suivant "Enfin la création au sein du Conseil économique ... localisation." Par : « En outre cet observatoire tiendra compte des désidératas et des besoins de la Région et de ses habitants sur les questions de l'emploi, de la qualité de vie et de l'environnement. Sur base de ces désidératas et besoins, les interlocuteurs remettront un avis aux pouvoirs publics dans un souci de stimuler une économie durable. »Parce que la promesse du titre du point 1, à savoir, le développement d'une économie équilibrée des points de vue du milieu et de la qualité de vie en ville, doit être intégrée dans l'exposé de la politique économique et être donc un des buts poursuivis par l'observatoire de l'économie.

La Commission fait remarquer que la mission du Conseil économique et social est décrite par l'ordonnance portant création du conseil et qu'il y donc lieu de s'en tenir au texte existant. Elle propose donc de ne pas modifier cet alinéa. 2. Dynamiser l'économie bruxelloise en instaurant un climat d'entreprise favorable 2.1. Améliorer l'information à l'attention des entreprises Alinéa 1er et 3 Considérant qu'un réclamant demande d'introduire dans ce cahier la notion de mise en ordre des outils régionaux : optimalisation des outils existants (Ecobru, Orbem, Technopol) et d'y inscrire les projets d'infrastructures d'accueil pour entreprises (SDRB, Port de Bruxelles, recyclage des sites activités économiques désaffectés), ces notions faisant défaut dans ce cahier;

La Commission renvoie le Gouvernement à ses considérations générales introductives sur la nécessité de mener une politique visant des services publics de qualité.

Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande de préciser que les structures ECOBRU, ORBEM et SDRB doivent être améliorées (performances). On fait mention de ces structures maintes fois dans le cahier 2 en matière de politique économique;

La Commission renvoie le Gouvernement aux considérations générales introductives de son avis relatives à la nécessité de mener une politique visant des services publics de qualité.

Alinéa 3 Considérant qu'une commune, dans son avis, souligne que la formation et l'accès à l'information sont également importants lorsqu'on parle de services en ligne (pour et par les citoyens et les acteurs économiques.), Parce que la requalification socio-économique. des quartiers anciens passe par la réduction de la fracture numérique (tant dans son aspect "accès" que "formation") et par la définition de prix compétitifs pour l'accès au réseau (pour les jeunes starters par ex.);

La Commission estime que les préoccupations de la commune sont prises en compte dans la priorité 7. 2.2. Faciliter l'accès au financement Alinéa 2 Considérant que plusieurs réclamants proposent de modifier à l'alinéa 2. "A cet égard le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entend réaffirmer le rôle de la SRIB via Brustart et le Seed fund dans l'aide à la création, à la croissance et au développement des sociétés dont les activités sont de nature à renouveler le tissu économique bruxellois" et d'utiliser le mot "améliorer" plutôt que renouveler; Parce que renouveler ne représente un mieux que s'il s'agit d'améliorer;

La Commission estime pertinents les arguments des réclamants et propose d'ajouter le mot "améliorer" soit d'écrire : "... et au développement des sociétés dont les activités sont de nature à renouveler et à améliorer le tissu économique bruxellois".

Considérant que plusieurs réclamants proposent de modifier le titre 2.2., 2 § "et d'ajouter : une attention spéciale sera au démarrage des sociétés attentives aux objectifs sociaux et environnementaux. », Parce que cela répond mieux aux promesses contenues dans le titre de ce chapitre "Dynamiser l'ensemble des secteurs de l'économie bruxelloise en vue de développer l'emploi local en veillant à ce que les activités soient compatibles avec l'environnement et la qualité de la vie en ville";

La Commission estime les arguments des réclamants pertinents dans la perspective du développement durable. Elle propose d'ajouter après la fin de la dernière phrase : une attention spéciale sera au démarrage des sociétés attentives aux objectifs sociaux et environnementaux. » Considérant qu'un réclamant propose d'améliorer la visibilité des fonds de financement en réduisant leur nombre;

La Commission, constatant que les différents fonds ont des sources de financements différentes et que certains d'entre eux doivent se conformer à des critères définis par l'Union Européenne., ne peut marquer son accord avec cette proposition.

Considérant qu'un réclamant demande de donner à la SRIB un objectif clair de diversification de l'économie régionale;

La Commission constate que la SRIB répond à cet objectif en investissant dans des secteurs variés. 2.3 Promouvoir la création d'entreprises Alinéa 6 Considérant qu'une commune remet en cause la disposition suivante : "mettre en place des structures communales chargées de prendre en compte tous les aspects susceptibles de favoriser le développement économique local" et demande si la Région de Bruxelles-Capitale qui met cet objectif dans son plan est prête à financer du personnel communal à cet effet.

La Commission renvoie à ses considérations générales introductives sur les moyens. De manière générale la politique de l'emploi est peu importante au niveau des communes. La Commission estime que le Gouvernement devrait se pencher sur le financement, au moins partiel, des initiatives communales en matière d'emploi qui nécessitent des moyens importants, notamment en personnel, alors qu'une commune ne peut quasi escompter aucune retombée financière de l'établissement de nouvelles entreprises ou de la création d'emplois sur son territoire.

La Commission propose l'amendement suivant à la fin du 4ème tiret : "A cet effet les communes veilleront à développer dans leur PCD les objectifs et moyens techniques et humains qu'elles comptent consacrer à la promotion de la création et de l'accueil d'entreprises." Alinéa 7 (à ajouter) Considérant qu'un réclamant demande que le point 2.3 « Promouvoir la création d'entreprises » précise également que les actions de la formation et de l'encadrement des créateurs d'entreprises doivent se faire en synergie avec le secteur privé et en particulier les interprofessionnelles de Classes moyennes dont l'UCM-Bruxelles;

La Commission propose de préciser dans un nouvel alinéa que les actions de formation et d'encadrement des créateurs d'entreprises se feront en synergie avec les organisations professionnelles et les organisations interprofessionnelles. 2.4. Simplification des procédures administratives Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande que la simplification administrative soit bien pensée afin qu'elle ne puisse se faire au détriment de l'intérêt collectif et de l'information-participation des habitants, entre autre en ce qui concerne les enquêtes publiques;

La Commission précise qu'à ses yeux la simplification administrative n'implique nullement la mise en cause des procédures d'enquête publique.

Considérant qu'une Commune, dans son avis, demande que la simplification des démarches administratives porte non seulement sur l'accès à l'information, mais aussi sur le fonctionnement de l'administration et des outils législatifs dont elle dispose, Parce qu'elle soutient aussi les initiatives régionales en matière de simplification des démarches administratives des entreprises, notamment via un recours généralisé au Web et au guichet unique décentralisé après évaluation de sa portée, Parce que, la simplification administrative ne peut porter sur les seules procédures légales au risque de les appauvrir dangereusement, Parce que le management public et l'amélioration de l'efficience des supports légaux de l'action de l'administration doivent être encouragés afin de réduire les délais internes aux organismes publics, dans l'optique de la mise en comparaison de l'impact des procédures sur les résultats de fond, et sur l'allongement des délais;

La Commission attire l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il faut veiller à ne pas affaiblir le contenu légal sous prétexte de simplification administrative mais que tous les efforts doivent être faits pour améliorer la gestion publique, notamment pour réduire les délais et assurer la transparence dans le suivi des données.

Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant demande de préciser que l'intégration de toutes les administrations au réseau Irisnet sera accélérée par un incitant régional;

La Commission marque son accord sur cette proposition et propose d'ajouter après la seconde phrase du deuxième alinéa : L'intégration de toutes les administrations au réseau Irisnet sera accélérée par un incitant régional.

La Commission suggère au Gouvernement de veiller à ce que l'outil soit performant afin de rencontrer les objectifs assignés et que des délais précis soient fixés pour rendre l'outil efficace. 2.5. Assouplir la fiscalité Alinéa 1er Considérant que le Conseil économique et social est sensible à la préoccupation du Gouvernement d'assouplir la fiscalité, et insiste sur la nécessité que la fiscalité régionale et communale ne constituent pas au niveau interrégional, des handicaps de compétitivité pour les activités économiques exercées à Bruxelles. » et ajoute "Il en est de même pour les autres charges administratives ayant un impact financier sur les entreprises;

Considérant que plusieurs réclamants demandent de rendre la proposition effective, Parce qu'actuellement, on assiste à l'effet inverse : la taxe régionale est triplée et la fiscalité communale est en très forte progression (i.e. taxe sur les ordinateurs, taxe sur les enseignes lumineuses,...), Parce qu'il existe pour certains opérateurs économiques une double taxation sur base de la forme juridique, double taxation actuelle : paiement de la redevance à l'Agence Propreté en surplus de la taxe et de la répercussion du paiement de la taxe du propriétaire sur les occupants des galeries commerçantes;

Considérant que plusieurs réclamants estiment que la Région devrait, pour être réellement équitable et veiller à l'équité fiscale (comme mentionné sous le point 2.5), mettre fin à la pluritaxation dont les commerçants font l'objet au niveau de la taxe régionale;

Considérant q'un autre réclamant constate que l'action Gouvernementale s'écarte résolument du projet de PRD, Parce qu'il cautionne les initiatives communales, ou est immédiatement à l'origine des nouvelles taxes qui frappent déraisonnablement les entreprises, et leur font systématiquement supporter les conséquences budgétaires d'initiatives fiscales favorables aux particuliers, il rappelle que le projet de PRD, comme le PRD, de valeur indicative pour les tiers, s'impose à l'autorité régionale et aux pouvoirs subordonnés,, "patere legem quam ipse fecisti" Parce que l'exemple le plus pertinent est l'ordonnance "portant réforme des taxes régionales" que le Gouvernement vient de soumettre pour avis au CES de la RBC (dont l'impact pour les entreprises est de 542 millions de BEF - 13,3 millions d'Euros) ou encore le budget de la ville de Bruxelles (440 millions de BEF - 11 millions d'Euros à charge des seules entreprises);

Considérant qu'un autre réclamant demande que la démarche régionale veille à ce que la Région ne soit pas déforcée par un ensemble de charges fiscales, sociales et de toutes formes, initiées par les autorités régionales, communales et autres, qui s'avéreraient supérieures à celles supportées par les acteurs économiques des zones limitrophes, Parce que la concurrence économique pénalisent les opérateurs économiques bruxellois, Bruxelles étant profondément imbriquée dans le tissu d'une métropole urbaine débordant largement ces frontières régionales;

Considérant que le Conseil économique et social est sensible à la préoccupation du Gouvernement d'assouplir la fiscalité régionale et insiste sur la nécessité que la fiscalité régionale et communale ne constitue pas au niveau interrégional un handicap de compétitivité pour les activités économiques exercées à Bruxelles et précise qu'il en est de même pour les autres charges administratives ayant un impact financier sur les entreprises;

La Commission prend acte avec satisfaction de l'intention du Gouvernement de soutenir une fiscalité non pénalisante pour l'activité économique et s'attend à ce que, dans le cadre de la réforme fiscale en cours de débat, il s'efforce d'en tenir compte. Il demande au Gouvernement de démontrer au terme de sa réflexion en quoi elle est non pénalisante.

La Commission invite le Gouvernement à examiner les différentes situations d'inéquité fiscale et à y remédier. Elle estime que le rôle de l'observatoire doit permettre de veiller à l'absence de discrimination fiscale par rapport aux entreprises établies dans les autres régions.

Considérant qu'un réclamant propose de modifier les termes "La Région soutiendra une fiscalité non pénalisante pour l'activité économique", Parce que la fiscalité est en soi un moyen de financer non seulement les aides et services dont les entreprises bénéficient mais aussi les infrastructures dont elles ont besoin or le projet de PRD paraît la considérer comme une sanction. Il est vrai qu'il faut veiller à la concurrence entre les Régions. Il faut cependant prendre en considération le fait que beaucoup d'entreprises s'implantent à Bruxelles pour d'autres avantages que les avantages fiscaux;

La Commission estime que ce sujet mérite d'être approfondi dans les études qui seront menées par l'observatoire de la fiscalité régionale.

Considérant que plusieurs réclamants demandent l'amendement suivant : compléter le premier alinéa comme suit : ..., pour autant que cela, n'entre pas en conflit avec les objectifs sociaux et environnementaux du Gouvernement ainsi que la qualité de vie en ville et en général, Parce que cela concrétise le titre du chapitre Il serait cynique d'utiliser un régime fiscal favorable qui irait à l'encontre des objectifs de la raison;

La Commission rejoint les réclamants et propose d'amender le texte comme suit : "..., pour autant que cela, n'entre pas en conflit avec les objectifs sociaux et environnementaux du Gouvernement ainsi que la qualité de vie en ville et en général. » .

Considérant qu'un réclamant demande d'amender le premier alinéa comme suit : Ce régime fiscal favorable sera seulement octroyé aux entreprises qui développent des activités économiques "durables" et veillent à ne pas détériorer l'environnement (stricte limitation de la voiture et du transport de marchandises, utilisation des transports publics pour les travailleurs et les usagers, utilisation de la voie d'eau ou de chemin de fer pour le transport marchandises, utilisation rationnelle de l'énergie, politique des déchets, absence de pollution de l'air ou de bruit), Parce qu'envisager un régime fiscal favorable pour soutenir les activités économiques est trop général et économiquement dangereux.

Que va t-on soutenir, des mesures qui sont bonnes pour une entreprise mais nuisibles pour l'environnement ? ou va-t-on récompenser des mesures visant un développement "durable";

La Commission constate que le réclamant souhaite, outre une fiscalité distributive, voir prônée une fiscalité incitative en faveur d'un développement durable, celle-ci étant une des préoccupations du projet de PRD. La Commission invite le Gouvernement a approfondir cette question.

Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter à cet alinéa : prendre particulièrement en compte les quartiers à revitaliser et y renforcer les initiatives nouvelles, comme le développement des centres d'entreprises et de l'économie sociale, Parce que ce moyen est essentiel pour atteindre l'objectif énoncé;

La Commission constate que cette demande vise des assouplissements fiscaux qui sont de compétences fédérales. De plus les politiques de zones franches conçues en France se sont révélées être des échecs et sont difficilement applicables à Bruxelles.

Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande de préciser que l'observatoire de la fiscalité doit dépendre des pouvoirs publics et pas des partenaires sociaux;

La Commission renvoie à ses considérations générales introductives sur les objectifs et moyens du PRD et au chapitre « Conditions transversales ». Elle propose l'amendement suivant : L'observatoire de la fiscalité sera instauré au sein de l'administration régionale. Les constats, analyses et conclusions seront soumis pour avis au Conseil économique et social et à la Commission régionale de développement.

Considérant qu'un réclamant demande d'établir un inventaire des pertes reprenant la fiscalité régionale et communale, les disparités liées à la concentration de la pauvreté dans les communes centrales, ainsi que l'augmentation du pouvoir d'achat et de la capacité contributive de la population travaillant à Bruxelles, mais habitant dans les autres Régions;

Considérant que le même réclamant demande d'ouvrir le dialogue avec le Gouvernement fédéral sur la prise en charge de les disparités et du manque à gagner fiscal, ainsi qu'au niveau régional sur la redistribution de la mainmorte qui tienne compte de la localisation des différentes institutions, Parce qu'aucune orientation de politique n'est donnée par rapport à la situation difficile de la Région et des 19 communes due : 1- aux charges liées au statut de capitale nationale et internationale en terme de manque de gagner fiscal (main morte, perte IPP, non-perception de certaines taxes), 2- l'inadéquation des limites administratives avec la réalité urbaine. Les communes sont les premières touchées car situation n'est pas compensée par la dotation fédérale de solidarité dont la région bénéficie. Ixelles est une commune accueillant un grand nombre d'institutions régionales, nationales et internationales et demande donc qu'un dialogue soit ouvert avec le Gouvernement fédéral et avec la Région;

La Commission renvoie à ses observations générales relatives à la priorité 1 quant à l'absence dans le projet d'explications des conséquences des accords du Lambermont sur les recettes régionales.

Elle estime que cela relève des tâches de l'observatoire de la fiscalité et des suggestions qu'il pourrait émettre. Elle propose d'inscrire à la fin de l'alinéa l'amendement suivant : L'Observatoire prendra en compte l'inadéquation des limites administratives régionales avec la réalité de la métropole urbaine bruxelloise. Il mènera toutes les études prospectives sur des sources de financements complémentaires indispensables à la survie de la Région.

Considérant qu'un réclamant souhaite voir ajouter un passage sur les centres de coordination qui sont dénoncés par la Commission Européenne;

La Commission estime qu'il s'agit d'une question de compétence fédérale. 3. Renforcer les atouts de la Région de Bruxelles-Capitale dans un contexte de mondialisation accrue en inscrivant l'économie bruxelloise dans une logique de réseau métropolitain 3.1. Soutenir le commerce extérieur Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter au 1er tiret de l'alinéa 3 "renforcer le partenariat avec le secteur privé dans le cadre de Bruxelles Export, afin d'augmenter la visibilité et l'accès des services proposés aux exportateurs la précision suivante : le partenariat devrait être élargi à un plus grand nombre de partenaires, notamment au niveau des associations de Classes moyennes, Parce que les associations de Classes moyennes sont également partenaires du Comité consultatif du commerce extérieur;

La Commission suggère au Gouvernement de se pencher sur cette importante remarque. 2.6 (à créer) Alinéa 1er Considérant qu'un réclamant demande l' ajout de la précision suivante « la chambre des Classes moyennes doit être associée à l'élaboration des mesures qui instaureront le système de formation individuelle en entreprises et de chèques langues qui doivent être accessibles aux indépendants et en priorité octroyés aux opérateurs économiques occupant moins de 50 personnes ainsi qu'aux membres de leur personnel qu'ils désigneront; » La Commission propose d'inscrire dans ce point : Les mesures qui instaureront le système de formation individuelle et de chèques langue se feront en synergie avec les organisations professionnelles et les organisations interprofessionnelles des Classes moyennes et elles seront accessibles aux indépendants et au personnel des opérateurs économiques occupant moins de 50 personnes. 3.2. Développer l'attractivité économique Alinéa 1 Considérant que plusieurs réclamants demandent d'amender le premier alinéa du point 3.2 en ajoutant après... Les secteurs des TIC, de la santé, des biotechnologies, des Industries de précision, de l'Agroalimentaire, de l'environnement, de la Logistique et de la Finance constituent des secteurs prioritaires. Une attention spéciale doit être accordée aux secteurs qui peuvent offrir de l'emploi aux chômeurs bruxellois peu qualifiés. Et de biffer les mots : et les finances, Parce qu'il est clair que ces secteurs prioritaires constituent ceux que développe Brussel-Technopol, Parce le lien avec la politique de l'emploi manque ici. Cependant, ce doit être une priorité pour la Région, étant donné le nombre actuel de chômeurs, de tenter d'encourager les secteurs qui peuvent créer de l'emploi pour les chômeurs peu qualifiés. Attirer des investisseurs du monde financier est peu approprié, en outre ce n'est pas cohérent avec les secteurs cités au point 4.1 de cette priorité;

La Commission estime que cette attention, aux chômeurs bruxellois peu qualifiés est déjà mentionnée dans l'introduction de la priorité et propose de ne pas modifier l'alinéa.

Considérant qu'un réclamant demande d'expliciter les critères qui ont servi à définir les "secteurs prioritaires" (cf. alinéa 1er "Ces efforts se concentrent sur des pays et des secteurs prioritaires"), Parce que ces critères sont absents La Commission rappelle que quatre de ces secteurs ont déjà été reconnus comme prioritaires dans le PRD de 1995. Les critères qui présidaient à ce choix étaient notamment : un potentiel de développement important et une haute qualification existante dans ces secteurs bien implantés à Bruxelles. Le choix de ces secteurs a été déterminé, après étude approfondie, comme étant ceux dont les perspectives de développement en liaison avec les universités et les établissements d'enseignements supérieurs étaient optimales à Bruxelles.

Alinéa 5 Considérant que plusieurs réclamants demandent d'amender l'avant dernier alinéa du point 3.2 "La Région bruxelloise constitue également et depuis longtemps un lieu d'implantation privilégié pour les entreprises internationales. Cette attractivité est naturellement liée à l'importance prise par la présence européenne à Bruxelles. Il convient de veiller à ce que ces sociétés ne soient pas tentées par une délocalisation hors des limites territoriales de la Région.

Comment ? En restant à l'écoute de leurs préoccupations. » En y ajoutant : sauf lorsque cela va à l'encontre des intérêts sociaux et écologiques de cette région ou/et avec la qualité de vie de ses habitants, Parce qu'il est évident que les intérêts de la Région et des ses habitants ne coïncident pas toujours avec ceux des entreprises étrangères. Le Gouvernement, ne peut toujours rencontrer les problèmes de ces sociétés si cela va à l'encontre des intérêts sociaux ou environnementaux de la région et/ou de la qualité de la vie des habitants de la région;

La Commission estime cet ajout inutile parce qu'elle le juge déjà exprimé implicitement dans le texte du PRD. Considérant qu'un réclamant demande de préciser l'avant dernier alinéa du point 3.2 : "Il convient de veiller à ce que ces sociétés ne soient pas tentées par une délocalisation hors des limites territoriales de la région. Comment? En restant à l'écoute de leurs préoccupations.," Parce que la réponse n'est pas assez précise;

La Commission préconise d'ajouter à cet alinéa la précision suivante : « et en mettant en oeuvre la compétence d'observation de la vie économique attribuée au conseil économique et social par un renforcement des moyens budgétaires et en personnel du Conseil.

Alinéa 4 Considérant qu'un réclamant demande de ne pas faire de la recherche des investisseurs étrangers une priorité telle qu'exprimé dans le 4ème alinéa, Parce que les potentialités de création et de développement d'activités existent sur le territoire bruxellois. Il faut les stimuler et les encourager financièrement et les propositions de mesures à prendre faites dans le cahier 2 du projet de PRD vont dans le bon sens;

La Commission estime ces politiques complémentaires et ne partage pas le point de vue du réclamant.

Alinéa 6 Considérant qu'un réclamant regrette le passage suivant du dernier alinéa "pour autant que ces entreprises s'engagent à privilégier la main-d'oeuvre locale", Parce que la difficulté est l'absence de qualification de cette main d'oeuvre plus que la volonté des entreprises elles-mêmes. Ce passage déforce l'objectif même c.-à-d. "Renforcer l'accueil des investisseurs étrangers";

La Commission propose le maintien de cet alinéa avec ajout : "privilégier la main d'oeuvre locale au niveau de la qualification souhaitée". Elle souligne que le texte exprime un souhait et non une contrainte. D'autre part, il revient à la Commission que des actions dans ce sens seront étudiées et proposées dans le cadre du pacte social régional pour l'emploi des bruxellois.

Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter au dernier alinéa, à savoir "Dans la mesure où ils contribuent à renforcer la position économico-stratégique de la région, les efforts entrepris pour attirer les quartiers généraux des firmes nationales et internationales seront poursuivis pour autant que ces entreprises s'engagent à privilégier la main d'oeuvre locale » les mots suivants : et la qualité environnementale;

La Commission soutient la réclamation. 4. Assurer un développement équilibré des secteurs de l'économie bruxelloise au travers notamment de la création de centres de référence professionnelle des métiers urbains 4.0 Généralités Considérant qu'un réclamant demande de développer et valoriser les métiers facteurs de sécurité urbaine : gardiens de parcs, brigades cyclistes, personnel d'accueil dans le métro, agents de quartiers,... et liés à l'entretien des infrastructures (équipes de réparation du mobilier urbain...);

La Commission estime qu'il s'agit en l'occurrence d'emplois publics.

Elle marque son accord avec la proposition mais estime que la question ne relève pas de la priorité économique mais plutôt de la priorité relative à la sécurité.

Considérant qu'un réclamant souhaite voir préciser le budget concernant la création de centres de référence professionnelle;

La Commission renvoie à ses considérations générales introductives relatives au manque de précisions concernant les moyens que le Gouvernement se donne pour mettre en oeuvre son plan. 4.1 Développer l'économie urbaine Alinéa 4 Considérant qu'un réclamant demande de préciser l'alinéa suivant : "L'attractivité économique de l'ensemble des secteurs de la Région ne sera assurée que moyennant le maintien de règles d'affectation du sol qui garantissent la mixité des fonctions." Parce que la mixité des fonctions s'entend avec le maintien et le développement de la fonction résidentielle dans tous les quartiers;

Considérant qu'un autre réclamant demande de définir plus avant la notion de mixité, Parce que par mixité, on entend classiquement "avec du logement";

La Commission renvoie à la définition classique de la mixité qui porte sur la diversité des fonctions. Les règles d'affectation ont par ailleurs été précisées dans le PRAS. Alinéa 5 Considérant qu'un réclamant demande que soient définies les "nouvelles niches de croissance";

La Commission suggère au Gouvernement d'expliciter davantage cette notion dans le plan (avec exemples) à l'attention du public.

Alinéa 6 Considérant que plusieurs réclamant demandent d'amender l'alinéa "De manière générale, il convient de promouvoir les secteurs ayant des répercussions positives en terme d'emplois, de revitalisation de quartiers, de mobilité et d'amélioration de la qualité du tissu productif" et d'y ajouter la durabilité écologique, Parce que c'est une demande conséquente avec le titre dans lequel on note le fait que les activités doivent être compatibles avec la qualité de vie, Parce que c'est aussi un choix de politique logique étant donné le défi écologique auquel la Région est confrontée;

La Commission marque son accord avec cette proposition et propose d'ajouter dans l'énumération de l'alinéa 6 : "et en termes d'environnement".

Considérant qu'un réclamant demande que soit précisé l'alinéa suivant : "De manière générale, il convient de promouvoir les secteurs ayant des répercussions positives en termes d'emplois, de revitalisation des quartiers, de mobilité et d'amélioration de la qualité du tissu productif.". Il demande de définir ce qu'on entend par qualité du tissu productif, et si cela se mesure "en terme d'innovation ou de retombées sur l'environnement ?";

La Commission demande au Gouvernement de préciser ce qu'il entend par ce terme.

Alinéa 7 Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter, en premier lieu, à l'énumération des secteurs à privilégier par le Gouvernement : le secteur de l'environnement, Parce que l'énumération des secteurs prioritaires doit être la même qu'à la page précédente et que le secteur environnemental y figure;

La Commission estime que ce qui figure au premier alinéa du point 3.2. comme secteurs prioritaires doit être repris dans cette énumération.

Considérant que plusieurs réclamants demandent d'amender l'alinéa : "Au premier rang des secteurs à privilégier, le Gouvernement régional vise..." : et d'ajouter le secteur de l'économie sociale en tant que secteur des entreprises qui d'abord et surtout essaient de rencontrer les objectifs sociaux et écologiques ainsi que d'ajouter les services de proximité qui rencontrent les besoins collectifs et individuels des quartiers défavorisés, Parce que le lien entre les secteurs à privilégier et les alinéas précédents n'est pas clair;

Considérant qu'un autre réclamant souhaite que la politique régionale mise sur l'économie sociale et les services de proximité, Parce qu'il faut favoriser l'économie qui apporte une plus value sociale, en terme d'emplois, mais aussi en terme de production utile à Bruxelles et à ses habitants. Il ne faut donc pas tout miser sur la "nouvelle économie" car ce n'est pas porteur d'émancipation;

La Commission estime que cette problématique est à aborder au point 9 de la priorité 2 du plan régional (secteurs économiques non marchands) et non dans ce point ci.

Alinéa 8 Considérant qu'un réclamant demande la modification de la note de bas de page 3 : "Dans le respect des directives européennes sur les aides d'Etat, il est prévu d'octroyer à l'avenir les aides à l'Expansion économique de manière plus sélective afin d'orienter les interventions publiques vers une économie moderne et variée exerçant entre autres un impact favorable sur l'environnement, le cadre urbain, l'emploi ou encore la formation des travailleurs bruxellois et souhaite voir ajouter à la dernière ligne les mots "l'emploi", Parce que cela rend plus clair le lien entre politique économique et politique de l'emploi;

La Commission marque son accord sur cette modification et remarque que cette note de bas de page ainsi que celle qui suit manquent dans la version française cartonnée.

Considérant que le Conseil économique et social demande de préciser l'alinéa 8 de ce point 4.1 : les législations d'expansion économique ne doivent pas être élitistes et axées sur les seules entreprises à caractère technologique : il faut une refonte de ces législations, Parce que l'ensemble des secteurs d'activité ayant des répercussions positives en matière d'emplois, de revitalisation des quartiers et d'amélioration du tissu productif, doivent être pris en compte dans le cadre de la politique de subsidiation;

Considérant que le Conseil économique et social demande de préciser ce point comme suit : la réforme de la législation relative à l'expansion économique visant une majoration d'aide dans certains périmètres doit prendre en compte des critères objectifs sur le plan économique et non pas seulement des critères relatifs à l'environnement général, Parce qu'il s'agit de veiller à ne pas créer de distorsions de concurrence entre opérateurs économiques implantés dans des quartiers différents;

La Commission appuie l'avis du Conseil économique et social qui plaide pour une politique économique générale et demande que les mesures de soutien aux investissements professionnels concernent l'ensemble des opérateurs économiques (y compris le secteur des services aux entreprises et aux personnes, les entreprises industrielles, l'ensemble des indépendants, professions libérales et P.M.E.) quelle que soit leur localisation sur le territoire de la région. Il y a lieu d'éviter de négliger les secteurs déjà existants et qui ne sont pas des secteurs de pointe. Toutefois les modalités d'aides (taux et types d'investissements) devront tenir compte des critères de sélectivité prévues par l'Union européenne.

Considérant qu'un réclamant demande de supprimer le passage suivant : "La législation régionale relative à l'expansion économique devra lors de son indispensable révision permettre d'octroyer une majoration de l'aide prévue dans le périmètre de certaines zones (à définir par le Gouvernement) sur base de critères objectifs et actualisés. » Parce que la majoration de l'aide prévue dans les périmètres de certaines zones à définir par le Gouvernement rend encore un peu plus compliquée la compréhension des multiples réglementations particulières en matière de zones;

La Commission rappelle que le projet d'ordonnance relative à l'expansion économique tend à rencontrer les directives européennes en matière d'aides aux entreprises et que la définition de la zone d'aide à finalité régionale (expansion économique) (voir carte p. 13) qui sera privilégiée, en termes d'aides à l'investissement et à la création d'emploi, répond aux ambitions européennes en matière d'aides aux entreprises et de sélectivité.

Alinéa 9 Considérant que plusieurs réclamants proposent de modifier la dernière phrase de l'alinéa : "... La création d'un cinquième pôle axé sur les entreprises actives dans le domaine de l'environnement sera envisagée" et de dire : Un cinquième pôle axé sur les entreprises actives dans le domaine de l'environnement sera mis en place;

La Commission estime qu'il ne s'agit pas d'un pôle mais bien d'un cinquième secteur clef à côté des 4 secteurs clefs soutenus par la Technopole.

Considérant qu'un réclamant estime qu'il faut clarifier la notion d'industrie, Parce que ce cahier entretient la confusion entre l'industrie traditionnelle et les activités de nouvelles technologies. Or elles n'ont pas le même impact sur l'utilisation du sol (la seconde s'apparentant aux bureaux);

La Commission renvoie pour la définition de l'industrie au glossaire du PRAS et à ce qui est dit précédemment dans cette priorité (voir point 4.1, alinéa 2.). 4.2. Formation professionnelle Alinéa 1er Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter la notion suivante à cet alinéa : afin de développer l'économie bruxelloise et réduire le chômage, il faut rétablir les petits métiers (pompiste, jardinier...);

La Commission renvoie à la priorité 9 et considère que si cette suggestion peut être intéressante, elle n'est pas une solution miracle. Des initiatives de ce type existent par ailleurs (A.L.E.).

Considérant qu'un réclamant demande de préciser que les centres de référence seront coordonnés par les opérateurs publics de formation professionnelle (IBFFP - VDAB), Parce qu'il y a lieu de s'interroger sur la manière dont les secteurs professionnels pourraient régionalement s'investir dans ces centres, ces secteurs étant souvent gérer au niveau national;

La Commission renvoie au Pacte social régional pour l'emploi des Bruxellois dans le cadre duquel sera traité cette question.

Considérant qu'un réclamant demande de préciser qu'il faut veiller à ce que l'adéquation de la formation aux besoins des entreprises ne dérive pas vers une emprise de ces dernières sur l'enseignement;

La Commission note qu'il s'agit de faire la distinction entre l'enseignement proprement dit et la formation qui a pour objet de préparer à une profession. De plus ces formations sont organisées en partenariat avec les enseignants qui sont vigilants à ce propos.

Alinéa 5 Considérant qu'un réclamant demande de préciser le dernier alinéa : en précisant les mesures et moyens de mise en oeuvre afin de donner une "attention particulière pour les personnes d'origine étrangère";

La Commission s'en remet au Gouvernement pour ces précisions.

Considérant qu'un réclamant demande de supprimer la mention à la création des centres de référence professionnelle et plutôt intégrer la formation à d'éventuels nouveaux métiers urbains aux centres de formation existants (IBFFP et VDAB);

La Commission se prononce pour le maintien de ce point : les centres de références professionnelles vont en effet mobiliser également les secteurs professionnels à côté des centres de formation existants dans le cadre du Pacte social régional pour l'emploi. 5. Développements spatialement équilibré de l'économie Introduction Alinéa 1er Considérant que le réclamant demande d'ajouter à l'alinéa 1« La politique économique régionale ... » la phrase suivante :, et les services de quartier qui rencontrent les besoins des habitants des quartiers à revaloriser, Parce que les services de quartier orientés explicitement vers les besoins des habitants des quartiers à revaloriser peut constituer un important stimulant pour l'emploi et le tissu économique de ces quartiers.

La Commission marque son accord et propose d'ajouter à la fin de l'alinéa 1er"et les services de proximité qui rencontrent les besoins des habitants." Considérant que le réclamant demande de maintenir les entreprises existantes avec une politique d'aide à la réduction des nuisances;

La Commission constate que l'ordonnance sur l'expansion économique de juillet 1993 prévoit précisément des aides aux entreprises pour la réduction des nuisances.

Considérant que le réclamant demande de préciser dans l'introduction qu'il ne faut pas cantonner l'économie sociale dans les quartiers en difficultés, Parce que comme pourvoyeuse de services aux entreprises et aux habitants, l'économie sociale a sa place dans tous les quartiers;

La Commission marque son accord avec le souci du réclamant. Cependant elle fait remarquer que la lecture du réclamant est réductrice. Le plan ne parle pas de cantonner l'économie sociale dans les quartiers à revitaliser mais de prendre particulièrement en compte l'économie sociale dans ces quartiers, ce qui n'est n'exclut nullement les autres quartiers. 5.1 Réduire la fracture spatiale Alinéa 1er Considérant que le réclamant précise que réduire la fracture spatiale doit également s'appliquer en matière d'infrastructures scolaires;

La Commission estime justifiée la remarque du réclamant et propose d'inclure dans le premier alinéa de ce point, entre les mots "crèches" et "commerces de proximité" les mots : infrastructures scolaires de qualité.

Considérant que plusieurs réclamants demandent de compléter l'alinéa suivant : « multiplier les services et les équipements tant aux besoins des employés que les habitants et des entreprises locales.... » Parce que les services et équipements de quartier ne peuvent être destinés uniquement aux entreprises locales et à ceux qui y travaillent. Les habitants qui ne travaillent pas doivent pouvoir également bénéficier de ces services.

La Commission marque son accord avec l'ajout des réclamants et propose d'ajouter dans l'énumération du premier point du premier alinéa, entre les mots "employés" et "entreprises locales" le mot "habitants".

Considérant que le réclamant demande d'ajouter comme troisième point du premier alinéa : "Arriver à une intégration urbanistique des zones d'industries urbaines et des zones d'activités portuaires par le verdoiement. Il faut une approche de durabilité dans l'aménagement et la gestion de ces zones. Elles jouent, par leur localisation et leur envergure, un rôle important dans le maillage vert, et plus particulièrement dans le maillage écologique. » En outre, un verdoiement plus poussé et des aménagements écologiques fournissent une image de marque de haute qualité (ex. à l'étranger !), dont l'économie pourra bénéficier pleinement. La Région mettra au point des outils";

La Commission appuie la demande du réclamant et propose d'ajouter l'alinéa proposé, et en outre : "mais dans le respect de la vocation principale de la zone portuaire et de ses environs." Considérant que le Conseil économique et social plaide pour une politique économique générale et demande que les mesures de soutien aux investissements professionnels concernent l'ensemble des opérateurs économiques (y compris le secteur des services aux entreprises et aux personnes, les entreprises industrielles, l'ensemble des indépendants, professions libérales et P.M.E.) quelle que soit leur localisation sur le territoire de la région. Il y a lieu d'éviter de négliger les secteurs déjà existants et qui ne sont pas des secteurs de pointe;

La Commission appuie l'avis du Conseil économique et social. Toutefois les modalités d'aides (taux et types d'investissements) devront tenir compte des critères de sélectivité demandés par l'Union européenne.

Considérant que plusieurs réclamants demandent de préciser comment on va atteindre l'objectif suivant : "stimuler les activités qui s'intègrent harmonieusement dans la structure urbaine existante par les actions suivantes", Parce que ces moyens ne sont pas définis;

Considérant qu'un autre réclamant demande d'étayer cette partie car le projet ne mentionne qu'une majoration de l'aide prévue dans le périmètre de certaines zones (à définir par le Gouvernement) sur base de critères objectifs et actualisés;

La Commission précise que le projet présente un descriptif de différentes propositions et outils pour assurer cet objectif, dans la priorité 2 mais également dans d'autres priorités. 5.2 Développer les activités économiques en zones d'industrie Alinéa 1er Considérant que le réclamant déclare que les zonings appelés industriels n'ont de sens que s'ils développent une activité de production et qu'il y a incohérence entre la demande de développer la politique de la SDRB et la diminution de son affectation budgétaire;

La Commission estime que dans le projet, la Région a défini différents outils et politiques ayant pour objectif la création d'entreprises industrielles situées en zone d'industrie.

Alinéa 2 Considérant que le réclamant demande la modification de cet alinéa et exprime son "inquiétude de voir le projet de PRD encourager le transfert vers les organismes publics de la mise en oeuvre de son programme urbanistique là où l'initiative privée est en mesure de jouer un rôle actif";

La Commission signale au réclamant que le projet prévoit explicitement au point 2.1 de cette priorité à propos d'Ecobru : "cette démarche s'inscrit dans une logique de mise en réseau des initiatives publiques et privées.", qu'en outre la SDRB collabore déjà avec le secteur privé, notamment au travers de l'inventaire permanent des immeubles industriels et artisanaux vacants ainsi que pour un répertoire des consultants Elle estime que cette collaboration peut, si nécessaire, être accrue.

Considérant que le réclamant demande de préciser que le développement des zonings industriels mentionnés dans ce point ne doit pas se faire au détriment des habitants, Parce qu'actuellement la ZIU du PRAS à Forest est génératrice de beaucoup de nuisances dues au trafic et à la pollution;

La Commission rappelle que le PRAS a déterminé les zones susceptibles d'accueillir les entreprises industrielles. En ce qui concerne la qualité de l'habitat dans les quartiers, il convient de s'en référer aux priorités 8 et 9 du projet. 5.3 Renforcer la vocation économique du Port Alinéa 1er Considérant que le réclamant demande de préciser ce point comme suit : "il faut protéger le sol autour du Port pour garantir l'affectation industrielle";

La Commission renvoie au PRAS dont dépend l'implantation des différentes activités dans cette zone.

Considérant que le réclamant demande que la zone canal soit revalorisée tout en veillant à la bonne intégration des entreprises qui viennent s'y installer, de ne pas oublier d'avertir les habitants par le biais du conseil de surveillante du Protocole d'Accord préalablement à toute Entreprise Publique concernant tout changement dans la zone industrielle, d'améliorer, partout et à chaque fois que cela peut se faire, la qualité des rives et des quais aussi bien par les entreprises riveraines que par les pouvoirs publics, de profiter de l'installation du grand collecteur pour retracer l'avenue de Vilvorde et ses abords, Parce que cette zone traverse l'agglomération bruxelloise et provoque, par son existence même, une césure profonde aussi bien au niveau concret de la mobilité qu'au niveau de la perception mentale qui en fait une barrière psychologique quasi insurmontable, Parce que l'usage industriel et routier de ses rives renforce cette coupure. L'enclavement du quartier Heembeek-Mutsaard en est la conséquence surtout qu'elle s'ajoute à l'autre coupure due au Domaine royal de Laeken et au parc des Expositions et du Heysel;

Considérant qu'un autre réclamant demande de préciser à quelles mesures renvoient la "zone canal" présentée sur la carte 1, Parce qu'il estime qu'il convient également de faire apparaître dans le texte la volonté de la Région d'appliquer un traitement spécifique aux quartiers bordant le canal en insistant sur le fait qu'il faut absolument assurer l'intégration de ces quartiers à la ville, Parce que cette zone canal est perçue plus comme une cicatrice et une cassure que comme une opportunité de développement, de mobilité;

La Commission rappelle, qu'en ce qui concerne le domaine portuaire, le Port travaille avec la Région pour améliorer l'intégration des installations portuaires dans le tissu urbain. Ainsi un masterplan est en préparation afin de veiller à l'implantation, dans le futur, des activités portuaires les plus en rapport avec l'environnement des différents quartiers de la région. Une dotation régionale spécifique est prévue pour ces travaux d'aménagement. A noter que certaines voiries longeant le canal sont classées au PRAS en tant qu'espaces structurants, ce qui implique que les actes et travaux qui modifient la situation existante de fait de ces espaces et de leurs abords visibles depuis les espaces accessibles au public doivent préserver et améliorer la qualité du paysage urbain.

Considérant que le Port de Bruxelles se réjouit également du fait que le projet de PRD souligne les conditions indispensables à la modernisation de la place portuaire et au maintien de sa compétitivité par la mise à disposition de terrains supplémentaires;

La Commission appuie la position du Port de Bruxelles.

Alinéa 2 Considérant que le réclamant demande que le secteur de la logistique ne soit prioritaire que le long du canal, Parce que seule l'intermodalité doit justifier ce secteur mangeur d'espace, peu créateur d'emplois et générant du trafic très lourd incompatible avec la ville. Au contraire les centres de logistiques, doivent être encouragés aux abords de la Région pour que celle-ci soit desservie par des camions urbains c'est à dire de tonnage limité";

La Commission renvoie pour cette problématique au point 9 de la priorité relative à la "Mobilité" "Optimaliser la fluidité de la chaîne logistique pour le transport de biens et des marchandises dans la ville".

Considérant que le réclamant estime que les initiatives du Port de Bruxelles et de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent se rattacher au plan de développement pour le canal de mer Bruxelles-Escaut réalisé par la société Zeecanal en 1997. Pour le canal de Charleroi, une stratégie politique des différentes instances concernées par la voie d'eau est en cours de négociation.

La Commission note que les trois Régions, gestionnaires de l'axe Anvers-Bruxelles-Charleroi, se concertent afin de travailler ensemble au développement du trafic sur la voie d'eau. Une coopération de ce genre est prévue dans le contrat de gestion du Port.

Promouvoir la création et le développement des P.M.E. et TPE Alinéa 1er Considérant qu'un réclamant estime que "le recours à l'engagement subventionné de personnel occupé spécifiquement au développement d'innovations " ne doit pas concerner grand monde;

Considérant qu'un autre réclamant demande que les formules d'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'exportation et d'expansion économique fassent l'objet d'une meilleure promotion auprès des P.M.E. et fassent également l'objet d'une évaluation quant à leur pertinence à répondre aux besoins de ces dernières, Parce qu'il estime que ces formules ont un succès limité;

La Commission constate, qu'en effet, actuellement très peu de personnes sont concernées par ces mesures. Elle plaide pour une meilleure promotion de ces mesures ce qui implique une augmentation des budgets ad hoc. Elle propose, en outre, une évaluation des arrêtés qui octroient ces aides afin de permettre la prise en compte des besoins réels des petites entreprises. Par ailleurs la Commission rappelle l'ordonnance du 21/02/02 relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et l'innovation technologique qui prévoit de nouveaux subsides pour les P.M.E., les TPE et les inventeurs isolés.

Alinéa 3 - 1er tiret Considérant que le Conseil économique et social demande que en ce qui concerne la promotion de la création et du développement des P.M.E. et TPE, les pouvoirs publics n'interviennent pas là où opèrent efficacement des opérateurs privés et préconisent une collaboration davantage développée avec les interprofessionnelles du secteur privé;

Dans le cadre d'une plus grande efficacité, la Commission ne peut qu'inciter le Gouvernement à promouvoir une plus grande collaboration telle que souhaitée par le Conseil économique et social.

Considérant qu'un réclamant se réfère à l'avis de la Chambre des Classes moyennes au sujet des aides des indépendants et entreprises et plaide, notamment pour les options stratégiques suivantes : aider en priorité ceux qui en ont réellement besoin, privilégier les investissements à caractère déterminant, éviter les exclusions sectorielles, octroyer des aides effectivement accessibles aux petits opérateurs économiques, respecter le principe de subsidiarité;

La Commission renvoie à son avis exprimé au point 4.1, alinéa 8 en réponse au Conseil économique et social, plaide pour une politique économique générale et demande que les mesures de soutien aux investissements professionnels concernent l'ensemble des opérateurs économiques (y compris le secteur des services aux entreprises et aux personnes, les entreprises industrielles, l'ensemble des indépendants, professions libérales et P.M.E.) quelle que soit leur localisation sur le territoire de la région. Il y a lieu d'éviter de négliger les secteurs déjà existants et qui ne sont pas des secteurs de pointe.

Toutefois les modalités d'aides (taux et types d'investissements) devront tenir compte des critères de sélectivité prévues par l'Union européenne.

Alinéa 3 - 3e tiret Considérant que plusieurs réclamants demandent d'ajouter à la fin de cet alinéa : Le système des chèques langue devrait également attribuer une prime, diminuant progressivement, pour les demandeurs d'emploi qui ont réussi l'examen, Parce que le bilinguisme et le multilinguisme sont des facteurs importants pour être embauché à Bruxelles, Parce que les demandeurs d'emploi doivent être stimuler autant que possible à participer à un cours et à un examen de langue;

La Commission laisse au Gouvernement le soin de déterminer les modalités du système de chèque langue.

Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter des dispositions concernant le travail des femmes, Parce que le plan ne dit rien du travail des femmes;

La Commission constate que le Gouvernement a confié une mission au Conseil économique et social, dans le cadre du pacte social pour l'emploi régional, qui a pour objectif l'examen des mesures à prendre pour éliminer les discriminations hommes/femmes. Par ailleurs, dans le cadre de ce même Pacte, les partenaires sociaux se sont engagés à mettre tout en oeuvre pour sensibiliser les employeurs à la non-discrimination hommes/femmes. 7. Organiser une gestion mixte du marché de l'emploi renforçant la promotion de l'égalité des chances et la lutte contre toute forme de discrimination à l'embauche Remarque générale Considérant qu'un réclamant demande de définir par qui seront réalisés les objectifs, avec quels moyens, sur quelles bases et d'étayer le thème de l'emploi, Parce qu'il faut aussi y inclure les problématiques des conditions de travail et de la qualité de vie au travail (revalorisation sociale et/ou salariale des emplois actuellement dévaloriser), Parce que la justification unique du projet de PRD à ce chapitre est l'emploi, c'est le leitmotiv, Parce qu'il juge cela trop réducteur et estime qu'on ne peut oublier les problématiques des conditions de travail et de la qualité de vie au travail; La Commission rappelle au réclamant que les conditions de travail sont de la compétence du Gouvernement fédéral dans le cadre des négociations interprofessionnelles.

Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande de préciser que l'ordonnance en gestation devra tenir compte de l'évolution des activités d'emploi des entreprises dans le domaine de l'intermédiation sur le marché de l'emploi et, par ailleurs, s'oppose avec force à l'instauration d'une cotisation que ces derniers devraient payer pour leur seul siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale;

La Commission attire l'attention du Gouvernement sur le risque de distorsion de concurrence par rapport aux autres régions et sur sa volonté de soutenir une fiscalité non pénalisante pour les entreprises.

Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant demande que l'ORBEm intègre le secteur non-marchand dans la gestion;

La Commission note que le projet prévoit explicitement à l'alinéa 3 de ce point que "Par ailleurs, les opérateurs locaux d'insertion non marchands seront tenus de développer leurs activités d'emploi en partenariat avec l'ORBEm".

Alinéa 4 Considérant qu'un réclamant estime qu'il faut donner une accessibilité au marché de l'emploi aux étrangers légalement autorisés à travailler dans notre pays, Parce que le réclamant "pense particulièrement aux étrangers qui ont des diplômes non européens et non reconnus et qui n'ont, en outre, aucune expérience professionnelle. En Europe le drame des étrangers qui ont des diplômes non européens et non reconnus et qui n'ont, en outre, aucune expérience professionnelle en Europe, est, s'ils sont ne fut-ce qu'un peu trop âgés, qu'aucun programme de mise à l'emploi ne les prend en charge. Or les exclure revient à favoriser le travail en noir;

La Commission constate que contrairement à ce que dit le réclamant, certains programmes d'emploi sont spécifiquement conçus pour les jeunes tandis que d'autres ne comprennent aucunes conditions du point de l'âge du bénéficiaire. Par ailleurs il est exact que les programmes de formation et de résorption du chômage sont réservés aux personnes disposant d'un permis de travail. Depuis peu cependant, il existe à l'ORBEm un service d'intervention directe en matière d'emploi le SIDE qui prend en charge ces étrangers pour leur trouver un premier patron ce qui leur permet d'obtenir un permis de travail et donc de jouir ensuite, en cas de besoin des programmes de résorption du chômage.

Alinéa 5 Considérant qu'un réclamant demande de préciser le pouvoir juridique de la "plate-forme régionale de concertation" sur les opérateurs privés, les mesures spécifiques et le régime de sanctions appropriées;

La Commission précise que l'agrément des agences privées d'emploi est une mission confiée au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. L'entreprise devra répondre à certains critères définis par le projet d'ordonnance et sera dans certains cas (à l'exception des entreprises non implantées à Bruxelles et dans l'hypothèse ou un accord sectoriel en faveur de l'emploi n'a pu être conclu) tenue de payer une contribution annuelle. Cette contribution est destinée à aider au financement de la politique d'emploi de la Région. En contrepartie de la contribution, l'ORBEm assure gratuitement aux agences agrées la présélection des chercheurs d'emploi inscrits à l'ORBEm et l'accès au réseau informatisé d'informations intitulé "Réseau des Plates-formes locales pour l'Emploi".

La plate-forme régionale de concertation en matière d'emploi est instaurée par le Gouvernement auprès du Conseil économique et social.

Elle a pour but l'organisation de la concertation collective en matière d'emploi et de collaboration entre les agences privées ainsi que la collaboration avec l'ORBEm. 8.Favoriser la mobilité des travailleurs bruxellois et lever les pièges à l'emploi Remarques générales Considérant qu'un réclamant souligne que les dispositions relatives aux gardes d'enfants sont contraires aux nouveaux décrets de la Communauté française concernant l'encadrement de la petite enfance où le personnel doit être qualifié;

La Commission estime la remarque sans objet et partant, la critique non fondée puisque le projet de plan prévoit à l'alinéa 3, une concertation avec les Communautés compétentes.

Considérant qu'un réclamant demande de définir et de lister clairement les "pièges à l'emploi" dont on parle;

La Commission renvoie le Gouvernement à ses considérations générales introductives sur le manque de précision du document.

Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter au deuxième alinéa : De même, les infrastructures permettant une bonne accessibilité des lieux de travail à pied ou en vélo seront améliorées (pistes cyclables, parkings de vélos sécurisés et confortables...);

La Commission considère qu'il s'agit en l'occurrence de considérations plus générales qui doivent être renvoyées dans la priorité relative à la mobilité.

Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant demande de préciser avec quels budgets, la Région va établir une politique coordonnée d'accueil de la petite enfance visant à augmenter les possibilités offertes aux travailleurs bruxellois en matière de garderie des enfants en bas âge et d'accueil extrascolaire des enfants de 3 à 12 ans, et de préciser que si cela est réellement mis en place, les communes doivent être associées à la concertation entre la Région et les Communes;

La Commission renvoie à ses considérations générales introductives relatives au manque de précision du texte. 9. Développer l'emploi dans le secteur non marchand et les services de proximité et assurer leur professionnalisation Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant demande qu'en ce qui concerne l'emploi dans le secteur tertiaire et le secteur des services, l'on examine si l'on ne peut pas sortir du principe de la déconcentration spatiale par exemple autour de la place de la Vaillance à Anderlecht et le quartier du Miroir à Jette (place Reine Astrid); Parce que des règles d'accompagnement comme les garderies et l'approvisionnement (d'ordinaire déjà existantes) peuvent avantager l'emploi des bruxellois (ceux-ci ayant une grande connaissance de leur région alors que les navetteurs connaissent mal les communes situées en dehors du centre). Cela serait permettrait également de réduire la circulation dans le Pentagone.

La Commission propose que cette problématique soit examinée au sein du Pacte régional social pour l'emploi.

Considérant qu'un réclamant souhaite que le Gouvernement s'engage clairement à procéder, dans le cadre de la réforme des programmes d'emploi (ACS, TCT, FBIE), à une concertation avec les partenaires sociaux du secteur non-marchand et à ce que les modifications qui doivent intervenir se fassent par le biais d'une ordonnance et donc d'un débat au parlement bruxellois et demande que le projet soit plus précis sur les objectifs, les détails de mise en oeuvre et la méthode;

La Commission constate qu'il s'agit de la modification d'un arrêté du Gouvernement régional et qu'il appartient au Gouvernement d'examiner l'intérêt de la proposition et d'apprécier le processus de concertation des partenaires sociaux du secteur non marchand le plus adéquat.

Alinéa 4 Considérant qu'un réclamant plaide pour une collaboration intercommunale pour les emplois ALE;

La Commission considère qu'il s'agit d'une demande opportune et juge utile de l'inscrire dans le plan.

Considérant que plusieurs réclamants demandent de compléter l'alinéa suivant : Dans cette même perspective, le déploiement des services de proximité constitue un véritable vivier de nouveaux postes de travail d'utilité collective, destinés à une main d'oeuvre bruxelloise peu qualifiée. Ces services peuvent être prestés auprès de la collectivité locale, auprès de particuliers recherchant des solutions concrètes à leurs problèmes quotidiens ou même auprès des entreprises qui recherchent également des solutions concrètes (par ex. de gardes d'enfants) au profit de leurs travailleurs, par la phrase : Ces services de proximité seront prioritairement institués pour rencontrer les besoins collectifs et individuels des habitants des quartiers à rénover, Parce que l'instrument des services de proximité est trop peu lié avec la politique de rénovation des quartiers. Cependant c'est précisément dans ces quartiers que ces services peuvent être un stimulant important;

La Commission appuie la demande du réclamant et propose d'ajouter à la fin de l'alinéa 4 la phrase suivante : Ces services de proximités seront prioritairement institués pour rencontrer les besoins collectifs et individuels des habitants des quartiers à rénover.

Considérant qu'un réclamant demande de préciser qui va utiliser les services de proximité et à quel coût et s'ils doivent être déclarés comment les déclarer si on les utilise quelques heures par mois seulement s'il s'agit des services ALE ?, ce qui n'est pas précisé" ...;

La Commission constate qu'il existe à ce jour la Loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité du 7 décembre 2001 et deux arrêtés royaux d'application et qu'un second projet d'accord de coopération est en cours de discussion. Les réponses à ces questions ne sont donc pas encore possible.

Considérant qu'un réclamant demande de préciser qu'il faut veiller à la qualité des statuts des travailleurs de ce secteur et qu'il est nécessaire de rencontrer les besoins en personnel qualifié (pas uniquement les basses qualifications), Parce que c'est indispensable pour la bonne marche des entreprises;

La Commission partage l'opinion du réclamant et considère qu'il faut veiller à la qualité des statuts des travailleurs et à leur besoins de formation.

Alinéa 5 - 3e tiret Considérant qu'un réclamant demande de préciser ce qu'on entend par la création de régies locales de travaux d'intérêt général, Parce que ce n'est pas précisé dans le projet de PRD;

La Commission renvoie aux considérations générales introductives relatives au manque de précision du document. 10. Intensifier les mesures favorisant l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi peu qualifiés et des jeunes en particulier" Alinéa 1 - 3e tiret Considérant qu'un réclamant demande le maintien de la mention : poursuivre l'inscription de clauses sociales d'emploi et propose que le Gouvernement interpelle à ce propos les communautés à propos de l'enseignement; Considérant qu'un autre réclamant demande également le maintien des clauses sociales à l'emploi et en particulier de la disposition : poursuivre l'inscription de clauses sociales d'emploi dans les marchés de travaux publics commandités par la Région et les pouvoirs locaux et étudier après évaluation la possibilité de les étendre à d'autres types de marchés. Cette mesure vise à engager sur ces chantiers des demandeurs d'emploi bruxellois;

Considérant qu'un réclamant demande non seulement le maintien de la référence aux "clauses sociales" dans les marchés publics mais demande de préciser que la Région doit prendre toute disposition de nature à apporter clarification juridique quant à ces clauses;

Considérant qu'un autre réclamant demande de supprimer la disposition poursuivre l'inscription de clauses sociales d'emploi dans les marchés de travaux publics commandités par la Région et les pouvoirs locaux et étudier après évaluation la possibilité de les étendre à d'autres types de marchés., Parce que ces clauses sont inopérantes dans la pratique et devraient être remplacées par un système de "clauses de formation" moins pénalisantes économiquement et socialement plus pertinentes;

La Commission se rallie à la proposition du Gouvernement et demande au Gouvernement de prendre en compte la position du Conseil économique et social en la matière soit le Conseil demande que la mise en oeuvre des clauses sociales dans les marchés publics soit effectuées de manière réaliste et concertée avec les secteurs professionnels concernés et qu'elles soient régulièrement et globalement évaluées. L'application des clauses sociales devrait également pouvoir prendre d'autres formes que celles pratiquées jusqu'à présent et porter plus, par exemple, sur la formation et la réinsertion que sur l'engagement de travailleurs à durée déterminée.

Considérant que plusieurs réclamants demandent l'ajout d'un 11ème point à la priorité intitulé : Une politique intégrée de l'économie et de l'emploi et dont le contenu serait : Le Gouvernement de Bruxelles-Capitale essaie de développer dans les différents domaines de sa compétence une politique de développement complémentaire et tonifiante. Cela ne concerne pas seulement les complémentarités à créer entre politiques économique et de l'emploi. Concrètement, le Gouvernement travaille à la mise en place de politiques complémentaires dans les domaine de l'emploi et de l'environnement par la création de centres de recyclages, l'emploi et le développement des quartiers par le mise en place de services de proximité qui répondent aux besoins des habitants des quartiers à revaloriser. L'emploi et le logement par l'encouragement à la création d'emplois dans le secteur de la rénovation;

La Commission renvoie à ses considérations générales introductives sur la nécessité d'un programme durable.

Alinéa 1 - 4e tiret Considérant que plusieurs réclamants demandent d'ajouter un nouvel alinéa : Le Gouvernement de Bruxelles-Capitale demandera la réalisation d'une évaluation externe pour que les objectifs des politiques existantes en matière d'emploi soient analysés et pour voir dans quelle mesure elles prennent en considération la population peu qualifiée. Une série de mesures seront mises en place suite à cette évaluation.

Parce que : les résultats limités des mesures existantes exigent une évaluation sur base de laquelle la politique pourra être réorientée.

La Commission appuie cette réclamation et préconise également une évaluation des mesures d'emploi.

PRIORITE 3 - GARANTIR A TOUS LES BRUXELLOIS L'ACCES A UN LOGEMENT DECENT ET ABORDABLE (P.35844MB) Observations générales La Commission, par souci de cohérence, propose la structure suivante : le chapitre 2 "Favoriser la mixité et la cohésion sociale, mieux lier les conditions de logement et cadre de vie" devrait venir en 1; le chapitre 7 "Mener une politique régionale de lutte contre l'insalubrité, notamment au travers d'un code du logement" viendrait en 2; le chapitre 5 "Développer et coordonner les politiques communales en matière de logement" viendrait en 3; le chapitre 3 "Développer l'offre du logement moyen sur le marché acquisitif et locatif et les aides à l'accès à la propriété" viendrait en 4; le chapitre 4 "Remettre à niveau le parc du logement social et assurer sa viabilité financière à long terme" viendrait en 5; le chapitre 1er "Augmenter le parc locatif à vocation sociale" viendrait en 6; le chapitre 6 "Renforcer la coordination des interventions régionales en matière de logement" viendrait en 7.

La Commission souligne aussi le rôle des pouvoirs publics dans le problème de l'accessibilité au logement qui touche d'ailleurs les différentes catégories de population.

D'autre part, la Commission déplore l'absence de chiffres en ce qui concerne les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs visés, comme elle l'a indiqué dans ses considérations générales.

Considérant qu'un réclamant constate la contradiction entre la création de nombreux nouveaux outils (structures spécialisées pour l'achat collectif, cellule spécialisée pour coordonner la rénovation des logements et des espaces publics, service d'appui technique à plusieurs SISP,..) et certaines dispositions du point 6 (c.-à-d. Les dispositions suivantes : "Il s'impose de remettre l'ensemble de ce dispositif à plat, afin de préciser ses priorités, en termes de public visé ou de détermination de zones d'intervention. » et "Il y a lieu d'éviter les doubles emplois ou les contradictions entre des instruments aux objectifs proches.");

La commission se rallie au constat fait par ce réclamant et renvoie à ses considérations générales concernant la structure du document, les objectifs et les moyens définis.

Considérant qu'un réclamant demande de définir l'accès au logement comme la priorité première du projet de PRD;

Parce que "L'accès au logement est un défi majeur, il doit bel et bien être considéré comme l'enjeu n° 1 pour les années à venir";

La Commission renvoie aux considérations générales concernant la hiérarchisation des priorités.

Considérant que plusieurs réclamants demandent de préciser la demande et les besoins réels en matière de logements sociaux;

Parce que le projet de PRD n'explicite pas clairement quelle est la demande et quels sont les besoins réels en matière de logements sociaux;

La Commission estime que la demande et les besoins réels en matière de logements sociaux sont, au moins en partie, abordés dans le Constat du projet de PRD (pages 74 à 77). Cependant, la Commission recommande au Gouvernement d'insérer, dans le projet de PRD, les résultats du cadastre des logements sociaux et les résultats de l'étude relative à la production et la rénovation de logements pour les revenus moyens (étude récemment réalisée par la S.L.R.B.).

Considérant qu'un réclamant demande de définir des normes d'accessibilité minimales pour les personnes à mobilité réduite;

Car "ces normes permettront de développer la construction de logements modulables, c'est-à-dire facilement adaptables en cas de besoin pour les PMR. Cela permet d'anticiper en prévoyant l'adaptation sans toucher aux infrastructures lourdes car des choses simples ont été prévues, soit : les abords (stationnement, parkings, pentes, trottoirs, etc.) les accès au logement (largeur des portes, couloirs, accès ascenseurs, WC, salle de bain,...) l'espace nécessaire ainsi que la hauteur des boîtes aux lettres, des sonnettes ou autres équipements électriques";

La Commission rappelle qu'un titre du RRU est consacré à ce sujet (titre IV : Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite). Cependant, ce titre ne concerne que les bâtiments ou équipements accessibles au public et les parties communes des immeubles de logements multiples équipés d'ascenseurs jusqu'à la porte d'entrée des logements. En outre, la Commission souligne que les adaptations des logements sont très coûteuses et qu'il n'est donc pas possible d'adapter l'entièreté des logements. Enfin, la Commission signale qu'il existe un programme de la SLRB qui prévoit des subsides pour les SISP qui adaptent des logements afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite. La Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit des aides individuelles à l'aménagement d'une habitation (construction et/ou aménagement d'une maison, équipements complémentaires,...). (Base légale : Arr. du Collège de la Commission communautaire française relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées - 25 février 2000).

Considérant qu'un réclamant demande de définir quand et comment et avec quels moyens toutes les propositions de ce chapitre vont être exécutées;

Car les propositions de la priorité sont positives. En, effet, même si les jeunes ont des revenus stables, ce qui n'est jamais garanti, ils ne peuvent plus acheter ou louer des logements car ils sont trop coûteux;

La Commission renvoie à ses considérations générales concernant les objectifs et moyens. 1. Augmenter le parc locatif à vocation sociale Remarques générales La Commission fait remarquer le peu de formules alternatives en matière d'aide au logement ou de lutte anti-spéculative. Elle propose que soient développées d'autres pistes pour le logement à vocation sociale que celle de la possession du logement par les pouvoirs publics (i.e. développement des Agences Immobilières Sociales - AIS).

Considérant qu'un réclamant demande de "lever la contradiction entre la priorité relative à l'augmentation du nombre de logements et celle concernant leur rénovation";

Considérant qu'un réclamant demande de préciser que la rénovation n'est pas la solution dans tous les cas. Dans certains cas, il s'agit de démolir et reconstruire;

La Commission renvoie à son avis relatif à l'alinéa 3 (cf. ci-dessous).

Quant à la répartition du budget, il s'agit de veiller à l'équilibre entre le budget alloué à la rénovation et à la production de logements neufs tout en accordant une priorité à la rénovation des logements sociaux existants.

Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter la politique suivante à ce point : "la Région doit agir pour faire baisser le taux de T.V.A. de construction et de rénovation des logements sociaux";

La Commission estime, vu le taux actuel (6 %), qu'il serait difficile d'obtenir du Gouvernement fédéral un taux plus faible encore.

Alinéa 3 Considérant que la commune d'Anderlecht, dans son Avis, demande le maintien de l'alinéa 3. (augmentation des logements sociaux) par la production de grands logements et qu'une priorité soit réservée à la rénovation du parc existant;

Considérant que plusieurs réclamants souhaitent que l'on chiffre précisément (càd. Indiquer le nombre exact de logements) l'objectif énoncé dans l'alinéa 3 à savoir "l'augmentation des logements à vocation sociale";

Considérant qu'un réclamant propose d'augmenter l'ensemble du parc social de 25 %;

Parce que l'alinéa 3 du projet de PRD reste au niveau des intentions;

Vu que certains réclamants estiment le coût de l'augmentation du parc et de la remise à niveau du parc existant, pour atteindre cet objectif de 25 %, à 1 milliard d'Euro/an;

Considérant qu'un réclamant demande de remplacer le mot "devrait" pas le mot "doit";

Car le mode conditionnel (le mot "devrait") n'est pas convainquant, surtout en l'absence de précision quant aux moyens alloués à l'objectif décrit dans cet alinéa;

Parce que le cadastre du logement social évalue les besoins à 18 milliards de BEF et que la Région l'a budgété à 3 milliards de BEF;

Considérant que plusieurs réclamants demandent de modifier l'alinéa et d'y prévoir un laps de temps plus court pour la réalisation de l'objectif (plus court ou plus "réaliste" que "dix ans");

Car ce laps de temps (dix ans) peut exonérer le Gouvernement de toute responsabilité pendant la présente législature;

La Commission considère que l'augmentation du parc des logements sociaux ainsi que la rénovation du parc des logements sociaux existants sont deux priorités fondamentales à mettre en oeuvre en RBC. Vu les renseignements dont le Gouvernement dispose en la matière, la Commission s'étonne que le Gouvernement n'ait énoncé aucun chiffre.

Elle propose qu'au moment de l'adoption du plan, le Gouvernement précise le point concerné (objectifs, budgets, délais) sur base, notamment, du cadastre du logement social et de l'étude récemment réalisée par la SLRB (étude relative à la production et la rénovation de logements pour les revenus moyens). Les délais relatifs aux objectifs précis et chiffrés doivent correspondre à la programmation des plans triennaux (ou quadriennaux) des SISP (Sociétés immobilières de service public).

Quant à la répartition du budget, il s'agit de veiller à l'équilibre entre le budget alloué à la rénovation et à la production de logements neufs tout en accordant une priorité à la rénovation des logements sociaux existants.

Enfin, la Commission marque son accord sur la proposition qui vise à remplacer le mot "devrait" par le mot "doit" de cet alinéa et renvoie à sa considération générale sur le caractère insuffisamment précis du projet de PRD. Considérant que plusieurs réclamants demandent (à terme) la répartition en matière de logements sociaux au sein des 19 communes (notamment par rapport à leur population);

Considérant qu'un réclamant demande de renforcer l'offre en logements sociaux dans le centre de la Région de Bruxelles-Capitale;

Car les cartes de constat montrent clairement qu'il existe un déséquilibre entre les communes du nord et du centre et celles du sud de la Région au niveau de la densité de logements sociaux;

Car le projet de PRD prévoit comme priorité d'accroître l'offre de logements sociaux via la rénovation-construction (point 1 de la priorité 3) : cette priorité est pertinente;

Parce qu'un objectif d'une telle ampleur (répartition) doit figurer dans les prochains projet de PRD;

Parce qu'il existe un risque d'accentuation de la dualisation sociale;

Car la commune d'Uccle constate et regrette qu'elle semble exclue de tout développement de logements sociaux puisque celui-ci ne peut être envisagé que dans le cadre des CQ (inexistant à Uccle)";

Car la commune d'Uccle est parmi les %ages les plus bas de la Région en la matière (entre 3 et 9 %);

Afin que la commune d'Uccle puisse répondre aux besoins actuels en matière de logements sociaux;

La Commission considère que les logements sociaux doivent être répartis de manière équitable dans toutes les communes et ce, en fonction de leur population totale.

Alinéa 4 Considérant que plusieurs réclamants demandent de définir à qui s'adresseront les outils cités dans l'alinéa (communes, AIS,... ?) et quand seront mis en place ces outils;

Car les "destinataires" de cette dotation spéciale au logement et de ce régime de sanctions ainsi que le moment de leur mise en oeuvre ne sont pas précisés dans le projet de PRD;

La Commission propose que le Gouvernement précise les opérateurs concernés, la liste des outils, les objectifs de la dotation spéciale au logement et le régime de sanctions.

Alinéa 5 Considérant qu'un réclamant demande de préciser que la région doit également investir dans la construction d'immeubles neufs, en particulier dans les quartiers où la réintroduction de la mixité, tant sociale qu'urbaine, constitue une priorité. Et ce via des nouvelles pistes de financement par ex., la création de fonds d'investissement et l'action sur la fiscalité;

Car il faut éviter la gentrification dans certains quartiers, gentryfication dénoncée par ailleurs dans le projet de PRD (cf. priorité 10);

Considérant qu'un réclamant demande d'inscrire clairement des programmes qui concerneraient exclusivement la production de logements (rénovation ou construction);

Car il n'y a pas, actuellement, de budget pour la construction de logements sociaux, mais uniquement pour la rénovation;

Alors que le même réclamant se demande quel est le choix à faire : "mettre en place une aide au logement ou produire du logement ?";

Considérant que plusieurs réclamants appuient la réhabilitation prévue des logements sociaux existants, mais demandent également que l'on prévoie un plan pluriannuel de constructions de logements à caractère social supplémentaire et de se fixer l'objectif "d'arriver à un parc de logements sociaux de 15 % du parc locatif en fin de période";

Car "Le logement social à Bruxelles représente moins de 10 % du parc immobilier";

La Commission renvoie à son avis relatif à l'alinéa 3 du point1 (répartition du budget). La Commission appuie les réclamants qui demandent des objectifs chiffrés en matière de parc de logement à caractère social.

Alinéa 6 Considérant que plusieurs réclamants demandent de définir et d'expliquer clairement le concept de "SICAV logement";

Considérant qu'un réclamant demande le maintien de l'idée de la création d'une SICAV logement dans le projet de PRD;

Car il est nécessaire de clarifier son fondement et la rentabilité d'un tel instrument;

Considérant qu'un réclamant se demande si la création d'une SICAV logement est réaliste;

Car il faut trouver des moyens de financement pour les coûts engendrés par les objectifs cités;

La Commission pense qu'il est nécessaire de continuer à chercher des formules de partenariat public/privé afin d'augmenter les moyens hors crédits budgétaires pour le financement de l'achat et de l'entretien du parc. En effet, il est indispensable que le parc locatif à vocation sociale soit développé à la fois par des investissements publics et par des investissements privés. En outre, il serait utile de faire une analyse du fonctionnement des sociétés mixtes qui produisent des logements. Enfin, la Sicav, dont on peut raisonnablement penser qu'elle sera très difficilement rentable (voire impossible à mettre en place), n'est certainement pas la seule solution. D'autres solutions doivent dès lors être recherchées (i.e : recours à un financement éthique,...).

Alinéa 7 Considérant qu'un réclamant demande de définir le terme "Société immobilière de service public";

Que ce terme n'est pas connu de certains lecteurs;

La Commission propose d'expliquer le terme "Société Immobilière de Service Public" dans une liste des abréviations et un glossaire.

Alinéa 8 Considérant qu'un réclamant demande de définir les moyens qui seront dégagés pour encourager les communes et C.P.A.S. à accroître leur parc à vocation sociale;

La Commission fait remarquer qu'il existe déjà plusieurs subsides pour accroître le parc à vocation sociale et le parc de logements moyens.

Pour ce qui concerne la transparence des règles d'attribution, la Commission souligne que la mise en place d'une Régie foncière communale peut répondre à cet objectif. En effet, une Régie est un outil permettant, la transparence via l'obligation de comptabilité patrimoniale. D'autre part, les communes devraient suivre les règles d'attribution des logements sociaux et tenir à jour un registre des candidatures.

En ce qui concerne le prix des loyers, la Commission remarque que le projet de PRD n'a pas abordé la problématique des charges. Or, les charges (qui constituent, bien entendu, une dépense qui s'ajoute au prix du loyer) relatives aux logements sociaux et/ou des logements mis sur le marché par les pouvoirs publics sont parfois excessives. Cette problématique doit être envisagée par le projet de PRD (que ce soit dans la priorité 3, la priorité 7 et/ou la priorité 9 - cf. également l'avis de la Commission relatif à l'éco-construction). La réduction des charges (en particulier celles liées à la consommation d'énergie et d'eau) doit être une priorité afin de garantir l'accès aux logements (sociaux). Enfin, la Commission remarque que cette problématique est d'autant plus importante que le public visé n'envisage pas toujours directement l'impact du coût des charges sur son budget global.

Alinéa 9 Considérant qu'un réclamant demande de préciser le contenu de la première phrase de l'alinéa 9;

Parce qu'on ne sait pas ce que signifie cette phrase. En effet, si certaines AIS vont gérer le parc des C.P.A.S. et des communes (ou partie de celui ci), il n'y aura pas d'augmentation de l'offre sociale de logements;

La Commission propose, vu l'imprécision du texte du projet de PRD, de préciser que les AIS ont pour mission première de gérer des logements du parc privé afin d'augmenter le parc locatif à vocation sociale. La Commission demande de revoir le texte, en précisant le rôle exact des AIS, en se référant aux textes de loi organisant les AIS (dont l'ordonnance du 12/2/1998 portant sur la création des agences immobilières sociales - MB du 5/6/1998 - et Arr du Gvt de la RBC du 19/11/1998 organisant les AIS - MB du 6/1/1999). Les moyens des AIS doivent être augmentés.

Alinéa 10 Considérant que plusieurs réclamants demandent de préciser l'alinéa 10;

Car le réclamant ne sait pas se que signifie cette phrase puisque les AIS font déjà le travail évoqué dans l'alinéa sur le terrain;

La Commission relève que les AIS ont pour objectif de remettre sur le marché locatif des logements du secteur privé alors que les logements conventionnés sont destinés à être vendus (marché acquisitif). La Commission considère donc qu'il n'y a pas lieu de modifier l'alinéa.

Alinéa 11 Considérant que plusieurs réclamants demandent de préciser cet alinéa et d'y introduire une approche globale de la fiscalité immobilière (i.e. droit d'enregistrement, T.V.A., le précompte immobilier, IPP, taxes locales,...);

Car cette mesure contribuerait au retour des investissements dans ce domaine;

Car il est impossible d'envisager un retour des investissements sans repenser la législation fédérale;

Parce que le système des logements conventionnés existe déjà, il ne connaît que des résultats médiocres, le choix des localisations de ces logements est souvent peu attractif aux yeux de l'investisseur privé;

Parce qu'on observe aujourd'hui un fossé entre le discours et la réalité (Ex : augmentation du PI dans beaucoup de commune);

La Commission considère que l'approche de la fiscalité immobilière doit être coordonnée. En outre, il est difficile pour la Commission de débattre de l'opportunité de tel ou tel taux de taxe sauf s'il a un impact immédiat sur la politique régionale. 2. Favoriser la mixité et la cohésion sociale, mieux lier conditions de logement et cadre de vie Remarques générales Considérant qu'un réclamant demande d'inscrire d'autres mesures dans ce point, afin d'obtenir l'objectif énoncé (mixité sociale) : 1° modifier le système actuel d'allocation de loyer [cf.page 7, 4e et 5e paragraphes de la réclamation pour plus de détails, si besoin] 2° faire comme la Région flamande c.-à-d. : Octroyer des primes de loyer substantielles sans qu'une occupation précédente dans un logement insalubre soit nécessaire;

Car la collaboration avec la SDRB n'est qu'une formule parmi d'autres en vue d'obtenir la mixité sociale;

La Commission considère qu'une discussion sur les avantages et inconvénients respectifs "d'aides à la brique" et "d'aide à la personne" doit être menée par le conseil consultatif du logement - ce dernier devant être mis en place dans les plus brefs délais. Une extension des "aides à la personne", sans contrepartie en matière de contrôle des loyers, risque d'opérer simplement un transfert en faveur des propriétaires. Une éventuelle politique de maîtrise des loyers ne relève pas du niveau régional mais du niveau fédéral Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter à ce point la mention suivante : "la Région doit créer un fonds de substitution à l'ancien Fonds Brunfaut";

Car ce fonds servira pour financer les réaménagements des espaces extérieurs dans et autour des complexes de logements sociaux, ainsi que pour assurer aux sociétés de logements sociaux les moyens d'entretenir ces espaces;

La Commission souligne que, en effet, le Fonds Brunfaut a été transféré à la SLRB. Les projets sont donc financés globalement; il n'y a plus d'intervention spécifique pour les abords. Quoi qu'il en soit, l'existence d'un Fonds spécifique relatif à l'aménagement des abords est moins justifié aujourd'hui. Le Fonds Brunfaut visait, à l'origine, la construction de voiries dans des lotissements neufs de logements sociaux.

Enfin, la Commission souligne que des moyens importants sont prévus pour les logements sociaux dans les Accords de Coopération.

Considérant qu'un réclamant demande de maintenir cet objectif de mixité;

Car si on veut vraiment atteindre l'objectif démographique cité dans la priorité 1, il est absolument nécessaire d'offrir un vaste choix de logements et de veiller à ne pas oublier les plus faibles;

La Commission pense que la mixité sociale est une notion positive et donc à mettre en évidence.

Considérant que la commune d'Ixelles, dans son avis demande que le C.P.A.S. soit un partenaire essentiel pour l'ensemble des mesures préconisées (développement de services de proximité, de services collectifs pris en charge par les habitants, de logements de transit, etc...) favorisant la mixité et la cohésion sociale et le lien entre conditions de logement et cadre de vie. En effet, ces mesures visent un public dont une grande part est en contact avec le C.P.A.S. et rencontrent des besoins pointés quotidiennement dans le cadre de l'accompagnement psycho-social. Par ailleurs, le C.P.A.S. peut jouer un rôle important dans la création de passerelles entre acteurs du logement et les services socio-sanitaires par le biais de la coordination sociale. L'accent doit être mis sur l'évaluation des besoins, la mobilisation des ressources existantes et le développement du partenariat afin d'éviter une multiplication de services en "doublons";

La Commission pense que le C.P.A.S. est un des acteurs en la matière mais que les autres acteurs sont tout aussi essentiels afin d'atteindre les objectifs fixés dans ce point. La Commission estime donc que, si on mentionne le C.P.A.S. comme acteur, on doit également mentionner les autres acteurs concernés.

Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande de définir les moyens mis à disposition des communes pour développer dans les nombreux quartiers où cela s'avère nécessaire, les équipements de proximité;

La Commission souligne qu'il existe déjà de nombreux moyens (aux niveaux régional, fédéral et européen) mis à disposition des communes pour créer des équipements de proximité (ex : contrat de quartier, politique des grandes villes, Sociaal Impulsfonds,...).

Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant demande que les habitants ne soient pas cantonnés dans leur quartier par la mise à disposition des équipements que les autorités estiment assez bons pour eux (antennes décentralisées des C.P.A.S., par exemple);

Parce qu'il faut laisser aux habitants des occasions d'accéder à la ville, à la diversité de ses équipements collectifs, y compris culturels afin de permettre aux personnes de sortir de leur éventuel enfermement dans des groupes d'appartenance. Il s'agit de favoriser l'émancipation et l'accès au travail. Les initiatives d'éducation permanente promouvant la responsabilisation, l'autonomie, le développement de projets non communautaires doivent être soutenues et encouragées ";

Car les efforts entrepris pour promouvoir les équipements de proximité dans les quartiers sont louables mais ils seront pervertis si seuls les habitants des quartiers en question y ont accès et si le reste de la ville leur est, de fait, interdit. Cela ne peut que renforcer le risque des ghettos";

Considérant qu'un réclamant demande que "L'accès aux équipements et aux projets de cohésion sociale développés par les habitants des grands ensembles doit être élargi aux autres habitants par des campagnes d'information";

Car les efforts entrepris pour promouvoir les équipements de proximité dans les quartiers sont louables mais ils seront pervertis si seuls les habitants des quartiers en question y ont accès et si le reste de la ville leur est, de fait, interdit. Cela ne peut que renforcer le risque des ghettos";

La Commission estime que ces remarques sont sans fondement. En effet, la mise à disposition de services collectifs ou d'équipement de proximité n'a, bien entendu, pas pour objectif la création des ghettos urbains. La lutte contre la ségrégation spatiale est, par ailleurs dans le projet de PRD, citée comme un des objectifs du Gouvernement.

Alinéa 5 Considérant que plusieurs réclamants demandent que la création de passerelles "entre les acteurs de la politique du logement et les services socio-sanitaires" ne soient pas considérées comme une priorité;

Parce qu'il faut d'abord travailler à une augmentation du nombre de logements décents par une politique de rénovation, de construction et de contrôle des loyers sinon les personnes qui quittent un logement de transit ne trouvent pas où se loger correctement;

Vu que les budgets alloués à l'aide aux personnes et à la production de logements sont distincts, la Commission estime que, pour autant que cette phrase fasse référence aux actions de cohésion sociale et/ou à l'accompagnement social des personnes, la "création de passerelles" prévue doit être maintenue dans la priorité 3 du projet de PRD. Alinéa 6 Considérant qu'un réclamant demande de préciser la définition et la destination des logements de transit ainsi que le mode de financement;

La Commission propose d'indiquer et d'expliquer la notion de logements de transit ainsi que la destination de ces logements dans le texte du projet de PRD. Considérant qu'un réclamant demande de prévoir : "la création de logements de transit, qu'on pourrait appeler "logements d'urgence" et qui seraient affectés à la lutte contre l'insalubrité dans le cadre "d'opérations tiroirs";

Considérant que le même réclamant demande qu'on ne considère pas comme prioritaires dans le cadre d'une politique du logement : 1° la création de logement de transit, 2° l'augmentation du personnel affecté à l'accompagnement social dans le cadre d'une politique du logement;

Car il faut d'abord travailler à une augmentation du nombre de logements décents par une politique de rénovation, de construction et de contrôle des loyers sinon les personnes qui quittent un logement de transit ne trouvent pas où se loger correctement;

Car il s'agit de montrer de manière forte la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la location de logements insalubres par des propriétaires sans scrupules";

La Commission se prononce en faveur du maintien de la proposition de création de logements de transit qui est, en effet, essentielle pour des raisons sociales.

Considérant que plusieurs réclamants demandent que soit précisée la notion de bail glissant;

Alors que cette notion n'est pas définie dans le projet de PRD;

La Commission propose de définir et d'expliquer la notion de "Bail Glissant" dans le texte même.

Alinéa 7 (partie) Considérant que plusieurs réclamants demandent de préciser quand et comment sera faite la planification (échéancier, priorité, méthode) de la coordination dans l'espace et le temps de la rénovation des logements et des espaces publics;

Car le projet de PRD ne mentionne aucun échéancier, aucune priorité;

Considérant qu'un réclamant demande de préciser qui fera partie de la "cellule spécialisée";

Qu'il faut définir comment atteindre l'objectif fixé à savoir une meilleure coordination dans l'espace et dans le temps, des politiques de requalification de l'espace public et de rénovation du logement;

La Commission estime qu'il est indispensable de compléter le projet de PRD comme suit : le Gouvernement mettra en place une cellule régionale de coordination avec les communes, les SISP, les AIS, les Régies communales ou assimilés, les C.P.A.S.. Il s'agit en effet d'assurer une coordination axée à la fois sur les conditions d'accessibilité (passerelles à créer entre le logement social, logement moyen, logement assimilé) et sur les secteurs géographiques (Communes ou ensemble de Communes).

De même, il faut développer une politique coordonnée de production du logement moyen (communes et autres propriétaires fonciers publics, SDRB, Région, Fonds du Logement,...). La Commission propose donc l'amendement suivant : "[...] via une cellule spécialisée constituée, notamment, des communes et d'autres propriétaires fonciers publics (SDRB, Région, Fonds du Logement,...)".

Alinéa 8 (partie) Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter aux moyens didactiques évoqués dans l'alinéa 8, le moyen suivant : le support filmé (ou vidéo);

Car ce support sera plus efficace à l'égard du public visé;

La Commission n'a aucune objection à ce que l'on ajoute d'autres moyens didactiques à ceux mentionnés dont le support filmé (ou vidéo).

Considérant qu'un réclamant demande d'imposer un contrat type entre propriétaire et locataire ainsi qu'une information détaillée et demande dans le cadre de l'éducation au logement, d'imposer aux propriétaires des normes minimales de confort avant la mise en location en plus de la mise en place d'un système d'information au locataire;

Car l'information doit permettre au locataire ainsi qu'au propriétaire de connaître leurs droits et obligations respectives;

La Commission espère que la révision, en cours, du Code du logement, répondra à la demande valable du réclamant. 3. Développer l'offre de logement moyen sur le marché acquisitif et locatif et les aides à l'accès à la propriété La Commission juge également important de mettre l'accent sur le logement moyen afin de concrétiser un des objectifs du projet de PRD c'est-à-dire maintenir et attirer à Bruxelles des habitants à revenus moyens. La Commission fait remarquer par contre que l'accès à la propriété n'améliore pas toujours les conditions d'habitabilité et pourrait même induire une certaine précarité par le fait du remboursement qui diminue par conséquent les possibilités d'entretien et de rénovation du logement.

La Commission se demande pourquoi le titre de ce point comprend le terme "locatif". Elle fait remarquer que nulle part dans la priorité 3, la problématique du "logement moyen - marché locatif" n'est pas abordée. La Commission pense qu'il s'agit là d'une lacune de la priorité 3.

Considérant qu'un réclamant demande le maintien des programmes mixtes de production de logements sociaux et d'équipements publics pour assurer la mixité des opérations;

Car l'idée de lancer des programmes mixtes à la manière des "zones d'aménagement concerté en France" (ZAC) garantissant un programme de logements sociaux, d'équipements publics pour assurer la mixité des opérations est pertinente. [le réclamant parle de "logements sociaux" or les opérations mixtes de production de logement ne sont citées que pour les logements moyens - mission SDRB];

Pour la Commission, la situation de Bruxelles n'est pas comparable aux ZAC françaises car, à Bruxelles, dans les quartiers équivalents (proches du centre-ville), les équipements de proximité sont présents.

Considérant qu'un réclamant demande de prévoir une "prime à l'acquisition du 1er logement";

Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter le moyen suivant pour donner accès au logement moyen : "permettre à des jeunes ménages de la classe moyenne d'acquérir leur propre logement consiste à mettre à disposition des terrains qui restent propriété d'un pouvoir public, par exemple dans le cadre d'un bail emphytéotique de longue durée";

Car il s'agit de donner accès au logement à cette tranche de population;

Parce qu'une attention particulière s'impose pour les communes où la proportion de logements sociaux est particulièrement faible;

La Commission rejoint la proposition des réclamants en ce qu'il faut créer des mesures pour lutter contre la spéculation. Les baux emphytéotiques sont une des mesures connues et essentielles à mettre en oeuvre afin de lutter contre la spéculation. Dans le même ordre d'idées, la Commission regrette que le projet de PRD ne fasse aucune mention, par exemple, des coopératives de locataires (qui peuvent développer des projets après viabilisation de terrains publics proposés à des conditions particulières).

Considérant que le CESC demande de mettre en place une assurance gratuite contre la perte de revenus, qui existe dans les deux autres régions du pays et a disparu de l'arsenal réglementaire bruxellois; car cet encouragement à l'investissement des particuliers devrait être rétabli;

La Commission est favorable à une telle assurance et propose d'ajouter un d'amendement le projet de PRD dans ce sens.

Considérant qu'un réclamant demande de définir "logement moyen";

La Commission propose de définir les notions suivantes dans un glossaire et ce afin de clarifier l'ensemble du contenu de la priorité : "logement moyen", "logement social" et "logement conventionné". La Commission demande également de préciser les personnes concernées (critères) ainsi que le pourcentage des Bruxellois concernés par les différents type de logements.

Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande de définir les moyens qui seront donnés aux communes pour les encourager dans les efforts menés dans le secteur du logement moyen;

Car le projet de PRD ne définit pas comment encourager les communes;

La Commission estime qu'il existe déjà des moyens à disposition des communes (i.e. : régie foncière, contrats de quartiers,...) qu'il conviendrait de rappeler dans le texte.

Alinéa 4 et rôle de la SDRB dans la production de logements moyens Considérant que plusieurs réclamants demandent d'inscrire la politique suivante dans ce point : "La SDRB dont les missions ont été recentrées sur le Pentagone et la première couronne par l'Exécutif Régional pourrait : 1. Etablir - sous le contrôle de la Région - des accords clairs avec la SLRB, les SISP locales, le Fonds du logement et d'autres acteurs sociaux pour déterminer qui doit intervenir prioritairement et de quel droit;2. Mettre en place d'autres formules d'intervention que la construction neuve comme la rénovation légère ou lourde dans le cadre d'acquisitions ou d'emphytéoses, la location-vente (comme au Fonds du logement), la gestion sociale de biens ou la location en collaboration avec des AIS;3. Etudier la production de logements "bruts" ou disposant des équipements de base, l'acquéreur se chargeant de réaliser les finitions "; 3bis . Le fonds du logement, quant à lui, devrait reprendre sa politique de location-vente en faveur des revenus moyens inférieurs.

Dans ce cadre, le Fonds du Logement achète le logement qui intéresse une famille. Durant un maximum de 5 ans, cette famille peut louer au Fonds du logement et suivre un plan d'épargne drastique, de telle sorte qu'elle dispose ensuite du capital de base pour acheter le logement (avec prêt du Fonds du logement) ";

Car le projet de PRD ne contient rien de très précis afin d'atteindre l'objectif énoncé dans le projet de PRD à savoir une augmentation de l'offre en logements moyens;

La Commission s'oppose à la première proposition du réclamant; la coordination n'est pas un rôle à attribuer à la SDRB mais bien au Gouvernement. C'est le rôle de la Région de coordonner les acteurs. A cet égard, la Commission plaide pour une meilleure répartition des compétences. En effet, il est nécessaire d'avoir une coordination thématique et territoriale en matière d'accès au logement.

En ce qui concerne la troisième proposition, la Commission suggère de mener une réflexion à propos de l'influence du coût des finitions sur le coût global d'un logement. Cette influence est-elle significative ? Y a-t-il lieu de mettre sur le marché des logements sans finition (logement semi brut) Quoi qu'il en soit, la Commission pense qu'il faut favoriser le dialogue entre les futurs habitants et les architectes (lorsque les logements sont vendus sur plan).

Sans nier l'intérêt des opérations de location/vente du Fonds du Logement, la Commission estime qu'il faut rester prudent et que c'est un mythe que de vouloir faire acheter à tout prix des logements par des personnes qui n'en n'ont pas les moyens et qui, pour acquérir un logement doivent renoncer à satisfaire d'autres besoins, tout aussi essentiels. Il s'agit de répondre aux besoins des personnes via une répartition judicieuse entre le marché locatif et la marché acquisitif.

Considérant qu'un réclamant demande de modifier l'alinéa 4 en fonction de la mission actuellement pratiquée par la SDRB;

Car le réclamant a interrogé la SDRB à propos de sa mission et qu'il semble que la SDRB n'ait pratiquement plus de programmes en cours en ce qui concerne la production de logements moyens;

La Commission signale que, même si peu de logements sont actuellement disponibles, la SDRB a des projets de création de logements moyens.

Considérant qu'un réclamant demande de faire des propositions précises et demande que, par exemple, les interventions de la SDRB, en matière de rénovation et de construction de logements moyens, soient situées dans les périmètres de contrats de quartier;

Car faire des propositions précises sur le plan du modus operandi relève du rôle d'un projet de PRD, qui vise à fixer des priorités quant l'affectation des moyens régionaux;

La Commission rappelle, qu'en principe, les opérations de la SDRB doivent se faire dans le périmètre de l'EDRL. Cependant, on constate, il est vrai, une relative diversification des localisations de projets de production ou rénovation de logements de la Société. La Commission considère qu'il est essentiel de réduire, au niveau territorial, les périmètres d'intervention de la SDRB. L'objectif des projets de rénovation urbaine de la SDRB, portant principalement sur du logement pour les ménages à revenu moyen, doit être d'instaurer une mixité dans certaines zones de la Région. La Commission propose dès lors que les interventions de la SDRB, en matière de rénovation et de construction de logements moyens, se situent dans l'EDRLR et, de préférence, dans les périmètre des CQ ou des QI. La Commission souligne que la rentabilité (rapidité de vente) des opérations de ce type ne dépend pas uniquement de la localisation mais aussi de la qualité architecturale des projets et de leur taille.

Considérant qu'un réclamant demande de préciser que le budget de la SDRB ne sera pas diminué;

Que toute diminution du budget de la SDRB entraînerait une réduction des investissements privés;

La Commission considère que cette remarque n'a pas d'objet, le budget d'investissement étant fixé dans les plans triennaux.

Alinéa 8 Considérant qu'un réclamant demande de préciser l'alinéa comme suit : la production de maisons unifamiliales n'est pas possible partout;

Car cette production de maisons unifamiliales consomme beaucoup de terrain;

Considérant que plusieurs réclamants demande de prendre en compte les familles avec enfants, de revenu faible ou moyen-faible, dans la politique de construction de logements et d'acquisitions;

Parce que la proportion de ménages de 5 personnes et plus est plus importante à Uccle que dans les autres communes de la 2e couronne.

L'offre de maisons accessibles à des ménages avec enfants qui ne disposent que d'un revenu faible ou moyen-faible est aujourd'hui très inférieure à la demande;

La Commission propose de modifier la rédaction de l'alinéa comme suit : "la production de logements adaptés (en terme de superficie et d'espaces extérieurs privatifs) répondant aux besoins de familles avec plusieurs enfants, de revenu faible ou moyen-faible, doit être encouragée". En effet, la production de maisons unifamiliales n'est pas possible partout. De plus, ce type d'habitat correspond à un besoin exprimé qu'il n'y a pas lieu de soutenir à tout prix.

Alinéa 9 Considérant qu'un réclamant demande de préciser que "la rénovation en logements de sites économiques désaffectés, de bâtiments vides (ou affectés à d'autres fonctions que le logement), doit également être encouragée, notamment en soutenant les opérations d'achat collectif." mais qu'elle ne peut, dans les communes de 2ème couronne, se faire au détriment d'une réelle réaffectation de ces sites dans une destination à vocation économique. Une analyse, voire la démonstration préalable que plus aucune activité économique n'est envisageable sur de tels sites, devrait être apportée au moment de l'instruction des demandes de permis;

Car il s'agit d'éviter la gentrification (mode de type loft,...);

Car il s'agit de se prémunir contre la disparition de potentiels importants d'activités économiques et l'affectation mono fonctionnelle en logements de certains sites à même d'assurer la réalisation harmonieuse de l'objectif de mixité par le PRAS;

Parce qu'il s'agit de lutter et d'éviter la spéculation;

La Commission estime qu'il est impossible de résoudre cette problématique (concurrence foncière entre le logement et les activités de type artisanales) d'une façon homogène sur l'entièreté du territoire de la Région. Les communes, quant à elles, et pour autant qu'elles le souhaitent, peuvent maintenir l'activité économique sur certains sites en créant, par exemple, des pépinières d'entreprises, après avoir acquis les sites voulus.

Alinéa 12 à 14 Considérant qu'un réclamant demande de "donner des incitants financiers à l'achat d'un premier logement";

Considérant qu'un réclamant demande de revoir les alinéa 12, 13 et 14 afin de ne pas prévoir de modifications de la réglementation;

Car le projet de PRD prévoit encore des mutations de la réglementation et qu'il s'agit d'avoir un cadre réglementaire qui ne soit pas en mutation perpétuelle;

Considérant que le CESC estime que l'actuel système des primes à l'acquisition et à la rénovation a le mérite de tendre vers la plus grande équité sociale possible - les classes de revenus les plus démunies sont privilégiées dans les quartiers les plus difficiles -, mais qu'il est néanmoins très complexe et qu'une simplification s'impose;

Considérant que plusieurs réclamants demandent de mentionner les prêts jeunes ménages envisagés par le Gouvernement;

Considérant qu'un réclamant demande d'accompagner les mesures du type "prêt jeunes ménages" par des objectifs chiffrés en termes de nombre d'acquisitions prévues sur la période considérée;

Car un prêt "jeunes ménages" destiné à inciter et à aider les jeunes à acquérir un logement à Bruxelles est lancé depuis janvier 2002 ainsi qu'une modification des prêts hypothécaires à l'acquisition et à la construction. Car si cette mesure existe déjà, il faut la mentionner dans le projet de PRD en l'assortissant d'un objectif chiffré...";

La Commission s'étonne que le Gouvernement ait déjà pris position, avant même la fin de la procédure d'enquête publique sur le projet de PRD, en supprimant purement et simplement la prime à l'acquisition (cf. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 06 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/12/2001 pub. 15/01/2002 numac 2002031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvant le règlement relatif à l'utilisation, pour le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour ses opérations de prêts fermer) pour la remplacer par une intervention dans les prêts hypothécaires complémentaires aux jeunes ménages (aux conditions suivantes : - de 35 ans, 20 % coût opération - achat et travaux, 25.000 euro maximum, durée 10 ans à 2 %).

Alinéa 14 Considérant qu'un réclamant demande de détailler le contenu, titre et date de la parution des ordonnances du 29/08/91 et 13/04/95;

Vu que les ordonnances du 29/08/91 et 13/04/95 ne sont pas connues de certains lecteurs et qu'il est donc utile d'en rappeler le contenu ou le titre, ou la parution au Moniteur belge ;

La Commission rejoint la demande du réclamant et demande que les contenu, titre et date de la parution des ordonnances du 29/08/91 (ordonnance dite "Lemaire") et 13/04/95 soient détaillés dans le texte du projet de PRD. 4. Remettre à niveau le parc du logement social et assurer sa viabilité financière à long terme Considérant que la commune d'Anderlecht, dans son avis demande de maintenir ce point; Considérant que plusieurs réclamants demandent de préciser les objectifs, de les chiffrer et de définir quels moyens seront dégagés pour atteindre les objectifs fixés;

Car en l'absence de ces informations le coût de la remise à niveau du parc existant est estimé par les réclamants à 1 milliard d'Euro;

Parce que l'intention (les objectifs) est louable mais que la situation n'évoluera pas tant que les moyens n'auront pas été dégagés;

La Commission renvoie à son avis relatif à l'alinéa 3 du point 1 (répartition du budget) et propose que le plan indique que le Gouvernement augmentera les moyens du secteur pour répondre à l'objectif de remise à niveau du parc en 10 ans.

Considérant qu'un réclamant demande de préciser que le secteur public doit garder un rôle régulateur en ce qui concerne la rénovation ou la production des logements;

La Commission souligne à nouveau le rôle des pouvoirs publics dans le problème de l'accessibilité au logement qui touche, d'ailleurs, différentes catégories de population. A cet égard, la Commission rappelle la nécessaire attitude non-spéculative des pouvoirs publics.

Alinéa 4 Considérant que plusieurs réclamants demandent de maintenir et de confirmer l'augmentation des moyens pour la rénovation du parc de logements sociaux càd. de maintenir le 1er tiret de l'alinéa 4;

Car l'augmentation des moyens pour la rénovation du parc de logements sociaux est effectivement indispensable;

Parce qu'il est inadmissible que des pouvoirs publics donnent en location des logements insalubres;

Car il semble que cette rénovation se fera par l'octroi de subsides limités à 25 % des crédits mis à disposition des SISP pour ces opérations de rénovation;

La Commission est également favorable au maintien de la mention relative à l'augmentation des moyens destinés à la rénovation : il faudra en effet +/- 500 millions euro (+/- 20 milliards FB) pour rénover de 4 500 à 5 000 logements.

Considérant que plusieurs réclamants demandent d'inscrire et prévoir d'autres pistes pour augmenter le nombre de logements sociaux ou "socialisés" comme : 1) déplafonner la cotisation de solidarité à charge des locataires dont les revenus dépassent le revenu d'admission, 2) mettre en place des incitants positifs afin de favoriser le départ des locataires dont les revenus dépassent le revenu d'admission ou occupant des logements devenus trop grands, 3) augmenter les moyens pour les AIS et les communes afin de leur permettre d'augmenter le parc de logements à vocation sociale, 4) lutter contre les immeubles vides par l'instauration d'une taxation réellement dissuasive; Car il semble que la rénovation des logements sociaux se fera par l'octroi de subsides limités à 25 % des crédits mis à disposition des SISP pour ces opérations de rénovation et parce que, si la Région concentre tous ces investissements sur la rénovation dans le logement social dans les 10 années à venir, cela signifie qu'il y aura peu de création de nouveaux logements sociaux;

En ce qui concerne la première demande (point 1) : la Commission estime que la question du déplafonnement de la cotisation mensuelle de solidarité est délicate : il s'agit, en effet, de tenir compte également du nécessaire équilibre financier des sociétés immobilières de service public. Si les loyers augmentent, pour les personnes dont les revenus dépassent les revenus maximum d'admission, dans les proportions telles qu'ils dépasseraient les loyers du secteur privé pour des logements comparables, les personnes concernées par les augmentations quitteraient le logement social et les SISP se trouveraient en situation financière difficile n'ayant plus de rentrées importantes. Cette problématique renvoie à la problématique, plus vaste, des critères d'accès aux logements sociaux (revenu d'admission, dérogations, personnes occupant des logements inadaptés,...).

Quant à la proposition qui vise à favoriser le départ des locataires des logements devenus inadaptés (point 2), la Commission estime indispensable d'assurer une meilleure rotation des locataires en fonction des besoins réels des familles tout en veillant à ce que de telles démarches ne génèrent pas, comme cela a parfois été le cas dans le passé, des drames sociaux.

En ce qui concerne la troisième demande (point 3) : la Commission estime nécessaire d'augmenter les moyens d'action des AIS car la possibilité de construction ou d'augmentation du parc de logements sociaux reste faible.

Quant à la 4ème proposition (point 4), la Commission pense que l'application de la législation relative à la lutte contre les immeubles vides et abandonnés doit être poursuivie activement par les communes et la Région moyennant une définition des notions "d'abandon" et "d'inoccupation".

Alinéa 6 Considérant qu'un réclamant demande de supprimer la référence à la cogénération d'énergie;

Que cette notion de "cogénération d'énergie" n'a pas sa place dans les systèmes de financement;

La Commission pense que la cogénération d'énergie doit être favorisée par les pouvoirs publics. En outre, de manière plus générale, les pouvoirs publics doivent "montrer l'exemple" en matière d'éco-construction et ce, afin de réaliser des économies à long terme (diminution des charges). Cependant, la Commission estime que la mention relative à la cogénération d'énergie trouverait utilement sa place dans la chapitre 9 (environnement) car il s'agit d' un mode de financement indirect et la formulation de l'alinéa concerné est peu heureuse. 5. Développer et coordonner les politiques communales en matière de logement Alinéa 1er Considérant qu'un réclamant demande de préciser le contenu et l'objectif du plan communal de logement; Parce que le projet de PRD ne fournit pas d'indication à propos de ce plan;

La Commission renvoie à son avis sur les "plans communaux du logement" (cf. avis portant sur les alinéa 5 à 7 du point 5) et propose de les intégrer dans les PCD. Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant remarque que les " primes communales (complément à la prime à la rénovation, à la prime à l'acquisition, prime à l'installation...)" sont difficilement envisageables dans les communes en difficultés financières récurrentes (Ex : St Gilles);

La Commission constate, en effet, qu'il existe une concurrence entre différentes communes et pense que cette remarque est fondée.

Considérant qu'un réclamant demande de maintenir les subsides aux communes pour la rénovation des immeubles isolés;

Parce que ce sont, pour les communes qui n'ont pas de CQ ou de périmètre de revitalisation, la seule possibilité de subsidiation;

Parce que c'est une procédure qui fonctionne convenablement (délais très raisonnables) et qui est bien connue;

Considérant qu'un réclamant demande d'inscrire la proposition suivante : "Elargir les conditions d'octroi de subsides à la rénovation "d'immeubles isolés", notamment à la rénovation-restauration de type lourd;

Car la rénovation "d'immeubles isolés", notamment la rénovation-restauration de type lourd reste, dans certain cas, considérée par la Région comme un entretien approfondi;

La Commission plaide pour le maintien et l'utilisation de ces subsides : les travaux d'entretien doivent rester à charge du propriétaire, le budget régional étant limité.

Alinéa 5 à 7 ou la notion de "contrat de logement" Considérant qu'un réclamant demande de remplacer les termes "contrats de logement" par ceux de "contrats communaux de logement" (comme cité dans la priorité 3 à la page 7) et de définir ces termes;

Parce qu'on suppose, et en l'absence de la moindre définition, qu'il s'agit du même outil et que, dans ce cas, l'utilisation d'une terminologie identique et sans équivoque semble souhaitable;

La Commission demande que le projet de PRD rende explicite l'articulation entre le volet logement du PCD et les programmes communaux de logement. De manière générale, la Commission insiste pour que le projet de PRD explicite clairement l'articulation entre la Région et les communes en ce qui concerne la politique de subsidiarité.

Car il est indispensable que les aides régionales aux communes en faveur du logement soit subordonnées à l'adoption de ces "contrats de logements";

Considérant que plusieurs réclamants demandent le maintien de l'idée de contrat de logement entre la Région et les Communes pour fixer les objectifs précis en matière de logement et demandent de préciser la notion de contrat de logement (définir des moyens régionaux affectés à la mise en oeuvre de ces contrats, définir les implications pour les communes, mettre en place des outils réglementaires pour permettre des interventions efficaces et subsidier les communes pour la mise en oeuvre d'un observatoire du logement (à l'instar de celui d'Etterbeek, définir la procédure qui sera mise en place et définir comment se déroulera la collaboration entre la région et les communes, définir l'adéquation entre les moyens régionaux et une demande importante dans le cadre de l'élaboration des contrats de logement);

Parce que le projet de PRD n'énonce pas les moyens pour atteindre les objectifs énoncés dans les alinéas 5 à 7;

Parce qu'un "contrat logement" adapté aux spécificités communales répond à un besoin (est séduisant), que les moyens nécessaires sont très importants mais que les ressources financières sont limitées;

Parce que la création de Contrats de Logement répond à un besoin; car de nombreux habitants sont démunis face aux demandes de primes, demandes de permis et connaissent très peu les réglementations en vigueur et les aides existantes et parce que cet état de fait génère des situations qui peuvent être catastrophiques au niveau urbanistiques ou social, lorsque des travaux sont réalisés sans autorisation;

Parce que la notion de contrat de logement, pour autant qu'elle soit précisée, correspond tout à fait à un axe majeur du PCD de la Ville de Bruxelles;

Parce que le recrutement de personnel qualifié s'avère souvent problématique;

Parce que la fonction de contrôle (qui nécessite des moyens humains) échoit aux communes et que les communes ont peu de moyens financiers;

Car le projet de PRD ne précise pas quelle sera la procédure mise en place et comment se déroulera la collaboration entre la Région et les communes;

Car l'idée du contrat "logement" adapté aux spécificités communales est séduisante mais les besoins très importants et les ressources limitées;

Car il existe un risque de confusion entre la notion de "Contrat de logement" et la notion de Contrat de Quartier;

La Commission renvoie à ses considérations générales sur la nécessaire coordination et regrette que le projet de PRD ne soit pas plus précis; il s'agit de prendre position sur un outil donné après étude (et non de rester au stade des intentions). La Commission propose de retenir le terme "programme" plutôt que "plan" pour les actions prévues en aval du projet de PRD ou des PCD de façon à distinguer les plans tels que prévus par l'OOPU des programmes d'exécution des volets sectoriels des plans. La Commission demande aussi que le projet de PRD rende explicite l'articulation entre le volet logement du PCD et les contrats-programmes communaux de logement. Elle suggère de mentionner, au sein du point concerné, le PCD avant le plan communal du logement.

La Commission se rallie à la demande de définition des obligations mutuelles (obligations de la Région et des communes) engendrées par les contrats-programmes communaux de logement. Le rôle de tels programmes doit également être précisé. En effet, certains logements sont déjà subsidiés (i.e : logements sociaux, logements produits dans le cadre de contrat de quartier,...). La Commission se demande s'il ne faut pas préconiser la production de logements moyens sur le marché locatif et la création de logements de transit quand on connaît l'importance de la demande par rapport à ce type de logement.

Alinéa 6 Considérant qu'un réclamant demande d'étudier les moyens de contrôle préventif et d'intervention plus simples sur les immeubles insalubres ou générateurs de nuisances pour les voisins, et la gestion sociale des expulsions pour cause d'insalubrité (problème d'intervention sur des biens privés);

Car il s'agit de lutter contre l'insalubrité.

La Commission espère que la révision du Code du logement répondra à la première partie de cette demande. Quant à la gestion sociale des expulsions, la Commission considère, comme le réclamant, que tout reste à faire en la matière.

Considérant qu'un réclamant demande que le Gouvernement fasse aboutir le projet d'ordonnance qui régionalise la taxe sur les immeubles abandonnés;

Afin de lancer un signal aux spéculateurs et de renforcer la lutte contre ce phénomène;

Car il existe une inertie de certaines communes dans cette matière : certaines pratiquent des tarifs ridiculement bas, d'autres se contentent d'enrôler et ne poursuivent pas. Le recours aux outils d'expropriation est trop timide. Les propriétaires devraient être sanctionnés plutôt que récompensés;

Considérant qu'un réclamant demande de mettre en place explicitement une taxe régionale contre les immeubles à l'abandon;

Car il s'agit de lutter contre les immeubles à l'abandon;

Considérant que la commune d'Anderlecht demande le maintien de l'alinéa 5 ainsi que la précision suivante : préciser qu'un immeuble inoccupé depuis un certain temps (par ex. 6 mois) doit être considéré comme abandonné;

Concernant la problématique des immeubles inoccupés, la Commission fait remarquer la nécessité, préalable à toute autre mesure, de définir clairement les notions d'"inoccupation" et d'"abandon", dans le projet de PRD, et dans les règlements communaux relatifs à ces matières afin qu'elles soient homogènes (en prenant en considération des situations spécifiques et légitimes :propriétaires en maisons de repos, en séjour à l'étranger, étudiants, etc...). Une coordination serait également nécessaire pour améliorer les règlements taxes communaux et les rendre inattaquables.

En ce qui concerne la problématique de la taxation, la Commission fait remarquer qu'une révision de la fiscalité (revenir sur le principe visant à supprimer l'exonération du PI sur les immeubles inoccupés) est souhaitable.

Alinéa 7 Considérant qu' un réclamant se demande si la mention suivante "On peut notamment penser à l'octroi aux communes d'une "dotation spéciale au logement", à l'image de la dotation triennale d'investissement" est suffisante pour financer les communes;

La Commission renvoie à son avis général sur l'alinéa 5 à 7 du point 5 relatif aux programmes communaux de logement. 6. Renforcer la coordination des interventions régionales en matière de logement Considérant que plusieurs réclamants demandent d'entreprendre la coordination, prévue dans le point 6 de la priorité 3, avant d'aborder les autres axes visant à améliorer les conditions de logement; Car il faut éviter les doubles emplois et de mettre à plat tous les outils d'intervention (logement social, Fonds du Logement, Agences immobilières Sociales, SDRB, Prime, Contrats de Quartier, aide régionale à la garantie locative, subsides aux communes et aux C.P.A.S.,...);

La Commission renvoie aux considérations générales concernant la hiérarchisation des mesures. Elle estime toutefois qu'améliorer la coordination ne doit pas empêcher d'agir parallèlement dans ce secteur (production de logements,...).

Considérant que plusieurs réclamants demandent d'inscrire la proposition suivante dans ce point : "aller vers une allocation loyer générale, attribuée sur base des revenus du locataire et à condition que le nouveau logement réponde aux normes de qualité minimales. Pour éviter l'augmentation générale des loyers, il faut limiter cette allocation générale aux revenus les plus bas et exercer un contrôle sur les loyers";

Car les réorientations proposées pour les ADIL et les primes à la rénovation sont "douteuses" et dépassent l'objectif de coordination. (cf. alinéa 4 du point 6);

Considérant qu'un réclamant demande de traiter la politique de maîtrise des loyers;

Considérant que la commune d'Ixelles, dans son avis, remarque que le projet de PRD aurait gagné à développer une analyse fine des éléments qui mènent à une augmentation des loyers, et à étudier les moyens qu'il est possible d'instaurer pour lutter contre ce phénomène;

Car la politique de maîtrise des loyers, qui pose de réels problèmes en termes d'accès au logement n'est pas développée;

La Commission considère que la maîtrise des loyers n'est pas du niveau régional mais du niveau fédéral (cf. également l'avis de la Commission sur les réclamations 316, 978, 3169). Une première mesure pourrait être l'enregistrement systématique des baux de location.

Considérant qu'un réclamant demande de se prononcer sur la péréquation cadastrale;

Car "la Région ne se prononce pas sur la nécessaire péréquation cadastrale, qui garantit pourtant l'équité et la vérité de la base imposable, et s'avère nécessaire pour suivre l'évolution du marché immobilier";

Considérant que la CESC attire l'attention sur la concurrence croissante entre les Régions au niveau des politiques du logement.

Ainsi, la Région Flamande vient de prendre des mesures de réduction de taxes et de droits qui s'ajoutent aux avantages déjà existants d'une localisation dans la périphérie flamande de Bruxelles. De plus, la Région flamande propose un arsenal de primes et d'interventions, de type social ou environnemental, qui ne peuvent plus laisser les pouvoirs publics de la Région indifférents;

La Commission se rallie à la position du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale et propose l'amendement suivant : "le Gouvernement régional négociera avec le Gouvernement fédéral une révision des revenus cadastraux afin qu'ils prennent en compte l'évolution sociologique du marché résidentiel bruxellois comparativement à celui de la périphérie".

La Commission rappelle que la révision du Code du logement est en cours et qu'elle vise notamment la lutte contre l'insalubrité des logements.

Considérant qu'un réclamant demande de préciser que les CQ devraient être plus contraignants en ce qui concerne la production de logements.

Il faut également prévoir une évaluation des CQ, en particulier à ce sujet;

Parce que les CQ sont actuellement très peu contraignants en ce qui concerne la production de logement, ex : à Saint-Gilles, 20 logements ont été construits mais il reste 15 chancres. Ces 20 logements sont gérés par la Régie foncière. Le mode d'attribution des logements est laissé à son entière discrétion;

La Commission ne peut se rallier avec la proposition parce que la législation relative aux Contrats de Quartier est déjà contraignante et que la production de logements dans le périmètre des Contrat de Quartier dépend d'une part du budget et d'autre part des opportunités.

Par contre, il s'agit d'appliquer (et de contrôler l'application) de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers.

Alinéa 4 1er tiret : Considérant que plusieurs réclamants demandent de supprimer ou de revoir le premier tiret de cet alinéa;

Parce que les ADIL sont destinées principalement à un public des plus défavorisés, qui n'est généralement pas en mesure d'entretenir un bien immobilier et qu'il n'est donc pas souhaitable de les réduire au bénéfice des primes à l'acquisition. Par contre, il est inacceptable que certains logements soient générateurs d'ADIL. L'intérêt du Code du logement serait alors de prévoir les modalités contraignant le propriétaire du logement à sa rénovation (arrêté d'inhabitabilité ou permis de location);

Parce que l'expérience a démontré à suffisance que l'acquisition d'un logement ne contribue pas réellement à l'amélioration de la qualité du logement;

La Commission est d'accord avec les réclamants qui proposent de ne pas réorienter les ADIL. En effet, les ADIL constituent des aides aux personnes et visent un public précis. Il ne s'agit donc pas de les réorienter vers des aides "à la brique". La Commission demande donc la suppression de cette phrase.

La Commission remarque que, selon certains, le critère nécessaire à l'obtention d'une ADIL (quitter un logement insalubre ou inadéquat) est "restrictif". Cependant, la Commission insiste pour que ce critère soit conservé puisque l'aide vise justement ce public précis. Les ADIL doivent être considérées comme les précurseurs de "l'aide à la personne" en matière de logement. De nouvelles "aides à la personne" devraient être mises en place sans pour autant réorienter les ADIL. Considérant que plusieurs réclamants demandent de préciser la notion "d'achat rénovation";

Car la prime à la rénovation doit permettre à son bénéficiaire de réaliser un logement habitable;

Parce que le projet de PRD n'est pas assez précis;

La Commission rejoint le réclamant et demande que la notion susmentionnée soit définie dans un glossaire.

Alinéa 5 Considérant qu'un réclamant demande le maintien et la précision de la disposition concernant la création de guichets communaux du logement; les guichets doivent s'intégrer dans les contrats de logement qui s'établiront entre les Communes et la Région;

Considérant que plusieurs réclamants demandent de préciser les objectifs et le mode de fonctionnement du "guichet du logement" et, notamment, s'il s'agit d'un guichet communal ou régional;

Car les objectifs et le mode de fonctionnement du "guichet du logement ne sont pas précisés dans le projet de PRD;

La Commission constate que la création de guichets apparaît à plusieurs reprises dans la priorité 3 (point 5, premier alinéa, point 6, dernier alinéa, point 7, dernier alinéa).

La Commission considère que des guichets communaux sont à prévoir selon le principe de subsidiarité : il faut rendre l'information disponible au niveau le plus approprié, souvent local pour la question du logement.

La Commission rappelle qu'il existe déjà plusieurs associations et/ou services (service logement de la Région, Réseau Habitat, Centre urbain, table du logement des C.P.A.S.,...) chargés d'informer les habitants en matière de logement. Il s'agit donc de rationaliser l'information là où elle est déjà disponible actuellement.

La Commission pense que c'est la visibilité des associations et/ou services concernés qui doit être améliorée. Pour ce faire, il est vrai que l'on pourrait éventuellement envisager la création d'un lieu unique (régional), visible et chargé d'orienter les demandes vers les associations et/ou services ad hoc (i.e. : registre unique des candidatures pour les demandes de logements sociaux). Toutefois, la Commission insiste sur le fait qu'il s'agit avant tout de faire connaître, via divers modes de communication (affiche, prospectus,...), les structures existantes. 7. Mener une politique régionale de lutte contre l'insalubrité, notamment au travers d'un code du logement Considérant que plusieurs réclamants demandent de maintenir le point relatif au Code du logement; Car il semble important ou indispensable d'établir ce Code du logement pour lutter contre l'insalubrité;

Considérant qu'un réclamant demande de préciser les critères mentionnés (c.-à-d. les critères de sécurité et de salubrité, de confort minimal des logements tant privés que publics.) par un arrêté du Gouvernement (être contraignant);

La Commission estime également qu'il s'agit, lors de l'adoption du plan, de mentionner la révision du Code du logement, en cours.

Considérant qu'un réclamant demande de tenir compte des pesticides dans les critères de salubrité proposés dans le Code du logement;

La Commission renvoie à son avis relatif à la priorité 9 (accord sur cette demande).

Considérant qu'un réclamant demande de faire une loi sur l'insalubrité des logements. Préciser le point en mentionnant la question du contrôle de l'application de l'art. 23 de la constitution (tout citoyen a droit à disposer d'un logement décent);

Parce que le réclamant s'interroge : "l'application de cette loi ne risque-t-elle pas de diminuer le nombre de logements disponibles ?";

Considérant qu'un réclamant "préconise que le Région se dote d'un outil permettant de lutter contre l'insalubrité des logements, en vue d'arriver à un confort locatif, par une définition précise de la notion de salubrité et par la mise en place, par ex. d'un permis locatif";

La Commission espère que la révision, en cours, du Code du logement, répondra à cette demande.

Alinéa 1er Considérant qu'un réclamant demande de remplacer les mots "centré sur le droit à un logement décent" par "sur les aspects normatifs la salubrité,...";

Alors que la lutte contre l'inoccupation des logements n'a pas sa place dans un code et doit être traitée autrement et ailleurs;

La Commission s'oppose à la modification de cet alinéa. En effet, le Code du logement est un des seuls, voire le seul, documents légaux où "le droit à un logement décent pour tous" est reconnu officiellement.

Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant souhaite que le futur Code du logement détermine des critères relatifs à la sécurité et au confort minimal des logements;

Car le Code du logement déterminera des critères de sécurité, de salubrité et de confort minimal pour les logements;

Parce qu'il s'agit de lutter, entre autre, contre la division à outrance des immeubles de logement;

La Commission estime que la proposition du réclamant est justifiée.

Alinéa 4 Considérant qu'un réclamant souligne qu'il manque, aujourd'hui, au niveau communal, des critères déterminant la salubrité des logements;

Parce que la ténuité de la base légale fragilise la prise d'arrêtés, qui peuvent dès lors être contestés devant les tribunaux;

Car cette absence, au niveau communal, de critères déterminants la salubrité des logements, est déplorée quotidiennement en ce qui concerne la prise d'arrêtés du Bourgmestre déclarant l'insalubrité des immeubles;

Parce que la base légale existante est très mince (l'article 135 de la nouvelle loi communale). maintien de la mention suivante : "De même prévoira-t-on des mesures d'accompagnement pour assurer la prise en charge des locataires qui devraient quitter un logement ne répondant pas aux normes du fait d'un propriétaire défaillant");

La Commission souligne que le Code du logement déterminera des critères de sécurité de salubrité et de confort minimal pour les logements et que ces critères doivent impérativement rester des critères régionaux.

Considérant que plusieurs réclamants demandent de préciser cet alinéa en définissant les moyens qui seront octroyés aux communes afin d'atteindre les objectifs énoncés dans cet alinéa (octroi de subsides récurrents aux communes disposant ou créant une structure permettant le contrôle et la surveillance de la lutte contre l'insalubrité, mise à disposition des communes d'un pool de contrôleurs, mise à disposition des communes d'une assistance juridique valable);

Car des moyens (subsides) sont indispensables afin d'atteindre l'objectif fixé dans le projet de PRD à savoir lutter contre l'insalubrité; pour exécuter les propositions citées dans l'alinéa 4, il faut que le service s'occupant actuellement de l'hygiène et de la salubrité des logements soit subsidié;

Parce que la lutte contre l'insalubrité est indispensable;

Vu que la commune d'Anderlecht, dans son avis, demande que des moyens logistiques et financiers soient accordés aux communes pour assurer ces contrôle;

Considérant qu'un réclamant émet des réserves quant à l'efficacité des sanctions prévues en cas de non respect du Code du logement, vu la lourdeur des procédures juridiques;

Car il s'agit de permettre, en cas de non respect du Code du logement, l'application et l'efficacité des sanctions prévues;

Considérant qu'un réclamant demande de lutter efficacement contre les propriétaires peu scrupuleux qui donnent en location à des personnes fragilisées des logements inadaptés ou insalubres;

Considérant que la commune de St Gilles dit que "l'intérêt du futur code serait de prévoir les modalités contraignant le propriétaire du logement à sa rénovation ("arrêté d'in habitabilité" ou "permis de location"), tout en n'oubliant pas que la tutelle régionale devra prendre en considération l'augmentation du cadre du personnel chargé de cette mission (l'accroissement de travail demande une augmentation de personnel);

Car la région doit donner les moyens de "donner à tous un logement décent et abordable" et ce également au niveau local. A Saint Gilles le service en charge de vérifier la sécurité et l'hygiène dans les logements les plus vétustes fonctionne à équipe réduite faute de moyens budgétaires. Pour cette raison, il ne peut lutter efficacement contre les propriétaires peu scrupuleux qui louent leurs biens dans des états inqualifiables à des prix inacceptables;

La Commission signale que tel que le Code le prévoit actuellement, les contrôles sont prévus à posteriori (le permis de location se faisant sur base d'une déclaration sur l'honneur). Le règlement devant impérativement rester régional, les contrôles, quant à eux, doivent se faire au niveau communal et, dès lors, la Commission soutient les communes dans leurs demandes de subsides.

Alinéa 5 Considérant qu'un réclamant demande de supprimer la mention concernant la lutte contre l'inoccupation des logements;

Car la lutte contre l'inoccupation des logements n'a pas sa place dans un code et doit être traitée autrement ailleurs;

La Commission pense, au contraire, que la mention relative aux immeubles inoccupés a sa place dans cette partie du projet de PRD. Considérant qu'un réclamant (395) demande que la Région tienne un inventaire des immeubles à l'abandon;

Alors qu'il s'agit de lutter contre les immeubles à l'abandon;

La Commission estime que l'inventaire est prévu (art. 179 de l'OOPU) et qu'il n'y a pas lieu de créer une autre disposition réglementaire.

Il s'agit de mettre en application l'article 179 de l'ordonnance selon les modalités prévues par l'Arrêté du Gouvernement du 4 avril 1996.

Alinéa 8 et 9 Considérant qu'un réclamant demande de supprimer la mention relative à la création d'un "Observatoire permanent du logement";

Considérant qu'un réclamant demande de préciser l'alinéa 8 et 9 comme suit; les nouveaux organismes définis (Observatoire, guichet du logement,..) doivent avoir pour mission de rationaliser le secteur.

Leurs missions, objectifs, budgets et résultats doivent être rendus publics;

Alors que, dans le secteur concerné, le nombre d'acteurs est déjà pléthorique;

La Commission ne soutient pas la demande du réclamant concernant la suppression de l'Observatoire du logement. De plus, la Commission fait remarquer que les guichets du logement n'ont pas pour mission la rationalisation du secteur du logement.

Divers Considérant qu'un réclamant demande de prévoir des primes à la reconversion de bureaux en logements, notamment dans le quartier Louise et Léopold;

Considérant que ce réclamant mentionne sa remarque comme ayant trait à la carte 3 - EDRLR;

Parce qu'il s'agit de renforcer la fonction "logement" et la mixité des fonctions dans les zones administratives et parce que cette mixité est considérée comme un objectif prioritaire;

La Commission estime qu'il n'y a pas lieu de prévoir des primes spécifiques à la reconversion de bureaux en logements. La Commission rappelle que les primes à la rénovation existent et peuvent être obtenues dans l'ensemble de la Région. Enfin, dans le quartier cité, on observe actuellement plusieurs reconversions de bureaux en logements. Ces reconversions sont motivées par les gains générés par la création de logements dans ce quartier, il n'est donc pas prioritaire de créer des primes spécifiques à cet effet.

Considérant que la commune d'Ixelles, dans son avis, demande que l'indépendance des organismes entre eux soit remise en cause;

Car les propositions de coordination de la Région sont trop liminaires par rapport aux enjeux qu'une réelle coordination représente, et par rapport à la complexité et à la multitude d'intervenants;

La Commission estime, en effet, qu'une coordination a pour conséquence une perte, non pas d'indépendance mais d'autonomie. La Commission rappelle toutefois que ces organismes ne sont pas "indépendants".

Immeubles abandonnés Considérant que la commune d'Anderlecht demande le maintien de l'alinéa 5 du point 7 (de la priorité 3) ainsi que la précision suivante : préciser qu'un immeuble inoccupé depuis un certain temps (par ex. 6 mois) doit être considéré comme abandonné;

En ce qui concerne la lutte contre les immeubles à l'abandon, la Commission estime que le projet de PRD doit faire un seul sous chapitre clair de cette problématique dans une des priorités (priorité 4, par exemple) et y renvoyer les éléments mentionnés dans les autres priorités (notamment priorité 2, priorité 5 - point 5.2.3,...);

La Commission estime que ce sous-chapitre devra intégrer les éléments suivants : Pour ce qui concerne la taxation des immeubles abandonnés, la Commission estime qu'il est nécessaire, avant d'entamer toute autre mesure, de définir les notions d'"inoccupation" et d' abandon", dans le projet de PRD, et dans les règlements communaux relatifs à ces matières afin qu'elles soient homogènes et inattaquables.

La Commission fait également remarquer qu'une révision de la fiscalité (relever le PI et non plus l'abattement du RC sur les immeubles inoccupés) est souhaitable.

Outre la mise en place d'une taxation ad hoc, il s'agit de mettre en application une politique réellement dissuasive au niveau des 19 communes de la Région, ce qui est déjà le cas dans certaines d'entre elles. Ainsi, une politique réellement dissuasive comprend les étapes suivantes : arrêté du bourgmestre pour inhabitabilité, constat d'abandon et d'insalubrité, mise en demeure du propriétaire afin qu'il effectue les travaux nécessaires à la salubrité, à la sécurité et à la suppression des troubles de voisinage, éventuellement constat de non exécution des travaux, rappel au propriétaire et menace d'exécution des travaux pour son compte, faire effectuer les travaux et les facturer au propriétaire. Si le propriétaire ne paie pas les taxes ou les travaux, il s'agit de demander à un tribunal la mise en vente publique forcée du bien. Enfin, on pourra menacer le propriétaire d'expropriation et acquérir le bien avec des budgets régionaux.

La Commission s'est également positionnée par rapport aux réclamations ayant trait aux logements vides aux étages des commerces La Commission pense qu'il s'agit d'entamer (ou de poursuivre) des actions pro-actives afin de lutter contre la présence des logements vides aux étages des commerces (au même titre que ce qui est prévu pour lutter contre les sites d'activités désaffectés dans le projet de PRD). Ces actions doivent faire l'objet de sensibilisation des propriétaires et/ou des commerçants. La Commission signale que des actions de ce type ont déjà été menées avec succès dans le noyau commercial du quartier "Saint-Jacques".

En outre, la Commission rappelle qu'il faut maintenir les primes à la rénovation existantes afin de rendre les logements aux étages habitables. Enfin, des interventions complémentaires (coordination) pourraient être mises en place pour créer de nouveaux accès (collectifs) par l'arrière des immeubles. Quoi qu'il en soit, la Commission demande d'étudier, de manière novatrice et spécifique, le problème de la présence des logements vides aux étages des commerces. a) 10 membres estiment qu'il faudrait approfondir l'adéquation des primes à l'objectif recherché, b) 10 membres pensent que, lors de l'octroi de primes, il ne faut pas opérer de distinction entre propriétaire bailleur et propriétaire occupant. REMARQUES LOCALISEES CONCERNANT l'EDRLR (CARTE 3) Remarque préalable : La Commission rappelle que la territorialité de certaines aides (i.e.

EDRLR) ne doit pas remettre en cause les aides dont l'obtention est liée à d'autres critères (i.e. revenus, date de construction d'un bâtiment,...).

Questions générales sur la carte 3 EDRLR : Considérant que la commune de Saint-Gilles, dans sa réclamation, propose de supprimer l'EDRLR (carte 3), car cette carte "n'apporte rien par rapport à la carte intitulée « Projet de Ville » (carte1)";

La Commission émet un avis défavorable car il est nécessaire que cette carte soit publiée séparément pour sa lisibilité.

Considérant que la commune d'Uccle, dans sa réclamation propose d'ajouter d'autres éléments d'information sur cette carte : zones de densification potentielle, projets d'amélioration d'espace public,...;

La Commission considère qu'il pourrait être intéressant de reprendre ces éléments sur une carte générale lors de l'élaboration du prochain projet de PRD. Maintien de l'EDRLR : Considérant que plusieurs réclamants proposent de maintenir la délimitation d'EDRLR sur plusieurs quartiers dans plusieurs communes;

Car cette disposition est de nature à renforcer et étendre les actions déjà entreprises par les acteurs privés et les pouvoirs publics pour la rénovation de ces quartiers;

En effet, ceci permet l'octroi de primes à la rénovation. De plus, l'attention soutenue aux quartiers fragilisés est importante, mais il faut également éviter que d'autres quartiers ne se fragilisent à leur tour;

La Commission émet un avis favorable.

Extension de l'EDRLR : La commune d'Ixelles : Considérant que plusieurs réclamants, dont la commune d'Ixelles, (voir illustration 1) demandent d'agrandir l'EDRLR sur une partie du territoire d'Ixelles;

Les îlots le long des rues suivantes sont concernés : entre la chaussée d'Ixelles et les rues de Stassart, Keyenveld et du Prince Royal;

Et les rues suivantes sont concernées : rues Keyenveld et du Berger;

Car cette zone est reprise en zone-levier, que cette zone était reprise en zone à protéger et à rénover en 1984 et que le quartier est fortement dégradé et connaît une pression importante;

La Commission pense que, pour l'îlot entouré des rues : du Prince Royal, du Prince Albert et Keyenveld, cette demande n'a pas d'objet étant donné que c'est une zone administrative;

Pour les îlots le long de la petite ceinture, ayant une affectation commerciale (la Toison d'Or), elle fait remarquer qu'aucun des îlots donnant directement sur la petite ceinture et connaissant une activité commerciale importante n'a été repris en EDRLR. La Commission ne conçoit donc pas la raison de faire une exception pour ces îlots;

Elle signale néanmoins, être consciente du problème pour les logements existants dans les rues du Berger, des Chevaliers et Keyenveld qui subissent une réelle pression, mais pense que la zone est trop petite et morcelée pour faire l'objet d'un ajout en EDRLR. Elle propose que le Gouvernement réfléchisse à d'autres outils pouvant aider la gestion de cette zone.

Considérant que la commune d'Ixelles, dans sa réclamation et son avis (voir illustration 2), souhaite agrandir l'EDRLR sur la zone reprise ci-dessous;

Les îlots entourés par les rues suivantes sont concernés : rue Caroly, rue du Trône, chaussée de Wavre, rue Godecharle, rue d'Idalie, rue de Trèves, rue Montoyer, rue d'Arlon, place et rue de Luxembourg, square de Meeus, rue de Fleurus; et ensuite l'îlot entouré des rues Wiertz et Vautier;

Car il s'agit de zones où il subsiste du logement et où le Gouvernement souhaite en développer (zone-levier), que cette zone était reprise en zone à protéger et à rénover en 1984, que le quartier est fortement dégradé et connaît une pression importante des fonctions administratives;

La Commission estime que : Pour un îlot - entouré des rues suivantes : rue Caroly, rue du Parnasse, rue d'Idalie, rue du Trône - cette demande n'a pas d'objet étant donné l'aménagement récent de celui-ci et les affectations qui y sont développées (logements récents, hôtel et bureaux);

Pour un îlot - entouré des rues suivantes : rue d'Idalie, rue Godecharle, chaussée de Wavre et rue du Trône - la partie pouvant être reprise en EDRLR l'est déjà;

Pour un îlot - entouré des rues suivantes : rue de Trèves, rue Montoyer, et donnant sur la place du Luxembourg - elle pense que les maisons, d'une typologie particulière, sont en bon état et bien entretenues et ne nécessitent donc pas de mesures particulières ou de primes à la rénovation. De plus, les ateliers d'artistes qui nécessiteraient peut-être d'être repris en EDRLR ne constituent qu'une micro-zone, qui ne justifie pas une extension de l'EDRLR;

Quant aux autres îlots concernés, - entourés des rues suivantes : rue du Luxembourg, place du Luxembourg, rue de Trèves, rue du Parnasse, rue Caroly, rue de Fleurus et le square de Meeus - il s'agit d'îlots présentant une activité importante notamment des activités administratives, la Commission émet dès lors pour ces îlots un avis négatif;

Cependant, la Commission propose que le Gouvernement réfléchisse à d'autres outils pouvant aider à la gestion de la rue Wiertz.

Considérant que la commune d'Ixelles, dans son avis, demande d'étendre l'EDRLR (voir illustration 3) sur deux bâtiments de l'îlot à l'angle des rues du Belvédère et du Nid, près de la place Flagey, situés en zone d'habitation;

Car ils sont repris en zone d'habitation au PRAS;

La Commission estime qu'il s'agit là d'une demande portant sur une superficie trop limitée et de plus, pense que les limites actuelles ont été définies en fonction des affectations de l'îlot, occupé en grande partie par une école et par la poste.

La commune de Jette Considérant que la commune de Jette demande d'étendre l'EDRLR à plusieurs endroits à Jette (voir illustration 4);

Les rues suivantes sont concernées : rue Léon Theodor, rue J. Lahaye pour son tronçon le plus proche de Laeken, rue Pannenhuis pour son tronçon le plus proche de Laeken, rue Léopold I pour son tronçon le plus proche de Laeken;

Car le dossier de base du PCD insistait sur l'importance à accorder au logement dans les voiries à la limite de Laeken, voiries, souffrant d'une différence sensible en terme de taux et de type de mixité et que la commune cherche à les rendre plus attractives pour une population socialement diversifiée;

La Commission fait remarquer que la limite de l'EDRLR correspond en effet exactement à la limite communale. Les deux îlots conjoints à Laeken pourraient être repris car ils présentent une majorité de logements relativement anciens. La Commission propose donc de reprendre uniquement l'entièreté des deux îlots conjoints à Laeken (la demande ne portait que sur les parcelles à front de voirie mais dans ce cas l'entièreté de l'îlot serait plus adaptée);

Par contre, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'étendre l'EDRLR sur les autres îlots (situés rue Pannenhuis et la partie de l'îlot entouré des rues suivantes : rue Jules Lahaye, boulevard de Smet de Naeyer, rue Saint-Norbert et la limite communale) car ils ne se rattachent pas au périmètre existant et que reprendre ces îlots en EDRLR relève d'une demande portant sur une superficie trop limitée.

Or, accéder à ce type de demandes remettrait en cause le principe qui a prévalu lors de la réalisation de la Carte EDRLR. La Commission émet donc un avis défavorable concernant les îlots susmentionnés;

Pour ce qui concerne la troisième demande (îlots situés le long de la rue Léon Theodor), la Commission signale qu'il s'agit d'une zone où de nombreux bâtiments ont déjà été rénovés et où, de plus, se situe la maison communale. La Commission ne pense pas qu'une extension de l'EDRLR sur ces îlots répondrait aux objectifs du Gouvernement.

La commune de Ganshoren : Considérant qu'un réclamant demande (voir illustration 5) que les quartiers correspondant aux quartiers de type F (pré-étude de l'IGEAT sur la typologie des quartiers - type F : quartier à population de standing faible) soient repris en EDRLR, les îlots concernés sont entourés des rues suivantes : avenue Auguste de Cock, rue Roger Abeels, rue Sergent Sorensen, place Reine Fabiola, rue des Amaryllis, avenue L. de Brouckère, rue H. Meuwis, rue des Clématites, rue Ch.

Moens, drève de Rivieren, place Guido Gezelle, rue Zeyp, avenue de la Réforme, Rond point de la Liberté, une partie de l'avenue Van Overbeke (comprenant l'avenue du Cimetière);

La Commission pense qu'il ne s'agit pas d'une zone à rénover prioritairement. De plus, les immeubles de logements sis au sein de cette zone sont, pour la plupart, récents et ne correspondent sûrement pas au critère d'octroi de la prime à la rénovation (construction datant d'avant 1945).

Considérant qu'un réclamant et que la commune de Ganshoren, dans son avis demandent un ajout de l'EDRLR sur des voiries : avenue Charles-Quint, rue L. Delhove, avenue Jacques Sermon (voir illustration 5);

La Commission pense qu'il s'agit de quartiers ne nécessitant pas à titre prioritaire de rénovation mais souffrant d'autres problèmes, notamment un excès de trafic, elle n'appuie donc pas cette demande.

Considérant qu'un réclamant et la commune de Ganshoren, dans son avis, demandent d'étendre l'EDRLR dans les quartiers correspondant au vieux Ganshoren (voir illustration 5) : rue de l'Eglise Saint-Martin, drève de Rivieren, l'îlot de la place du Home et l'îlot de la place des Sorbiers;

Car ces quartiers subissent une dégradation importante du logement;

La Commission émet un avis favorable par rapport à cette demande.

Cependant, en l'absence d'une connaissance suffisante de la situation de terrain, la Commission propose que le gouvernement examine, de manière approfondie, cette demande afin de déterminer les limites exactes à donner à l'extension de l'EDRLR; la Commission propose de reprendre, au sein de l'EDRLR, le bâti correspondant au centre ancien de la commune et qui correspond également à une typologie villageoise.

Enfin, la Commission signale que cette zone avait déjà été identifiée dans les zones où promouvoir la rénovation lors de l'étude de 1984, qui déterminait les zones à protéger et à rénover.

La commune d'Evere : Considérant que la commune d'Evere demande d'étendre l'EDRLR sur la commune d'Evere dans la continuité de l'EDRLR sur Schaerbeek (voir illustration 6 - le long des rues suivantes : la rue Ed. Stuckens, la rue F. Van Assche, rue de la Marne, rue du Bon Pasteur, rue F. Léon, rue Ed. Dekoster, place de la Paix (de part et d'autre de la place), rue Plaine d'Aviation, rue J.-B. Bauwens, avenue de l'Oud-Kapelleke, avenue H. Conscience, rue A. Van de Maele, chaussée de Haecht (de part et d'autre de la chaussée), square de l'Accueil, coin de la rue R. Vandevelde, rue J.-B. Mosselmans (de part et d'autre de la rue), rue G. Kurth (de part et d'autre de la rue), rue P. Dupont (de part et d'autre de la rue), avenue H. Conscience (de part et d'autre de l'avenue));

Car le dossier de base du PCD insistait sur la fragilité de cette zone;

La Commission fait remarquer que la limite de l'EDRLR correspond en effet exactement à la limite communale, le long de la rue du Tilleul, ce qui paraît curieux. De plus, la partie d'Evere longeant la chaussée de Haecht est constituée d'un bâti ancien visiblement en mauvais état.

La Commission émet un avis favorable de principe concernant cette demande et propose que le gouvernement prenne connaissance, de façon approfondie de la situation de fait afin de déterminer les limites exactes d'une éventuelle extension de l'EDRLR; la Commission pense qu'on pourrait reprendre le tissu urbain plus ancien au sein de l'EDRLR, soit les faces des îlots longeant la chaussée de Haecht et la moitié des îlots de la rue du Tilleul.

La Ville de Bruxelles : Considérant que la Ville de Bruxelles demande l'extension de l'EDRLR sur tout le quartier de Notre-Dame aux Neiges (voir illustration 7 - entouré par la petite ceinture, la rue Royale et la rue de la Loi);

Invoquant le fait que, actuellement, le quartier Notre-Dame aux Neiges est repris partiellement en zone administrative au PRAS et qu'il faut y réinjecter du logement;

La Commission pense, en effet, qu'il s'agit d'insister, à nouveau, sur le nécessaire développement de l'affectation logement le long de la rue Royale. La Commission propose donc d'étendre l'EDRLR à toutes les parcelles reprises en zone de logement au PRAS sur le front de voirie;

Pour ce qui concerne les autres îlots, la Commission pense qu'il n'est pas nécessaire d'étendre l'EDRLR, vu que les îlots sont situés en zone administrative.

Considérant que la Ville de Bruxelles demande de reprendre la zone comprise entre la rue De Pascale et de Toulouse en EDRLR (voir illustration 2);

La Commission estime qu'il s'agit d'une zone trop exiguë pour que cette zone soit incluse dans le périmètre de l'EDRLR et que, de plus, les immeubles de logement qui y existent sont en bon état;

Cependant, la Commission propose que le Gouvernement réfléchisse à d'autres outils pouvant aider à la gestion de cette zone;

La Commission fait remarquer que l'îlot isolé repris en EDRLR du côté de la rue Stévin devrait être étendu aux deux îlots voisins sur la même rue.

La Ville de Bruxelles (Haren) : Considérant que la Ville de Bruxelles demande de reprendre le centre ancien de Haren (vieux village) en EDRLR (voir illustration 13);

Afin de pouvoir y réaliser un "contrat de quartier";

La Commission émet un avis favorable;

Car il s'agit d'une ancienne zone à protéger et à rénover (Z.P.R telle que définie par l'A.R. du 7 septembre 1984).

La Ville de Bruxelles (Neder-Over-Heembeek) : Considérant qu'un réclamant propose d'inclure les habitations sociales Val de Marie dans l'EDRLR (voir illustration 8 - entourés de la voirie suivante : rue du Craetveld, jusqu'au Coin des Cerises, et limité par la frontière régionale);

Car "la rénovation par tranche de ces habitations est loin d'être terminée. Les dossiers sont trop souvent bloqués et les décennies passent";

La Commission estime que la demande est sans objet; puisque la rénovation des logements sociaux se fait par le biais de crédits budgétaires de la Région.

La commune d'Anderlecht : Considérant que la commune d'Anderlecht propose d'inclure dans l'EDRLR (voir illustration 9) les cités jardins Moortebeek (entouré des rues suivantes : rue A. Willemyns, rue de l'Agronome, rue van Soust, et la limite régionale) et Bon Air (entouré par la limite régionale et les rues suivantes : avenue d'Itterbeek, rue F. Craps);

Car les subsides sont plus élevés dans l'EDRLR et que d'autres cités jardins (telle que la cité « La Roue » sont, quant à elle, reprises dans l'EDRLR);

La Commission émet un avis favorable de principe à la demande - et ceci d'autant plus pour la cité Bon Air que pour la cité Moortebeek. - Néanmoins, en l'absence d'une connaissance suffisante de la situation de terrain, la Commission propose que le Gouvernement examine, de manière plus approfondie, cette demande visant à inclure dans l'EDRLR ces deux cités sociales. La Commission signale que ces cités sont globalement en mauvais état et que certaines parties de ces cités ont été vendues à des particuliers, ces derniers ayant parfois de faibles revenus.

La commune de Forest Considérant qu'un réclamant propose d'inclure, dans l'EDRLR, les îlots entre la avenue Everard jusqu'à la rue Timmermans (voir illustration 10 - entre la chaussée d'Alsemberg et l'avenue A. Bertrand);

Considérant qu'un réclamant propose d'inclure, dans l'EDRLR, l'angle du même îlot (le 42, av. Saint-Augustin);

Car cet îlot est principalement affecté à du logement;

Car cet îlot est repris en Zone d'Habitation au PRAS;

Parce que le réclamant, lors de l'enquête publique du PRAS II, avait déjà introduit une demande de modification de la carte 3 du PRAS (demande de passage d'une Zone d'Habitation à une Zone d'Habitation à Prédominance Résidentielle);

Car cet îlot est repris en PICHEE au PRAS;

La Commission émet d'un avis favorable de principe à la demande.

Néanmoins, par manque de connaissance de la situation de terrain elle propose que le gouvernement approfondisse la question afin de déterminer les limites d'une extension possible de l'EDRLR; que les quartiers antérieur à 1930 mériterait un appui particulier, ceci d'autant plus pour les îlots situés directement autour de l'altitude Cent;

Au vu du fait que ces îlots sont en logement et que l'affectation au PRAS indique la présence en intérieur d'îlot d'ateliers.

Considérant qu'un réclamant demande d'inclure dans l'EDRLR les îlots depuis la rue d'Huart jusqu'à la rue du Mystère y compris la rue de Bourgogne (voir illustration 10);

La Commission émet un avis défavorable pour l'îlot entouré des rues suivantes : rue de Bourgogne, rue du Mystère, avenue V. Rousseau;

Cependant pour les îlots entourés par les rues suivantes : rue de Bourgogne, rue du Mystère chaussée de Bruxelles, avenue du Globe et avenue V. Rousseau) la Commission émet un avis favorable de principe à la demande. Néanmoins, en l'absence d'une connaissance suffisante de la situation de terrain, la Commission propose que le gouvernement examine, de manière plus approfondie, la demande afin de déterminer les limites d'une éventuelle extension de l'EDRLR. La commune d'Etterbeek : Considérant que la commune d'Etterbeek propose de déplacer la limite de l'EDRLR, reprise actuellement rue L. Hap vers la chaussée St-Pierre et la rue G. Leman (voir illustration 2);

Afin de respecter le PCD de la commune;

Pour la cohérence dans le traitement entre les différents îlots de la commune;

La Commission émet un avis favorable de principe à la demande.

Néanmoins, en l'absence d'une connaissance précise de la situation de terrain, la Commission propose que le gouvernement examine, de façon plus approfondie, la demande afin de déterminer les limites d'une éventuelle extension de l'EDRLR;

Enfin, la Commission signale que la demande porte sur des quartiers qui étaient repris en ancienne zone à protéger et à rénover en 1984.

La commune de Koekelberg Considérant que la commune de Koekelberg propose de reprendre l'entièreté de l'îlot formé par les rues Eglise Sainte-Anne, E. Sergijsels et Sécurité en EDRLR (voir illustration 11);

Car cet îlot était anciennement repris en EDRL;

Car il s'agit d'un îlot composé de bâtiments récents. Cependant, il n'est pas envisageable d'exclure la totalité des bâtiments récents de l'EDRLR (ce qui imposerait la mise à jour systématique de l'EDRLR et qui représenterait une somme de travail trop importante pour la Région);

La Commission, vu les éléments susmentionnés, propose de ne pas reprendre la totalité de l'îlot, car cet îlot n'était pas repris en EDRL et il ne figurait pas dans la zone à rénover et à protéger.

La commune d'Uccle Considérant que la commune d'Uccle ainsi qu'un réclamant proposent d'étendre l'EDRLR qui borde la chaussée de Neerstalle (voir illustration 12) depuis le territoire de Forest jusqu'à la limite communale sur le territoire d'Uccle;

Car il n'y a aucun îlot repris dans l'EDRLR à Uccle;

Car le concept de l'EDRLR n'est pas clairement défini et qu'il est donc impossible de connaître les mesures et avantages particuliers liés à cet espace;

Car c'est sans doute sur cet espace que vont se concentrer les efforts de promotion du logement;

Car la chaussée de Neerstalle présente (jusqu'à la rue de Stalle) une certaine homogénéité urbanistique et sociologique;

Car l'effort actuel de prévention au sein des populations des cités sociales (subsidié dans le cadre d'un contrat régional) se fait en concertation de part et d'autre de la limite communale;

Considérant que la commune d'Uccle émet un avis favorable par rapport à cet demande;

La Commission émet un avis défavorable quant à la demande car la partie sud de cette voirie est un espace vert et que la partie nord ne dispose pas de bâtiments à rénover. De plus, ces îlots ne figuraient pas dans la zone à protéger et à rénover de 1984.

Diminution l'EDRLR Commune d'Evere Considérant que la commune d'Evere propose d'exclure la « zone Carli » (voir illustration 6) de l'EDRLR;

La Commission émet un avis favorable car cette zone est reprise en Zone de Forte Mixité au PRAS et qu'il y a, dans cette même zone, une activité économique importante et peu de logement.

Commune de Koekelberg : Considérant que la commune de Koekelberg propose d'exclure une parcelle sur le square de Noville (du côté de la rue E. Sergijsels) de l'EDRLR (voir illustration 11);

Car il s'agit d'un espace vert;

La Commission constate qu'il s'agit d'une erreur matérielle et émet un avis favorable.

Considérant que plusieurs réclamants demandent que leur bien soit exclus du périmètre de l'EDRLR;

Car, outre le fait que le concept d'EDRLR se révèle privé de tout contenu substantiel, la notion même de renforcement du logement sur le(s) site(s) paraît entériner l'affectation logement sur les sites concernés;

La Commission émet un avis défavorable par rapport à l'ensemble de ce type de réclamations;

Car l'EDRLR n'a pas pour objet de fixer les affectations en Région de Bruxelles-Capitale puisque c'est le rôle du PRAS de fixer ces affectations;

De plus, la Commission signale que le PRAS contient une prescription dit "clause de sauvegarde" (cf. la prescription générale 0.9 du PRAS) qui permet aux immeubles existants dont la destination indiquée dans les permis de bâtir ou d'urbanisme qui les concernent ou, à défaut d'un tel permis, dont l'utilisation licite ne correspond pas aux prescriptions du plan peuvent faire l'objet de travaux de transformation, de rénovation lourde ou de démolition-reconstruction;

De plus, il ne serait pas cohérent au niveau de la méthodologie, de retirer certains immeubles ou parcelles de l'EDRLR qui recouvre des îlots entiers ou parties d'îlots homogènes.

PRIORITE 4. "POURSUIVRE LA POLITIQUE DE RENOVATION URBAINE, DE PROTECTION ET D'AMELIORATION DE L'HABITAT EN PORTANT UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX QUARTIERS CENTRAUX ET AUX ZONES PRECARISEES" OBSERVATIONS GENERALES La Commission fait remarquer d'une part la confusion qui existe entre objectifs et moyens et d'autre part, l'absence de mise en évidence de ceux-ci.

La Commission fait remarquer que la structure de la priorité 4 est très analytique et étudie principalement la situation actuelle.

Considérant que la commune de Saint-Gilles demande de modifier le titre de la priorité 4; il estime en effet qu'il porte à confusion.

Cette priorité est entièrement consacrée à la revitalisation des quartiers et aux deux instruments principaux déjà mis en oeuvre par la Région, à savoir les contrats de quartier et les contrats de noyaux commerciaux;

Le réclamant (la commune de Saint-Gilles) fait allusion au titre "condensé" de la version classeur : "un habitat de qualité" qui effectivement n'est pas très représentatif de la priorité 4. La Commission estime qu'il n'y a pas lieu de modifier le titre dans le Moniteur belge qui est : "Poursuivre la politique de rénovation urbaine, de protection et d'amélioration de l'habitat en portant une attention particulière aux quartiers centraux et aux zones précarisées" Considérant que la commune d'Evere estime qu'il s'agit de prendre en compte non seulement les quartiers fragilisés mais également ceux en voie de fragilisation pour l'amélioration de l'espace urbain, car après, cela coûtera beaucoup plus cher;

La Commission appuie la réclamation mais renvoie aux considérations générales relatives aux priorités et aux moyens budgétaires régionaux limités.

Considérant que la commune de Saint-Gilles demande, dans le cadre de la rénovation de quartier, de mettre en avant une conception intégrée de la revitalisation et d'être conscient des risques spéculatifs que peuvent engendrer la requalification des quartiers anciens. Ce réclamant estime qu' il faut évidemment mettre en avant une conception intégrée de la revitalisation (rénovation du bâti, amélioration de l'espace public, actions sociales,...) tout en donnant la possibilité aux habitants actuels de rester dans leur quartier et prendre en compte les risques de spéculations;

La Commission estime que les programmes de "contrats de quartier" visent au développement intégré des quartiers considérés, tant sur le plan de l'amélioration des logements que de la qualité des espaces publics de l'intégration sociale et culturelle.

Considérant qu'un réclamant demande d'améliorer la signalisation : noms de rues, plan de quartiers, car cette signalisation est insuffisante à Bruxelles. [ référence à la signalisation dans le point 3.2.1.2. du cahier 6 ?];

La Commission fait remarquer que la signalisation (noms de rues) est du ressort des communes. Pour ce qui est de la signalisation générale, la Commission souligne qu' il y a déjà eu des efforts en matière de signalisation touristique, culturelle et environnementale (voir priorité 6). Elle constate malgré tout que dans les quartiers défavorisés les plaques sont souvent manquantes ou arrachées; la Commission estime qu'il est important de veiller au maintien d'une bonne signalisation.

Considérant que la commune d'Evere demande d'aborder le problème de placement anarchique des antennes paraboliques;

La Commission fait remarquer qu'un permis d'urbanisme est nécessaire quand l'antenne parabolique est visible depuis la voirie.

La Commission estime que ce problème est en principe géré au niveau communal, lors de la demande de permis.

Définitions Considérant que la Ville de Bruxelles demande de définir "site d'intérêt régional" et d'expliciter la différence entre celui-ci et les ZIR du PRAS;

La Commission estime en effet qu'il y a un manque de précision au niveau de la carte : les "sites d'intérêt régional" qui se situent à l'intérieur des zones-leviers, ne sont pas définis dans le texte. Elle rappelle que dans le chapitre "zones-leviers", elle propose leur suppression.

Chapitre 1er. Le logement comme élément moteur de la revitalisation urbaine 1.1. Vers un cadre intégré de production de logement dans les opérations de revitalisation urbaine 1.1.1. Les objectifs de la production de logement dans les opérations de revitalisation Considérant que la commune de Saint Gilles demande de supprimer le "contrat de logement" dans les périmètres des contrats de quartier, car ceux-ci comportent déjà un volet logement regroupant des objectifs chiffrés en terme de production de logements neufs et rénovés. Un contrat de logement supplémentaire semble dès lors superflu dans ces périmètres";

La Commission estime que le contrat logement concerne l'ensemble de la politique de logement que la commune compte mener et qui devrait figurer dans son PCD au titre du volet "Logement".

Considérant qu'un réclamant demande que les contrats de quartier soient accompagnés d'un toute boîte d'information au moins mensuel destiné à informer tous les habitants du déroulement des opérations;

La Commission estime que les communes peuvent informer de différentes manières les habitants concernés et précise que les mesures particulières de publicité sont réglées par l' Ordonnance organique de la Planification et de l'Urbanisme (art 112 à 115). Elle fait remarquer que la publicité autour des programmes et actions s'améliore d'opérations en opérations de contrats de quartier. Elle propose toutefois de renforcer et de rendre plus efficace l'information concernant les contrats de quartier, afin de toucher un public cible qui n'est pas nécessairement touché par l'information.

Considérant que des réclamants dont la commune d'Anderlecht et la ville de Bruxelles : - demandent le maintien des contrats de quartier et de préciser qu'ils instaurent un suivi d'évaluation de ces contrats de quartier et également proposer de modifier le terme de 4 ans à 6 ans, car le suivi d'évaluation permettrait de réorienter la procédure vers plus d'efficacitéet 4 ans est un délai trop court et peu réaliste (surtout pour le volet social). Le délai de 6 ans permettrait le prolongement dans le temps des effets d'entraînement; - regrettent que les propositions du projet de PRD ne permettent pas de solutionner une des dérives suscitée par les contrats de quartier, c'est à dire un engagement du personnel pendant une durée limitée de 4 ans. Ce personnel socio-cultutrel est indispensable à la cohésion sociale et la prolongation de leur contrat au-delà de 4 ans n'est pas prévue par la Région. Ce manque de prévision de la Région risque à plus long terme d'obérer les budgets communaux à partir du moment où la charge salariale est imputée au budget communal. Il serait en outre opportun d'envisager après la durée du programme, le maintien de subsides pour le traitement du personnel chargé de la cohésion sociale";

La Commission rappelle l'important volet social des contrats de quartiers. Elle souligne l'importance et la nécessité de pouvoir "pérenniser" ces subventions au-delà du délais de 4 ans (éventuellement par les communes, les Commissions Communautaires ou des aides socio-culturelles).

Selon elle, il faut cibler les activités qui sont indispensables et les rendre permanentes dès le début par un autre mode de subvention.

Il faut donc d'abord faire le bilan des initiatives développées dans les contrats de quartier en vue de les rendre structurelles lorsqu'elles sont jugées indispensables.

La Commission estime que la Région devra assurer le suivi pendant la période de transition après les contrats de quartier.

Considérant que des réclamants demandent d'inscrire la politique suivante : Il faut éviter la gentrification de certains quartiers.

Pour ce faire, il faut des mécanismes pour garantir une offre de logements à prix abordables. Par exemple, via une augmentation des possibilités d'intervention des AIS (agences immobilières sociales) dans les zones touchées par la gentrification (mutation socio-économique) ou via le développement de l'outil du droit de préemption dans les zones à forte spéculation immobilière, car il faut : - éviter la fuite d'une catégorie de population (i.e. sablonisation des marolles); - que la structure et le confort des logements mis sur le marché doivent correspondre aux besoins des populations présentes dans le périmètre car le logement est l'élément central de toute politique de revitalisation urbaine;

La Commission rejette le terme "gentrification" qui est spécifique à la société britannique. Il vaudrait mieux parler de "mutations sociales au profit des classes à revenus moyens".

La Commission propose de traiter cette réclamation dans le cadre de la priorité 5, au point 2.3. pour ce qui concerne le droit de préemption. 1.1.2. La coordination des différentes politiques La Commission renvoie aux conditions transversales où il est question du partenariat public/privé La Commission fait remarquer que dans le partenariat public/privé, le public était censé entraîner le privé mais que cela ne fonctionne pas partout. Elle estime qu'il faut renforcer la relation public/privé, mais également la relation public/public (communes- Région).

Considérant que la commune de St Gilles demande de remplacer le terme "contrats communaux de logement" par "contrats de logement" comme cité dans la priorité 3 chap 5, alinéa 5 et de le définir, car il suppose qu'il s'agit du même outil, dans ce cas et en l'absence de la moindre définition, l'utilisation d'une terminologie identique et sans équivoque semble souhaitable;

La Commission renvoie à la priorité 3 qui fait référence au logement - ces contrats seraient un relais pour les objectifs des PCD. 1.2.1. La rénovation collective Considérant qu'un réclamant demande que l'inventaire des immeubles inhabités et inexploités (prévu à l'art. 179 de l'OOPU) constitue une priorité dans les communes;

La Commission appuie le réclamant (voir avis sur la priorité 3).

Considérant qu'un réclamant se demande s'il ne faudrait pas que les aspects liés à la rénovation collective fassent l'objet d'une ordonnance régionale? La Commission appuie la réclamation.

Considérant qu'un réclamant estime qu'il existe aussi un patrimoine industriel disponible (voir inventaire SDRB) dont une partie offre des opportunités de reconversion en logement et qu'il faut établir une taxe régionale sur les immeubles inoccupés;

La Commission renvoie à l'avis sur la priorité 3. 1.2.2. La rénovation individuelle Considérant que la commune d'Ixelles estime qu' une amplification dynamique de l'information sur les primes (acquisition, rénovation, par clips TV, pubs) paraît nécessaire à leur pleine efficacité, car l'analyse de la problématique de préfinancement par le privé des montants touchés par les primes individuelles, et leur impact sur leur efficacité paraît pertinente;

La Commission estime que le système proposé par le réclamant s'avère trop compliqué; elle fait remarquer que le bouche à oreille fonctionne très bien et que la Région a mis en place un réseau d'asbl ("habitat") qui sont chargées d'informer et d'aider le public à faire les démarches pour l'obtention de la prime à la rénovation.

Considérant que la commune d'Ixelles propose d'instaurer une taxe sur les façades non entretenues (par ex. sur base d'attestation d'un entretien tous les 15 ans) ou un système plus léger mériterait d'être envisagé; elle précise qu'il conviendrait d'étudier, comme moyen d'améliorer l'image d'un quartier, l'opportunité d'incitants à la rénovation régulière des façades;

La Commission estime que l'entretien des façades est un élément à ne pas négliger au niveau de l'espace public, car il a un impact important sur la perception de l'image de la ville.

La Commission fait remarquer qu'à l'image de ce qui se fait dans les pays germaniques et en France, où il existe une forte pression sociale et des réglementations en la matière. il faut encourager les initiatives publiques positives et assurer une meilleure information sur les incitants positifs à la rénovation des façades par un système de primes. Des mesures plus contraignantes éventuelles ne devraient être envisagées qu'ultérieurement.

La Commission souligne que des initiatives publiques de rénovation de façades privées ont déjà porté leurs fruits par le biais de quartiers d'initiative (ravalement collectif rue Malibran, chée de Louvain, etc...) et que ces divers éléments doivent être repris dans le PRD. Considérant qu'un réclamant demande de préciser l'alinéa 1 du point 1.2.2 comme suit : y inscrire la politique suivante en matière de primes à la rénovation : "Il faut veiller à : 1) introduire un système de préfinancement des primes à la rénovation; 2) Octroyer des primes aux particuliers exclusivement pour les immeubles situés en PDRL [confusion du réclamant avec l'EDRLR?], défini dans le projet de PRD; 3) garantir le bénéfice des primes à la rénovation aux associations, y inclus les Agences immobilières sociales, qui souhaitent monter des projets de rénovation; La Commission soutient le réclamant dans sa demande de mise en place d'un préfinancement des primes à la rénovation, à commencer dans les périmètres de contrat de quartier. Par contre, en ce qui concerne le point 2 de la réclamation, elle estime qu'en dehors des zones EDRLR, il faut également permettre l'octroi des primes en tenant compte de l'aspect social (selon les revenus du demandeur).

Considérant que les communes d'Anderlecht, de Molenbeek, d'Evere et la Ville de Bruxelles demandent de préciser le fonctionnement du dispositif "d'encouragement au nettoyage des intérieurs d'îlot par les primes à la démolition, car le fonctionnement du dispositif n'est pas précisé dans le projet de PRD et que les propriétaires ont peu de moyens, de plus, le succès des primes à la rénovation montre la nécessité de telles primes. (chap. 1er, point 1.2.2, § 5);

Tout en étant favorable aux intentions du Gouvernement, la Commission estime qu'il faut approfondir la question et mettre en place des expériences pilotes encadrées, car il faut inciter les propriétaires à améliorer les intérieurs d'îlots en y favorisant l'aménagement de jardins.

Elle fait de plus remarquer que, de nombreuses infractions urbanistiques sont commises en intérieur d'îlot, mais que le contrôle en est très difficile, mais la Commission souligne qu'il devrait néanmoins y être développé.

Considérant que des réclamants dont la commune d'Ixelles et celle d'Evere - demandent de prévoir un système de primes et préfinancement à la verdurisation des toitures plates afin de contribuer à l'amélioration des intérieurs d'îlots, car un certain nombre de propriétaires souhaiteraient améliorer l'état de leur bien, mais ne peuvent avancer la totalité des sommes nécessaires et attendre le remboursement à posteriori; - proposent d'inclure dans cet instrument de verdurisation des toits plats et/ou l'usage de matériaux plus nobles que les recouvrements bitumés car, outre la verdurisation des surfaces non bâties, le traitement esthétique et écologique des constructions est complémentaire de cet effort;

La Commission précise qu'il n'existe actuellement qu'une prime dans le cadre de la réfection des toitures et que le principe de toiture verte représente un surcoût. Cela impliquerait donc la nécessité d'adapter le système de prime et d'incitation à la réalisation de telles toitures. Cette option pourrait être intéressante, tant au niveau de l'isolation que du développement écologique en intérieur d'îlot.

Considérant que la commune d'Evere demande de développer le chapitre évoquant la mise sur pied de primes éventuelles et de prévoir une prime pour la rénovation des façades intérieures;

La Commission estime que ce point rejoint les problèmes d'intérieurs d'îlots et doit donc être traité en même temps.

Considérant que la commune de Schaerbeek demande le maintien de primes destinées à l'entretien des bâtiments, parallèlement à celles consacrées aux travaux améliorant l'état du bâti, car la concentration des primes à la rénovation sur les travaux améliorant l'état du bâti plutôt que sur les travaux d'entretien, risque d'avoir des effets pervers dans la mesure où une dégradation du bâti sera nécessaire pour pouvoir prétendre à une amélioration et donc à des primes. C'est décourager l'entretien du patrimoine alors qu'il vaut mieux prévenir que guérir;

La Commission s'oppose à cette demande vu les budgets limités : il est impossible d'envisager une aide spécifique pour les travaux d'entretien que le propriétaire doit normalement mener "en bon père de famille".

Considérant que des réclamants dont la commune d'Ixelles demandent : - d'ajouter un point concernant la sanction du non respect des réglementations en matière de rénovation des maisons individuelles; le réclamant fait remarquer qu'on peut à la fois héberger 15 kots d'étudiants dans un hôtel de maître et laisser sa façade à l'abandon, il cite aussi la commune de St Josse où, souvent," tout est possible" (Ex : châssis et corniche en PVC sur des hôtel de maître sur l'axe royal); - de rendre obligatoire l'entretien des biens par les propriétaires en prévoyant par exemple une taxe sur les façades non entretenues (par ex. sur base d'attestation d'un entretien tous les 15 ans) ou un système plus léger mériterait d'être envisagé car il conviendrait d'étudier, comme moyen d'améliorer l'image d'un quartier, l'opportunité d'incitants à la rénovation régulière des façades;

La Commission se rallie au premier tiret de la demande des réclamants et en ce qui concerne le deuxième tiret, propose de veiller à éviter les abus de ce type au niveau de l'examen des permis d'urbanisme. La Commission est favorable à la mise en place de moyens incitatifs et contraignants pour la rénovation des façades (voir priorité 1).

Considérant que la commune de St Gilles demande de prévoir dans les ZICHEE une prime pour le remplacement des menuiseries et des ferronneries à l'identique en "façade avant", car "Dans le cadre de la valorisation des pôles urbains, il est à noter que le territoire de St-Gilles est constitué pour 2/3 d'une ZICHEE, exigeant des interventions de qualité que la population n'a pas toujours les moyens d'assurer, "Dès lors, parallèlement à la prime "façade" (qui vise le nettoyage et la mise en peinture),le réclamant demande que la région prévoie dans les ZICHEE une prime pour le remplacement des menuiseries et des ferronneries à l'identique en "façade avant", de manière à lutter contre la multiplication des éléments standards de qualité médiocre, portant atteinte au petit patrimoine et dénaturant la qualité esthétique générale du bâti";

La Commission souligne que dans les ZICHEE les primes pour les façades ne valent que pour la réparation des châssis. Elle souhaite que le plan prévoie d'instaurer une prime de rénovation qui permette le remplacement des châssis, y compris dans le souci de veiller à une apparence identique du côté visible de la voie publique, pour des immeubles datant d'avant 1932.

Considérant que la commune de St Gilles demande d'étendre les possibilités d'octroi des primes hors EDRLR, sous certaines conditions de revenus, car à Saint-Gilles, le PCD a montré que le niveau moyen de revenu par déclaration est inférieur au revenu moyen de la RBC et ce sur tout le territoire saint-gillois, à l'exception du secteur statistique amazone.. » et qu' environ 1/3 du territoire communal n'est pas couvert par l'EDRLR donnant un large accès aux primes à la rénovation";

La Commission estime que, vu les contraintes budgétaires, le Gouvernement doit, comme il le fait dans le plan, fixer des zones prioritaires (EDRLR) où les taux de subsides sont plus élevés pour répondre à des objectifs à la fois sociaux et urbanistiques. Les demandes d'élargissement de la zone EDRLR sont examinées au cas par cas, en regard de la carte n° 2.

La Commission fait remarquer que la prime actuelle manque de pré-financement et de plus, bien souvent, au lieu du subside de 50 % annoncé du montant des travaux, il n'en reste que 20 % (travaux non subventionnés, plafonds par poste,....).

La Commission précise aussi qu'il y a dégradation des quartiers (concentration de bâti ancien non entretenu et en très mauvais état) dû au fait que certains bâtiments échappent à la prime car ils se situent en dehors de la zone EDRLR. Il y a donc nécessité de rendre les primes efficaces et de décrire les conditions auxquelles ces primes seront efficaces, à savoir, le pré-financement indispensable pour un public ciblé et une simplification des procédures et du mode de calcul du subside, de même qu'une plus grande efficacité administrative et des paiements plus rapides.

Chapitre 2. Les espaces publics comme éléments de rénovation urbaine Considérant que des réclamants demandent de compléter la disposition suivante : "Elle doit également protéger les usagers les plus faibles que sont les piétons et les cyclistes, par la création de places publiques, l'élargissement des trottoirs " : il faudrait commencer par faire respecter le RRU qui prévoit des trottoirs d'une largeur libre de 150 m2 !(point 2, alinea 1), afin de rendre l'espace public aux habitants;

La Commission appuie la réclamation dans le sens du respect du RRU, mais également du respect du Manuel des Espaces publics; Elle précise que cela ne constitue cependant pas une protection pour les piétons car les voitures se garent sur les trottoirs : il faut donc, en plus, veiller au respect du stationnement conforme. La Commission fait aussi remarquer que le RRU offre des possibilités de dérogation.

Considérant que la commune de Jette et la Ville de Bruxelles demandent de définir la volonté de réduire la densification du bâti, afin de ne pas porter atteinte aux autres priorités concernées par la présence de logements dans ce bâti et par le potentiel économique de celui-ci;

La Commission estime en effet qu'il y a lieu d'expliciter ce point et propose de compléter le texte de la manière suivante : "réduction de la densification du bâti (sans porter atteinte à la fonction logement et au potentiel économique de ce bâti) par la création d'espaces verts suite à la récupération de terrains provenant de la démolition d'espaces économiques désaffectés ou de tout autre bâtiment vide et en ruine.

Considérant qu'un réclamant demande de préciser qu'il faut une référence commune à l'ensemble de la Région en matière de mobilier urbain de qualité, d'éclairage. [on en parle d'ailleurs de le constat - 7.5 : "Le succès des opérations menées à Lyon, Amsterdam et Barcelone a démontré la nécessité d'établir un catalogue relatif au mobilier urbain, aux plantations, à l'éclairage public,... imposé aux autorités", sans qu'il y ait une suite dans le projet]; un catalogue relatif au mobilier urbain semble indispensable;

La Commission renvoie aux priorités 1 et 6.

Considérant qu'un réclamant s'oppose aux chantiers sauvages et aux débordements de chantiers";

Le contrôle des nuisances dues à l'exécution des chantiers est prévu par le RRU, la législation relative aux permis d'environnement et celle relative à la coordination des chantiers.

La Commission ne peut que conseiller un contrôle plus sévère accompagné d'un suivi à l'égard des chantiers qui ne respectent pas les réglementations en vigueur. Une attention particulière devra être portée aux petits chantiers.

Considérant que la commune d'Ixelles estime que l'intervention des architectes et architectes paysagistes devrait se faire au niveau de la conception des projets, au sein de l'AED car les priorités stratégiques d'aménagement de l'espace public comprennent des éléments intéressants, mais devraient être coordonnées avec les autres priorités contenues notamment dans le premier volet relatif à l'attractivité. L'aspect esthétique de l'aménagement n'est pas retenu comme priorité, ce qui constitue une erreur du point de vue de l'appropriation affective de l'espace public par les habitants (chap. 4.2.);

La Commission regrette que des projets d'aménagement de l'espace public soient élaborés sans réflexion d'ordre paysager; elle estime que la Région devrait faire une circulaire pour mettre l'accent sur la verdurisation de l'espace public (le contenu des permis devrait tenir compte de l'aspect paysager - référence au Manuel des espaces publics y compris pour les travaux de minime importance).

Considérant qu'un réclamant estime qu'il faut un supplément de concertation et un accroissement des sanctions à l'égard des comportements peu citoyens, voir franchement "gravement délictueux" : des structures et outils existent et fonctionnent, il faut les appliquer;

La Commission soutient entièrement cette réclamation. La Commission souligne en effet, que les moyens de sanction (amendes administratives) existent mais ne sont pas appliqués.

Elle suggère que "le civisme", en général, fasse l'objet d'un chapitre à part entière, dans lequel on pourra intégrer le problème du "comportement et de la citoyenneté responsable" en matière de propreté publique, stationnement sauvage, sécurité, etc...

Chapitre 3. Le volet social - les mécanismes de participation comme élément de la rénovation urbaine 3.1. Le mécanisme de participation des habitants Considérant que des réclamants dont la commune de Woluwe-St-Lambert demandent de former les habitants via les associations ad hoc, (on risque sinon d'aboutir à des débats incohérents) pour qu'ils puissent réellement participer aux débats concernant la rénovation urbaine car les associer au devenir de leur quartier est une très bonne idée;

La Commission appuie cette demande.

Considérant qu'un réclamant demande de faire une évaluation des mécanismes de participation déjà en place et de poser la question de la représentation des associations, ce point étant très peu développé.

Il se demande aussi pourquoi certaines associations sont représentées d'office? De plus, souvent, les communes sont peu intéressées par la participation;

La Commission partage cette demande.

Considérant que la commune de Saint-Gilles demande de revoir les délais octroyés pour les programmes de revitalisation des quartiers afin de permettre la participation active des habitants, car elle nécessite un travail de fond important pour arriver à un consensus dans l'intérêt collectif dépassant les intérêts privés. Elle ne peut donc qu'être envisagée sur le long terme. A cet égard, les délais octroyés, dans le cadre des programmes de revitalisation des quartiers, pour l'étude sont bien courts. » La Commission signale que les délais ont été revus dans la modification de l'ordonnance "revitalisation des quartiers anciens" Considérant que des réclamants dont la Ville de Bruxelles demandent : - d' introduire les options suivantes : développer à l'échelon de proximité qu'est la commune, des mécanismes structurés de participation et de dégager des moyens pour ce faire/veiller à la représentation de toutes les franges de la population et notamment celle des jeunes; - de clarifier les règles du jeu sous peine de créer des frustrations, car la participation est un droit au plan global de l'aménagement de la ville et pas une concession des pouvoirs publics. Il faut permettre à quiconque d'intervenir dans les modalités d'aménagement des quartiers mais il doit y avoir un cadre de référence régional, un cadre de participation global, des principes régionaux d'aménagement.

Les mécanismes de participation doivent être conçus comme des mécanismes de contrôle;

La Commission estime que les ordonnances "Planification et Urbanisme" et "Revitalisation des quartiers" prévoient des mécanismes suffisants de consultation et de concertation..

Considérant qu'un réclamant demande d'inscrire les opérations de rénovation urbaine dans une réflexion globale à l'échelle de la ville.

La Région doit encourager les communes à formaliser des objectifs précis dans un plan de développement au niveau local qui devrait être élaboré avec les habitants, car l'élaboration de ce plan avec les habitants aurait pour effet de lutter contre la concurrence entre les différents dispositifs et de fonctionner verticalement du bas vers le haut, c'est-à-dire de donner naissance à des projets issus des besoins plutôt que des processus administratifs et des moyens financiers disponibles;

La Commission estime qu'il est opportun d'associer les habitants à l'élaboration des projets de PCD et ce complémentairement aux mesures d'enquête publique prévue par l'OOPU. 3.2 Les équipements d'intérêt collectif La Commission fait remarquer que ce chapitre est peu dynamique dans l'évaluation des besoins.

Elle se demande de quelles instances il s'agit, lorsque l'on parle de création d'espaces culturels de proximité par les instances compétentes.

Considérant qu'un réclamant estime que les écoles doivent être accessibles en soirée pour des activités dans les quartiers;

Considérant qu'un réclamant estime que l'animation culturelle doit promouvoir l'émancipation, permettre de sortir du quartier et de l'ouvrir aux autres habitants;

Considérant que la Ville de Bruxelles demande d'ajouter : - qu'il faut prévoir des équipements socio-culturels pour les jeunes adolescents et des activités de loisirs pour adolescents; - qu'il faut prévoir une dotation aux communes, car il faut permettre aux communes de remettre à niveau les infrastructures collectives destinées aux enfants ainsi que d'y financer une animation structurée;

Considérant que la commune de Saint-Gilles estime qu' à l'instar des "zones d'éducation prioritaire" dans l'enseignement, on pourrait prévoir une zone de discrimination positive en faveur de la petite enfance et des actions coordonnées, Puisque concernant les équipements d'intérêt collectif, en général déficitaires dans les quartiers les plus fragilisés, il s'agit de plus en plus d'énoncer le principe du développement des crèches ou structures d'accueil de la petite enfance, d'évoquer leur financement et modalités d'installation. "L'observatoire de la petite enfance" fait remarquer le manque général de places d'accueil dans la commune de Saint-Gilles et principalement dans la zone sud-ouest;

Considérant qu'un réclamant demande de prêter plus d'attention au troisième âge;

Pour l'ensemble de ces réclamations, la Commission renvoie à ses propositions énoncées dans le cadre de la priorité 7 relative aux besoins sociaux et plus spécifiquement, à ses observations générales, au point 1.1. relatif aux initiatives menées autour et dans les établissements scolaires, au point 1.3. relatif à l'animation et l'expression culturelle, au point 3.1. relatif à l'enfance et au point 3.4. relatif à la personne âgée.

Chapitre 4. La revitalisation économique 4.1. La stimulation des activités qui s'intègrent dans la structure urbaine existante La Commission rappelle qu'il n'existe pas de bilan de l'application "volontariste" des clauses sociales dans les marchés publics de travaux.

Elle renvoie à la priorité 2.

Considérant qu'un réclamant demande de définir la notion de "centres urbains d'entreprises de même que d'expliciter "application volontariste des clauses sociales dans les marchés publics de travaux;". (4.4.1.);

La Commission suit la demande du réclamant et demande de définir ces notions.

Considérant qu'un réclamant demande de résoudre la question de l'allégement (conditionnel) des charges sur le travail pour permettre aux petites et très petites entreprises qui croulent souvent sous le travail de se faire aider et de former des gens. Les activités qui s'intègrent dans la structure urbaine existante sont principalement celles des P.M.E. et des indépendants;

La Commission estime en effet qu'il y a là une lacune à combler et propose un renvoi à la priorité 2 (Economie).

Considérant qu'un réclamant demande d' éclaircir et de définir des mesures concrètes quant au rôle de l'artisanat et des métiers d'art dans la revitalisation urbaine. Ces mesures pourraient être notamment : 1- une fiscalité favorable à ces métiers à haute valeur ajoutée en matière d'emploi et culturelle; 2 - accès à des ateliers à des prix compatibles avec la rentabilité économique des activités artisanales; il estime en effet : - que le constat met clairement en valeur le rôle de l'artisanat et des métiers d'art comme facteur de revitalisation (voir p.48 du constat)., ces métiers sont à haute valeur ajoutée en matière d'emploi et culturelle - et qu'il faut faciliter l'accès aux artisans et métiers d'art sous peine de les voir quitter la ville;

La Commission pense comme le réclamant, que ce point mériterait d'être développé.

Considérant que des réclamants demandent de définir les termes "Outputs"; "Inputs" et "Régie de Quartiers",car il estime qu' un peu d'explication ne serait pas à négliger.(chap 4 point 1.4 3e et 6e §);

La Commission propose d'ajouter ces définitions au glossaire et de rendre le texte plus explicite.

Considérant que des réclamants demandent de définir ces concepts et les procédures suivantes : centres d'entreprise, partenariat, guichet unique; ils observent qu'on attend la panacée des mêmes dispositifs depuis des années (centres d'entreprise, partenariat, guichet unique...). Il faut évaluer les raisons pour lesquelles les résultats escomptés n'ont pas été complètement rencontrés et se donner les moyens de réorienter les dispositifs;

La Commission partage cet avis.

Considérant que la commune d'Evere demande de réécrire le dernier alinéa.(4.4.1.) : "Définition des mesures potentielles ..... Site désaffecté", car il est particulièrement peu compréhensible;

La Commission rejoint le réclamant.

Considérant que la commune d'Evere demande d' expliciter le point suivant "installation de services de travaux d'intérêts collectifs et de régies de quartiers (modèle français)"; ellese demande de quoi il s'agit ? et si les services communaux ne peuvent pas remplir ces fonctions? Elle demande s'il n'y aura pas de double emploi?";

La Commission précise que les régies de quartiers doivent fonctionner en collaboration avec les services communaux. 4.2.La revitalisation des noyaux en déclin Considérant que le Conseil économique et social déplore que "certains outils de rénovation urbaine tels que la prime au ravalement des façades ne sont pas conçus pour les bâtiments commerciaux";

La Commission reconnaît le problème que pose la rénovation de bâtiments dont le rez est commercial, alors que les étages sont occupés par des logements. Pour le commerçant, rénover l'entièreté de la façade représente un investissement qui va au-delà de son activité économique. De plus, bien souvent, celui-ci n'est pas propriétaire. Si la rénovation de la façade n'est pas subsidiable par la prime "façade", on pourrait envisager de la faire rentrer dans un "investissement économique" (cf. loi d'expansion économique), qui profite à l'investissement économique pour toute la rue commerçante.

De plus, le plan doit envisager un accompagnement par une politique de communication envers les commerçants à propos de l'octroi possible de deux primes ("logement" et "expansion économique") afin d'encourager la rénovation du bâti et des façades des rues commerçantes.

Considérant que des réclamants demandent : - une intervention pour la rénovation de logements au-dessus des commerces", alors qu'un autre demande de - de supprimer l'alinéa "un système de primes à la rénovation octroyées aux propriétaires de logements situés aux étages des commerces" car ils s'opposent avec force à toute forme de prime à la spéculation. Un propriétaire qui laisse des logements vides aux étages d'un commerce doit être contraint par les voies urbanistiques de ménager un accès indépendant aux étages à l'occasion des réaménagements, ou incité à remettre les logements sur le marché quand l'accès existe, pas récompensé.(4.4.2.);

La Commission renvoie à priorité 6 (commerce).

Considérant que la commune de Jette demande de faire un nouvel appel à projets car. "la situation des noyaux commerciaux peut évoluer assez rapidement, un nouvel appel à projets ne serait donc pas inutile pour tenir compte de cette évolution depuis 1998. » (4.4.2.revitalisation des noyaux commerciaux en déclin);

La Commission souligne qu'il est fait référence aux 12 contrats de noyaux commerciaux (existants - sur la carte) qui ont bénéficié de l'expérience pilote pour remédier au déclin des noyaux dans les zones fragilisées.

L'expérience s'étant révélée positive, la Commission estime que de nouveaux contrats devraient être possibles et appuie donc la demande du réclamant. Elle propose l'amendement suivant : "La Région pérennise les noyaux existants et étend son dispositif sur un plus grand nombre de noyaux en poursuivant la procédure de l'appel à projets".

La Commission propose aussi de modifier le texte au point 4.2., § 4, comme suit : « il faut donc étendre le champ d'action des animateurs de noyaux en évitant que leurs actions ne se substituent simplement aux animations commerciales organisées par les communes et les associations de commerçants. Leur rôle d'interface et de facilitation doit être réaffirmé.

Considérant que des réclamants dont la commune de Saint-Gilles demandent de préciser ce qu'on entend par l'accès des noyaux aux nouvelles technologies". chap. 4.2., § 5, point 2;

La Commission suggère en effet que le Gouvernement précise ce qu'il entend par l'accès des noyaux aux nouvelles technologies.

Considérant que la commune de Schaerbeek demande d'étudier d'abord les causes du déclin et éventuellement de donner des subsides à ces commerces; de vérifier également si le commerce répond réellement à un besoin;

La Commission soutient la réclamation et estime, en effet, qu'une éventuelle aide,complémentaire aux lois d'expansion économique, au maintien du commerce de proximité ne peut intervenir que pour le cas de commerces qui répondent à un véritable besoin et s'ils s'avèrent indispensables. 4.3. La restructuration du tissu urbain dans les zones de forte mixité caractérisées par la présence de chancres Considérant que la commune de Saint-Gilles estime qu'appréhender les chancres par le seul biais de la prescription 4.4 du PRAS est insuffisant, car cela comporte un risque non négligeable d'incitation à la spéculation immobilière à grande échelle et permet de réaliser des projets d'ensemble sortant des limites des prescriptions de la zone;

La Commission partage cet avis : en cas d'absence de projets, d'autres moyens de contrainte doivent être envisagés (y compris l'expropriation ou la vente publique forcée). 4.4. La réaffectation des immeubles à vocation économique inexploités ou sous-utilisés Considérant que des réclamants dont la commune de Berchem demandent d'ajouter, dans ce chapitre, un volet sur la nécessité de réaffecter ou d'assainir - les sites économiques désaffectés, car ces sites induisent souvent un effet de contagion et une taudification des quartiers généralement anciens et défavorisés; - les immeubles à vocation économique inexploités ou sous-utilisés, si ce n'est un credo sans borne pour la dérégulation urbanistique qui devrait faire miracle dans les zones de fortes mixités;

La Commission propose de faire un renvoi vers la priorité 5, en y ciblant plus ce qui concerne la priorité 5 et en y appliquant la même méthodologie que pour le point 4.4. (immeubles à vocation économique).

Il est proposé l'amendement suivant : "y compris commercial" pour le point 5.2.2.

Petites cartes/Figures Figure 86 (Périmètres des contrats de quartier et Quartiers d'initiative) Considérant que la commune d'Anderlecht demande le maintien de cette carte mais de la publier en grand format car l'échelle rend cette carte illisible;

La Commission considère que cette remarque est fondée car l'échelle rend cette carte illisible.

Considérant que la commune d'Anderlecht demande l' élargissement des contrats de quartier au quartiers d'Aumale et de Scheut ainsi que la Roue jusqu'à la rue Walcourt, la place Bizet et au canal, car elle estime que ce sont des zones prioritaires vu leur état de vétusté;

La Commission approuve la demande du réclamant et propose que cet élargissement des contrats de quartier soit programmé pour l'avenir.

Considérant que la Ville de Bruxelles demande de montrer sur cette figure les contrats de quartier au-delà de la période 2001-2005 car la ville rappelle les contacts en cours pour la mise en place d'un contrat de quartier dans le quartier Outre-Ponts. Un autre contrat de quartier pourrait concerner les alentours des rues Emile Delva et Fransman ou de la rue Charles Demeer, tel que proposé dans le PCD (carte 46 du dossier de base du PCD). Il est prioritaire pour la Ville que le prochain contrat de quartier vise le centre de Haeren;

La Commission suit la demande du réclamant et propose que la carte soit actualisée.

Pour Haeren, cela implique également l'extension de l'EDRLR. Considérant que la commune de Saint Gilles demande d'actualiser cette carte car les périmètres des contrats de quartier 2001 ont été définis depuis le 30 octobre;

La Commission suit la demande du réclamant et propose d'actualiser la carte.

Figure 87 (Tableau du volume de logements rénovés et produits) Considérant que la Ville de Bruxelles fait remarquer que le nombre de logements prévus en moyen acquisitif est de 38 pour 2001 pour la Région, alors que ce nombre est déjà dépassé pour la ville de Bruxelles!;

La Commission propose de vérifier les chiffres et de corriger ce tableau.

Figure 88 (Rénovation des immeubles isolés) Considérant que la commune d'Uccle fait remarquer que les rénovations de la rue de Stalle ne sont pas indiquées;

La Commission propose de vérifier s'il s'agit d'un oubli.

A première vue, les rénovations de la rue de Stalle ne font pas partie d'un "contrat de quartier" mais d'une opération de "rénovation d'îlot" agréée en vertu de l'arrêté organique de 1978.

Considérant que la commune d'Evere demande de corriger la carte fig. 88 ("rénovation des immeubles isolés"), car "Le montant pour Evere n'est pas de 5 millions mais d'un montant supérieur";, La Commission suggère que la carte soit corrigée.

Considérant que la commune de Jette demande de permettre la vérification des données reprises sur la carte car il est impossible de vérifier à quoi correspondent les immeubles vides et délabrés d'une part, et les rénovations d'immeubles isolés d'autre part";

La Commission estime qu'il s'agit de cartes de situation existante. La légende de la carte "immeubles vides et délabrés" doit être explicitée (surfaces des immeubles : au sol ou plancher).

Figure 89 (Immeubles vides) Considérant que la commune d'Evere demande de corriger la carte pour les données reprises sur Evere car "Les indications à Evere ne semblent pas ou plus être exactes";

La Commission rappelle que les données de la Sitex (qui ont servi à la réalisation de cette carte) ont été arrêtées à la date de 3/05/2001 et qu'il n'y a pas eu de mise à jour depuis. Elle rappelle également l'art. 179 de l'OOPU, qui permet cette mise à jour.

Considérant que la commune d'Evere demande de donner la liste de ces immeubles aux communes car cette liste permettra aux communes de mettre en route le PV pour les immeubles abandonnés;

La Commission partage cet avis.

Figure 90 (Noyaux commerciaux et Contrats de noyaux commerciaux) Considérant que la commune de Koekelberg demande que les quartiers de la place Simonis/ de la place de Bastogne et de l' avenue Karreveld soient repris au PRD en noyaux commerciaux car ces quartiers sont réellement bien dotés en commerces et repris en zone mixte d'habitation et de commerce au PRAS;

La Commission propose d'analyser la situation de ces quartiers. Le choix éventuel de les reprendre en "contrat de noyaux commerciaux" dépend du diagnostic relatif au déclin et des potentialités de renouveau.

Considérant que la commune d'Uccle estime qu' il est impossible de juger de l'exactitude des noyaux commerciaux car la carte est illisible;

La Commission rejoint la demande du réclamant et propose de mieux représenter les noyaux sur la carte par leur périmètre exact et non par une représentation symbolique (petite boule).

PRIORITE 5 : PLANIFICATION INTEGREE Observations générales pour la priorité 5 1. Réclamations concernant le cadre légal du PRD Une réclamation demande une réforme législative afin de dissocier du cadre juridique l'aménagement du territoire, pour qu'il constitue un instrument de gestion flexible et performant de l'ensemble des problématiques touchant au développement régional, Parce qu'il faut que le PRD échappe à la stricte périodicité politique et devienne un véritable projet de ville à long terme (et permette une gestion stratégique); La Commission estime que cette réflexion mérite d'être approfondie dans le cadre d'une évaluation globale des outils d'aménagement du territoire.

Des réclamations demandent une valeur réglementaire pour le PRD, Car il faut s'interroger sur la portée d'un tel projet qui n'est qu'un plan de politique générale sans valeur réglementaire, qui ne serait donc mis en oeuvre (au mieux) que par la majorité actuelle dans le temps qui lui reste (c'est-à-dire en fin de mandat). Ce qui revient à souhaiter de prendre les mêmes et de recommencer pour la législature suivante.

Il faut s'interroger aussi sur son caractère opérationnel après les élections régionales si le plan n'est pas réglementaire alors qu'il doit donner des lignes de force et coordonner les autres plans;

Parce qu'une telle valeur lui confère une valeur de référence aux yeux des citoyens;

La commune d'Uccle soutient la réclamation;

La commune de WStL n'est pas d'accord avec cette réclamation;

Une réclamation constate, suite à la dernière modification législative, que les dispositions réglementaires du PRD ont été supprimées. Ainsi le Gouvernement bruxellois s'est privé d'un instrument de politique important, 14 membres estiment qu'il n'est pas opportun que les plans de développement aient valeur réglementaire. Ils rappellent que la valeur réglementaire du PRD ne portait que sur l'affectation du sol dans l'attente de l'élaboration du PRAS. 6 membres estiment que le PRD est hiérarchiquement le plan supérieur contenant les intentions politiques générales d'un gouvernement, définies sur base d'une intégration des besoins et des priorités des différents secteurs. Dans le même temps, il détermine les moyens nécessaires afin d'atteindre ces objectifs.

Lors d'une précédente modification législative, les dispositions réglementaires du PRD ont été supprimées. Le gouvernement se privait ainsi d'un instrument important pour la réalisation de sa politique.

En décidant par la suite que le PRAS devait uniquement s'inspirer du PRD, ce dernier plan a perdu toute son importance. Le PRD n'est plus qu'une déclaration politique, illustrée par une carte en couleurs, mais sans moyens.

Une réclamation souhaite de préciser le cadre légal qui détermine et soutient le PRD d'une façon claire, précise et durable, Une réclamation considère ce plan comme une déclaration d'intentions qui n'engage à rien. De plus, le Gouvernement érode l'impact du PRD qui n'est plus au sommet hiérarchique de la planification régionale;

Car la modification de l'OOPU qui stipule que le PRAS (ne) doit (que) s'inspirer du PRD enlève à ce dernier toute son importance. Ainsi le PRD ne devient qu'une déclaration de stratégie politique illustrée avec des cartes en couleurs mais sans moyen, une déclaration d'intentions sans engagement. Le réclamant reste convaincu que le PRD doit contenir un volet réglementaire pour être exécutoire et être un vrai guide pour les plans inférieurs;

Des réclamants s'étonnent de la chronologie ayant présidé à l'adoption du PRAS et du 2ème PRD du respect de l'OOPU en faisant un PRD qui, par ses priorités engendre les dispositions du PRAS et non le contraire, Dans la mesure où cette chronologie aboutit à inverser l'ordre instauré par l'article 26 de l'OOPU et revient à conférer de facto au PRAS une importance plus grande que celle réservée au PRD;

Parce qu'il est regrettable que la procédure ou plutôt le calendrier d'élaboration de ce projet de PRD aille à l'encontre de ce qui est prévu par l'OOPU. Au lieu de présenter un PRD qui, de par ses priorités, engendre les dispositions du PRAS, force est de constater en effet que ce projet de PRD vise au contraire à se conformer au PRAS et à corriger les divergences apparues entre le PRAS et le 1er PRD;

Une réclamation constate le découragement du simple citoyen devant la succession de tous ces plans, leur manque de structure, le caractère indicatif du PRD qui augure mal de sa mise en oeuvre effective, Des réclamations demandent de respecter la hiérarchie des plans prévue par l'OOPU (articles 16 à 24), Parce que le PRD est un outil essentiel d'orientation politique d'aménagement du territoire, mais également en termes d'avancées sociales;

Parce qu'il eut été plus cohérent de respecter l'ordre des choses et l'esprit de la loi (hiérarchie des plans);

Parce que le PRAS est censé s'inscrire dans les orientations du PRD;

Une réclamation demande de préciser la hiérarchie et l'articulation des divers plans (PRD, PRAS, PCD, PPAS, IRIS,...)., leurs caractères réglementaires, obligatoires, indicatifs, en vigueur ou non. Le réclamant considère nécessaire de modifier en conséquence l'OOPU et autres dispositions avant l'adoption du PRD afin d'éviter les contradictions, Une réclamation souhaite que soit explicitée l'articulation du projet de PRD avec les plans régionaux sectoriels, Une réclamation demande de lever les contradictions entre le PRD et le PRAS, Vu les contradictions régulières entre les deux plans (le PRD remet, par exemple, à l'honneur les intérieurs d'îlots, ce qui est fort bien, alors que le PRAS les avait détricotés);

Une réclamation estime nécessaire pour le PRAS de s'inspirer du PRD, Parce qu'il y a contradiction entre le constat du projet de PRD et le PRAS qui a, lui, valeur réglementaire, et devrait s'inspirer du PRD en vertu de la hiérarchie des plans;

Une réclamation constate que certaines mesures préconisées à travers le projet de PRD tendent à compenser certaines inflexions du RRU et du PRAS, Car, pour prendre un exemple, la trop grande minéralisation des intérieurs d'îlots rendue possible par le RRU est compensée par la volonté du projet de PRD de verdoiement des intérieurs d'îlots;

La Commission rappelle que le PRD s'impose à tous les autres plans régionaux (OOPU, art. 23, alinéa 2) aussi bien les plans stratégiques tels que les PCD que les plans réglementaires d'affectation tel que PRAS et PPAS. S'il s'avère qu'un plan existant inférieur est contraire, il doit être modifié.

Une réclamation souligne l'obligation pour le PRD de modifier les PRAS, PCD et PPAS en fonction de la délimitations des zones d'intervention prioritaires, Vu l'introduction d'un nouvel outil, le SD qui n'a pas de relation hiérarchique avec les plans existants;

Le projet de PRD ne prévoit qu'une modification ponctuelle du PRAS en ce qui concerne la liaison ferrée entre le triage de Schaerbeek-formation et l'aéroport.

Une réclamation demande de rendre le plan contraignant pour les pouvoirs publics, Car le PRD étant indicatif dans toutes ses dispositions, il devrait donc être contraignant pour les pouvoirs publics pour des raisons évidentes de crédibilité des politiques proposées;

Pour la Commission la réclamation n'est pas pertinente puisque le PRD est contraignant pour les pouvoirs publics. 2. Réclamations demandant le respect de l'OOPU Une réclamation demande d'appliquer l'article 4 de l'OOPU, Parce que, d'après cet article 4, le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (...) un rapport sur l'état et les prévisions en matière de développement et d'urbanisme, et sur l'exécution des plans régionaux et communaux;

Ce rapport doit synthétiser les données recueillies au sein des différents observatoires, en fonction d'indicateurs pertinents qui doivent être définis dans le PRD. Ce rapport doit permettre : d'apprécier l'efficacité des outils mis en place pour la réalisation des objectifs du PRD d'apprécier l'impact des changements intervenus en dehors de la ville (dans les autres régions, événements comme ceux du 11 septembre 2001,...) pour faire de la planification stratégique efficace;

La Commission partage cet avis.

Une réclamation constate que le projet de PRD ne répond aux exigences légales mentionnées dans l'OOPU (pas de proposition précise). Le projet est donc, selon le réclamant "a-légal", Car seul le point 1 (objectifs et priorités) de l'article 17 semble rencontré par le projet de PRD;

Parce que les points 3 et 4 (détermination des zones d'intervention prioritaire et modification à apporter aux autres plans) du même article est très peu rencontré par le projet de PRD;

Parce que le projet de PRD n'énonce aucun moyen à mettre en oeuvre (or le point 2 de l'article 17 le prévoit);

La Commission ne peut contester la conformité du projet au dispositif légal car le prescrit est globalement rencontré. Pour le surplus, elle renvoie à ses considérations générales. 3. Durée de validité du PRD Une réclamation souligne le caractère impossible d'une mise en application du plan endéans les deux ans, Parce que le projet de PRD a été soumis à l'enquête publique (fin janvier 2002), puis les communes ont eu deux mois pour donner leur avis et le Gouvernement saisit la CRD pour qu'elle donne son avis et analyse les réclamations.Au plus tôt le Gouvernement approuvera le projet en juin 2002, or la législature se termine en juin 2004;

Une réclamation demande de donner une durée de vie plus longue au PRD que celle d'une législature, Car le PRD est un instrument majeur de planification urbanistique et de politique socio-économique, indispensable pour définir un véritable projet de ville;

Parce que s'il faut réellement promouvoir un développement durable pour Bruxelles et ses habitants, les pouvoirs publics devraient se doter de plans urbanistiques qui soient conçus pour une durée plus longue que celle d'une législature;

Parce qu'il faut rappeler qu'il s'agit déjà d'un deuxième PRD et que son adoption n'interviendra qu'après une longue procédure.

L'application de ce projet ne sera effective qu'une année à peine avant les prochaines élections régionales. Le nouveau Gouvernement régional qui en sera issu, pourra éventuellement remettre en chantier un troisième PRD et détricoter le précédent;

Parce que le risque est donc grand de démotiver pour longtemps les citoyens bruxellois;

La Commission insiste pour que le Gouvernement se donne les moyens d'élaborer le projet dans l'année de son installation afin que cette procédure ait un sens. 4. le lien entre le PRD et d'autres plans Une réclamation regrette le manque d'articulation entre le projet de PRD et les autres plans existants (bruit, propreté, ...), Vu la difficulté de saisir le rapport entre tous ces plans;

Plusieurs réclamants constatent que le projet de PRD fait référence à des documents (tel que le plan de circulation dans le pentagone,...) qui ne sont pas en possession du lecteur, La commune de Koekelberg adhère à cette réclamation, Dans un but de clarté, la Commission estime nécessaire de rappeler synthétiquement en annexe le contenu des plans et programmes cités par le PRD. Un réclamant signale qu'en matière de RRU les dérogations risquent de devenir une règle générale, La Commission n'a pas à se prononcer sur les mécanismes de dérogation prévus mais, comme pour les autres outils, elle souhaite une évaluation de son application en vertu de l'article 4 de l'OOPU. 5. A propos de l'enquête publique Une réclamation souhaite, après qu'ait été précisé le projet, que soient mis sur pied des groupes de travail avec les habitants sur les propositions concrètes qui auront été élaborées.La réclamation insiste sur une démonstration de la part des autorités d'un réel désir de collaboration, Parce que la commune d'Uccle constate que les objectifs de la réclamation pourraient être rencontrés dans les études sur une zone-levier ou sur la mobilité portant sur un quartier (ou sur une thématique tel que le parcage à proximité des gares);

Un réclamant demande que soit établi un dialogue pour qu'il puisse développer son argumentation et entamer une discussion constructive, Parce que c'est un objectif de base du comité de quartier, représentant une part importante de la population;

Un réclamant s'interroge sur l'absence d'une enquête d'opinion auprès des habitants de Bruxelles avant de rédiger le projet de PRD, La Commission n'appuie pas ces réclamations car elle estime que la procédure de l'enquête publique répond aux objections des réclamants et est prévue pour l'expression des réclamations et observations.

Une réclamation demande qu'un processus d'enquête publique soit partout (où cela est possible) mis en place ou amélioré, Parce que la participation effective des habitants aux processus de décisions et/ou de modifications législatives est absente des priorités définies dans le projet de PRD;

Une réclamation constate que l'adresse postale de réception des réclamations ne figure pas dans le texte officiel du MB et que le citoyen n'a plus cette fois la possibilité de remettre (contre accusé de réception) sa lettre au bureau d'accueil administratif du CCN, La Commission rappelle que le citoyen pouvait déposer son courrier au CCN contre accusé de réception.

Des réclamations demandent de rallonger les délais de l'enquête publique, Parce que c'est un document très technique et d'une importance capitale pour la Région Vu la complexité des problématiques, le délai imparti aux citoyens et aux communes (deux mois pour les premiers et quatre mois pour les seconds) est trop court pour pouvoir analyser en détail tous les aspects du plan;

Car il ne permet pas une étude approfondie et le développement de toutes les remarques souhaitées par rapport aux documents soumis à l'enquête publique;

Car il fait douter de la prise en compte réelle des points de vue qui ne sont pas rencontrés par une majorité de politiciens ou techniciens des bureaux d'études qui ont planché sur le projet de PRD;

Parce que le délai est insuffisant pour permettre une réelle participation qui permettrait une appropriation des destinées urbaines par la population;

Un réclamant demande d'organiser des enquêtes publiques plus longues, Parce qu'il y aurait lieu de prévoir une période de trois mois pour les projets de PRD, PRAS, Iris,...et d'un mois pour les gros projets (mixtes ou transcommunaux comme le Pôle des déchets Sud, les réaménagements routiers,...);

Un réclamant demande de recommencer l'enquête publique, Car le citoyen n'a pas suffisamment de moyens (de temps, vu les imprécisions du projet) pour comprendre le contenu du document. Il n'y a pas assez de lien notamment entre carte et texte;

La Commission estime qu'il n'est pas opportun d'allonger la durée de l'enquête publique qu'elle considère suffisante.

Par contre, la Commission souligne qu'il est impératif de prévoir une durée suffisante pour le traitement et la synthèse des réclamations issues de l'enquête avant la saisine de la CRD : de nombreuses observations nécessiteraient un examen technique par les administrations et organismes para-régionaux compétents avant la discussion de la CRD. Une réclamation demande d'ajouter un chapitre sur l'amélioration des procédures de publicité : amélioration de la pédagogie des enquêtes, de leur affichage,... Les projets doivent être montrés dans leur environnement. Tous les dossiers de demandes de permis faisant l'objet d'une étude d'incidences (plus de 20.000 m2 de bureaux ou 200 places de parking e. a.) doivent présenter une maquette lors de la réunion de la commission de concertation. Les avis d'enquêtes publiques doivent être accessibles sur internet dans les deux langues, La Commission estime qu'un chapitre sur l'amélioration des procédures de publicité aurait été bienvenu.

Considérant que la commune d'Ixelles demande de repenser le mode d'accès à l'information sur le PRD et son enquête publique dans son intégralité, La commune estime plus pertinent, dans le cadre de l'information au public sur le projet de PRD et l'enquête publique, d'organiser des ouvertures toute la semaine mais sur rendez-vous, Parce que la publicité relative à l'enquête publique a été non seulement très supérieure, mais aussi plus pertinente que le prescrit légal. Il convient de souligner l'intérêt et le succès rencontré par le site internet. En effet, la commune souligne l'échec apparent de l'obligation d'ouverture au public un soir par semaine. En effet, personne ne s'est présenté à cette permanence tenue tous les jeudis soir et le personnel a donc été mobilisé inutilement. L'information sur cette possibilité ne semble pas avoir été suffisamment soulignée dans la communication régionale;

Une réclamation demande de supprimer les permanences communales qui encadrent l'enquête publique pour transférer aux services régionaux l'organisation de celle-ci ainsi que la réception du public, Car il convient, après environ un mois et demi d'enquête publique, de constater le peu d'engouement de la population pour le système d'enquête tel qu'en vigueur actuellement, plus précisément pour les permanences communales. L'organisation de l'enquête publique par la Région permettrait d'éviter la confusion qui règne dans l'esprit de la population entre les différents acteurs et leurs interventions;

Une réclamation s'interroge sur l'obligation pour les citoyens d'adresser leurs remarques par pli recommandé sans qu'il ne soit prévu un guichet de réception des courriers dans chaque administration communale, Parce que toutes ces embûches finissent par faire douter du souhait de recueillir les réactions du public;

La Commission souhaite que les permanences au cours de l'enquête publique soient assurées par des fonctionnaires régionaux en décentralisation au sein de chaque commune. 6. Demande de consultation Une réclamation souhaite que le conseil d'administration de la SDRB soit consulté pour les éventuels futurs arrêtés d'application de la politique budgétaire prévue par le PRD les circulaires en matière d'environnement et d'aménagement du territoire les modifications éventuelles du périmètres des zones-leviers et des sites d'intérêt régional la définition plus précise des modalités de fonctionnement des SD (qui devront nécessairement établir la hiérarchie des priorités d'actions et d'investissements, le programme et les moyens y afférents en garantissant la compatibilité entre les objectifs de développement économique et de renforcement du logement), Car la SDRB devrait être associée à la mise en oeuvre des objectifs prioritaires en rapport avec ses missions; La Commission renvoie à l'article 18 de l'OOPU. Une réclamation souligne l'intérêt d'une consultation des habitants en début de projet et non lorsqu'il est terminé. C'est le cas pour le PRD mais aussi pour le PRAS, les PCD, les PPAS, les plans IRIS, de développement durable, de circulation du Bois de la Cambre,..., La commune d'Uccle soutient les intentions qui sous-tendent la réclamation et estime que ce nombreuses études sont nécessaires (not.

Dans le cadre du PCD);

La Commission n'estime pas ces consultations préalables possibles pour les plans régionaux mais les communes peuvent procéder à des consultations préalables officieuses pour les plans locaux.

Un réclamant veut être associée à une consultation officieuse des avant-projets d'ordonnance et d'arrêtés d'exécution nécessaires pour réaliser les défis du projet de ville envisagé dans le projet de PRD, Parce que l'UPSI regrette qu'elle n'ait pas été consultée pour l'élaboration du projet de PRD alors que ses membres ont réalisé la majorité des projets à Bruxelles;

La Commission estime que cette réclamation sort du cadre du PRD. 7. l'emploi des langues Une réclamation demande de résoudre le problème de la divergence entre les versions française et néerlandaise du projet de PRD, Parce que le réclamant tient à disposition des autorités un relevé détaillé des divergences; La Commission invite le Gouvernement à procéder aux vérifications nécessaires.

Une réclamation critique le caractère trop peu bilingue des réunions d'information sur la planification tout en reconnaissant une absence à celles sur le présent projet de PRD, La Commission renvoie au Gouvernement l'examen de cette réclamation. 8. permis d'urbanisme Une réclamation demande de rendre effectif l'allégement des procédures administratives dans les matières visées par le projet de PRD, Parce que, pour reprendre l'exemple de l'urbanisme où les réglementations sont de plus en plus nombreuses, le nombre croissant d'enquêtes publiques atteste les dérogations à ces nouvelles réglementations; La Commission est favorable à un allégement et une simplification des procédures, à l'instar de qui a été fait dans l'arrêté de composition de dossier des demandes de permis, dans la mesure où cet allègement ne remet pas en cause les procédures de concertation.

La Commission souhaite que l'on procède dans ce domaine également à une évaluation approfondie des procédures.

Une réclamation évoque la nécessité de sanction pour les propriétaires qui effectuent des travaux sans permis, Car dans un état de droit, il faut appliquer ce dernier;

La Commission appuie cette réclamation et estime que les moyens de contrôle et de sanction devraient être renforcés. 9. Contradictions entre les PRAS et le PRD Un réclamant souligne que l'incohérence entre le maillage des espaces verts du PRAS et le maillage écologique du projet de PRD, Considérant que la commune d'Uccle soutient la réclamation, à l'exception de certaines exigences cartographiques qui risquent d'altérer la lisibilité des cartes; Des réclamants demandent de faire correspondre dans le PRAS les bonnes intentions du projet de PRD quant au réseau écologique et à la protection des intérieurs d'îlots, Parce que le 1er projet de PRAS protégeait les intérieurs d'îlots - notion abandonnée dans le 2ème projet de PRAS et qui réapparaît dans le projet de PRD;

Vu cette contradiction;

Vu l'objectif d'amélioration de l'attractivité urbaine via cette protection des intérieurs d'îlots;

La Commission relève que le PRAS a conservé une protection des intérieurs d'îlots dans les zones résidentielles et d'habitation. 10. Demandes de modification du PRAS a)Demandes ayant déjà fait l'objet d'une décision du Gouvernement Un réclamant demande de redéfinir le plateau de la Foresterie (Watermael-Boitsfort) en zone de haute valeur biologique, Parce qu'il est nécessaire d'obtenir une reconnaissance officielle pour protéger cette dernière lisière de la forêt de Soignes et pouvoir pratiquer des mesures de gestion pour y maintenir sa richesse biologique; Parce que ce sur toutes les cartes (du projet de PRD), cette zone qui est la dernière zone de réserve foncière est indiquée à l'égal d'autre quartier bâti alors que n'a pas encore été envisagée son affectation et qu'elle est une zone verte de fait;

Un réclamant demande d'inscrire les terrains à front de la rue des Chats à Berchem-Sainte-Agathe en zone constructible, Parce que le Plan de Secteur affectait cet espace en zone d'habitation;

Parce qu'un PPAS y autorisait des constructions;

Vu la convention particulière et le plan de lotissement y faisant suite;

Un réclamant demande de supprimer la zone verte en intérieur de l'îlot Rogier/Chardons/Cambier/Pavots, Parce que le Plan de Secteur affectait cet espace en zone d'habitation Parce que cette affectation en zone verte est contradictoire aux objectifs annoncés par le projet de PRD, à savoir ramener des habitants en ville;

Un réclamant demande d'inscrire en zone verte du PRAS le parc à l'intérieur de l'îlot Gérard/Tongres/Yser/Doultremont (Etterbeek), Vu la valeur biologique du parc;

Un réclamant demande d'inscrire le bien sis 68 avenue W. Churchill (Uccle) en zone administrative, Parce que le PRD intègre les modifications à apporter au PRAS;

Vu la demande déjà effectuée lors de l'enquête publique sur le 2ème projet de PRAS;

Vu l'utilisation licite du bien comme bureaux (avant 1991);

Considérant que la commune d'Uccle constate que la réclamation porte sur l'affectation d'un bien réglementé par le PRAS, que le projet de PRD n'a pas de valeur réglementaire et que l'affectation ressortit de la gestion des permis d'urbanisme dans le respect des prescriptions du PPAS éventuellement abrogé implicitement par le PRAS;

Un réclamant demande d'inscrire le bien sis entre les avenues Latérale et Hamoir (Uccle) en zone administrative, Parce que le PRD intègre les modifications à apporter au PRAS;

Vu la demande déjà effectuée lors de l'enquête publique sur le 2ème projet de PRAS;

Vu l'utilisation constante du bien comme bureaux;

Pour assurer la pérennité des activités en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la commune d'Uccle constate que la réclamation porte sur l'affectation d'un bien réglementé par le PRAS (qui a déterminé pour cette raison un découpage de l'îlot et défini une zone de forte mixité), que le projet de PRD n'a pas de valeur réglementaire et que l'affectation ressortit de la gestion des permis d'urbanisme dans le respect des prescriptions du PRAS;

Un réclamant demande de définir la partie en intérieur d'îlot sis au 148-198 chaussée de Drogenbos (Uccle) en zone constructible pour permettre la réalisation, par le biais d'un permis de lotir, de jardins d'agrément dont pourraient bénéficier les habitations destinées à être implantées dans la partie du terrain à front de voirie, Parce que le PRD intègre les modifications à apporter au PRAS;

Vu la demande déjà effectuée lors de l'enquête publique sur le 2ème projet de PRAS;

Vu l'affectation du bien en zone d'habitation par le Plan de Secteur, et en périmètre de protection du logement par le PRD adopté en 1995;

Vu la jurisprudence (affectations antérieures et parcelles riveraines d'une voirie équipée);

Parce que ce terrain ne présente pas globalement des qualités végétales susceptibles de justifier l'option prise;

Parce que l'affectation en zone verte, en suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat, réduit à néant les projet du réclamant;

Considérant que la commune d'Uccle constate que la réclamation concerne une affectation qui correspond à l'optique d'aménagement pour cette partie du territoire (de telles zones vertes se situent à l'intérieur d'autres îlots dans cette partie de la commune et une telle affectation n'empêche pas de valoriser la parcelle en ajoutant un élément qualitatif pour les futurs logements à ériger sur la partie du bien définie en zone d'habitation par le PRAS);

Un réclamant demande de redéfinir le bien sis 41-45 avenue des Statuaires (Uccle) en zone administrative (ou à tout le moins en zone de forte mixité avec des prescriptions moins restrictives), Parce que le PRD intègre les modifications à apporter au PRAS;

Vu la réclamation introduite en ce sens lors de l'enquête publique sur le 2e projet de PRAS;

Parce que l'îlot est voué aux bureaux;

Considérant que la commune d'Uccle constate que la réclamation porte sur une affectation, qui n'est pas l'objet du plan, et estime que les biens non conformes au PRAS bénéficient de la clause de sauvegarde, Considérant qu'elle ne peut soutenir une telle demande dans un quartier à caractère résolument résidentiel;

La SNCB demande la révision de plusieurs aspects du PRAS : prescription 9.1 (1er et 2e alinéa), afin d'y intégrer les activités commerciales, administratives et d'équipements connexes et de permettre aux PPAS d'affecter certaines grandes zones de chemins de fer en zones administratives prescription 19, afin de préciser que le terme aménagement ne vise que les aménagements autres que ferroviaires prescription K, afin de modifier le programme de la ZIRAD carte des affectations (la zone entre la gare de Schaerbeek-voyageurs et le canal, le site de la gare Josaphat, le site de la halte Delta, l'îlot France/Parenté/Bara/Instruction) carte de la situation existante de fait (bâtiments de Schaerbeek-formation), Parce que les (nouvelles) gares doivent devenir des centres multiservices;

Pour éviter une interprétation trop extensive de la prescription 19;

Parce que la S.N.C.B. prévoit l'implantation d'un grand terminal ferroviaire au nord de Bruxelles (dont le lieu n'est pas encore totalement défini entre Schaerbeek-voyageurs et formation) alors qu'une affectation à des activités productives (principalement) n'est pas compatible avec cette intention;

Parce que l'affectation des sites Josaphat et Delta en zones d'industries urbaines n'est pas idéale;

Parce que la majeure partie des immeubles dans l'îlot à Anderlecht est occupée par la S.N.C.B.;

Parce que les bâtiments sur le site de Schaerbeek-formation sont occupés par les services techniques de la S.N.C.B. et qu'il y a lieu de les indiquer comme équipements (à l'égal des bâtiments du site Delta);

Considérant que la commune d'Ixelles s'interroge sur le caractère clairement spéculatif de la demande de la S.N.C.B. concernant une modification de la prescription 9.1;

Des réclamations demandent d'inscrire le Meylemeersch (Anderlecht) en zone verte du PRAS, Parce que le site est classé comme espace à haute valeur biologique par l'IBGE;

Parce que le projet de PRD énonce la protection de la biodiversité et des qualités écologiques des sites naturels et semi-naturels (priorité 9, point 4.1) ainsi qu'une politique axée sur la gestion des sites reconnus pour leur valeur biologique (point 4.3.2);

Un réclamant souligne que le développement du projet de la SDRB au Meylemeersch (Anderlecht) est en contradiction avec les principes énoncés par le projet de PRD, Parce que la tendance à vouloir occuper nos derniers espaces ouverts et verts par des activités économiques est une tendance lourde à combattre, même si les entreprises s'engagent à privilégier la main d'oeuvre locale;

Parce que le développement de l'attractivité économique aux abords d'un site classé est à proscrire;

Parce que la politique économique régionale doit veiller à une traduction spatiale plus harmonieuse du développement économique;

Parce que le PRAS, qui affecte le site en zone d'industries urbaines, reste très vague sur la conservation des valeurs biologiques à respecter - ce qui signifie qu'elles sont directement menacées et que seule l'acceptation d'écouter les instances compétentes (les associations locales et régionales de protection de la nature, le Service Monuments et Sites, l'IBGE,...) peut garantir la réalisation d'un projet équilibré et harmonieux;

Un réclamant demande d'affecter les espaces existants à haute valeur biologique (réserves naturelles, sites classés,...) en zone verte, Vu la priorité 9, point 4.3.2, qui indique que de tels espaces assurent une "bonne santé écologique" à la Région et offrent aux citadins un contact indispensable avec une nature moins domestiquée;

Parce qu'une telle politique est appliquée à l'échelle européenne et que la capitale de l'Europe se doit de remplir ses obligations en la matière; 16 membres estiment que les demandes visant une modification du 2e projet de PRAS et qui sont reformulées à l'occasion du PRD ont fait l'objet d'une décision antérieure du Gouvernement et il leur apparaît inutile de puiser dans l'article 17 de l'OOPU un motif pour réintroduire des réclamations qui n'ont pas reçu précédemment une suite favorable.

Ils estiment par ailleurs que la modification du PRAS ne sera opportune qu'après une évaluation au terme d'une période suffisamment longue de son application. 4 membres considèrent que le PRAS contredit le projet de PRD sur plusieurs points : sur la protection des qualités végétales des intérieurs d'îlots dans les zones mixtes et sur la qualité végétale de nombreux sites, entre autres la Foresterie et le Meylemeersch, dont l'affectation ne garantit pas à terme la protection. Ces membres considèrent qu'à moyen terme, le PRAS devra être mis en concordance avec les objectifs du PRD sur ces points. b) Demandes nouvelles Bruxelles-Ville demande de modifier le PRAS vu la volonté de renforcer et mieux adapter les mesures publiques d'emploi et de formation prises en faveur des bruxellois peu qualifiés, Parce que l'acceptation des activités de haute technologie et de production de biens immatériels dans les zones d'industries urbaines risque d'y faire disparaître les emplois peu spécialisés subsistants; La Commission ne souscrit pas à la réclamation car elle s'interroge sur l'importance des emplois peu qualifiés dans le secteur industriel qui requiert surtout des emplois qualifiés. Elle insiste plutôt sur la formation professionnelle à dispenser à ces travailleurs peu qualifiés.

Un réclamant s'interroge sur le refus (dans le certificat d'urbanisme pour le tunnel Schuman-Josaphat) de l'implantation d'une gare RER à la place Jamblinne de Meux et demande que le PRD impose la révision du PRAS à cet égard, Pour favoriser l'usage du RER dans les déplacements urbains, comme préconisé dans le projet de PRD (priorité 8, point 6);

La Commission attire l'attention du Gouvernement sur le cas soulevé.

Un réclamant souligne la contradiction entre l'augmentation du quota de bureaux (150.000 m2) dans la ZIR n° 1 (Héliport) et la définition du quartier en EDRL au projet de PRD, Une réclamation demande de modifier la définition d'équipement au glossaire du PRAS ainsi que la prescription 0.7 (pour inclure les associations ayant pour objectif la création de liens amicaux ou professionnels et permettre de tels équipements dans les zones d'espaces verts), Pour permettre la création de liens sociaux Considérant que la commune d'Uccle estime que la modification du glossaire du PRAS est de nature à modifier l'équilibre des affectations tel qu'arrêté;

La commune de Schaerbeek demande de modifier le glossaire du PRAS de manière à y intégrer les hébergements pour jeunes dans les équipements, Car le PRAS les définit sous la rubrique hôtel;

Une réclamation demande de rendre le PRD réglementaire et de refaire un PRAS sur la base du PRD, Pour être conforme à l'esprit de la loi Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert marque son désaccord vis-à-vis de la réclamation;

Une réclamation demande de diminuer les seuils de superficie réservée aux bureaux en zone d'habitation à prédominance résidentielle et en zone d'habitation, Parce que le PRAS fait la part trop belle aux bureaux et met à mal l'attractivité résidentielle prônée par le projet de PRD;

Une réclamation demande la modification de la prescription 16 du PRAS en établissant une zone non-aedificandi de 40 mètres au pourtour des bois, Un réclamant demande d'inscrire le bien situé au n° 104-106 avenue Louise en zone administrative du PRAS (et changer la carte 1 du projet de PRD), Parce c'est une zone de bureaux conforme au PRAS;

Un réclamant demande d'attribuer un statut résidentiel aux îlots de l'Altitude 100 à Forest, Parce que ce statut n'est pas contredit par la présence d'écoles ni par le liséré de noyau commercial;

Un réclamant demande de modifier l'affectation de l'îlot dans lequel est situé le 157 de la rue Bara (à Anderlecht), Vu l'insécurité juridique (suite à des décisions différentes au cours du temps) et le désintérêt des promoteurs pour cette rue;

Un réclamant demande d'autoriser des bureaux, des activités de haute technologie, un entrepôt pour transports en commun, un musée, un service de l'Union Européenne au programme de la ZIR n° 7 (Van Volxem), Parce que ça vaut mieux qu'un chancre à proximité de la gare du Midi;

Un réclamant demande de revoir les prescriptions concernant les zones d'industries urbaines en renforçant les critères environnementaux et faisant respecter les critères les plus sévères n'autorisant pas d'extension à la zone Forest-Anderlecht prévoyant en son sein un parc scientifique pour attirer des entreprises de haute technologie permettant la conversion des activités existantes et l'installation d'activités peu polluantes (musées techniques, artisanat, centre sportif ou touristique, bureaux, parking de transit,...), Parce que la zone industrielle de Forest-Anderlecht est très grande et se trouve, en amont de Bruxelles, sous l'influence des vents dominants;

Pour réduire la pollution dispersée sur la Région;

Un réclamant demande de reprendre le parc de la rue Marconi en zone verte, Considérant que la commune d'Uccle constate que la réclamation porte sur une modification d'affectation, ce qui n'est pas l'objet de ce plan;

Un réclamant demande l'aide des autorités régionales, dans le cadre de l'abrogation du PPAS 51bis (Uccle), car le projet de réaménagement sur le site de la clinique des Deux-Alices correspond aux objectifs du projet de PRD, Parce que le projet fera disparaître un chancre;

Parce que, parallèlement à l'extension de la clinique, les aménagements prévus de l'ancienne maternité en logement et d'une coulée verte vers les jardins de la rue Langeveld s'inscrivent dans les objectifs du projet de PRD;

Parce que le projet dans sa globalité correspond à la priorité 2, point 9 à la priorité 5, point 1 à la priorité 7, points 2 et 6 à la priorité 9, point 4.3 aux défis du projet de ville relatifs à la mixité de population et d'affectation;

Un réclamant indique que si le PRAS n'est pas modifié pour le site de la tour Madou (Saint-Josse), des logements disparaîtront et la prescription 0.12 ne sera pas respectée, Parce qu'un scénario identique à celui du quartier Léopold se profile, ce qui doit absolument être évité;

Parce qu'aux alentours des rues de Brabant, Saint-Lazare et Gineste où beaucoup de parking et de bureaux sont prévus, la primauté n'est pas donnée à l'habitabilité et les résidents en sont naturellement les dupes;

Parce que l'extension d'une telle monofonctionnalité signifie la mort de la cité;

Un réclamant demande de confirmer la PICHEE pour les quartiers de l'Altitude 100 en annulant le solde de superficies de bureaux admissibles (ou en limitant les superficies à 200 ou 300 m2 maximum) et en évitant la prolifération de commerces ou de publicités tapageuses, La commune de Saint-Gilles demande de réviser la prescription 4.4 du PRAS, Parce qu'elle comporte un risque non négligeable d'incitation à la spéculation immobilière à grande échelle (comme cela avait déjà été remarqué par la commune lors de l'enquête publique sur le 2ème projet de PRAS);

Un réclamant demande des mécanismes de protection du logement dans les zones de mixité du PRAS, Parce que le plan entend répondre à la restructuration du tissu urbain dans les zones de forte mixité caractérisée par la présence de chancres;

La commune d'Evere demande de revoir la définition des équipements collectifs parce que certains de ceux-ci sont considérés comme des commerces;

Parce qu'il en est ainsi pour les centres sportifs privés;

Un réclamant demande de réviser la prescription 13 en autorisant un dépassement du pourcentage autorisé pour les infrastructures et constructions en zones de sports ou de loisirs de plein air, Parce que le PRD intègre les modifications à apporter au PRAS;

Parce que cette proposition part d'un constat relatif au site de La Rasante (Woluwe-Saint-Lambert);

La commune de Woluwe-Saint-Lambert juge mineure la modification proposée par rapport à l'ensemble du PRAS;

Un réclamant demande d'inscrire le bien sis 36-42 rue d'Edimbourg (Ixelles) en zone administrative, Parce que le PRD intègre les modifications à apporter au PRAS;

Vu l'affectation du bien en zone mixte, situation totalement inappropriée pour un bon développement du logement puisqu'elle est ceinturée par une zone administrative;

La commune d'Ixelles estime qu'une modification des affectations a des implications sur la cohérence de projet de ville et du PRAS et qu'elle est contraire à la politique communale;

Un réclamant demande la suppression de la zone verte pour le bien sis au Kauwberg (av. de la Chênaie à Uccle), Parce que le PRD intègre les modifications à apporter au PRAS;

Vu le PPAS n° 17;

Vu la définition du bien en zone de réserve par le Plan de Secteur et le plan ultérieur, critiquée par le réclamant;

Parce que le motif de protection du Kauwberg ne peut être évoqué car les parcelles concernées n'ont pas été reprises dans le périmètre de l'arrêté de classement, sont éloignées du site classés et riverains d'une voirie;

Parce que l'ordonnance sur la conservation du patrimoine immobilier permet de s'opposer si nécessaire à une construction susceptible de porter atteinte au site protégé Vu la discrimination par rapport à d'autres lieux similaires (rue Keyenbempt);

Considérant que la commune d'Uccle constate que la réclamation porte sur une affectation conforme à sa vision d'aménagement pour le site et invoque l'abrogation du PPAS en 2001, En ce qui concerne les demandes de modifications non formulées à l'occasion de l'enquête publique sur le second projet de PRAS, la Commission estime qu'il ne serait pas opportun de les envisager actuellement mais seulement après une évaluation du PRAS au terme d'une période suffisamment longue de son application. c) Demandes pour lesquelles un recours au Conseil d'Etat a été introduit : Un réclamant demande de supprimer la zone verte attribuée au Hogenbos à Berchem-Sainte-Agathe, Vu l'inscription de cet espace en zone de réserve foncière dans le PRD adopté en 1995; Vu le recours auprès du Conseil d'Etat;

Parce que cette affectation empêche la mise en valeur du site;

Parce que la lutte contre les chancres est une priorité du projet de PRD et que le site est présentement un terrain vague inesthétique;

Un réclamant demande de modifier l'affectation du terrain en friche à l'angle des rues de Spa et Verviers à Bruxelles, de zone d'habitation à prédominance résidentielle en zone de parc, Parce que les deux projets de PRAS définissaient une telle affectation pour ce terrain;

Vu le recours auprès du Conseil d'Etat;

Vu les désagréments engendrés par ce terrain en friche depuis 1969, où aucun permis n'a été matérialisé par les divers promoteurs pour raisons techniques et économiques;

Vu la nécessité d'espace vert dans ce quartier habité par une population fort jeune;

Un réclamant demande de supprimer la zone verte pour le bien sis 358 chaussée de Saint-Job (Uccle) en zone administrative, Vu l'affectation de celui-ci en zone d'habitation par le Plan de Secteur, et en périmètre de protection du logement par le PRD adopté en 1995;

Vu le recours auprès du Conseil d'Etat Parce que le réclamant ne peut jouir de son bien;

Considérant que la commune d'Uccle constate que la réclamation porte sur un changement d'affectation, qui n'est pas l'objet du plan à l'enquête et estime que le litige doit être tranché par la juridiction administrative;

Un réclamant estime irrégulière l'inscription en zone verte (PRAS et projet de PRD) du bien sis entre les chaussées de Saint-Job, d'Alsemberg et la rue du Château d'Or (Uccle) et demande la réduire à une profondeur de 18 m (au lieu de 30 m), Vu le recours auprès du Conseil d'Etat;

Considérant que la commune d'Uccle constate que les affectations du PRAS pour cet endroit n'hypothèquent en rien l'urbanisation de l'îlot, notamment dans l'expression d'une mixité urbaine affirmée, et qu'aucun élément neuf ne modifie sa position adoptée lors de la procédure d'élaboration du PRAS;

Un réclamant demande de redonner au Scheutbos un caractère constructible, Vu l'inscription de cet espace en zone de réserve foncière dans le PRD adopté en 1995;

Vu le recours auprès du Conseil d'Etat;

Considérant que la commune de Molenbeek marque son désaccord vis-à-vis de la réclamation, le PRD n'ayant pas pour objet de modifier (même ponctuellement) le PRAS;

Un réclamant demande de redonner au terrain Maechtens/Naeck/Semence (Molenbeek) un caractère constructible, Parce que le Plan de Secteur affectait cet espace en zone d'habitation;

Vu l'inscription de cet espace en périmètre de protection du logement dans le PRD adopté en 1995; Parce qu'un PPAS y autorisait des constructions;

Vu le permis de construire obtenu en 1968 avec travaux momentanément arrêtés et établissement provisoire d'un jardin;

Vu le recours auprès du Conseil d'Etat;

Considérant que la commune de Molenbeek marque son désaccord vis-à-vis de la réclamation, le PRD n'ayant pas pour objet de modifier (même ponctuellement) le PRAS;

Un réclamant estime irrégulière l'affectation en zone de parc du bien sis 49-51 avenue du Prince d'Orange par le PRAS et demande de supprimer dans le PRD toute mention (notamment dans les cartes 1 à 5) qui pourrait laisser croire que le Gouvernement avalise le PRAS demande de prévoir dans le PRD que les biens inscrits en zone d'espaces verts appartenant à des particuliers peuvent, lorsqu'ils présentent une superficie supérieure à trois hectares, faire l'objet de travaux ayant pour objet la construction d'immeubles résidentiels en répondant aux caractéristiques des biens environnants, Vu le recours auprès du Conseil d'Etat;

Parce que le bien ne peut être maintenu dans une situation non-aedificandi;

Vu le voisinage immédiat et une intention de diviser le bien pour du logement de qualité, correspondant aux intentions du projet de PRD;

Considérant que la commune ne peut soutenir la réclamation parce qu'elle constate que celle-ci porte sur une affectation conforme à son PPAS, que la bâtisse est affectée au logement par permis d'urbanisme et qu'elle bénéficie à ce titre de la disposition de la clause de sauvegarde du PRAS;

La commune de Schaerbeek demande qu'un terrain sis avenue Georgin fasse l'objet d'une ZIR (avec un programme prévoyant 75 % minimum de superficie de planchers réservée au logement, 25 % maximum de superficie de planchers réservée aux bureaux ou aux activités de production de biens immatériels ou de services matériels implantés le long de la voie existante et un espace vert public d'au moins un ha) moduler l'îlot Louvain/Reyers/Evenepoel/Lebrun en deux zones distinctes (en zone de forte mixité pour les parcelles situées le long de la chaussée de Louvain et en zone mixte pour les parcelles le long des autres voies, vu les typologies très différentes dans cet îlot) supprimer le liséré de noyau commercial le long de la rue d'Aerschot remplacer la zone administrative par une zone d'équipements ou une zone de forte mixité pour l'ancienne caserne à front de la place Dailly remplacer la zone de parc par une zone de sports et de loisirs de plein air pour le stade du Crossing, Parce que le PRD indique les modifications à apporter au PRAS;

Parce que la commune a introduit des recours auprès du Conseil d'Etat;

Un réclamant demande de supprimer la zone verte à front de l'avenue de Versailles à Bruxelles, Parce que le Plan de Secteur affectait cet espace en zone d'habitation;

Vu l'inscription de cet espace en périmètre de protection du logement dans le PRD adopté en 1995;

Parce qu'un PPAS y autorisait des constructions;

Parce que les projets de PRAS affectaient cet espace en zone d'habitation à prédominance résidentielle;

Vu le recours auprès du Conseil d'Etat; 2. réclamations relatives à la priorité 5 1.améliorer les outils de planification et simplifier les procédures 1.1 Objectifs Considérant qu'un réclamant propose un audit régional sur le délai de traitement des dossiers (en particulier en vue de simplifier les circuits internes communaux), Parce que l'administration doit avoir les moyens humains nécessaires pour traiter les dossiers;

Car il n'y a pas lieu de stigmatiser les procédures démocratiques de publicité-concertation qui ont grandement contribué à l'amélioration des projets (pour le premier réclamant);

Considérant qu'un réclamant propose de simplifier les procédures et diminuer les délais de traitement des demandes et délivrance des permis, Car le citoyen a droit à cette simplicité par souci de clarté, de compréhension et de crédibilité (pour le second);

La Commission soutient la proposition d'un audit portant sur la gestion communale des demandes de permis et insiste pour qu'il soit comparatif (parce leur nombre et leur contenu diffèrent fortement d'une commune à l'autre).

Alinéa 1er Considérant que des réclamants demandent de préciser l'existence d'un avant-projet de modification de l'OOPU, Car les associations représentatives des travailleurs ont déjà consulté cet avant-projet;

N'ayant pas été consultée sur cet avant-projet - ce qu'elle regrette - considérant qu'il est aberrant que le CESRB l'ait été et pas elle - la Commission estime que l'objet de la réclamation n'est pas de son ressort.

Considérant que des réclamations proposent de revoir fondamentalement un système hors proportion avec son objectif, car c'était les travaux des administrations régionales et locales qui étaient planifiés plutôt que l'urbanisme. La suite a montré que les exigences du système de plans dépassaient les capacités des autorités qui devaient les réaliser de changer cet alinéa 1er, car l'OOPU n'a pas été modifiée un certain nombre de fois afin de s'adapter à des contraintes nouvelles - comme il est affirmé - mais pour corriger des faiblesses qui se sont révélées à l'expérience et qui avaient été dénoncées par le réclamant lors de l'enquête préalable à l'adoption du système de planification urbanistique, Car il s'agit de mettre à profit l'expérience des 10 dernières années;

La Commission souligne que le gouvernement choisit ses mots et que les modifications de texte peuvent avoir plusieurs objectifs et plusieurs motivations.

Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant propose de définir l'expression : "intégrer des concepts supra-régionaux";

La Commission estime qu'il serait utile de citer les différents catégories de concepts.

Alinéa 6 Considérant qu'un réclamant pense que les efforts de simplification des procédures ne doivent pas mettre à mal les processus de consultation et concertation avec les habitants. Le réclamant appuie son argumentation sur l'interaction des réflexions sur la planification (politique sociale, sécurité,... ainsi que sur des endroits particuliers) qu'il a eue avec la commune d'Uccle, Car la Région de Bruxelles-Capitale était pionnière en la matière et ces procédures de consultation et concertation existent dans les textes réglementaires, puis législatifs;

La commission renvoie à l'avant-projet en discussion au parlement.

Considérant qu'un réclamant insiste sur une nécessité de transparence et de simplification, Car l'aménagement du territoire est devenu une matière très complexe qui est l'apanage pour de nombreux aspects de bureaux juridiques spécialisés. Cet état de fait va à l'encontre du principe de transparence qui devrait caractériser toute matière qui concerne directement les citoyens. Cette complexité génère également une incertitude juridique qui peut être dommageable au développement des projets;

La Commission appuie le constat du réclamant. 1.2.1 le Plan Régional de Développement (PRD) Considérant qu'un réclamant pense que le PRD doit coordonner les différents plans existants, Car il n'est fait nulle part mention des autres plans existants ainsi que de leur rapport avec les PRD, PRAS, plan Iris, plan de développement durable, plan bruit, plan déchets,...;

La Commission renvoie à ses considérations générales sur l'insuffisance de précision quant aux moyens et au planning de réalisation.

Considérant qu'un réclamant estime que le point 1.2.1 doit aussi parler du développement du logement, Parce que l'association préconise un liséré de renforcement du logement (à l'est du pentagone, dans les rues commerçantes, dans les zones administratives par exemple);

Il n'y a pas lieu, pour la Commission, de redéfinir dans ce paragraphe des objectifs qui se retrouvent par ailleurs insérés dans d'autres priorités. La remarque est en partie rencontrée par le concept des périmètres EDRLR. 1.2.2 Le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) Considérant qu'un réclamant propose de préciser que le PRAS sera valable pour une durée de 20 ans (ou que sa première révision importante n'ait pas lieu avant le 01/01/2020), Car toute personne physique ou morale a besoin de certitude quant à l'affectation de telle parcelle ou îlot avant de prendre une décision;

La Commission estime que le PRAS doit avoir une durée de vie longue mais tout en n'excluant pas des modifications conformément à l'OOPU. Toutefois fixer un tel délai n'est pas raisonnable dans la mesure où cela empêche toute adaptation aux évolutions socio-économiques de la région.

Considérant qu'un réclamant estime que le PRD doit contenir la décision de réviser le PRAS, Afin de limiter, dans les bâtiments résidentiels, l'implantation des représentations plus ou moins diplomatiques ayant des moyens nettement supérieurs aux moyens dont disposent les habituels équipements d'utilité collective (école, crèche,..);

Car ces représentations sont associées au logement dans le glossaire du PRAS;

Comme indiqué plus haut, la Commission estime qu'il convient de ne pas modifier les plans trop fréquemment, en particulier le PRAS adopté il y a peu. Toutefois, une évaluation pourrait intervenir après un certain temps.

Considérant que des réclamants voudraient que soit mentionnée pour l'un et précisée pour l'autre la mission du Comité de coordination Région-communes au point 1.2.2, Un réclamant insiste sur l'importance de l'actualisation régulière de la base de données qui sert de fondement au PRAS, Car il est regrettable qu'elle ne soit pas mentionnée;

La Commission estime qu'il y aurait lieu de mieux formaliser ce comité pour harmoniser et discuter des outils de planification.

Considérant qu'un réclamant demande que la base de données du PRAS soit protégée (contre le piratage) et consultable par le public, Parce que le plan prévoit l'actualisation de cette base de données;

La Commission approuve la remarque. 1.2.3 les Plans Communaux de Développement (PCD) Considérant qu'un réclamant demande de préciser la prise en charge des frais d'études liés aux PCD [point 1.2.3] et de prévoir également des subsides pour les règlements communaux zonés, Considérant que d'autres réclamants voudraient que soient définis les moyens financiers pour aider les communes à appliquer les outils de planification (en particulier la mise à jour des PPAS), Car les frais liés aux PCD ne sont que très partiellement pris en charge par la Région;

Car si les objectifs existent, les moyens sont insuffisants;

Parce qu'un constat s'impose sur la formation des agents communaux spécialisés en aménagement du territoire;

Vu l'absence de conformité des PPAS par rapport au PRAS;

La Commission n'est pas à même d'apprécier le caractère suffisant des subventions mais elle constate que ces questions sont rencontrées aux points 1.2.3 et 1.2.4.

Considérant qu'un réclamant demande d'établir une circulaire pour assurer l'harmonisation et la comparabilité des PCD entre eux, Car les PCD sont censés s'inscrire dans les mesures du PRD;

Pour la Commission, la remarque est sans objet car elle est rencontrée au point 1.2.3.

Considérant que des réclamations préconisent, pour les PCD (point 1.2.3) une première phase de consultation sur base d'un document synthétique précisant les problèmes concrets que la commune veut prioritairement aborder ainsi que les solutions envisagées le maintien, pour les projets de PCD, de l'enquête publique sur un document plus synthétique permettant à la population d'émettre un avis sur les grandes orientations du plan et en portant la durée de l'enquête à 90 jours;

Parce qu'une consultation du public en fin de procédure ne permet que des interventions sur des points de détail;

Parce qu'il est paradoxal de parler de l'amélioration des conditions de consultation des habitants et de projeter dans la réforme de l'OOPU la suppression des dossiers de base des PCD et donc de l'enquête publique les concernant;

Parce que la mise en oeuvre des PCD doit également s'accompagner de l'information aux habitants;

Parce que l'élaboration des premiers projets de PCD ont permis la formation d'équipes, la mise au point de méthodes de travail, l'établissement de relevés de situations existantes et qu'il ne faut pas gaspiller ce travail mais s'en servir comme point de départ pour synthétiser la table des matières des prochains plans;

La Commission estime sans objet les remarques car la législation en cours d'élaboration permet au conseil communal d'apporter des modifications au projet de PCD après enquête publique.

Considérant qu'un réclamant propose une durée de vie identique pour le PRD et les PCD (avec un décalage d'un an entre l'adoption de l'un et des autres), tout en ayant conscience d'une modification obligatoire de la durée des législatures, Parce que la différence de vie des PCD (6 ans) et du PRD (4 ans) rend très difficile le respect de concordance dans la hiérarchie des plans;

Les plans étant contraignants pour les pouvoirs publics uniquement, il est logique pour la Commission qu'ils le soient en fonction de la durée des mandatures et législatures.

Considérant que la commune de Saint-Gilles demande de donner une durée de vie identique aux PRD et PCD avec un décalage d'un an entre leur adoption, Car la différence de durée de vie entre les PCD (6 ans) et le PRD (4 ans) rend très difficile leur concordance dans le respect de la hiérarchie des plans. L'idéal serait une durée de vie identique avec un décalage d'un an entre l'adoption du PRD et des PCD. Cela impliquerait obligatoirement une modification de la durée des législatures (ce qui ne pose à priori plus de problème, la loi communale étant régionalisée);

Vu la proposition de la Commission d'inscrire explicitement dans les futurs PRD les adaptations, modifications ou renonciations des objectifs par rapport aux PRD précédents, la traduction de celles-ci dans les PCD devrait s'en trouver facilitée.

La Commission soulève dans la réclamation des contradictions qui ressortissent du débat parlementaire;elle indique aussi que l'OOPU permet d'y répondre (procédure simplifiée de modification des PCD).

Considérant qu'un réclamant s'interroge sur le respect des lignes directrices du PRD par les PCD dans le délai imparti, La Commission estime que les délais ont été définis par l'ordonnance.

Considérant que la commune d'Ixelles demande au Gouvernement de procéder d'urgence à la révision de ces procédures et à la rédaction d'un nouvel arrêté (ou d'une circulaire) sur le contenu des PCD, Comme il importe toutefois de répondre aux besoins concrets urgents, la commune soutient dans l'immédiat la simplification des procédures d'élaboration des P.C.D.;

La Commission renvoie à l'avant-projet en discussion au parlement. 1.2.4 les Plans Particuliers d'Affectation du Sol (PPAS) Considérant qu'une réclamation demande de mettre en oeuvre une réforme des PPAS en limitant à 12 ans (à partir de leur adoption) la durée de leur valeur réglementaire (à l'issue de laquelle ils deviendraient caducs en remettant le territoire concerné sous la réglementation des PRAS et RRU) - tout en permettant une reconduction de 6 ans par les autorités communales après enquête publique (les PPAS ayant plus de 6 ans à l'adoption de cette mesure se verraient prolongés pour 6 ans, la révision et abrogation restant possible selon la procédure habituelle), Car la mesure préconisée apparaît simple et économique pour régler le problème des PPAS obsolètes ou étrangers aux objectifs généraux des PRD et PRAS; car les outils existants de gestion de l'affectation du sol et de la forme architecturale (PRAS et RRU) sont précis;

Car elle permettrait une révision automatique des PPAS partiellement abrogés en évitant l'insécurité juridique et la lourdeur administrative dans l'octroi des permis et certificats d'urbanisme;

La réponse se trouve, pour la Commission, dans les articles 65bis et suivants de l'OOPU qui permettent d'abroger les PPAS purement et simplement lorsqu'ils sont devenus obsolètes.

La commission estime qu'il faut organiser une gestion et une évaluation périodique des PPAS dans les PCD. Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande de prévoir une subvention pour le travail de mise en conformité des PPAS, Car le nouveau PRAS implique pour les communes un important travail de mise en conformité des PPAS (ce problème concerne particulièrement Evere dont une grande partie du territoire est couverte par des PPAS;

Parce que la commune de Molenbeek demande de subsidier les communes pour ce travail;

Considérant qu'un réclamant propose d'ajouter (au point 1.2.4) une subvention complète des communes pour adapter leur réglementation urbanistique au PRAS et RRU;

Considérant qu'un réclamant demande de définir les moyens humains pour l'étude des PPAS et PCD (soit en terme de personnel communal ou de cabinets d'étude extérieurs), Car si des subventions sont prévues, il y a lieu de s'interroger sur les moyens humains;

La Commission renvoie au Gouvernement l'examen de cette demande.

Considérant que des réclamants attendent la mise en conformité des PPAS (endéans les deux ans pour l'un d'entre eux);

Considérant qu'un autre réclamant considère comme un devoir de l'administration la mise en conformité des PPAS par rapport au PRAS, avec fixation d'un délai pour réaliser ce travail, Parce qu'elle résulte de l'adoption du PRAS et mettra en évidence un nombre important d'incompatibilité entre les plans;

Vu l'ampleur de la tâche, il apparaît difficile d'exécuter ce travail en un délai bref. En cas d'urgence, il y a lieu d'analyser les plans inférieurs au cas par cas.

Considérant qu'un réclamant demande d'harmoniser et d'uniformiser la lisibilité des PPAS, Parce que cette amélioration de la lisibilité découle d'une normalisation des méthodes d'étude, de la présentation graphique et de la rédaction des prescriptions littérales;

La Commission prône une normalisation des dispositions graphiques et littérales d'ordre général tout en concevant des modulations pour des dispositions particulières.

Considérant qu'un réclamant demande de mettre à jour tous les PPAS par rapport à la nouvelle circulaire sur le stationnement ainsi que par rapport à la politique d'intervention dans les intérieurs d'îlots, Pour confirmer la circulaire après sa publication;

Pour améliorer la qualité des intérieurs d'îlots;

Il appartiendra au Gouvernement de prendre des mesures adéquates pour adapter la réglementation (RRU). La Commission estime par contre que le PRD vise, en matière d'intérieurs d'îlots, une généralité alors que les PPAS devraient régler la gestion de ces espaces de manière fine et détaillée.

Considérant qu'un réclamant remet en cause l'adaptation permanente des plans, Car il est à noter que les modifications réglementaires imposent aux communes un travail important de mise en conformité des PPAS et règlements communaux;

Car cette adaptation n'est pas compatible avec un cadre juridique stable évoqué par ailleurs;

La Commission estime que l'adoption du PRAS a apporté une certaine sécurité juridique.

Alinéa 4 Considérant qu'un réclamant souhaite que l'organe de concertation Région/communes participe à la rédaction des modification de l'OOPU et de certains arrêtés et circulaires;

La Commission estime que cet organe pourrait devenir un lieu adéquat pour proposer des suggestions communales en la matière. 1.2.5 Le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) Considérant qu'un réclamant demande qu'une procédure plus légère (à partir d'une classification des dérogations) permette aux communes de délivrer certains permis, Parce que, depuis la mise en oeuvre du RRU, les commissions de concertation sont encombrées de dossiers qui requièrent son avis pour des dérogations souvent mineures;

Il appartient au Gouvernement d'évaluer les procédures et les modifier, s'il échet, sans remettre en cause la participation du public aux commissions de concertation.

Considérant qu'un réclamant estime nécessaire d'étoffer le RRU en rapport avec le code du logement (en suivant l'exemple wallon) et de coordonner la réglementation sur les meublés (circulaire 1996 du ministère de la Santé publique, RRU), Parce qu'il est indispensable, pour lutter contre l'insalubrité, de réformer les critères de qualité des logements;

La Commission estime que le projet de PRD est suffisamment explicite sur le sujet.

Considérant qu'un réclamant estime nécessaire d'adapter le RRU par rapport à la minéralisation et aux constructions admissibles dans les intérieurs d'îlots, Pour préserver et améliorer ceux-ci;

La Commission ne croit pas utile d'adapter le RRU en conséquence car rien n'empêche les autorités communales d'adopter un RCU; de plus les cas particuliers peuvent être appréciés lors de la délivrance des permis en fonction du bon aménagement des lieux.

Considérant qu'un réclamant suggère de ne plus faire de dérogations au RRU et d'ajouter cette remarque au point 1.2.5, Car le RRU serait un bon outil de régulation s'il n'y était pas si souvent dérogé;

La Commission n'a pas à se prononcer sur les mécanismes de dérogation prévus.

RCU Considérant qu'un réclamant propose de revoir les RCU pour une meilleure protection du petit patrimoine mais veut éviter un double emploi avec les autres outils réglementaires;

La Commission estime que le RC zoné est un outil intéressant dans certains quartiers en vue de protéger le petit patrimoine, ce qui rejoint la préoccupation du Gouvernement au point 1.1.8.1.

Considérant que le CES constate que de nombreux règlements communaux d'urbanisme disparates et anciens subsistent en Région de Bruxelles-Capitale, Pour suggérer qu'ils soient harmonisés et s'en réfère aux notes d'information techniques rédigées par le Centre Scientifique et Technique de la Construction;

La Commission estime ce travail indispensable. Le Gouvernement devrait se concerter avec les communes sur le sujet. 1.2.6 les Schémas Directeurs La Commission renvoie à son avis portant sur les schémas directeurs au point relatif aux "conditions transversales". 1.2.7 les circulaires Considérant qu'un réclamant estime qu'il convient d'éviter le recours aux circulaires, Parce qu'elles n'ont pas de valeur réglementaire (leur statut est peu clair) et qu'elles génèrent une insécurité juridique allant à l'encontre de la volonté du plan;

Considérant qu'un réclamant estime que la problématique du stationnement, actuellement réglée par la circulaire De Saeger, est en étroite relation avec les objectifs généraux de mobilité et ne peut être résolue par une nouvelle circulaire Considérant que d'autres réclamants estiment que la réglementation du stationnement doit être l'objet d'un nouveau titre du RRU et pas d'une circulaire, Parce qu'il faut, pour l'un, un débat démocratique et un accord politique pour une problématique de cette ampleur;

Parce qu'une circulaire est, pour les autres, sans valeur réglementaire opposable aux tiers;

Considérant que des réclamants demandent le maintien de la révision de la circulaire De Saeger, Parce que celle-ci est en effet dépassée depuis longtemps;

La Commission renvoie au commentaire juridique relatif au projet de circulaire figurant dans la priorité 8. 1.3 adapter l'arsenal juridique Alinéa 1er Considérant que la commune d'Ixelles soutient un effort intercommunal (sous forme d'observatoires ?) piloté par la Région sur le suivi de la mise en oeuvre des PCD demande des aides régionales accrues en vue de la mise à jour des PPAS non conformes au PRAS estime que l'outil supplémentaire proposé (SD) mérite une codirection Région/commune, et non un pilotage uniquement régional (cfr. commentaires sur les zones-leviers) pense que le PRD doit confirmer ou demander de compléter le manuel des espaces publics. La commune souhaite savoir si un manuel équivalent est en préparation pour les espaces verts, et dans l'affirmative,demande qu'il y soit fait référence estime que l'adaptation ou le remplacement de la circulaire De Saeger doit constituer une priorité régionale soutient la simplification apportée par le système du permis unique urbanisme/patrimoine, D'une manière générale, l'évaluation régulière de la mise en oeuvre des documents réglementaires est un outil intéressant;

La Commission estime qu'il faut donner une suite positive à la demande d'évaluation régulière (voir plus haut) en application de l'article 4 de l'OOPU. Elle renvoie la question de la subsidiation des communes au Gouvernement. La subsidiation des communes nécessite un examen pour appréhender si ces missions relèvent du budget communal ou de subsides particuliers.

La Commission renvoie pour les schémas directeurs à son argumentation détaillée au point relatif aux "conditions transversales".

Pour le manuel des espaces publics, la réponse est insérée dans le projet de PRD. Pour l'adaptation de la circulaire De Saeger, la Commission renvoie au commentaire juridique relatif au projet de circulaire figurant dans la priorité 8.

Considérant que la commune d'Ixelles estime que ces deux documents (PCD et PRD) mériteraient donc une ordonnance distincte, Car l'ordonnance portant sur les permis d'urbanisme, qui ne sont qu'une partie de la problématique urbaine, contraste avec l'évolution politique du PRD et des PCD en tant que document - cadre de la politique de développement urbain dans toutes ses dimensions;

La Commission s'oppose à cette proposition. Elle estime au contraire nécessaire l'approche globale et cohérente voulue par l'OOPU. Considérant que la commune d'Ixelles estime que toute modification de l'OOPU doit se faire sur une analyse globale, permettant l'évaluation objective de son impact par rapport aux différents objectifs du PRD, et la mise en relief du triptyque objectifs/moyens/résultats des diverses dispositions, Parce que l'annonce de nouvelles modifications de l'OOPU, après celles nombreuses qui sont déjà intervenues, ont surtout le mérite de démontrer une nécessaire stabilisation de cet outil. Le fait qu'il soit simple à modifier engendre une certaine insécurité juridique et la possibilité de modifications "à la carte";

La Commission constate également le nombre impressionnant de modifications législatives en la matière.

Considérant qu'un réclamant propose de rendre plus compréhensibles et crédibles les nouvelles ordonnances et réglementations, Parce qu'une attention toute particulière doit y être portée afin de les rendre plus compréhensibles et crédibles pour les citoyens;

La Commission estime qu'un effort de vulgarisation serait utile.

Considérant qu'un réclamant propose d'adapter l'arsenal juridique en élargissant la liste des travaux de minime importance dans l'espace public : aménagement léger ou moyen qui permettront de nombreuses conversions de rues en zones '30 voulues par le PRD, légère extension de trottoirs et renouvellement de revêtement entre les rails de tram;

La Commission s'oppose à cette remarque et demande que soient soumis à enquête publique et à permis tout aménagement ou modification de voirie.

Considérant qu'un réclamant estime utile de nourrir le dialogue entre élus et population, notamment avec les citoyens et le monde associatif, en leur présentant des documents complets, corrects, clairs et compréhensibles mais aussi en organisant des diverses réunions en dehors des heures de travail et en accordant aux associations régionales des subventions annuelles récurrentes permettant un travail régulier et de qualité;

La Commission approuve la remarque.

Considérant qu'un réclamant propose d'ajouter la phrase suivante : "Tous les actes et travaux des pouvoirs publics et des établissements publics, qu'ils soient fédéraux, communautaires, régionaux ou communaux, belges ou internationaux, doivent être soumis aux même règles que le secteur privé en matière de permis d'environnement et de permis de bâtir";

La Commission souligne qu'il n'y a pas de traitement discriminatoire quant à l'appréciation sur le fond.

Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant propose de créer un permis d'environnement pour l'installation des antennes de radiophonie et téléphonie mobile, Car il faut voir les répercussions que peuvent avoir les rayonnements sur la qualité de vie et sur l'environnement;

La Commission demande au Gouvernement d'examiner la nécessité d'imposer un permis d'environnement en plus d'un permis d'urbanisme.

Considérant que des réclamations demandent de porter la durée de l'enquête publique pour le projet de PRAS à 90 jours et de mettre des documents de synthèse compréhensibles à la disposition du public pour les projets de PPAS à 60 jours pour le projet de PRD à 90 jours pour le projet de RRU à 90 jours, Vu le mémorandum adressé au Gouvernement lors de sa formation en 1999;

Car le PRD doit être contraignant pour les pouvoirs publics pour des raisons de crédibilité politique;

La Commission estime qu'une prolongation de la durée d'enquête publique ne serait pas d'un apport appréciable.

Considérant qu'un réclamant estime important de renforcer le droit des habitants, individuels ou groupés, en leur permettant d'introduire des recours auprès des Collèges d'Urbanisme et d'Environnement;

Considérant qu'un réclamant propose de démocratiser l'accès au recours devant le Collège d'urbanisme, d'instaurer le droit d'accès à l'information en matière d'urbanisme sur le même modèle que l'environnement, d'uniformiser l'accès aux documents dans toutes les communes, En fonction d'une demande déjà reprise dans un mémorandum adressé au Gouvernement bruxellois en mai 1999;

En ce qui concerne le droit d'accès à l'information, la Commission constate qu'il est régi par l'ordonnance relative à la publicité des actes administratifs.

En ce qui concerne le recours au Collège d'Urbanisme, la Commission est partagée : 13 membres invitent le Gouvernement à réfléchir à la possibilité de transposer en urbanisme le mécanisme de recours existant pour des tiers en matière de permis d'environnement au Collège d'Environnement, en instaurant pour les permis ayant fait l'objet d'une enquête publique la possibilité d'un recours de tiers au Collège d'Urbanisme (afin de respecter la convention d'Arrhus transcrite dans la législation bruxelloise en 2002). 7 membres estiment qu'il n'y a pas lieu d'assimiler les 2 procédures : les motifs d'enquête publique sont différents et le recours est possible en matière de permis d'urbanisme au Conseil d'Etat.

Considérant qu'un réclamant propose de prolonger d'une semaine au moins les délais d'enquête publique, de les interdire durant les périodes de vacances et de demander systématiquement l'avis de la CRMS pour tout projet visant à la démolition / transformation majeure de tout immeuble antérieur à 1932;

Considérant qu'un réclamant demande que l'adaptation au 2ème paragraphe du point 5.1.3 ne s'effectue pas au détriment des bâtiments de valeur artistique ou historique, Car le Secrétaire d'Etat W. Draps veut supprimer l'enquête publique pour les travaux sur les bâtiments antérieurs à 1932, qui ne sont ni classés, ni repris sur la liste de sauvegarde;

Car le fait que les administrations communales gèrent de très nombreuses enquêtes publiques n'est pas une raison pour supprimer cet article de loi et apparaît exagéré;

Car il faudrait même élargir l'application de la loi jusqu'en 1939 afin de protéger toute l'architecture Art Déco;

Car il y a trop peu d'attention à la conservation des bâtiments modernes, en comparaison avec d'autres villes;

Parce qu'il faudrait plutôt rendre plus efficace le traitement des enquêtes publiques;

La Commission estime que les délais actuels d'enquête sont suffisants.

Pour la consultation de la CRMS dans le cadre des projets visant des immeubles antérieurs à 1932, la Commission demande que le Gouvernement accélère l'adoption de l'"inventaire du patrimoine immobilier" prévu par l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier.

La Commission regrette que le Gouvernement n'ait pas mentionné de façon plus précise les objectifs qu'il poursuit avec le projet d'ordonnance modificative dont seulement certains éléments sont mentionnés dans le plan principalement en matière de patrimoine et elle regrette que la modification de l'ordonnance soit traitée simultanément au projet de PRD. Considérant que deux réclamants proposent de rationaliser les délais d'enquête publique concernant les permis et les certificats d'urbanisme et d'environnement par l'uniformisation de leur durée à un mois, Afin de permettre une meilleure participation des habitants, qui auraient plus de temps pour comprendre les projets;

Pour uniformiser les procédures sauf pour les plans régionaux. (demande reprise dans un mémorandum adressé au Gouvernement bruxellois en 1999);

La Commission approuve l'observation et suggère que ce soit précisé dans le plan.

Considérant qu'un réclamant estime nécessaire d'imposer l'obligation de faire parvenir un compte-rendu de la délibération de la commission de concertation à toute personne ayant remis un avis lors d'une enquête publique, La Commission approuve l'observation et demande que ce soit précisé dans le plan..

Considérant qu'un réclamant propose de supprimer l'avis de Collège du Bourgmestres et des échevins avant mise à l'enquête publique des projets, d'adopter le principe de la présidence des commissions de concertation par un ombudsman régional, de transmettre l'avis de la commission de concertation aux personnes qui ont demandés à être entendues (demande reprise dans un mémorandum adressé au Gouvernement bruxellois en 1999);

La Commission constate que le droit du Collège échevinal de se concerter relève de l'autonomie communale.

Pour ce qui concerne la transmission de l'avis de la commission de concertation, elle approuve l'observation et suggère que ce soit précisé dans le plan.

Considérant qu'un réclamant propose que l'instruction des demandes des permis d'urbanisme soit allégée sans porter atteinte à la transparence des dossiers d'instruction, Afin de diminuer les délais d'attente;

La Commission précise que le sujet est envisagé au § 2 du point 1.5.3.

Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant propose de maintenir le texte relatif au permis unique urbanisme-patrimoine (3ème alinéa) et d'introduire dans ce texte la mise en oeuvre d'un permis unique urbanisme - environnement, Un autre réclamant demande aussi cette simplification mais sans qu'elle se fasse au détriment de la consultation et participation des habitants, Car le Gouvernement devrait reprendre cette proposition dès à présent parmi ses priorités dès que la simplification déjà ébauchée (dont le premier réclamant se réjouit) aura été décidée;

La Commission constate la difficulté d'établir un régime de permis unique urbanisme-environnement, à cause de la périodicité du permis d'environnement.

Alinéa 4 Considérant qu'un réclamant s'interroge sur la suppression des PAP et propose d'en rappeler les contenu et objet, Car un rappel ne serait pas superflu;

La Commission constate l'existence et la réalisation d'un seul programme d'action prioritaire depuis la promulgation de la disposition dans l'ordonnance. Elle s'interroge sur la pertinence de maintenir cette disposition.

Alinéa 5 Le CES estime que l'élaboration d'un Code de l'urbanisme doit se faire en tenant compte qu'il doit être accessible et compréhensible par l'ensemble des acteurs urbains, habitants et opérateurs économiques;

La Commission estime que l'élaboration du code va dans ce sens mais souhaite de plus un effort de vulgarisation.

Considérant qu'un réclamant propose de préciser l'objectif, l'étendue et la valeur et la place du nouveau Code bruxellois d'urbanisme et de l'aménagement du territoire dans la hiérarchie réglementaire urbanistique régionale;

Un deuxième réclamant craint, pour le Code l'Urbanisme, le double emploi et le conflit avec l'ordonnance et le RRU;

Un troisième réclamant propose, à l'occasion de la rédaction de ce code, de poursuivre l'effort d'information et de vulgarisation;

Deux autres conditionnent l'existence d'un code avec la substitution de toutes les autres règles, car il ne ferait autrement qu'ajouter à la confusion, Car cette préoccupation d'éviter la confusion figurait déjà en 1991 au rang des inquiétudes de l'association patronale;

La Commission informe le réclamant qu'il s'agira d'une compilation des différents textes en un seul document, sans les modifier.

Considérant qu'un réclamant estime que les circulaires devraient figurer dans un Code de l'Urbanisme accessible;

Pour la Commission, cette remarque est rencontrée dans le dernier alinéa du point 1.3. 2. la lutte accrue contre les chancres et les immeubles abandonnés et le développement d'une politique foncière adaptée aux réalités bruxelloises 2.1. Objectifs Considérant que des réclamants estiment que la lutte contre les chancres urbains/immeubles abandonnés doit être définie prioritaire, Afin d'améliorer l'image de la ville, la revalorisation d'anciens sites industriels est un gage de continuité entre le passé et l'avenir;

La Commission renvoie à ce qu'elle a énoncé dans son avis sur la priorité 4.

Considérant qu'un réclamant demande de préciser les moyens financiers et humains (y compris le personnel nécessaire sur le terrain) pour atteindre les objectifs cités, Car les moyens n'ont pas été définis;

La Commission renvoie à ses considérations générales sur l'insuffisance de précision quant aux moyens et au planning de réalisation.

Considérant qu'un réclamant s'interroge sur les engagements privés et publics de réaliser des logements dans le quartier européen;

Il apparaît, pour la Commission, que ce débat sort du champ d'action du PRD. Il y a lieu de respecter le prescrit des conventions.

Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant demande ce que le projet de PRD entend par mesures fiscales dissuasives, Parce ce qu'il y aurait lieu de donner des exemples;

La Commission renvoie au Gouvernement l'adoption de ces mesures fiscales (taxes sur les immeubles inoccupés et abandonnés). En tout état de cause, elles devraient être harmonisées au niveau des 19 communes. 2.2. réhabiliter les sites économiques désaffectés Considérant qu'un réclamant précise que la réaffectation doit être adaptée aux immeubles, réversible et porteuse de retombées pour le quartier;

La Commission estime qu'il faut envisager des travaux qui permettent la réversibilité de l'affectation tout en soulignant que la rénovation d'un bien en elle-même est porteuse d'une retombée positive pour le quartier.

Considérant qu'un réclamant estime que n'apparaît à aucun endroit une intention claire d'intégrer également la fonction résidentielle, car il ne s'agit apparemment que d'un partenariat entre pouvoirs publics et entreprises, Parce qu'il apparaît plus important que des habitations soient rénovées et restent des habitations;

Le projet de PRD prône une mixité des fonctions, confirmée par le PRAS (qui autorise la possibilité de développer du logement dans presque toutes les zones qu'il a définies).

Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande de préciser le rôle de la SDRB, Parce que la phrase est peu claire et incite à se questionner sur le rôle de la SDRB si le Gouvernement reprend ses attributions;

Il y aurait lieu de compléter la phrase par les termes "via les administrations para-régionales compétentes".

Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant demande de préciser le point qui envisage d'assouplir les règles d'affectation et de procédure pour la reconversion des sites industriels et de prévoir (déjà dans le PRD) une concertation quant au partenariat public/privé, Parce qu'il faut insister sur le dialogue à créer avec les propriétaires et les autres acteurs - dialogue qui ne peut être fondé ni sur la taxation ni sur la répression (la désignation de la SDRB pour y représenter les pouvoirs publics semblerait intéressante);

Car le dialogue est nécessaire pour atteindre l'objectif;

Parce qu'il faut rechercher les causes véritables avant d'invoquer la spéculation et son remède commode, la taxation;

Pour la Commission, le projet de PRD engage le Gouvernement à revoir l'ordonnance en cette matière sans qu'il soit nécessaire de détailler plus avant. 2.3 un plan de lutte concerté contre les chancres urbains et les immeubles inoccupés ou laissés à l'abandon Considérant qu'un réclamant estime que la mise à jour de plan de lutte devrait constituer un guide à l'investissement et être intégré dans les instruments d'information et de marketing urbain qu'il devrait être dirigé par des institutions et administrations spécialisées (SDRB, SLRB avec relais auprès des sociétés locales) et leurs moyens adaptés en conséquence pour en assurer le suivi sur base d'analyses et statistiques;

La Commission suggère au Gouvernement de mener en la matière une politique plus volontariste.

Les inventaires devraient être dressés et facilement accessibles aux organismes publics et para-publics qui pourraient les utiliser.

Considérant qu'un réclamant estime ambiguë l'interprétation du point 2 qui laisserait croire que toutes les propriétés inoccupées sont des sites industriels abandonnés, alors qu'il s'agit presque exclusivement d'habitations vides (le mot habitation ne figure même pas dans le point en question qui ne traite que de la lutte contre les taudis);

La Commission ne peut approuver cette affirmation puisque le point 2.3 traite des bâtiments inoccupés qui ne sont pas des sites d'activités économiques désaffectés.

Taxe sur les immeubles abandonnés Considérant que des réclamations visent la disposition (point 2.1) sur l'arsenal de mesures destinées à lutter contre l'abandon d'immeubles - qui doit s'appliquer en priorité aux autorités - et insistent sur l'effort à produire au niveau communal (en citant pour exemple le site du Vogelenzang où plusieurs propriétés communales sont abandonnées malgré des demandes réitérées pour réaffecter ces bâtiments) proposent de mettre en place des amendes réellement dissuasives pour éviter la pratique courante de pourrissement volontaire des immeubles estiment urgent de taxer les immeubles abandonnés et de ne pas laisser cette charge à la seule responsabilité des communes, ce qui favoriserait une concurrence fausse et la dualisation demandent de lutter contre les chancres urbains et les immeubles inoccupés ou laissés à l'abandon - lutte qui doit être concertée, menée sur tous les fronts, à tous les niveaux et dans son intégralité en suivant les objectifs fixés dans le projet de PRD proposent de rendre obligatoire l'entretien de leur bien par les propriétaires et de ne pas laisser un lieu inhabité sous prétexte d'un projet en cours envisagent la possibilité d'instaurer une infraction pour la dégradation visuelle de l'environnement s'interrogent sur une meilleure modulation et une plus grande efficacité de la taxe sur les immeubles abandonnés, Parce que l'effort régional doit être soutenu afin de réduire encore ce qui constitue une plaie pour le développement de la Région;

Car le fait d'avoir un projet en cours ne doit pas dispenser le propriétaire d'entretenir son bien;

Vu la réponse favorable du Ministre-Président sur la création d'une telle infraction lors d'une réunion d'information;

Considérant que des réclamants demandent que soit précisée l'efficacité de la taxe régionale sur les immeubles inoccupés demandent que la taxe sur les immeubles abandonnés soit régionalisée veulent que le règlement-taxe sur les immeubles abandonnés ait un cadre juridique plus contraignant, Parce qu'elle n'est pas perçue efficacement Parce qu'un simple avis de domiciliation suffit pour échapper à l'imposition de la taxe;

Considérant que des réclamants désirent que soient définis les moyens pour mettre en oeuvre l'inventaire des immeubles abandonnés ainsi que sa mise à jour régulière, Parce que l'OOPU le prévoit dans son article 179, ce qui démontre que l'intention avancée par le projet de PRD n'a rien de neuf;

La Commission constate qu'il n'existe pas de taxe régionale et demande que le PRD prévoie une concertation Région-communes pour une lever une taxe plus égalitaire et plus efficace.

La Commission renvoie à son avis dans le cadre des priorités 2 et 4.

Alinéa 1er Considérant qu'un réclamant attend des autorités régionales qu'elles adoptent des mesures, tant internes que juridiques, permettant de simplifier et confirmer les conditions d'application des procédures d'expropriation et visant, à leur terme, une remise rapide sur le marché des biens expropriés, Parce qu'il semble nécessaire de développer une politique de prévention (information, mesures coercitives) mais aussi d'intervention plus rapide vis-à-vis de l'abandon des immeubles (car entre le constat d'abandon et l'intervention concrète, de nombreuses années s'écoulent pendant lesquelles la dégradation de l'immeuble s'accroît fortement rendant l'opération de rénovation trop coûteuse pour le secteur privé);

Parce que le recours à l'expropriation pourrait être un moyen de sanction effectif si la législation en la matière offrait plus de souplesse et moins de lourdeur administrative;

Parce que les immeubles à l'abandon devraient être remis sur le marché plus rapidement (revente conventionnée) et être rénovés par le secteur privé (en partenariat éventuel avec le secteur public);

La Commission partage le souci du réclamant et suggère d'indiquer dans le plan que les communes doivent être actives et efficaces dans la mise en oeuvre des outils juridiques à leur disposition.

Considérant qu'un réclamant voudrait qu'il soit légiféré en matière de plans d'expropriation, Parce que l'aspect juridique n'est pas abordé dans le projet de PRD (ce qui serait pourtant de première utilité pour les renseignements urbanistiques à délivrer à la population);

Parce que les plans d'expropriation gardent toujours leur valeur et grèvent les biens concernés (seuls ceux liés à un PPAS de plus de 10 ans perdent leur pouvoir exécutoire en vertu de l'ordonnance);

Parce que des plans sont obsolètes (pas de réalisation ou réalisation partielle);

La Commission ne peut qu'encourager la mise à jour des plans d'expropriation par les autorités compétentes.

Considérant qu'un réclamant souhaite que soit simplifiée la procédure actuelle d'expropriation des biens abandonnés (étendue aux terrains à l'abandon) et que soit prévue la formation du personnel communal pour son application, Car la procédure actuelle est trop lourde et trop compliquée;

Pour la Commission, la procédure est lourde car elle assure des garanties légitimes aux propriétaires. Toutefois les communes devraient prendre des mesures immédiates qui relèvent des pouvoirs du Bourgmestre et de l'application du Code du Logement (veiller à la sécurité, mettre fin aux troubles de voisinage et à l'insalubrité).

Considérant que des réclamants demandent d'inscrire les propositions suivantes pour atteindre l'objectif énoncé : introduire un droit de gestion sociale dans le code du logement qui permettrait à différents acteurs (commerces, SDRB, CPAS,...) de prendre en gestion les logements insalubres ou abandonnés simplifier et raccourcir la procédure administrative d'accès aux subsides régionaux pour les communes qui rénovent les logements expropriés donner des moyens financiers et humains à la Régie foncière régionale afin de lui garantir un rôle approprié dans la création de réserves foncières à destination résidentielle (tout en évitant les doubles emplois, notamment avec la SDRB), Parce que la lutte contre les chancres doit être une priorité assortie de politiques qui permettent d'atteindre l'objectif;

Une réclamation propose de faciliter le droit de réquisition d'office d'immeubles vides;

La Commission estime utile d'approfondir les moyens d'action contre les chancres et renvoie au Gouvernement l'examen de ces propositions.

Alinéa 5 La commune de Watermael-Boitsfort manifeste son intérêt pour le principe du droit de préemption et insiste sur le développement des charges d'urbanisme;

Considérant qu'un réclamant s'inquiète des dispositions futures quant au droit de préemption alors qu'un autre demande de les supprimer;

Considérant, par contre, que plusieurs réclamants demandent le maintien de la mention sur le droit de préemption et sur l'optimisation des patrimoines fonciers des pouvoirs publics;

Parce que des organisations patronales ont exprimé leur opposition totale aux modalités de ce droit, telles qu'elles sont présentées dans l'avant-projet d'ordonnance;

Parce que les abandons trouvent parfois leur origine dans un ensemble de circonstances étrangères à la volonté de leurs propriétaires (conjoncture, durée des procédures,...) et que le droit de préemption apparaît alors plus comme un obstacle supplémentaire à la réhabilitation qu'un incitant;

Vu le soutien apporté, pour les défenseurs de la mesure, à l'avant-projet d'ordonnance par des organisations syndicales et au principe même par des associations environnementalistes;

Considérant qu'un réclamant demande de préciser le lieu, le moment et les modalités d'application du droit de préemption, tout en estimant qu'il y a lieu de séparer sur le plan juridique le droit de préemption, politique foncière et schéma directeur;

Parce qu'avec un droit de préemption tel que présenté, les schéma-directeurs sur les zones leviers pourraient entraîner voire légaliser l'utilisation du droit de préemption, ce qui ne serait pas acceptable;

La Commission estime à l'unanimité qu'il convient d'étudier les modalités d'application prévue par l'avant-projet d'ordonnance.

La Commission regrette de n'avoir pas été saisie de ce dernier, contrairement au Conseil Economique et Social, alors qu'il est susceptible de représenter un outil important dans la politique d'aménagement du territoire. Aussi elle envisage de rendre sur cette problématique un avis d'initiative qu'elle formulera après examen des régimes en vigueur dans les autres régions.

Le projet de PRD annonce l'utilisation d'un droit de préemption (dans son principe) pour les chancres urbains et la Commission unanime pense qu'il sera inadéquat dans ces cas-là, car l'objectif prioritaire est la ré affectation et la rénovation de ces biens : si un acquéreur se présente avec un projet, il n'y a pas lieu de le décourager. En tout état de cause, le droit de préemption ne concerne pas de manière spécifique la lutte contre les chancres et les immeubles à l'abandon.

La Commission est divisée sur le principe du droit de préemption et l'importance de son application : 13 membres soutiennent le principe du droit de préemption inscrit dans le projet dans la perspective d'une discussion plus approfondie sur les modalités d'application. 6 membres ne sont pas favorables, ou en tous cas demandent que le droit de préemption ne s'applique pas à des biens utilisés pour une fonction économique existante. Ils craignent une dévalorisation des biens concernés et le cas échéant de la valeur de cession du fonds de commerce qui comprendraient de tels immeubles.

Ces membres ne peuvent, en tout état de cause, souscrire aux modalités d'application qui semblent actuellement envisagées notamment en ce qu'elles pourraient être génératrice de distorsion de concurrence avec les régions flamande et wallonne. 1 membre s'abstient.

Considérant qu'un réclamant incite à la réécriture de la phrase concernant l'optimisation des patrimoine fonciers des pouvoirs publics et droit de préemption, Parce que la phrase est sans verbe et que s'il s'agit d'un titre, il faut alors le faire apparaître comme tel;

La Commission partage cette remarque et suggère que le plan fasse un sous-chapitre à part sur cette problématique entre le point 2.3 et le point 2.4.

Un réclamant constate que la création d'espace verts en zone de verdoiement prioritaire est souvent difficile. Un financement du droit de préemption devrait être prévu, particulièrement dans ce but;

La Commission renvoie la proposition au Gouvernement, en fonction des modalités d'application du droit de préemption lorsqu'il sera voté. 3.1 Objectifs Considérant que la commune d'Ixelles pense que l'information pourrait être obtenue via l'analyse des mutations foncières enregistrées par les renseignements notariaux, Car une meilleure connaissance des mouvements du marché immobilier serait utile pour repérer les propriétés multiples ou l'activité soudaine dans un quartier d'un opérateur unique;

Considérant qu'un réclamant demande de clarifier au point 5.3. l'usage des termes marketing urbain et information;

Considérant qu'un autre réclamant demande de revoir la cible du marketing urbain de réaliser une publication accessible sur les législations en vigueur en matière d'urbanisme et d'environnement (avec une meilleur information des notaires auprès de leurs clients) d'informer les habitants sur les permis délivrés et les avis des commissions de concertation de veiller à séparer les informations réglementaires et touristiques, développer les nouvelles technologies informatives (internet) tout en uniformisant la présentation des informations régionales de définir la logique de guichet unique, Vu le mémorandum adressé au Gouvernement lors de sa formation en 1999;

Considérant qu'un réclamant conteste le concept de marketing urbain tel qu'il est sous-entendu dans le projet de PRD, Parce que la ville n'est ni un produit ni une marchandise;

Parce que le marketing urbain aboutit à la mise en valeur de zones vitrines et accentue la dualisation urbaine;

Car la qualité de tous les espaces urbains est indispensable aux habitants, aux entreprises et aux touristes;

Car il convient de se référer à une définition du marketing urbain qui tienne compte de la complexité urbaine;

La Commission renvoie à son avis concernant la priorité 2.

Considérant qu'un réclamant estime, dans le cadre de l'information au public, que les bibliothèques devraient jouer un rôle plus important, Qu'elles devraient au minimum avoir libre accès, via Internet, aux systèmes de références informatisés susmentionnés ainsi qu'aux banques de données susmentionnées, Parce qu'on néglige (au point 3.2) cette voie d'information importante que sont les bibliothèques publiques;

La Commission appuie le réclamant.

Considérant qu'un réclamant considère louables les objectifs avancés qu'une information de qualité qui améliore l'image de la gestion publique apparaît évidente, d'autant plus s'il est consenti aux investissements nécessaires pour l'assurer et à condition d'une bonne coopération communes (y compris entre elles)-Région;

La Commission approuve le réclamant. 2.4 les missions de la régie foncière Considérant qu'un réclamant s'interroge quant aux actions inopportunes de la régie foncière au point 2.4 en demandant quelles sont les missions que les Régies foncières régionale et communales assument actuellement alors qu'elles ne le devraient pas ?, La Commission constate que la mission de la régie est détaillée dans le projet de PRD. Considérant qu'un réclamant pense que la régie doit jouer un rôle anticipatif et recevoir les moyens pour devancer les spéculateurs grâce à une planification à long terme, opposée au bénéfice à long terme qui ne se présente d'ailleurs qu'au moment où l'investissement devient intéressant mais cher (en conclusion, une régie performante fait partie d'un développement durable et social);

Considérant qu'un autre réclamant pense que la régie foncière doit instamment disposer de plus de moyens afin de pouvoir agir par anticipation et contenir les prix exubérants des terrains et combattre la spéculation;

La Commission renvoie aux considérations générales sur les moyens d'exécution du plan.

Considérant qu'un réclamant propose que le maillage bleu et vert fasse aussi faire partie de la mission de la régie;

La Commission estime cette proposition inadéquate car d'autres opérateurs sont chargés de ces missions. 3.2 les instruments de l'information et du marketing urbain Le CES insiste sur l'importance des efforts que le Gouvernement régional prévoit au niveau des instruments de l'information et du marketing urbain, Tant les citoyens que les entreprises ont besoin de disposer d'informations claires, précises et compréhensibles en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire;

D'après la Commission, c'est ce que prévoit le projet de PRD. Considérant qu'un réclamant s'interroge sur l'absence de motivation (notamment financière) pour le secteur privé de rénover des bâtiments qui nécessitent des actions lourdes et chères et suggère de réaliser une carte des grands projets communaux et régionaux publics et privés en matière d'urbanisme afin de rassurer les particuliers quant à l'opportunité de rénover leur patrimoine, Car sans plus-value, le secteur privé n'investira pas;

Pour la Commission, le projet de PRD répond à la deuxième partie de la réclamation dans son point 3.2.

Alinéa 1 La Commission propose de remplacer le mot "manipulables" par "accessibles".

Considérant qu'un réclamant estime que ce point est très important pour assurer une transparence des plans et règlements que la constitution d'une banque de données établie d'après les permis délivrés serait un outil très utile à développer, Car il y a lieu de profiter de cette importante source d'informations apportées par les permis d'urbanisme;

La Commission estime utile la constitution d'une banque de données des permis délivrés en tenant compte de la confidentialité de certaines données.

Considérant qu'un réclamant demande d'améliorer les moyens mis à disposition des agents communaux et régionaux dont l'urbanisme est la tâche quotidienne d'impliquer les agents communaux (préposés à l'accueil) dans l'élaboration du système informatisé de repérage cartographique pour en définir la forme et en évaluer la pertinence, Car ce sont eux qui sont en contact journalier avec les demandeurs et la volonté d'informer le public induit une amélioration des moyens mis à leur disposition;

La Commission soumet les remarques à la réflexion du Gouvernement.

Alinéas 6 et 7 Considérant que la commune de Saint-Gilles demande de supprimer le projet de création d'une Maison de l'urbanisme, Le CES appuie la création au niveau régional de cette Maison de l'urbanisme tout en considérant qu'une approche plus locale est également souhaitable;

Parce que la Maison de l'urbanisme proposée par le projet de PRD a de quoi surprendre. Chaque commune dispose d'un service d'urbanisme où toute personne peut obtenir toutes les informations générales sur l'urbanisme en RBC, mais également sur les spécificités communales propres. De plus, les nombreux outils de communication qui existent au sein des communes (site web, journal communal,...) permettent de 'dépasser la seule compétence de l'urbanisme;

Pour l'autre réclamant, cette approche locale est souhaitable notamment pour une meilleure gestion de la coexistence commerciale dans les noyaux commerciaux. Les communes devraient intensifier leurs efforts pour l'accueil et le conseil des investisseurs potentiels;

Considérant que pour la commune d'Ixelles, l'information au citoyen dans une maison de l'urbanisme devraient permettre de recevoir des conseils sur ses droits en matière d'urbanisme, Parce que la complexité des règlements et des procédures de recours sont telles que le citoyen est bien souvent captif de la bonne volonté de l'administration;

Considérant que des réclamations portent sur l'amélioration, non seulement de l'information, mais aussi de l'accueil réservé au public sur une limitation de la tâche de Maison de l'Urbanisme à la diffusion d'informations factuelles, précédée d'une analyse de l'intérêt et de la mission d'une telle structure sur la mission de cette Maison tout en demandant de ne pas y mêler la diffusion de l'information sur les permis délivrés, les avis des commissions de concertation (en renforçant plutôt pour cet aspect les services communaux) sur une réflexion plus globale sur la répartition des compétences entre communes et Région, Parce ce que l'interface privé-commune reste important surtout en cas de renseignements sujets à interprétation;

Parce que la Ville de Bruxelles attire l'attention sur le fait qu'elle possède depuis de nombreuses années une Maison de la Participation et qu'elle apprécie le travail mené par les guichets d'économie locale;

Parce que le projet de PRD, en marquant sa volonté de créer une Maison de l'Urbanisme, ne montre aucune réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière d'urbanisme;

Parce que si la création d'une Maison de l'Urbanisme dans un lieu symbolique est une bonne initiative, il ne faut pas mélanger l'image de la ville avec toutes les procédures urbanistiques et environnementales;

Considérant que plusieurs réclamants demandent par contre la suppression de la mention visant à créer une Maison de l'Urbanisme, Parce qu'elle n'apparaît pas, pour un réclamant, nécessaire et sera onéreuse (personnel inclus) même si l'idée d'un système informatisé est bonne;

Parce qu'une cellule de l'administration peut suffire;

Parce que l'effort, pour un deuxième réclamant, devrait plutôt porter sur la formalisation d'une réglementation urbanistique moins pointilleuse, moins rigide, plus simple et plus stable;

Parce que, la Région ne sera vendable qu'à ce prix (dans un marketing urbain réaliste) Parce qu'il apparaît vain d'informer tant qu'une oeuvre de simplification n'aura pas été approuvée;

Parce que l'intention, pour un troisième réclamant, a de quoi surprendre car chaque commune dispose d'un service d'urbanisme capable de donner des informations générales en cette matière mais également sur les spécificités communales propres;

Parce que cette idée est contraire au souci de décentralisation et de rapprochement vis-à-vis du citoyen;

Considérant qu'un réclamant signale que les conceptions du guichet unique ne peuvent se limiter à l'information mais se conçoivent davantage comme instrument d'analyse des dossiers complexes dans la délivrance des permis, Parce que l'idée du guichet unique prolonge une demande en ce sens dans un mémorandum adressé au Gouvernement;

La Commission estime utile de préciser les spécificités des communes et de la Région en matière d'information, sachant que l'accueil des demandeurs de permis est du ressort des administrations locales et régionales.

Elle estime aussi qu'à condition de lui donner des moyens suffisants, une Maison régionale de l'Urbanisme devrait favoriser la diffusion d'une information générale sur les grandes transformations urbaines, à l'image de ce qui est pratiqué à Berlin, Paris, Amsterdam.

PRIORITE 6 : "RENFORCER L'ATTRACTIVITE COMMERCIALE, CULTURELLE ET TOURISTIQUE DE LA REGION" 0.0. Observations générales de la Commission régionale de développement La Commission regrette : 1. le manque de précision quant au public visé par l'attractivité culturelle, touristique et commerciale.Elle se demande si la priorité vise les habitants de la Région ou les non-résidents, autrement dit si le Gouvernement cherche à renforcer l'attractivité locale, nationale ou internationale; 2. la pauvreté du chapitre, les matières n'y étant pas traitées en profondeur, qu'elles soient ou non appréhendées au sein d'autres priorités. La Commission propose de restructurer la priorité en 3 niveaux d'approche : - le quartier : dans lequel les équipements de proximité sont indispensables pour maintenir la convivialité; - la Région : l'attractivité interne est indispensable à la qualité de vie de tous les Bruxellois; - l'attractivité vis-à-vis de l'extérieur de la Région.

La Commission juge nécessaire de conserver ces 3 niveaux au sein de chaque secteur : commerce, culture, tourisme.. 0.1 Réponses aux remarques générales des réclamants Considérant qu'un réclamant s'interroge sur la pertinence de regrouper ces trois matières sous le seul éclairage de l'attractivité;

Considérant qu'un autre réclamant s'interroge sur le lien entre les préoccupations commerciales, culturelles et touristiques;

Si ces trois activités ont en commun leur contribution à l'attractivité de la ville, la Commission estime qu'il faut néanmoins faire clairement la distinction entre le tourisme qui est une activité économique (y compris commerciale), liée notamment au patrimoine et à la culture, et la culture qui n'est pas un secteur économique même si elle génère des retombées en termes financiers.

Elle propose de renvoyer la partie concernant le commerce dans le chapitre consacré à l'économie, quitte à renvoyer aux priorités 4 et 6 ce qui relève de l'attractivité proprement dite. Si le commerce et le tourisme sont intégrés à la priorité 2, la Commission souhaite un chapitre culture indépendant, incluant la partie interculturelle et personnalisable de la priorité 10.

Par ailleurs la Commission regrette l'imprécision quant à l'objet même de l'attractivité. S'agit-il d'attirer des habitants dans les différents quartiers, de nouveaux résidents, des touristes des deux autres régions, des étrangers ? 1. Attractivité commerciale 1.0. Remarques générales La Commission regrette : le fait que le commerce ne soit, nulle part dans le projet de PRD, traité en tant que secteur économique spécifique (voir proposition de la CRD en ce sens, priorité 2); l'absence de clarté du chapitre, due à l'absence de choix politiques explicite. Ainsi le choix d'aider 12 noyaux commerciaux via les contrats de noyaux commerciaux relève d'un choix de promotionner un nombre restreint de quartiers en déclin, non basé sur des critères spécifiquement commerciaux; la confusion existant dans le texte entre les grands pôles commerciaux et les commerces de quartier. Le commerce de quartier, élément de d'attractivité des quartiers, ne peut être considéré comme un élément de l'attractivité externe de la région. Les éléments relatifs au commerce de quartier devraient également se trouver dans le chapitre consacré au développement des quartiers (priorité 4, point 4.2), ou de la qualité de la vie en tant que "service" aux habitants. 1.1. L'accessibilité des quartiers commerçants Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant estime qu'un très sensible effort, notamment réglementaire et sous forme de subsides, doit être opéré pour améliorer l'accessibilité des commerces, espaces culturels et lieux touristiques, tant dans l'espace public qu'à l'intérieur des infrastructures, aux personnes à mobilité réduite ou non-voyantes;

La Commission rappelle que d'une part, des subsides sont prévus pour les entreprises de moins de 40 personnes qui désirent améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et que d'autre part, le titre IV du RRU "Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite" prévoit l'obligation de permettre l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, lors de la construction d'un bâtiment ou d'un équipement accessible au public et ce y compris les parties communes d'immeubles de logements multiples équipés d'ascenseurs.

Considérant qu'un réclamant demande que soient améliorés les déplacements piétons et cyclistes aux abords des quartiers commerçants;

Considérant qu'un réclamant estime que, si l'accessibilité doit privilégier la marche à pied, le vélo et les transports en commun avant le confort de l'usage d'une voiture privée, il ne faut pas écarter l'automobile, Parce qu'elle peut être utilisée pour le transport de grosses marchandises ou permettre de parcourir certaines distances où lorsque la combinaison des transports en commun est peu performante (par exemple la situation géographique ou en soirée);

Considérant qu'un réclamant estime que l'énumération des types de déplacements cités dans cet alinéa devrait comprendre les transports en commun, les voitures, les vélos, les chaises roulantes, les voitures d'enfants;

Considérant qu'un autre réclamant souhaite que les moyens de transport cités soient : piétons, cyclistes, personnes âgées, handicapés, invalides et enfants;

Considérant que plusieurs réclamants demandent d'insister sur l'importance de l'accessibilité de ces quartiers en transports en commun, Parce que l'appréhension des difficultés de parking peut décourager l'éventuel client s'il n'a pas à sa disposition un métro, un tram ou un bus, qu'il l'y amène. De plus, le choix du transport en commun ne sera attractif que si les fréquences, les horaires et les trajets sont maximalisés;

La Commission approuve les réclamants et propose de modifier l'alinéa 3 comme suit : Garantir une identification claire et précise des pôles commerciaux ainsi que leur accessibilité par les différents modes de transport (transports en commun, voitures, vélos, chaises roulantes, voitures d'enfants). Il sera veillé, en particulier, à mieux penser les déplacements des piétons, des personnes à mobilité réduite et des cyclistes dans et aux abords des quartiers commerçants.

Considérant qu'un réclamant insiste pour un déploiement courageux du commerce dans un environnement favorable aux piétons à l'instar de nombreuses villes européennes;

Considérant qu'un autre réclamant demande de renforcer l'attractivité des noyaux commerçants par la mise en piétonnier permanent ou provisoire de certaines artères pour autant qu'une sensibilisation et une information bien étudiées du public utilisateur soient prévues largement à l'avance, Parce que la journée de la mobilité lui a fait découvrir avec bonheur la chaussée d'Ixelles sans voiture;

La Commission fait remarquer que la majorité des projets d'aménagement de noyaux commerciaux en piétonnier relève du niveau communal. Elle considère, par ailleurs, que la mise en place des piétonniers doit être envisagée cas par cas et demande qu'une étude préalable d'impact sur le quartier prenant notamment en compte les incidences économiques d'une telle mesure soit réalisée et propose de préciser à la fin de cet alinéa : "La mise en place de piétonnier sera envisagée au cas par cas. Une étude préalable d'impact sur le quartier prenant notamment en compte les incidences économiques d'une telle mesure sera réalisée. » Alinéa 4 Considérant qu'un réclamant, demande de supprimer le concept de "promenade shopping", Parce que "c'est du domaine du rêve";

Considérant qu'un autre réclamant demande de préciser le terme promenade shopping;

Considérant par ailleurs qu'un troisième réclamant appuie le point "création de promenades shopping reliant les noyaux commerciaux" et demande qu'un texte réglementaire reprenne les dispositions décrites;

La Commission propose le maintien du texte existant, les réclamants n'invoquant aucun argument pour justifier leur demande.

Alinéa 5 Considérant qu'un réclamant demande d'imposer une limitation du tonnage des véhicules de livraisons et de fixer, pour les noyaux commerciaux, un horaire à respecter pour celles-ci, Parce que beaucoup de noyaux commerciaux situés le long de voiries régionales sont confrontés au problème de parking et des livraisons;

La Commission propose d'identifier le problème dans ce chapitre et d'ajouter après le 5ème alinéa "les véhicules fournisseurs sont en concurrence avec les autres véhicules en matière de stationnement ou sont sur la voirie lorsqu'ils sont garés en double file. Une régulation des horaires, tonnages et l'organisation d'aires de livraison doivent être mis en place". Elle renvoie par ailleurs à la priorité 8 au point 8 "Appliquer une politique coordonnée et dynamique de réduction du stationnement" ainsi qu'au point 9 "Optimaliser la fluidité de la chaîne logistique". Les horaires de livraison doivent toutefois prendre en compte la spécificité des quartiers commerçants.

Considérant que plusieurs réclamants demandent de préciser les notions suivantes : quand seront élaborés les plans communaux de mobilité, qui les financera, quels liens auront-ils avec les zones de police ?, Parce que ces plans sont cités comme un maillon indispensable à l'organisation du renforcement de l'attractivité commerciale;

La Commission renvoie les réclamants à la priorité 8 relative à la mobilité.

Considérant qu'un réclamant estime que la problématique du stationnement dans les quartiers commerçants passe aussi par une meilleure responsabilisation des commerçants eux-mêmes, Parce que certains commerçants occupent à des fins privées une partie du stationnement disponible;

La Commission se rallie au constat fait par ce réclamant et propose de remplacer les mots commerçants par clients et d'être plus précis en ce qui concerne les riverains et de parler de résidents. Cet alinéa est modifié comme suit : "La problématique du parking doit faire l'objet d'une approche plus concertée, tenant compte des besoins des clients et de ceux des résidants. Cette question devra faire l'objet d'un traitement systématique dans les plans communaux de mobilité. » Considérant qu'un autre réclamant demande que le PRD soit plus explicite quant à la psychologie de la politique de stationnement, Parce que le projet de PRD est peu explicite à ce propos;

Considérant qu'un réclamant demande de préciser que les grands parkings sont à proscrire;

Considérant que plusieurs réclamants souhaitent que la problématique des parkings prenne également en compte les parkings pour vélo, Parce que multiplier les parkings vélos dans les quartiers commerçants et réfléchir aux conditions d'installation et de promotion de ceux-ci, c'est à dire à un modèle adéquat contre le vol, un lieu d'implantation ad hoc, une protection contre les intempéries, une information et une promotion vis à vis des usagers potentiels, c'est encourager l'usage du vélo, Parce que la Région ne propose que 21 parkings, d'une capacité de 10 vélos minimum, exception faite de celui de la gare du Midi;

La Commission propose d'ajouter dans l'alinéa 5 : "la taille des parkings (vélo et autos) doit être déterminée tenant compte d'une étude et d'un traitement systématique dans le PCD et son volet mobilité (PCM) de l'inventaire du stationnement existant, de la disponibilité en transports en commun en ce compris la diversité des origines et destinations des lignes qui desservent le noyau commercial, de la diversité et de la spécialisation des commerces, de l'origine et du comportement de la clientèle. Des parkings pour vélos doivent également être installés. » Considérant qu'un réclamant se plaint de la fréquentation difficile du grand nombre de petits commerces, situés avenue Charles-Quint, qui est fortement entravée par un manque de parking, Et de l'excès de circulation causé par de milliers de navetteurs. Le passage des lignes de bus (STIB et De Lijn) provoquent beaucoup de nuisances et il manque de parkings;

Considérant qu'un autre réclamant estime que la zone située dans les limites du contrat de noyau commercial de la rue Haute doit être encouragée dans son développement par des structures adaptées (accessibilité, zones de livraison, rotation du parking);

La Commission ne se prononce pas sur ces questions locales qu'elle estime n'être pas du ressort du PRD. 1.2. L'attractivité des quartiers commerçants créée par leur propre dynamique de développement Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter un point sur les petits pôles de quartiers;

La Commission estime que les commerces de proximité ne constituent pas des pôles, elle rappelle que le PRD considère comme noyaux commerciaux ceux inscrits en tant que lisérés de noyau commercial dans le PRAS et renvoie à sa remarque sur le traitement du commerce de proximité dans le cadre de l'attractivité des quartiers.

Considérant qu'un réclamant demande d'insérer dans cette priorité le point 4.2 du cahier 4 c'est-à-dire la revitalisation des noyaux commerciaux en déclin;

Considérant qu'un réclamant demande l'ajout dans ce point d'une mention aux contrats de noyau commercial qui répondent justement aux objectifs cités dans cette partie, Parce que les contrats de noyau commercial ne sont mentionnés que dans le cahier 4, Parce qu'ils ont plus leur place dans cette priorité-ci qui est consacrée entre autre au commerce;

Considérant qu'un réclamant demande que soit mentionné dans cette priorité le nécessaire développement des town center managers et non dans la priorité 4;

Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter à cette priorité une piste sérieuse pour étendre l'expérience des contrats de noyaux commerciaux déjà en cours;

Considérant qu'un réclamant estime que les contrats de noyaux commerciaux ne doivent pas être limités à la seule zone de l'espace de développement renforcé du logement et que tous les quartiers commerciaux bruxellois méritent une approche globale et des mesures spécifiques;

Considérant que le Conseil économique et social dans son avis estime que le nombre de quartiers retenus pour bénéficier d'un contrat de noyau commercial est trop limité alors que 89 % des noyaux commerciaux présentent une vitalité faible ou moyenne;

Considérant que plusieurs réclamants demandent d'élargir les politiques à mettre en oeuvre pour le commerce, Parce que le PRD ne propose des mesures que pour deux sous-ensembles de quartiers commerçants : l'hyper-centre et les 12 noyaux en déclin;

Considérant qu'un réclamant estime que le PRD devrait explicitement : "favoriser un développement des noyaux commerciaux, en collaboration avec les communes concernées, et principalement ceux actuellement à faible ou moyenne vitalité" et "établir la possibilité, pour chaque commune, de conclure avec la Région des contrats de dynamisation des noyaux commerciaux", Parce qu'il s'agit d'éviter de voir passer ces noyaux commerciaux au "stade du déclin";

Considérant qu'un autre réclamant demande d'affirmer clairement la volonté de développer le commerce traditionnel bruxellois et de proximité;

Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter à ce point des mesures concrètes que la Région pourrait prendre d'initiative pour les noyaux commerciaux situés sur les voiries régionales (aménagements, adaptation des horaires de services de l'agence Bruxelles Propreté,...);

Considérant qu'un autre réclamant demande de définir des périmètres d'intervention prioritaire pour les noyaux commerciaux et de les préciser sur base de critères de sélectivité relevants, Parce que le réclamant voudrait que ces périmètres d'intervention prioritaire pour les noyaux commerciaux permettent d'obtenir des moyens visant le développement de ceux-ci;

La Commission considère que les Contrats de noyaux commerciaux tels qu'ils sont actuellement mis en place rencontrent un double objectif : la revitalisation du quartier et la revitalisation du commerce. Dès lors les quartiers concernés sont, dans la limite des moyens actuels, d'abord ceux situés dans l'EDRLR, ce qui ne dispense pas le Gouvernement de mettre au point une politique propre au commerce de proximité et aux liserés de noyau commercial qui ne sont pas actuellement subsidiés dans le cadre du projet pilote. Il s'agit notamment d'étudier des mesures qui visent à maintenir le commerce de proximité y compris dans des quartiers à faible pouvoir d'achat notamment en organisant une sélectivité dans l'octroi des subsides d'investissements.

Considérant qu'un réclamant demande de préciser les critères pour l'octroi de subsides dans le cadre d'un contrat de noyau commercial;

La Commission estime cette remarque opportune et suggère au Gouvernement de préciser ces critères.

Considérant qu'un réclamant demande de justifier l'intervention des pouvoirs publics dans le secteur privé;

La Commission estime que l'intervention des pouvoirs publics est justifiée parce qu'il s'agit d'une politique de revitalisation de la ville et d'un service à rendre à la population. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'aide directe aux commerçants. 1.3. Aménagement des quartiers commerçants et leur intégration dans la dynamique régionale Remarques générales La Commission regrette l'approche insuffisamment globale, y compris au niveau spatial du secteur (voir observations relatives au point 1 des conditions transversales de mise en oeuvre et l'absence de zone prioritaire d'intervention). En effet, en ce qui concerne ce secteur, le plan se focalise principalement sur les commerces à vocation touristique de l'hypercentre et les quartiers soutenus par un contrat de noyau commercial. La Commission considère que le PRD devrait avoir une approche plus globale de ce secteur d'activité.

En ce qui concerne les noyaux commerciaux, la Commission regrette l'inadéquation entre les objectifs de revitalisation des noyaux commerciaux et les critères retenus pour la sélection des quartiers bénéficiant de contrats de noyaux commerciaux (localisation dans l'EDRL).

Considérant que de plusieurs réclamants estiment que dans les noyaux commerciaux, il serait souhaitable d'instaurer la mise en piétonnier de jour, comme par exemple rue Xavier de Bue rue très étroite et qui est encombrée en semaine;

Considérant que plusieurs réclamants demandent que la mise en semi-piétonnier de la rue Xavier de Bue dans le noyau commercial d'Uccle soit étudiée dans le cadre du partenariat Région/Commune concernant le contrat de mobilité;

La Commission estime qu'il s'agit là de questions locales à régler au niveau du PCD et non du PRD. Alinéa 1er Considérant qu'un réclamant appuie l'uniformisation du mobilier urbain et de la signalisation et proscrit les concours d'idées ou les décisions arbitraires en la matière, Parce que les concours d'idées ou décisions arbitraires en matière de mobilier urbain et de signalisation risquent de mener à des expériences hétérogènes étant donné le manque de résultat actuel;

Considérant qu'un réclamant demande de réaliser un état des lieux de ce qui se fait de mieux dans d'autres villes et d'organiser une exposition publique suivie d'un débat contradictoire, Parce que les communes doivent s'inspirer de prescriptions d'aménagement commercial de qualité du type de celles mises au point par la Délégation au développement du Pentagone, Parce que celles-ci doivent être contraignantes lors des demandes de transformation;

La Commission appuie le point de vue du réclamant en ce qui concerne une certaine uniformisation du mobilier urbain. Elle insiste par ailleurs sur une certaine rationalité et sur la nécessaire fonctionnalité du mobilier urbain sélectionné et estime qu'il n'y a pas lieu de proscrire les concours.

Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande de modifier ce point et d'y inscrire la volonté d'instaurer une politique volontariste d'implantation des centres commerciaux nouveaux (par ex. dans certains quartiers défavorisés, selon l'exemple de la gare du Midi), Parce qu'il y a de toute façon des évolutions (i.e. le boulevard A. Max vers la rue Neuve, l'avenue de la Toison d'or vers le bd de Waterloo et vers le Sablon);

Considérant qu'un réclamant demande de définir la façon de concentrer les nouvelles implantations dans les noyaux existants;

Considérant qu'un réclamant estime que le projet de PRD est contradictoire, Parce que d'un côté il soutient l'offre commerciale et de l'autre il est pusillanime lorsqu'il s'exprime sur le nombre de noyaux et de surfaces commerciales offertes;

Considérant qu'un réclamant demande de justifier la nécessité de maintenir constant le nombre de noyaux commerciaux, Parce que les noyaux commerciaux repris au PRAS comme d'importance régionale l'ont été sur base d'une situation existante, sans en examiner la pertinence. On y trouve des noyaux de natures très différentes qui gagneraient à être réexaminés selon leurs spécificités propres;

Considérant qu'un réclamant demande de préciser les moyens que la Région entend mettre en oeuvre pour concentrer les nouvelles implantations dans les noyaux existants, Parce qu'à Saint Gilles, en raison du parcellaire ancien et de petite taille, les surfaces autorisables les plus restrictives équivalent presque partout à un maximum réalisable, Parce que le PRAS autorise des surfaces commerciales dans toutes les zones;

La Commission fait remarquer que soutenir l'offre commerciale ne signifie pas promouvoir l'accroissement de l'offre commerciale. Elle remarque par ailleurs, que l'offre de surfaces commerciales est surabondante et que dès le premier PRD, le Gouvernement a marqué sa volonté de mener une politique de soutien à l'existant, politique mise notamment en oeuvre dans les liserés de noyau commercial du PRAS. D'autre part, le projet de modification de la loi sur l'octroi du permis socio-économique (loi cadenas) prévoit pour les projets d'implantation commerciale présentant une surface brute comprise en 600 et 1000 m2 que le Collège des Bourgmestre et Echevins soit le seul interlocuteur. Au-delà de ces surfaces, l'avis du Comité socio-économique serait demandé sans être contraignant pour la Commune sinon en cas de refus du Comité. La Région n'a pas d'autres outils que le PRAS et une représentation au sein du Comité socio-économique pour la distribution. Le plan devra donc prévoir une politique régionale et communale proactive (information, promotion, ...) pour aboutir à encourager la concentration de nouvelles implantations dans les noyaux existants.

Alinéa 4 Considérant qu'un réclamant insiste sur le maintien et la restauration de l'habitat dans les quartiers commerciaux, Parce ils sont nécessaires pour assurer leur "convivialité" notamment en ce qui concerne les logements au-dessus des commerces;

Considérant qu'un autre réclamant estime qu'il est plus nécessaire d'insister sur le retour effectif du logement aux étages au-dessus des commerces que d'insister sur l'amélioration de l'accessibilité des noyaux;

Considérant qu'un réclamant estime urgent la mise en oeuvre d'un système spécifique de primes à la rénovation octroyée aux propriétaires de logements situés aux étages des commerces;

Considérant qu'un réclamant demande de préciser ce qui est visé par l'alinéa disant : "L'intégration des noyaux commerciaux dans leur quartier sera recherchée, notamment en favorisant le retour de logements aux étages des commerces". Il estime qu'il faut prévoir des aides à l'acquisition de tels logements, Parce que ce serait un point positif de ce plan;

Considérant qu'un réclamant demande de modifier ce dernier alinéa (c.à.d. "L'intégration des noyaux commerciaux dans leur quartier sera recherchée, notamment en favorisant le retour de logements aux étages des commerces. » et d'écrire : "il faut provoquer le retour de logement aux étages des commerces" plutôt que "favoriser";

Considérant qu'un réclamant demande de préciser que l'accessibilité des quartiers commerçants n'est pas le 1er facteur de leur attractivité. La qualité des espaces publics et des trottoirs est importante, mais l'existence d'une clientèle de voisinage l'est plus encore, Parce que le postulat de l'accessibilité (par l'extérieur) des quartiers commerçants est erroné. Il faut recréer la mixité de l'occupation du bâti du centre. Il faut forcer le retour des logements aux étages des commerces qui est un gage de renforcement de la sécurité urbaine, en particulier nocturne, d'animation et du développement du nombre d'habitants de la Région;

Considérant qu'un autre réclamant demande de préciser que la vitalité des noyaux commerciaux ne dépend pas seulement du lien avec l'hyper centre, mais aussi de la densité d'habitat, Parce que les quartiers commerçants du cimetière d'Ixelles ou du quartier de Linthout, par exemple, qui sont autonomes par rapport au centre, sont très fréquentés y compris le samedi parce que très habités, y compris aux étages des commerces;

La Commission approuve les réclamants sur l'importance de voir les étages vides, dans les rues commerçantes, occupés par des habitants.

Elle rappelle que la Région a mis en place une législation concernant l'octroi de primes à la rénovation, que ces primes sont accessibles tant aux propriétaires occupants qu'aux propriétaires bailleurs et aux locataires. Elle estime qu'il conviendrait sans doute de mieux faire la promotion de ces instruments et d'organiser au niveau communal une politique active qui au départ d'une concertation avec les propriétaires et les commerçants, encourage les projets visant cet objectif. Elle suggère en outre au Gouvernement de s'informer sur les politiques pratiquées dans des villes comparables et de voir s'il ne conviendrait pas de soutenir l'installation des locataires. 1.4. L'offre de surfaces commerciales Considérant qu'un réclamant demande de lutter contre le perpétuel turn-over des commerces, Parce que ce turn-over n'a rien de bon pour les quartiers;

Considérant qu'une commune déplore la disparition lente et progressive de la diversité de l'offre dans les noyaux commerciaux au profit du secteur horeca et en particulier des snacks, entraînant du même coup une baisse de la qualité des produits et des services;

Considérant qu'un réclamant demande de donner aux commerces un suivi et une analyse pour les aider à se développer;

Considérant qu'un réclamant demande de modifier ce point et d'y inscrire la volonté de donner à l'Observatoire du commerce une fonction plus dynamique;

Considérant qu'un réclamant demande de préciser les objectifs et moyens y afférents relatifs aux notions suivantes : monitoring, lutte contre les vitrines vides, Observatoire du commerce, Parce que ni les moyens, ni les missions, ni les pouvoirs ne sont décrits;

Considérant qu'un réclamant demande de préciser : que l'Observatoire du commerce doit intégrer l'ensemble des noyaux commerciaux bruxellois afin de définir une politique commerciale cohérente dans la Région, qu'il doit être un outil de conseils, accessibles aux communes et dans lequel les pouvoirs publics locaux doivent obligatoirement être associés, Parce qu'il est essentiel de pouvoir prévenir le déclin éventuel d'un noyau commercial quelle que soit sa localisation;

Considérant qu'un réclamant demande que le plan qui prévoit la création d'un Observatoire du commerce charge cet Observatoire du suivi des prix des loyers afin de tenter de prévenir l'impact urbanistique des effets "tache d'huile", Parce que le commerce de luxe, après avoir saccagé les rez-de-chaussée de l'avenue Louise, s'attaque aux rez de chaussée et aux étages du boulevard de Waterloo au détriment du patrimoine et de la diversité des commerces provoquant ainsi la disparition des cafés;

La Commission souligne l'importance d'un Observatoire du commerce accessible tant aux communes qu'au secteur privé et précise que si un Observatoire décrit la situation existante, il doit également avoir les moyens de remplir une mission dynamique en assurant un monitoring permanent de la fonction commerciale dans la Région notamment en ce qui concerne les vitrines vides, les logements vides aux étages dans les noyaux commerciaux, l'évolution du prix des loyers, ainsi que l'observation de la dégradation de la diversité ou de la spécialisation de certaines artères commerçantes. Elle propose d'ajouter au troisième point du 2ème alinéa : "... des vitrines vides, des logements vides aux étages dans les noyaux commerciaux, l'évolution du prix des loyers, ainsi que l'observation de la dégradation de la diversité ou de la spécialisation de certaines artères commerçantes. » Elle propose également de préciser au troisième alinéa : "Cet Observatoire sera accessible tant aux communes qu'au secteur privé. » 1.5. La diversité de l'offre commerciale La Commission regrette que le projet de plan ne soit pas plus explicite en terme d'outil de gestion de la diversité commerciale locale.

Titre Considérant qu'un réclamant demande de revoir ce point, Parce qu'il juge ce point totalement creux;

Cette affirmation est inexacte. Le projet confirme que la diversité de l'offre commerciale implique la présence de grand commerce spécialisé qui constitue avec les grandes enseignes un des facteurs de l'attractivité externe régionale. La Commission estime nécessaire de préciser dans le titre qu'il s'agit de "Maintenir la diversité de l'offre commerciale".

Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant demande de préciser dans le dernier alinéa : "les grandes enseignes nationales et internationales peuvent s'établir dans certains noyaux commerciaux";

Considérant qu'un réclamant demande de préciser que "l'accueil éventuel de grandes enseignes ne doit pas se faire au détriment du logement";

La Commission marque son accord avec la remarque du réclamant et propose de préciser dans le troisième alinéa : "... en veillant à préserver la mobilité, la qualité de la vie et de l'habitat et le tissu commercial existant. » Considérant qu'un réclamant demande de mentionner et de traiter le thème des grands commerces, Parce que ce type de commerce donne à une ville une dimension commerciale importante, Parce que ces implantations spécifiques apparaissent dans le PRAS;

Considérant qu'un réclamant demande de préciser la position sur la place que doit trouver le grand commerce spécialisé dans le développement urbain, Parce que le grand commerce spécialisé doit aussi trouver sa place au sein de la région, en veillant à préserver la mobilité, la qualité de la vie et le tissu commercial existant, Parce que le projet de PRD dit : "Le maintien ou le développement d'implantations à très large rayon de chalandise et à très haut potentiel est une garantie de la diversité de l'offre commerciale";

La Commission rappelle que le grand commerce spécialisé est soumis aux règles du PRAS quant à sa localisation et au permis socio-économique, quant à l'autorisation ou non de s'implanter. Ces matières sont réglées dans un esprit conforme au projet de PRD. Alinéa 4 Considérant qu'un réclamant demande de définir le concept de City-marketing;

La Commission suggère au Gouvernement de regrouper au chapitre "Conditions transversales" l'ensemble des programmes de promotion de la région : city marketing (priorité 6), marketing urbain (priorité 5),... 1.6. La promotion des quartiers commerçants La Commission regrette le caractère imprécis du chapitre. Elle se demande concrètement comment procéder pour assurer la promotion des quartiers commerçants. Elle s'étonne que le CIRB ne soit cité nulle part comme outil de promotion Internet dans le projet de plan, alors que le plan fait allusion à l'aide informatique que celui-ci procure aux noyaux commerciaux sous contrat dans la priorité 4.

La Commission suggère au Gouvernement de préciser comment il entend faire la promotion des quartiers commerçants.

Alinéa 1er Considérant qu'un réclamant demande d'élargir l'initiative de fléchage, prévu dans la partie consacrée au tourisme, aux noyaux commerciaux;

La Commission appuie la demande du réclamant et propose de préciser après le premier alinéa : "Le fléchage des quartiers commerçants sera réalisé à partir des lieux touristiques. » Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant estime que la publicité relative aux commerces est d'abord du ressort des associations de commerçants, de la Chambre de Commerce, mais qu'au niveau régional, la promotion des commerces doit revenir au BI-TC;

Considérant qu'un réclamant demande que les outils de présentation du commerce bruxellois et autres cartes du commerce couvrent de larges zones, par exemple le "haut" et le "bas"de la ville, Afin de ne pas occulter des quartiers à valoriser et de favoriser le passage de l'un à l'autre;

La Commission estime qu'il s'agit de distinguer la publicité individuelle qui doit rester le fait des commerçants et de leurs associations et celle de la diversité et de la promotion de la qualité du commerce dans la Région qui pourrait, entre autres, être le fait du BI-TC. Considérant qu'un réclamant demande de préciser ce point et d'y proposer l'installation de bornes interactives, Parce que ces bornes permettent de savoir où on peut se procurer un article donné;

La Commission appuie la demande du réclamant et propose d'ajouter dans les outils dont se dotera la Région un quatrième point : bornes interactives. 2. Attractivité culturelle La Commission rappelle le souhait, exprimé dans ses observations introductives à cette priorité, de voir cette matière traitée dans un chapitre distinct. La Commission regrette : le manque d'information relative aux moyens d'action de la Région sur les matières culturelles; le manque de distinction entre les équipements locaux et les grands pôles culturels dans la carte "inventaire culturel" et le caractère incomplet de la carte qui devrait être accompagnée d'une liste précisant les structures inventoriées et leur appartenance communautaire.

Du point de vue des moyens d'action de la Région les matières culturelles, étant donné la complexité institutionnelle de gestion des matières culturelles en Région de Bruxelles-Capitale (Commissions communautaires, Communautés et Région), la Commission juge indispensable de préciser dans le PRD les marges de manoeuvre de la Région ces matières. A ce titre, la Commission s'étonne que ne soit pas mentionnée la compétence d'accompagnement de la Région en matière de culture telle que les initiatives régionales existantes visant à soutenir les politiques communautaires par une territorialisation des interventions. La Région peut agir en matière d'aménagement du territoire, d'espaces publics, de transport, etc. et ainsi renforcer des initiatives culturelles locales, par exemple, dans les domaines du design et de la mode, le Centre Dansaert, centre d'entreprises à financement économique régional, soutient des produits vestimentaires de design ou encore le réaménagement du Mont des Arts dans le cadre des accords de coopération. 2.0. Remarques générales Considérant que le Conseil économique et social, dans son avis, demande que l'attractivité de la culture soit davantage réfléchie dans le contexte actuel de répartition des compétences même si, en ce qui concerne plus particulièrement la culture, le Conseil se réjouit de la reconnaissance dans le projet de PRD d'une part, du bien fondé d'une politique d'accès démocratique à la culture et d'autre part, de la nécessité d'une politique de promotion de celle-ci, Parce que le Conseil estime qu'il conviendrait de citer et de déterminer les modes de collaboration, entre autres les modes de gestion des transferts financiers entre la Région et la CoCoF, Parce que le Conseil s'étonne que la Région émette un discours d'ouverture vis-à-vis des acteurs culturels et que ce chapitre ne fasse pas allusion aux liens avec les autres institutions culturelles;

La Commission marque son accord avec le Conseil et renvoie à ses considérations générales introductives relatives à la nécessité de préciser les acteurs dans la mise en oeuvre des mesures envisagées.

Considérant qu'un réclamant remet en cause des propositions ayant trait à la culture, Parce que la Région n'a ni les moyens ni les compétences pour avoir une approche "économique" de la culture telle qu'elle est présentée dans le projet de PRD;

Considérant qu'un autre réclamant demande le maintien d'un cahier relatif à la culture dans le PRD, Parce que bien que la culture soit une compétence communautaire, le fait qu'on y retrouve souvent le même personnel politique justifie qu'on aborde la culture dans le PRD;

La Commission renvoie aux considérations générales introductives sur la pertinence pour la Région de ne pas s'en tenir dans le plan régional de développement aux compétences strictement régionales.

Considérant qu'un réclamant demande d'étendre le chapitre relatif à la culture, demande d'y inscrire plus d'ambition et s'interroge sur le nombre d'années qu'il faudra encore pour que Bruxelles comprenne qu'il s'agit de son meilleur atout, Parce que la culture est le parent pauvre du projet de PRD et ce, même si c'est d'abord l'affaire des Communautés, parce que la culture est une des clés de l'essor de la ville;

Considérant qu'un autre réclamant estime navrant de constater que dans le document actuel la culture n'occupe que 3 pages sur les 160 et que de surcroît on y ressasse quelques grandes idées vagues sans pour autant déterminer de véritables pôles d'action pour les années à venir;

Considérant qu'un réclamant demande d'étoffer ce point d'y mentionner les éléments suivants : assurer une aide logistique aux créateurs et mettre en place des structures d'accueil qui font actuellement défaut, notamment dans le domaine de la danse contemporaine, du cirque et du théâtre, et de donner des structures et des moyens financiers aux secteurs des arts plastiques, Parce que ce point fait figure de parent pauvre dans le projet de PRD, que rien n'est envisagé en matière de moyens à octroyer à divers secteurs culturels, Parce que la convivialité de la région est pourtant liée à la nécessité de renforcer la réputation de Bruxelles dans le domaine culturel;

Considérant qu'un autre réclamant demande d'aborder les aspects suivants dans ce cahier : l'insuffisance du budget alloué à la culture, la nécessaire éducation à la culture pour tous, la trop grande dispersion des moyens publics alloués à la culture, le manque de soutien réel à certaines activités;

La Commission estime fondées les remarques des réclamants et renvoie à son observation sur le caractère insuffisant de cette priorité.

Considérant qu'un réclamant demande de rendre ce chapitre plus précis et moins abstrait, Parce qu'il faut tirer les leçons des succès et des échecs de Bruxelles 2000, organiser une table ronde des acteurs culturels, plutôt que de les "encadrer" et mettre à disposition des outils : structures de production, formation, communication;

Considérant qu'un autre réclamant demande de définir des propositions concrètes, Parce qu'il estime peu édifiante une proposition comme : "A cet effet, elle agira en concertation avec les institutions communautaires et l'appui des communes. » alors que dans de nombreuses communes un échevinat de la culture est mis en place;

La Commission renvoie, cette fois encore, à ses considérations générales introductives relatives au manque de précisions du plan.

Introduction Alinéa 1er Considérant qu'un réclamant demande de préciser et de concrétiser l'objectif louable suivant : "conforter toute politique d'accès à la culture, dans le sens d'une démocratisation élargie, impliquant la reconnaissance du droit à la culture pour tous" par des mesures plus tournées vers les habitants, Parce que dans le PRD, la Région est davantage soucieuse de projets culturels forts et de renommée internationale, de type événementiel et éphémère alors que les petites compagnies survivent à peine, que les ensembles construits il y a 50 ans et plus ne conviennent plus nécessairement aux spectacles contemporains et que ce n'est pas en plaçant l'argent de la Communauté française dans l'ex-Kladaradatsch pour le transformer en théâtre dans l'urgence ou en achetant un théâtre à Avignon sur un coup de tête ministériel que l'on va résoudre le problème des salles de spectacle dans la Capitale;

La Commission renvoie à ses observations générales émises au chapitre 10 "Une ouverture sur le monde" point 5, relatives aux projets phares.

Considérant qu'une commune soutient cette priorité en ce qu'elle met l'accent sur la démocratisation de l'accès à la culture et qu'elle tend à lutter contre le désinvestissement de l'espace culturel bruxellois, Parce que la politique culturelle doit permettre le développement de la création culturelle, notamment le soutien à celle-ci, mais doit également s'inscrire dans une perspective de développement des infrastructures culturelles;

La Commission regrette que cette priorité soit en réalité muette en ce qui concerne les outils de la démocratisation de la culture, si ce n'est en matière de prix d'accès pour les personnes en situation précaire et ne dise rien en ce qui concerne l'éducation permanente, les centres culturels, les académies, les bibliothèques et les nombreuses associations actives sur le terrain de la culture.

Considérant qu'un réclamant demande de préciser ce point afin de résoudre le problème du statut des artistes, Parce que ce statut est "en panne" depuis longtemps;

La Commission rappelle au réclamant que le statut des artistes est de la compétence de l'Etat fédéral et non de celle de la Région.

Considérant qu'un réclamant regrette qu'on ne mentionne pas, dans ce chapitre, le sport, Parce que le développement de potentialités du corps n'est-il pas, au même titre que la danse, une forme de culture ? Le sport ne doit pas se limiter à sa dimension sociale ou de santé;

La Commission adhère à la réclamation du réclamant et estime utile un chapitre à part sur le sport. 2.1. Différents pôles d'actions Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant déplore qu'une méthodologie de travail n'ait pas été mise en place pour réunir les différentes communautés actives sur Bruxelles pour fixer un programme soutenu par les différentes cultures;

La Commission constate que des initiatives ont été prises.

Alinéa 5 Considérant qu'un réclamant demande d'inscrire la politique suivante au PRD : Soutenir les outils structurels de sensibilisation et de vulgarisation, comme les sites Internet, les plans ou agendas, l'organisation de nocturnes des musées, une city-card essentiellement culturelle, Parce que ces instruments augmenteront notablement l'attractivité de la Région, Car il est nécessaire d'avoir une politique de l'offre qui vise l'optimalisation de la qualité de l'expérience que le visiteur étranger tirera de son passage par Bruxelles;

La Commission estime cette remarque fondée et propose de joindre cette suggestion aux différents pôles d'actions proposés. Un 9ième alinéa pourrait préciser : "La Région soutiendra également les outils structurels de sensibilisation et de vulgarisation, comme les sites Internet, les plans ou agendas, l'organisation de nocturnes des musées, une city-card essentiellement culturelle, susceptibles d'augmenter notablement l'attractivité de la culture dans la région. » Alinéa 8 Considérant qu'un réclamant demande la mise sur pied d'une gestion intégrée et cohérente de l'ensemble des activités muséales et la promotion avec la STIB des tickets-ciné, tickets-théâtre, etc.;

La Commission renvoie le réclamant à l'alinéa 8 qui prévoit dans les outils créés en synergie avec différents acteurs de la région "l'offre d'un billet cumulant entrée et accès aux moyens de transport". 2.2. Activités culturelles et patrimoniales Alinéa 1er Considérant qu'un réclamant estime que la Région devrait profiter de l'élaboration de projets de construction pour permettre le développement architectural, tel que l'a réalisé la ville de Bruges dans le cadre de "Bruges, capitale culturelle européenne".

Car la Région se doit également de développer des ambitions architecturales innovantes et originales. Le développement de tels projets devraient être envisagé dans le cadre de projets culturels ou autres d'ailleurs.

La Commission renvoie à son avis émis à la priorité 1.

Considérant qu'un réclamant demande que la Région renforce le soutien aux associations de visites guidées à titre d'aide au tourisme et au patrimoine, Car ces associations de visites guidées font depuis plus de 15 ans la promotion du patrimoine architectural de Bruxelles;

La Commission note que le plan estime, dans la partie consacrée au tourisme, que les associations de visites guidées sont un catalyseur touristico-culturel au même titre que les musées fédéraux et précise qu'il convient de développer les promenades-découvertes dans les quartiers.

Considérant qu'un réclamant remet en cause la disposition suivante : "La haute valeur patrimoniale de la région bruxelloise fait l'objet de nombreuses initiatives. Il convient d'utiliser ces atouts en soutenant toute action qui contribue à faire du Bruxellois l'ambassadeur bien informé et fier de sa ville". Ces actions doivent dépasser le seul intérêt du curieux ou de l'amateur éclairé. Elles doivent s'inscrire dans un mouvement qui contribue à l'information du plus grand nombre, via le milieu scolaire et les manifestations de large audience. Ainsi se constitueront les relais indispensables à la vie culturelle de la région", Parce que le réclamant estime que la culture est plus qu'un simple outil de promotion, c'est un bien commun immatériel, "l'essentiel de notre humanité". La culture est abordée dans le projet de PRD uniquement comme "un argument de vente de Bruxelles";

La Commission ne remet pas en cause l'alinéa concerné mais regrette comme le réclamant que la culture soit, dans ce chapitre, traitée majoritairement comme un instrument d'attractivité de la région et non comme une richesse indispensable à ces habitants. Elle renvoie notamment à sa remarque précédente regrettant que le plan ne dise rien en ce qui concerne le besoin de culture et soit muet concernant l'éducation permanente, les centres culturels, les académies, les bibliothèques et les nombreuses associations actives sur le terrain de la culture.

Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande que la politique du logement tienne également compte des artistes en développant des ateliers d'artistes à prix raisonnables;

Cette réclamation paraît digne d'intérêt à la Commission.

Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant demande d'aborder, dans ce point, la protection des immeubles à fonction culturelle, Parce que cette protection n'est pas abordée et ceci est contraire à la circulaire 001;

La Commission rappelle que le Gouvernement a pris en date du 18/04/91 la circulaire 001 relative au changement d'affectation des immeubles à destination culturelle. Cette circulaire n'est pas remise en cause par le plan, mais la Commission souhaite qu'une évaluation de l'impact de cette circulaire soit réalisée et que des mesures adaptées soient prises en conséquence. 2.3 Dimension urbaine et politique de proximité Alinéa 1er Considérant qu'un réclamant demande que soit favorisé le développement des activités artistiques et des musées dans les communes situées sur le pourtour de la région afin de les rapprocher des endroits où vivent les gens;

La Commission marque son accord sur l'idée de développer des activités artistiques sur l'ensemble du territoire de la Région et d'y encourager le développement des outils de démocratisation de la culture. Elle rappelle que, par ailleurs, le PRD indique que "la Région peut prioritairement dégager des budgets en faveur des politiques de proximité (installation de petites infrastructures culturelles locales)".

Alinéa 4 Considérant qu'un réclamant demande d'expliquer la notion d'industrie culturelle;

La Commission demande au Gouvernement de préciser cette notion dans le glossaire.

Alinéa 6 Considérant qu'un réclamant demande que les acteurs culturels aient des conditions de travail décentes en particulier en ce qui concerne la stabilité de l'emploi, la transparence des critères d'attribution des subventions et des sanctions et demande également de prévoir un soutien au démarrage d'initiatives innovantes et vraiment originales tel que cela avait été fait pour le cinéma Nova il y a quelques années;

La Commission rappelle qu'il s'agit là d'une compétence fédérale qui n'est donc pas du ressort du PRD. Considérant qu'un réclamant demande de soutenir davantage les réseaux culturels alternatifs, Parce que ces réseaux culturels alternatifs sont d'une grande qualité et trop souvent oubliés par les pouvoirs publics;

La Commission attire l'attention du Gouvernement sur l'intérêt de cette réclamation.

Considérant qu'un réclamant demande de prévoir une coordination avec les centres communaux, Parce que la Région n'a que peu de compétences en matière culturelle;

Considérant qu'un réclamant demande que les politiques de proximité visent à optimiser l'utilisation des centres culturels communaux existants plutôt que créer de nouvelles infrastructures, Parce que les centres communaux culturels existent déjà et qu'ils offrent une plus grande ouverture sur les quartiers et associations;

La Commission marque son accord avec le point de vue des réclamants mais fait remarquer que le texte du PRD précise "Elle (la Région) agira en concertation avec les institutions communautaires et l'appui des communes. » Considérant qu'un réclamant demande que la Région soutienne les initiatives prises par les différents acteurs pour une démocratisation de l'accès à la culture et demande en outre que la Région soutienne la démocratisation de la culture selon l'axe de la multiculturalité, Parce que la culture permet d'offrir à chacun de participer à la vie de la Région;

La Commission renvoie à ses remarques précédentes en ce qui concerne la démocratisation de l'accès à la culture et signale que la demande du réclamant relative à la multiculturalité est rencontrée dans le point 2.5. de cette priorité.

Considérant qu'un réclamant demande d'étendre le champ des bénéficiaires de l'article 27 aux jeunes, d'octroyer des tarifs réellement préférentiels pour les moins de 18 ans et les membres d'une même famille, Parce qu'il faut également que la culture aille "à la rencontre" des populations locales un grand nombre de jeunes n'ont pas accès à la culture, il faut démocratiser la culture;

La Commission n'objecte rien à la demande du réclamant, mais l'application de cette mesure dépend évidemment des moyens disponibles pour la mettre en oeuvre pour un public élargi.

Considérant qu'un réclamant demande la suppression de la disposition : "A cet effet, elle agira en concertation avec les institutions communautaires et l'appui des communes (mise en place d'un Echevinat de la Culture)", Parce que ce moyen n'est pas adéquat et existe déjà dans plusieurs communes. Il faut arrêter de saupoudrer les moyens en ce qui concerne la culture et plutôt les investir, par exemple dans l'éducation à la culture;

La Commission rappelle que les acteurs responsables de la culture et de l'éducation à la culture sont différents. Elle soutient le texte du PRD, même si par ailleurs elle insiste sur l'importance de la démocratisation de la culture.

Alinéa 7 Considérant qu'un réclamant estime qu'il est également important de renforcer la participation des jeunes à des projets culturels locaux et de prévoir dans un second temps des échanges internationaux et demande de soutenir les festivals de créations de jeunes, Parce qu'un grand nombre de jeunes n'ont pas accès à la culture, qu'il faut démocratiser la culture et qu'il faut également que la culture aille "à la rencontre" des populations locales;

La Commission estime que ce souhait est rencontré par le projet de PRD. Considérant qu'un réclamant demande l'ouverture à l'enseignement des musées, écomusées et musées interactifs;

La Commission estime que l'offre d'activité extra scolaire en matière de culture ne manque pas, mais que le problème réside plutôt dans le manque de moyen pour encadrer les jeunes et leur permettre de participer à ces activités. Elle renvoie également à la priorité 7 (contrat ville enfance).

Considérant qu'un réclamant demande au Gouvernement de lutter contre l'abêtissement culturel, en particulier en promouvant auprès des médias les émissions privilégiant le contenu, la découverte, l'urbanité et de renforcer le soutien à Télé Bruxelles afin de développer les productions propres;

La Commission marque son accord sur l'objectif du réclamant mais ne se prononce pas sur l'opérateur à privilégier pour atteindre cet objectif.

Considérant qu'un réclamant demande de définir les actions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour rendre effective la démocratisation de la culture (annoncée au point 2 et point 2.3), Parce qu'il est important d'associer les habitants à l'évolution de leur propre environnement ce qui donne sens au fait d'habiter en ville. Il manque dans ce chapitre la culture qui permet l'accès à la citoyenneté, le soutien à la société civile et aux syndicats qui promeuvent la prise de parole, la participation aux décisions, e. a. en urbanisme ou en environnement urbain dont le développement est prévu dans le cadre des politiques européennes, Parce qu'il faut créer les conditions d'une participation critique et responsable de la population aux projets des autorités sous peine de voir s'accroître le fossé entre le politique et les gouvernés;

La Commission renvoie à ses remarques précédentes en ce qui concerne son souci de la démocratisation de l'accès à la culture. 2.4 Accessibilité Introduction Considérant qu'un réclamant demande de planifier l'accès prolongé (de nuit) à certains lieux par transports en commun, Parce que bien qu'évoquée la problématique de l'accès aux lieux culturels en transports en commun doit être planifiée et pour cela il s'agit de profiter de l'actuelle réforme de la STIB, Parce que le réclamant apprécie toutes les initiatives créées en vue d'un accès économique plus aisé pour des populations défavorisées et appuie la proposition d'encourager, de diversifier et de développer ce type d'aide, Parce que cibler cette population, devrait permettre non seulement la création d'activités culturelles créatives, mais aussi une meilleure intégration sociale;

La Commission renvoie à la priorité relative à la mobilité. Elle rappelle que, depuis le premier PRD, elle insiste sur l'importance d'ajuster les horaires des transports en commun en fonction des heures d'activités du soir. Il semble que cette préoccupation ne fasse toujours pas partie du contrat de gestion de la STIB. Considérant qu'un réclamant fait remarquer que le renvoi, à la fin de cet alinéa relatif à non-accessibilité des infrastructures culturelles aux personnes à mobilité réduite et mal voyantes, à la figure 93 qui donne la localisation des musées dans la Région est inadéquat;

La Commission marque son accord avec la remarque du réclamant. 2.5. Dimension interculturelle Alinéa 1er Considérant qu'un réclamant demande de définir le terme "dimension interculturelle" et de différencier les types d'interculturalité et les objectifs et moyens qui s'y rattachent, Parce qu'il estime ce chapitre peu précis et les différents types d'interculturalité (intra et extra-européenne, principalement), les objectifs et les moyens peu clairement définis;

La Commission renvoie à ses considérations générales introductives sur l'insuffisance du plan en ce qui concerne certains concepts non définis et le manque de précision du plan quant aux moyens de mise en oeuvre du plan.

Considérant qu'un réclamant demande que l'alinéa : "La dimension interculturelle implique la notion d'échanges" ne soit pas compris comme la juxtaposition imperméable de différentes communautés, et soit modifié afin de le rendre plus compréhensible, et que soient précisés les moyens que la Région compte mettre en oeuvre pour encourager la politique d'accueil des artistes, Parce qu'il importe de privilégier l'étude de tout projet favorisant la rencontre des différentes cultures qui, trop souvent, se côtoient mais ne se fréquentent pas et d'échapper ainsi à un modèle culturel réducteur;

Considérant qu'un réclamant demande le maintien du premier alinéa : "La dimension interculturelle s'inscrit dans la réalité sociologique de la ville. La diversité culturelle est une richesse à cultiver avec le souci de maintenir les repères de chacune de ces cultures. Elle doit constituer un des fondements de l'activité culturelle à encourager et à promouvoir à Bruxelles. » , Parce que ce réclamant espère que cet objectif favorisera le soutien et les aides financières pour les associations concernées;

Considérant qu'un réclamant insiste sur la nécessité de fournir les moyens financiers et humains pour permettre des projets innovateurs mais également des projets destinés ou initiés par des citoyens vivants dans des quartiers socio-économiquement moins favorisés, Parce que cibler cette population, devrait permettre non seulement la création d'activités culturelles créatives, mais aussi une meilleure intégration sociale;

La Commission marque son accord avec les réclamants et propose de préciser après la deuxième phrase de cet alinéa que "Des moyens financiers et humains seront octroyés pour permettre des projets innovateurs mais également des projets destinés ou initiés par des citoyens vivant dans des quartiers socio-économiquement moins favorisés" Considérant qu'un réclamant estime que la dimension interculturelle de la capitale mériterait l'organisation d'événements ciblés sur une culture fort représentée à Bruxelles (p. e. l'Afrique centrale à Matongé), Parce que la dimension interculturelle de la capitale est une richesse;

La Commission marque son accord sur l'idée de cette mise en valeur de certains quartiers qui ont des spécificités culturelles et émet l'idée de s'appuyer sur ces spécificités pour créer des synergies avec d'autres manifestations culturelles qui s'appuient sur ces spécificités.

Alinéa 4 Considérant qu'un réclamant demande d'insister sur l'encouragement de la politique d'accueil des créateurs et des artistes, Alors que de nombreux lieux de création culturelle ont été supprimés récemment;

La Commission note que le PRD insiste sur l'importance de cette politique d'accueil. 3. Attractivité touristique Remarques générales La Commission rappelle son observation générale relative à la priorité 2 regrettant l'absence du tourisme parmi les activités économiques. Elle rappelle que le tourisme constitue un secteur économique dont l'implication dans l'économie régionale est importante, qu'il s'agisse de l'emploi (près de 17.000 emplois dans le seul secteur horeca), des investissements, des apports fiscaux (la taxe de séjour représentait en 2000, plus de 480 millions de FB (12 millions d'euros). Le secteur du tourisme recouvre un ensemble très diversifié d'activités.

Réponses à des remarques générales Considérant qu'un réclamant demande de traiter en profondeur le thème de la concurrence entre ville, Parce que ce thème est effleuré mais n'est pas traité dans le projet de PRD et que cette concurrence entre ville est un sujet réel qui mérite d'être traiter en profondeur;

La Commission estime comme le réclamant la question importante et justifie notamment les politiques de city marketing.

Considérant qu'un réclamant demande de soutenir les initiatives porteuses de contenu : musée, visites guidées, associations,... et de ne pas tout axer sur la communication;

La Commission soutient le point de vue du réclamant et demande au Gouvernement d'examiner la possibilité d'augmenter les moyens destinés aux initiatives susceptibles d'augmenter la qualité intrinsèque des lieux touristiques.

Considérant qu'une commune souhaite que, outre les objectifs administratifs (tels que la création du BI-TC), Bruxelles améliore la qualité esthétique des espaces publics et cicatrise certaines friches urbaines, notamment dans le quartier européen, Parce que cette commune est particulièrement concernée par l'enjeu touristique des événements culturels (p. e. via les projets dans la Maison de la Radio-Flagey);

La Commission marque son accord avec la demande du réclamant, mais estime que le projet traite ce point précis dans la priorité 1 du projet, au point 1.5.2 "Valoriser les pôles de la vie urbaine" et renvoie le réclamant à ce point. 3.1. Contexte et partenariats Remarques générales La Commission relève le manque de cohérence du projet de PRD qui insiste sur la nécessité d'un lien entre le commerce et les événements touristiques alors que dans la pratique il n'y a pas de représentant du secteur du commerce au sein du BI-TC (Bruxelles International Tourisme et Congrès).

Considérant qu'un réclamant estime que le PRD aurait dû tracer plusieurs pistes de solution, allant jusqu'au transfert de la compétence du tourisme des Communautés aux Régions, Parce qu'au vu des explications données par le PRD, il doute de la "répartition claire" des rôles spécifiques à chaque organisme compétent dans la promotion du tourisme bruxellois;

Considérant qu'un réclamant déclare que l'attractivité touristique, qu'il convient de renforcer notamment au niveau de la publicité extra muros, semble handicapée par l'imbroglio en matière de compétence des Communautés et plaide pour une simplification qui permettrait la mise en place d'une infrastructure lisible;

La Commission constate la volonté du Gouvernement et des différentes institutions d'organiser de nombreuses collaborations et synergies et plaide pour une plus grande cohérence et une unité de décision en matière de tourisme.

Alinéa 8 Considérant qu'un réclamant demande d'illustrer les "plans d'actions conjoints";

La Commission appuie la demande du réclamant. Elle renvoie le Gouvernement à ses considérations générales introductives relatives à la nécessité pour le plan d'être plus explicite quant aux mesures envisagées. 3.2. Des actions basées sur deux axes : l'accueil des touristes et la promotion de la destination "Bruxelles" Considérant qu'un réclamant demande d'aborder les deux axes dans le sens inverse : 1) attraction des prospects 2) accueil sur place en fonction du genre de personne qu'on a voulu attirer;

La Commission estime que cette structure serait plus cohérente. Elle estime cependant la structure adoptée également pertinente. Elle propose donc de laisser le texte en l'état. 3.2.1. Premier axe : l'accueil des touristes à Bruxelles 3.2.1.1. Les bureaux d'information touristique Alinéa 1er Considérant qu'un réclamant demande de définir clairement la situation, le nombre et le financement des "info points", Parce que cet alinéa manque de précision;

Considérant qu'un autre réclamant demande où sont situés ces info points ? combien sont-ils ?, comment fonctionne t-il ? Quelle information y est mise à la disposition des touristes ? La Commission note que les points info existants sont cités au point 3.2.1.1. et qu'il est difficile au Gouvernement de citer ceux en projet. Elle demande néanmoins au Gouvernement de préciser leur statut, leur mission exacte et leurs moyens. 3.2.1.2. La signalisation touristique Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande de doter Bruxelles d'une signalisation commune comme c'est le cas dans toutes les grandes villes, Parce que qu'il souhaite voir s'étendre l'exemple de Bruxelles-Ville à toute la Région, Parce qu'il estime qu'il faut qu'on se sente partout à Bruxelles et pas seulement dans certaines communes;

Considérant qu'un autre réclamant demande d'uniformiser le système de signalisation touristique à Bruxelles;

Considérant que plusieurs réclamants estiment que la signalisation touristique est indispensable et qu'un effort important devrait être fait pour une signalisation simple, Parce que trop nombreuses sont les plaques indiquant une direction qui n'est pas maintenue quelques mètres plus loin. Et que pour le touriste, trop souvent, c'est un véritable parcours du combattant qui l'attend;

Considérant qu'un réclamant demande de compléter le dispositif d'identification touristique existant par un dispositif de fléchage des lieux touristiques (sur le modèle développé dans le Pentagone) et par un système visant à relier entre eux ces sites;

Considérant qu'un réclamant demande de maintenir l'idée d'uniformisation de la signalisation mais de préciser la source du financement de cette signalisation;

Parce que les communes manquent de moyens alors que la signalisation nécessite de lourds investissements (cf. les expériences passées en la matière);

Considérant qu'un réclamant demande de définir les moyens accordés aux communes pour stimuler les investissements en matière de signalisation, Parce que les expériences passées ont indiqué que la Région imposait le type de signalisation et de ce fait également, les montant à débourser de la part des communes.Vu les difficultés des finances communales, est-il opportun de leur imposer des dépenses supplémentaires en matière de tourisme, alors qu'il s'agit plutôt d'une compétence et d'un budget COCOF ? La Commission constate que le plan rencontre les réclamations en ce qu'il prévoit l'élargissement à l'ensemble de la Région du dispositif mis en place à Bruxelles-Ville. 3.2.1.3. Développement de grands événements Alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande de définir les types d'investissements envisagés, Parce que "Le plan prône le partenariat avec le Conseil bruxellois des Musées alors que la Région a suspendu son soutien aux Nocturnes dans les musées";

La Commission n'est pas à même de répondre et considère que cette initiative ("Nocturnes" mérite d'être poursuivie.

Considérant qu'un réclamant demande de préciser que chaque événement ne doit pas nécessairement être lié au thème de l'année. Les années à thèmes doivent devenir elle-même un "pilier marketing", Parce que ces deux concepts relèvent de fonctions différentes et spécifiques. L'événement doit se suffire à lui-même et jouer également le rôle de locomotive pour permettre la découverte de l'offre touristique;

La Commission marque son accord avec le réclamant. Les années à thèmes doivent être un catalyseur pour un grand nombre d'événements, mais elles ne doivent pas empêcher d'autres initiatives de se mettre en place.

Considérant qu'un réclamant demande de justifier et d'expliquer le choix des délais de planification et de durée des événements inscrits dans ce point;

La Commission renvoie le Gouvernement à ses considérations générales introductives sur la nécessité d'être plus explicite quant aux mesures envisagées.

Alinéas 3 et 4 Considérant qu'un réclamant demande de traiter la problématique du parcours et du stationnement des cars touristiques au sein des priorités 6 et 8 et d'ajouter entre le 3ème et 4ème alinéa du point 3.2.1.2 du cahier : "Ce projet de signalisation intègre la problématique des cars touristiques notamment par le fléchage de parcours préférentiels, de zones de parcages obligatoires, de zones d'attente obligatoire et de zones d'interdiction de stationnement", Parce que cette problématique de la gestion de la mobilité touristique est déjà reconnue depuis longtemps dans d'autres pays (i.e. Lyon - depuis 1992 !). Le projet de PRD ne traite absolument pas cette problématique alors que dans le même projet il est dit que : "L'objectif de l'ensemble de cette démarche est de générer un flux touristique croissant à Bruxelles" et "La région doit pouvoir concilier les fonctions de ville, de capitale et de centre de décision international, tout en absorbant dans de bonnes conditions la demande de mobilité croissante des navetteurs et autres visiteurs" et "assurer l'accessibilité des résidants et des visiteurs de la région". Il serait donc nécessaire d'envisager cette problématique !. Un des objectifs du projet de PRD est "un équilibre entre la nécessité de maintenir l'accessibilité aux différentes fonctions de la ville et l'obligation de maîtriser la congestion qui en est la conséquence, pour sauvegarder la qualité de vie des habitants et offrir des espaces de qualité";

La Commission reconnaît que la réclamation est fondée. La Région est fort en retard en la matière par rapport à d'autres pays dans lesquels les itinéraires et le stationnement des cars sont organisés, le stationnement se faisant loin des lieux touristiques et les cars venant seulement pour embarquer les touristes. La Commission constate que cette problématique n'est envisagée ni dans cette priorité, ni dans la priorité relative à la mobilité. Elle suggère de renvoyer la question dans la priorité 8 "Mobilité" et suggère qu'elle soit réfléchie en prenant notamment en compte le réseau STIB existant. Elle propose de faire dans ce point mention de la question en ajoutant, comme le demande le réclamant le texte suivant entre le 3ème et le 4ème alinéa : "Ce projet de signalisation intègrera la problématique des cars touristiques notamment par le fléchage de parcours préférentiels, de zones de parcages obligatoires, de zones d'attente obligatoire et de zones d'interdiction de stationnement et prendra en compte le réseau STIB existant. » . 3.2.1.4. Quels types d'investissements Alinea 4 Considérant qu'un réclamant d'améliorer la lisibilité du réseau de transport en commun et la signalisation touristique du métro et prémétro;

La Commission appuie la demande du réclamant. Elle relève en effet que contrairement à ce qui ce fait dans d'autres grandes villes, rien n'est fait pour faciliter l'usage des transports en commun par les touristes et propose d'ajouter après l'alinéa 4 : Cette signalisation comprendra également une signalisation directionnelle permettant une meilleure lisibilité du réseau de transport en commun et la signalisation touristique du métro et du prémétro.

Remarques générales La Commission désire attirer l'attention du Gouvernement d'une part, sur le manque de capacité d'hébergement des catégories modeste (hôtels 2 et 3 étoiles, auberges de jeunesse, chambres d'hôte), et d'autre part, sur la problématique d'accueil des "gens du voyage".

Considérant qu'un réclamant demande que les conditions utiles au développement d'une hôtellerie de basse et moyenne gammes puissent être définies et estime que le soutien et la création de campings proches du centre ville méritent aussi d'être développés;

La Commission constate que les hôtels des catégories de une à trois étoiles ne comprennent qu'un tiers du total des chambres dans la Région. Elle estime la remarque du réclamant fondée et demande au Gouvernement d'y donner suite non seulement en ce qui concerne les hôtels mais aussi pour les campings. Elle ajoute aussi l'intérêt de disposer à l'intérieur de la Région d'infrastructure permettant le stationnement temporaire de "mobile home".

Considérant qu'un réclamant demande de valoriser les alentours de la Grand-Place et le sous-sol archéologique de la Capitale;

La Commission fait remarquer que de nombreuses initiatives sont en cours, qu'il s'agisse des Chemins de la Ville, de la protection du patrimoine architectural, de la politique de la Ville de Bruxelles visant à supprimer les chancres dans ses environs, de l'insertion de la rue Marché aux Herbes dans un contrat de noyau commercial. Elle considère qu'il faut donner à ces initiatives le temps de se déployer.

Par ailleurs, elle fait remarquer que depuis longtemps il a été accepté de voir s'installer aux alentours de la Grand Place un tourisme mercantile qui est le contraire d'un tourisme culturel de qualité et qu'un retour en arrière ne se fera pas facilement.

Alinéa 1er Considérant qu'un réclamant demande de clarifier la position de la Région vis-à-vis des investissements hôteliers : s'agit-il de plus d'hôtels ou de l'adaptation du parc existant ?;

La Commission demande au Gouvernement de clarifier sa position en matière de politique d'aide à l'investissement pour les hôtels 2 et 3 étoiles.

Considérant qu'un réclamant estime que l'idée "Un soutien financier devra intervenir pour favoriser le développement d'infrastructures touristiques de qualité" est bonne mais demande de donner plutôt la priorité à l'ouverture des musées en soirée, Parce que l'ouverture des musées en soirée se fait déjà à Londres et que certaines nocturnes ont déjà été organisées en soirée - ce n'est qu'un début mais il faut encourager cette démarche;

La Commission estime comme le réclamant l'idée intéressante. Elle demande au Gouvernement de voir comment la favoriser et dans quels délais.

Alinea 2 Considérant qu'un réclamant demande de compléter ou de modifier la disposition suivante : "En termes d'infrastructures de congrès, l'attractivité sera améliorée grâce aux investissements hôteliers" parce qu'il faut également envisager le tourisme de loisirs et pas seulement le tourisme de congrès, Parce que le constat montre clairement le déficit bruxellois réside dans le tourisme de loisirs;

La Commission indique au réclamant que l'alinéa 1 du point 3.2.2.2. prévoit qu'une attention particulière sera accordée à la promotion du tourisme de loisirs. La Commission suggère au Gouvernement l'étude d'un régime d'aide adapté aux investissements hôteliers, les hôtels 2 et 3 étoiles de 40 chambres ne bénéficiant pas actuellement d'aide à l'investissement.

Considérant qu'un réclamant demande de préciser le passage suivant : "La Région pourra aider à la concrétisation de ces investissements" et demande comment ?, s'agit-il d'une aide financière ?, de quel montant est-elle ?, et quelle sera l'intervention de la Région dans le choix des sites ? La Commission renvoie à ses considérations générales introductives sur le manque de précision du projet relative aux moyens de mise en oeuvre des idées énoncées.

Considérant qu'un réclamant demande d'inscrire la proposition suivante : créer un deuxième centre de congrès, pas uniquement rénover celui du Mont de Arts, et y inscrire surtout la priorité suivante : garder les congressistes le week-end afin de remplir les périodes creuses, Parce que Bruxelles est le 2e centre de congrès;

La Commission estime que ce qui manque à Bruxelles c'est une infrastructure permettant d'accueillir des congrès très importants.

Elle se réjouit de la rénovation du Palais des Congrès et estime qu'il appartient au Gouvernement de décider de la création ou non d'un deuxième centre de congrès.

Considérant qu'un réclamant demande de créer de nouveaux centres d'hébergement à prix modérés de type "auberges de jeunesse", Parce que Bruxelles en manque;

La Commission appuie cette demande et demande au Gouvernement de modifier cet alinéa comme suit : "Les centres d'hébergement pour jeunes continueront à être aidés par les autorités compétentes non seulement en ce qui concerne leurs investissements mais également la création de nouveaux centres. » .

Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant demande de compléter la phrase "Autres Initiatives pour renforcer l'attractivité touristique de la Région", Parce que cette phrase est incomplète;

Considérant qu'un autre réclamant signale que dans le point 3.2.1.4 au milieu du texte, la phrase "Autres initiatives pour renforcer l'attractivité touristique de la région" n'est pas compréhensible, Parce que, s'il s'agit d'un titre de paragraphe, il faut le faire apparaître tel quel;

La Commission constate comme les réclamants que cette ligne intrigue.

Elle confirme l'hypothèse d'un titre. Elle demande dès lors de le signaler par une typographie appropriée.

Alinea 4 Considérant que plusieurs réclamants demandent d'ajouter la proposition suivante : veiller à ce que les associations commerçantes soient réellement représentées au sein des instances décisionnelles du BI-TC, Parce que le projet de PRD déclare chercher à lier davantage les événements touristiques avec le potentiel commercial;

La Commission suggère au Gouvernement de se pencher sur cette question qui semble pertinente et de le préciser à cet alinéa.

Considérant qu'un réclamant demande de prendre en compte le tourisme d'un jour qui nécessite peu d'investissements en infrastructures spécifiques mis à part quelques hôtels moyens et des logements type "auberge de jeunesse" à finaliser, Parce qu'en matière de tourisme, si le projet de PRD envisage des aménagements pour le tourisme international, il est peu question du tourisme d'un jour ou du tourisme de Wallons et Flamands qui souhaiteraient découvrir leur capitale;

La Commission estime que la problématique du tourisme d'un jour doit être prise en compte dans le city marketing. Elle renvoie le réclamant aux dispositions du projet à ce propos.

Considérant qu'un réclamant demande de préciser ce passage : "En outre, pour améliorer l'attractivité de la Région, le secteur privé (commerces, entreprises, partenaires culturels, horeca, taxis) doit être impliqué dans l'ensemble des instruments de la politique touristique. » Et se demande en quoi le secteur privé doit-il être présent, dans quelle mesure, dans quelle structure et avec quel pouvoir ?;

La Commission signale que le secteur privé est représenté dans les instances de décision nonobstant la remarque d'un réclamant qui souhaite y voir siéger un représentant des classes moyenne. Elle estime que la structure actuelle semble permettre au Gouvernement de concrétiser sa politique.

Alinéa 6 Considérant qu'un réclamant demande de signaliser la promenade verte, Alors que la commune d'Uccle estime que les modalités de signalisation de la promenade verte ressortent du stade de l'exécution et non du PRD;

La Commission estime, comme la Commune que les modalités de signalisation de la promenade verte ressortent du stade de l'exécution et non du PRD. Considérant qu'un réclamant demande de préciser (pour la city card) que les asbl touristiques exerçant leurs activités sur le territoire de la région y soient bien mentionnées et que leurs activités y soient reprises;

La Commission marque son accord avec la proposition du réclamant et propose de préciser que celles-ci devront mentionner également les asbl touristiques exerçant leurs activités sur le territoire de la Région.

Considérant qu'un réclamant estime le renvoi à la carte "infrastructures touristiques" faite à la fin de cet alinéa peu pertinent;

La Commission signale au Gouvernement que le renvoi à cette carte qui localise les hôtels et centres d'accueil, est peu indiqué pour illustrer la mention "découverte des quartiers". Elle propose de supprimer ce renvoi. 3.2.2. Deuxième axe : la promotion de Bruxelles comme destination 3.2.2.1. Vers ses habitants Considérant qu'un réclamant demande de préciser la nécessité d'un encadrement et d'un contrôle des hébergements chez l'habitant, Parce qu'il s'agit de toute façon de ne pas privilégier la quantité par rapport à la qualité;

La Commission se rallie à l'idée de la nécessité d'un contrôle du système "Bed in Brussel".

Alinéa 1er, alinéa 2 Considérant qu'un réclamant demande de favoriser au niveau régional le développement des activités artistiques et des musées dans les communes situées sur le pourtour de la région afin de les rapprocher des endroits où vivent les gens et demande que les infrastructures touristiques suivent la même tendance dans un second temps;

La Commission signale au réclamant que sa demande est prise en compte au point 3.2.2.1. de cette priorité qui prévoit : "une assistance plus structurelle sera envisagée pour mettre sur pied un système d'information des activités régionales aux niveaux des différentes communes". Néanmoins la Commission demande au Gouvernement d'être plus explicite quant à la mise en oeuvre de cette disposition. 3.2.2.2. Vers l'étranger Alinéa 3 Considérant qu'un réclamant demande de préciser la façon dont sera apporté un soutien aux opérations invitant les Bruxellois à être acteurs de la promotion de leur ville : est-ce uniquement à travers le "Bed in Brussels" ou à travers d'autres opérations, et demande comment les financera-t-on et les structurera-t-on ? Parce qu'il s'agit de toute façon de ne pas privilégier la quantité par rapport à la qualité;

La Commission renvoie à ses considérations générales introductives sur l'aspect peu opérationnel du projet. Elle invite le Gouvernement à préciser ses intentions.

Alinéa 4 Considérant qu'un réclamant demande d'inscrire dans ce point une évaluation et le suivi d'objectifs clairement déterminés et quantifiés, Parce que le projet de PRD ne fait pas usage des données issues de l'Observatoire, ne repose sur aucun objectif quantifié et ne permet donc aucune évaluation de ceux-ci a posteriori en matière de tourisme.

Or le projet de PRD rappelle que la Région possède un Observatoire et semble donc placer le tourisme, de facto, dans les "instruments de suivi des politiques régionales";

La Commission estime pertinente la demande du réclamant et propose d'ajouter dans le 4ième alinéa "L'Observatoire du tourisme aura aussi pour mission de réaliser une évaluation des politiques touristiques mises en oeuvre. » . 3.3. City marketing Considérant qu'un réclamant demande de préciser qu'"il convient de doter le BI-TC de moyens nécessaires au développement d'une promotion touristique en faveur de l'ensemble des communes bruxelloises, en les associant étroitement à sa gestion";

La Commission appuie le point de vue du réclamant. Elle estime que le rôle du BI-TC est la promotion de l'ensemble de la Région.

Considérant qu'un réclamant demande de résoudre cette contradiction : le sens donné au city marketing est différent dans le cahier 5 et le cahier 6;

La Commission demande au Gouvernement de préciser cette notion.

Considérant qu'un réclamant demande de développer une action de formation du personnel de l'horeca à l'accueil des touristes et aux ressources touristiques de la Région afin d'aider les touristes à se débrouiller quand il pleut, à connaître les activités possibles le dimanche, ce qui peut intéresser les enfants. Il estime qu'il s'agit de motiver les volontaires intéressés à étoffer leurs connaissances par des bons de participation à des visites guidées, des entrées dans les musées...;

La Commission marque son accord sur le principe. Elle considère une formation de ce type importante pour l'accueil des touristes. Elle estime qu'une synergie entre le BI-TC et l'horeca pourrait être utilement organisée pour mettre en place cette action.

Considérant qu'un réclamant estime qu'il est important de faire connaître le site du cimetière du Dieweg, Parce que cet aspect est incontestablement original et peut constituer un but de promenade remarquable;

La Commission estime que la suggestion du réclamant de mettre en valeur les éléments sortant du commun tels que les cimetières, sites naturels etc... devra être prise en compte dans la politique touristique.

PRIORITE 7 - REPONDRE AUX BESOINS SOCIAUX, EN PARTICULIER VIS-A-VIS DES POPULATIONS LES PLUS FRAGILISEES, EN AMELIORANT L'EFFICACITE DES SYSTEMES EDUCATIFS ET DE FORMATION, EN MOBILISANT LES DISPOSITIFS D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE AINSI QU'EN DEVELOPPANT L'OFFRE D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS La Commission se réjouit du traitement de cette priorité : - du caractère complet et volontariste de la priorité; - de la clarté des objectifs énoncés; - de la prise en compte des instances extérieures à la Région; - que le financement des mesures proposées soit envisagé, entre autres en annonçant une concertation en la matière avec les institutions compétentes; - de la précision avec laquelle certaines matières sont traitées, ex. des arriérés de paiement en eau, gaz, électricité traités au point 2.5.

Considérant que plusieurs réclamants demandent que soient comblées certaines lacunes : - aménagement de terrains (min. 2) permettant l'accueil des gens du voyage sur le territoire régional, en concertation avec les communes, parce que les gens du voyage ne sont pas mentionnés dans le projet; - prévoir des terrains au profit des forains; - Concernant l'accueil des forains et des gens du voyage, la Commission juge la remarque pertinente et reconnaît que la question doit être traitée au niveau régional et non communal. A la connaissance de la Commission, le PRAS ne réglemente pas explicitement l'accueil des gens du voyage et des forains. Toutefois, leur installation peut être considérée comme une forme de logement ou éventuellement être interprétée en terme de "mission d'intérêt général" et à ce titre être comprise comme "Equipement d'intérêt collectif ou de service public" tel que défini au glossaire du PRAS. Dans la pratique, leur accueil, est loin d'être assuré et engendre des problèmes de laxisme et de sécurité. La Commission demande donc au Gouvernement de trouver rapidement une solution afin de faire aboutir une réflexion entamée depuis longtemps. La Commission rappelle les initiatives prises en la matière en Région wallonne, en terme d'incitation pour les autorités locales d'aménager des terrains d'accueil permettant d'une part un accueil digne et humain et d'autre part d'éviter leur concentration en quelques endroits particuliers.

Considérant que plusieurs réclamants relèvent l'intérêt de traiter, dans la priorité 7, des matières de compétence non strictement régionale; mais aussi la complexité liée à la variation et au nombre d'autorités compétentes pour ces matières : - absence de compétence régionale pour les matières traitées; - intérêt de la volonté de transversalité en traitant des matières relevant de la compétence des Commissions communautaires; - accorder davantage d'attention au secteur bicommunautaire qui permet une approche transversale peu exploitée jusqu'à présent; - difficulté d'appréhension des conséquences directes ou indirectes des propositions étant donné l'impression de compilation (effet patchwork) de considérations et propositions émises par les différentes Communautés; - Comme signalé dans les considérations générales, la Commission soutient l'initiative du Gouvernement dans sa volonté d'appréhender la réalité de son territoire, au-delà des matières relevant de sa stricte compétence. Quant aux moyens d'action du Gouvernement régional sur ces matières, la Commission rappelle que la Région peut éventuellement les influencer soit de manière indirecte, via les choix réalisés au sein de ses propres compétences (par exemple le traitement indirect des matières sociales via la politique du logement), soit par le fait que les Ministres régionaux siègent également dans les Commissions communautaires; soit encore via des concertations informelles ou formalisées dans le cadre d'accords avec les Communautés ou l'Etat fédéral.

Enfin, en ce qui concerne la difficulté d'appréhension des conséquences des propositions faites dans la priorité 7 du projet, la Commission renvoie à son avis relatif aux observatoires (conditions transversales de mise en oeuvre).

Considérant que plusieurs réclamants, soutenus par la commune d'Uccle demandent que soient définis ou précisés des objectifs chiffrés : - notamment en matière de création ou de développement d'infrastructures concernant les seniors, les jeunes, la petite enfance, les personnes handicapées; - en tenant compte des études et état des lieux de l'offre des services et des équipements collectifs existants;

En ce qui concerne le manque d'objectifs chiffrés, la Commission renvoie à ses considérations générales relatives au manque de définition des objectifs mais fait cependant remarquer que les objectifs sont relativement plus explicites dans la priorité 7 que dans le reste du projet.

Du point de vue de la nécessité de prise en compte des études existantes, la Commission renvoie à ses remarques relatives à l'absence d'évaluation des politiques menées dans le cadre du PRD 95 (conditions transversales de mise en oeuvre).

Considérant que plusieurs réclamants, soutenus par la commune d'Uccle, s'étonnent de l'absence de définition des moyens Et qu'un réclamant demande en particulier si des mesures financières régionales sont envisagées afin de favoriser le développement d'initiatives au sein des communes dans les domaines tels que l'Action Sociale et la Santé; - Considérant qu'un réclamant demande des précisions en terme de localisation : - des infrastructures et des actions à mettre en place (surtout pour la création d'infrastructures pour les seniors, les jeunes, les handicapés et la petite enfance); - délimitation, sur support cartographique, des zones prioritaires dans lesquelles est prévu un renforcement des aides;

La Commission renvoie à ses considérations générales relatives à l'absence de définition des moyens.

La Commission considère que le niveau (Région, commune ou quartier) de conception des équipements doit être déterminé en fonction de la nature des services offerts. Cependant, la Région doit veiller, en coordination avec les communes, à une couverture générale et harmonisée, du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, en équipements et doit garantir la coordination de leur gestion.

Par ailleurs, en ce qui concerne le traitement des infrastructures par les communes dans le cadre de leur PCD, la Commission demande au Gouvernement d'insérer, dans son projet de circulaire relatif au contenu des PCD, une note demandant une concertation entre communes à ce sujet, par exemple dans le cadre de la cellule de coordination Région-communes. Enfin, la Commission rappelle que le PRD n'est contraignant que pour les équipements et infrastructures bénéficiant d'une aide du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne la détermination de zones prioritaires spécifiques, la Commission confirme que le projet ne prévoit aucune zone prioritaire directement dévolue au renforcement des aides sociales.

Elle rappelle cependant que certaines zones prioritaires annoncées, permettent de mener des politiques de discrimination positive dans certaines matières sociales (EDRLR, zones de programme de revitalisation, entre autres le volet social prévu dans les contrats de quartier; les projets d'équipements collectifs à prendre en considération dans l'élaboration des schémas directeurs des zones-leviers annoncé au point 2.2 de la priorité 1, la zone de verdoiement prioritaire, etc...). La Commission renvoie également à son avis relatif à la discrimination positive pour les établissements scolaires (point 1.1, alinéa 1er).

Considérant qu'un réclamant demande d'intégrer le rapport sur la pauvreté dans le PRD dans la mesure où d'une part le projet préconise la création de tas d'observatoires mais ne prend pas en compte un observatoire qui fonctionne, et que d'autre part la Région ne peut négliger la pauvreté qui est un phénomène structurel, et encore moins le phénomène préoccupant de la "pauvreté laborieuse";

La Commission souscrit à la demande du réclamant. En effet, si le projet mentionne la nécessité de suivre l'évolution de la démographie à partir d'indicateurs de pauvreté (conditions transversales, point 9, p. 35941), il ne mentionne pas explicitement le rapport sur la pauvreté.Toutefois, la Commission signale que le constat fait à plusieurs reprises référence au rapport sur la pauvreté (chapitres 3 et 7). La Commission renvoie également à son avis relatif aux observatoires (conditions transversales de mise en oeuvre).

Considérant que plusieurs réclamants se préoccupent de l'opérationnalité de la priorité 7 : - la priorité 7 constitue une simple réponse à un constat sans être une projection des différentes matières; - déception par rapport à ce volet social et difficulté de mettre en évidence une ou plusieurs logiques politiques; - Du point de vue du manque de projet, la Commission renvoie à ses considérations générales.

Introduction Considérant qu'un réclamant soutenu par la commune d'Uccle signale que si le projet annonce qu'il importe de "répondre aux besoins sociaux", il est absolument nécessaire d'offrir un vaste choix de logements et de veiller à ne pas oublier les plus faibles si on veut vraiment atteindre l'objectif démographique (cité au point 1.2 de la priorité 1); - Du point de vue de l'accès particulier au logement, la Commission renvoie à l'amendement proposé au point 2.2 pour un renvoi vers la priorité 3 qui a précisément pour dessein de "garantir à tous les bruxellois l'accès à un logement décent et abordable". 1. Améliorer les systèmes éducatifs et de formation La Commission ne pense pas que le système d'enseignement développé par les Communautés soit tout à fait adapté à une région urbaine telle que la Région de Bruxelles-Capitale.La Commission demande donc au Gouvernement, dans la marge de manoeuvre des négociations avec les Communautés, de tenir compte des spécificités urbaines de la Région de Bruxelles-Capitale, ceci entre autres en vue de veiller à une meilleure adéquation des programmes d'enseignement par rapport aux lignes directrices de la Région de Bruxelles-Capitale en matière d'emploi.

Considérant que plusieurs réclamants et la commune de Saint-Gilles réagissent quant à l'importance à accorder à la formation ainsi qu'aux priorités à donner en matière de formation : - donner la priorité à l'éducation et à la formation afin de permettre à l'enfant et à l'adulte de devenir autonomes; - donner la priorité à l'alphabétisation (avant la maîtrise des outils de communication); ou privilégier la politique d'alphabétisation des personnes les plus fragiles étant donné les difficultés d'une partie de la population saint-gilloise à acquérir les connaissances de base (lire, écrire, etc...); - favoriser la maîtrise de la langue avant les nouvelles technologies, à contre-pied du "concept absurde de la société de la connaissance issue du progrès technologique"; - Considérant que plusieurs réclamants demandent d'accorder de l'importance à la formation citoyenne ou à la formation civique : - l'école doit "forger une culture de citoyenneté d'esprit républicain" car il s'agit de donner à chacun les moyens d'affermir son identité et de répondre à son projet personnel; - favoriser la prise de responsabilités et l'engagement dans la vie sociale, culturelle, économique, politique et aussi familiale; - dispenser dans toutes les écoles des cours d'éducation civique et inclure dans le PRD un chapitre sur le civisme dans la mesure où cette éducation comporte aussi et surtout des devoirs civiques de chacun; dans le cadre de notre "société (trop) permissive" où il faut inculquer aux jeunes des "choses importantes" en matière de propreté des espaces publics, d'égards pour les autres, etc...; - Considérant qu'un réclamant signale que "le service public doit répondre lui-même", par ses propres moyens, aux besoins en matière d'alphabétisation car en ce qui concerne l'alphabétisation, vu la faiblesse de l'offre au regard de la demande, il ne suffit pas de donner des moyens supplémentaires au service associatif privé; - Considérant que plusieurs réclamants insistent sur l'apprentissage des langues : - assurer un enseignement efficace des langues dans les écoles; - rappeler (au minimum) l'importance du bilinguisme et de la mobilité (y compris de Bruxelles vers la périphérie). La Communauté flamande a fait d'importants efforts à ce niveau (entre autres, offre du Néerlandais comme seconde langue multipliée par quatre). Une orientation réciproque et de manière plus générale, une coopération structurelle et une concertation systématique au-delà des frontières communautaires et dans l'intérêt des chômeurs sont rarement mises en place par les partenaires sociaux et leurs organismes appropriés. Le PRD ne s'exprime d'ailleurs pas intentionnellement en faveur une telle concertation permanente. La crainte réciproque de l'éventuel prosélytisme de l'autre nous parait totalement déplacée et contraire à l'intérêt du public visé; - favoriser "les échanges de toute nature, à tous les niveaux de l'enseignement et de la formation professionnelle" et stimuler "la coopération entre les Communautés linguistiques" car "la connaissance des langues, au moins des langues nationales est un élément important de la formation"; - Considérant que la commune de Saint-Gilles demande de maintenir la proposition relative aux technologies de l'information et de la communication (TIC) étant donné la nécessité de rendre les TIC accessibles au maximum de personnes, ce qui n'est actuellement pas le cas mais un travail de formation et de mise à disposition des outils est prévu;

La Commission souscrit aux préoccupations des réclamants quant à la priorité à donner à un socle élémentaire de base, soit entre autres l'alphabétisation. Elle souligne cependant que certaines technologies, entre autres de communication constituent des outils permettant d'accéder avec davantage de motivation et d'enthousiasme à la connaissance. C'est d'ailleurs dans ce sens qu'il faut comprendre la proposition suivante du projet : "l'application des nouvelles technologies de l'information et de la communication au secteur de la formation de base et de l'alphabétisation. » (point 1.2, alinéa 3).

La Commission souscrit à la préoccupation des réclamants quant au devoir de l'école de forger une culture de citoyenneté et à apprendre les langues, et renvoie à la nécessité d'un enseignement adapté aux spécificités d'une zone urbaine (voir avis relatif au point 1), entre autres la complexité des cultures qu'elle abrite, la spécificité du bilinguisme, etc...

En ce qui concerne l'apprentissage des langues, la Commission demande au Gouvernement de tenir compte des programmes en la matière, d'application en Région de Bruxelles-Capitale; que ceux-ci soient issus d'initiatives communautaire ou régionale (exemple des "chèques langue" issus du "Pacte régional pour l'emploi") et pour lesquels, étant donné la spécificité linguistique de la Région de Bruxelles-Capitale (caractérisée par le bilinguisme et une forte présence de population immigrée ne maîtrisant pas les langues nationales), celle-ci devrait être avantagée par rapport aux deux autres Régions.

Considérant qu'un réclamant demande que soient développées les synergies avec la Commission européenne, les instances fédérales et régionales afin de renforcer la formation : toutes les écoles, grand public, ORBEm (les demandeurs d'emploi), formation continue dans les écoles de jour et du soir ou par des journées d'études, stages, téléformation, etc... afin d' "obtenir l'aide humaine et les subsides des autorités supérieures. La Région à son tour, sensibilise, stimule et subsidie un maximum de branches du secteur public et privé. » ;

La Commission signale les nombreux programmes menés par la Région de Bruxelles-Capitale en collaboration avec les autorités européennes et fédérales. Elle soutient le réclamant afin que la Région poursuive ses efforts dans ce domaine. 1.1. Les initiatives autour et dans les établissements scolaires La Commission fait remarquer : - que l'enseignement n'apporte pas de réponse suffisante au problème des populations les plus fragilisées, malgré le fait que son public soit celui le plus encadré. Ceci est peut-être dû au fait que les formations ne sont pas adéquates; - que dans les faits, l'école n'est plus gratuite, des contributions financières étant demandées aux parentes; - qu'à sa connaissance, il n'existe pas de "zone de discrimination positive" relative aux établissements scolaires, étant entendu que les ZEP (Zones d'éducation prioritaire) ont disparu au profit d'"établissements" (et non de "zone") en discrimination positive pour les établissements d'enseignement francophone. Si les "zones prioritaires" mentionnées dans l'alinéa 1er font référence à des zones régionales, la Commission demande au Gouvernement de les définir.

Par ailleurs, la Commission relève que les alinéas 2 et suivants du point 1.1 n'ont rien à voir avec les "établissements scolaires" comme semble le prétendre le titre du point 1.1. La Commission propose dès lors de subdiviser le point 1.1 de la manière suivante : "1.1.1.

Ouverture des établissements scolaires et des élèves à leur environnement", "1.1.2. Enseignement technique et professionnel" et "1.1.3. Formation en alternance".

Considérant que plusieurs réclamants réagissent à la relation sous-tendue dans le projet entre formation et résolution des problèmes sociaux : - comment l'amélioration des systèmes éducatifs et de formation pourra-t-elle suffire à remédier aux problèmes sociaux, sachant que la dépréciation des revenus des habitants bruxellois est considérée comme la source de la plupart des problèmes sociaux; - valider l'affirmation selon laquelle "l'école assure l'émancipation collective"; - l'école n'est un moteur de lutte contre l'exclusion sociale que lorsqu'on lui donne les moyens nécessaires et à condition d'assurer l'accompagnement des parents, sans quoi - l'école devient un facteur d'exclusion "école ghetto"; - Considérant qu'un réclamant demande de clarifier la notion d'"outils de mobilité" (cité point 1.1, alinéa 3); - Considérant qu'un réclamant demande l'amendement suivant : ajouter à l'alinéa 3 ("On veillera ainsi (<6;221>) initiatives nouvelles et complémentaires. »); "poursuivre les programmes du dispositif d'accrochage scolaire (DAS) et à la lutte contre l'absentéisme scolaire", suite à l'avis de l'échevin de l'Enseignement de la commune afin d'accorder une attention particulière aux problématiques évoquées (absentéisme scolaire, dispositif d'accrochage scolaire); - Considérant que plusieurs réclamants ainsi que les communes d'Anderlecht et de Saint-Gilles réagissent par rapport à la discrimination positive : - adapter l'enseignement aux populations fragilisées, au niveau de l'encadrement, du programme et des sorties afin de limiter les retards scolaires; - donner aux écoles des quartiers les plus fragiles les moyens nécessaires et assurer l'accompagnement des parents étant donné : que l'école est à la base de la socialisation de l'individu et constitue, par conséquent, un moteur de lutte contre l'exclusion sociale; les différences en terme de composition sociologique entre les écoles et entre les quartiers dans lesquels elles se trouvent; que sans moyens et accompagnement ces écoles peuvent devenir un facteur d'exclusion ("écoles ghetto" où la mixité est absente); - "introduire des "personnes ressources" dans les établissements et programmes scolaires : psychologues, assistants sociaux, animateurs sportifs et culturels"; - prendre en compte les besoins réels existants dans les établissements scolaires et ce y compris en dehors des "zones prioritaires"; - Considérant que la commune d'Anderlecht et un réclamant demandent que soit davantage abordée la question de l'infrastructure scolaire : - mentionner les éléments relatifs à la qualité de l'accueil scolaire en termes d'infrastructures, d'équipement et d'encadrement étant donné l'accent mis sur l'accueil extrascolaire sans mention de l'accueil scolaire; - intégrer les infrastructures scolaires et essentiellement l'enseignement obligatoire dans les PCD; - accentuer la nécessité d'adaptation des infrastructures scolaires à l'évolution de la démographie en tenant compte de la pyramide des âges; - faire évaluer la situation scolaire par les autorités locales compétentes afin de réinvestir dans la construction d'écoles adaptées au développement harmonieux des enfants; - évoquer et développer le thème de l'équipement des écoles techniques et professionnelles, en particulier dans le cadre du développement d'une ville à 2 vitesses suite (notamment) à la dépréciation des revenus car ces propositions ne sont pas évoquées ou ne sont pas développées contrairement à d'autres thèmes;

La Commission souscrit aux préoccupations des réclamants demandant davantage de moyens pour les établissements scolaires en général.

La Commission insiste pour que les deux dispositifs cités dans l'alinéa 3, soit la consolidation des emplois et les échanges, n'échappent pas aux populations défavorisées, c'est-à-dire pour que les élèves fréquentant les écoles à discrimination positive puissent bénéficier des "outils de mobilité".

La Commission signale que le projet mentionne, au sein de la priorité 11, l'action d'acteurs sociaux, au sein de l'école ou issus du milieu associatif gravitant autour de l'école, en vue de lutter contre l'exclusion sociale, culturelle et économique, aux points "2.2. Lutte contre le décrochage scolaire" et "2.5. Les médiateurs scolaires communaux".

Elle propose en conséquence d'amender l'alinéa 3 : - en le scindant en 3 propositions distinctes; - en rajoutant les éléments demandés avec un renvoi explicite vers le point "2.2 Lutte contre le décrochage scolaire" de la priorité 11; - c'est-à-dire : "On veillera ainsi à : * consolider les emplois financés par la Région dans le cadre des dispositifs de discrimination positive; * favoriser les échanges de jeunes via les programmes européens et les initiatives nouvelles et complémentaires, en s'assurant de leur accessibilité pour l'ensemble de la population scolaire;* poursuivre les programmes du dispositif d'accrochage scolaire (DAS) et de lutte contre l'absentéisme scolaire, sans oublier l'action des médiateurs scolaires communaux (voir points 2.2. et 2.5. de la priorité 11). » Considérant que plusieurs réclamants et la commune d'Anderlecht insistent sur la nécessité d'un brassage social, entre autres au niveau des établissements scolaires : - "l'école doit refléter l'hétérogénéité de la population" car l'école doit "forger une culture de citoyenneté d'esprit républicain"; - importance d'un Brassage culturel et social au niveau d'une solidarité régionale dépassant les communes, quartiers ou écoles "ghetto"; - rendre accessibles les écoles européennes à tous les bruxellois, étant donné l'existence d'un "véritable apartheid scolaire" à Bruxelles (bonnes écoles avec bons enseignements et bons élèves dans bons quartiers) parce que le projet assume "l'accroissement (de l'apartheid) en prônant les privilèges pour les enfants des ressortissants des institutions européennes et internationales";

La Commission soutient les réclamants sur le principe d'un brassage social au sein des établissements scolaires, mais s'oppose à toute mesure restrictive relative au choix d'un établissement scolaire du quartier (cf. système français). Elle considère que le brassage social au niveau des établissements scolaires peut être atteint en rehaussant le niveau des écoles problématiques, permettant un meilleur enseignement pour tous. Elle pense que la meilleure voie vers le brassage social dans les écoles passe par une mixité des quartiers.

Considérant que plusieurs réclamants réagissent vis-à-vis du partenariat avec le secteur professionnel : - développer le thème du partenariat organisé avec le secteur professionnel bruxellois, étant donné le développement d'une ville à 2 vitesses suite (notamment) à la dépréciation des revenus, parce que ces propositions ne sont pas évoquées ou pas développées contrairement à d'autres thèmes; - la promesse de mise en place d'une bonne concertation avec les interlocuteurs sociaux relative à l'emploi en est, depuis des années, au stade de la déclaration d'intention. Les moyens du Conseil Economique et Social de Bruxelles restent provisoires et insuffisants.

Si on croit réellement à la compétence et à l'expérience des partenaires sociaux issues de leur présence quotidienne sur le terrain, ceux-ci doivent, avec l'aide d'un organisme bien outillé, recevoir les moyens de formuler des avis compétents et étayés; - supprimer le renvoi au chapitre "économie-emploi", étant donné l'absence de trace du "parcours d'insertion" dans la priorité 2 et de titre "économie/emploi" au sein de la priorité 7;

La Commission signale que le partenariat avec le secteur professionnel bruxellois est mentionné à plusieurs reprises dans le projet (priorité 2, point 4.2; priorité 6, point 3.2.2.2 et priorité 7, points 1.1 et 1.2). Toutefois, la Commission demande que cette question du partenariat soit développée, au-delà des bonnes intentions annoncées.

La Commission signale par ailleurs que la question du partenariat avec le secteur professionnel fait actuellement l'objet de discussions dans le cadre du "Pacte social pour l'emploi", négociations entre les partenaires sociaux qui devraient aboutir en juin 2002.

La Commission considère effectivement le renvoi au chapitre "économie - emploi" comme non pertinent dans la mesure où le "parcours d'insertion" n'est pas cité dans la priorité 2, mais bien abordé au point 2.3 de la priorité 7.

La Commission relève une difficulté inhérente à la formation en alternance, soit celle de trouver un stage, du moins dans une série de secteurs pour lesquels il y a peu de débouchés. 1.2. La Formation des adultes Considérant que plusieurs réclamants réagissent du point de vue de la formation des adultes : - nécessité de requalifier les populations actives et ne pas s'adresser qu'aux "sans-emplois"; - assurer un accès à la formation professionnelle permanente pour les travailleurs sociaux étant donné la nécessité d'un personnel compétent, suffisant et motivé pour assurer des politiques sociales efficaces dans le cadre des politiques de santé et hospitalières; - maintien de la proposition de développer des passerelles entre les différentes filières de formation professionnelle et d'enseignement (point 1.2, alinéa 5) afin de permettre les changements d'orientation, la prolongation de la formation et les alternances entre formations et vie professionnelle de façon harmonieuse; élément important pour la formation tout au long de la vie; - préférer la qualité de la formation à la multiplication des organismes de formation pour la rendre utile; - rendre compréhensibles les mesures énoncées point 1.2, alinéa 6 pour renforcer l'efficacité des systèmes de formation des adultes;

La Commission relève que si le projet prône effectivement des mesures de formation des demandeurs d'emplois, il propose également des formations pour d'autres groupes cibles (priorité 2, introduction, alinéa 6; alinéas 8-10; point 4.2, alinéas 1-2; point 6, alinéas 2-3; point 7, alinéa 6; priorité 6, point 2.3, alinéa 6; point 3.2.2.2, alinéa 5; priorité 7, point 1, alinéa 1er; point 1.2, alinéa 4; alinéas 5-6), sans compter les mentions de nécessité de formation dans de nombreux secteurs tels que la petite enfance, la formation scientifique, le personnel administratif, etc...). Cependant, le Commission demande de clarifier les différentes mesures préconisées en fonction des objectifs et publics cibles, en l'occurrence : elle propose de restructurer le chapitre 1.2. consacré à "la formation des adultes" selon la subdivision suivante : "1.2.1. La requalification des demandeurs d'emploi peu qualifiés", "1.2.2. La formation continuée ou éducation permanente", dans une perspective de formation professionnelle mais également de développement culturel, contribuant à la lutte contre l'exclusion sociale et "1.2.3. L'enseignement de promotion sociale"; les deux derniers points s'adressant également au travailleurs;

La Commission souscrit à la préoccupation du réclamant relative aux "passerelles", à condition de n'autoriser celles-ci qu'entre des types de formation similaires (voir proposition de subdivision du point 1.2. relatif à "la formation des adultes").

La Commission constate également la complexité et la multiplication des formations pour adultes et soutient le réclamant en faveur d'une simplification et d'une rationalisation de celles-ci. Le projet mentionne que la diversité de l'offre "constitue un atout pour s'adapter au mieux aux spécificités du marché de l'emploi bruxellois" et prône un renforcement de leur coordination et le développement de passerelles (alinéa 5). La Commission propose l'amendement suivant : "<6;221>il est nécessaire d'en renforcer la coordination, voire une simplification. » La Commission soutient le réclamant demandant de rendre compréhensibles les mesures énoncées alinéa 6 en vue de renforcer l'efficacité des systèmes de formation des adultes. 1.3. L'animation et l'expression culturelle Considérant que plusieurs réclamants et la commune d'Anderlecht réagissent quant au point relatif à "l'animation et l'expression culturelle" : - surtout ne pas se limiter au culturel et au social dans ce point consacré à "l'animation et l'expression culturelle", dans la mesure où l'environnement et l'aménagement du territoire, les problèmes de mobilité, sont bien plus importants; - définir les termes "multiculturel", "interculturel" et "pluriculturel"; - "l'animation culturelle doit également permettre aux habitants de quitter leurs quartiers et accéder à la Ville et il faut veiller à ne pas "parquer" les habitants dans leurs quartier" et mettre à la disposition des habitants les outils leur permettant de développer leur autonomie et leur émancipation; - associer les écoles aux grands événements culturels locaux, mais également aux relations internationales qui inscrivent Bruxelles au coeur de l'Europe (programmes européens d'éducation, classes de dépaysement, classes européennes d'échanges) et ce depuis l'enseignement fondamental; - reconsidérer sérieusement à la hausse le volume des subventions régionales destinées à la rénovation ou à la création des infrastructures sportives, étant donné l'impact important de ces infrastructures sur la qualité de vie et l'attractivité de la ville.

Actuellement, le crédit est d'environ 2,182 millions euro (88 millions de BEF) par an, c'est-à-dire environ 114.000 euro (4,6 millions BEF) par an par commune, ce qui est presque ridicule au regard des besoins et des coûts de ce genre d'infrastructure; - "travailler à la construction d'un socle commun de valeurs"; - privilégier le concept de diversités culturelles et non se baser uniquement sur la reconnaissance des différences culturelles; - "les contrats de quartier intègrent déjà dans le volet social les initiatives socioculturelles et récréatives";

Du point de vue des thématiques développées dans ce point 1.3, la Commission appuie la réclamation demandant de définir une série de termes et demande par ailleurs de définir également les termes "différence culturelle" et "diversité culturelle". En effet, la dimension spécifique de la Région de Bruxelles-Capitale implique de clarifier les objectifs politiques poursuivis ainsi que les termes utilisés.

En ce qui concerne la demande d'association des écoles aux relations internationales, la Commission renvoie à sa réponse relative à l'accès pour tous aux "outils de mobilité" (voir avis relatif au point 1.1).

Pour les infrastructures sportives, la Commission renvoie aux considérations générales relatives au budget. Par ailleurs, elle demande au Gouvernement de tenir compte des éventuels projets de modification des mécanismes de subsidiation actuels.

La Commission précise que si certains contrats de quartier intègrent déjà effectivement des initiatives socioculturelles et récréatives, celles-ci ne sont pas systématiques. C'est précisément ce systématisme que propose le projet. 1.4. Cohabitation des communautés locales Considérant qu'un réclamant demande de donner des exemples des actions sociales "oubliées" (mentionnées point 1.4, alinéa 2) que requièrent les primo-arrivants;

La Commission donne raison au réclamant demandant de donner des exemples des actions sociales "oubliées" que requièrent les "primo-arrivant" et demande au Gouvernement de préciser ses intentions en la matière. 2. Les Centres Publics d'Aide Sociale de la Région de Bruxelles-Capitale La Commission regrette l'absence de mention d'éléments stratégiques et déterminants, relatifs aux finances des C.P.A.S., que sont les demandes sociales des réfugiés et des régularisés auxquels les communes doivent faire face. Dans ce cadre, les services des C.P.A.S., risquent de diminuer ou les C.P.A.S. de se trouver en forte difficulté financière.

Considérant que la commune de Saint-Gilles et un réclamant demandent de renforcer ou de développer les propositions en matière de C.P.A.S. étant donné la finalité sociale de première importance des C.P.A.S. et la faiblesse des propositions du projet alors qu'une réflexion fédérale est menée au niveau des politiques d'insertion ("programme printemps", "loi Vande Lanotte", etc...); - Considérant que plusieurs réclamants et la commune de Saint-Gilles insistent sur la nécessité de la mission de prévention des C.P.A.S. : - se recentrer sur l'activité préventive, étendre la mission de prévention des C.P.A.S. (améliorer l'image des C.P.A.S. parallèlement à un déploiement au sein du secteur associatif pour favoriser les actions préventives); - prendre davantage en considération les besoins des usagers; - favoriser le rôle de prévention et de 1ère ligne des communes et des C.P.A.S. en matières de santé et de pauvreté, vu le facteur de proximité et accroître les moyens;

La Commission renvoie à son avis relatif au point "2.2 La coordination sociale".

Considérant que la commune d'Ixelles regrette que la priorité 7 n'apporte pas de précision sur les outils à mettre en oeuvre par la Région pour favoriser le développement des axes prioritaires préconisés, entre autres comment harmoniser, au niveau régional, les politiques initiées par les C.P.A.S. dans un contexte d'inégalités économiques entre les communes et d'attachement à l'autonomie communale dans la détermination des orientations de la politique sociale; - Considérant que plusieurs réclamants et la commune d'Ixelles demandent de citer une mission supplémentaire pour les C.P.A.S. : - le logement en tant qu'"axes de travail prioritaire" des C.P.A.S., par souci de cohérence avec les axes développés dans la priorité 3 "un logement pour tous" qui pointe le C.P.A.S. comme un des principaux acteurs publics dans la mise en oeuvre d'une politique du logement; - réinvestir dans l'action pour les personnes en état de faiblesse générale tels les handicapés, les personnes du 3e âge et surtout, en matière de santé mentale; - émettre des propositions sur "la médiation familiale en vue de prévenir les situations de conflit"; - Considérant que plusieurs réclamants demandent de citer d'autres acteurs de l'action sociale : - le rôle important des services sociaux de l'Action Sociale quant à la globalisation sociale sur le territoire communal; - l'efficacité et l'importance du Service Social de la Ville;

En ce qui concerne le rôle des C.P.A.S. en terme d'accès au logement, la Commission propose un renvoi du point 2.2 vers la priorité 3. Par ailleurs, elle précise que l'action en faveur des personnes en état de faiblesse générale tels que les handicapés, les personnes du 3ème âge, en matière de santé mentale et de médiation familiale n'est pas du ressort direct des C.P.A.S., mais bien de son rôle de coordination sociale bien comprise, c'est-à-dire d'une part de renvoyer vers une structure sociale ad hoc et d'autre part, comme c'est déjà le cas dans le cadre du rapport des C.P.A.S. en vue de l'élaboration du rapport régional sur la pauvreté, de signaler l'ampleur et les changements de nature des besoins, d'encourager la mise en place de structures qui y répondent et de susciter la coordination des activités de ces structures.

La Commission renvoie, pour tous ces avis à sa proposition d'amendement du point 2.2. "La Coordination sociale".

Considérant qu'un réclamant demande que soit précisé le type de simplifications promues pour "harmoniser la mise en oeuvre des différentes politiques sociales initiées par les C.P.A.S." (cité point 2, alinéa 6);

La Commission renvoie à ses considérations générales demandant au Gouvernement de préciser les mesures qu'il compte prendre afin de rendre opérationnelles ses intentions. 2.2. La coordination sociale Considérant que plusieurs réclamants et la commune d'Ixelles réagissent quant au rôle de coordination des C.P.A.S. : - reconnaître le rôle des C.P.A.S. comme interlocuteur privilégié dans le domaine social; - les C.P.A.S. pourraient devenir, à terme, des "guichets uniques", portails d'accès aux divers services sociaux, remédiant ainsi à la multiplicité des compétences et à la difficulté pour le citoyen de s'y retrouver; - améliorer l'image des C.P.A.S. par un bon déploiement de l'action au sein du secteur associatif; - développer la collaboration entre les C.P.A.S. et le secteur associatif, vu le rôle important du secteur associatif dans le domaine social et afin de mieux répondre et de façon diversifiée aux attentes du public; - assurer la concertation transversale par les C.P.A.S.; - développer les moyens de coordination des aides sociales par les C.P.A.S., l'évaluation du secteur constituant un préalable à une bonne coordination au niveau intercommunal;

La Commission renvoie à sa proposition d'amendement relatif point 2.2. "la coordination sociale".

La Commission soutient le réclamant demandant de renforcer les propositions en matière de C.P.A.S. (voir point 2) et propose la réécriture du point 2.2. de la priorité 7, relatif à "la coordination sociale" des C.P.A.S., soit l'amendement suivant : "L'objectif du PRD étant d'accroître les concertations locales, la Région suggère à tous les C.P.A.S. d'organiser la coordination sociale, conformément à l'article 62 de la loi organique du 8 juillet 1976. Ils veilleront à organiser l'action sociale des institutions et services, publics et privés, marchands et non marchands, afin de mieux répondre aux besoins individuels ou collectifs. On pourrait y retrouver des missions telles que l'accessibilité au logement (voir priorité 3), les missions préventives, l'action en faveur des personnes en état de faiblesse générale tels que les handicapés, les personnes du 3ème âge ainsi que les missions en matière de santé mentale, de médiation familiale. 2.3. L'insertion socioprofessionnelle Considérant qu'un réclamant demande : - de préciser les sources de financement et les modes de diversification envisagés pour l'extension de l'insertion socio-professionnelle; - d'illustrer par des exemples les "pièges à l'emploi" cités en fin d'alinéa;

La Commission s'interroge avec le réclamant sur le contenu de ce point 2.3 "l'insertion socioprofessionnelle". Elle se demande s'il s'agit de l'application de l'article 60 ou 61 de la loi relative aux C.P.A.S. ou de la loi Vande Lanotte ? La Commission soutient le réclamant et se demande si les "pièges à l'emploi" auxquels il est fait référence dans le point 2.3 sont identiques à ceux cités au point 8 de la priorité 2, soit l'apprentissage de la seconde langue régionale, la desserte en transports publics des zonings, l'accueil de la petite enfance et l'accueil extra-scolaire des enfants de 3-12 ans, etc... Dans l'affirmative, elle demande qu'un renvoi explicite soit fait vers ce point selon l'amendement suivant : "(...) en évitant les pièges à l'emploi (décrits au point 8 de la priorité 2). 2.5. Les arriérés de paiement eau-gaz-électricité Considérant que plusieurs réclamants et la commune d'Ixelles insistent sur la nécessité de prévention en matière d'arriéré de paiement eau - gaz - électricité : - le PRD devrait tracer les pistes de prévention en ce sens. Le document "constat" mentionne l'existence d'une garantie de fourniture minimale de gaz et d'électricité du 1er novembre au 31 mars. La prévention des effets pervers de la libéralisation de ces secteurs peut être utile dans la mesure où elle risque d'entraîner des phénomènes de défilement difficiles à gérer par les moyens juridiques traditionnels. Ainsi, l'association "Test-Achat" a récemment dénoncé le peu d'empressement de certaines banques belges à l'égard de leurs engagements au service bancaire minimum. Les tracasseries dont semblent faire l'objet les "mauvais" clients sont d'autant plus "efficaces" que ces derniers sont souvent dépourvus sur le plan de la défense de leurs droits; - faire l'amendement suivant (point 2.5) : rajouter en fin d'alinéa "(...) globalisation du paiement des arriérés » : "Cependant, les C.P.A.S. accorderont une attention prioritaire à la prévention, en essayant de limiter la consommation d'eau, de gaz et d'électricité.

Ceci par la mise à disposition gratuite de lampes économiques et de pommeaux de douche à débit réduit, etc... et par la mise sur pied d'initiatives de rénovation visant à améliorer l'isolation des logements. » car le simple paiement des arriérés ne résoudra pas le problème structurel de nombreux ménages. Ce n'est qu'en prenant des mesures visant à réduire la facture qu'on contribuera de façon structurelle à la résolution des problèmes;

La Commission considère que des interventions préventives doivent être prises. En effet, des arriérés peuvent être dus à des conditions structurelles de logement qui entraînent une surconsommation. Par ailleurs, les conséquences des arriérés de paiement doivent également être rapidement prises en compte dans le cadre de guidance budgétaire et médiation de dettes. 2.8. Les maisons de repos (MR) et les maisons de repos et de soins (MRS) Considérant qu'un réclamant signale qu'il y a contradiction entre différents éléments mentionnés dans le projet, à savoir d'une part la volonté d'augmenter les capacités des MRS publiques et d'autre part (plus loin dans le texte) il est clairement dit que des moyens supplémentaires seraient nécessaires pour les maintenir; - Considérant qu'un réclamant demande que soit déterminée l'ampleur et la nature des moyens complémentaires pour permettre aux C.P.A.S. de réaliser l'adaptation des infrastructures (adaptation des normes, d'urbanisme et linguistique, <6;221>);

La Commission considère que le texte relatif aux capacités de MRS n'est pas contradictoire dans la mesure où le plan reconnaît explicitement qu'il existe un problème financier, que "(...). Des moyens supplémentaires devraient permettre aux C.P.A.S. de maintenir la capacité d'accueil actuelle des personnes âgées" et qu'il "faudra impliquer tous les niveaux de pouvoirs compétents pour dégager des financements suffisants au bénéfice des MR et MRS publiques (...). » (alinéas 1-2).

La Commission renvoie à ses considérations générales relatives à la nécessité de détermination des moyens de mise en oeuvre des intentions déclarées. 2.9. Le financement La Commission considère comme non pertinente l'inscription du "financement" des C.P.A.S. comme 9ème point des "axes de travail prioritaire" des C.P.A.S. (point 2, alinéa 7). Elle propose dès lors une modification de la structure du point 2 "C.P.A.S." selon l'amendement suivant : 2.1 "les axes de travail des C.P.A.S.", les points actuels 2.1, à 2.8 devenant les points "2.1.1" à "2.1.8" et le point 2.9 "financement" devenant "2.2 "financement des actions, des infrastructures et des ressources humaines".

Considérant que plusieurs réclamants et la commune d'Ixelles se préoccupent des moyens à accorder aux C.P.A.S. : - assurer aux C.P.A.S. des moyens suffisants pour remplir leurs missions (alinéa 5 du point 2); - accroître les ressources financières et humaines des C.P.A.S. accompagnant leur important rôle de centralisation et de coordination (voir réclamations relatives à la collaboration avec le secteur associatif et aux missions de prévention); - reconnaître les rôles importants des travailleurs sociaux et leur assurer un niveau de rémunération suffisant, étant donné la nécessité d'un personnel compétent, suffisant et motivé pour assurer des politiques sociales efficaces; - préciser la source envisagée en vue de moyens financiers supplémentaires pour les C.P.A.S. (mentionné point 2, alinéa 5); - fournir aux C.P.A.S. les moyens nécessaires pour assurer l'insertion socio-professionnelle des personnes régularisées captives du circuit du travail clandestin, parce que les C.P.A.S. manquent de moyens pour ce faire;

La Commission considère que le projet répond, du moins en partie au réclamant quant à la reconnaissance des travailleurs sociaux en reconnaissant le "manque de moyens et de personnel formé", "la surcharge de travail" des C.P.A.S. dans le cadre de sa mission de médiation de dette (point 3.3, alinéa 3) et la nécessité de dégagement, par le Gouvernement fédéral, d'un "financement du personnel tenant compte de la charge réelle de travail" (alinéa 2).

Concernant la nécessité de prévoir des moyens supplémentaires pour assurer l'insertion socioprofessionnelle des personnes régularisées, la Commission renvoie à son avis au point 2, bien qu'elle souhaite que soit vérifié le fondement de la réclamation.

La Commission renvoie à ses considérations générales relatives à la définition des moyens financiers et aux budgets.

Carte "Services sociaux généraux et de première ligne" (fig. 95) Considérant que plusieurs réclamants signalent des lacunes ou erreurs sur la carte des "services sociaux généraux et de première ligne" (fig. 95) : - indiquer les C.P.A.S. manquants car certains C.P.A.S. n'y figurent pas : ex. C.P.A.S. de Saint-Gilles, d'Evere; - revoir la représentation par "sièges administratifs" des services sociaux. Ce choix tend à faire croire qu'il n'existe aucun service d'aide aux personnes âgées ni aucune structure pour personnes handicapées, etc... sur Haren; - vérifier la couleur utilisée pour représenter les C.P.A.S.;

La Commission soutient les réclamants et demande de pallier les manquements techniques de la carte relative aux C.P.A.S. (fig. 95). 3. Politique familiale et action sociale Considérant qu'un réclamant signale que la partie concernant la politique familiale et l'action sociale est la plus mauvaise de ce chapitre.En effet, le sens de ce qui est avancé est souvent totalement obscur; - Considérant qu'un réclamant signale que "Le développement des liens interculturels devrait pouvoir (...) s'ajouter" aux actions favorisant les liens intergénérationnels (au niveau global de la famille) afin de pallier à l'insuffisance de contacts de la société actuelle; - Du point de vue du manque d'opérationnalité des mesures, la Commission renvoie à ses considérations générales relatives à l'imprécision du projet.

La Commission considère que les liens intergénérationnels n'excluent pas l'interculturalité et propose pas conséquent de ne pas modifier le texte initial, au risque de devoir préciser à chaque fois "liens intergénérationnels et/ou interculturels". La Commission renvoie également à son avis relatif au brassage social (point 1.1). 3.1. L'enfance Considérant que plusieurs réclamants et la commune d'Ixelles s'interrogent quant aux moyens prévus pour la mise en oeuvre des mesures mentionnées : - préciser les moyens envisagés pour appliquer les propositions; - quelle est l'importance des moyens tant humains que financiers, que la Région compte mobiliser pour atteindre les objectifs préconisés par le PRD; - octroyer des moyens aux communes pour accroître leurs actions en la matière; - mentionner les engagements concrets de la Région vis-à-vis de la CoCoF sur ce qu'elle entend mettre en oeuvre dans le cadre des politiques dites "croisées". La commune estime que ce chapitre contient des propositions trop imprécises et "idéalistes"; ainsi, les développements consacrés à l'enfance confondent allègrement ce qui relève directement de la Communauté française avec l'action Régionale.

Le contrat ville-enfance est une initiative de la Communauté française dans le cadre de l'application du futur décret sur l'accueil extra scolaire. Il est heureux que la Région s'inscrive dans une optique de collaboration, comme semble l'indiquer sa volonté de "consultation (le terme doit être modifié) des autorités locales et des Communautés"; - Du point de vue de la mise en oeuvre des politiques dites croisées, la Commission renvoie à ses observations générales relatives au traitement de matières qui ne sont pas de la compétence de la Région.

Considérant qu'un réclamant demande que la Région fasse de cette problématique accueil de la petite enfance sa priorité car il constate que la Région de Bruxelles-Capitale souffre d'un manque cruel de places d'accueil pour la petite enfance;

La Commission renvoie à ses considérations générales relatives au manque d'arbitrage entre priorités.

Considérant que plusieurs réclamants demandent de structurer davantage le texte par le rajout de sous-titres : - "b) accueil de l'enfant. » (point 3.1, alinéa 5) [à la suite du point a) participation], (point 3.1, alinéa 3); - "c) écoles" (point 3.1, alinéa 7);

La Commission soutient le réclamant dans la nécessité de sous-titrer le point 3.1., mais ne souscrit pas entièrement à ses propositions.

Elle propose l'amendement suivant : "3.1.1. Contrat ville-enfance", "3.1.2. Accueil de l'enfance", "3.1.3. Ouverture des écoles et des crèches à leur environnement" et "3.1.4. Observatoire des politiques de l'enfance et de la famille".

Considérant que plusieurs réclamants se prononcent quant au traitement du point relatif à l'enfance : - le projet est trop paternaliste en ce qui concerne « la politique de l'enfance » La politique de « la petite enfance » est orientée principalement en vue de répondre aux horaires « flexibles » des parents, à la « sécurité »des enfants etc..., mais jamais vers ce que les enfants eux-mêmes estiment important (le texte parle d'aillleurs de politique familiale au lieu de politique de la jeunesse). Le texte manque d'un volet relatif à la participation des enfants et des jeunes; - tenir davantage compte du "monde de l'enfant" et faire l'amendement suivant (point 3.1, alinéa 1er) : remplacer la fin de l'alinea 1 par : « <6;221>doivent également tenir compte du monde de l'enfance et des jeunes. », car l'accent est très fortement mis sur l'accueil de l'enfance (dans le cadre de la politique familiale), alors que d'autres aspects de la politique de la jeunesse sont perdus de vue. Il vaut donc mieux élargir le sens de cette phrase, de façon à ce que l'accueil de l'enfance n'en constitue qu'une partie; - favoriser davantage la participation des enfants via l'amendement suivant (entre les alinéas 2 et 3) : rajouter le sous-titre "a.

Participation" car le texte ne tient pas suffisamment compte de la participation des enfants et des jeunes. Pourtant, celle-ci représente une partie essentielle de toute politique sérieuse relative aux enfants et aux jeunes. Elle mérite donc un titre distinct; - Concernant le jugement paternaliste du traitement du point, la Commission considère qu'il s'agit d'appréciations personnelles, liées à une lecture sélective, que la Commission ne juge pas.

La Commission renvoie à ses considérations générales relatives à la structure ainsi qu'à son avis relatif au traitement de la jeunesse dans ce même point 3.1.

Considérant que plusieurs réclamants se réjouissent et demandent le maintien de la proposition de contrat ville-enfance, et d'autres considèrent qu'il a plus sa place dans les PCD : - il est impératif de multiplier les crèches, des écoles bien conçues, la santé, la sécurité sous toutes ses formes, des initiatives culturelles parce que l'idée est intéressante afin que la ville soit enfants admis. La commune d'Uccle constate que la plupart des points de vue exprimés sont contenus dans la réclamation du Collège, prend bonne note des objectifs à caractère local et estime qu'ils sont soit du ressort de la gestion communale quotidienne, soit du ressort du futur PCD; - il est positif, que l'on doive, au niveau des communes, faire des liens avec d'autres compétences comme les travaux publics, les espaces verts, la santé, la mobilité; - les objectifs décrits pour le contrat ville-enfance sont des éléments des PCD;

La Commission considère que la proposition de "contrat ville-enfance" a sa place dans un PRD afin de garantir une cohérence des politiques au niveau des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Néanmoins, elle soutient le réclamant pour que le contenu et la mise en oeuvre des "contrats ville-enfance" soient développés dans le cadre des PCD. Elle propose l'amendement suivant (alinéa 4) : "(...) la Région consultera les autorités locales et les Communautés afin d'établir avec chaque commune un contrat ville-enfance dont le contenu et les modalités particulières de mise en oeuvre seront développés dans le cadre des PCD mais dont les objectifs seront les suivants : <6;221>".

Considérant qu'un réclamant demande de mettre l'accent sur l'urgence en matière de création de places d'accueil pour la petite enfance, vu que les listes d'attente s'allongent de semaine en semaine;

En ce qui concerne l'urgence de création de nouvelles crèches, la Commission souligne la justesse du réclamant et renvoie le problème à l'O.N.E. (Office de la Naissance et de l'Enfance) et à K & G (Kind en Gezin), dépendant respectivement des Communautés française et flamande.

Considérant que plusieurs réclamants et la commune d'Ixelles demandent que la création de nouvelles places soit réalisée en connaissance de cause et en fonction d'objectifs particuliers, en précisant leur localisation, en dégageant les moyens nécessaires etc...; - mener une évaluation quantitative et qualitative des besoins en matière de garderie et "notamment en vue de mieux cibler les besoins, mais aussi en vue d'assurer un certain "mix social" dans l'accueil de la petite enfance et de répondre aux besoins générés par les dynamiques d'insertion socio-professionnelle"; - désigner et justifier, sur base d'une étude analytique et statistique, les communes où la création de nouvelles crèches et de lieux d'accueil collectifs doit être prévue et où la demande est actuellement la moins rencontrée (point 3.1, alinéa 5); - établir (indispensable) une zone de discrimination positive en faveur de la petite enfance et d'actions coordonnées avec la Communauté française;

Au niveau du principe de définition d'une zone prioritaire relative aux politiques sociales, la Commission renvoie à ses observations générales relatives à la priorité 7. Quant à la détermination d'une zone de discrimination positive spécifique en faveur de la petite enfance et d'actions coordonnées avec la Communauté française, l'examen de sa pertinence pourrait être réalisé dans le cadre d'une mission de l'observatoire de l'enfance et de la famille cité à l'alinéa 8. En particulier, l'évaluation quantitative et qualitative, y compris la détermination des critères et des communes pour la création de nouveaux lieux d'accueil collectif doit faire l'objet d'une mission de l'observatoire cité alinéa 8.

Le 9e tiret de cet alinéa 8 recouvre déjà en partie les demandes des réclamants et pourrait être complété par : "ciblage des quartiers sous-équipés en structure d'accueil, en vue de déterminer des localisations (ou zones prioritaires) pour la création de nouveau lieux d'accueil collectif".

Considérant qu'un réclamant signale que le PRD doit tenir compte de la place des enfants dans la ville et y intégrer ceux-ci en permettant que l'offre de service soit la plus complète possible. Une augmentation des subsides, des moyens de fonctionnement est absolument nécessaire si l'on veut offrir aux habitants de la commune un service valable et correct. Une éventuelle augmentation des moyens permettrait également d'avoir de bonnes normes d'encadrement. L'offre ne peut répondre à la demande et il est impossible de trouver de la place pour tous les parents; les besoins sont énormes. "Cette question est très importante, tant pour notre organisation que pour les parents des enfants concernés;

La Commission relève que le projet constate explicitement que "(...) la ville est, dans les faits interdite aux enfants (...)" (priorité 9, point 4.2, alinéa 3) et d'autre part propose que "Tous les dispositifs mis en place au niveau régional assurant le développement de la ville doivent prendre en compte la question de l'accueil de l'enfance. » (alinéa 1er). C'est à ce titre que la Région propose la mise en place entre autres de "contrats ville enfance" dans chaque commune (alinéa 4) ainsi que la création d'un "observatoire des politiques de l'enfance et de la famille" (alinéa 8). Par ailleurs, la Commission propose, afin de laisser davantage ouverte la liste des objectifs des contrats ville enfance, de déplacer les points de suspension de la fin du 7ème tiret en en 8ème tiret, selon l'amendement suivant (alinéa 4, tirets 7-8) : "* développer le para et l'extrascolaire;* etc... » En ce qui concerne les moyens, la Commission renvoie à ses considérations générales y relatives.

Considérant qu'un réclamant soutenu par la commune d'Uccle demande que soient définis les budgets consacrés aux gardiennes encadrées dans le cadre des contrats ville-enfant. Dans ce cadre, préciser également le statut de ces gardiennes. Vu qu'il existe une réelle demande de la part des parents ! La Commission constate effectivement que les gardiennes encadrées ne sont pas mentionnées dans le projet. En ce qui concerne leur statut, la Commission renvoie le problème à l'autorité fédérale, en particulier le Ministère des finances et des affaires sociales.

Considérant que la commune d'Anderlecht signale que le concept de halte garderie doit être repensé et multiplié notamment dans les quartiers précarisés. En effet, des parents ne peuvent pas toujours s'autoriser le placement d'un enfant de façon permanente dans une crèche. Une halte-garderie apparaît dès lors comme une solution plus souple;

La Commission soutient le réclamant.

Considérant que la commune d'Ixelles demande d'expliciter divers dispositifs parmi lesquels le soutien de la Région à des "expériences intergénérationelles de gardes d'enfants" (cité alinéa 5, tiret 4);

La Commission renvoie à ses considérations générales demandant au Gouvernement de préciser ses intentions quant aux mesures proposées.

Considérant qu'un réclamant demande que soient donnés aux communes les moyens d'augmenter le nombre d'aires de jeux pour la petite enfance et enfance et de terrains de sport d'accès libre aux jeunes et d'étoffer leurs réseaux d'activités pour ces tranches d'âge car le PRD ne donne aucune précision sur les moyens et les lieux prioritaires (pas de cartographie) bien qu'il insiste sur l'importance et la nécessité de renforcer le dispositif jeunesse;

La Commission renvoie aux considérations générales relatives aux moyens de mise en oeuvre.

Considérant que plusieurs réclamants demandent les amendements suivants (point 3.1, alinéa 7) : - remplacer « <6;221>favorisant l'ouverture des enfants sur le monde extérieur<6;221> » par « <6;221>favorisant l'ouverture de L'ECOLE sur le monde extérieur<6;221> »; - ajouter un cinquième tiret : « Ouvrir l'infrastructure scolaire aux fonctions de quartier », car il n'y a pas que les enfants qui doivent être ouverts au monde extérieur. C'est une mission pour l'école toute entière;

La Commission considère que cette remarque visant à ouvrir l'occupation des bâtiments publics au quartier n'a pas sa place dans ce point consacré à l'ouverture des enfants à leur environnement. Elle pourrait peut-être trouver sa place au sein d'un autre point du PRD, par exemple à l'alinéa 1er, point 1.1.1 de la priorité 7, relatif à "l'ouverture des établissements scolaires et des élèves à leur environnement" (voir proposition d'amendement, point 1.1).

Considérant que plusieurs réclamants et la commune d'Ixelles réagissent quant au projet d'observatoire de l'enfance : - "l'observatoire des politiques de l'enfance et de la famille" annoncé dans le projet "semble renforcer ou remplacer ce qui existe déjà (l'observatoire de l'enfance de la Cocof)"; - explorer et développer des synergies avec l'Observatoire de l'Enfance actuel de la Cocof; - préciser la place des communes dans les observatoires (et dans ce cas l'observatoire des politiques de l'enfance et de la famille); - créer une "plate-forme" plutôt qu'un observatoire (point 3.1, alinéa 8); - début de l'alinéa à remplacer par « Pour mener à bien ces objectifs et évaluer leur réalisation, la Région soutiendra la création d'une plateforme [et non d'un observatoire] avec les instances compétentes pour la politique de la jeunesse »; - restructurer les tirets : 1. Création d'une banque de données sur les formules d'accueil parascolaire; [tiret 3]; 2. Echange d'expériences et de savoirs [tiret 6]; 3. Concertation entre tous les acteurs de l'accueil extra-scolaire[tiret 7]; - rajouter un 4ème tiret : « Harmoniser la politique des différents acteurs en fonction des différents quartiers. »; - Car un » observatoire des politiques de l'enfance et de la famille » ne constitue en fait qu'une vision limitée de ce que devrait être une politique de la jeunesse. Bien des propositions citées dans cet alinéa relèvent des compétences communautaires. Le Gouvernement Bruxellois n'est pas à même de réaliser ces propositions sans la collaboration des Communautés. C'est pourquoi il est préférable de viser une plateforme entre différents niveaux politiques permettant d'aboutir à une politique coordonnée. De nombreux éléments ont été supprimés dans l'amendement, soit parce que ces propositions dépendent d'un autre niveau de compétence, soit parce qu'elles sont beaucoup trop floues;

La Commission renvoie à son avis relatif aux observatoires (conditions transversales de mise en oeuvre). Par ailleurs, la Commission considère que la plate-forme doit s'inspirer des travaux réalisés par l'observatoire. Elle propose dès lors de restructurer l'alinéa 8 selon l'amendement suivant : "Pour mener à bien (...) la création d'un observatoire des politiques de l'enfance et de la famille : * l'état des lieux (...); * la création d'une banque de données (...); * le ciblage des quartiers (...). Par ailleurs, une plate-forme rassemblant les différents niveaux compétents en matière d'enfance et de la famille sera mise en place afin d'assurer la cohérence des politiques menées sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette plate-forme s'inspirera des travaux menés par l'observatoire et assurera : * l'information des parents (...); * la centralisation des demandes de formation (...); * l'aide et l'accompagnement (...); * l'échange d'expériences (...); * la concertation entre tous les acteurs (...); * l'articulation de l'accueil extra-scolaire (...).

Considérant que plusieurs réclamants se prononcent quant à l'accueil extra-scolaire : - améliorer la qualité et satisfaire la demande en matière d'accueil extra-scolaire. Par ce que l'accueil extra-scolaire représente un pas vers plus d'égalité et de justice sociale vis-à-vis de l'école; - clarifier le concept "articulation de l'accueil extra-scolaire en liaison avec les communes" (alinéa 8, tiret 8);

La Commission renvoie à son avis relatif aux observatoires (conditions transversales de mise en oeuvre).

La Commission soutient le réclamant. Elle demande au Gouvernement, s'il fait référence au "contrat ville enfance" proposé alinéa 4 du même point 3.1, d'y faire explicitement référence via un renvoi selon l'amendement suivant : "articulation de l'accueil extra-scolaire en liaison avec les communes dans le cadre des contrats villes enfance (voir alinéa 4). » . Par ailleurs, la Commission demande au Gouvernement, s'il base son projet de "contrat ville-enfance" sur l'avant-projet de la Communauté française relatif à l'extra-scolaire de le signifier et d'assurer la cohérence, au niveau régional, avec les éventuels dispositifs côté néerlandophone.

Considérant que plusieurs réclamants demandent que le chapitre consacré à l'enfance soit élargi à la jeunesse : - tenir aussi compte des besoins propres aux adolescents (ex. prévention en matière de toxicomanie, de maladie sexuellement transmissible, de sécurité routière, de décrochage scolaire); mais aussi penser aux équipements collectifs pour les adolescents; - le texte parle principalement de » la petite enfance ». Nous estimons qu'il faudrait élargir les propositions à l'ensemble des jeunes, en fonction d'une politique intégrée de la jeunesse; - élargir le titre à la jeunesse (point 3.1) : remplacer par "Politique familiale, de la jeunesse et action sociale", car une politique de l'enfance et de la jeunesse n'est pas uniquement liée à la famille, mais également aux enfants et aux jeunes eux-mêmes. C'est pourquoi il est préférable de parler de politique de la jeunesse; - favoriser la participation des enfants et des jeunes via les amendement suivants (point 3.1, alinéa 2) : - (tiret 1), remplacer la fin de la phrase par : "<6;221> et la revalorisation de l'emploi dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse"; - (tiret 3), rajouter un troisième tiret : "développer des structures communales et régionales pour la participation des enfants et des jeunes. », car il est nécessaire d'élargir le domaine d'action à des enfants un peu plus âgés, notamment les jeunes; - élargir le domaine de l'enfance à celui de la jeunesse via les amendement suivants (point 3.1) : - (alinéa 3) : remplacer par « « <6;221>concertation sur la politique de la jeunesse<6;221> », parce que la « politique de l'enfance » est un mauvais terme qui exclut les jeunes; - (alinéa 4, tiret 1) remplacer par « mettre en place un(e) coordinateur/trice communal(e) pour la jeunesse »; - (alinéa 4, tiret 6) remplacer par « réaliser un rapport communal d'incidence sur la jeunesse afin de traiter la question de l'enfance dans toutes les compétences de la commune : travaux publics, espace vert, santé, logement, mobilité »; - car la manière de traiter « la question de l'enfance » à travers l'ensemble des compétences d'une autorité est connue et est quotidiennement mise en pratique à Anvers (et bientôt également par les autorités flamandes). En ce qui concerne Bruxelles, une étude a également déjà été réalisée sur le sujet. Il est donc préférable de nommer l'enfance directement par son nom afin que l'on sache ce pourquoi on plaide;

La Commission soutient les réclamants dans la nécessité de prendre des actions en faveur de la jeunesse et des adolescents. Elle propose de rajouter au point 3 "Politique familiale et action sociale", un point propre aux jeunes et adolescents : "3.2. La jeunesse et la participation" les points actuels 3.2, 3.3 et 3.4 deviennent dès lors respectivement : "3.3", "3.4" et "3.5".

La Commission considère par ailleurs que la mention de structures communales et régionales de participation des jeunes pourrait figurer au nouveau point "3.2 La jeunesse et la participation" proposé ci-dessus sous la forme de l'amendement suivant : "Une meilleure implication des jeunes dans le développement de la ville passe par la mise en place de structures de participation des jeunes, tant au niveau communal que régional".

Carte "Enfance" (fig. 96) Considérant que plusieurs réclamants réagissent par rapport à la carte "enfance" (fig. 96) : - vérifier la carte en fonction d'un inventaire dont on ne dispose pas; - distinguer les crèches publiques de celles du secteur privé étant donné l'importance des différences en terme d'accessibilité et de coût; - changer l'échelle de la carte de manière à rendre les données vérifiables et compréhensibles car ces cartes ne sont pas vérifiables et sont incompréhensibles vu l'échelle et le nombre d'informations différentes qui y sont répertoriées.;

La Commission soutient les réclamants et demande que la carte soit vérifiée.

La Commission demande également d'expliciter à quoi correspondent les termes "crèche" et "maison d'enfants" mentionnés dans la légende, en évitant les éventuelles confusions liées aux termes consacrés et "officiels" utilisés par l'O.N.E. et K & G. Elle demande au Gouvernement de vérifier l'adéquation des termes suivants : "accueil collectif subventionné (participation aux frais proportionnelle aux revenus des parents)" et "accueil collectif non subventionné (participation aux frais fixe)".

La Commission renvoie à ses considérations générales relatives à l'échelle des petites cartes. 3.2. La Famille Considérant qu'un réclamant demande de développer des initiatives pour rompre l'isolement des personnes et retisser des liens sociaux;

La Commission souscrit à la préoccupation du réclamant et regrette que le projet ne consacre pas un point particulier aux personnes socialement isolées. Elle propose le rajout d'un point supplémentaire : "3.6. Les personnes socialement isolées".

Considérant qu'un réclamant demande d'allouer des allocations familiales et sociales suffisantes [en plus d'équipements sociaux], afin d'assurer dignement l'accueil de l'enfant et l'autonomie de la famille;

La Commission signale que la matière n'est pas de compétence régionale et renvoie la question à l'autorité compétente.

Considérant que plusieurs réclamants ainsi que les communes de Woluwe-Saint-Lambert et d'Ixelles réagissent de manière positive ou négative par rapport aux mesures envisagées à l'encontre des nouvelles structures familiales : - de maintenir les mesures destinées aux familles rencontrant des problèmes particuliers. Elle souligne entre autres la nécessité d'équipements sociaux afin d'assurer "dignement l'accueil de l'enfant et l'autonomie de la famille" sans toutefois créer de ghettos supplémentaires ni accroître la discrimination en ouvrant des espaces réservés aux familles monoparentales. Depuis longtemps, la Ligue des Familles accueille, dans des lieux de rencontre, tous les parents (et grands-parents) accompagnés de leurs enfants dans lesquels les échanges entre tous les types de parents se développent; - nécessité de "mettre en place des dispositifs à destination des nouvelles structures familiales, en particulier les familles monoparentales". "La commune privilégie également la création de ces structures [accueil flexible des petits et création de nouvelles structures d'accueil collectifs - voir point 3.1] par une collaboration avec les initiatives privées"; - préciser le soutien annoncé aux familles nombreuses et monoparentales dans l'accès aux services (cité au point 3.2, alinéa 3). La commune soutient la création d'espaces de rencontre parents-enfants (cité au point 3.2, alinéa 4) au sujet des questions d'éducation, qui rencontre une des options envisagées par la commune, bien que celles-ci ne soient pas réservées aux familles monoparentales; - supprimer les alinéas suivants : - 1°) (point 3.2, alinéa 3), car un accès facile aux différents services doit être garanti pour tous et pas uniquement pour ceux qui peuvent ou qui veulent aller travailler; - 2°) (point 3.2, alinéa 4), car cette phrase est trop stigmatisante; - Considérant qu'un réclamant demande que soit instaurée une aide à domicile pour les parents de jumeaux;

La Commission constate effectivement que le projet ne fait pas allusion à une "aide à domicile pour parents de jumeaux". Elle ne voit pas d'inconvénients à amender le texte en ce sens (voir proposition d'amendement, ci-dessous).

La Commission souligne le problème de lecture de l'alinéa 3 induit par la mention "un effort particulier". Par ailleurs, elle considère qu'étant donné les conditions de pénurie, les critères tels que "famille nombreuse" et "famille monoparentale" ne peuvent être utilisés qu'en les croisant avec d'autres critères de type sociaux, financiers et de santé. La Commission propose l'amendement suivant (alinéa 3) : "Etant donné les conditions actuelles de pénurie pour une série de services, tels que services d'accueil, d'aide à domicile, et de dispositifs d'accompagnement scolaire, une facilité d'accès sera garantie pour les familles nombreuses, monoparentales et les parents de jumeaux, qui désirent se rendre disponibles sur le marché de l'emploi. Les critères "d'accès facilité" tiendront également compte d'autres éléments tels que sociaux, financiers et de santé. » .

En ce qui concerne l'ouverture d'espaces de rencontre parents-enfants, la Commission soutient le réclamant et demande de supprimer la mention "monoparental" du dernier alinéa. Celui-ci devient : "Enfin, la création d'espaces de rencontre parents - enfants au sujet des questions d'éducation que se posent les familles doit être stimulée. » 3.3. Le surendettement La Commission est consciente du problème important que constitue le surendettement. Elle fait remarquer que la répartition spatiale de la pauvreté n'est plus aussi claire qu'auparavant en Région de Bruxelles-Capitale, bien que dans le cadre d'un inventaire ou s'aperçoit que les problèmes se posent davantage à certains endroits qu'à d'autres. Elle fait remarquer que l'endettement touche parfois davantage la classe moyenne que les habitants des quartiers en difficulté, entre autres dans le cadre de la rénovation. La Commission rappelle que les dettes pour hospitalisation se situent en troisième position, juste après les dettes liées à l'habitat et aux cartes de crédit. De nouveaux pauvres apparaissent à ce titre parmi les indépendants âgés.

La Commission propose que le plan établisse une liste des problèmes pouvant se poser car il serait impossible de faire face à l'ensemble d'entre-eux. Un outil parmi d'autres serait les clauses sociales en matière d'emploi - formation, mais leur application pose quelques problèmes (voir observation générale relative à la priorité 2, point 10, alinéa 1er).

Considérant que plusieurs réclamants insistent sur la nécessité de mesures de prévention en terme d'endettement : - mettre en oeuvre des campagnes régionales préventives d'éducation à la consommation; - faire l'amendement suivant (point 3.3) : rajouter guidance budgétaire à toute mention de médiation de dette;

La Commission juge suffisante la mention faite explicitement, dans le projet, dans le sens d'une éducation à la consommation : "(...) l'éducation à la bonne utilisation du crédit et à la tenue d'un budget (...)" (alinéa 7).

Par ailleurs, le Commission demande de modifier et de déplacer le dernier alinéa du point 3.3 vers un 4ème tiret du 6e alinéa du point 3.3 : "- coordination d'une structure commune (à créer ou à renforcer si existe déjà) d'appui logistique, de formation et de coordination entre les services de médiation de dettes, publics et privés. » 3.4. La personne âgée Considérant qu'un réclamant signale qu'à condition de dégager des moyens financiers nouveaux, les mesures concernant les personnes âgées peuvent être greffées à des dispositifs déjà existants au sein de l'Action Sociale;

La Commission renvoie à ses considérations générales relatives aux moyens.

Considérant qu'un réclamant demande d'augmenter les montants des pensions afin que les pensionnés puissent vivre de manière décente.

Bon nombre de nos pensionnés vivent en-dessous du seuil décent, mais personne ne s'en occupe, médiatiquement peu intéressant;

La Commission signale que les décisions relatives au montant des pensions n'est pas de compétence régionale et renvoie la remarque aux autorités compétentes.

Considérant qu'un réclamant demande de mettre en place une plate-forme visant le développement d'un "réseau de seniors consultants". Vu la difficulté du départ à la pension de certaines personnes se sentant alors inutiles. Réseau permettant d'aider les asbl et TPME (bilans de compétence, conventions type, parrainage, définition des objectifs, etc...);

La Commission signale que le projet rencontre en partie la demande du réclamant en faveur d'un réseau de seniors consultants en reconnaissant, dans l'alinéa 1er du point 3.4 que : "Le vieillissement (...) susceptible par ailleurs de participer activement à la vie de la cité (...)". Par ailleurs, la Commission juge que la proposition du réclamant de créer un "réseau de seniors consultants" n'a pas sa place dans la priorité 7 dont l'objet est de "répondre aux besoins sociaux".

La proposition relève davantage d'une aide aux PME et asbl qui pourrait dès lors trouver sa place dans la priorité 2, point 6 consacré à la promotion de la création et du développement des P.M.E. et TPE bruxelloises.

Considérant que plusieurs réclamants, ainsi que les communes d'Uccle et de Woluwe-Saint-Lambert appuient les mesures permettant aux personnes âgées de rester dans leur milieu de vie, en particulier l'aide à domicile, mais également en termes sociaux, d'activités, etc... : - encourager toutes les initiatives permettant aux seniors de rester dans leur milieu (services de proximité, télé-vigilance); - développer "des initiatives visant à rompre l'isolement des personnes et contribuant à retisser des liens sociaux (par exemple : les centres de jour, <6;221>.)"; - développer des services d'aide à domicile pour les personnes âgées.

En effet, la politique régionale doit tenir compte des besoins des seniors en développant des services d'aide à domicile - alternative au placement;

La Commission renvoie à sa proposition (point 3.2) de rajout d'un point 3.6 relatif aux personnes socialement isolées.

Considérant que plusieurs réclamants, soutenus par la commune d'Uccle, encouragent la création de places en MR/MRS mais aussi de formules d'hébergement plus alternatives, telles que l'hébergement intergénérationnel. Ils demandent cependant de préciser les mesures préconisées, en terme d'explication, de mesures, de moyens, etc...; - renforcer le nombre de places dans les homes (notamment les lits MRS); - encourager les structures alternatives aux homes (ex. "L'antenne Andromède" à Woluwe-Saint-Lambert); - permettre aux communes de disposer de nouveaux moyens financiers pour le développement de maisons de repos et de centres de jour; - ne pas multiplier les exonérations du précompte Immobilier (cité alinéa 9) vu les prévisions démographiques et la faiblesse des revenus des communes en difficulté parmi lesquelles Saint-Gilles; ce type de mesure étant déjà proposé pour les bâtiments classés (priorité 1, point 1.8.1.); - développer et préciser le concept de structures d'hébergement intergénérationnel (cité point 3.4, alinéa 9); - définir des mesures concrètes et prioritaires dans les moyens annoncés pour les structures d'hébergement intergénérationnel (cité point 3.4, alinéa 9); - aller dans le sens de logements et d'activités intergénérationnelles; - favoriser les liens intergénérationnels afin de pallier l'insuffisance de contacts de la société actuelle;

La Commission renvoie à ses considérations générales relatives à la définition des moyens ainsi qu'à la clarification et la définition des concepts et termes utilisés.

La Commission souscrit à la préoccupation du réclamant afin que l'exonération du précompte ne se généralise pas, en particulier à l'égard des personnes qui ont les moyens de le payer. Par contre, elle considère que l'exonération du précompte est envisageable pour les structures d'hébergement publiques. Elle propose l'amendement suivant (alinéa 9) : "(...) Ces structures doivent être encouragées, notamment par des dispositions incitatives (exonération du précompte immobilier pour les structures publiques, (...)). » La Commission rappelle que le projet se soucie déjà à plusieurs reprises d'activités et de structures d'hébergement intergénérationnel à l'attention des seniors.

Carte "Personnes âgées" (fig. 97) Considérant que plusieurs réclamants réagissent par rapport à la carte "Personnes âgées", fig. 97, du point de vue de son manque de lisibilité, de ses lacunes ou manque de précision : - changer l'échelle, de manière à rendre les données vérifiables et compréhensibles. Car "ces cartes ne sont pas vérifiables et sont incompréhensibles vu l'échelle et le nombre d'informations différentes qui y sont répertoriées"; - distinguer les maisons de repos publiques de celles du secteur privé. Etant donné les importantes différences en terme d'accessibilité et de coût; - plusieurs seniories privées sont manquantes; - vérifier, l'indication au coin Tilleul Stroobants, qui ne semble pas exacte; - représenter les infrastructures existantes en matière d'accueil des personnes âgées sur Haren, Laeken et NOH. N'y a-il aucun service d'aide aux personnes âgées sur Haren? La Commission soutient les réclamants et demande que la carte relative aux "personnes âgées" (fig. 97) soit vérifiée et complétée. 4. L'accueil des personnes handicapées à Bruxelles Considérant que plusieurs réclamants demandent que des moyens de financement soient dégagés : - nécessité de mettre en place un financement spécifique dans le domaine de la politique des personnes handicapées; - définir les moyens que la Région donnera aux communes pour la réalisation de cet objectif;

La Commission renvoie aux considérations générales relatives à la définition des moyens ainsi qu'à ses considérations générales relatives au budget.

Considérant que plusieurs réclamants demandent l'adaptation d'infrastructures (bâtiments et transports publics) pour l'accès des handicapés : - vérifier la conformité des équipements existants avec la législation existante le plus rapidement possible; - prendre en compte les besoins de la personne handicapée lors de tout aménagement ou construction; - stimuler les acteurs concernés en vue d'un meilleur accès des personnes handicapées aux transports publics, étant donné l'existence de budgets au fédéral pour l'accès des personnes handicapées aux transports publics;

La Commission signale que la vérification de la conformité des équipements existants avec la législation en cours n'est pas de la compétence de la Région et renvoie vers l'autorité ad hoc.

La Commission rappelle que le Règlement Régional d'Urbanisme, via son titre IV "Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite" impose une série de normes pour les équipements publics, les constructions neuves et les modifications substantielles de bâtiments importants. Par ailleurs, la Commission rappelle que le PRD ne s'impose qu'à l'octroi d'aide de la part du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et risque de rester sans effet pour les infrastructures d'hébergement privées pour seniors. Enfin, la Commission renvoie aux autorités compétentes dans le cadre des conditions d'agréation des infrastructures.

La Commission rappelle que des efforts ont déjà été réalisés en terme d'accessibilité des personnes handicapées aux transports publics. Elle signale aussi que le projet d'une part reconnaît que des progrès restent à faire et d'autre part fait des propositions en ce sens : "Un effort particulier est réalisé pour rendre les transports publics accessibles à l'ensemble des usagers de la Région : les véhicules, les arrêts et les infrastructures souterraines sont aménagés en prenant comme standard l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (...). » (priorité 8, point 5, moyens, alinéa 5). La Commission renvoie par ailleurs à son avis relatif à la priorité 8.

Considérant que plusieurs réclamants demandent de combler certaines lacunes du chapitre, en terme de réseau de compétence ou de type de structure : - mentionner le rôle et les activités du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées de la Cocof; - faire référence à des concepts autres que seulement ceux de la VGC (ex. : "réseau pour handicapés adultes", "liste d'attente centrale").

Car aucune référence n'est faite au Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapés. "La Cocof agrée ou agrée et subventionne toutes les institutions rentrant dans le cadre de sa réglementation et permettant aux personnes handicapées de vivre une vie la plus normale possible". Exemples : centres de jour et centres d'hébergement, entreprises de travail adapté (16 actuellement), services d'accompagnement, centres d'orientation spécialisée, services d'accompagnement pédagogique, centre de réadaptation fonctionnelle. Le Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées regroupe (suite à une décret du 04/03/99) les compétences de l'ex-Fonds bruxellois pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ainsi que du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques concernant l'accueil des personnes handicapées en centres de jour et d'hébergement. Ce décret permet de mener une politique cohérente (processus unique) pour répondre le plus adéquatement possible aux besoins des personnes handicapées"; - mentionner les ateliers protégés, les instituts Médico-Pédagogiques et l'insertion socio-professionnelle des handicapés;

La Commission soutient le réclamant et demande que le chapitre soit complété par la mention du rôle et des activités du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées de la Cocof (voir aussi observations générales de la Commission relatives au traitement des matières de compétences des commissions communautaires).

La Commission signale que si le texte du projet ne mentionne effectivement pas explicitement les "ateliers protégés" ni les "instituts Médico-pédagogiques", il se soucie de l'insertion professionnelle des personnes handicapées via l'alinéa suivant : "Pour parvenir à une meilleure réinsertion sociale des personnes handicapées, (...) Ceci notamment par (...) l'insertion professionnelle dans l'emploi ordinaire ou adapté et les aides individuelles à l'intégration.(...)" (priorité 7, point 4, alinéa 3).

Par ailleurs, la Commission signale que la carte relative aux "personnes handicapées" (fig. 98) reprend les "instituts Médicopédagogiques" bicommunautaires et néerlandophones ainsi que les "entreprises de travail adapté" néerlandophones. La Commission renvoie dès lors à ses considérations générales demandant une meilleure mise en cohérence du texte et des documents graphiques.

Considérant qu'un réclamant demande d'augmenter le nombre de structures spécifiques pour l'accueil des handicapés. Vu son nombre actuellement insuffisant;

La Commission signale que le projet répond déjà à la demande du réclamant : "Le réseau pour handicapés adultes doit être privilégié, compte tenu du manque de places disponibles à Bruxelles (...)" (alinéa 2).

Considérant qu'un réclamant demande d'assurer à la personne handicapée le droit et les moyens d'une vie autonome : travail, logement, déplacement. Car l'amélioration de l'accueil médicalisé n'est pas suffisant; - Considérant que plusieurs réclamants réagissent par rapport à l'outil de coordination mentionné (point 4, alinéa 6) ainsi qu'au système d'information à promouvoir : - éviter le démarchage de l'outil de coordination (communal) au service des handicapés proposés dans l'alinéa 6. Bien que l'outil soit souhaitable, le démarchage semble excessif. "Il y a d'autres moyens d'information que le contact direct"; - l'efficacité du service de coordination serait augmentée "s'il était organisé au niveau régional plutôt que communal. Ceci éviterait la dispersion dans les communes et permettrait une meilleure centralisation des informations"; - l'accès aux informations pourrait toutefois se faire par exemple par l'intermédiaire des C.P.A.S.; - appuyer cet outil "sur les expériences existantes ainsi que sur le Centre pour l'égalité des chances dont les compétences vont être étendues entre autres au handicap";

La Commission précise que s'il existe un outil de coordination (voir point 2.2 relatif au rôle de coordination sociale des C.P.A.S.), il n'y aura pas de démarchage.

La Commission soutient le réclamant et demande une coordination au niveau régional, en plus de la coordination au niveau des communes.

Elle propose un renvoi au point 2.2 relatif au rôle de coordination sociale des C.P.A.S. ainsi que l'amendement suivant (alinéa 6) : "La création, au niveau régional, ainsi que dans chaque commune, d'un outil de coordination (voir priorité 7, point 2.2) au service des personnes handicapées (...).

Carte "Personnes handicapées" (fig. 98) Considérant que plusieurs réclamants signalent des lacunes en terme d'infrastructures représentées sur la carte "Personnes handicapées", fig. 98 : - mentionner les centres, entreprises et services agréés par la COCOF car la figure ne reprend aucun des centres, entreprises et services agréés par la Cocof; - indiquer les infrastructures uccloises pour handicapés car aucune n'est indiquée (or il en existe une douzaine). Exemple : IRSA. Pourtant, l'IRSA est un "équipement de service public et d'intérêt collectif d'échelle et d'importance régionale, voire nationale"; - représenter les service et structures d'accueil pour les handicapés sur Haren, NOH et Laeken. N'y a t-il aucun service et structure pour personnes hanidcapées (De Ark,...)?;

La Commission soutient les réclamants et demande que la carte relative aux "personnes handicapées" (fig. 98) soit complétée. 5. Les politiques de santé La Commission demande une clarification du point 5 par une restructuration de celui-ci.Elle suppose qu'il faut lire 5.1 "la santé ambulatoire" et "5.2 la politique hospitalière" énoncée dans le projet au point 6. Par contre, elle s'interroge quant au statut des titres "transversalité et concertation" ainsi que "s'inscrire dans une concertation <6;221>". Elle propose de numéroter le premier en point 5.3 (en supprimant "concertation)", et le second en point 6.

Par ailleurs, la Commission propose de restructurer le point 5.1 de la priorité 7 de manière à clarifier les actions de chacune des commissions régionales. Elle propose l'amendement suivant : "5.1.1 : l'action de la cocof" (avant alinéa 1er); "5.1.2. l'action de la cocom" (avant alinéa 6) "5.1.3. l'action de la VGC" (avant l'alinéa 8)"; déplacer l'alinéa 5 ("la participation de <6;221>) avant le point 5.1.1 et modifier en conséquence l'alinéa 6 selon l'amendement suivant : "Pour les services et associations qui dépendent de la Commission communautaire commune, il faudra : (...)".

Considérant qu'un réclamant signale que l'accès à des soins de santé de qualité doit être garanti à tous les citoyens;

La Commission souscrit à ce principe général et rappelle que le projet de PRD y fait mention.

Considérant que plusieurs réclamants insistent sur la prévention en matière de santé : - développer la prévention en matière de santé et de services ambulatoires car "ils permettent certainement, à terme, des économies en soins de santé et surtout, sont très importants du point de vue humain"; - Considérant que plusieurs réclamants et la commune d'Ixelles signalent le lien entre la santé et d'autres secteurs tels que : - les conditions d'habitat; - l'éducation à l'alimentation; - Considérant qu'un réclamant tient à affirmer sa volonté de la commune de partenaire actif et prioritaire dans le projet 'Bruxelles-Ville Région en santé' et regrette que le PRD ne prévoit pas explicitement le partenariat avec les communes dans ce réseau;

La Commission regrette qu'un chapitre spécifique relatif à la prévention en matière de santé, reprenant les conditions d'habitat, l'alimentation, le sport, le projet "Bruxelles-ville en santé", etc... ne soit pas développé. Elle propose d'y pallier via l'amendement suivant : "5.0. la prévention en matière de santé. Une politique de prévention en matière de santé sera développée, tenant compte des conditions d'habitat, de l'alimentation, de la politique sportive, du projet "Bruxelles - Ville Région en santé", etc...

Considérant qu'un réclamant demande de soutenir l'augmentation des moyens alloués à la santé ambulatoire;

La Commission renvoie aux considérations générales relatives à la demande d'augmentation des budgets.

Considérant qu'un réclamant demande d'assurer "le principe de la sécurité sociale unitaire". "La scission des mécanismes de solidarité impliquerait des droits et des allocations différents pour les mêmes classes d'habitants sur le même territoire et des tensions terribles";

La Commission signale que la sécurité sociale n'est pas du ressort de la compétence régionale et renvoie la réclamation aux autorités fédérales, compétentes.

Considérant qu'un réclamant demande de ne pas oublier la médiation familiale;

La Commission renvoie à son avis relatif au rôle de coordination sociale des C.P.A.S. (point 2.2).

Carte "Sans abris" (fig. 100) Considérant que plusieurs réclamants relèvent les déficiences de la carte "sans abris" (fig. 100) : - la carte relative aux sans-abris ne correspond à aucun texte; - vérifier le contenu de la carte; - revoir et expliciter le libellé de la légende; - redistribuer sur l'entièreté du territoire régional les structures pour l'intégration et la réinsertion des sans-abris. Une meilleure redistribution favoriserait les possibilités d'intégration et de réinsertion de ces personnes. "La carte "Sans abris" montre un regroupement au centre ville de tout ce qui concerne les "sans-abris"";

La Commission soutient les réclamants et demande que la carte relative aux "sans abris" (fig. 100) soit vérifiée et complétée de manière à la rendre compréhensible.

La Commission regrette le manque de mise en concordance du texte et des cartes (voir considérations générales). Elle estime que si le problème des sans abris est identifié dans le constat (chap. 3) et qu'une carte des "sans abris" est produite dans le projet, il eut été utile que la problématique soit traitée dans la partie texte du projet.

La Commission considère que la précision quant à la localisation des structures constitue typiquement une mission à confier à un observatoire ad hoc (voir avis de la Commission relatif aux observatoires, aux conditions transversales de mise en oeuvre). 6. La politique hospitalière Considérant qu'un réclamant signale qu'il est "indispensable que le Gouvernement Régional sollicite une amélioration du financement des missions sociales des hôpitaux publics bruxellois".Car "la population bruxelloise s'appauvrit de plus en plus. C'est essentiellement cette population fragilisée qui s'adresse aux hôpitaux publics bruxellois.

Vu le coût des soins de santé, elle s'adresse de plus en plus tard aux services (souvent d'urgence) des hôpitaux IRIS. Le traitement des maladies s'en trouve dès lors compliqué et la durée nécessaire aux soins s'en trouve prolongée. Le financement des hôpitaux étant basé sur la "performance" de ceux-ci et vu qu'un des indicateurs principaux est justement la "réduction de la durée d'hospitalisation", les hôpitaux possibles, les hôpitaux publics reçoivent des amendes pour dépassement de la durée d'hospitalisation;" La Commission renvoie à ses considérations générales relatives au financement.

Carte "Santé et services hospitaliers" (fig. 99) Considérant que plusieurs réclamants demandent d'améliorer la carte "santé et services hospitaliers" (fig. 99) : - vérifier le contenu de la carte; - changer l'échelle afin de rendre les données vérifiables et compréhensibles car "ces cartes ne sont pas vérifiables et sont incompréhensibles vu l'échelle et le nombre d'informations différentes qui y sont répertoriées"; - expliciter la légende; - reprendre l'hôpital militaire de NOH comme centre de santé ou service hospitalier. Car il n'est pas repris; - corriger 1°) la représentation de l'hôpital Erasme, qui n'est pas une institution hospitalière néerlandophone; 2°) La clinique des 2 Alice, la clinique Sainte-Elisabeth et la clinique Saint-Michel (Etterbeek), fusionnées au sein de l'A.S.B.L. Cliniques de l'Europe, sont des institutions hospitalières communautaires;

La Commission soutient les réclamants et demande que la carte "santé et services hospitaliers" (fig. 99) soit vérifiée et complétée de manière à la rendre compréhensible.

Considérant qu'un réclamant demande de développer de manière homogène une signalétique piétonne et automobile des hôpitaux;

La Commission souscrit à la demande du réclamant et demande que la signalisation des hôpitaux constitue une priorité, vu l'urgence avec laquelle il faut parfois s'y rendre.

Considérant qu'un réclamant demande si les missions sociales sont financées;

La Commission renvoie aux considérations générales relatives au financement.

Considérant qu'un réclamant demande d'assurer la qualité des soins et de l'accueil malgré la rationalisation des structures médicales (visant une meilleure efficacité et une diminution des coûts);

La Commission signale que le projet mentionne déjà ce souci.

Considérant qu'un réclamant demande de soutenir la revalorisation des conditions de travail du personnel infirmier par rapport aux deux autres Régions;

La Commission signale que le projet aborde la question de la "rémunération correcte du personnel" et la nécessité de résoudre les "problèmes spécifiques à certaines catégories professionnelles, notamment la pénurie actuelle de personnel infirmier" (alinéa 12).

Considérant que plusieurs réclamants se soucient de la qualité de l'accueil dans les hôpitaux : - améliorer l'accueil et l'écoute des personnes dans les hôpitaux pour une meilleure prise en compte des aspects humains; - assurer une assistance linguistique à l'attention des étrangers (dont les réfugiés), en plus des 2 langues régionales. Car il y a obligation d'accueil et de dispense de soins à tous dans les hôpitaux;

La Commission signale que le projet mentionne que "Comme par le passé, les hôpitaux seront encouragés à organiser un accueil correct dans les deux langues nationales au moins, tout en respectant le contexte pluriculturel de sa clientèle" (alinéa 15).

Considérant que la commune d'Ixelles "est sensible au développement de fonctions complémentaires d'accueil des parents et visiteurs, notamment en cas d'hospitalisation des enfants"; - Considérant qu'un réclamant demande de prendre en compte l'emploi, le maintien des relations avec le patient et les aspects "urbains" lors de fusion d'hôpitaux (qui deviennent spécialisés et opèrent une médecine lourde). En effet, "le phasage des travaux rend difficile la perception d'ensemble (ex. Hôpital Saint-Pierre)". Importance de l'accueil et de la présence "humaine";

La Commission rappelle que les normes hospitalières constituent un problème fédéral. La Commission rappelle par ailleurs que le projet mentionne que les autorités bruxelloises "(...) veilleront à assurer la pérennité des activités des hôpitaux qui ont fusionné dans un cadre légal" (alinéa 11).

Considérant qu'un réclamant demande d'"intégrer les avantages du maintien de plus petites infrastructures (hospitalières) disséminées dans le tissu de la ville, en terme de proximité et de mobilité. » Car "l'évolution des dernières années (de plusieurs sites sur le territoire communal) a fait apparaître limites et conflits en terme de compatibilité avec les quartiers dans lesquels ces équipements se sont développés;" La Commission demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'apprécier les avantages et inconvénients des fusions d'hôpitaux. Par ailleurs, la Commission précise que les "entités plus importantes" (alinéa 10), résultant de fusions ne signifient pas nécessairement de plus grands hôpitaux.

Considérant qu'un réclamant demande de préciser à l'alinéa 10 que "la spécialisation des hôpitaux ne peut se faire au détriment de l'accueil généraliste";

La Commission pense que la préoccupation du réclamant trouve une réponse dans le projet, via la mention "la diversité de l'offre" (alinéa 10).

Transversalités et concertations (point non numéroté - 7) Considérant qu'un réclamant demande dans quelle mesure le relais avec les Communautés sera assuré pour l'amélioration des systèmes éducatifs et de formation sachant que la dépréciation des revenus des habitants bruxellois est considérée comme la source de la plupart des problèmes sociaux;

La Commission signale que le projet mentionne à plusieurs reprises la nécessité de coopération avec les Communautés, en précisant parfois que celle-ci prendrait la forme d'accords de coopération "existants ou à prévoir".

S'inscrire dans une concertation officielle et permanente <6;221>(point non numéroté - 8) Considérant que plusieurs réclamants demandent de renforcer les concertations : - faire l'amendement suivant : rajouter en fin d'alinéa (Introduction, alinéa 12 : « Au vu de la spécificité <6;221>tant régional que communautaire« ) : « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale tentera également de faire aboutir une politique sociale coordonnée entre la Région et les Communautés et renforcera le secteur bicommunautaire à Bruxelles. », car la volonté d'arriver à une approche transversale de la politique sociale est un fait positif.

Cette volonté devrait cependant être plus souvent concrétisée. Il s'agit d'en arriver à une politique sociale coordonnée. En outre faudra-t-il renforcer le secteur bicommunautaire, actuellement malmené, étant donné le nombre de possibilités qu'il offre de mener une politique sociale coordonnée; - consulter et associer plus souvent les associations aux domaines qui relèvent de leur domaine d'activité. En effet, conformément à ce qui est reconnu dans le projet, les associations constituent des "facteurs d'impulsion sociale et culturelle, d'intégration et d'exercice de la citoyenneté"; - proposer une formule de représentation consultative afin de "permettre aux usagers d'exprimer leurs besoins sociaux";

La Commission pense que les préoccupations en vue d'un renforcement de la concertation pour les politiques bicommunautaires et de la prise en compte des associations est déjà rencontrée respectivement aux alinéa 3 du point "s'inscrire dans une concertation <6;221>" du projet (p. 35883) et alinéa 6 de l'introduction de la priorité 7.En outre, elle considère que la coordination avec les associations constitue une des tâches de coordination sociale des C.P.A.S. décrite au point 2.2.

Considérant que la commune d'Ixelles souhaite que les conditions des transferts financiers de la Région de Bruxelles-Capitale à la CoCoF soient soumises à des critères de conformité au PRD;

La Commission renvoie à ses remarques relatives aux "compétences dites croisées" (point 3.1) ainsi qu'à ses considérations générales relatives au financement des mesures annoncées.

PRIORITE 8 : MOBILITE Mettre en oeuvre une politique de mobilité qui porte tant sur le déplacement que le stationnement et qui s'inscrive dans l'optique de l'amélioration de l'espace public, du cadre de vie et de la protection des quartiers d'habitations, notamment par une politique de travaux publics de qualité et un transfert modal de la voiture vers les autres modes de déplacement REMARQUES GENERALES En terme de contenu de la priorité, la Commission marque son accord avec les objectifs généraux de la politique de mobilité et de transport.

Comme la Commission régionale de Mobilité, la Commission note que "la Région inscrit sa politique dans une logique de développement durable, visant à protéger les zones d'habitat, améliorer la sécurité des espaces publics et assurer l'accessibilité des résidents et visiteurs de la Région aux différentes fonctions, économique, sociale, commerciale, résidentielle et culturelle de la Ville. La Commission souscrit aux objectifs généraux de la politique ainsi rappelée.

Pour la mise en oeuvre de ces objectifs, elle souscrit au principe de l'approche multimodale et la notion « chaîne de transport » qui la sous-tend et qui implique le passage d'un mode de transport à l'autre dans les meilleures conditions de confort, de sécurité et d'information.

Toutefois, la Commission relève : - une absence d'évaluation de la réalisation des objectifs du premier PRD et du Programme Iris des Déplacements : il eût été utile notamment, de préciser l'état d'avancement de la spécialisation des voiries et de la maîtrise du stationnement; - en dehors des problèmes d'ordre environnemental (cadre de vie, pollution atmosphérique, bruit,...), l'insuffisance de la gestion de la congestion physique des voiries. Il est important d'assurer l'accessibilité dans la ville et donc de prendre des mesures permettant de gérer cette congestion, avant d'arriver à un blocage total; - un manque d'approche différenciée selon les différentes zones (résidentielles, commerciales ou autres activités) tant pour l'accessibilité que pour le stationnement.

La Commission regrette le manque de rappel au sein du projet de plan, du contenu du Programme IRIS des déplacements. Les membres estiment que le plan fait référence à des programmes dont le contenu n'est pas connu. De plus le Programme Iris ainsi que les statistiques auxquelles il est fait référence datent des années 90. La Commission insiste sur la nécessité de réactualisation du programme IRIS dans le contexte du développement durable.

En termes de structure et clarté de la priorité, la Commission relève : - une absence de renvoi clair aux cartes et inversement, une absence de définition des concepts figurant sur ces cartes; - un manque de hiérarchisation des mesures à prendre et de programmation dans leur exécution. 8.2. Guider les résidents et les visiteurs de la Région vers des modes de transport plus respectueux de la ville et de l'environnement.

La Commission apprécie la volonté d'améliorer le confort des circulations piétonnes et cyclistes, mais constate que trop peu de progrès ont été effectués depuis le premier PRD. La Commission demande que soient définis les concepts « d'espaces piétonniers » et « semi-piétonniers ». 8.3 Augmenter la sécurité de tous les usagers, et en particulier celle des usagers les plus faibles.

La Commission soutient la poursuite et le renforcement de la politique de sécurisation et de hiérarchisation des voiries prônée par le PRD. A cet effet, la Commission insiste sur : - le strict respect du Code de la route; - la mise en oeuvre rapide des principes de la spécialisation des voiries; - la rénovation et l'aménagement d'infrastructures sécurisantes pour les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite. 8.4. Améliorer le cadre de vie La Commission appuie l'objectif de renforcement de la qualité de vie en Région bruxelloise, au profit des habitants, des acteurs économiques et sociaux et des visiteurs de la Région.

Une planification approfondie et détaillée dans l'espace, comprenant la programmation dans le temps des différentes opérations, est nécessaire pour que cela soit un succès. 8.5. Accroître la part de marché et l'efficacité des transports en commun urbains.

La Commission souligne que ce point est crucial. En effet, la réussite de la politique du transfert modal dépend largement d'une amélioration considérable des transports en commun en quantité et en qualité. 8.6. Intégrer le réseau express régional dans le projet de ville La Commission considère que la mise en oeuvre rapide d'un RER performant constitue une priorité essentielle de la politique de mobilité Elle rejoint la Commission régionale de Mobilité qui rappelle que : "le RER doit viser à desservir à la fois les navetteurs et les Bruxellois en desserte urbaine, en étant intégré de manière efficace aux autres modes de transports publics et/ou modes de transports individuels. C'est la condition nécessaire pour stabiliser, à Bruxelles, les habitants et les entreprises. » Il importe de mettre en service à bref délai, les aspects et tronçons du RER (bus RER, réouverture de haltes et voies existantes, augmentation de l'offre sur les lignes existantes, y compris le soir et le week-end,...) qui peuvent être concrétisés à court terme, sans attendre l'achèvement de nouvelles infrastructures.

La Commission est attachée à l'usage du RER pour la desserte intra régionale.

Il s'agit également de prendre les mesures d'accompagnement adéquates à la mise en oeuvre du RER pour garantir son succès et éviter la fuite des habitants et des entreprises vers la périphérie. 8.8. Appliquer une politique coordonnée et dynamique de réduction du stationnement La Commission estime qu'une gestion rigoureuse du stationnement est indispensable pour inciter au report modal vers les transports en commun et pour rendre aux quartiers leurs fonctions, résidentielle, économique, commerciale, sociale, récréative et écologique.

La Commission soulève le manque de précision quant aux mesures relatives aux livraisons et à l'approvisionnement des commerces et signale que la priorité 9, à laquelle le texte renvoie, n'apporte pas davantage de précisions en la matière. 8.9. Optimaliser la fluidité de la chaîne logistique pour le transport des biens et des marchandises dans la ville La Commission soutient les initiatives en faveur d'une meilleure organisation des flux de transport de biens et de l'encouragement des transferts modaux vers le rail et la voie d'eau et de l'inter modalité eau-rail-route.

Elle tient à souligner que la carte des itinéraires poids lourds est prématurée et que de nombreuses critiques sont justifiées. 0. GENERALITES CHAPITRE MOBILITE Considérant que des réclamants considèrent que la priorité 'mobilité' doit remonter dans la hiérarchie des priorités du PRD et doit constituer une large adhésion des habitants. Et que c'est effectivement une nouvelle culture de la mobilité à Bruxelles qu'il s'agit de promouvoir; il convient d'inciter les gens à utiliser les modes de transport qui sont les moins polluants, les moins générateurs d'insécurité et les plus économes de l'espace public.

Qu'il faut mener des campagnes de sensibilisation des citoyens à la prise de conscience pour la nouvelle culture de mobilité souhaitée.

Ceci avec des modes de communication imaginatifs et novateurs.

Qu'il faut maintenir ce chapitre : "Réconcilier la mobilité avec la Ville", car il s'agit d'un bon texte.

Considérant qu'un réclamant estime que cette priorité paraît, pour bon nombre de ses dispositions, très largement insatisfaisante, voire totalement inopportune du point de vue économique, du point de vue de l'amélioration du cadre de vie, qui est pourtant une préoccupation du Gouvernement.

La Commission fait remarquer que le projet de PRD n'a pas fixé un ordre de priorités mais que certainement, la mobilité est un enjeu central pour l'avenir de la Région. Elle estime qu'il faut clairement promouvoir une nouvelle culture de la mobilité urbaine.

Considérant que des réclamants demandent de faire une liste des voiries et ou des zones reprises en zone piétonne, semi-piétonne et de modération du trafic automobile.

Car le lecteur doit lui même repérer l'ensemble des mesures projetées en matière de mobilité et notamment les diverses artères dotées du statut de zone piétonne, semi-piétonne et de modération du trafic automobile.

La Commission demande d'établir un lien plus étroit entre les cartes et le texte, où doivent figurer et être expliqués les concepts présents dans la légende des cartes, notamment les artères dotées du statut de voirie semi-piétonne (carte 4) ou des zones semi-piétonnes (cartes 1 et 4).

LES DIFFERENTS PLANS (DE MOBILITE) Considérant qu'un réclamant considère que le PRD doit coordonner les différents plans existants. Or, il n'est fait nulle part mention des autres plans existants et de leur rapport avec le PRD : PRAS, plan IRIS, plan de développement durable, plan bruit, plan déchets, etc.

Qu'un réclamant demande que la Région veille à assurer la cohérence rigoureuse des aménagements des voiries sur tout le territoire régional en matière de conception et de réalisation.

Que la Commission régionale de Mobilité rappelle la confusion dommageable entre la stratégie de mobilité à long terme et le plan d'action de législature du Gouvernement. La première devrait être mise en évidence par le plan Iris des déplacements, lequel, comme le Plan Régional d'Affectation du Sol, ne devrait pas être lié aux législatures régionales. Par contre, le futur PRD à élaborer en 2005 devra concrétiser le programme d'actions du Gouvernement de 2004 à 2009 mais également proposer les adaptations à apporter au programme IRIS II (comme il le fera le cas échéant, pour le Plan Régional d'Affectation du Sol) pour le mettre en conformité avec les données nouvelles et les choix stratégiques de la nouvelle législature. Le plan IRIS devra être conforme au PRD à approuver. Toutefois, une forme ou un statut légal devrait être prévu pour le plan IRIS en vue de le rendre contraignant pour les pouvoirs publics.

La Commission rappelle que le PRD est au terme de l'ordonnance le plan hiérarchiquement supérieur, qu'il ne doit pas coordonner les autres plans, mais que ceux-ci doivent s'y conformer. Le PRD est un plan de législature qui, néanmoins, va au-delà en terme de prospectives, même s'il est évident qu'il n'est pas possible d'apporter des solutions à tout dans le terme de la législature. Ainsi, le PRD constitue le cadre du Plan Iris des déplacements, à rebaptiser « programme IRIS-Déplacements » et des autres programmes sectoriels.

Il ne faudrait pas donner un statut légal autre au « plan Iris », au risque d'entraîner des conflits juridiques entre différents plans.

OBJECTIFS Considérant que de nombreux réclamants adhèrent aux objectifs du chapitre mobilité et s'en réjouissent, remarquant qu'il y a beaucoup d'idées intéressantes dans cette matière où le constat est bien connu mais où la volonté politique a fait défaut jusqu'à présent.

Qu'il faut concrétiser les objectifs contenus dans ce cahier par des propositions concrètes (notamment au niveau de la création d'espaces verts, des campagnes de sensibilisation du public pour réduire la circulation motorisée, réduction des parkings,...); - Que le plan devrait être plus politique en ce qu'il devrait opérer des véritable priorités, faire un véritable "plan de bataille". Il faudrait également assortir ce chapitre d'un rapport annuel.

Car les solutions restent très théoriques; ce chapitre est une liste de bonnes intentions avec lesquels "le citoyen ne peut qu'être d'accord"! Que le PRD ne prend pas d'options claires en ce qui concerne les projets de grandes infrastructures, les aménagements pour les piétons et cyclistes sont souvent oubliés et le PRD se contente de généralités ou de projets déjà largement engagés.

Que la priorité aux transports en commun et aux piétons n'apparaît pas dans le plan.

Qu'en matière d'environnement et de mobilité des réclamants sont adversaires des parkings "aspirateurs de voitures" et approuvent le concept d'augmentation de la compétitivité des transports en commun, soutiennent tout renfort des contrôles existants en limitation de vitesse, stationnements illégaux et obstructions de trafic et sont favorables à la multiplication des pistes cyclables et à l'instauration de sens uniques limités.

Qu'un réclamant est heureusement surpris de voir que dans ce plan régional de développement, la personne à mobilité réduite est prise en considération. Nous notons en effet un certain nombre de points positifs : amélioration de la sécurité et du confort des PMR, adaptation des modes de transport alternatifs... Nous espérons que des mesures concrètes ne tarderont pas à entrer en application.

Qu'un réclamant est d'accord avec le contenu de ce chapitre, dans ce sens qu'il contient le stricte minimum. Le réclamant est donc contre une diminution, même minime, des objectifs et des moyens. Ceux-là sont d'ailleurs très vagues et il manque dans ce chapitre de chiffres concrets, en ce qui concerne les normes, les objectifs, la chronologie et les moyens.

Que la Commission régionale de Mobilité note des divergences sur le contenu malgré un constat clair. La Commission régionale de Mobilité relève une absence d'évaluation de la réalisation des objectifs du premier PRD. Il eût été utile de préciser l'état d'avancement de la spécialisation des voiries et de la maîtrise du stationnement. Une généralisation à l'ensemble du PRD de la présentation d'objectifs chiffrés est à recommander à l'instar des priorités 8 et 9, à épingler comme les meilleurs du PRD. La Commission partage l'avis de la Commission régionale de Mobilité et comme elle l'a indiqué dans ses considérations générales, elle souhaite une évaluation continue (tableau de bord) de la politique de mobilité.

MOYENS Considérant que de nombreux réclamants et instances demandent de préciser les priorités, les moyens opérationnels, les budgets, le calendrier et les délais, les conditions de réussite et les contraintes.

Qu'à ce titre, la Commission régionale de Mobilité estime qu'il est indispensable que les différentes mesures évoquées soient regroupées en distinguant parmi elles celles qui sont envisagées, à l'étude, programmées, en cours de réalisation ou existantes.

Que le PRD ne se dote pas de moyens réels pour passer à un autre mode de déplacement que la voiture.

Que de nombreux réclamants constatent des carences dans la mise en oeuvre des solutions préconisées.

Car nombre de propositions figuraient déjà dans le PRD et puis ont été reprises dans le plan Iris, confirmées dans les diagnostics élaborés par Messieurs Chabert et Delathouwer, inscrits dans le programme des différents gouvernements qui se sont succédés mais... Pas encore mis en oeuvre! Quand il ne s'agit pas d'options radicalement contraires qui ont vu le jour dans le cadre du démantèlement du premier PRD. Par exemple : la gestion des affectations urbanistiques selon la logique ABC. Ici c'est l'exemple d'une disposition qui est toujours énoncée mais qui a été battue en brèche par les dispositions du PRAS. Si l'on continue à dire que l'on souhaite le développement de pôles métropolitains autour des noeuds de communication, force est de constater que cette option n'est pas confortée par des récentes décisions prises au niveau de la planification urbanistique par le Gouvernement actuel.

Que plusieurs communes demandent de mettre en place des aides financières conséquentes.

Car la lenteur de cette mise en place des aides financières régionales freine la réalisation d'une politique d'équilibre entre tous les usagers de la route.

La Commission approuve les nombreuses remarques des réclamants et instances qui demandent de préciser les priorités, les moyens opérationnels et le calendrier.

Elle marque son accord sur la précision nécessaire en ce qui concerne la distinction à faire entre les différentes mesures évoquées : à l'étude, programmée, en cours de réalisation ou existante. La Commission fait également référence à ses considérations générales.

DIMINUTION DU VOLUME TOTAL DE TRAFIC Considérant qu'un réclamant estime que la politique de la mobilité doit avoir comme moteur l'amélioration de la qualité de l'air et de l'environnement sonore.

Qu'un autre réclamant remarque qu'il faut une équité en cette matière également : il ne faut pas que certains prennent les TC et d'autres continuent à rouler en voiture. Car la mobilité ne doit pas se construire sur le dos de nos enfants (qui doivent circuler en TC) pendant que d'autres circulent en voiture.

Que plusieurs réclamants demandent de définir des moyens beaucoup plus volontaristes pour parvenir à la réduction annoncée du trafic de 20 %.

Car les moyens proposés dans le projet de PRD sont largement insuffisants pour réaliser cet objectif. C'est une politique perdante à l'avance, qui ne se dote pas de véritables moyens. Certaines mesures proposées dans le projet de PRD datent d'il y a déjà 10 ans, mais sans changements dans les faits.

Qu'un autre réclamant trouve qu'il y lieu de veiller à prévoir un ensemble de mesures : 1) favorisant le débit des voitures, qui constitue en réalité la vraie mesure du trafic; 2) permettant une accessibilité rapide aux emplacements de parking.

Dès lors que le secteur de la distribution auto poursuit sa politique déjà entamée par l'adoption de mesures continuant à diminuer la consommation de carburants fossiles et la pollution qui en découle, les déchets, les nuisances sonores, il n'y pas lieu d'imposer une diminution du nombre de voitures sur le territoire de la RBC et il importe, au contraire, de favoriser l'écoulement harmonieux de son flux et l'information en matière de disponibilité de parkings, en vue d'enrayer l'encombrement des voies de circulation. Le réclamant observe que les expériences connues de "car sharing", notamment en Hollande, présentent des handicaps techniques tels qu'ils ne sont pas concevables à grande échelle et qu'ils génèrent du trafic supplémentaire. Par contre, la flexibilité de la location à court terme permet au public de louer une voiture et, dès lors, de ne l'utiliser qu'en cas de nécessité impérative.

La Commission constate que la congestion automobile constitue un problème majeur, à la fois économique, social et écologique. Si des mesures d'amélioration de la fluidité peuvent être envisagées, elles ne suffiront pas à éviter la saturation qui ne sera rencontrée que par une diminution nette du nombre de voitures circulant à Bruxelles, grâce à un transfert modal, qui ne se produira que par un accroissement conséquent de l'offre de transports en commun performants.

La Commission remarque qu'il faut un fléchage adéquat pour guider les automobilistes vers les parkings et une signalisation dynamique du nombre d'emplacements disponibles dans les parkings.

Considérant qu'un réclamant estime que le PRD doit tirer les leçons du passé, et qu'il doit affirmer fermement que la construction de nouvelles infrastructures de transports soit arrêtée définitivement; comme l'extension de la capacité routière, autant pour le trafic routier (personnes et marchandises) entrant que sortant, la construction de tunnels ou de viaducs, l'abandont des feux de signalisation au profit de la circulation motorisée. Exemple pratique : l'avenue Charles Quint à Ganshoren : il doit être inscrit dans le PRD qu'il est exclus qu'un tunnel soit construit, vu que cela entrainerait une augmentation de la part de la voiture au détriment des autres modes de transports, ce qui serait en contradiction avec le PRD lui-même. Uniquement les solutions à caractère durable peuvent être développées : sites propres pour les bus et les trams, pistes cyclables, temps plus long pour les feux piétons.

Car dans les conclusions du constat introductif du projet PRD il est fait mention de la construction des infrastructures routières et de l'agrandissement du métro comme une des causes de la suburbanisation.

La Commission constate que le projet de PRD ne propose pas de nouveau projet de nature à encourager le trafic automobile.

Plus particulièrement, le plan ne prévoit pas de tunnel pour l'avenue Charles Quint.

Toutefois, la Commission regrette que les projets de gros investissements, notamment souterrains, ne soient pas visés dans le plan, alors que certains sont prévus et financés dans l'Accord de coopération. Elle estime qu'un débat mériterait d'être mené sur l'utilité spécifique de certains tunnels.

UTILISATEURS FAIBLES ET TP Considérant que des réclamants estiment que le PRD doit apporter l'instrument lui permettant d'évaluer ses apports en matière de mobilité douce, et en conséquence, suggèrent de faire un Observatoire régional de la mobilité douce'; - Que des réclamants demandent de définir le concept de la mobilité douce', dont on parle beaucoup;

Qu'un réclamant propose que le PRD conclue par un tableau spécifique à la mobilité douce en établissant compétences et moyens génériques à mettre en oeuvre, et leur application sur chaque point développé dans le PRD : - compétence régionale (e.a. Observatoire 'mobilité douce'); - compétence communale (e.a. Cellule Deux roues); - infrastructure (ou service) existant à améliorer dans le sens décrit ou création d'un nouveau service; - mise en place d'une nouvelle disposition réglementaire contraignante pour certains points (e.a. sens unique limité, zone 30, cellule deux roues); - obligation de faire référence au PRD dans toute motivation de réaménagement des voiries, - etc...

La Commission se rallie à la demande de définition dans le PRD du concept de mobilité douce' et estime qu'il s'agit des déplacements non motorisés.

Elle remarque que certaines mesures sont déjà mises en place, telle que la formation des conseillers en mobilité.

Par ailleurs, la Commission n'est pas favorable à la multiplication des observatoires et estime qu'une bonne évaluation de la mise en oeuvre du Programme Iris des Déplacements devrait être suffisante.

DEFINITIONS Considérant que plusieurs réclamants et instances demandent de définir les notions utilisées dans les textes et cartes du projet de PRD, notamment : noeud structurant', espace structurant', réseau primaire en zone de logement : priorité à l'isolation acoustique', etc.

Pour éviter des malentendus au niveau du contenu et de l'application de ces notions et pour que les différents plans en vigueur se complètent sans se contredire;

La Commission se rallie à la demande. L'utilisation de différents termes dans la légende de la carte 4 (espace structurant à intégration environnementale renforcée, noeuds intermodaux structurants, noeuds intermodaux : renforcement de la priorité accordée aux usagers faibles,...) sans explication dans le texte, amène à un langage incompréhensible, voire même surréaliste.

Concernant la notion de espace structurant' utilisée dans le PRD, la Commission précise que le PRD devrait dire clairement qu'elle correspond à celle du PRAS. DIVERS Considérant qu'un réclamant propose d'imposer un système d'attestation d'assurance sur les pare-brise ou un contrôle de l'assurance lors du contrôle technique.

Qu'un autre réclamant demande un accompagnement plus adéquat des jeunes conducteurs et une réduction du coût des cours à l'auto école;

La Commission fait remarquer que les propositions concernent une matière de compétence non régionale.

Considérant qu'un réclamant demande de traiter la problématique du parcours et du stationnement des cars touristiques et, plus largement de la mobilité touristique (y compris signalisation, indications, fléchages des parcours préférentiels, de zones de parcages obligatoires, de zones d'attente obligatoires, de zones d'interdiction de stationnement) au sein des priorités 6 et 8. Cette politique de gestion de la mobilité touristique doit également intégrer les autres objectifs du PRD (qualité de vie, embellissement de la ville,..).

Texte à ajouter entre le point 9 et 10 de ce cahier : "La Région de Bruxelles-Capitale a comme objectif notamment de générer un flux croissant à Bruxelles et ceci tant en termes de nombre de visiteurs que de rentrées financières. La présence de cars touristiques affrétés occasionne des problèmes, principalement au centre ville. Ces véhicules nuisent parfois à la fluidité de la circulation et à l'environnement. Aussi, le projet de signalisation intégrera la problématique des cars touristiques notamment par le fléchage de parcours préférentiels, de zones de parcages obligatoires, de zones d'attente obligatoire et de zones d'interdiction de stationnement. Des aires de stationnement en périphérie leur seront réservées à des endroits où les nuisances seront réduites tant pour les habitants que pour l'environnement".

Car cette problématique de la gestion de la mobilité touristique est déjà reconnue depuis longtemps dans d'autres pays, tandis que le PPRD ne traite absolument pas de cette problématique.

La Commission relève la pertinence de la remarque. En effet, elle constate une absence de traitement du problème, y compris concernant le stationnement diurne et nocturne des cars touristiques. En outre, elle marque son accord sur la proposition d'ajout au PRD (voir texte souligné). 8.1. OBJECTIFS GENERAUX DE LA POLITIQUE DE MOBILITE ET DE TRANSPORT A. OBJECTIFS Considérant qu'un réclamant estime que l'objectif de réduction du trafic routier en général et dans les quartiers d'habitation en particulier entraîne des mesures qui causeraient des perturbations totalement disproportionnées au faible impact possible de ces mesures sur le respect des engagements internationaux.

Qu'un réclamant estime qu'il faut abandonner toute politique 'd'accessibilité' et 'd'optimisation des flux routiers', vouée à l'échec par la congestion.

Considérant que de nombreux réclamants et instances soutiennent les objectifs mentionnés sous ce point et demandent leur maintien.

Car il s'agit d'arriver à une diminution nette de l'utilisation de la voiture personnelle accompagnée d'alternatives valables et réalistes pour les habitants, les navetteurs, les entreprises, les commerces et les institutions. Il s'agit de favoriser les modes de transport plus respectueux de la ville et de l'environnement.

Que ces réclamants demandent que les objectifs soient acceptés par tous les niveaux de pouvoir, y compris communaux;

Qu'un réclamant demande à cet égard de ne plus permettre de dérogations qui ne respectent pas les principes de localisation des activités (politique ABC).

Qu'un autre réclamant cite comme exemples de la non mise en oeuvre de la théorie ABC du premier PRD : parking de 2 000 places gare du Midi, prolifération des grands parkings place Rogier et dans le quartier Nord.

Que la Commission régionale de Mobilité insiste pour que les objectifs repris dans le PRD fassent l'objet d'une coordination entre tous les niveaux de pouvoir et, en particulier, de toutes les communes.

A cet égard, il est indispensable de : - ne pas permettre de nouvelles implantations d'activités qui ne respectent pas les principes arrêtés pour la localisation selon la politique ABC ébauchée dans le précédent PRD; - mettre en oeuvre une politique d'accessibilité plurimodale des quartiers commerçants en veillant à ce que ces aspects soient abordés sans a priori et en tenant compte des facteurs locaux déterminants; - accentuer la priorité aux améliorations des transports en commun; - de tenir compte que : * grâce au RER, la voiture sera moins nécessaire, notamment, pour le trafic tel que celui lié à l'emploi cela entraînera une réduction des voitures ventouses, donnera plus d'espace pour les autres types de déplacements et aux autres usages de l'espace public de même que pour les visiteurs; * plus généralement, tout accroissement des capacités et de l'efficacité des transports en commun devrait avoir pour conséquence une réduction de la congestion engendrée par les voitures et une amélioration de la qualité de la vie de la Région; * il faut encourager l'usage rationnel de la voiture, notamment dans le cadre des déplacements domicile-travail et domicile-école.

Que le CES approuve les objectifs visant à protéger les zones d'habitat, à améliorer la sécurité des espaces publics, et à assurer l'accessibilité des résidents et des visiteurs de la Région aux différentes fonctions de la ville (économiques, sociales, culturelles et commerciales); il demande cependant avec insistance que les mesures restrictives prises à l'encontre de la circulation automobile soient précédées d'un accroissement conséquent de l'offre de transports en commun alternatifs, permettant l'absorption du transfert modal souhaité. A défaut, le Conseil craint des impacts négatifs importants sur les activités économiques et commerciales de la Région.

La Commission appuie le principe de l'adéquation entre le profil de mobilité des entreprises et le profil d'accessibilité des lieux (théorie ABC) mais constate que sa mise en pratique doit tenir compte des situations héritées du passé.

Elle demande que les mesures restrictives au niveau de la circulation automobile se réalisent simultanément à l'amélioration de l'offre de transports en commun et d'autres modes de transport respectueux de l'environnement.

En outre, elle demande que toute nouvelle implantation d'activités soit évaluée en fonction de l'objectif précité.

B. MOYENS Considérant que des réclamants proposent des mesures concrètes pour arriver à l'objectif de réduction du nombre de déplacements motorisés et d'augmentation des déplacements en transports en commun et en modes alternatifs : Il faut limiter le trafic en cas de pic d'ozone.

Il faut mettre l'accent sur l'information au public, dans une campagne de publicité et d'information similaire à celle qui a eu lieu au démarrage des opérations de tri sélectif des déchets. Cette campagne devrait être soutenue par des images frappantes (un bus équivaut à 500 mètres de file + une économie de places de stationnement,...). Même pour certaines professions de services, l'usage des transports publics et des moyens alternatifs (métro, prémétro, vélo, marche) peut déjà aujourd'hui s'avérer un gain de temps substantiel. Les mesures incitatives doivent prendre le dessus sur les mesures répressives.

L'usage doit être facilité pour toutes les tranches d'âges; à cet égard, la circulation dans les transports en commun des moins de 12 ans devrait être gratuite et sans démarche administrative préalable.

Cela donnerait accès à la gratuité notamment pour les enfants circulant en groupes et qui n'auraient pas effectué la démarche à titre individuel.

Les efforts ne doivent pas se limiter aux heures de pointe et les fréquences devraient être maintenues en temps de vacances scolaires.

La coordination tarifaire constitue un objectif prioritaire.

Il faut multiplier le nombre de bus STIB, De Lijn et TEC qui utilisent des types de carburants moins polluants.

En ce qui concerne la problématique de la tarification des transports en commun, la Commission demande à la Région ainsi qu'aux différentes sociétés d'exploitation de mettre sur pied une politique tarifaire cohérente, intégrée et coordonnée.

De même, elle insiste auprès des instances compétentes sur l'utilisation par les sociétés de transport des carburants moins polluants.

Elle renvoie pour cet aspect à l'avis spécifique du Conseil de l'Environnement sur la modulation de la taxe de mise en circulation concernant les véhicules utilisant des carburants moins polluants.

La Commission partage la proposition d'intensifier les campagnes de promotion des transports en commun.

PLAN IRIS Considérant qu'un réclamant s'étonne que le PRD annonce la mise en oeuvre du plan Iris (1999) et demande pour quelle raison ce n'est pas commencé. Les déclarations d'intention sont régulièrement contredites par les actes : les pouvoirs publics au niveau communal et régional, continuent à donner la priorité aux voitures : délivrance de milliers de places de parking, aménagements de la Région favorables aux voitures, laxisme par rapport aux infractions.

Considérant qu'un autre réclamant ne peut accepter que la politique de mobilité se confonde avec la mise en oeuvre du plan Iris, dont l'objectif se limite à ramener le trafic automobile à son niveau de 1991, tandis qu'il faut aller bien plus loin;

Car une grande partie de la population est demandeuse de changements et d'autres villes ont ouvert la voie.

Qu'un autre réclamant considère que le plan Iris doit être assorti d'un calendrier de mise en oeuvre et d'un budget. Il doit être soumis à consultation des habitants et avoir valeur contraignante pour les autorités publiques qui gèrent les voiries.

Qu'une commune estime que l'intégration des concepts de maillage vert (dans le cadre du développement durable) dans la révision du plan Iris est une excellente chose. Il conviendrait aussi de confronter certaines voiries interquartiers avec les potentialités physiques et fonctionnelles de celles-ci. Les voiries anciennes notamment sont parfois trop étroites que pour pouvoir d'une part offrir un confort suffisant aux transports publics et aux usagers faibles, et d'autre part accueillir le débit de trafic propre à une voirie interquartier.

Certaines voiries présentent une activité commerciale telle que l'usage de l'espace doit être adapté. Enfin, la proximité d'espaces de délassements (espaces verts notamment) n'est peut-être pas toujours compatible avec une voie à fort trafic.

La Commission remarque qu'il ne faut pas faire confusion entre les objectifs et moyens du Plan Iris et ceux du maillage vert. Elle renvoie également à son avis sur la carte 4 (amélioration du cadre de vie) du PRD. POLITIQUE ABC Considérant qu'un réclamant et une commune relèvent une contradiction entre la proposition de mixité des fonctions et la proposition d'une politique de localisation de type ABC. La politique ABC conduit dans les faits à concentrer les grands bureaux près des gares. Ce qui est contraire à la mixité des fonctions. La mixité des fonctions qui est supposée réduire les déplacements, n'a pas toujours cet effet. C'est ce que démentent diverses expériences, françaises notamment.

Qu'un autre réclamant remarque un manque de volonté politique de faire appliquer la politique ABC et demande en conséquence l'application effective de cette politique pour réduire le nombre de voitures.

Qu'un réclamant estime qu'il y lieu d'exprimer plus clairement l'application de la politique ABC dans les localisations du projet de ville.

La Commission est d'accord avec la dernière remarque : en effet, une explication dans le PRD de la mise en oeuvre de la politique ABC est nécessaire, y compris de manière cartographique.

En outre, la Commission renvoie à son avis en annexe sur la circulaire n°18 relative à la limitation des emplacements de parcage.

Elle constate la difficulté de mise en oeuvre d'une politique volontariste de localisation des nouvelles entreprises compte tenu des contraintes de la situation existante.

INTERMODALITE - CHAINE DE TRANSPORT Considérant qu'un réclamant estime que l'étude et la mise en oeuvre d'un plan d'amélioration structurelle de la qualité de l'air visant la réduction des émissions de CO2 ne peut qu'aller de paire avec la mise en oeuvre des 'pôles de transferts intermodaux' entre moyens de transports et le développement de moyens de transports alternatifs à l'automobile.

Qu'un autre réclamant estime que l'approche de la problématique de la circulation automobile et des parkings est apparue aux entreprises comme manichéenne, et erratique dans le diagnostic comme dans les solutions, et surtout dangereuse économiquement. L'approche de la problématique de la circulation automobile et des parkings semble peu conforme à l'approche mutlimodale du plan Iris, et à son concept sous-jacent de 'chaîne de transport' impliquant le passage d'un mode de transport à l'autre dans de bonnes conditions de confort, de sécurité et d'information. Qu'elle en vient à placer au second plan, le chapitre pourtant fort pertinent relatif au développement des transports en commun.

Que la CES souscrit au principe de l'approche multimodale et de la notion de 'chaîne de transport' et qui implique le passage d'un mode de transport à l'autre dans les meilleures conditions de confort, de sécurité et d'information.

La Commission appuie l'approche multimodale et intermodale du PRD. CENTRE DE GESTION DE LA MOBILITE Considérant qu'un réclamant appuie la mise sur pied d'un centre de gestion de la mobilité.

Qu'un réclamant estime que le 'centre de gestion de la mobilité' doit encadrer la mise en place de plan de mobilité obligatoire dans toutes les entreprises de la Région et doit viser au transfert modal des trajets inter-régionaux.

Qu'un réclamant remarque que la mise sur pied d'un centre de gestion de la mobilité (évolution du BITC) exigera de prévoir des moyens humains nécessaires pour en assurer l'efficacité.

Qu'un réclamant, qui est par ailleurs pour le centre de la gestion de la mobilité, ajoute que des efforts importants en matière d'information doivent être faits pour favoriser le passage de la voiture à des modes de transports moins polluants, y compris l'information en temps réel (exemple : panneaux le long du ring et des voies principales d'accès à la ville donnant des temps d'attente au terminus de lignes à passage fréquent, incitant à délaisser leur véhicule bloqué dans les embouteillages).

La Commission demande d'expliquer dans le PRD ce qu'est le « BITC ».

Le plan doit distinguer l'aspect technique de gestion du trafic et l'aspect information et sensibilisation au public et développer ces deux objectifs.

APPROCHE INTEGREE Considérant qu'un réclamant demande d'expliquer les termes multimodal' et intermodal'.

Considérant qu'un réclamant estime qu'il y a lieu de préciser le processus participatif, ainsi que le pilotage dynamique envisagé pour le plan Iris.

Qu'un autre réclamant remarque qu'il est bon que les statistiques soient actualisées mais que l'évaluation de l'avancement de sa mise en oeuvre et la prise d'actions pour en réaliser l'objectifs doivent primer sur les études incessantes et peut-être superflues.

Qu'un réclamant se réjouit qu'il soit question de collaboration entre les différents acteurs concernés par la mobilité. Il souhaiterait néanmoins que cette collaboration soit une réelle concertation entre les trois Régions - un vrai pacte de mobilité qui puisse s'appliquer aux politiques d'aménagement du territoire. Dans le cas des politiques de mobilité, celles-ce doivent avoir une cohérence de par leur imbrication dans les politiques d'aménagement du territoire (e.a. maîtrise de l'étalement urbain). Aussi, il estime que, lorsqu'un projet requiert une étude d'incidence, l'avis de la Région avoisinante est nécessaire si le projet a des incidences au-delà de la frontière régionale.

La Commission estime nécessaire d'expliquer plus en détail les termes de « multimodalité » (la coexistence de modes) et « intermodalité » (le fait de passer d'un mode à l'autre).

Pour que les communes mettent en oeuvre la politique régionale de mobilité, il faut qu'elles soient associées au pilotage du Programme Iris.

La Commission appuie la demande de concertation entre les Régions, surtout concernant la cohérence nécessaire des politiques urbanistiques et de mobilité dans la zone RER. CONVENTIONS DE MOBILITE Considérant qu'une commune demande d'expliquer le contenu des 'conventions de mobilité'.

Que des communes demandent de veiller à ce que les conventions de mobilité soient bien équilibrées et permettent réellement aux communes d'obtenir les subsides nécessaires aux investissements.

Qu'une commune est d'avis que l'élargissement des contrats de mobilité vers le concept de convention de mobilité suppose aussi que d'autres intervenants sur la mobilité que la police (urbanisme, travaux publics) soient associés aux décisions.

La Commission partage cet avis. Elle rappelle qu'un certain nombre d'outils existants, qui seront regroupés dans les conventions de mobilité, sont déjà subsidiés par la Région (plan directeur zone 30, plan communal de mobilité,...).

PLANS COMMUNAUX DE MOBILITE Considérant que des réclamants demandent de développer davantage le texte concernant le Plan communal de Mobilité (définition, contenu, procédure d'élaboration, articulation de ce plan avec le Plan Communal de Développement, état d'avancement, lien avec le niveau régional, mécanisme et critère de subvention par la Région), de manière à en faire l'outil principal, voire unique de planification de la mobilité au niveau communal.

Considérant qu'une commune (Ville de Bruxelles) estime que la Région devrait pouvoir envisager plusieurs plans de mobilité par commune.

La Commission considère que le Programme communal de Mobilité doit faire partie du Plan Communal de Développement, de manière à en arriver à une politique communale cohérente dans tous ces aspects.

MOYENS REGIONAUX - SUBSIDES AUX COMMUNES Considérant que des réclamants demandent : - de donner des estimations des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs; - de se donner des obligations de résultats; - de définir des moyens de contrôle.

Qu'un réclamant estime que les moyens régionaux ne doivent pas être affectés prioritairement, mais bien uniquement à des actions concertées entre les communes et la Région dans le respect de la politique régionale de mobilité. Et que si la politique régionale n'est pas mise en oeuvre par les communes, il faut que le PRD prévoie que la Région puisse exercer une forte pression pour que les communes réalisent leur part d' effort. Dans les communes qui s'y refusent, il faut que la voirie communale soit prise en charge par le pouvoir supérieur (ici la Région) comme c'est la cas à Paris ou à Amsterdam.

La Commission remarque que le plan indique que des subsides régionaux ne seront accordés que dans le respect de la politique régionale de mobilité.

COLLABORATION STIB/ : COMMUNES, CONTRATS D'AXE AVEC LES COMMUNES Considérant que plusieurs réclamants demandent une plus grande collaboration et synergie entre les instances régionales, communales, la SNCB, la STIB, les zones de police, etc.

Que des réclamants demandent d'expliquer le concept des contrats d'axe et qu'un réclamant demande de donner les moyens pour que les communes acceptent d'en conclure.

La Commission demande de définir l'instrument « contrat d'axe » dans le glossaire du PRD. 8.2. GUIDER LES RESIDENTS ET LES VISITEURS DE LA REGION VERS DES MODES DE TRANSPORT PLUS RESPECTUEUX DE LA VILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT A. OBJECTIFS Considérant que de nombreux réclamants et des communes demandent le maintien des objectifs formulés, tout en exprimant leur scepticisme quant aux résultats obtenus jusqu'à présent concernant les objectifs formulés dans les plans antérieurs. En conséquence, il y a une large demande de mettre à disposition les moyens nécessaires à leur réalisation.

Qu'une commune, tout en se réjouissant de l'objectif d'une politique cohérente en matière de localisation des zones d'emploi et des commerces, signale que les projets qui se développent dans le Nord-Est de la Région (le long de l'autoroute A 201 prolongeant le Boulevard Léopold III et d'autres projets sur le territoire d'Haren) ne semblent pas entrer dans cette ligne de conduite.

Considérant que des réclamants et une commune ne souhaitent pas encourager le télé-travail. Car ils ne pensent pas que le télé-travail soit de nature à réduire les déplacements. La flexibilité horaire induite par le télé-travail est de nature à favoriser le transport automobile pour les déplacements subsistants dans le chef des télé-travailleurs. Aussi, avant de mener une politique d'incitation au télé-travail, il y a lieu de lui assurer un cadre légal suffisant assurant une protection correcte des travailleurs.

La Commission se rallie à la remarque sur le télé-travail et en conséquence, demande de supprimer la phrase sur le télé-travail, tout en marquant son accord sur les autres objectifs. 10 % DE VELO EN 2005 Considérant que de nombreux réclamants et instances soutiennent et se réjouissent de l'objectif annoncé de 10 % des déplacements intra-bruxellois à vélo d'ici 2005; - Que la plupart d'entre eux ajoutent que la réalisation de cet objectif semble néanmoins peu réaliste, sans augmentation importante des moyens financiers et sans mesures innovantes;

Car le nombre de cyclistes augmente mais moins rapidement que le nombre de voitures en circulation. La tendance doit être inversée et rapidement dans des proportions importantes.

Qu'un réclamant demande d'ajouter un paragraphe : "Il faut étendre la réflexion sur la mobilité douce au niveau interrégional. Son usage au-delà des frontières régionales est une alternative valable pour les déplacements domicile-travail sur les courtes et moyennes distances, aussi bien intra-régionales que trans-régionales. » La Commission marque son accord sur les remarques et propositions et constate qu'il faudra, vu le peu de réalisations depuis 1993, accélérer la réalisation des itinéraires cyclables régionaux (ICR), comme le prévoit le plan.

B. MOYENS Considérant que plusieurs réclamants et instances demandent de préciser et de hiérarchiser les moyens.

Car parler du mobilier urbain ou des contre-sens cyclables avant de mettre en oeuvre des mesures coercitives de réduction du trafic consiste à tromper les gens. Ce genre de mesures permettra de faire croire que l'on aura agi alors que l'on s'est limité aux mesures certes sympathiques mais en réalité accessoires dans le choix modal.

Qu'un réclamant demande de partager l'espace public de façon plus équitable entre tous les types d'usagers.

Qu'un autre réclamant propose de subsidier généreusement les communes.

Qu'un autre réclamant estime que le pouvoir régional, seul ou de préférence en collaboration avec le Ministère fédéral des transports, doit donner un signal fort à la population par des campagnes continues du style de celles que l'IBGE a développées avec succès (pourrait-on envisager la création d'un IBGT, institut bruxellois pour la gestion du trafic?). Il faut proposer entre autres l'implication de la CoCoF et de la VGC, celles-ci ayant récupéré une partie des pouvoirs des deux grandes Communautés du pays, en particulier en matière de 'prévention sanitaire', ce qui pourrait être l'occasion de lancer, comme e.a. en Grande-Bretagne, des campagnes pour développer l'exercice physique.

La Commission pense que le plan est assez volontariste et que ces suggestions visant à concrétiser les objectifs affirmés, méritent un examen.

B.1. CIRCULATION PIETONNE Considérant que plusieurs réclamants et instances soutiennent toute initiative visant à faciliter la circulation piétonne et demandent le maintien des mesures proposées.

Qu'un réclamant remarque que la volonté d'améliorer le confort des circulations piétonnes et cyclistes affichée par les Gouvernements successifs depuis la création de la Région est louable mais que trop peu de progrès ont été effectués ces dernières années.

Qu'un réclamant estime que le réaménagement des trottoirs doit être une priorité. Les gestionnaires doivent veiller à l'unité et à la qualité des matériaux (matériaux naturels) partout.

Qu'un autre réclamant demande d'installer des équipements obligeant les véhicules motorisés à respecter les vitesses limites et les contraintes résidentielles (passages zébrés pour piétons, entrées et sorties de garages, bruit, pollution, trafic).

Qu'un autre réclamant demande d'ajouter dans le premier paragraphe de ce point, quand on mentionne le REVER, un renvoi vers l'explication du projet REVER, qui manque et qui devra être ajouté dans la priorité 9, point 4.3.1.

La Commission se rallie à la proposition d'ajout et d'explication du maillage vert et du REVER, comme demandé à la priorité 9.

Considérant qu'un réclamant est d'avis que les initiatives de type piétonisation nécessitent au préalable une étude en concertation avec tous les acteurs concernés.

La Commission souligne qu'une procédure d'enquête publique est prévue (ordonnance organique sur la planification et l'urbanisme) mais que la Région et les communes doivent s'engager à un vrai dialogue avec les riverains.

Considérant qu'un réclamant demande d'inscrire, dans la priorité 8, les 3 principes suivants, ces principes devant présider tout aménagement de l'espace publics : 1. Tout carrefour est doté d'un espace piéton. Ces passages piétons sont localisés de façon à ne pas allonger le trajet du piéton, (par ex. en étant établi dans l'alignement), 2. Tout arrêt de transports en commun est doté de passage piéton 3. Tout mobilier urbain à destination des automobilistes (poteaux indicateurs, signalisation routière, parcmètres,...) doit être implanté sur la voirie et non sur les trottoirs.

Car ces principes proposés sont simples et concrets. Sans principes de ce type, les objectifs de la priorité ne seront pas atteints (report modal notamment).

La Commission partage le souci de sécurisation des traversées piétonnes et estime nécessaire d'inclure dans le plan les deux premiers principes, à tout le moins en ce qui concerne le réseau primaire et interquartier. Le placement d'obstacles ou de signalisation est réglementé par le règlement régional d'urbanisme. Le Manuel des espaces publics devrait reprendre le troisième principe à titre indicatif (à appliquer dans la mesure du possible).

Considérant qu'un réclamant demande un inventaire cartographié des conditions de circulation piétonne (critères quantifiés), à utiliser comme pour la définition des priorités.

Car il faut constater que peu de progrès a été fait ces dernières années dans ce domaine. Malgré quelques aménagements très réussis (et très coûteux), le sort ordinaire du piéton reste très peu enviable : trottoirs défoncés, trop étroits, encombrés d'obstacles divers (voitures, mobilier horeca, étals); traversées dangereuses, trop longues, phases de feux verts pour piétons trop courtes, etc. Ce n'est pas l'aménagement de quelques 'chemins de ville' qui va résoudre ce problème endémique.

La Commission se rallie à la proposition et demande que le plan indique : "le Gouvernement réalisera un inventaire cartographié des conditions de circulation piétonne".

La mobilité piétonne apparaît comme le complément indispensable des autres facteurs de mobilité, mais aussi comme l'un des éléments de la convivialité de la ville et de l'attractivité de ses centres animés.

La valorisation de la mobilité piétonne, pour les trajets de courte distance, impose un ensemble de mesures de requalification de l'espace urbain, et plus particulièrement des zones piétonnes et des trottoirs.

Enfin, la Commission constate un problème de responsabilité dans l'entretien des trottoirs. En effet, l'on peut constater actuellement un traitement différencié selon les communes : certaines facturent les travaux d'entretien et de réfection aux riverains, d'autres prennent en charge la totalité des coûts, et enfin, on doit constater l'absence de travaux et le mauvais état des trottoirs à de nombreux endroits de la Région. La Commission estime qu'il y a lieu de régler ce problème.

Considérant qu'un réclamant trouve souhaitable d'ouvrir un chapitre relatif aux sentiers qui, souvent historiques, sont encore très présents dans certaines communes, dans les espaces non bâtis comme parfois dans la trame urbaine ancienne. Suggestion : créer un outil réglementaire destiné à empêcher leur suppression ou leur colonisation, ou leur oubli. Une 'publicité' et un fléchage sont à faire après un léger reconditionnement des sites (entretien et balisage). Ils constituent un réseau alternatif pittoresque et intéressant.

La Commission estime qu'il faudrait clarifier la situation à ce sujet.

Elle souhaite que le plan précise : "un inventaire des chemins vicinaux existe mais il y a lieu de le mettre à jour et de l'intégrer au maillage vert".

B.2. DEUX-ROUES Considérant les très nombreuses remarques soutenant les initiatives visant à faciliter la circulation cycliste;

Considérant les demandes générales, notamment : - il faut un chapitre autonome sur le vélo; - les vélos doivent être la 2ème priorité du cahier (après les TC et piétons); - il faut une véritable politique destinée à favoriser l'usage du vélo à Bruxelles; car sans politique, il est logique de constater que seulement 1,7 % des déplacement mécanisés se font en vélo; - il faut réaliser les aménagements proposés dans ce PRD : le premier PRD se donnait déjà comme objectif que 10 % des déplacements se fassent en vélo. Pratiquement rien n'a été fait jusqu'à présent. Les cyclistes quotidiens sont globalement déçus de la politique cycliste; - la Région devra donc se concentrer au plus vite sur la généralisation des zones 30 et des sens uniques limités (SUL), la réalisation des itinéraires cyclables régionaux (et, bien sûr, ensuite, leur entretien), la mise en place d'espaces cyclables sur les voiries régionales et la traversée des barrières urbaines; - il faut une infrastructure adéquate, une réelle modération des vitesses automobiles et un effort de communication pour encourager l'usage du vélo et modifier les réflexes auto de notre population, sinon il est illusoire d'espérer un engouement spontané des Bruxellois pour le vélo.

Considérant que de nombreux réclamants demandent d'augmenter de façon importante et rapide les moyens (budget, réglementation, information) afin d'atteindre les objectifs énoncés : Si Strasbourg est devenue la capitale européenne du vélo, c'est aussi que le budget annuel par habitant consacré au vélo y est 4 fois plus élevé qu'à Bruxelles.

Des moyens supplémentaires doivent être dégagés pour les communes étant donné que nombre de ces mesures concernent d'abord et surtout des voies communales.

On pourrait prévoir un mécanisme de subsidiation pour les réalisations communales qui favoriseraient les déplacements plus respectueux de la ville et de l'environnement, comme les sens uniques limités, des aménagements zone 30, des casse-vitesse correspondant à un cahier des charges tenant compte des cyclistes, des brigades policières cyclistes, etc.

Il est aussi nécessaire de mettre en place des procédures raccourcissant les délais administratifs en la matière.

Il faut des campagnes d'information et de promotion du vélo pour un large public.

La Commission marque son accord sur les remarques et rejoint la Commission régionale de Mobilité. Elle estime que la volonté d'améliorer le confort des circulations piétonnes et cyclistes affichée par les Gouvernements successifs depuis la création de la Région est louable mais que trop peu de progrès ont été effectués ces dernières années.

Car respecter d'ici 2005 l'objectif de 10 % des déplacements effectués à vélo est totalement impossible sans la mise en oeuvre d'un programme extrêmement volontariste.

En conséquence, la Commission propose d'insérer au texte du PRD : - "Il faudrait en effet : - prévoir systématiquement des aménagements pour piétons et cyclistes lors des travaux affectant l'espace public; - effectuer des investissements prioritaires pour la sécurité des cyclistes; - accélérer très fortement le planning de réalisation des itinéraires cyclables régionaux; - stimuler les déplacements en vélo; - multiplier les parkings de qualité pour vélos et les sécuriser; - favoriser les vélos accompagnés dans le RER et le Métro. » ITINERAIRES CYCLABLES Considérant que des réclamants estiment que les propositions sont irréalistes : 14 des 18 itinéraires cyclables c'est-à-dire 150 km seraient réalisés en 4 ans alors que seulement 20 km ont été réalisés en 6 ans.

Que de nombreux réclamants demandent de maintenir la phrase : D'ici 2005, 14 des 18 itinéraires planifiés auront été mis en service.' Que ces réclamants demandent d'accélérer très fortement le planning de réalisation des itinéraires cyclables régionaux (ICR) afin de pouvoir les achever tel que précisé dans le PRD et en conséquence, de mettre en oeuvre les moyens budgétaires et humains nécessaires.

Car actuellement il y a un manque de moyens humains dédiés aux déplacements à vélo au sein de l'Administration régionale. Seules deux personnes de l'AED-A1 sont affectées aux usagers faibles, c'est-à-dire cyclistes, piétons et les PMR. C'est nettement insuffisant pour une région d'un million d'habitants.

Car, pour réaliser l'objectifs de 14 ICR pour 2005, il faudrait aller quasi 10 fois plus vite que ces dernières années. C'est possible à condition que la Région se donne 10 fois plus de moyens.

Qu'un réclamant rappelle que selon la norme internationale, le budget d'une politique en faveur du vélo doit valoir 3 % des budgets cumulés des transports et voiries (aménagements, services, promotion, éducation), soit un peu plus de 12 millions d'euros par an en Région de Bruxelles-Capitale et que la Région est apparemment loin du compte.

Qu'il regrette à ce propos le manque de transparence des chiffres régionaux. Tant dans les budgets que dans les dépenses, il est difficile de connaître les montants réellement alloués à la politique cycliste. Trop souvent, les dépenses sont en effet gonflées par les aménagements ralentisseurs lourds (plateaux) qui bénéficient à tous les usagers riverains, et qui sont donc imputées souvent à tort aux budgets cyclistes.

Que des réclamants attirent l'attention sur le fait de ne pas perdre de vue l'entretien des ICR. Qu'une commune demande que les ICR ne s'arrêtent pas à l'entrée du Pentagone.

Qu'un réclamant souhaite qu'on ne parle pas du concept de piste cyclable mais plutôt d'infrastructure cycliste.

Car la piste cyclable n'est en effet pas le système préféré des cyclistes urbains, et cela pour de multiples raisons. Elle n'est par ailleurs qu'une seule solution parmi tant d'autres.

Car les infrastructures cyclistes comprennent outre les pistes cyclables, également les bandes cyclables et marquages au sol, les SUL et autres astuces de sécurisation.

Considérant que plusieurs réclamants objectent qu'atteindre l'objectif de 10 % de déplacements en vélo pour 2005, sans la mise en place de pistes cyclables séparées, sur les grands axes, sur les voies principales et les voiries interquartiers est illusoire.

Considérant qu'un réclamant est d'avis que les pistes cyclables doivent mener les Bruxellois vers des destinations régulières telles que : le stade du RWDM et d'Anderlecht, le complex du Heizel et différents parcs dans la Grande Ville.

Qu'un réclamant estime qu'en complément du marquage au sol réglementaire, des aménagements ponctuels d'infrastructure (ex. chicanes pour croisement alternatif, ...) devraient être mis en place, ceci pour obliger les automobilistes à ralentir, dans les tronçons des itinéraires régionaux qui présentent le plus de risques.

Que des réclamants considèrent que la Région doit s'engager à ce que les itinéraires cyclables soient dégagés des véhicules qui trop souvent les encombrent.

Car les cyclistes ne sont pas plus en sécurité qu'ailleurs sur ces ICR où roulent les voitures (qui y stationnent parfois en double file!) et même les bus de la STIB. Que des réclamants spécifient qu'il faut faire de meilleurs aménagements pour les pistes cyclables : pas de pistes cyclables au ras des portières de voitures et pas de piste cyclable dans un rond-point obligeant le cycliste à rester sur le bord droit du rond point.

Car voici quelques exemples de mauvais aménagements : av. d'Auderghem, rue Joseph II, rond-point Schuman, entrée du parc du Cinquantenaire depuis la Joyeuse Entrée, etc.

Que les pistes cyclables doivent être pensées, aménagées,... pour les plus faibles c'est-à-dire les enfants, donc une partie de l'avenir de la Région car ils seront les futurs contribuables.

Qu'il est important de prévoir une continuité des itinéraires cyclables dans leur trajet.

Car en effet, ces cyclistes doivent également franchir des carrefours dangereux, où bien souvent, rien n'est prévu pour eux.

Qu'il ne suffit pas de rénover les pistes cyclables (hors voirie) existantes, il faut également : 1. cesser d'en supprimer (à Uccle, on a supprimé naguère celle qui courait tout le long de l'avenue Latérale et on vient, à l'occasion de travaux de placement d'égouts, de supprimer le tronçon de piste qui existait dans le bas de l'avenue Dolez). 2. en créer de nouvelles partout où c'est possible, notamment là où les trottoirs sont suffisamment larges, comme on l'a fait avenue Messidor entre 'Churchill' et 'Brugmann' et devant les casernes d'Etterbeek le long de la VUB, avenue Demo, E. Duray, F. Roosevelt, etc.

Qu'un réclamant demande, pour résoudre le problème des barrières urbaines, d'étudier des aménagements spécifiques légers : itinéraire balisé, ou fléchage, ou bretelle sécurisée,... une cellule d'étude y relative est à mettre en place (au sein de la Région et des communes).

L'observatoire régional de la mobilité douce devra coordonner les informations et définir entre autres le mode de cartographie, de financement, de diffusion,....

Qu'un réclamant estime plus judicieux de réaliser en priorité des itinéraires qui desservent les points où sont prévus des parkings vélos afin de permettre une réelle multimodalité et d'étoffer le réseau après que ces itinéraires essentiels aient été réalisés.

Qu'un réclamant souhaite un tableau récapitulatif des ICR avec mention du numéro, du nom, du point de départ et d'arrivée, de l'état d'avancement du dossier de réalisation.

Qu'un autre réclamant souhaite un tableau fixant l'ordre de priorité des réalisations des ICR. Considérant qu'un réclamant demande d'éliminer le mot suivant dans la première phrase du paragraphe concernant les efforts pour encourager l'utilisation du vélo : "quitte » dans la phrase « quitte à restreindre l'espace réservé ... », Car on se cachera toujours derière ce mot quitte pour ne pas le faire vraiment.

Considérant que plusieurs réclamants demandent de remplacer la phrase : "Par ailleurs, le réaménagement progressif des voiries et des carrefours tient compte systématiquement des cyclistes. » par la phrase : "Par ailleurs, le réaménagement progressif des voiries et des carrefours tient compte prioritairement et systématiquement des cyclistes (en aménageant des pistes cyclables) », Car la phrase telle qu'elle est exprimée est trop faible, "Par ailleurs,... » peut vouloir dire tout et rien, en tous cas ce n'est pas assez concret. Pour arriver vraiment à l'objectif de 10 % de déplacements en vélo d'ici 2005 à Bruxelles, il ne faut pas des demi-mesures, mais bien des plans concrets, qui sont réalisés.

Car, une piste cyclable est idéale et qu'elle est facilement réalisable, à peu de frais, en réalisant un réaménagement de l'espace disponible. Pour cela il ne faut qu'une volonté politique.

Qu'un réclamant suggère pour répondre au PRD, point 2, moyens, 4ème alinéa, tiret1, 5è phrase 'Par ailleurs, le réaménagement...tient compte des cyclistes' : imposer la mise sur pied dans chaque commune d'une structure de consultation des cyclistes urbains (appelée dans les communes où cela existe déjà 'cellule deux roues' ou 'cellule mobilité douce').

Considérant que des réclamants demandent que la phrase le réaménagement progressif des voiries et des carrefours tient compte systématiquement des cyclistes' soit reprise dans un texte réglementaire. Car dans un texte à valeur réglementaire les habitants peuvent trouver un soutien pour leurs revendications.

La Commission propose de ne pas modifier le texte du PRD. Elle estime qu'il n'y a pas lieu de systématiquement prévoir l'aménagement de pistes cyclables lors du réaménagement de voiries et carrefours, mais bien en fonction de leur configuration.

Considérant qu'un réclamant demande que des itinéraires cyclables de rocade soient étudiés et qu'un programme d'amélioration des pistes existantes soit élaboré.

La Commission estime qu'il faut d'abord réaliser les 18 itinéraires prévus avant d'en étudier d'autres.

REAMENAGEMENT DES CARREFOURS ET RENOVATION DES PISTES CYCLABLES Considérant que des réclamants demandent que les deux dernières phrases du point 2, moyens, 4ème alinéa, 1er tiret soient maintenues et que lors de travaux de réaménagement, on prévoit systématiquement la rénovation et l'entretien des pistes cyclables et le placement de parkings à vélo sûrs et bien visibles.

Considérant qu'un réclamant estime que le RRU devrait prévoir l'installation de bandes de confort (asphalte, pierre bleu, pavés mosaïques...) sur toutes les voiries en gros pavés;

Car un souci esthétique ou de mise en valeur d'un patrimoine historique à destination des touristes ne doit pas être subordonné aux normes sur le bruit (généré par ces revêtements) et au confort des usagers cyclistes quotidiens, qui veillent activement jour après jour par leur mobilité non polluante à la préservation du patrimoine historique. En effet, 98 % des vélos ne sont pas munis des suspensions qui permettent aux autres véhicules de survoler 'bruyamment' ces pavés. Au contraire, les vibrations subies par le cycliste sur un tel revêtement sont non seulement de nature à mettre sa sécurité en danger, mais aussi à le dégoûter d'utiliser le vélo.

La Commission marque son accord sur la remarque et demande d'accorder l'esthétique et le confort.

PARKINGS POUR VELOS Considérant qu'un réclamant remarque que le plan prévoit que 'des parkings vélos sont prévus aux abords des écoles' et qu'il y a lieu de préciser si cela concerne toutes les écoles ou uniquement celles sur les voiries régionales.

Considérant qu'un réclamant remarque qu'en ce qui concerne les parkings pour vélos il reste beaucoup de travail et que le seul parking pour vélos dans son quartier (à Simonis) est trop cher pour être utilisé tout les jours, de plus le jour où il l'a essayé il ne fonctionnait pas et le numéro de téléphone indiqué ne répondait pas.

Qu'un réclamant suggère d'installer des parkings en U renversés dans toutes les stations de métro.

Qu'il il y lieu de favoriser la montée des vélos aux gares S.N.C.B. et aux arrêts STIB. Que les possibilités de parquer son vélo à domicile sont reprises dans le RRU pour les nouveaux logements et les bureaux mais que le règlement n'est absolument pas respecté.

Que les rénovations avec subsides régionaux devraient prévoir de pouvoir remiser poussettes, landaus, vélos.

Considérant que de nombreux réclamants demandent de mettre à disposition des cyclistes des emplacements sécurisés y compris de longue durée, dans les gares et les noeuds de transport en commun, mais aussi près des salles de spectacle, dans les quartiers commerçants et dans les quartiers où le logement ne permet pas de ranger les vélos en toute sécurité.

Car le vol de vélo et le vandalisme découragent de trop nombreux cyclistes. Il est urgent de les rassurer en mettant à leur disposition des consignes automatiques ou des stationnements gardés un peu partout dans la ville.

Que l'installation de parkings vélos doit être sujet à une bonne réflexion sur le lieu d'implantation; sur le modèle adéquat contre le vol, suffisamment grand, pas trop cher et protégé contre les intempéries. Et de prévoir l'information et la promotion pour les usagers potentiels.

La Commission se joint à la demande de multiplier les parkings pour vélos. Elle insiste pour que les pouvoirs publics et les écoles montrent l'exemple en prévoyant suffisamment d'emplacements couverts et sécurisés contre le vol.

INFORMATION ET CAMPAGNE DE PROMOTION Considérant que de nombreux réclamants souhaitent qu'une sensibilisation du grand public, via les médias, soit faite en ce qui concerne : - l'encouragement pour se déplacer à vélo; - le respect des cyclistes par les automobilistes.

Que non seulement les compagnes de promotion du vélo soient destinées aux écoles mais également aux parents d'élèves.

Car beaucoup de parents ne permettent pas à leur enfant de rouler à vélo, craignant que ce ne soit trop dangereux.

Que le message suivant soit mis plus en valeur : "Rouler à vélo est bon pour la santé, écologique, rapide, bon marché et efficace. C'est seulement risqué à Bruxelles, mais ça vous pouvez y faire quelque chose. » Qu'une campagne de publicité dans laquelle le Gouvernement bruxellois au complet roule à vélo soit réalisée, aurait sûrement de l'effet.

Que les vélo-écoles du GRACQ devraient pouvoir bénéficier d'une plus grande publicité. Des campagnes régionales de sécurité routière pourraient aussi contribuer à un meilleur comportement des usagers.

Que des campagnes d'information peuvent organiser, par exemple, des séances de vélo-école, afin d'apprendre à rouler sur un vélo bien équipé et en bon état, à trouver sa place dans le trafic et à s'équiper en conséquence pour être à la fois visible et protégé.

La Commission appuie les demandes d'organiser des campagnes d'information et de promotion du vélo et des campagnes régionales de sécurité routière, afin de promouvoir l'utilisation du vélo, d'inciter au respect des cyclistes et de contribuer à un meilleur comportement des usagers en général.

SENS UNIQUES LIMITES (SUL) Considérant qu'un réclamant rejette les SUL car c'est dangereux pour les piétons.

Qu'un réclamant émet des réserves quant à la volonté de permettre les remontées des rues à sens unique par les cyclistes.

Car les cyclistes "faibles" ne sont pas protégés.

Que de nombreux réclamants et plusieurs instances appuient la disposition autorisant les cyclistes à utiliser les rues à sens unique, dans les deux sens, et demandent sa généralisation.

Que l'expérience de la commune d'Etterbeek (où il y a une quarantaine de SUL, sans aucun accident) devrait être valorisée par la Région et citée en exemple pour les autres communes.

Qu'il faut accélérer la réalisation des itinéraires cyclables en commençant par l'installation des SUL et la signalisation des parties d'itinéraires déjà réalisées avant l'achèvement des travaux lourds.

Que certains demandent de préciser un calendrier de mise en oeuvre.

Que d'autres demandent une modification du code de la route pour généraliser les SUL afin d'éviter les ambiguïtés dues à un changement de philosophie lorsque l'on passe d'une commune à l'autre.

Que la Région pourrait relayer ce point de vue auprès du Gouvernement Fédéral.

La Commission note que le Gouvernement fédéral a décidé d'autoriser les vélos dans les deux sens dans les rues à sens unique et que le plan souligne que cela doit devenir la règle plutôt que l'exception.

BANDES BUS ACCESSIBLES AUX VELOS Considérant que des réclamants demandent la multiplication des bandes bus-vélos protégées comme à Paris.

Car les bandes-bus devraient être praticables par les vélos également.

La vitesse des cyclistes (15 km/h) ne devrait être que rarement une gêne (rapport entre la longueur de la bande-bus et la cadence horaire).

Que des réclamants demandent d'améliorer la traversée de sites propres pour les vélos.

Car il y a un effort à réaliser quant au confort des cyclistes lors de certaines traversées de sites propres ex. carrefour Rogier -Deschanel).

La Commission se prononce en faveur de l'aménagement, là où la configuration des lieux le permet, de bandes bus-vélos suffisamment larges (min. 4m) pour éviter tout danger pour les cyclistes.

VELOS DANS LES TRANSPORTS PUBLICS Considérant que de nombreux réclamants demandent d'élargir les plages horaires permettant d'embarquer son vélo dans le métro (9-16h ou 10-15h en semaine, en plus de la soirée), ce qui implique que les prochains modèles de trams et de bus soient sélectionnés en fonction de cette possibilité également.

Car l'une des priorités du PRD est de favoriser le report modal et l'intermodalité.

Car il faudrait autoriser l'accès des vélos dans les bus et les trams, au même titre que les landaus. Il y a lieu d'aller voir les exemples de Cologne, Munich et Amsterdam.

Que de plus, cette possibilité devrait être plus démocratique pour les trains circulant à travers la Région (RER lignes 26 et futures).

Qu'il y a une proposition concrète d'ajout au texte du PRD (point 2, moyens, alinéa 4) : "Par l'augmentation et l'amélioration de l'offre de transports de vélos accompagnés dans les trains du RER et sur les lignes de métro ce qui permettra un transfert modal au profit de moyens de transports plus respectueux de l'environnement. » La Commission marque son accord pour que le plan prévoit l'accès des vélos aux transports en commun en semaine durant la journée en dehors des heures de pointe.

DIVERS Considérant les demandes et propositions diverses quant aux déplacements à vélo : - le ramassage scolaire à vélo (personnel d'encadrement) et l'écolage des enfants; - l'autorisation des vélos dans les parcs publics; - l'accès des cyclistes aux piétonniers comme en Allemagne.

La Commission soutient ces propositions.

TAXIS Considérant qu'un réclamant demande de renforcer la politique d'encouragement à l'utilisation des taxis comme complément des transports publics et qu'une commune estime que cette disposition mérite d'être détaillée et étudiée dans une optique complémentaire de réduction de l'usage de la voiture, voire de réduction du taux de motorisation des ménages.

La Commission soutient l'intégration des taxis - ce moyen de transport qui est actuellement peu accessible car trop cher - dans la dynamique des transports en commun. Elle estime, comme la Commission régionale de Mobilité, qu'il faudrait améliorer l'utilisation des taxis complémentairement à celle des transports en commun. De plus, la réduction des kilomètres à vide des taxis doit être recherchée.

En outre, il y a lieu de développer les « lignes de taxis collectifs » comme moyens complémentaires aux transports en commun habituels, notamment pour la desserte en soirée.

B.3. VOITURE PARTICULIERE CARPOOLING - CARSHARING Considérant qu'une commune remarque qu'il y a lieu de préciser quand et où auront lieu les expériences de car-sharing.

La Commission rejoint la remarque. En effet, il s'agit de créer des partenariats privé/public afin d'atteindre un seuil critique nécessaire pour la réussite d'un projet de car-sharing.

VEHICULES RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT Considérant que des réclamants soutiennent les mesures régionales en matière de promotion véhicules propres.

Qu'il faudrait fournir aux diverses administrations les moyens de servir d'exemple : utilisation de véhicules plus propres, abonnements de transports en commun...

Qu'il faut favoriser les moyens de transports en commun moins polluants (bus « propres").

Qu'un réclamant remarque qu'encourager l'utilisation de voitures propres est bien, mais ça n'en diminue pas pour autant le nombre et l'encombrement dans la ville.

Que parmi les véhicules plus propres il convient d'envisager ceux au gaz de pétrole (LPG) et ceux au gaz naturel (NGV) qui s'avère aujourd'hui comme étant le combustible le moins polluant.

La Commission se rallie à la promotion des véhicules propres. Elle renvoie à une étude réalisée par la VUB/ULB, définissant ce qu'est un véhicule propre et recommande que le PRD précise les incitants spécifiques.

PLAN DE DEPLACEMENT D'ENTREPRISE Considérant que de nombreux réclamants et instances demandent de promouvoir les plans de déplacement d'entreprise et que certains demandent de les imposer dans le permis d'environnement (à partir d'un certain nombre d'employés);

Que les plans de déplacement des entreprises, institutions, écoles doivent devenir une réalité réglementaire (incitants, fiscaux, conditions à la délivrance de permis) et de terrain.

Qu'il importe d'organiser sérieusement une information et une formation vers les écoles, les entreprises, les hôpitaux, les universités, les zonings industriels.

Que la réalisation et la mise en oeuvre des plans de déplacement doivent être obligatoires.

Que les entreprises et les institutions doivent être tenues : 1 d'informer les travailleurs de façon claire sur les avantages et les inconvénients collectifs et personnels, de tous les modes de déplacements; 2 de fournir des incitants à l'usage des modes de déplacement positifs pour les citoyens et leur environnement; 3 de mettre en place des dispositifs de transport groupé (bus vers gares, système de co-voiturage,...) Qu'une commune remarque que ce qui est important ce n'est pas la production d'un document mais plutôt la réalisation concrète des mesures pour inciter le personnel à mieux utiliser sa voiture ou à l'abandonner;

Qu'un réclamant insiste pour que le Gouvernement fixe à la fois des objectifs réalistes de mise en oeuvre des plans de déplacement d'entreprises, et parallèlement des mesures sur les transports en commun (augmentation de la dotation de la STIB et de la SNCB);

Qu'un réclamant souhaite également la signature de la charte d'éco-mobilité de l'IBGE, liée à un avantage fiscal par exemple.

La Commission se prononce en faveur de l'élaboration rapide des plans de déplacement d'entreprises, y compris pour les pouvoirs publics, qui devraient donner le bon exemple.

Cet instrument doit être aussi lié au permis d'environnement.

Quant à l'aspect obligatoire de l'élaboration d'un tel plan de déplacement, la Commission estime qu'il faut dès à présent inciter les entreprises à le faire, afin d'y arriver à terme sans imposition immédiate. Lors de l'évaluation du PRD à approuver, il y a lieu d'évaluer l'opportunité d'une obligation d'élaboration d'un plan de déplacement, à instaurer ou non dans le prochain PRD. La Commission rappelle également que l'ordonnance sur la qualité de l'air instaure le plan de déplacement d'entreprise et que le ministre de l'environnement de la Région a fait part de son intention d'inciter les entreprises à en élaborer un.

Le PRD devrait préciser : la Région développera l'aide et le conseil aux entreprises par une équipe d'agents spécialisés.

Considérant qu'un réclamant propose l'ajout suivant au texte point 2, objectifs, alinéa 3 ('...favorisera la mise en place de plans de déplacement d'entreprises') : 'favorisera la mise en place et LE SUIVI de plan d'entreprises, DE COMMERCES, D'ECOLES, D'ADMINISTRATIONS,...' La Commission est d'accord avec la proposition et demande de l'ajouter au texte du PRD. Considérant que la Commission régionale de Mobilité demande instamment que le Gouvernement soutienne financièrement et logistiquement les entreprises et les organisations représentatives des travailleurs, en vue de la mise en place effective de ces plans de déplacement dans les délais les plus brefs.

A cette fin, il y a lieu de coordonner une concertation sur cet objet : - entre les organisations représentatives des entreprises, des classes moyennes et les organisations représentatives des travailleurs de la Région; - pour les entreprises, les P.M.E. et les commerces se situant dans des zones de concentration importante d'emplois en vue d'établir des plans de déplacement d'entreprises par zone d'emploi.

D'autre part, la Commission régionale de Mobilité estime qu'il y a lieu d'encourager chaque entreprise à établir un plan d'accessibilité de celle-ci par les transports en commun et à le mettre à la disposition de leur clientèle.

La Commission estime que le Gouvernement devrait apporter un soutien logistique mais pas nécessairement financier aux entreprises, en vue de la mise en place effective de ces plans de déplacements dans les délais les plus brefs.

MESURES FISCALES Considérant que des réclamants et des communes marquent leur accord sur l'internalisation des coûts externes pour faire payer aux utilisateurs les coûts environnementaux et sociaux de la voiture et demandent des mesures concrètes à ce sujet au niveau régional.

Que la Région doit appuyer au niveau fédéral la prise de mesures fiscales et tarifaires pour effectuer un report modal vers des modes de transport plus respectueux de la ville et de l'environnement.

Que la Région pourrait légiférer dans ce domaine, par exemple au travers de conditions qui seraient applicables dans le cadre de la mise en oeuvre effective des plans de transport d'entreprises.

L'encouragement à l'habitat proche du lieu de travail (notamment dans les administrations publiques) par l'octroi de primes ou par d'autres avantages, mériterait d'être promu dans les plans de transport d'entreprises.

Qu'il faudrait également traiter la problématique des voitures de société au niveau fiscal.

Qu'une commune demande de préciser si les mesures fiscales pour internalisation des coûts externes (taxe de mise en circulation, taxe de circulation...) sont des taxes régionales.

Que des réclamants et une commune estiment que la Région doit soutenir le Fédéral dans la défiscalisation progressive des frais de transport en commun des travailleurs. La Région doit également soutenir le Fédéral dans l'augmentation dissuasive des taxes sur les voitures de société dont l'attribution comme avantage extra légal s'est généralisé au détriment de la qualité de l'air et de la vie des résidents. Il y a lieu de s'interroger sur les aspects fiscaux des politiques de leasing en matière automobile.

Que des incitants financiers à l'utilisation des transports en commun doivent compléter les mesures fiscales dissuasives à l'utilisation de la voiture.

La Commission appuie ces réclamants et communes, d'autant qu'effectivement certaines taxes ont été entièrement régionalisées.

Que des réclamants demandent l'instauration d'un système de péage à l'entrée de l'agglomération, comme cela a été appliqué avec succès ailleurs.

Car le péage à l'entrée de la Région est techniquement possible même s'il est politiquement entravé.

Qu'il faut ajouter à la fin du point 2, moyens, alinéa 4 : "Pour améliorer l'efficacité des déplacements interrégionaux en vélo et pour arriver à des aménagements de qualité qui se renforcent mutuellement, une coordination entre les régions doit voir le jour. » Que la Commission régionale de Mobilité estime que les entreprises et leurs travailleurs devront être incités, financièrement et logistiquement, à assurer leur part dans la résolution des problèmes liés à la mobilité.

Parmi les mesures fiscales et tarifaires, la Commission régionale de Mobilité, à l'exception de deux membres, estime qu'il faut envisager : - une concertation avec le niveau fédéral en vue d'établir une politique dissuasive à l'usage de la voiture; - de considérer comme un avantage taxable la mise à disposition d'un emplacement de parking réservé lié au lieu de travail; - la suppression des avantages liés à l'usage privé d'une voiture de société.

La Commission considère l'instauration d'un péage à l'entrée de la ville comme irréaliste et source possible de délocalisations d'entreprises.

Au sujet de la considération comme un avantage taxable de l'usage privé d'une voiture de société et de la mise à disposition d'un emplacement de parking réservé lié au lieu de travail, la Commission est partagée. 11 membres estiment que les questions posées dans les deux derniers tirets du considérant méritent d'être étudiées dans la perspective de solutions efficaces en vue de diminuer la congestion automobile, et doivent être inscrites dans le plan. 9 membres ne marquent pas leur accord sur de telles mesures et préfèrent une politique fiscale incitative.

TRANSFERTS INTERMODAUX Considérant que des réclamants demandent de favoriser les transferts intermodaux et estiment que la première chose à faire pour obtenir un transfert modal de la voiture individuelle vers des modes de transport plus respectueux de la ville et des gens est d'agir sur le stationnement.

Que la diminution du trafic automobile entrant dans Bruxelles est également une mesure cruciale à prendre en vue d'obtenir un réel report modal. Cependant, comme pour les intentions du Gouvernement en matière de diminution de places de stationnement, il faut que les intentions obtiennent force de loi et ne soient plus cassées à tout bout de champ par des dérogations qui sont en contradiction flagrante avec les livres blanc et vert sur le développement urbain durable et sur la mobilité durable. On ne devrait plus gaspiller de moyens publics à ce type d'études, mais au contraire investir dans des campagnes pédagogiques. On pense notamment aux études faites à la demande de la Région au sujet de l'organisation de la circulation autour des campus de l'ULB, de la VUB à l'ancienne Plaine des Manoeuvres. Les propositions formulées ne sont pas en concordance avec les options du PRD et du Plan Iris.

La Commission soutient les mesures visant à favoriser les transferts intermodaux. Elle estime qu'en vue de la diminution du trafic automobile entrant et des places de stationnement, une politique globale est à mettre en oeuvre. A cet effet, une instance supra-communale de gestion du stationnement devrait être créée et il faudrait établir un cadastre des parkings en voiries (voir § 8.8).

Qu'un réclamant propose comme mesure concrète que les employés qui s'engagent à abandonner la voiture comme moyen de transport soient récompensés.

Qu'un autre réclamant estime que l'on ne peut dissuader les personnes d'utiliser leur véhicule personnel que si un réseau de transports en commun performant est préalablement mis en place.

Qu'il y a lieu d'expliquer que les TC roulent au profit de tout le monde, car il y a d'autant moins d'automobilistes, de files, de difficultés de stationnement pour ceux qui doivent absolument ou occasionnellement utiliser la voiture. Un bus remplace une file d'environ 500m, un tram remplace une file de 1 à 1,5 km.

Qu'un autre réclamant se montre sceptique quant à l'utilité des parkings de transit à Bruxelles.

Car la capacité totale des parkings de transit à Bruxelles est dérisoire par rapport aux centaines de milliers de véhicules pénétrant chaque jour dans Bruxelles.

La Commission estime que les parkings de transit favorisent le report modal à condition que le tarif de stationnement soit attractif, que le parking soit sécurisé, que la desserte en transports en commun soit suffisante et qu'il soit localisé en amont des bouchons.

Elle rappelle qu'il ne faut pas confondre les parkings de transit, nécessaires pour les navetteurs extérieurs, et les parkings de confort, utilisés par les Bruxellois éloignés des axes de transports en commun à l'intérieur de la Région.

Considérant que des réclamants appuient la proposition de développer la combinaison du parking avec le billet de transport en commun.

La Commission se rallie à cette proposition et demande de réfléchir à des systèmes de tickets combinés.

Considérant qu'un réclamant demande de prévoir la création de parkings échelonnés le long des autoroutes engorgées et d'assurer un système de bus efficace et menant les navetteurs à Bruxelles jusqu'au métro ou autres transports en commun. Mettre en place un système d'abonnement parking-bus-métro ou parking-bus-taxi. Car ce système a montré son efficacité aux Etats-Unis.

La Commission est favorable à la suggestion qu'il convient d'inscrire dans le cadre des négociations avec les autres Régions.

Considérant qu'un réclamant demande de permettre l'accès aux bandes de circulation en "site propre" à tout véhicule contenant au moins 3 à 4 personnes, que ce soit un bus, un tram ou aussi un taxi ou un privé.

La Commission n'est pas favorable à cette mesure en milieu urbain, car le contrôle en est très difficile.

DIVERS Considérant qu'un réclamant demande de réduire le ring d'une voie.

La Commission remarque que ce sujet ne relève pas de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale.

Considérant qu'un réclamant demande d'aménager les portions d'autoroutes qui rentrent dans la Région en boulevards urbains (largeur des voies réduite, trottoirs, plantation, etc...) jusqu'à Meiser, Delta, le canal,...

Qu'un autre réclamant s'exprime en faveur de toutes les mesures qui permettent un report des embouteillages en amont, de manière à améliorer la qualité de vie en ville et à faciliter la dispersion des polluants (mentionnée dans le projet de PRD), comme la réduction de capacité des 'autoroutes de pénétration', en leur donnant un caractère plus 'métropolitain'.

La Commission estime qu'effectivement l'aménagement des autoroutes rentrant en ville devrait rappeler aux utilisateurs de la route qu'ils entrent en milieu urbain (en prévoyant des plantations d'arbres, une bande pour les transports en commun,...).

Considérant qu'un réclamant propose l'interdiction totale de publicité sur les stations publiques de radio et de télévision du pays pour les véhicules de transport individuels motorisés.

Car il n'est pas cohérent de vouloir améliorer la mobilité et de continuer en même temps à accepter la publicité pour l'automobile. 9 membres estiment qu'il y a lieu de ne pas autoriser de publicité pour la voiture sur les véhicules de transport en commun. 4 membres s'opposent à toute publicité sur les véhicules de transport en commun. 7 membres ne partagent pas ces positions. 8.3. AUGMENTER LA SECURITE DE TOUS LES USAGERS ET EN PARTICULIER CELLE DES USAGERS LES PLUS FAIBLES AMENAGEMENT DES POINTS NOIRS, DES NUDS INTERMODAUX, DES AXES STRUCTURANTS Considérant qu'un réclamant approuve le concept de noeuds intermodaux, et demande que cette conception soit appliquée le plus largement possible.

Qu'un réclamant demande le maintien du réaménagement des points noirs, dans l'objectif de la réduction des voiries au profit des trottoirs.

Qu'un réclamant appuie l'accent mis sur la restauration ou l'aménagement de l'espace public et insiste sur l'importance d'une bonne accessibilité aux usagers faibles.

Considérant qu'un réclamant fait remarquer qu'il n'est nulle part fait mention de voies réservées aux vélos aux carrefours. Alors qu'un certain nombre de villes et de communes aménagent des voies réservées aux vélos pour augmenter la sécurité cycliste La Commission précise que de tels aménagements ont également été réalisés à Bruxelles et demande par conséquent que ce point soit traité dans le PRD. Considérant que la Commission régionale de Mobilité souhaite que les carrefours à sécurité faible, régionaux et communaux, soient identifiés, répertoriés et réaménagés suivant un programme cohérent et accéléré.

Considérant qu'un réclamant fait remarquer que l'identification et le réaménagement des points noirs sur les voiries tant régionales que communales, laissent à désirer. Il faudrait faire usage de façon efficiente et continue des données de l'INS et des zones de police. Un système de monitoring informatisé des points noirs devrait être réalisé dans les deux ans (2002-2003) par zone de police. Pour atteindre l'objectif d'apporter une solution à certains points noirs déterminés, une proposition concrète de réaménagement ou d'adaptation doit être apportée dans l'année qui suit (2004) par une cellule spéciale régionale qui ferait la demande de permis d'urbanisme. Les coûts doivent être supportés par la Région qui devra le prévoir dans son budget dès 2004.

Pour la recherche des points noirs et l'établissement d'un inventaire complet, il y a lieu d'utiliser notamment les données des gestionnaires des voiries, de la STIB, des compagnies d'assurance et de la police. Il faut également une coordination avec les communes concernant les voiries communales.

Considérant qu'un réclamant considère que les cyclistes sont bien plus en sécurité sur des pistes hors voirie (et protégées contre le stationnement automobile);

La Commission remarque qu'il n'y a pas d'unanimité à ce sujet, les cyclistes expérimentés appelés « lièvres » et certains spécialistes en la matière préférant la mixité, c'est-à-dire le mélange des vélos avec les autres moyens de transport, tandis que les cyclistes moins expérimentés appelés« tortues » préfèrent être séparés de la circulation pour des raisons de sécurité.

La Commission estime qu'il faut aménager des pistes cyclables hors voirie si possible, notamment pour la sécurité des enfants, et en voirie dans le cas contraire. Elle fait remarquer que les véhicules en stationnement sont une des premières causes de danger pour les vélos en voirie, notamment quand ils déboîtent ou quand le conducteur ouvre la portière : il faut donc éviter l'implantation des pistes cyclables à côté de bandes de parcage.

LIMITATION DE VITESSE SUR LES VOIES PRINCIPALES Considérant que des réclamants et une commune estiment que le problème de l'amélioration de la sécurité des itinéraires cyclables se pose face aux excès de vitesse des automobilistes.

Qu'une meilleure sécurité s'obtient par une diminution des différencesde vitesse dans les agglomérations qui sont sources de danger. On l'atteint par la modération des vitesses mais en tenant compte de la sécurité de tous les modes de déplacement. C'est tout le système des rues à 30 km/h (80 % des rues à Berlin), voire à 20km/h : la Suisse a instauré des "zones de rencontre" à cette vitesse pour les zones commerçantes, les zones d'habitats, les zones scolaires, similaires aux Pays-Bas (woonerf, winkelerf, schoolerf) ou même américaine (school area à 15 miles/h). A noter que la modération des vitesses diminue remarquablement le nombre d'accidents, de tués nets ou d'estropiés (voir statistiques avant/après dans les villes à l'étranger), elle ne diminue pas le nombre de voitures, nocif pour la santé.

Qu'un réclamant trouve que la seule solution équitable, en ce qui concerne les voiries 'principales', est de réduire partout le trafic routier, en volume et en vitesse (30 km/h, comme l'a préconisé l'Union des Villes allemandes), par des aménagements adéquats et des contrôles radar.

La Commission estime qu'il faut commencer par faire respecter strictement les limitations de vitesse existantes, ce qui n'est pas le cas.

Considérant qu'un réclamant demande d'assurer la cyclabilité des voiries régionales, et d'aider au franchissement des barrières urbaines (canal, chemin de fer, grands axes,...).

Les voiries régionales sont en général des voiries principales où les vitesses pratiquées par les automobilistes sont élevées, ce qui les rend alors peu compatibles avec une pleine mixité auto-vélo comme celle qui se pratique sur les voiries locales. Ces voiries doivent dès lors être sécurisées par l'attribution d'un espace réservé aux cyclistes.

La Commission approuve la réclamation et demande au Gouvernement une attention particulière pour les problèmes de franchissement des barrières.

CONTROLE ET SANCTIONS Considérant qu'un réclamant fait savoir qu'à Londres, l'enlèvement des véhicules en infraction a été concédé à des firmes privées qui en ont fait une activité performante.

La Commission constate qu'à Bruxelles également ce sont des firmes privées qui procèdent aux enlèvements, mais après décision d'un agent de police assermenté. Si les amendes administratives pour stationnement irrégulier peuvent être délivrées par des contractuel(le)s, il pourrait être utile d'envisager d'assermenter du personnel communal chargé spécifiquement du contrôle du stationnement sauvage et de l'enlèvement des véhicules. La Commission demande d'inscrire cette proposition dans le plan.

Le paradoxe actuel est que les défauts de paiement aux horodateurs sont davantage poursuivis car c'est au bénéfice des communes, alors qu'il y a une impunité relative pour des stationnements sur les trottoirs, les itinéraires et pistes cyclables ou les arrêts de bus.

Considérant que des réclamants demandent de mieux contrôler et réprimer les infractions, quand il s'agit de roulage, et de préciser les moyens de la Région en la matière.

Qu'un réclamant demande que des pistes alternatives soient explorées pour pallier le manque d'effectifs de police en Région bruxelloise.

Que la Commission régionale de Mobilité estime hautement souhaitable que le "code de la route" soit respecté sous tous ses aspects.

La police devrait, à l'avenir, être plus présente sur le terrain avec comme mission prioritaire de faire respecter la réglementation et de verbaliser si nécessaire.

La Commission régionale de Mobilité estime que le manque d'effectifs dans les Zones de Police entrave la réalisation de cet objectif. Elle demande qu'en concertation avec les organisations représentatives de ce personnel, une action dynamique soit mise en oeuvre rapidement pour pallier ce manque d'effectifs.

Concernant les pistes alternatives pour pallier le manque d'effectifs de police, et afin d'augmenter le contrôle et la répression des infractions, la Commission propose d'engager plus d'auxiliaires de police, à l'instar des agents ayant comme tâche unique de verbaliser la propreté et la salubrité de l'espace public (« milieu-agenten »).

De plus, il importe de régler le problème de compétence de ce personnel de police pour l'enlèvement des voitures mal garées.

Il faut absolument procéder à l'enlèvement immédiat des véhicules stationnés aux endroits où c'est particulièrement dérangeant et dangereux, tels que sur les trottoirs, les itinéraires cyclables, les itinéraires de transports en commun, etc.

En outre, la Commission relève le problème des disparités entre les communes, certaines d'entre elles verbalisant, d'autres se montrant beaucoup plus laxistes. En conséquence, elle demande à la Région une attention particulière pour uniformiser les différentes politiques en la matière.

Il faudrait également trouver des solutions qui permettent d'avancer au niveau du parquet.

PROTECTION DES ABORDS D'ECOLES ET DES ARRETS DE TRANSPORT EN COMMUN Considérant qu'un réclamant estime que la sécurité des rues et des enfants n'est pas prise en compte dans ce PRD, tandis que cela devrait être une priorité.

Que des réclamants et une commune demandent de renforcer la notion de sécurisation des déplacements d'enfants tout en augmentant leur autonomie dans la vie quotidienne.

Considérant que la Commission régionale de Mobilité estime qu'il y a lieu d'accroître la sécurité des usagers faibles par la diminution de l'intensité du trafic automobile et par des aménagements sécurisés pour les endroits dangereux existants.

Dans le cadre ci-avant, des efforts considérables doivent être fournis pour sécuriser non seulement les "abords d'écoles" mais l'ensemble du chemin domicile-école.

Plus généralement et pour l'ensemble des quartiers, il y a lieu de rénover et de créer les infrastructures les plus sécurisantes pour les piétons et les cyclistes.

La Commission suit la remarque de la Commission régionale de mobilité.

Elle attire l'attention du Gouvernement sur la sécurisation des « chemins de l'école » (cf définition de la mobilité douce), sur le trajet entre l'entrée de l'école et les arrêts de transport en commun et vers les lieux d'activités principales (identifiées dans le cadre des PCD). Il faut donc inscrire ces principes dans le plan pour éviter que les directives fédérales (zone 30 aux abords des écoles) ne soient appliquées de façon trop limitative ou incongrue.

Considérant que des réclamants et une commune demandent une attention particulière pour la sécurité des enfants. Que des efforts considérables doivent être fournis pour sécuriser de façon effective, non pas seulement les 'environs d'école', mais l'ensemble du chemin de l'école ('safe routes to school' en Grande-Bretagne) avec l'aide de toutes les 'communautés scolaires' et des associations des quartiers traversés.

Que les enfants doivent devenir les acteurs principaux de leur propre sécurité.

Que les exemples à suivre sont notamment : en Grande-Bretagne, les écoles ont reçu un logiciel permettant aux élèves d'encoder le chemin de leur domicile à l'école et leurs caractéristiques (zones à risques) afin d'aider les municipalités à choisir des priorités dans leur sécurisation. Au Québec, des opérations de plus en plus nombreuses d'ARASPé (Aller/retours actifs et sécuritaires pour l'école) allient exercices et sécurité. Les 'walking busses' (ou 'bus à pattes'), les 'cycles trains' (vélos-convoi/vélos qu'on voit) s'y développent comme une traînée de poudre.

Que le rôle, important en ce domaine, des 'conseils de participation' renouvelés en ce début 2002 dans les écoles et qui sont ouverts aux associations de quartier, est également à noter.

Que la Région doit préciser son éventuelle intervention dans la mise en oeuvre sur le terrain, pour la sécurisation des abords d'écoles et de lieux publics.

La Commission partage le souci de « ville enfants admis » et de sécurité routière pour les enfants : toutes les initiatives en ce sens sont intéressantes et pourraient être mentionnées dans le plan.

Elle propose en outre de réaliser une étude comparative afin d'examiner de plus près les mesures existantes à ce sujet, notamment aux Etats-Unis et au Canada (système bus avec « bras », etc...).

Considérant qu'une journée mondiale 'à pied vers l'école' se déroule le premier mercredi d'octobre et qu'il y a lieu de l'organiser également à Bruxelles.

La Commission marque son accord et insiste sur la nécessité d'information et d'éducation des enfants et parents.

AUDIT SECURITE Considérant qu'un réclamant, tout en approuvant l'intégration d'un volet sécurité dans les PCM, demande quelle est la nécessité de réaliser un audit sur la sécurité.

Qu'une commune estime qu'il y a lieu de préciser les moyens envisagés pour l'amélioration de la lisibilité des voiries et le contenu de l'audit de sécurité, ainsi que son financement.

La Commission approuve l'idée de réaliser une évaluation des problèmes de sécurité, à intégrer dans le cadre des plans communaux de mobilité.

CODE DE LA RUE Considérant que des réclamants et une commune demandent de mettre en oeuvre le code de la rue en cours d'élaboration.

Que la commune estime que le réaménagement des espaces publics doit y correspondre.

Qu'une autre commune, qui soutient la demande régionale de modifier le code de la route, en y introduisant la notion « code de la rue », estime que la Région devrait prévoir un cahier des charges précisant ce qu'un code de la rue implique.

Qu'outre la protection accrue des usagers faibles, la modification du code de la route doit aussi permettre de concevoir des aménagements adaptés au milieu urbain, sans pour autant devoir placer la signalisation standard là où l'aménagement exprime clairement le parti. Il faudrait aussi que certaines distinctions (chaussée/trottoir) puissent être assouplies et que des dérogations au mobilier de signalisation directionnelle puissent être possibles dans le cadre d'un programme global.

La Commission suggère de préciser la notion de « code de la rue ». 8.4. AMELIORER LE CADRE DE VIE Considérant qu'un réclamant rappelle que l'excellent Manuel des Espaces Publics Bruxellois n'est même pas cité. Il ne faut pas faire des études communales pour établir un code de bonne conduite en terme d'aménagement.

Qu'un réclamant estime que la Région doit résoudre un conflit qui ne cesse de croître entre le besoin de déplacement et celui de la qualité de vie (tranquillité, sécurité, santé, pollution, bruit).

A. OBJECTIFS Considérant que le CES estime que, plus généralement, les objectifs et les moyens liés à l'amélioration du cadre de vie devront être assurés réglementairement et contrôlés régulièrement.

Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter au point 3, moyens, alinéa 1, tiret 7, dernière phrase du premier paragraphe : "...entre tous les usagers, ET D'UN VERDOIEMENT POUSSE ».

La Commission renvoie à la priorité 9.

SPECIALISATION DES VOIRIES Considérant que des réclamants s'opposent à la hiérarchisation des voiries.

Car tous les habitants de Bruxelles ont le droit de vivre dans une rue calme dans laquelle le trafic est minimisé.

Car reporter le trafic routier sur les voies les plus importantes où habitent aussi des milliers de citoyens, c'est admettre pour ceux-ci une discrimination (négative!) inacceptable.

Car la seule solution aux problèmes de mobilité passe par une réduction du nombre de voitures.

Considérant qu'un réclamant incrimine le caractère prioritaire absolu donné au trafic automobile généré par l'affectation donnée par le projet de plan aux voiries concernées. Il considère que la création, le maintien ou le développement du trafic automoteur de grande circulation dans les voiries principales et interquartiers, tels que prévus au projet de PRD sont incompatibles avec l'habitat riverain des mesures dérisoires et fallacieuses de protection prévues par le projet. Ces mesures doivent être accrues très considérablement de manière à assurer aux personnes riveraines une protection complètement adéquate comparable à celle accordée par la mise en zone 30 des réseaux des voiries de quartier.

Car le trafic sur ces axes induit des conséquences négatives au plan de la sécurité des habitants, de leur santé et de l'atteinte portée au caractère habitable des constructions riveraines en zone de logement.

Ceci est d'autant plus vrai lorsqu'on constate que le projet de PRD vise à hiérarchiser les voiries pour tenter de réduire le trafic dans certaines d'entre elles en le rabattant et le concentrant vers d'autres voiries classées comme plus importantes. Il est réservé un sort discriminatoire aux habitants des quartiers desservis par ces différents types de voiries, les habitants des voies primaires et interquartiers étant en quelques sorte sacrifiés au nom du bien-être des habitants des autres quartiers et à celui de la mobilité en général. Surtout que malgré une situation de fait essentiellement résidentielle de certaines voiries principales ou interquartier de gabarit très limité (essentiellement résidentielles) sont classées de la même manière que des axes de gabarit beaucoup plus important et donc non comparables. Le droit à la protection de la santé et le droit à la protection de l'environnement sont garantis à tout citoyen par l'article 23, 2° et par l'article 23,4° de la constitution sans qu'aucune limitation ne puisse y être apportée. Le respect de l'article 23 de la Constitution impose d'une part l'interdiction d'aggraver une situation existante (l'exigence du "stand still") et d'autre part de tout mettre en oeuvre pour diminuer les atteintes existantes à la santé. Les articles 10 et 11 de la constitution garantissent encore un traitement égal et non discriminatoire entre tous les belges. Aucune justification raisonnable ne peut être donnée au regard du traitement différencié infligé aux riverains d'avenues primaires ou interquartier par rapport aux autres habitants de la Région et tout particulièrement par rapport aux habitants riverains de voiries au gabarit et aux caractéristiques comparables classées en zone 30. Il s'agit de réduire l'ensemble du trafic automobile de transit en zone de logement, ce qui est le cas de l'immense majorité des voiries urbaines du réseau de la RBC, aussi bien celles du réseau primaire et celles du réseau interquartier que celles mises en zone 30.

La Commission est favorable au principe de spécialisation du réseau des voiries inscrit dans le PRD de 1995 et dans le PRAS, qui est indispensable pour organiser la circulation à Bruxelles. Cela implique nécessairement un traitement différencié des voiries selon leur statut et leur fonction.

Toutefois, la Commission est partagée. 13 membres estiment que les voiries interquartiers et principales doivent être habitables malgré le trafic important qui y circule. Ils demandent en conséquence de prévoir des aménagements spécifiques pour ces voiries afin de rencontrer cet objectif. 7 membres estiment que les voiries interquartiers et principales doivent rester habitables, mais que leur fonction de transit s'oppose à tout aménagement spécifique qui y entraverait la fluidité du trafic.

Considérant qu'un réclamant remarque que le projet de PRD reprend le concept de spécialisation des voiries, déjà présent dans l'ancien PRD, dans le plan Iris et dans le PRAS, sans néanmoins définir ce concept ni préciser les implications du classement d'une artère dans l'une ou l'autre catégorie.

Qu'il demande donc que ces éléments de l'ancien PRD soient repris dans le nouveau, tels quels ou amendés en conformité avec les prescriptions du PRAS. La Commission est d'accord avec la remarque et demande au Gouvernement de reprendre au PRD les définitions du premier PRD et du PRAS pour expliquer la spécialisation des voiries.

Considérant qu'un réclamant estime que le statut de voies interquartiers doit être conféré de manière réglementaire, le PRD, non réglementaire par définition, se doit de préciser comment.

Que le recours à la clôture des rues (par le placement de barrières ou bornes laissant passer les véhicules d'urgence), aux sens uniques opposés, à la circulation en boucle devrait explicitement être repris au PRD. Qu'il y a lieu de voir aussi les solutions appliquées à l'étranger, par exemple les zones à trafic limité dans les centres villes en Italie.

Car l'objectif premier doit être de diminuer le trafic de transit (volume) dans les voiries locales. Il s'agit d'une question fondamentale de santé publique. Pour y arriver, les dispositifs de ralentissement ne suffisent pas.

Considérant qu'une commune demande de permettre une modification dans la hiérarchie des voiries en cas de difficulté de mise en oeuvre suite à des interactions avec d'autres objectifs du PRD. Car certains objectifs du PRD peuvent entraîner des difficultés dans la mise en oeuvre des voiries interquartiers, ex : aménagement du maillage vert, amélioration des transports publics, développement des noyaux commerciaux, partage ou affectation de l'espace public notamment dans le cas des anciennes chaussées étroites.

Que la Commission régionale de Mobilité estime que la réduction de la circulation automobile à l'horizon 2010 de 20 % par rapport à celle mesurée en 1999 pourra être recherché par un meilleur partage des espaces publics entre tous les usagers, suite au succès de la réalisation déjà entreprise et au bon accueil que les riverains lui ont apporté.

La Commission marque son accord avec les objectifs poursuivis mais n'estime pas nécessaire de conférer un statut réglementaire aux voies interquartiers : le PRD est en effet contraignant pour les pouvoirs publics gestionnaires des voiries. Les dispositifs divers visant à éviter le trafic de transit doivent être envisagés au cas par cas.

B. MOYENS ENTREES DE VILLE Considérant que des réclamants ne demandent pas uniquement une réduction du trafic entrant et sortant, mais également une diminution du trafic sur les autres voiries. Ils proposent dès lors de remplacer les premiers mots du premier alinéa « Les entrées de ville » par « les voies métropolitaines, principales et interquartier »; de même, remplacer les mots « les flux entrants » par « la circulation ».

Vu l'augmentation prouvée de la circulation autre que les trajets domicile-travail (voir les résultats de l'enquête sur la mobilité des ménages), une amélioration des voies de sortie va augmenter la part de marché du trafic automobile. Ceci est en contradiction avec les objectifs du PRD. Considérant qu'un réclamant remarque que les entrées de ville doivent également être soulignées au niveau du chemin de fer et du canal, car on n'entre pas à Bruxelles qu'en voiture.

Qu'un réclamant demande de pousser le trafic vers le Ring par des aménagements spécifiques (zone 30, bernes centrales,...). Par exemple, à Uccle, la rue de l'Etoile et la chaussée de Neerstalle sont parallèles au Ring de Bruxelles où il faut favoriser la circulation.

La Commission renvoie ces remarques à la carte 4 ("amélioration du cadre de vie") et à la mise en oeuvre de la spécialisation des voiries, prévue par le PRD. ZONE 30 Considérant que de nombreux réclamants, des communes et des instances appuient la mise en zone 30 du réseau de quartier, qui représente 77 % du total des voiries de la Région, et demandent la mise en oeuvre effective de cette disposition du PRD. Que certains d'entre eux demandent de reprendre les dispositions décrites dans un texte réglementaire, ou encore de généraliser les zones 30 et les faire respecter en installant des radars.

Car c'est la solution de base au problème du trafic de transit dans les quartiers.

Car il s'agit de maîtriser et diminuer la circulation automobile en vue de restituer une viabilité élémentaire aux quartiers résidentiels riverains concernés.

C'est l'objectif essentiel à poursuivre, la diminution effective de la circulation doit se faire dans les mêmes proportions que les diminutions obtenues effectivement dans les voiries dont le trafic est rabattu vers les voies principales et interquartiers.

Qu'une commune demande que la Région, qui subsidie le plan directeur des zones 30, précise son éventuelle intervention dans la mise en oeuvre sur le terrain.

Considérant qu'un réclamant souligne les effets pervers pour la desserte des entreprises, souvent disséminées dans le tissu urbain et au coeur de réseaux de voiries locales, des mesures et dispositifs du point 4 « cadre de vie », tels l'installation de 'zones 30' dans les artères locales ('réseau de quartier'), qui représentent 77 % du total des voiries de la Région.

La qualité de vie dans les quartiers proches de la périphérie n'est pas améliorée, car ces quartiers connaissent une situation de congestion de trafic (et de pollution de l'air) artificiellement provoquée par les aménagements de voiries précités, joint à la saturation bien réelle des axes principaux sensés absorber le trafic exclu des voies locales aménagées en 'zones30'.

Considérant que le CES partage la volonté du Gouvernement de sécuriser les quartiers résidentiels et d'en améliorer le cadre de vie.

Qu'il constate cependant que la plupart des zones de mixité, forte mixité, administratives et des liserés commerciaux, tels que définis dans le PRAS et concentrant l'essentiel des activités économiques et commerciales de la Région, sont également repris dans le régime des zones 30.

Le Conseil demande dès lors que chaque zone 30 projetée fasse l'objet d'un examen minutieux quant à l'implantation actuelle ou future d'entreprises et de commerces et que leurs besoins en accessibilité (charroi, livraisons, clientèle...) soient étudiés, ce qui implique à tout le moins une concertation préalable et approfondie.

Les aménagements des voiries à l'intérieur des zones 30, s'ils doivent y assurer une plus grande sécurité et une plus forte convivialité, ne peuvent en aucun cas constituer des obstacles physiques à l'accès de ces opérateurs.

La Commission appuie la demande du CES d'une concertation préalable à la réalisation pratique des zones 30. Cette concertation devrait avoir comme objet un ensemble cohérent, c'est-à-dire un quartier entier à réaménager ou une « maille » du réseau de quartier, pour éviter des aménagements partiels incohérents.

En outre, la Commission estime utile que le PRD fasse référence au Code de la route et à l'IBSR pour mieux expliquer les principes, les objectifs et les moyens des zones 30. Aussi, il y a lieu de rédiger une circulaire ministérielle précisant les modalités de mise en oeuvre des zones 30.

La Commission rejoint l'avis du Conseil Economique et Social tout en apportant les précisions suivantes qu'elle souhaite insérer dans le plan : "Les aménagements des voiries à l'intérieur des zones 30, s'ils doivent y assurer une plus grande sécurité et une plus forte convivialité, ne peuvent en aucun cas constituer des obstacles physiques entravant l'accès des opérateurs économiques. » Considérant qu'un réclamant demande d'améliorer la structure d'intervention des secours d'urgence. Le problème est encore aggravé par les aménagements de nombreux rétrécissements, casse-vitesse et obstacles divers ralentissant les secours.

Considérant qu'un réclamant demande que la réalisation des sites protégés et des zones 30 doit être étudiée et réalisée en respectant la nécessaire mixité des activités et le charroi qui en découle, notamment en tenant compte des remarques émises par les riverains en fonction de leurs activités diverses.

La Commission renvoie la remarque à son avis par rapport à la concertation sur l'aménagement de zones 30.

Considérant que la Commission régionale de Mobilité insiste sur la mise en oeuvre rapide des principes de la spécialisation des voiries et, plus particulièrement, des zones 30 dans les quartiers d'habitations.

Que la Commission régionale de Mobilité estime qu'une dynamique de création des "zones 30" doit être suscitée sans attendre la mise en circulation du RER. Afin d'absorber le surcroît de trafic sur les grands axes qui résultera de la création des zones 30, il faut améliorer considérablement l'offre et l'efficacité des transports en commun (augmentation des fréquences, mesures pour augmenter la vitesse commerciale,...). En effet, il s'agit de créer un report modal vers les transports en commun et les moyens de transports plus respectueux de l'environnement, en vue d'une diminution du volume global du trafic, de façon à atteindre les objectifs précisés à la priorité 9 du PRD de l'ensemble des lignes du réseau RER. Dans ce cadre, il est indispensable de tenir compte du maintien de la desserte des entreprises disséminées dans le tissu urbain, et des noyaux commerciaux à vocation suprarégionale qui devront rester accessibles à l'automobile pour le transport des marchandises.

Les membres de la Commission régionale de Mobilité estiment que lors de l'implantation de futures « zones 30 », il y aura lieu d'être attentif aux aspects suivants : Tout projet d'aménagement de "Zone 30" devra tenir compte du maintien de la desserte des entreprises disséminées dans le tissu urbain ainsi que des noyaux commerciaux de la zone concernée;

Les entraves à la circulation aménagées dans les « Zones 30 » ne pourront en aucun cas constituer une entrave à l'accès des véhicules de sécurité ou bien encore des camions desservant les entreprises ou noyaux commerciaux implantés dans ces zones;

La mise en oeuvre de « Zones 30 » engendrant un report de trafic vers des voiries hiérarchiquement supérieures, il y aura lieu de maintenir également dans ces voiries une qualité de vie permettant aux habitants d'y circuler et d'y vivre en toute sécurité. A cette fin, les membres de la Commission régionale de Mobilité préconisent, dans ces voiries supérieures, de réduire physiquement la largeur des chaussées afin d'y réduire la vitesse de la circulation.

Les implications du classement des voiries dans les catégories prévues par la spécialisation des voiries devront être mieux définies en faisant appliquer des mesures structurelles décourageant le trafic de transit dans les voiries locales et en tenant compte de l'impact du bruit dû à la circulation et des pollutions par les gaz d'échappement autres que le CO2.

Considérant que des réclamants et une commune affirment que reporter la mise en zone 30 à la mise en service du RER paraît tout à fait inopportun, vu le retard déjà accumulé par le dossier du RER et le fait que le PRD de 1995 évoquait déjà la mise en zone 30.

La Commission se rallie à l'avis de la Commission régionale de Mobilité demandant une mise en oeuvre rapide des zones 30. Elle propose d'ajouter les amendements suivants : - Tout projet d'aménagement de "Zone 30" devra tenir compte du maintien de la desserte des entreprises disséminées dans le tissu urbain ainsi que des noyaux commerciaux de la zone concernée; - Les entraves à la circulation aménagées dans les "Zones 30" ne pourront en aucun cas constituer une entrave à l'accès des véhicules de sécurité ou bien encore des camions desservant les entreprises ou noyaux commerciaux implantés dans ces zones; - La mise en oeuvre de "Zones 30" engendrant un report de trafic vers des voiries hiérarchiquement supérieures, il y aura lieu de maintenir également dans ces voiries une qualité de vie permettant aux habitants d'y circuler et d'y vivre en toute sécurité.

La Commission est partagée quant aux mesures à prendre pour les voiries des réseaux interquartier et primaire : 12 membres préconisent, dans ces voiries supérieures, de réduire physiquement la largeur des chaussées afin d'y réduire la vitesse de la circulation. 7 membres ne peuvent marquer leur accord avec cette proposition. 1 membre s'abstient.

D'autre part, la Commission marque son accord avec le texte du projet de PRD qui indique : "... il convient de planifier dans l'espace et dans le temps l'installation des zones 30 parallèlement à l'amélioration de l'offre des transports en commun... ».

Considérant qu'une commune estime que le projet prévoit dans les conditions actuelles de trafic une extension excessive des zones 30.

Car cela reviendrait à reporter l'essentiel du trafic urbain motorisé dans les artères principales, le long desquelles séjournent un grand nombre d'habitants. Même réduit, le trafic resterait source de trop de nuisances pour ces riverains (pollution, bruit, insécurité).

Qu'une autre commune estime que, dans un premier temps, un objectif réaliste en la matière consisterait à réserver les aménagements de zones 30 à des quartiers plus ciblés et à obtenir le respect d'une limitation effective et généralisée des 50km/h dans toute la Région.

Qu'une commune reste sceptique par rapport aux propositions du projet de PRD de mise en zone 30 des voiries de quartier et de la mise à 50km/h des voiries interquartier. Elle s'interroge sur le fait de savoir si ce sont les bonnes solutions au problème de bruit.

D'une part, il s'agit là de compétences largement communales, d'autre part, la mise en zone 50 n'a rien de novateur puisqu'il s'agit d'une règle établie de longue date par le code de la route pour toutes les agglomérations.

Qu'un réclamant estime qu'offrir aux habitants des zones 30 est insuffisant si celles-ci sont traversées par d'importants flux parasites. Il serait bon d'indiquer que la première chose à faire est de réduire fortement le trafic routier.

Considérant que la commune d'Anderlecht remarque qu'une grande partie de son territoire se retrouve en zone 30.

Que la commune se réjouit de l'objectif de voir se développer les zones 30 dont le but est de diminuer nettement la vitesse et d'assurer la tranquillité des quartiers. Si la notion de zone 30 dans le plan Iris et dans le PRAS était suggérée dans les textes, le projet de PRD propose une représentation cartographique de zone 30.

Or s'il est nécessaire de tout faire pour réduire les vitesses excessives dans les quartiers voire même de les limiter pratiquement à une vitesse de 30 ou 40 km/h dans certaines parties de quartier, la commune rappelle que le terme zone 30 est spécifique et requiert toute une procédure d'élaboration fixée par Arrêté Royal, ainsi que des panneaux de signalisation légalement définis à l'entrée et à la sortie des zones 30.

La Commission estime que, de par le fait que l'aménagement des zones 30 se fera progressivement, le principe rentrera également de façon progressive dans les moeurs des utilisateurs de la route.

Considérant que des réclamants et une commune estiment que toute l'agglomération doit être mise en zone 30 (le principe de « Ville 30"), sauf si un panneau indique une autre limitation.

Qu'un réclamant signale que cela ("Bruxelles-Capitale, ville 30") pourrait se réaliser dans le cadre d'un Code de la rue pour les usagers faibles.

Car cela évite les travaux d'infrastructure dont le coût sert d'alibi à l'inertie.

Car cela entraîne une économie de budget et une amélioration de l'esthétisme par la diminution de nombre de panneaux (qui ne devraient plus être placés sur 77 % des voiries).

Car cela implique une meilleure lisibilité de la réglementation.

Car les zones 30 ont pour effet : - la diminution du nombre de victimes de la circulation (dont 80 % à cause de vitesses excessives); - l'augmentation de la sécurité de 90 % des voiries utilisées par les cyclistes ou traversées par les piétons; - l'amélioration de la santé publique; - l'amélioration de l'environnement (effets bénéfiques en terme de bruit, de pollution, de sécurité et de paysage urbain); - l'augmentation de l'attractivité des déplacements "domicile-école" ou "domicile-travail" en vélo.

Car il y a de multiples exemples à l'étranger : vitesse limitée aux USA et dans certaines villes canadiennes à 25 miles (40 km/h) et même 15 miles (24 km/h) à proximité de plaines de jeux, sorties d'écoles et arrêts d'autobus.

Vitesse limitée dans de grandes villes d'Europe (Berlin, Munich, etc) à 30 km/h sur les voiries locales (soit 70 à 80 % de l'ensemble de leurs rues) et appréciée par les habitants.

La Commission a pris connaissance des demandes d'extension (ville 30) ou de diminution des quartiers en zone 30.

Elle est globalement d'accord avec la carte des zones 30 (figure 105), qui est intimement liée à la hiérarchie des voiries, sous réserve des remarques et des propositions d'amendements mentionnées ci-dessus.

Il est évident que l'aménagement en zone 30 des voiries empruntées par les transports en commun, doit permettre le passage des autobus et des véhicules de secours, comme le texte du projet de PRD le précise d'ailleurs. Certains itinéraires de bus devraient sans doute figurer en partie en collecteurs de quartier pour éviter qu'un trajet complet de bus ne soit en zone 30 du début à la fin.

Que les zones 30 doivent être mises en place en priorité, d'abord indiquées par les panneaux ad hoc du Code de la Route (les aménagements de voirie peuvent être réalisés ultérieurement et progressivement en fonction du calendrier prévu par les gestionnaires de voirie).

Car le PRD précédent annonçait déjà les zones 30.

La Commission estime que des panneaux de signalisation ne suffisent pas pour faire respecter la zone 30 : il faut également des aménagements physiques.

Considérant que des réclamants et communes estiment que l'aménagement des zones 30 devrait se faire avec une aide régionale accrue.

Subsidier seulement l'étude préalable n'est pas suffisant. En conséquence, il faut augmenter le budget alloué aux travaux subsidiés et les facilités d'octroi (50 % d'ici 2005).

Car la mise en zone 30 de toutes les voiries locales, donc communales, représente une charge énorme pour les communes. La Région, qui subsidie le plan directeur de ces zones, doit dès lors préciser son éventuelle intervention dans la mise en oeuvre sur le terrain. Il en va de même pour la sécurisation des abords d'écoles et des lieux publics.

La Commission soutient la demande, qu'elle estime pertinente et réaliste.

Qu'un réclamant propose de compléter, dans le quatrième paragraphe des moyens, la liste des aménagements entrepris pour dissuader le trafic de transit : "...(chicanes, bacs à fleurs, sens uniques, carrefours surélevés, élargissement des trottoirs, plantations en pleine terre,...) ».

La Commission marque son accord avec la remarque, en ajoutant les plateaux.

Considérant qu'un réclamant demande, concernant l'objectif d'implémentation de zones 30 dans les 77 % de voiries à statut local, d'en réaliser au minimum 50 % pour 2005.

La réalisation de 50 % des zones 30 pour 2005 est irréaliste, lorsqu'on prend en compte le temps nécessaire à l'étude et à la concertation préalable à la matérialisation.

Cependant, la Commission constate l'absence de tout calendrier de mise en oeuvre des zones 30.

En conséquence, elle demande que le PRD définitif précise les objectifs, les moyens et le planning d'exécution des zones 30. Vu l'ampleur du travail, il semble logique à la Commission que ce planning dépasse la législature. En effet, il importe de fixer un cadre à moyen et à long terme.

Il est évident que la Région ne peut pas seule, assurer cette politique. La plupart des voiries locales étant communales, il faut que les communes élaborent également leur planning de réalisation des zones 30 dans leur plan communal de développement et de mobilité.

Considérant qu'un réclamant demande de prévoir une adaptation des vitesses sensée afin qu'elle soit respectée.

Car la vitesse n'est pas la cause des accidents, mais bien la vitesse inadaptée. Les limitations arbitraires et farfelues ne seront jamais respectées. Rouler à 200 km/h sur une route vide et linéaire ne présente pas de réel danger supplémentaire qu'à 120 km/h.

La Commission estime que les limites de vitesses de 70/50 et 30 km/h ne doivent pas être revues en agglomération.

Considérant qu'un réclamant estime que, pour dissuader le trafic de transit, rien de tel que les sens uniques contraires dans une même rue.

Car l'exemple de l'avenue de Sumatra, à Uccle, fonctionne très bien.

Qu'un autre réclamant est convaincu que la mise en boucles des voiries de quartier à l'aide de panneaux de sens unique et de circulation locale permettrait d'atteindre à peu de frais l'objectif recherché.

La Commission estime qu'il s'agit de moyens parmi d'autres, applicables dans des cas ponctuels, après concertation et de préférence, dans le cadre des plans communaux de développement et de mobilité.

Qu'un réclamant estime qu'en attendant une harmonisation générale, tous les quartiers ou toutes les rues se terminant en impasse devraient être définis comme des zones 30 avec tout ce qui caractérise leurs aménagements : signalisation spécifique, différenciation du revêtement, chicanes, mobilier urbain (bancs, poubelles publiques, éclairage public, etc...).

Considérant que le CES recommande, afin de favoriser la publicité des aménagements projetés et une concertation la plus large possible avec les acteurs économiques et les habitants, que l'ensemble des travaux d'aménagement de voiries dispensés du permis d'urbanisme par l'Arrêté du Gouvernement du 11 janvier 1996 fasse l'objet de mesures de publicité, de séances d'informations, d'une enquête publique suivie d'une Commission de concertation.

Enfin, les aménagements de voiries projetés devront faire l'objet d'essais in situ via des aménagements provisoires et réversibles, permettant d'en mieux percevoir la pertinence et l'efficacité.

La Commission estime de manière unanime que cette suggestion doit être reprise dans le plan sous la forme suivante (8.4. Moyens, nouvel alinéa à créer après l'alinéa 2) : "Les aménagements de voiries relatifs à de grands projets d'importance régionale devront faire l'objet d'essais in situ via des dispositifs provisoires et réversibles afin de pouvoir en juger la pertinence et l'efficacité. » La Commission est partagée quant à la généralisation du principe d'essais in situ : 6 membres estiment que tous les aménagements de type zone 30 doivent préalablement faire l'objet d'essais in situ, notamment dans les rues commerçantes afin d'évaluer les impacts provoqués par ces aménagements; 14 membres estiment cette généralisation coûteuse et inutile. Ils pensent qu'une obligation généralisée d'essais préalables risque de mettre en péril et en tous cas de ralentir inutilement la mise en oeuvre des zones 30 dans le réseau de quartier.

En ce qui concerne les zones 30, les noyaux commerciaux devront faire l'objet d'une approche spécifique, tenant compte du type de commerces, de leur zone de chalandise, de la nature des marchandises vendues, de la fréquence des livraisons et des besoins en matière de stationnement.

La Commission remarque qu'en matière des zones 30, une procédure de consultation préalable à l'aménagement doit être prévue.

En outre, elle estime qu'une modification de l'arrêté « travaux de minime importance » devrait être examinée, en vue d'une réduction du nombre de travaux dispensés du permis d'urbanisme afin qu'effectivement les travaux d'aménagement soient soumis au permis d'urbanisme et aux « mesures particulières de publicité » (enquête publique et concertation).

Que la Commission royale des Monuments et des Sites estime qu'une politique cohérente de déplacements urbains ne peut être mise en place au détriment de la lisibilité de la structure viaire car celle-ci joue un rôle déterminant dans l'irrigation des quartiers.

Ainsi, la Commission royale des Monuments et des Sites trouve que la création de zones 30 est inquiétante tant pour la préservation du patrimoine que pour celle de la structure urbaine. En effet, la réalisation de cet objectif se fonde sur la mise en place d'obstacles physiques qui hypothèquent la lisibilité de la ville et de sa structure et qui dénaturera l'essentiel du tissu urbain et des quartiers. En effet, les quartiers ne sont pas situés entre les axes structurants, ils sont ancrés sur les axes qui les drainent. La création de zones 30 dans « les quartiers" ne correspond à aucune réalité par rapport à la structure urbaine.

La Commission ne souscrit pas à ce point de vue. Diminuer l'impact des voitures signifie au contraire redonner la ville à ceux pour qui elle était conçue initialement, c'est-à-dire les piétons. Les rues du centre ont en effet pour la plupart été conçues au Moyen Age pour les piétons et les charrettes.

La Commission peut par contre partager le souci de la Commission royale des Monuments et des Sites de conserver une lisibilité de la structure urbaine en ne multipliant pas inutilement les mobiliers divers et en soignant la qualité paysagère des aménagements.

C'est dans les zones 30 que le PRD fait passer les pistes cyclables, alors que leur utilité est contestable, la circulation y étant par essence lente et donc conviviale.

La Commission n'est pas d'accord avec cette affirmation. Les itinéraires cyclables doivent dans la mesure du possible se situer dans des voiries à trafic lent.

VOIES PRINCIPALES ET INTERQUARTIER Considérant qu'une commune estime que la Région doit préciser les mesures qu'elle compte prendre sur le réseau de voiries régionales, principalement 'interquartier', pour gérer le report de circulation automobile et l'amélioration du cadre de vie des habitants de ces voiries, compte tenu que ce sont généralement ces voiries qui sont empruntées par les transports en commun.

Que la Commission régionale de Mobilité estime que pour le réseau principal de desserte de la Région, les mesures proposées pour influencer le trafic devront être proportionnées à la volonté de réduire les itinéraires de délestage et à l'impact futur en termes de CO2 du trafic automobile.

Qu'un réclamant estime qu'une différenciation supplémentaire dans les rues interquartier est nécessaire, pour évaluer si elles ne doivent pas être mises en zone 30.

Car certaines artères du réseau interquartiers sont par leur gabarit et leur fréquentation susceptibles également d'être aménagées en zone 30.

Qu'un autre réclamant demande de rendre le panneau d'entrée d'agglomération synonyme de début de zone 30 et équiper les voiries (23 %) qui font exception des panneaux ad hoc (même argumentation que pour les zones 30, voir supra).

La Commission demande une rationalisation des panneaux de signalisation. Le plan doit indiquer : "La Région étudiera les possibilités d'exploiter davantage les marquages au sol afin de diminuer la pollution visuelle engendrée par la multiplication des panneaux de signalisation (notamment pour le stationnement). » Qu'un réclamant demande ce qu'il en sera pour les écoles qui ne seront pas dans une zone 30 ou qui sont sur une voie principale.

Il estime que la Région doit contribuer à la requalification de l'espace public par une politique d'un meilleur partage entre la fonction déplacement motorisé et les autres usages.

La Commission remarque que le projet de PRD indique qu'une attention particulière doit être apportée aux aménagements sécurisants des abords d'écoles.

ZONES PIETONNES ET SEMI-PIETONNES Considérant qu'un réclamant demande de clarifier la disposition suivante : "Des voiries piétonnes et semi-piétonnières sont installées. Répandue dans les centres anciens, touristiques et commerciaux, cette mesure... ». Les centres dont il est question doivent-ils se définir par l'ensemble de ces adjectifs ou par chacun séparément ? Qu'un autre réclamant demande de définir « zone semi-piétonne » et « voie semi-piétonne ».

La Commission approuve la remarque et demande de clarifier et définir ces termes qui figurent également dans la carte 4 (cadre de vie).

FIL CONDUCTEUR POUR AMENAGEMENTS TYPES Considérant qu'un réclamant demande d'expliquer si l'« étude programme », évoquée dans le dernier paragraphe, est différente ou non d'un plan de circulation.

La Commission estime qu'il faut en effet parler de « programme » car il ne s'agit pas d'un « plan ».

Elle remarque en outre que les versions française ("étude-programme") et néerlandaise ("studieprogramma") ne sont pas identiques. 8.5. ACCROITRE LA PART DE MARCHE ET L'EFFICACITE DES TRANSPORTS EN COMMUN URBAINS AMELIORATION DES TRANSPORTS PUBLICS Considérant qu'un réclamant demande d'évoquer dans le PRD (au point 8.5) le fait que la "STIB ait prévu de se conformer aux normes CEN." Considérant que des réclamants demandent pourquoi le PRD ne prend pas en compte la restructuration en cours du réseau de la STIB et ne fait pas état du projet d'extension du réseau de tram de la STIB. Car l'on espère que la restructuration à l'étude du réseau tant des trams que des bus affectera favorablement la mobilité, et en conséquence, il souhaite que ces données figurent dans le PRD;

Pour la Commission, il semble que le projet de PRD a repris tous les projets figurant au contrat de gestion avec la STIB. Elle demande au Gouvernement que le PRD définitif insère également les éléments nouveaux du contrat de gestion et de la restructuration du réseau.

Qu'un réclamant pose la question du cadre dans lequel se feront les arbitrages entre les communes et les opérateurs tels que la STIB;

La Commission remarque que le PRD cite plusieurs instruments de gestion, notamment destinés à cette fin. Tout d'abord, dans le contexte du contrat de gestion, la STIB est incitée à collaborer avec la Région et les communes pour améliorer la qualité de son offre de transport. Les contrats actuels de mobilité Région/communes sont étendus dans un contexte plus large de conventions de mobilité, afin de rassembler dans un cadre unique les projets subventionnés en cours.

Les contrats d'axe, que la STIB conclura avec les communes et la Région, et les plans communaux de mobilité sont d'autres exemples d'instruments qui devraient servir à développer les synergies avec les communes.

Considérant qu'un réclamant estime qu'en matière de bruit, une attention particulière doit être apportée afin de diminuer le bruit engendré par les transports en commun de surface traversant les quartiers d'habitation (notamment le tram 2000 et la mise en place du futur RER);

La Commission signale que des technologies particulières (matériaux,...) existent pour réduire le bruit et qu'effectivement le tram 2000 n'a pas respecté les normes imposées.

Considérant qu'un réclamant demande d'étudier des mesures incitatives pour que le transport de colis par voie ferrée ne soit pas abandonné progressivement;

La Commission partage ce souci mais répond qu'il s'agit d'une compétence fédérale (S.N.C.B.).

Considérant qu'une commune estime que le PRD aurait pu être l'occasion de dresser les lignes directrices de cette cohérence entre l'amélioration du cadre de vie et la promotion des transports en commun.

Que la politique actuelle d'équipement amène à opter pour des bus plus grands, ce qui réduit les possibilités d'amélioration de la sécurité routière, de partage de l'espace public, de lutte contre le stationnement en double file (la réduction suffisante des largeurs de voiries devient impossible), mais aussi d'efficience énergétique (hors heures de pointes) et de nuisances sonores.

La logique de communication du discours sur la mobilité et l'environnement suppose que le P.R.D. désigne les contraintes transversales à mettre dans le contrat de gestion de la S.T.I.B. (qualité et taille du matériel roulant, rails, intégration du mobilier et des aménagements à l'environnement, etc.);

La Commission approuve la proposition. En effet, le P.R.D., étant un plan global indiquant des lignes directrices et à la fois un plan de synthèse entre les différentes politiques, devrait désigner ces contraintes transversales à insérer dans le contrat de gestion de la S.T.I.B. A. OBJECTIFS Considérant que de nombreux réclamants, des communes et instances demandent d'améliorer de façon significative l'efficacité et la qualité des transports en commun, en augmentant la fréquence, la vitesse commerciale, les horaires nocturnes, la couverture géographique du réseau (extension du réseau, surtout pour mieux desservir certaines communes moins centrales et pour faciliter la circulation d'un quartier à l'autre);

Car il s'agit de faire des transports en commun une alternative crédible à la voiture.

Car les transports en commun constituent un facteur d'animation, de sécurité et d'emplois et profitera aux habitants, aux entreprises et aux touristes;

La Commission se rallie à la demande et insiste pour que des progrès importants soient rapidement réalisés dans ces domaines. Pour réduire le nombre de voitures qui circulent en ville, il faut en effet offrir une alternative réelle.

Que l'exemple parisien doit nous enseigner l'efficacité et la pédagogie des couloirs réservés aux bus, aux vélos et aux véhicules d'urgence;

La Commission approuve la remarque et demande que les couloirs bus soient séparés de la bande voiture, dans la mesure où les circonstances locales le permettent.

Elle estime qu'un couloir bus peut être autorisé aux vélos uniquement lorsqu'il est suffisamment large pour le permettre en toute sécurité.

Considérant que des réclamants demandent de promouvoir les transports en commun en surface. Car ceux-ci sont beaucoup moins coûteux que la mise en souterrain.

Que la Commission régionale de Mobilité est d'avis que le développement des transports en commun doit être mis au premier plan en tenant compte que leur plus grande efficacité pour tous les usagers est liée à l'instauration de liaisons rapides et performantes;

La Commission estime qu'il y a lieu de promouvoir les transports en commun en général.

Considérant qu'un réclamant ne peut accepter que l'on fasse miroiter un transfert modal vers les transports publics grâce à la seule amélioration de l'attractivité quantitative et qualitative de ceux-ci.

Outre cette amélioration, il faut en plus de cela contraindre les automobilistes au transfert modal par une gestion restrictive du stationnement de longue durée et par ajustement de la capacité des axes routiers.

Car ce transfert modal n'est qu'un leurre dénoncé par bon nombre d'experts et praticiens.

Considérant qu'un réclamant demande d'augmenter l'offre de 20 à 30 % dès l'an 2002 pour être attractif vis-à-vis de la voiture et créer le déclic vers les transports en commun.

Considérant qu'une commune remarque qu'il faudrait tenir compte de tous les déplacements réalisés.

Car en effet, dans la figure 101 on peut voir que seulement 17 % + 7,6 % des déplacements sont réalisés entre le domicile et le travail ou l'école. Il est dommage de ne considérer que l'accroissement des parts de marché pour ces deux types de déplacement;

La Commission estime en effet nécessaire de prendre en compte tous les besoins de déplacements, y compris les autres déplacements que ceux réalisés entre le domicile et le travail ou l'école (cf. Programme Iris).

B. MOYENS GENERALITE - DIVERS Considérant que des réclamants se plaignent que les mesures proposées concernant les transports publics ont déjà été promises par les précédents plans (PRD, Plan Iris, plans communaux de mobilité), mais n'ont jamais été mises en oeuvre, si ce n'est localement sans parvenir à la masse critique changeant la donne.

Considérant qu'un réclamant demande le rétablissement des consignes gardées dans les grandes gares S.N.C.B. (Nord, Midi, Central, Quartier Léopold).

Considérant que la Commission régionale de Mobilité demande de fixer concrètement les moyens et un calendrier dans le PRD et de prévoir les dispositions pour faire respecter le calendrier des investissements en infrastructure et l'acquisition de matériel roulant et pour réduire simultanément le trafic routier;

La Commission se rallie à la demande de la Commission régionale de Mobilité : l'acquisition de matériel roulant adapté doit être prévue dans le plan.

Considérant que des réclamants demandent de mettre en place un système de transports publics en petits bus;

La Commission constate que le Gouvernement n'a pas abordé la problématique des mini- ou midi-bus, d'intérêt local ou municipal. Il serait intéressant de faire une étude comparative à ce sujet.

METRO Considérant qu'un réclamant souhaite qu'une précision soit donnée quant à une extension du réseau du métro qu'elle estime indispensable, d'autant que des infrastructures existent déjà.

Considérant que des réclamants manifestent leur opposition à toute extension d'infrastructure souterraines.

En raison de leur coût de construction et d'entretien que la STIB n'est pas capable d'assumer.

Pour des raisons d'animation, de sécurité, de visibilité (indispensable à la conversion modale), ils prônent le développement du transport en surface.

Qu'il importe à une commune que la Région n'augmente pas les investissements pour les transports en commun souterrains.

Car la Région doit être cohérente avec ses déclarations, à savoir sa volonté de ne plus investir dans de nouvelles infrastructures souterraines (métro) et de donner la priorité aux transports en commun de surface (point 5).

En effet, tout investissement de l'étude à la réalisation d'une infrastructure en sous-sol, a non seulement un coût considérable, mais, vu les limites de la Région, signifie qu'il se fait au détriment de l'amélioration de l'exploitation du réseau et de son développement en surface;

La Commission remarque que les objectifs et moyens avancés au point 5 « Accroître la part de marché et l'efficacité des transports en commun urbains » sont majoritairement consacrés à l'amélioration de l'exploitation du réseau de surface et à son développement.

Cependant, la Commission constate un problème de concordance entre le texte et la carte 6 des transports en commun. En effet, la carte contient des extensions du réseau de métro (mentionnées comme « itinéraires en site indépendant à étudier ») sans précisions dans le texte. Il conviendrait que le Gouvernement explicite ses intentions et fournisse des éléments complémentaires à la bonne compréhension des cartes.

CHAINE DE TRANSPORTS Considérant que plusieurs réclamants demandent un meilleur accès des vélos et poussettes aux quais des gares et métro : goulottes métalliques aux escaliers comme à Hasselt;

La Commission appuie la demande qui incite à l'intermodalité des moyens de transport.

Qu'un réclamant estime que l'action doit aussi porter sur la ponctualité aux correspondances principales et intermodales;

La Commission est d'accord mais remarque tout de même que c'est surtout au niveau des fréquences, qui doivent être suffisamment élevées, qu'il faut agir.

Qu'un réclamant propose de faire régulièrement de la publicité pour les transports en commun, montrer le bon usage et expliquer les mauvais comportements, faire du radio-guidage renseignant la fluidité et les renforcements des transports en commun, en soulageant les bouchons voitures;

La Commission estime utile toute action visant à un changement des mentalités et des habitudes.

VITESSE COMMERCIALE - SITES PROPRES - PRIORITE DES TRANSPORTS EN COMMUN Considérant que de nombreux réclamants, des communes et instances demandent que des efforts plus importants soient fournis pour améliorer la vitesse commerciale des véhicules de surface, notamment en : - leur donnant une priorité plus grande, voire absolue, notamment aux feux (cas de l'avenue Louise ou du boulevard Général Jacques où les trams sont souvent bloqués aux carrefours); - multipliant les sites propres; - aménageant des sites bus à contresens; - prévoyant des voiries réservées en priorité à la circulation des transports en commun (exemple de la rue du Luxembourg).

Car les utilisateurs de la voiture ne changeront pas de mode de déplacement tant qu'ils n'ont pas d'alternative valable.

Car il faut investir dans des transports en commun performants et rapides.

Considérant que l'agenda de création de sites propres (48 km d'ici 2003) paraît non réaliste à un réclamant et une commune, qui demandent d'adopter un agenda plus réaliste. Car, en effet, il s'agît de réaliser 24 km/an, ce qui paraît énorme en fonction des moyens existants et de ce qui a été réalisé jusqu'à présent;

De même que la Commission régionale de Mobilité, la Commission estime que la fixation d'un calendrier de réalisation et les moyens à mettre en oeuvre pour la réalisation des 48 km de site propre dans chaque sens et les moyens pour les faire respecter doivent être précisés.

Les infrastructures à promouvoir sont : - des sites propres pour transports en commun; - des sites bus « à contresens"; - des voiries réservées en priorité à la circulation des transports en commun; - les priorités aux feux en commençant par les carrefours simples; - des aménagements favorables ou facilitant le passage d'un mode de transport à l'autre en sécurité, confort et fiabilité et favorisant ainsi les chaînes de transport; - l'achèvement du programme métro récemment approuvé en vue d'optimaliser le réseau existant.

Simultanément, des études devront préciser : - les besoins en matériel de transport le plus performant pour le réseau de surface; - les moyens à mettre en oeuvre pour étendre l'offre pendant les heures de pointe et les heures creuses; - les améliorations de l'utilisation des réseaux de taxis complémentaires à ceux des transports en commun et dont la réduction des kilomètres morts doit être recherchée; - les conditions d'accessibilité aux deux-roues des sites propres des transports en commun. 11 membres estiment que l'extension du réseau des transports en commun doit être, comme prévu dans le plan, essentiellement de surface, notamment pour des raisons de coût, de maillage du réseau (densité), d'animation, de visibilité et de sécurité. 9 membres estiment que l'extension du réseau des transports en commun doit être globale et, en conséquence, doit également inclure l'extension du métro. En effet, il faut un équilibre entre les investissements affectés aux différents modes de transports en commun.

Considérant qu'un réclamant demande de donner une définition précise d'un site propre pour transports en commun;

La Commission approuve la remarque et demande que le PRD définitif reprenne les définitions de « site propre » et « site protégé » figurant au plan régional d'affectation du sol et les distingue sur la carte 6.

Considérant qu'un autre réclamant propose ce qui suit : « la Région veillera à ce que les communes exécutent intégralement les aménagements en faveur des transports en commun, et prendra les mesures juridiques et réglementaires nécessaires de manière à permettre un respect strict du calendrier. Cela doit aller de paire avec la garantie offerte au voisinage que simultanément aux travaux d'aménagement des sites propres, des mesures de réduction de la circulation soient mises en place de manière à réduire significativement les nuisances sonores, la pollution atmosphérique et l'insécurité générée par la circulation. Les communes retardent souvent la mise en oeuvre de ces travaux et font parfois de l'obstruction;

La Commission estime que là où une commune empêcherait la réalisation d'un site propre programmé par le Gouvernement, il faudrait que la Région prenne l'initiative de procéder à la régionalisation de la voirie.

Que des réclamants demandent de généraliser les sites propres réellement infranchissables.

Car un site propre franchissable permettra toujours un comportement incivique;

La Commission approuve l'aménagement de sites propres infranchissables, lorsque les circonstances locales le permettent et à condition d'une véritable concertation préalable avec tous les acteurs concernés, mais doit bien constater que dans la majorité des cas, les sites propres doivent rester « franchissables » en cas de besoin (voiture ou camion à l'arrêt, etc...).

Qu'un réclamant propose de donner la priorité à des lignes de bus avec des bandes réservées pour eux à certaines heures (entre 6 h 30 et 10 h et entre 16 h et 19 h). De plus il faut que la police soit sur place afin que cela soit respecté.

Car ce n'est pas respecté rue du Luxembourg, rue Belliard, chaussée d'Etterbeek, etc... A Munich ce modèle est utilisé;

La Commission demande de faire en sorte que les sites propres et les sites protégés soient respectés.

Qu'un réclamant signale qu'il y a un effort à réaliser quant aux confort des cyclistes pour certaines traversées de sites propres (par exemple au carrefour Rogier - Deschanel). Les bandes-bus devraient être praticables pour les vélos également. Rarement la vitesse (15 km/h) des cyclistes devrait être une gêne (rapport entre la longueur de la bande bus et la cadence horaire);

La Commission est favorable à la demande à condition que la situation locale permette d'aménager une bande-bus suffisamment large.

Considérant qu'un réclamant s'oppose aux taxis sur les sites propres;

La Commission rejette la remarque : les taxis sont à considérer et à favoriser comme un moyen de transport collectif à part entière.

Considérant qu'un réclamant demande qu'il soit interdit aux véhicules motorisés de tourner à gauche sur les artères empruntées par les trams et les bus.

Car l'adoption d'une mesure simple pourrait déjà améliorer notablement la vitesse commerciale des transports en commun;

La Commission propose comme solution dans ce cas, la suppression de quelques places de stationnement afin de pouvoir créer une bande de réserve pour les véhicules tournant à gauche.

HALTES Considérant qu'un réclamant demande d'avoir des arrêts tous les 200-300m;

Qu'un autre réclamant se plaint des infractions récurrentes sur les arrêts de bus, qui ne sont pas verbalisées.

Qu'encore un réclamant trouve que les arrêts de bus sont trop longs (ex : Vincotte ligne 29 chée de Louvain);

La Commission estime que ces remarques ne sont pas à l'échelle du plan et les renvoie à la STIB. FREQUENCES - HEURES CREUSES Considérant que de nombreux réclamants, des communes et instances estiment que l'amélioration de l'offre des transports en commun doit surtout porter sur le renforcement sensible des fréquences et l'extension des plages horaires.

Car les fréquences de passage des transports publics sont un incitant important à l'utilisation du transport en commun.

Car le fonctionnement des transports en commun est problématique le soir et les week-ends. Certains bus et trams ne roulent même pas en soirée ni le dimanche.

Car cette augmentation des fréquences aux heures creuses permettrait de convaincre les usagers potentiels de laisser leur véhicule personnel à la maison, même quand ils travaillent tard. Car actuellement la fréquence d'une rame toutes les 20 min les en dissuade.

Car c'est bon pour les citadins, les entreprises, la sécurité, la création d'emplois, le maintien d'habitants en ville.

Qu'au niveau des fréquences, certains précisent qu'il faut tendre vers toutes les 10, 6, 3 minutes de 6 h 30 à 21 h, max. 15 minutes le soir et le WE, tout d'abord sur la vingtaine de lignes principales.

Ou encore, que sur les lignes de tram et de métro, il faut une rame toutes les 5 minutes après 19 heures.

Qu'il ne faut pas de raréfaction pendant les vacances.

Qu'une commune demande la mise sur pied de bus de nuit. Cette demande a déjà été faite par la commune dans le projet de PCD, dont on ne retrouve aucune trace dans le PRD. Considérant qu'un réclamant estime qu'un risque réel est qu'une hausse de la demande de transport risque d'entraîner un transfert des forces disponibles en matériel et en personnel vers le secteur transport des passagers en heures de pointe (ce qui serait bien), mais au détriment du transport en soirée (au détriment des habitants bruxellois);

La Commission appuie fortement les demandes d'augmenter considérablement l'offre des transports en commun, voire collectifs, y compris en dehors des heures de pointe.

La Commission régionale de Mobilité et la Commission invitent le Gouvernement à intervenir auprès des opérateurs de transports afin que : - les moyens soient dégagés pour permettre que les horaires des transports en commun soient adaptés aux horaires flexibles des travailleurs et aux horaires de la vie socioculturelle des habitants de la Région; - une meilleure coordination entre les différents opérateurs de transports en commun puisse être réalisée dans les meilleurs délais.

En outre, la Commission propose de mettre sur pied un système de mini-bus et de taxis collectifs comme complément de solution aux problèmes de fréquences le soir et le week-end.

EXTENSION DU RESEAU Considérant que des communes de la seconde couronne demandent qu'une offre plus complète en matière de transport en commun soit mise en oeuvre pour les quartiers les plus périphériques.

Que, pour desservir de manière souple ces endroits résidentiels, il faut envisager des bus de taille adaptée (réduite) à la typologie des quartiers;

La Commission approuve l'idée et suggère au Gouvernement d'en étudier la faisabilité.

Considérant que des réclamants demandent d'arriver à un réseau beaucoup mieux maillé et de prévoir la nette amélioration des liaisons entre les quartiers, sans devoir passer nécessairement par le centre (rocades).

Qu'un réclamant demande de promouvoir les transports en commun de surface pourvus de nombreuses lignes prolongées vers les points périphériques de l'agglomération, avec parkings de dissuasion.

Qu'une commune demande d'assurer la mobilité vers les infrastructures sportives, culturelles et artistiques environnantes (notamment par la mise en service de moyens de transport locaux).

Considérant qu'un réclamant propose d'instaurer une navette de transport en commun de surface sur les boulevards du centre, ce qui permettra de stimuler le commerce. Qu'il faut compléter la boucle du bus existant par une boucle dans les quartiers habités de l'ouest du Pentagone. Il faut interdire le trafic de transit pour supprimer le trafic superflu. Il faut améliorer la visibilité du réseau de tram et de bus. Il faut mettre en place des sites propres marquées d'une ligne blanche. Il faut impérativement nettoyer les stations de prémétro sous les boulevards.

Qu'un réclamant demande d'augmenter l'offre de la STIB dans des zones à forte densité d'habitants et d'emplois et de proposer des services de transport en commun aux entreprises, organisations, institutions;

La Commission renvoie au contrat de gestion avec la STIB dans lequel c'est prévu.

ACCESSIBILITE Considérant que des réclamants estiment que l'accès et le coût des transports publics ne sont pas satisfaisants et qu'avant de parler d'un meilleur taux de couverture des dépenses, il faut augmenter l'accessibilité des transports publics, notamment en les rendant moins chers.

Qu'ils évoquent que le prix de l'abonnement MTB a augmenté deux fois plus vite que l'indice des prix à la consommation entre 1989 et 1999, que les gens les plus pauvres ne peuvent financer l'achat d'abonnements voire de titres de transport et que les prix trop élevés sont une bonne raison supplémentaire de se tourner vers d'autres modes de transport.

Qu'une commune remarque que la tarification préférentielle pour les moins favorisés est une priorité sociale, mais que seule une politique tarifaire pour tous pourrait avoir un effet sur la mobilité.

Car seule une politique tarifaire pour tous les usagers (intégrant des prix attractifs), accompagnée du maintien de la qualité du matériel roulant, pourrait avoir un effet intéressant sur la mobilité urbaine; - Concernant l'accès financier aux transports en commun, la Commission rappelle et soutient la tarification préférentielle pour les catégories les moins favorisées que le projet de PRD mentionne.

COORDINATION DE L'OFFRE Considérant que des réclamants demandent d'améliorer les liaisons de la STIB avec les autres opérateurs, ainsi que les transferts intermodaux.

Qu'il faut regrouper les arrêts STIB -TEC - De Lijn et les parkings vélos.

Qu'il faut bien alterner les horaires des bus TEC, De Lijn, STIB au lieu des bus par grappes ou rares.

Qu'il faut une intégration tarifaire, avec compatibilité et sans repayer sur d'autres compagnies et en périphérie.

Que les appareils de pointage équivalents sur les lignes des TEC et De Lijn devraient par ailleurs pouvoir admettre les cartes de la STIB. Que l'installation des appareils de pointage de la STIB dans les gares S.N.C.B. de la Région devrait par ailleurs être accélérée, afin de rendre la carte unique STIB-S.N.C.B. réellement pratique pour la Région de Bruxelles-Capitale. En effet, il n'existe pas de machines à composter les cartes STIB dans les gares de la S.N.C.B. (ex. gare du Quartier Léopold, du Midi, Centrale ou Calevoet).

Qu'il faut confectionner un guide par quartier suivant les transports en commun qui le traversent ou qui le touche : STIB, S.N.C.B., De Lijn et TEC;

La Commission approuve toute mesure favorisant les passages intermodaux et les synergies entre les différentes sociétés d'exploitation opérant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

De même qu'une commune, la Commission soutient l'insertion des taxis dans la dynamique de transports en commun. Pour cela, l'instauration d'un système de billetterie intégrée avec la STIB et les autres exploitants de transports publics est un bon pas en avant. Toutefois, la politique d'encouragement à l'utilisation des taxis n'est vue que comme outil d'une complémentarité avec les transports en commun, alors que cet outil pourrait aussi influencer le taux d'utilisation de la voiture, voire même le taux de motorisation des Bruxellois.

CADRE (REGLEMENTAIRE ET STATUTAIRE) POUR LA COLLABORATION ENTRE EXPLOITANTS DES TRANSPORTS PUBLICS Considérant qu'un réclamant défend l'idée de conclure un contrat de gestion entre De Lijn, TEC et la Région.

Que, suite à la proposition du projet de PRD d'étendre le cadre réglementaire et statutaire à l'ensemble des sociétés entretenant des lignes de transports en commun, une commune souhaite réaffirmer le rôle primordial que doit garder le service public en cette matière. Il ne peut être envisagé de privatisation ou de concurrence tarifaire sur la Région, entraînant une 'fracture modale'. Dans ce cas, le projet de PRD met en péril l'action 'sociale' des transports en commun;

La Commission remarque que le plan ne parle pas de privatisation. « Etendre le cadre réglementaire et statutaire » ne signifie pas privatiser.

INDICATEURS Considérant qu'une commune estime qu'au niveau des indicateurs, il ne faut en aucun cas privilégier la rentabilité au détriment de la satisfaction des besoins du public;

La Commission estime qu'effectivement, les transports en commun constituent un service essentiel au public et que donc il s'agit d'assurer ce service, même si cela réduit la partie des dépenses couvertes par les recettes de trafic.

Qu'un réclamant estime que l'attractivité des transports en commun (cf. problèmes des bus bondés sur certains axes comme celui de la ligne 95-96) doit figurer en tant que point contractuel à part entière dans le contrat de gestion qui lie la STIB et la Région;

La Commission partage cet avis.

Qu'un réclamant estime qu'il faut un transport en commun de qualité (infrastructure, matériel, exploitation) afin d'être peu dérangeants pour le voisinage, admis dans les quartiers, utilisés davantage par les gens.

Que la STIB, de Lijn et les TEC doivent nettoyer les bus, à l'intérieur comme à l'extérieur.

Qu'il faut améliorer l'image de marque des TC et des rues où ils passent, d'où : 1. Assurer la propreté publique de ces rues, ce qui en augmente aussi la sécurité; 2. Assurer le bon éclairage de ces rues, ce qui en augmente aussi la sécurité; 3. Entretien de la voirie (propreté, réparation, avaloirs,...) par les TP et la STIB; 4. Elagage régulier des arbres -g luminosité conservée des maisons et des trottoirs; 5. Faciliter la circulation des piétons (les trottoirs aux piétons) et des cyclistes; 6. Déneigement prioritaire.

Qu'il faut remettre des contrôleurs en uniforme dans le bus plutôt que des stewards sans mission précise;

La Commission estime que la propreté, ainsi que la sécurité, sont des facteurs importants de la qualité et donc de l'attractivité des transports en commun. 8.6. INTEGRER LE RESEAU EXPRESS REGIONAL DANS LE PROJET DE VILLE Considérant qu'un réclamant propose de parler de SEIR (service express interrégional = services aux clients) et non de RER (gros travaux); - OPPOSITION AU RER Considérant qu'un réclamant estime que le RER sera favorable aux navetteurs. Or la seule solution est que celui qui travaille en ville y habite. Nous n'avons pas besoin de RER, mais d'habiter à Bruxelles;

La Commission répond que la décision de développer le RER a déjà été prise et que la desserte RER est indispensable pour le développement durable de la Région.

POSITIONS EN FAVEUR DU RER Considérant que plusieurs réclamants apprécient que le projet de PRD prenne enfin clairement position en faveur du développement des réseaux de transports en commun, et plus particulièrement du RER. Que le RER à Bruxelles constitue un bon projet pour une meilleure mobilité de tous et qu'il importe de souligner le caractère complémentaire du RER par rapport aux réseaux de transports urbains existants.

GENES ET NUISANCES Considérant que des réclamants demandent d'inclure la problématique des nuisances dues aux transports publics et particulièrement la mise en oeuvre du RER. Qu'une commune souhaite que des garanties fermes soient apportées en ce qui concerne les nuisances induites par les trafics ferroviaires (bruit et vibrations).

Que pour tout projet de modification du nombre de voies, la commune tient à préciser à cet égard qu'elle souhaite que les habitants soient consultés et protégés.

Car le RER ne peut pas être mis en place au détriment de la fonction d'habitat et ne peut en aucun cas constituer un moteur de l'exode urbain.

Qu'une autre commune propose de prendre en compte les zones de conflit "Zones de conflit entre le bruit du trafic routier, du chemin de fer et la fonction d'habitation" lors des aménagements requis pour la mise en service du RER. Qu'encore une commune demande le respect, lors de la réalisation du RER et de ses tunnels, des engagements pris, spécialement en matière de nuisances sonores et vibratoires;

La Commission marque son accord sur les remarques et propositions en matière de réduction des nuisances.

En effet, elle constate une lacune dans le texte du projet de PRD. Si les permis d'urbanisme et d'environnement détaillent les mesures nécessaires à la réduction des nuisances, il importe de compléter le texte du PRD sur le RER en incluant les objectifs et moyens de réduction des nuisances liés à ce projet. De même, il faudrait davantage faire le lien entre les priorités 8 et 9 du PRD, en renvoyant au texte de la priorité 9 (point 2.1).

La Commission demande donc de prendre effectivement et de mentionner les précautions techniques adéquates pour réduire les nuisances pour les habitants., Il y a aussi lieu de rappeler dans le PRD que tous travaux d'infrastructure liés au projet RER étant soumis à enquête publique, les habitants auront l'occasion d'être consultés et de se prononcer.

LIGNE 26 Considérant qu'une commune demande instamment une valorisation de la ligne 26 conformément au rapport final du Ministère des communications et de l'infrastructure (rapport Stratec, phase 4, septembre 2001);

La Commission est d'accord : il faudrait valoriser immédiatement davantage la ligne 26, y compris le service le soir et le week-end.

RER ET BUS Considérant qu'une commune soutient le projet de lignes DE LIJN de bus RER rapides sur la chaussée de Ninove (création de sites propres - carte 6);

La Commission soutient la remarque. Elle rappelle que le projet de RER ne contient pas que des lignes ferroviaires. Il comporte également un réseau de bus rapides qu'il s'agit de développer et de rendre performant et efficace au même titre et de façon complémentaire au réseau de trains et aux autres moyens de transports en commun. A cette fin, il est impératif que la vitesse commerciale des bus RER soit garantie en bénéficiant de l'utilisation de bandes réservées. De plus, la Commission souhaite que le volet des bus RER soit mis en place de façon progressive, sans attendre nécessairement la réalisation du volet ferroviaire.

Elle insiste pour que ces lignes figurent sur la carte RER et la carte 6.

A. OBJECTIFS AMELIORATION DE LA MOBILITE A L'INTERIEUR DE BRUXELLES Considérant que des réclamants insistent pour favoriser l'usage du RER pour les déplacements urbains.

Car il ne faut pas que la Région Bruxelloise accorde plus d'intérêts aux navetteurs des autres régions qu'aux navetteurs de sa propre région.

Qu'une commune donne son soutien à un projet de RER favorisant prioritairement les habitants et le développement socio-économique de la Région.

Que le CES dénonce fermement l'attitude de la S.N.C.B. qui persévère, dans son approche de la réalisation du RER, à concevoir ce nouveau réseau dans une optique de liaisons Inter-City et non comme un mode de transport urbain;

La Commission se rallie entièrement à ces positions. Elle estime effectivement que le RER doit compléter le réseau de transports urbains pour le bon fonctionnement de la ville.

INTERMODALITE Considérant que des réclamants demandent que le RER offre des facilités pour le transport des vélos au moins égales à celle du métro actuel.

Qu'il y a lieu de prévoir également cette mesure dans les trains traversant la région.

Que de plus, cette possibilité devrait être offerte à un prix plus démocratique.

Que les prochains modèles de matériel roulant des transports en commun doivent être sélectionnés avec cette option;

Par analogie avec la position prise pour l'accueil du vélo dans le métro, la Commission approuve ces remarques.

MISE EN SERVICE RAPIDE DES PARTIES POUVANT ETRE REALISEES RAPIDEMENT Considérant que des réclamants demandent de généraliser et intensifier la desserte sur le réseau existant RER et avec toutes les gares existantes.

Qu'une commune demande de définir le planning de la mise en place des stations; - Avec la Commission régionale de Mobilité, la Commission insiste pour qu'une priorité absolue soit donnée aux aspects du RER qui peuvent être mis en oeuvre rapidement : mesures pour augmenter la vitesse commerciale des bus rapides, réouverture et rénovation des gares et des haltes existantes, augmentation de la fréquence sur les lignes existantes en acquérant rapidement du nouveau matériel, augmentation de l'offre le soir et le week-end.

B. MOYENS UNE QUARANTAINE DE HALTES A BRUXELLES - UN MAILLAGE FIN DE L'OFFRE Considérant qu'une commune estime que, en ce qui concerne la création du RER, les éléments fournis sont trop peu détaillés pour se prononcer.

Que deux éléments devraient être connus pour qu'un avis puisse être émis en connaissance de cause : - l'exploitation prévue : celle-ci devrait favoriser l'utilisation du RER par les habitants de la Région en prévoyant des horaires qui ne correspondent pas uniquement aux déplacements domicile-travail, mais qui couvrent des plages horaires en journée, en soirée et durant les week-end; - l'infrastructure qu'il serait nécessaire de réaliser pour créer les gares et permettre l'exploitation. L'augmentation du nombre de voies, la création de quais et de gares risquent d'être préjudiciable aux qualités résidentielles des îlots traversés;

La Commission remarque que le projet de PRD comporte une carte RER (figure 108) avec mention du nombre de trains par heure (pendant les heures de pointe).

Que la Commission régionale de Mobilité trouve que les futurs points d'arrêt RER, en Région bruxelloise, devront être retenus sur base d'études objectives tenant compte des critères suivants : densité de population, pôles d'emploi ou d'utilité publique et possibilité d'intermodalité avec d'autres modes de déplacement mécanisés mais également, clientèle potentielle et absence de toute autre desserte par transports en commun;

La Commission soutient les objectifs du Gouvernement de faire du RER un transport en commun urbain et demande en conséquence la mise en service de toutes les gares RER prévues au plan régional d'affectation du sol.

VITESSE DE CONDUITE - MATERIEL ROULANT Considérant qu'un réclamant demande que le matériel roulant RER permette l'embarquement à niveau de quai et que toutes les portes soient équipées d'une largeur suffisante pour les personnes à mobilité réduite;

La Commission approuve la remarque et se rallie à l'avis de la Commission régionale de Mobilité. Il faut acquérir, le plus rapidement possible, le matériel roulant RER adéquat : - bus confortables; - véhicules ferroviaires, avec une motorisation et un freinage garantissant des performances proches du métro; - conçu pour un mode de transport urbain (accessibilité, largeur des places, plates-formes...); - une accessibilité optimale pour tous les usagers, en garantissant les facilités d'accès des PMR et des cyclistes.

SERVICE SATISFAISANT Considérant qu'un réclamant et une commune demandent, dans le cadre de la mise en place du réseau RER, que l'intervalle de passage entre deux trains soit de maximum 15 minutes de 5 à 24 heures;

La Commission régionale de Mobilité et la Commission sont d'avis que : - le RER doit viser à desservir à la fois les navetteurs et les Bruxellois en desserte urbaine en étant intégré, de manière efficace, aux autres modes de transports publics et/ou modes de transports individuels. C'est la condition nécessaire pour stabiliser, à Bruxelles, les habitants et les entreprises; - pour assurer cette intégration de manière efficace, il faut garantir une fréquence de base permettant un passage minimal toutes les 15 minutes sur toutes les lignes pendant la journée et garantir un passage minimal toutes les 20 minutes, le soir et le week-end. 8.7. PRENDRE LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ADEQUATES A LA MISE EN OEUVRE DU RESEAU EXPRESS REGIONAL POUR GARANTIR SON SUCCES ET EVITER LA FUITE DES HABITANTS ET DES ENTREPRISES VERS LA PERIPHERIE GENERALITE Considérant que des réclamants partagent le souci du risque d'exode urbain. Ils estiment que, pour que le RER puisse réellement être un maillon constructif de la chaîne de mobilité durable, le point 7 est crucial : sans mesures d'accompagnement adéquates à introduire rapidement, le RER induirait plutôt des effets pervers pour la Région.

Les expériences d'autres villes européennes doivent guider les autorités concernées. Il ne suffis pas de mener à bien les politiques d'offre de transports en commun pour assurer le report modal de l'automobile vers le transport public : généralement, un accroissement du nombre d'usagers des transports publics est constaté, mais sans diminution concomitante du trafic automobile. Le report d'usage observé se fait au détriment de la marche et du vélo, ce qui n'est évidemment pas le but poursuivi.

Considérant que des réclamants et une commune demandent de préciser, localiser et quantifier les bonnes intentions mentionnées, auxquelles ils souscrivent. Quelles normes de parking dans quels quartiers? Quelles réductions de capacité sur quelles voies de pénétration? Sans quoi le Gouvernement pourra trop facilement s'en écarter ou les 'oublier';

La Commission renvoie à ses considérations générales sur l'insuffisance de précision quant aux moyens et au planning de réalisation.

Qu'une commune estime que les mesures d'accompagnement proposées ne sont pas forcément de nature à éviter le départ d'habitants vers la périphérie.

Les autres incitants à vivre en ville doivent être également développés ici. Elles sont essentiellement destinées à induire un report modal chez les navetteurs.

Qu'un réclamant suggère de prévoir des mesures d'accompagnement qui permettent de contrôler le nombre de navetteurs et le trafic.

Car si le RER permettra à certains de venir travailler en train à Bruxelles, il ne fera qu'inciter d'autres à venir en voiture en raison du désengorgement des autoroutes, ce qui ne fera qu'augmenter le nombre de navetteurs et ne diminuera pas au total le trafic;

La Commission rappelle le but du texte du point 7 : « prendre les mesures d'accompagnement adéquates à la mise en oeuvre du réseau express régional pour garantir son succès et éviter la fuite des habitants et des entreprises vers la périphérie. » Aussi, la Commission insiste beaucoup sur tous les moyens qui augmentent l'attractivité de la ville pour venir y habiter (cadre de vie, embellissement, verdoiement, qualité des espaces publics,...), de même que sur la qualité des fonctions urbaines qui font « l'urbanité » et qui sont donc en mesure d'attirer et de conserver des habitants en ville.

Finalement la Commission souligne que le RER est un moyen qui augmente la qualité de la mobilité en ville. Le RER constitue donc en lui-même un élément d'attractivité.

REDUCTION DE LA CAPACITE DES VOIES D'ACCES A BRUXELLES Considérant que des réclamants et une commune seront attentives aux mesures d'accompagnement du RER et en particulier à l'objectif de réduction des capacités routières aux entrées de Bruxelles, ce qui implique l'amélioration des conditions de circulation des modes plus respectueux de l'environnement.

Qu'il soit indiqué dans un tableau chronologique comment les voies d'entrée et de sortie de et vers Bruxelles seront adaptées de manière à ce que leur capacité soit réduite en regard de l'augmentation de la capacité du RER. Que d'autres réclamants souhaitent ajouter la précision suivante : la spécialisation des voiries et les mesures visant la modération du trafic automobile doivent s'opérer progressivement en fonction de la mise en oeuvre effective du RER et de l'amélioration de l'offre en transport publics.

Car si l'on n'agit pas progressivement (pour la réduction du trafic), la congestion sera aggravée avec des répercussions négatives sur les activités économiques;

La Commission, de même qu'une commune et la Commission régionale de Mobilité, plaident pour la mise en oeuvre des mesures d'accompagnements du RER pour éviter les effets négatifs, en synchronisant la montée en puissance du RER avec l'adaptation des voiries.

En effet, il est souhaitable d'établir une synchronisation dynamique entre la mise en service progressive du RER et l'adaptation des voies routières en vue de réduire leur capacité en fonction de l'accroissement effectif de la capacité d'accès par transport en commun.

Aussi, la Commission souhaite que l'on distingue : - les mesures à prendre pour garantir le succès du RER même; - les mesures à prendre pour empêcher les effets pervers, dont la fuite des habitants.

Il faudrait modéliser l'accroissement de l'offre en transports en commun qui serait causé par la mise en oeuvre d'un élément du RER, de manière à pouvoir diminuer de la même façon la capacité des voiries et de stationnement.

Il importe que les mesures d'accompagnement suivent instamment la mise en oeuvre de la ligne RER, pour assurer que le report modal se réalisera effectivement. La modélisation doit donc être utilisée comme instrument de programmation.

Finalement, la Commission insiste sur les campagnes d'information et de promotion dirigées vers le grand public, qu'on ne doit pas omettre d'organiser.

PARKING DE DISSUASION A PROXIMITE DES GARES RER Considérant qu'un réclamant demande d'étudier sérieusement la capacité réelle de stationnement autour des stations RER intra-bruxelloises.

Pour ne pas nuire à la qualité de l'espace public.

Qu'une commune et un réclamant estiment qu'il faut de manière prioritaire obtenir l'aval des communes périphériques (donc des autres régions) pour l'aménagement de parkings à proximité des gares.

Car ces parkings seront le points de départ des lignes du réseau RER. Qu'un réclamant met l'accent sur le rôle intermodal des parkings de transit, pour les moins valides, pour les cyclistes, etc. Les multiplier, de préférence aux terminus et aux points de correspondances multiples (aussi avec les taxis), et près de la zone industrielle.

Que le CES estime que l'efficacité recherchée du RER nécessite également une offre accrue de stationnement autour des points d'arrêts tant en Région bruxelloise que dans sa périphérie;

La Commission estime que les parkings d'échange intermodal (parking de transit), pour des raisons d'efficacité, doivent en priorité être installés en amont, donc dans les deux autres régions.

D'autre part, les parkings à prévoir autour des points d'arrêts des transports en commun en Région bruxelloise sont en conséquence essentiellement destinés aux Bruxellois qui sont éloignés de leur halte de transport en commun. Ces parkings, surtout à aménager en seconde couronne, sont donc des parkings de plus petite taille, l'on peut les appeler des « parkings de confort ».

REDUCTION DU STATIONNEMENT EN VOIRIE Considérant qu'une commune demande que, parallèlement et dans le cadre de la mise en place du RER, les emplacements en voiries soient réduits par l'application systématique du manuel des espaces publics.

Que des réclamants estiment que tout ce qui peut déjà être mis en oeuvre pour réduire l'impact de la voiture sur la ville doit l'être sans attendre le RER, à commencer par la politique de stationnement.

REDUCTION DU STATIONNEMENT HORS VOIRIE Considérant que plusieurs réclamants souhaitent que des normes de parking plus sévères soient mises en place pour les parkings privés et publics ainsi qu'en voirie. Ces réclamants souhaitent que ces mesures soient apparentes dès la fin de l'année 2003.

Les normes devraient s'inspirer des mesures prises dans les villes européennes qui mènent avec succès une politique de mobilité (c'est-à-dire qui connaissent une augmentation significative de la part du marché des transports en commun et des déplacements en vélo depuis la mise en place de leurs normes de parking).

Considérant qu'un réclamant demande l'application chronologique telle que proposée des mesures destinées à améliorer la mobilité : RER, parking de dissuasion, réduction du stationnement hors sol pour les entreprises et l'emploi du bureau.

Pour éviter tout effet pervers sur l'emploi et toute distorsion de l'attractivité envers les entreprises, entre régions voisines.

Qu'un autre réclamant propose de supprimer ou revoir le point suivant (dernier alinéa, dernière phrase, des moyens, page 35895) : Le nombre d'emplacements de longue durée sera diminué d'un nombre équivalent à la réduction de la navette routière entrante provoquée par la mise en service du RER. Car ceci est une stratégie défensive qui ne correspond pas à la volonté de la Région de réduire fortement le trafic automobile (voir point 2, objectifs, alinéa 1, page 35887, politique ambitieuse de réduction du trafic automobile).

AMELIORATION DU CADRE DE VIE EN VILLE Considérant qu'une commune estime que l'exode vers la périphérie peut être évité si la Région réalise une amélioration du cadre de vie à Bruxelles dans toutes ses facettes.

Qu'un réclamant demande de définir des mesures quant à la préservation de la qualité de vie des habitants, de définir également une hiérarchie dans les priorités et définir la reconquête du centre ville comme étant prioritaire.

Car sinon la mise en place du RER risque de faire fuir des habitants alors que Bruxelles (même le centre ville où plusieurs immeubles sont à l'abandon) est encore capable d'accueillir des habitants.

Car il serait pour le moins absurde que la capitale de l'Europe évolue comme une ville américaine : un centre laissé à l'abandon et habité par les plus défavorisés subissant des nuisances toujours plus grandes et par ailleurs des zones résidentielles sous haute surveillance à la périphérie de la ville.

Alors il faut reformuler le PRD pour qu'il soit pour Bruxelles un vrai projet de vie, comme dit dans la publicité sur le plan.

Car il s'agit de ne pas privilégier la possibilité pour les gens de rentrer et sortir de Bruxelles au détriment de la qualité de vie des habitants à Bruxelles.

Car si le plan remplace les nuisances des voitures par celles du RER, le centre ville va continuer à se vider. Car les vibrations de 440 trains par jour qui circuleront sur la ligne Plasky-Josaphat vont vider ces quartiers;

La Commission souscrit aux remarques et demande que le plan prévoie des mesures visant à améliorer le cadre de vie à Bruxelles dans toutes ses facettes.

Considérant qu'un réclamant propose d'ajouter un nouveau paragraphe : « Les aménagements qui verront le jour dans le cadre de l'installation progressive du RER tiendront compte de la fonction de corridor écologique des talus de chemins de fer dans la Région. Une restauration des valeurs biologiques après les travaux, des mesures d'accompagnement et de gestion, voire des compensations, seront prévues. En parallèle, les possibilités de l'aménagement d'axes de mobilité douce à côté de certaines lignes RER doivent être étudiées.

De plus, la nouvelle offre de trains ne peut pas aggraver la problématique des nuisances sonores. Des mesures d'accompagnement doivent être prévues. » ;

La Commission renvoie la remarque aux principes du maillage vert de la priorité 9.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET MOBILITE Considérant qu'un réclamant considère que si la volonté politique se concrétisait au niveau du RER en faveur des Bruxellois avec la desserte d'une quarantaine de gares, Bruxelles aurait comme Berne ou Barcelone la possibilité d'avoir un bon réseau ferroviaire régional qui offre un bon niveau de services tant en ce qui concerne la vitesse commerciale, les fréquences de passage qu'en termes d'intermodalité des différents modes de transports collectifs, combinés à la marche à pied et aux deux-roues.

Que le réclamant estime qu'une ville telle que Berne (parmi d'autres exemples valables) devrait éclairer les décideurs. Les infrastructures ferrées urbaines - tramways et chemins de fer vicinaux - ont été maintenues et modernisées. Lorsque cette agglomération s'est dotée d'un réseau de 'S-Bahn' (réseau express régional), elle a adopté une politique de stationnement très stricte et une articulation harmonieuse entre sa politique d'aménagement du territoire et sa politique de mobilité et en particulier sa politique des transports collectifs. L'offre de stationnement au centre-ville y est très restreinte et s'avère dissuasive pour s'y rendre en voiture. Si Berne a réussi un report modal important de la voiture vers les transports en commun, c'est également parce que les autorités politiques ont mené une politique volontariste visant à articuler systématiquement la localisation des activités, des équipements collectifs et de l'habitat autour des infrastructures ferrées de transports collectifs. Cette tâche a été facilitée par la situation centrale de l'agglomération bernoise au sein du réseau ferré helvétique. Bruxelles disposant de potentialités équivalentes, la chance est à saisir.

Qu'une commune remarque que le risque de voir l'exode urbain s'amplifier avec le RER est souligné par le PRD, qui passe pourtant sous silence les mesures d'accompagnement qu'elle compte négocier avec les autres Régions et l'Etat Fédéral. Pourtant, le document "constats" établit une liste de mesures à prendre en vue d'éviter un exode supplémentaire des habitants. La commune soutient ces mesures et insiste sur les politiques d'aménagement du territoire visant à la limitation des facilités à acquérir un habitat dispersé. En effet, constatant que le prix du logement bruxellois redevient concurrentiel, la qualité et l'espace des unités de logements deviennent un enjeu central pour Bruxelles en terme d'attractivité par rapport aux autres Régions.

Que la Commission régionale de Mobilité estime qu'il y a lieu de promouvoir une articulation harmonieuse entre la politique d'aménagement du territoire et la politique de mobilité par transport en commun et, en particulier, par le RER;

La Commission répète : il faut réellement appliquer la politique « ABC", en faisant s'accorder le profil de mobilité de l'activité et le profil d'accessibilité de la localisation, pour que les activités soient implantées à leur juste endroit.

AMELIORATION DES AUTRES MODES DE TRANSPORT PUBLIC Considérant qu'un réclamant évoque que le RER n'a de sens que si la desserte STIB est performante; - Que la Commission régionale de Mobilité demande de réaliser progressivement et sans attendre les mesures d'accompagnement positives devant engendrer l'accroissement de la part modale des transports en commun (amélioration des fréquences, confort, rapidité, ponctualité et fiabilité...);

La Commission soutient ces remarques. En effet, il faut améliorer l'offre et la performance de tous les transports en commun et le passage de l'un à l'autre. Le RER doit donc bien correspondre aux transports en commun urbains, tant au niveau des réseaux et des points d'arrêt que des horaires. 8.8. APPLIQUER UNE POLITIQUE COORDONNEE ET DYNAMIQUE DE REDUCTION DU STATIONNEMENT Avertissement : - Alors que depuis le 15 avril 2002 la Commission était saisie de l'enquête publique relative au projet de PRD, le Secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire lui demandait de faire part de ses remarques et observations sur un projet de circulaire n°18 relatif à la limitation des emplacements de parcage. La Commission a émis un avis circonstancié sur ce sujet le 30 mai 2002.

Pour éviter un double emploi, la Commission a décidé de renvoyer à cet avis du 30 mai 2002 figurant en annexe pour toutes les réclamations et observations relatives à la problématique du stationnement hors voirie. Elle confirme les positions qui ont été émises à ce sujet dans cet avis, y compris les éventuelles positions partagées.

A. OBJECTIFS Considérant qu'une commune appuie les projets régionaux en matière de stationnement.

Considérant qu'une autre commune estime qu'il faut proposer une alternative valable en matière de transports en commun afin de pouvoir diminuer le nombre d'emplacements de stationnement.

Qu'un réclamant demande de prendre en compte dans la mise en oeuvre d'une politique de gestion du stationnement des professionnels qui ne peuvent se passer de leur voiture et des malades qui dépendent d'eux;

La Commission remarque que ce problème n'est pas du niveau du plan.

Qu'un réclamant rappelle que le Secrétaire d'Etat a annoncé une réduction de 20000 places en voirie. Le réclamant demande d'en faire un objectif du PRD. Car le PRD annonce la réduction de l'offre de stationnement en voirie.

Que la Commission régionale de Mobilité estime qu'une gestion rigoureuse du stationnement est indispensable pour rendre les quartiers aux fonctions résidentielle, économique, sociale, récréative et écologique;

La Commission appuie la position de la Commission régionale de Mobilité.

FAVORISER LE PARKING POUR LES HABITANTS Considérant qu'une commune estime impératif de faire la distinction entre le stationnement dans les zones administratives et commerciales et celui dans les quartiers plus résidentiels.

Car si le nombre d'emplacements doit être réduit au coeur des zones qui attirent un flux quotidien de travailleurs ou de clients (de manière à inciter ceux-ci à choisir un autre mode de déplacement que l'automobile), il est au contraire souhaitable de prévoir dans la délivrance des permis un nombre suffisant de places de stationnement dans les quartiers d'habitation (de manière à éviter le parking sauvage sur les trottoirs ou les passages piétons).

Qu'un réclamant demande de favoriser la création de parkings pour les habitants.

Car il faut éviter l'envahissement des zones de recul par les véhicules et la réduction des espaces de stationnement en voirie qui peut en découler.

Qu'un réclamant demande de juger de l'opportunité de favoriser le stationnement des riverains à proximité de leur domicile.

Qu'un réclamant demande de promouvoir l'achat de logements sans parking.

A l'aide de primes et autres incitants et à contrario taxer plus fortement tout nouveau logement équipé d'un parking;

La Commission attire l'attention du Gouvernement sur les difficultés à résoudre concernant le stationnement des habitants. Elle insiste sur la gestion du stationnement en voirie pour les résidents. Une des solutions peut être la construction de petits parkings privés et l'instauration de cartes riverain.

La Commission estime indispensable que le plan mentionne qu'une étude globale de la problématique du stationnement en voirie sera menée en collaboration avec les communes, sur base notamment des éléments figurants dans les PCD. FAVORISER LA ROTATION DANS LES ZONES COMMERCIALES Considérant qu'un réclamant approuve la volonté de réduire le stationnement, mais ceci sans préjudice de l'accessibilité aux zones commerciales.

Considérant que des réclamants demandent d'ajouter un point entièrement consacré au stationnement dans les noyaux commerciaux (en ce compris une approche différenciée selon les spécificités des quartiers commerçants (zone de chalandise, possibilités de transports en commun et offre existante en matière de parking).

Car la réduction du stationnement en surface dans les rues commerçantes ne peut s'opérer sans un inventaire préalable de l'offre et des besoins en matière de stationnement et de transports en commun, et une étude d'impact sur la fonction commerciale, en tenant compte de l'origine et du comportement de la clientèle, du mix commercial et des infrastructures existantes. Ceci devrait être réalisé en étroite concertation avec les associations commerçantes locales. Aussi, il y a lieu de préciser que les mesures en matière de mobilité doivent faire l'objet, dans une première phase, d'aménagements tests, provisoires et réversibles.

Que la Commission régionale de Mobilité estime que des études précises des besoins en parking et en zones de livraison des noyaux commerciaux qui ne pourront être assimilés aux autres zones devraient être menées;

La Commission demande d'être attentif à la desserte des noyaux commerciaux. Elle insiste sur la mise en oeuvre d'une politique efficace de parcage en voirie dans les rues commerçantes avec, entre autres, le respect des aires de livraison et d'un système rotatif efficace.

Elle rejoint la Commission régionale de Mobilité qui estime que les déplacements liés au commerce doivent se faire dans un environnement favorable aux piétons et aux cyclistes grâce à des aménagements de zones piétonnières ou semi-piétonnières munies de parcage pour les vélos et les deux-roues motorisées et réalisés en concertation avec tous les acteurs.

REDUIRE L'OFFRE DE PARKING DE LONGUE DUREE Considérant qu'un réclamant veut attirer l'attention sur le fait qu'en matière de stationnement, la limitation des capacités de parkings pourrait nuire aux PMR qui ont besoin de pouvoir se garer à proximité des commerces mais aussi des lieux de travail. Une politique de réduction de stationnement doit être conçue de manière à ne pas pénaliser les personnes à mobilité réduite. A cette fin, le réclamant préfère la solution qui consiste à réduire l'offre de stationnement de longue durée car cette réduction ne touchera pas les personnes handicapées qui disposent d'une carte de stationnement sans limitation de durée de stationnement.

Que des réclamants évoquent qu'une politique plus restrictive du stationnement en voirie est également indispensable pour rendre les rues (toutes catégories) plus adéquates aux différentes fonctions, qu'elles soient économique, sociale ou environnementale.

Qu'un autre réclamant estime que l'on doit mener une politique persuasive contre les voitures ventouses.

Qu'un réclamant veut interdire le stationnement de longue durée, c'est-à-dire le stationnement des navetteurs;

La Commission considère que la réduction de stationnement sera bénéfique aux personnes à mobilité réduite qui auront des emplacements réservés.

CREER UNE SYNERGIE ENTRE L'OFFRE DE PARKING DANS ET HORS VOIRIE Considérant qu'un réclamant estime que la diminution du stationnement en surface doit être compensée systématiquement par une augmentation préalable des capacités de parking souterrain efficaces (heure d'ouverture et conditions d'abonnement permettant aux habitants et commerçants d'utiliser ces espaces en plus des clients);

La Commission ne peut partager cette proposition car l'objectif global est la diminution du nombre de voitures circulant à Bruxelles.

POLITIQUE DE STATIONNEMENT RESTRICTIVE HORS VOIRIE Considérant qu'un réclamant conteste ce point, souhaite être associé aux réflexions et aux solutions à adopter dans les domaines ayant un impact sensible pour les investisseurs ou sur leur activité et demande que les conséquences des décisions qui seront prises soient bien étudiées.

Car les mesures évoquées (taxation des parkings existants hors voiries, limitation drastique des emplacements,...) risquent d'avoir des conséquences dommageables importantes, voire insupportables, pour les investisseurs. Risque de délocalisation des entreprises également, etc.

Considérant qu'un réclamant se prononce contre les mesures voulant diminuer le parking en dehors des voiries.

Car la politique du projet de PRD de réduction du stationnement s'appliquera à juste titre en voirie, mais visera également les parkings équipant les immeubles affectés aux activités économiques. La circulaire 'de Saeger' devrait être revue et remplacée par une limitation du nombre de parking autorisés, en fonction de la qualité de la desserte en transports en commun, et de l'existence, ou non, de plans de déplacements d'entreprise.

Car le sous-équipement des immeubles à affectation économique en capacités suffisante de parking compromettra leur attractivité. Les difficultés de parkings constituent l'une des causes les plus fréquentes des relocalisations d'entreprises en périphérie, ou de décision des investisseurs de ne pas choisir d'implantation dans la Région.

Car ces mesures sont souvent présentées dans le Projet comme 'mesures d'accompagnement' des programmes d'extensions des réseaux de transports en commun. Elles semblent cependant, dans la pratique, anticiper très largement sur les accroissements tellement attendus de capacités, de performances et de fréquences des transports en commun, qui en l'état actuel de leur développement, ne constituent pas d'alternative réelle et suffisante aux transports individuels.

Que d'autres réclamants désirent mettre en évidence les problèmes posés par la volonté de la Région de réduire et de taxer le nombre d'emplacements de parking hors voirie, tant pour les nouvelles constructions que pour les immeubles existants. Cette réduction et cette taxation ont sans conteste un impact négatif sur les investissements réalisés et à réaliser en matière immobilière. Les possibilités de location d'immeubles, et donc leur valorisation, sont en effet partiellement tributaires de l'existence de possibilités de parking, tant qu'un réseau performant de transports publics n'est pas effectif.

Qu'il faut aussi prendre en considération le fait que si un bail de longue durée ou une convention d'emphytéose ont été conclus avec un occupant et si le nombre d'emplacements de parkings est revu à la baisse en cours d'exécution de la convention, lors d'un renouvellement de permis d'environnement, les conséquences peuvent en être dommageables, voire insupportables, pour les propriétaires.

Qu'il convient aussi de poser la problématique de l'indemnisation des moins-values en cas de réduction du nombre d'emplacements de parking pour les immeubles existants.

Qu'il y a risque de délocalisation des entreprises.

Qu'il est permis de s'interroger sur la praticabilité de ce projet : le plan de déplacement d'entreprise est à établir en fonction de l'occupation de l'immeuble - élément évoluant, notamment en fonction des locataires - tandis que le permis d'environnement est attaché à l'immeuble. Est-ce la même autorité qui délivrera le permis d'environnement et le quota d'emplacements de parkings issus du plan de déplacement des entreprises? Qu'une commune ne rejoint pas les demandes du réclamant visant à abandonner purement et simplement toute politique de réduction de l'offre existante dans les parkings privés.

Qu'un réclamant rappelle qu'il importe aux cliniques de disposer d'un nombre suffisant de parkings pour leur personnel, leurs patients et leurs visiteurs.

Car le personnel des cliniques a des horaires variables (pas toujours compatible avec l'utilisation des transports en commun). Idem pour les heures de visites des patients. Le rayonnement des cliniques dépasse de loin les limites régionales, ce qui impose à certains patients d'utiliser leurs véhicules. Les patients, qui ont une santé amoindrie, apprécient le confort d'un véhicule auto.

Considérant qu'un réclamant demande que le nombre d'emplacements de parking permis pour la partie densément bâtie de l'Arsenal soit fixé en fonction de l'affectation du bien en zone de forte mixité au PRAS, Que pour pouvoir réaliser les fonctions prévues il faut faciliter le parking, Que le long du boulevard de la Plaine, 6 immeubles de bureau ont été construits ces dernières années, comprenant un nombre insuffisant d'emplacements de parkings pour les travailleurs et les clients. Cette situation cause des accrochages et parkings en infraction.

Considérant qu'une commune souhaite connaître clairement et rapidement les normes éventuellement appliquées en matière de diminution du nombre de places de parking dans les nouveaux immeubles de bureau, de même que la position qui sera adoptée lors de renouvellements de permis pour les immeubles existants.

Qu'un réclamant demande de définir les moyens de contrôle dont disposent les différentes autorités afin d'arriver à une réduction effective du nombre de places de stationnement.

Qu'un réclamant demande de ne pas permettre autant d'emplacements de parkings sous les immeubles de bureaux à proximité des gares et grands noeuds de communication (gares du Nord, du Midi, du Luxembourg, Schuman, Arts-Loi,...);

La Commission renvoie ces remarques à son avis en annexe sur le projet de circulaire n°18 relatif à la limitation des emplacements de parcage.

CONCERTATION AVEC LES COMMUNES ET ZONES DE POLICE Considérant qu'une commune demande que les communes soient prises en compte dans le processus de prise de décision;

La Commission rappelle que les communes sont représentées dans les zones de police.

TARIFICATION PROGRESSIVE Qu'une commune attend une initiative de la part de la Région pour arriver à une tarification concertée pour le stationnement en parking public et en voirie;

La Commission remarque que le plan le prévoit.

FAVORISER LE CONTROLE ET LA REPRESSION Considérant que plusieurs réclamants demandent de rendre plus efficace le contrôle du stationnement et des vitesses par la police dans la région.

Que le principe des amendes administratives dont le bénéfice revient aux communes (zones de police), devrait enfin motiver les polices locales à sanctionner les comportements inadéquats.

Qu'une commune demande de définir en concertation avec les communes une politique d'agents spécialement formés et affectés au contrôle du stationnement payant.

Car il faut mieux gérer le problème du stationnement dans la région.

Car il faut mettre en pratique la volonté affichée par le PRD de dépénalisation du contrôle du stationnement et de "return" partiel des recettes.

Que la commune demande également que la Région définisse mieux ses attentes vis-à-vis des communes en matière de stationnement public, et les moyens de financement y afférents.

Qu'un réclamant, déplorant l'incapacité où se trouve la Région de réprimer efficacement les infractions en matière de stationnement (et de circulation également : excès de vitesse, passage aux feux rouges, etc), demande à la Région d'obtenir le soutien du pouvoir fédéral.

Le ministère de l'intérieur doit donner les moyens financiers et d'organisation aux nouveaux corps de polices (zones de police) pour pouvoir 'contrôler' le respect de la 'règle du jeu'. Si une présence policière n'est pas visible sur le terrain (manque de moyens, ou d'encouragement), le pouvoir régional doit rapidement se baser sur la régionalisation de la loi communale pour créer un corps de 'traffic warden' (gardes du trafic) régionaux (on évite ici d'employer le terme 'police' qui est soumis à des contraintes). A côté d'un corps du feu (service incendie), d'un corps des poubelles (service gros Louis), il y aurait un corps régional chargé de mettre non des amendes (autre terme tabou) mais des factures sur les pare-brises des automobilistes occupant indûment la voirie publique (trottoirs, passages piétons, pistes cyclables, etc. et éventuellement les parkings payants);

La Commission soutient l'idée de créer un corps chargé du contrôle du stationnement. Elle propose de rattacher cette idée à la création d'un organe supra-communal.

Elle propose également, comme une commune le demande, que la Région définisse mieux ses attentes vis-à-vis des communes et les éventuels moyens de financement y afférents.

Considérant qu'un réclamant souhaite que le ministère de la Justice donne aux parquets et tribunaux les moyens financiers et d'organisation leur permettant d'agir de façon à 'sanctionner' les délits en cohérence avec une nouvelle politique de mobilité, 'respectueuse de la personne humaine et de l'environnement' (expression suisse). Cf. la dernière 'circulaire de la circulation' du procureur du roi et la mise à la poubelle' de 150.000 procès-verbaux, méfait qui incite le citoyen de base à encore moins respecter la 'règle du jeu'.

Que le réclamant propose comme moyen la dépénalisation des infractions les moins graves (genre horodateur) libérant les policiers pour des tâches plus importantes;

La Commission remarque que certaines communes appliquent déjà la dépénalisation, notamment sous forme d'une taxe d'occupation de la voirie.

Elle demande à la Région d'inscrire dans le plan des initiatives pour uniformiser ces mesures concernant le stationnement pour toutes les communes.

Elle estime important de sanctionner les contrevenants au code de la route, d'autant qu'ils sont un obstacle à la sécurité routière.

B. MOYENS Considérant que des réclamants et une commune rappellent que les bonnes intentions mentionnées, auxquelles ils souscrivent, doivent être précisées, localisées et quantifiées.

Sans quoi le Gouvernement pourra trop facilement s'en écarter ou les 'oublier'.

Que le PRD devrait inclure des mesures concrètes qui seront ensuite reprises par le Plan Air au niveau régional à adopter dans le cadre de l'ordonnance Air.

Qu'une commune met l'accent sur le fait qu'une coordination entre l'AATL et l'IBGE sera nécessaire.

Qu'une commune, qui soutient la limitation des parkings d'entreprises publiques et privées, propose un nouvel outil. En effet, elle estime qu'une sorte de CASBA parking, ou une limitation du stationnement par m2, ventilée par zone et par secteur d'activité serait particulièrement bienvenue. Il conviendrait aussi de tracer les lignes directrices des politiques à mener concernant les grands parkings privés existants, dont la plupart sont en surnombre. La commune estime donc que la limitation de parkings privés existants via le permis d'environnement est une solution à retenir, tout en demandant que des procédures de transition soient prévues en cas de mutations foncières récentes ou dans les cas où le permis d'environnement fait suite à un permis d'urbanisme récent. Ces procédures spécifiques doivent avoir pour but d'éviter l'insécurité juridique nuisible aux investissements immobiliers;

La Commission rejette l'idée d'une sorte de « CASBA parking » (carte du nombre de parkings admissibles par maille), difficile à gérer et à concrétiser, mais se prononce pour une modélisation en matière de stationnement.

Considérant qu'un réclamant a constaté la transformation sauvage, sans aucun permis d'urbanisme, de jardinets en surfaces de parking de voitures.

Que le réclamant demande si le PRD peut mener des actions spécifiques visant à empêcher cette destruction d'espace vert et cette réduction de zones de parking pour la communauté.

Que les services d'urbanisme des communes pourraient recenser systématiquement ces transformations de jardins en parkings afin de faire procéder à la restitution de l'espace vert en cas d'absence de permis.

Que des amendes annuelles régionales équivalentes au coût des travaux pourraient être prévues par le PRD;

La Commission estime que le réclamant soulève effectivement un problème paysager auquel il faut être attentif. En effet, les jardinets sont souvent dénaturés au profit d'emplacements de stationnement. Cette transformation qui pose une question d'esthétique urbaine est néanmoins soumise à permis d'urbanisme. La Commission renvoie en conséquence au contrôle urbanistique.

Considérant qu'un réclamant insiste sur la modification des PPAS qui contiennent des normes de stationnement qui ne correspondent plus à la politique régionale actuelle ou demande de mettre en place un outil permettant la non application des prescriptions ayant un impact sur la mobilité, tel que l'imposition d'un nombre d'emplacements de parking par unité de surface;

La Commission estime que la Région et les communes doivent faire un inventaire des PPAS qui prévoient des constructions importantes avec de nombreuses places de parkings, pour évaluer la nécessité d'une modification de ces plans.

ORGANE SUPRA-REGIONAL Considérant qu'une commune s'oppose à la mise en place d'un instrument supra-communal de gestion et de contrôle du stationnement en voirie.

Car les recettes et la gestion doivent rester au niveau communal.

Qu'un réclamant estime que la politique du stationnement doit être une compétence régionale et qu'une réflexion doit être menée sur le suivi et le produit des amendes.

Qu'un autre réclamant estime qu'en matière de stationnement, le premier pas à faire serait d'assurer une cohérence régionale en la matière en reprenant cette compétence aux communes, en mettant sur pied une intercommunale de stationnement dont les recettes seraient affectées exclusivement à l'aménagement de l'espace public en faveur des usagers lésés par le développement irrationnel de la voiture dans la cité, un stationnement tout à fait prohibitif pour l'immobilisation de voitures-ventouses pendant 8 à 12 heures, des conditions particulières pour les habitants dans tout la Région (comme à Montréal où la politique de stationnement permet parfaitement de se rendre chez le médecin et de faire ses courses sans se saigner financièrement).

Qu'une commune estime que la gestion du stationnement doit se faire au niveau supra communal.

Car une telle approche induit une aide dans la gestion d'un des problèmes que les communes ont le plus de difficultés à gérer.

Car cela permettra d'éviter un report des problèmes de stationnement d'une commune à l'autre.

Car cela permettra une approche globale et cohérente des zones limitrophes à plusieurs communes.

Qu'une autre commune souhaite que la problématique du stationnement et de sa gestion soit abordée de façon globale pour les 19 communes, en tenant compte des spécificités des communes de seconde couronne (la densité particulière, la morphologie du tissu urbain, les possibilités de report modal et la desserte des quartiers par les réseaux de transport public,...).

Qu'une commune estime que, la mobilité et la gestion du stationnement dépassant largement les frontière communales, voire régionales, la création d'une structure supra-communale pourrait paraître logique, mais il y a lieu de préciser la place qu'elle laissera à l'autonomie communale.

Que de plus, on doit lui réserver un rôle consultatif (concertation entre les communes limitrophes pour une politique coordonnée, tout en laissant le pouvoir communal responsable de ses décisions).

Considérant qu'un réclamant suggère que soit organisé au Parlement régional, un débat sur les transport en commun et le stationnement dont résultera une résolution à imposer aux communes.

Qu'un réclamant demande d'expliciter s'il faut transférer les compétences telles que la politique de stationnement à la Région.

Qu'un réclamant, au vu des enjeux capitaux pour le maintien des entreprises et de l'emploi en Région bruxelloise, s'inquiète de l'impact des mesures relatives à une réduction brutale du stationnement et estime en outre indispensable que l'ensemble des acteurs intéressés par cette matière soit associé dans les structures de coordination et de gestion et qu'aucune mesure ne soit effectivement prise avant que des conséquences ne soient attentivement étudiées;

La Commission estime qu'il est indispensable de mettre en place un instrument de coordination, de gestion et de contrôle du stationnement.

De même que la Commission régionale de Mobilité, la Commission estime que l'action du Gouvernement en matière de stationnement devrait être multiple et basée sur une définition claire des objectifs à inscrire dans le plan : - substituer une politique régionale de stationnement aux 19 politiques communales de stationnement; - exercer, dès que la compétence sera régionalisée, la tutelle d'opportunité sur les arrêtés de police relatifs au stationnement et à la circulation par les autorités responsables de la mobilité de la Région; - mettre sur pied un organisme gestionnaire supra-communal chargé de la gestion de la politique du stationnement; - mettre en place un système de contrôle efficace; - moduler les restrictions en fonction de l'existence de lignes de transports en commun performantes; - améliorer et étendre la signalisation dynamique des « parkings"; - baser l'organisation du stationnement sur une tarification progressive; - lutter contre les voitures ventouses; - réprimer durement le parking sauvage de caractère asocial tel que : stationnement sur les trottoirs, en double file, sur les arrêts des transports en commun, zones de livraisons, passages pour piétons et trouver les mesures qui facilitent le contrôle et la répression, surtout pour les récidivistes.

REVISION DE LA CIRCULAIRE DE SAEGER Considérant que de nombreux réclamants, des communes et instances approuvent la révision de la circulaire « De Saeger » et demande l'établissement de nouvelles normes.

Que cette circulaire est en effet dépassée depuis longtemps. Qu'elle va à l'encontre des objectifs définis par le projet de PRD, comme c'était déjà le cas lors de l'établissement du 1er PRD. Que sa révision est à l'ordre du jour depuis bien longtemps également.

Qu'elle doit se faire en conformité avec les objectifs du PRD, c'est-à-dire en visant la réduction de la pression automobile sur la ville.

Que cette norme sera un adjuvant au transfert modal escompté.

Que des réclamants et des communes voudraient que la nouvelle norme soit restrictive et préconise une place de parking pour 300 m2 de bureaux et maximum une place par logement dans les immeubles de logements avec parking.

Qu'il n'est pas acceptable que les normes de parkings soient modulées selon l'accessibilité.

Que des normes de parkings doivent être sévères partout, sans quoi les bureaux seront tentés de quitter les zones centrales pour des bureaux de seconde couronne mieux dotés en parkings car moins accessibles en transports publics, allant à l'encontre de la politique ABC. Que dans la révision de la circulaire De Saeger, il n'y a pas lieu d'exclure les logements. Que pour mettre en place une politique de mobilité qui vise à réduire le trafic des voitures, des normes maximales doivent également être définies pour ceux-ci, éventuellement en fonction de leur taille.

Que la révision effective de la circulaire De Saeger devrait être réalisée avant la fin de l'année 2002, vu l'urgence et le fait qu'elle figure dans l'accord du Gouvernement qu'il faut respecter et qui vise l'instauration de normes sévères de parking.

Qu'il y a lieu de citer les normes qui permettront de réduire le nombre de parkings, la circulaire De Saeger n'en formule pas non plus.

Car on se demande comment la diminution du nombre de parkings sera obtenue et on s'interroge sur le fait qu'aucune norme n'est citée.

Pourtant, le Secrétaire d'Etat s'est déclaré publiquement en faveur d'une suppression de 20 000 places de parking en voirie et d'une norme d'une place par 300 m2.

Qu'il faut penser à imposer des parkings vélos dans les immeubles.

Que pour les emplacements de stationnement des entreprises, la proportion du nombre d'emplacements pour les vélos doit être de 10 à 20 %.

Que des communes insistent pour que la Région prenne une réglementation au niveau régional et non une circulaire (huitième titre au RRU), pour déterminer une véritable politique régionale du stationnement.

Car une réglementation au lieu d'une circulaire donnera plus de force juridique et sera opposable aux tiers.

Que le PRD relève les difficultés de mise en oeuvre des objectifs liés au stationnement, par manque de compétence administrative, tant en terme législatif (dépénalisation des amendes) qu'au niveau de la cohérence entre communes. Les communes sont assez mal outillées pour décider de normes de références pour ce qui est autorisable ou exigible en matière d'autorisation de parking privé.

Que la Commission royale des Monuments et des Sites remarque que la révision de la circulaire De Saeger concernant les parkings est un élément important dans le débat sur la conservation du patrimoine et la rénovation du bâti ancien et que la volonté de diminuer le nombre de voitures est un élément positif.

Que le CES estime que tous les immeubles à vocation économique doivent être équipés d'infrastructures de parking suffisantes en fonction de leur localisation et de leurs besoins. Le Conseil rejette la possibilité de réduire systématiquement le nombre de parkings autorisés dans les immeubles existants, notamment en remettant en cause la teneur des permis d'environnement délivrés antérieurement.

Cette mesure est de nature à augmenter la demande de stationnement en surface, ce que le projet de PRD cherche par ailleurs à combattre;

La Commission a remis au Gouvernement son avis sur le projet de circulaire n°18 relatif à la limitation des emplacements de parcage (voir annexe) et y renvoie les réclamants.

CONSTRUCTIONS EXISTANTES : POLITIQUE DE STATIONNEMENT VIA PERMIS D'ENVIRONNEMENT Considérant que des communes demandent d'établir des nouvelles normes en matière de stationnement en fonction de l'accessibilité des bureaux et de la proximité des transports en commun.

Que la réduction du nombre de parkings dans les immeubles existants doit se faire au même titre que le renforcement de l'offre des transports en commun.

Qu'un réclamant demande de ne plus autoriser de constructions de parkings et rationaliser l'utilisation des emplacements existants.

Cependant, agir uniquement sur les constructions neuves et les rénovations ne modifierait que trop lentement la situation. Il faut agir également sur les bureaux existants via le permis d'environnement couplé avec la réalisation de plans de déplacements d'entreprises.

Car en assurant aux actifs en situation théorique de choix modal un stationnement sur le lieu de travail, on supprime la principale contrainte à l'usage de l'automobile : pas de perte de temps pour se garer.

Qu'une commune demande pourquoi la définition des normes de stationnement lors de la prolongation, du renouvellement ou de l'extension du permis d'environnement se fera seulement à partir d'un certain nombre d'emplacements, c'est-à-dire pourquoi uniquement les classes 1.

Qu'il faut appliquer la norme également pour les permis de classe 2.

Car cela voudrait dire que le titulaire d'un permis pour 98 emplacements (donc de classe 2) ne voit pas le nombre de places dont il dispose remise en question. Si malheureusement son permis était pour 101 emplacements (classe 1), le nombre autorisé se voit réduit.

Qu'un réclamant demande de s'attaquer à la source du phénomène en arrêtant l'incitation à l'achat de "véhicules de société".

Car le projet de PRD prône la diminution des parkings d'entreprises.

L'orque l'on sait que la moitié du parc voitures est constituée de flottes d'entreprises ...

Qu'un réclamant souhaite favoriser les accès regroupés aux parkings privés.

Pour éviter l'envahissement des zones de recul par les véhicules et la réduction des espaces de stationnement en voirie qui peut en découler.

Qu'un réclamant demande de préciser que l'on reconnaît les droits acquis en matière d'emplacements de parkings même lors du renouvellement des autorisations administratives d'exploitation;

La Commission renvoie ces remarques à son avis en annexe sur le projet de circulaire n°18 relatif à la limitation des emplacements de parcage.

PLAN DE DEPLACEMENTS D'ENTREPRISE Que plusieurs réclamants et des communes souscrivent à la proposition du projet de PRD d'élaborer des plans de déplacements d'entreprise.

Que ce sera un des éléments requis pour la modulation des normes de stationnement appliquées par le permis d'environnement et que à défaut, l'entreprise pourra faire l'objet d'une taxation de ses emplacements de stationnement.

Qu'une commune demande de préciser le bénéficiaire (commune ou Région) de la taxe envisagée sur les emplacements de stationnement des entreprises.

Qu'une autre commune demande de mettre en place une politique d'éco-fiscalité et d'y être associée.

Que des réclamants et une commune estiment qu'il faut imposer des plans de transport.

Qu'un réclamant propose d'imposer à toute société de plus de 5 personnes un plan de déplacements visant à la réduction drastique de l'usage de la voiture (via des incitants).

Qu'un autre réclamant estime qu'une obligation d'un plan de déplacement d'entreprise devrait pouvoir être imposée à toutes les entreprises et services publics de plus de 50 travailleurs.

Qu'une commune précise que l'obligation d'un plan de déplacement devrait pouvoir être progressivement imposée à toutes les entreprises, en commençant par les plus importantes pour englober à moyen terme toutes les entreprises publiques ou privées de plus de 50 travailleurs.

Qu'un réclamant estime que les plans de déplacements d'entreprise doivent être imposés à tous les pouvoirs publics (communes, administrations, assemblées parlementaires); que le choix modal doit également être induit par l'exemple et pour toutes les entreprises de plus de 100 personnes employées, avec des aides subséquentes et incitants fiscaux pour les entreprises citoyennes (moins de 100 personnes employées) qui souhaiteraient adopter de manière volontaire un plan de déplacements, voire également la coordination de plans de déplacement d'entreprises voisines.

Des études ayant démontré que les conditions de stationnement au lieu de travail étaient le principal levier explicatif des pratiques modales dans l'espace travail.

Qu'un réclamant remarque qu'il faudrait aussi parler de plans de déplacements également par les institutions publiques (européennes, fédérales, régionales et, d'abord, communales); et que ces dernières ne prennent pas la 'tangente' en recourant aux véhicules en leasing, comme certaines font déjà.

Considérant qu'un réclamant, qui constate une certaine timidité de la volonté politique, demande quels seront les moyens techniques et financiers pour inciter les entreprises et les écoles à réaliser un plan de déplacement.

Qu'une commune estime que le plan de déplacement d'entreprise devrait être intégré parmi les arguments des motivations socio-économiques des permis et certificats d'urbanisme. Pour ce faire, le rôle de l'IBGE en tant que conseil en environnement et le rôle de la SDRB en matière d'économie devraient faire l'objet, en synergie et de façon transversale, d'une campagne d'information/sensibilisation et d'aide aux entreprises. Dans cette optique, les moyens de ces institutions devraient être renforcés pour qu'un constat et une photographie de la situation actuelle et une projection tendancielle soient présentées avant le terme de validité du plan.

Qu'un réclamant estime que l'encouragement à l'habitat proche du lieu de travail (notamment dans les administrations publiques) par l'octroi de primes ou par d'autres avantages, mériterait d'être promu dans les plans de transports d'entreprises.

Qu'à ce propos, il attire l'attention de la Région sur le problème des voitures de société en proposant leur taxation.

Qu'une commune, sans présumer de l'opportunité d'une telle taxe, demande en tout cas à la Région de légiférer dans ce domaine, par exemple au travers de conditions qui seraient applicables dans le cadre de la mise en oeuvre effective des plans de transports d'entreprises.

Qu'une commune estime qu'il faut tenir compte de l'approche globale du stationnement et de l'approvisionnement des sièges d'exploitation de grandes firmes par des camions de plus petite taille, pour élaborer les plans de déplacements d'entreprises;

La Commission renvoie à son avis sur les plans de déplacement d'entreprise, explicité dans le point 8.2 (moyens).

NORMES MINIMALES POUR CYCLISTES ET FOURNISSEURS Considérant qu'une commune demande d'insérer des normes minimales d'emplacements pour les personnes à mobilité réduite et pour deux-roues dans les permis d'environnement et les permis d'urbanisme et ce, même lors de rénovations ou de renouvellement de permis d'exploiter;

La Commission renvoie ces remarques à son avis en annexe sur le projet de circulaire n°18 relatif à la limitation des emplacements de parcage.

PARKINGS PUBLICS Considérant qu'une commune demande, concernant les parkings publics, si les éléments énumérés au 9ème alinéa du point 8, moyens, page 35896 (fléchage dynamique, tarification cohérente avec celle des parkings en surface, contrôle par la police et répression des contrevenants en surface, amélioration de la sécurité, facilités pour les riverains aux heures creuses et pour les commerces) conditionneront bien la délivrance ou le renouvellement des permis d'environnement afin d'améliorer leur taux d'occupation..., comme c'est mis dans le texte du projet de PRD. Que la commune attend une initiative de la part de la Région pour arriver à des heures d'ouverture prolongées le soir et le week-end pour les parkings publics.

Et qu'une autre commune demande que, lorsque les parkings publics existent en périphérie de noyaux commerciaux, ils pourraient contribuer plus efficacement à les désengorger du trafic automobile au bénéfice des chalands piétonniers et cyclistes.

Qu'un réclamant demande d'indiquer sur des panneaux clairs et 'interactifs' le nombre de places de parkings dans la capitale.

Que des communes attendent une initiative de la part de la Région pour arriver à la mise en oeuvre d'un fléchage dynamique pour les parkings publics.

Car le fléchage dynamique et la tarification cohérente avec les parkings de surface sont un élément fondamental pour réduire le stationnement de surface et libérer l'espace public pour d'autres usages.

Qu'une commune demande d'étudier le fléchage dynamique des parkings de manière à limiter une multiplication des poteaux sur l'espace public.

Car généralement ceci est réalisé au détriment de la circulation piétonne.

Qu'un réclamant rejoint la remarque d'une commune sur la tarification en demandant que le PRD parle de dispositions, éventuellement tarifaires et autres, qui sont à prendre dès maintenant (sans attendre le renouvellement de leur permis d'exploiter) par la Région vis-à-vis des propriétaires et gérants de parkings publics, de manière à ce que ces derniers soient beaucoup plus utilisés qu'ils ne le sont à l'heure actuelle.

Car jugés trop chers, beaucoup préfèrent se garer - le plus souvent en infraction - en voirie; d'autant plus que la police n'y réprime pas (ou très rarement) le stationnement illégal.

Qu'une commune estime qu'un effort particulier doit être fourni pour en assurer la bonne intégration dans le paysage urbain, notamment par des plantations;

La Commission insiste sur une gestion visant la bonne utilisation des parkings publics existants : tarification et fléchage adéquats, ouverture prolongée le soir et le week-end, facilités pour les riverains aux heures creuses et pour les commerces, etc. La Région, les communes et l'organe supra-communal à créer devront coordonner leur politique. Les parkings publics pourraient également faire l'objet de gestion en partenariat privé-public.

PARKING DE DISSUASION A L'INTERIEUR DE LA REGION Considérant qu'un réclamant plaide en faveur d'une implantation judicieuse de parkings de dissuasion en général, à proximité de transports publics rapides et avec le moins de transbordement possible;

Qu'un autre réclamant est d'avis que la construction de parkings de transit signifie qu'un nombre encore plus important de navetteurs habitant en dehors des 19 communes bruxelloises viendront travailler à Bruxelles Que ces navetteurs ne paient pas leurs impôts à la Région, alors qu'ils en font usage tout le jour. Bruxelles perd une chance de stimuler la vie en ville et perd par là des entrées financières. La ville est soumise à d'autres problèmes dus au trafic, comme la pollution de l'air et les nuisances sonores. Les files s'allongent jusqu'en dehors de la ville. Les gens ne veulent pas encourager le parking de transit pour emprunter les transports publics. Celui qui vient de loin en voiture poursuit sa route en voiture.

Considérant qu'une commune souhaite que la Région trouve une solution en amont au problème des parkings de transit pour les navetteurs.

Qu'une commune estime que le plan devrait multiplier les parkings de dissuasion par une publicité pour une meilleure exploitation des surfaces de parkings existants à proximité des lieux bien desservis en transports en commun (par exemple, à Uccle : hippodrome de Boitsfort, parking privé de la Bascule, parkings des entreprises,...).

Que la Commission régionale de Mobilité estime que la capacité du stationnement autour des futures stations du RER devrait être étudiée pour limiter les nuisances du parking sauvage portant atteinte à la qualité de l'espace public;

La Commission marque son accord sur le texte du PRD indiquant que les parkings de transit à créer en Région bruxelloise sont complémentaires (mais de capacité nettement moins grande) à ceux qui doivent être construits à l'extérieur de la Région (le plus possible en amont des files de congestion du trafic). Aussi, elle propose d'appeler ces parkings dans la Région des parkings « de confort ».

MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE Considérant qu'une commune demande l'adaptation des outils administratifs et réglementaires à la gestion du stationnement en espace public en ville : validité des zones bleues, carte de riverain, carte de stationnement, pose de sabot, dépénalisation des amendes.

MODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX CARTES DE RIVERAINS Considérant qu'une commune demande que les communes soient associées aux processus de modification de la législation relative aux cartes riverains.

Qu'une autre commune estime qu'il y a lieu de préciser les orientations envisagées pour la réforme de la réglementation des cartes riverains;

Qu'un réclamant estime que les cartes riverains doivent être limitées à une par ménage.

Qu'un autre réclamant estime que, dans les rues où seuls les 'riverains' peuvent parquer leurs véhicules, il faudrait pouvoir 'louer' des cartes de riverain à la journée, à la semaine ou pour un mois.

Car dans toutes ces rues encombrées de voitures, où peuvent parquer les visiteurs, invités et membres des familles sans être en infraction;

La Commission attire l'attention du Gouvernement sur cette question en vue d'étudier une uniformisation du régime. 8.9. TRANSPORT DES BIENS ET MARCHANDISES Observations générales : La Commission demande que le Gouvernement ait une politique plus volontariste en ce qui concerne la gestion des poids lourds dans la Région. Elle demande que le Gouvernement trouve une solution concernant l'accès des poids lourds dans les voiries locales. Il y a contradiction entre les cartes poids lourds et les cartes 4-5-6 (par exemple : chaussée de Waterloo, celle-ci est accessible à tout camion sur la carte des poids lourds mais elle est en voirie interquartier sur la carte 5, elle a donc un statut différent en fonction des cartes);

La Commission estime qu'il faut transférer les réclamations à propos des poids lourds vers la révision du Programme Iris.

La Commission relève qu'il existe des contradictions entre les différentes cartes du PRD. La Commission régionale de mobilité indique qu'elle soutient la mise en oeuvre d'un plan logistique s'appuyant sur un "centre de distribution urbain » : celui-ci se justifie essentiellement pour favoriser et compenser la réduction du trafic de transit des poids lourds dans la Région. Cependant, la Commission demande que les modalités de mise en oeuvre du centre de distribution urbain et de ses mesures d'accompagnement préservent les besoins spécifiques de livraison et d'approvisionnement de certains secteurs. Ainsi, à titre d'exemple, la grande distribution, la construction ou encore le secteur des combustibles ne pourraient, économiquement et techniquement, s'accommoder d'un dégroupage systématique des gros chargements. Il en est de même pour de petites entreprises ou des commerces, pour lesquels le coût du projet présenterait un handicap de compétitivité et une contrainte redondante aux dispositifs déjà existants et satisfaisants;

La Commission régionale de mobilité indique que les objectifs et les mesures pour améliorer les livraisons et l'approvisionnement en marchandises des entreprises et des commerces doivent être définis et mis en oeuvre, les zones de livraison doivent être suffisantes et modulées dans l'espace, et les horaires établis en fonction des besoins des activités économiques. Le projet de "Centre de distribution urbain" doit être mis à profit non seulement pour le Pentagone mais également pour d'autres quartiers de la Région;

La Commission partage l'avis de la Commission régionale de Mobilité.

A. OBJECTIFS MEILLEURE ORGANISATION DES FLUX DE TRANSPORT Considérant qu'un réclamant demande une législation rationalisant les pratiques des entreprises de livraisons en tenant compte de l'impact urbanistique de leur activité;

La Commission ne soutient pas cette demande car elle considère qu'il existe des règles qu'il faut appliquer.

INTERMODALITE EAU-RAIL-ROUTE Considérant qu'un réclamant demande de ne pas donner de permis d'urbanisme et d'environnement pour les tris postaux en bordure d'autoroute et d'autres activités, car cela engendre une augmentation du trafic;

La Commission considère qu'il n'y a pas, ou peu, d'autoroute dans les 19 communes et donc ne soutient pas cette réclamation.

PLACE PORTUAIRE : PLATE-FORME LOGISTIQUE MULTIMODALE Considérant qu'un réclamant demande d'éclaircir le rôle du canal et, en particulier, sa signification spatio-économique au niveau régional et international. Et pour cela il propose que le statut du canal soit mentionné clairement dans le projet de PRD. Car le canal est repris comme étant en classe IV dans le Réseau Trans Européen et forme avec le canal vers Charleroi et le Zeekanaal Bruxelles-Escaut un axe de transport très important, notamment l'axe Anvers-Bruxelles-Charleroi. Le trafic de transit par le Zeekanaal et le Port de Bruxelles a augmenté en 2000 de 32 % de 1.747.212 tonnes à 2.306.698 tonnes. La tendance croissante et le développement dans le transport par voie d'eau ouvrent de nouvelles possibilités et élargissent les possibilités actuelles en ce qui concerne le rôle du canal.

Surtout en ce qui concerne les politiques de mobilité et d'environnement, le canal peut à long terme apporter une contribution importante.

CANAL Considérant qu'un réclamant est d'opinion que pour l'ouverture du canal pour les navires de 4500 tonnes/1350 tonnes il est impossible que le dragage du port suffise et que cela exigera d'entamer plus d'intervention sur l'infrastructure (notamment l'augmentation du libre passage en hauteur des navires et l'élargissement).

Le dragage du canal comme unique action sur l'infrastructure est insuffisant pour être un stimulant adéquat pour la promotion de l'intermodalité. Pour cela il faut que le canal soit agrandi conformément à sa sélection en tant que voie d'eau internationale;

La Commission n'est pas favorable à l'élargissement du canal.

B. MOYENS Considérant qu'un réclamant indique que concernant les poids lourds, les mesures prévues lui apparaissent assez minimalistes. Elle ne règleront pas - par exemple - le problème des camions énormes qui fournissent les grandes surfaces (exemple : les camions qui bloquent parfois pendant plusieurs minutes le trafic rue Lesbroussart lorsqu'ils exécutent des manoeuvres pour s'engager dans la rue de Hennin - et j'ai un jour encore vu pire dans une petite rue du centre-ville), or il a été prouvé que l'effet des poids lourds sur les couches de fondation de la chaussée peut être jusqu'à plus de 10.0000 fois plus sollicitant que celui d'une voiture, effet encore accentué lors des manoeuvres;

La commune de Watermael-Boitsfort et un réclamant demandent de déterminer des heures de circulation et des limites de tonnages pour le transport de marchandises;

La Commission indique qu'une étude est en cours et que le programme IRIS II devra aborder ces points.

ROUTES POUR LE TRANSPORT DE POIDS LOURDS/REGLEMENTATION Considérant que la commune de Saint-Gilles demande que des mesures beaucoup plus restrictives soient envisagées par rapport à la circulation des camions dans toute la région, car il y a des contradictions à relever entre le texte et la carte des poids lourds;

La Commission soutient cette remarque.

Considérant qu'un réclamant demande que les camions de plus de 20 tonnes soient proscrits du centre ville et des zones résidentielles;

La Commission renvoie à IRIS II, étant donné l'insuffisance des études et données actuelles pour se prononcer.

Considérant que des réclamants indiquent qu'en plus du type de voirie, il conviendrait de prendre en compte le concept de zones d'affectation telles que définies dans le PRAS ainsi que les densités de population dans les différents quartiers : le trafic devrait être interdit dans les zones d'habitation, fortement réglementé dans les zones mixtes et concentré dans les zones de forte mixité et d'industrie. Il faudrait donc superposer la carte des voiries et celle des zones d'affectation du PRAS et à celle des densités de population;

Un réclamant demande de veiller à ce que le trafic engendré par les activités de production dans les zonings industriels (camion, voitures individuelles,...) ne se fasse pas par le réseau local avoisinant. Il demande de créer un véritable plan de circulation pour les zoning industriel et les quartiers d'habitations avoisinants, ainsi concernant la zone industrielle de Forest, pourquoi n'avoir jamais réalisé une entrée directe vers celle-ci par le ring comme prévu;

La Commission estime qu'il faut étudier un parcours camions indépendamment des zones d'affectation du PRAS. Considérant que la commune d'Anderlecht demande de limiter l'accès aux camions, à toutes les voiries en particulier dans la commune, car il y a une contradiction entre la carte 109 (itinéraires poids lourds) et les propositions faites à la priorité 9 : concentrer la circulation des poids lourds sur le réseau principal, et la réglementer ou l'interdire ailleurs;

La Commission précise qu'il apparaît effectivement que la zone accessible à tout camion doit être réétudiée.

Considérant que la commune de Jette demande de prévoir un mécanisme permettant d'ajouter des conditions relatives à l'accessibilité des camions afin de donner une base légale à ces conditions, car la commune ne dispose pas des moyens requis pour organiser le suivi des voiries accessibles aux camions (PE et PU pour circulation locale de camions de plus de deux essieux);

La commune de Jette demande d'expliciter comment gérer les permis d'environnement et d'urbanisme déjà délivrés et ne correspondant pas aux zones définies ainsi que de la manière de faire respecter les restrictions d'accès des camions et en organiser le contrôle;

La Commission suggère au Gouvernement d'approfondir cette question.

Considérant qu'un réclamant remet en cause le principe de "concentrer la circulation des poids lourds (10) sur le réseau principal", ainsi limiter certains types de circulation à quelques grands axes risque de congestionner ces axes et de rendre problématique l'accès aux institutions concernées. En effet, il est indispensable que les livraisons et les circulations nécessaires aux institutions implantées au coeur de l'agglomération puissent les atteindre facilement, la clinique Ste Elisabeth se voit contrainte de n'utiliser que son seul accès sur l'avenue De Fré. Ce sera d'autant moins idéal lorsqu'il y aura regroupement des activités de la clinique des 2 Alice et de la Clinique Ste Elisabeth, le long de l'avenue De Fré. Le PPRd prône la mixité des fonctions et de populations. Il faut dès lors donner les moyens aux acteurs de cette mixité, d'exercer leurs fonctions;

La commune d'Uccle rappelle qu'un certificat d'urbanisme avec prescriptions bien définies a été délivré et qu'une demande de permis en application des certificats délivrés devra faire l'objet d'un rapport d'incidence notamment en matière de mobilité et de stationnement inhérents à la fonction hospitalière projetée. Elle estime en outre que la réclamation manque de pertinence dans le cadre de la présente enquête;

La Commission considère quil s'agit d'un cas particulier qui ne relève pas du PRD. Considérant que la commune d'Uccle indique que la localisation des parkings camions doit être mieux répartie sur le territoire bruxellois, faute de quoi ils risquent de ne pas récolter le succès escompté. Elle propose une partie du site de Delta qui pourrait parfaitement convenir;

La Commission considère la localisation des parkings figurant sur la carte comme purement indicative et suggère au Gouvernement de la revoir en collaboration avec les communes concernées, dans le programme IRIS II. La Commission considère que l'organe supracommunal de gestion du stationnement devrait aussi être compétent pour le stationnement des poids lourds.

ZONES DE CHARGEMENT EN VOIRIE Considérant que des réclamants demandent de prévoir des objectifs et des mesures pour la livraison et l'approvisionnement en marchandises des commerces et la bonne gestion des zones de livraisons, car le projet de PRD ne prévoit pas d'objectifs et de mesures pour la livraison et l'approvisionnement en marchandises des commerces et la bonne gestion des zones de livraisons;

La Commission renvoie à la priorité 6, point 1.1. « Accessibilité des quartiers commerçants", alinéa 5 et considère que c'est un problème important à résoudre.

EXTENSION DU CENTRE TIR : CENTRE URBAIN DE DISTRIBUTION Considérant que la commune de Saint-Gilles fait remarquer que la pertinence de la localisation du centre TIR (aux limites du Pentagone) doit être étudiée avant tout projet d'extension;

La commune de Saint-Gilles indique qu'il serait pertinent de créer des centres TIR aux principales entrée de la région (un sud-ouest, l'autre au nord-est) et d'organiser à partir de ces points la distribution dans la région; le trafic de transit étant strictement reporté sur le ring;

La Commission attire l'attention du Gouvernement sur l'éventuelle incompatibilité du centre TIR à cet endroit avec les projets de développement du site Tour et Taxis.

Considérant que les communes de Molenbeek, d'Anderlecht, d'Uccle ainsi que des réclamants demandent de mettre en oeuvre une infrastructure permettant le transbordement des marchandises sur des petits véhicules de livraison;

Un réclamant indique qu'il faut mettre en place des centres de transbordement, situés à la périphérie des villes, dans les gares ou le long du canal Bruxelles-Charleroi, qui permettraient de décharger les marchandises des trains, bateaux ou camions vers des camionnettes pouvant rouler facilement partout en ville;

La Commission renvoie aux observations générales sur le Centre de déchargement urbain.

Considérant que le Conseil économique et social demande que le projet prévoit également la mise en oeuvre d'un plan logistique s'appuyant sur un "centre de distribution urbain";

La Commission soutient la remarque. 8.10. ACCESSIBILITE INTERREGIONALE ET INTERNATIONALE A. OBJECTIFS AEROPORT Considérant qu'un réclamant demande de ne pas développer l'aéroport de Zaventem mais de penser à un second aéroport national, car "on y parle également du développement futur de l'aéroport comme inéluctable, ce qui est inacceptable pour une grande partie de la population de Bruxelles incessamment survolée avec les risques inhérents (sécurité, bruit, pollution,....) pour la Région la plus peuplée de Belgique. Il est plus que temps de penser à un second aéroport national. » La vision en matière de politique aéroportuaire n'est pas évoquée";

La Commission demande au Gouvernement de mettre en regard le développement économique par rapport à la qualité de vie des habitants.

Considérant que la Commission régionale de mobilité estime que le destin fédéral et européen de Bruxelles implique une vision à moyen et à long terme de l'accessibilité interrégionale et internationale de Bruxelles nécessitant une desserte aéroportuaire et ferroviaire internationale performante de Bruxelles, en vue de la réalisation de ces objectifs, la Commission estime indispensable : - l'utilisation optimale de la Jonction Nord-Midi; - le développement adéquat des réseaux IC-IR et RER; - la prise en charge des clients par les taxis Bruxellois à l'aéroport;

La Commission rejoint l'avis de la Commission régionale de mobilité.

Bien entendu la Commission souligne que dans le cadre du développement durable, la plus grande attention doit être apportée aux réductions des nuisances issues du trafic aérien.

B. MOYENS Considérant que la Commission régionale de mobilité estime que les propositions reprises dans le PRD gagneraient à recevoir des précisions d'objectifs et de calendrier de mise en oeuvre en cette matière importante pour l'avenir du développement du caractère fédéral et international de Bruxelles;

La Commission rejoint cet avis.

CHEMIN DE FER Considérant qu'un réclamant demande de se concerter avec la S.N.C.B. sur les moyens à mettre en oeuvre et les conditions d'exploitation de la jonction Nord-Midi et Schuman-Josaphat, car le permis d'urbanisme pour l'exploitation de la jonction Schuman-Josaphat n'a pas encore été délivré;

La Commission précise que la procédure est en cours.

Considérant que la commune de Saint-Gilles remarque que le PRD n'ouvre pas de pistes pour des solutions alternatives à la saturation de la jonction Nord-Midi;

La Commission constate que cette question est traitée dans le plan.

PETITES CARTES FIGURE 104 Considérant qu'un réclamant demande de revoir les objectifs des itinéraires cyclistes;

La Commission propose d'attendre que les itinéraires prévus soient réalisés.

FIGURE 105 Considérant qu'un réclamant demande de reprendre toutes les voies de réseaux primaire et interquartier de la RBC classées en zone de logement en zone 30 ou tout au moins avec des contraintes de protection des riverains équivalentes à celles d'un tel classement", car « la seule isolation acoustique des logements des résidents riverains d'une voie principale, par opposition à la protection accordée aux résidents riverains des voies de catégorie inférieure (principalement celles mises en zone 30), est un remède dérisoire et fallacieux, d'ailleurs depuis longtemps inappliqué en fait dans l'avenue Messidor malgré son caractère de voirie locale. » ;

La Commission fait remarquer qu'il faut respecter la hiérarchie des voiries.

FIGURE 106 Considérant qu'un réclamant fait remarquer que les projets du Port de Bruxelles sont mal localisés et différents de la version néerlandophone";

La Commission considère que n'ayant pas les informations concernant ces projets, elle renvoie au Gouvernement.

FIGURE 108 Considérant que la commune de Saint-Gilles demande pourquoi cette carte est la seule qui prenne en compte l'aéroport de Zaventem;

La Commission fait remarquer que l'aéroport est situé en dehors de la Région et que cette carte l'indique car elle concerne le RER. FIGURE 109 Considérant qu'un réclamant demande d'arbitrer entre l'intérêt des camions et les zones de logement fragilisées, car la carte 109 indique les itinéraires préférentiels de circulation des poids lourds dans la ville. Ceux-ci sont surtout situés dans les zones de forte mixité du PRAS le long du canal dans lequel le logement est fragile; la commune de Molenbeek indique que les "itinéraires poids lourds méritent un traitement spécifique approfondi et précis quartier par quartier";

La Commission soutient la proposition et indique que la carte est prématurée.

Considérant qu'un réclamant conteste que les poids lourds soient appelés à circuler dans des quartiers de logements parmi les plus fragilisés de la Région; ces zones sont souvent reprises en zone de forte mixité au PRAS;

La Commission indique que la zone de forte mixité est une zone à vocation économique et qu'il est donc logique d'y faire circuler des poids lourds.

Considérant qu'un réclamant demande d'expliquer ce que représentent les voiries en blanc;

La Commission marque son accord, il faut plus de clarté.

GRANDES CARTES Considérant qu'un réclamant demande de rendre les cartes reprenant les gares RER à créer ou existantes homogènes afin que l'on puisse se prononcer sur les options préconisées, car il y a des différences entre les cartes et que pour pouvoir se prononcer valablement il faut savoir si les options sont minimalistes ou maximalistes. Il souhaite que le nombre de gares ou de haltes soit le plus élevé possible sachant que la RBC n'a que peu de prise sur la S.N.C.B. La commune d'Uccle soutient la réclamation, sauf en ce qui concerne certaines exigences cartographiques qui risquent d'altérer la lisibilité des cartes;

La Commission considère que cette remarque est fondée. Il faut harmoniser les cartes (il manque deux gares).

Considérant que la commune d'Uccle fait remarquer que les modifications récemment annoncées de lignes de tram devraient figurer au plan;

La Commission ne soutient pas cette remarque car les modifications annoncées ne sont pas encore définitives.

Considérant que la commune d'Uccle fait remarquer qu'aucune proposition n'est faite pour améliorer la liaison entre Uccle et les communes de l'Est de la seconde couronne. Cette problématique a déjà été développée dans le dossier de base du PCD ucclois. A cet égard, le passage du bus 41 par le Bois de la Cambre ou d'autres solutions (sans exclure a priori et sans en connaître l'étendue, un réaménagement de la chaussée de La Hulpe, même si celui-ci devait se faire en redéfinissant l'aménagement des abords immédiats de la chaussée) dit être envisagé dans le cadre du réaménagement futur de la circulation;

La Commission soutient cette remarque.

Considérant qu'un réclamant demande d'ajouter sur la carte les fréquences, les cadences, les arrêts et les voies, car la carte mentionne des itinéraires à améliorer alors que des aménagements viennent d'y avoir lieu. « Parle-t-on de fréquences, de cadences, des arrêts, des voies?";

La Commission précise que la cartographie ne le permet pas à cette échelle.

Considérant qu'un réclamant demande de rendre la légende de la carte 6 plus claire et de l'améliorer;

La Commission soutient cette proposition, elle demande de préciser les lignes rouges, les sites protégés et les lignes à améliorer.

Considérant qu'un réclamant demande de "Compléter la carte des TC intra-régionaux (et stimuler désormais les rocades concentriques) en prenant en compte Bruxelles et son hinterland", car la méthodologie - au service de la démocratie - doit aider à bien comprendre les notions, à repérer facilement les éléments, à vérifier la cohérence des données et des dispositions, à tenir compte des contraintes de tous types, internes et externes. Et logiquement, on doit étudier une métropole avec son hinterland. »;

La Commission estime nécessaire de prendre en compte les transports en commun dans l'hinterland.

Considérant qu'un réclamant demande de reprendre le nouveau plan du réseau tram de la STIB, car il s'étonne que le nouveau plan du réseau de tram de la STIB ne soit ni repris dans le PRD, ni dans les cartes;

La Commission considère que ce n'est pas possible.

Considérant qu'un réclamant demande de distinguer de manière cartographique les "sites protégés" des "sites propres";

La Commission marque son accord.

OBSERVATIONS GENERALES concernant les réclamations localisées de la priorité 8 En fonction du délai très court dans lequel la CRD doit remettre son avis et en l'absence d'expertise technique (modèle dynamique du trafic de l'AED), la CRD, après un examen attentif des réclamations localisées, a constaté que pour certaines d'entre elles, elle ne disposait pas d'éléments d'informations suffisants d'autant que la Commission régionale de la mobilité n'avait pas à se prononcer sur les demandes ponctuelles. Dans ces cas, elle renvoie au Gouvernement et à l'AED l'examen approfondi de ces demandes.

Généralités Considérant que la Commune d'Uccle remarque que la représentation graphique des zones 30 n'est pas conforme entre la carte 4 et la figure 105, et que la figure 105 est d'ailleurs peu lisible pour le citoyen;

La Commission considère que la présentation de la figure 105 paraît compréhensible et elle considère qu'il y a effectivement quelques erreurs graphiques sur la ca