Document du 13 décembre 2007
publié le 04 février 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté de l'Exécutif régional w

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04/02/2008
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13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006027007 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés fermer relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés et l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027817 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer relatif à la procédure et aux diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement et notamment ses articles 76bis, 76ter et 76quater ;

Vu le décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto;

Vu le livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 février 1993 portant les conditions générales de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées contenant des substances dangereuses de la liste I;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027817 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006027007 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés fermer relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés;

Vu l'avis de la Commission consultative de l'eau du 28 juin 2006;

Vu l'avis de la Commission des déchets du 6 juillet 2006;

Vu l'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable du 6 juillet 2006;

Vu l'avis 41.097/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 septembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la décision de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER), conformément aux dispositions de l'article 15 de la Directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC);

Considérant le Règlement 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les installations et activités soumises à l'obligation de notification périodique de données environnementales et les installations et activités s'inscrivant dans un plan de prévention des déchets en exécution du chapitre VIII du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes sont visées à l'annexe I.

Art. 2.Le formulaire comprenant les données environnementales est visé à l'annexe II.

Art. 3.L'article 62 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux est remplacé par la disposition suivante : « Lorsqu'elle est faite par le producteur des déchets, la déclaration de détention s'effectue avant le 31 mars de chaque année. Elle contient les données concernant l'année écoulée et une estimation pour l'année suivante. ».

Art. 4.L'article 17 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées est remplacé par la disposition suivante : « Lorsqu'elle est faite par le producteur des huiles usagées, la déclaration de détention est faite avant le 31 mars de chaque année.

Elle contient les données concernant l'année écoulée et une estimation pour l'année suivante. ».

Art. 5.Une nouvelle sous-section 11 de la section 10 du Chapitre II de l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027817 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement est ajoutée comme suit : « Sous-section 11. - Obligation de notification périodique de données environnementales

Art. 120bis.L'administration de l'environnement visée aux articles 76bis, ter et quater du décret est la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, représentée par son directeur général. ».

Art. 6.L'alinéa 2 de l'article 14 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006027007 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés fermer relatif à la vérification des déclarations émissions de gaz à effet de serre spécifiés est remplacé par l'alinéa suivant : « L'exploitant effectue la déclaration en remplissant la partie ad hoc du formulaire visé par l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales. ».

Art. 7.L'annexe II du même arrêté est abrogée.

Art. 8.Le présent arrêté s'applique aux établissements autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ou pour lesquels une demande de permis a été introduite avant son entrée en vigueur.

Art. 9.Les articles 76bis, ter et quater du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement entrent en vigueur le dixième jour après celui de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 10.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006027007 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés fermer relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés et l' arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027817 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer relatif à la procédure, et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement.

Namur, le 13 décembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Consultation p. 5742 à 5822 Image de la publication partie 1 Consultation p. 5823 à 5904 Image de la publication partie 2 Consultation p. 5905 à 5986 Image de la publication partie 3

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