Document du 15 juillet 2008
publié le 10 octobre 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret contenant le feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2008

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service public de wallonie
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2008027099
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10/10/2008
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15/07/2008
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15 JUILLET 2008. - Décret contenant le feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2008 (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2008 sont ajustés et ventilés en allocations de base, conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2008 à charge des crédits variables.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'article 10 du décret du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027193 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifié comme suit : « Pour l'année 2008, dans l'attente de la mise en oeuvre du nouveau Décret modifiant le Livre III, Titre III, Chapitre II du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation du 22 avril 2004 fixant les règles du financement général des Communes wallonnes et abrogeant l'article 105 de la Loi organique des Centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, les dispositions actuelles sont toujours en vigueur dont notamment; pour l'année 2008, l'article L1332-5 du Chapitre II, Titre III, Livre II du Code de la démocratie locale du 22 avril 2004 est modifié comme suit : « Après déduction de la part visée à l'article L1332-3, le solde de la dotation générale des communes est divisé en deux parties : 1. 32,5 % des 95 % de la dotation générale qui aurait été attribuée aux communes en 2008, s'il n'y avait pas eu de transfert de compétences vers la Communauté germanophone sont réservés aux communes de 1re catégorie;2. le solde de la dotation obtenu après déduction de la part attribuée aux communes de 1re catégorie telle que calculée est attribuée aux communes de 2e et de 3e catégories.» L'article L1332-6 est quant à lui modifié comme suit : « La part attribuée aux communes de première catégorie est répartie entre elles proportionnellement à ce que chacune a reçu du Fonds des communes pour l'année 1988.

Toutefois, si la part de la dotation revenant à ces communes est en augmentation par rapport à l'année précédente, cette augmentation est répartie par parts égales entre les communes concernées. »

Art. 3.L'article 14 du décret du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027193 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifié comme suit : « Aux allocations de base 11.03 et 11.08 du Programme 01 de la Division organique 10 et 50 ainsi qu'aux allocations de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.10, 11.11, 11.12,, 11.15, 12.03, 12.08, 12.09 12.10 et 12.11 du programme 01 de la division organique 10, peuvent être liquidées par dépenses fixes les indemnités de rupture telles que prévues à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer sur les contrats de travail, les frais funéraires, les allocations de naissance, les indemnités correspondant à l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement en transport en commun, les frais de déplacement (frais de parcours et de séjour), les indemnités de tournée octroyées aux préposés forestiers et les indemnités d'éloignement aux ouvriers forestiers domaniaux. »

Art. 4.L'article 19 du décret du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027193 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifié comme suit : « Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel ainsi qu'aux frais de déplacement vers les allocations de base 11.03 et 11.08, du programme 01, des divisions organiques 10 et 50, vers les allocations de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.10, 11.11, 11.12, 11.15, 12.03, 12.08, 12.09 12.10 et 12.11 du programme 01 de la division organique 10, et vers les programmes 10.09, 14.01, 18.01 et 19.03. »

Art. 5.Le Ministre en charge de l'Energie est autorisé, à concurrence d'un maximum de 90 %, à accorder des subventions pour le financement des investissements à caractère énergétique dans les bâtiments à vocation collective, culturelle, sportive, associative ou autre.

Art. 6.L'article 37 du décret du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027193 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifié comme suit : « Pour l'année 2008, dans l'attente de la mise en oeuvre du nouveau décret modifiant le Livre III, Titre III, Chapitre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 fixant les règles du financement général des Communes wallonnes et abrogeant l'article 105 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, les dispositions actuelles sont toujours en vigueur dont notamment le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque : - au 1er août 2008 : 38.423.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale; - au 1er octobre 2008 : la tranche prévue à l'article L1332-21, § 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004. Sont considérées comme communes en difficultés financières au sens de l'article L1332-21, § 4, les communes ayant conclu des emprunts de trésorerie avec accès au Compte régional pour l'assainissement des communes et des provinces.»

Art. 7.L'article 38 du décret du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027193 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux allocations de base 43.09, 43.14, 43.18, 43.24, 43.26, 43.27, 43.28 et 45.02 du programme 01 de la division organique 14. »

Art. 8.A l'article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 24/12/2002 numac 2002028212 source ministere de la region wallonne Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons fermer instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, est ajoutée la mention « Le Commissariat général au Tourisme ( décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 12/08/2004 numac 2004027185 source ministere de la region wallonne Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux fermer). »

Art. 9.L'encours subsistant au programme 18.01 est transféré au Commissariat général au Tourisme, à la date d'entrée en vigueur du décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 12/08/2004 numac 2004027185 source ministere de la region wallonne Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux fermer, fixée par le Gouvernement wallon.

Art. 10.Le Ministre de la Formation et le Ministre du Budget sont habilités à transférer entre les allocations de base 33.14, 33.16 et 33.17 du programme 13 et les allocations de base du programme 16 de la division organique 11 les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme de la formation en alternance.

Art. 11.Le Ministre de la Formation et le Ministre du Budget sont habilités à transférer entre l'allocation de base 12.31 du programme 13 de la division organique 11 et l'allocation de base 12.03 du programme 03 de la division organique 53 les crédits nécessaires à la passation de marchés publics en informatique.

Art. 12.Le Ministre du Budget et les Ministres concernés peuvent transférer, des programmes du budget général des dépenses, les crédits nécessaires aux fins d'assurer la liquidation des éco-boni.

Art. 13.A l'article 48 du décret du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027193 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, les mentions des subventions reprises aux programmes 02 de la division organique 10, 01, 02 et 03 de la division organique 12, 04, 05 et 06 de la division organique 15, 02 de la division organique 16 et 03 de la division organique 53 sont modifiées comme suit : Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie : Subvention en faveur d'études et d'actions d'information ou de sensibilisation en matière de développement régional.

Subvention au GREOA. Subvention en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie.

Subvention pour la gestion des vitrines de la Wallonie.

Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des entreprises du secteur privé ou des ASBL. Subventions en faveur d'actions de promotion de la qualité totale.

Subventions en faveur d'exercices locaux de prospective.

Subvention à l'asbl « Tour de la Région wallonne Organisation ».

Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.

Subvention en faveur de la Fondation Solvay.

Subvention en faveur d'événements et d'activités propices à la mise en valeur du Domaine de La Hulpe.

Subvention en faveur du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté.

Subvention en faveur de la Fondation Mons 2015.

Subvention en faveur de l'Institut Jules Destrée pour des actions de promotion de l'identité wallonne et de la gouvernance régionale.

Subvention à l'ASBL « Archéologie industrielle de la Sambre - Site du Bois du Cazier ».

Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des organismes d'intérêt public.

Subvention à la Communauté germanophone.

Fonds budgétaire en matière de Loterie.

Actions humanitaires aux autorités locales.

Subventions aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent.

Subventions aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent.

Programme 12.01 : Energie : Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion, de démonstration et de soutien en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, y compris les subventions allouées dans le cadre du Fonds Energie.

Subventions destinées à couvrir des dépenses relatives au cofinancement avec la CEE d'actions menées par des partenaires de la Région dans le cadre des programmes européens.

Subventions à l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF-IEPF) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques « Energie » dans le cadre du suivi des Sommets de la francophonie.

Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique dans le domaine de l'énergie.

Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche dans le domaine de l'énergie, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de conseils technologiques.

Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie, à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.

Subventions pour la prise en charge des dépenses relatives à des projets de recherche industrielle de base dans le domaine de l'énergie.

Subventions pour la prise en charge des dépenses consacrées au financement de la préparation ou de l'accompagnement des projets de recherche ou de développement dans le domaine de l'énergie.

Subventions accordées dans le cadre des Actions prioritaires pour l'avenir wallon (Programmes mobilisateurs).

Subventions accordées aux particuliers et aux indépendants pour la pose de panneaux photovoltaïques (Plan Air-Climat).

Programme 12.02 : Recherche : Subventions accordées dans le cadre de l'accord de coopération avec la Communauté Wallonie-Bruxelles (Contrat d'avenir).

Subvention au FRIA (PAP-AW).

Subvention à l'Agence de Stimulation Technologique (PAP-AW).

Intervention de la Région wallonne dans le capital de l'Agence de Stimulation Technologique (P.A.P.-A.W.).

Programme 15.04 : Logement - secteur privé : Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.

Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions et avances remboursables au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie destinées aux organismes à finalité sociale luttant contre l'inoccupation de logements.

Programme 15.05 : Logement - secteur public : Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen.

Subventions aux organismes publics pour l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions pour l'aménagement et l'amélioration des quartiers de logements gérés par les sociétés de logement (S.L.S.P.).

Subventions aux communes pour les conseillers Logement.

Programme 15.06 : Monuments, sites et fouilles : Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.

Subventions au secteur privé et public d'un montant maximum de 6.000 euros (hors T.V.A.) correspondant au maximum à 60 % des travaux et à 100 % des fournitures et moyens d'exécution pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).

Programme 16.02 : Action, Promotion et Solidarité de la Région wallonne au niveau international : Politiques croisées menées en collaboration avec la Communauté française.

Partenariat au développement.

Coopération transnationale et interrégionale - Subventions aux organismes privés.

Actions cofinancées de promotion des relations transfrontalières, interrégionales et transnationales - Subventions aux organismes privés.

Subvention en vue de soutenir la coopération bilatérale avec le Sud.

U.W.E. - Programme EURODYSSEE Subventions en vue de favoriser les relations extérieures.

Subvention en vue de soutenir la coopération bilatérale avec le Nord.

Subventions en vue de favoriser les initiatives citoyennes.

Actions humanitaires.

Affiliation de la Région à des organismes internationaux et contribution à la réalisation de tout ou partie de leurs programmes.

Subvention en vue de soutenir l'A.I.F. et les programmes de coopération de la Francophonie (également I.E.P.F.).

Subvention en vue de soutenir les programmes de coopération internationale au développement.

Subvention en vue de soutenir la coopération multilatérale.

Dotation à WBI. Actions cofinancées de promotion des relations transfrontalières, interrégionales et transnationales - Subventions aux organismes publics.

Subventions pour l'achat de biens meubles d'équipement et de matériel par des partenaires privés en vue de favoriser les relations extérieures bilatérales.

Subventions pour l'achat de biens meubles d'équipement et de matériel par des partenaires publics en vue de favoriser les relations extérieures bilatérales;

Programme 53.03 : Réseau de télécommunication - Construction : Subventions de toute nature pour le développement des télécommunications.

Subventions aux entreprises publiques dans le cadre des télécommunications.

Subventions de toute nature pour le développement des télécommunications dans le secteur public.

Subventions aux communes dans le cadre de la politique des télécommunications.

Cofinancement européen en matière de télécommunication.

Subventions de toute nature relatives aux projets Cyber-écoles et Cyber-classes.

Art. 14.L'article 56 du décret du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027193 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifié comme suit : « § 1er. En application de l'article 7 du décret-programme du 18 décembre 2003, insérant un article 10bis dans le décret du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile, l'octroi de nouveaux agréments aux centres de coordination de soins et services à domicile est suspendu.

Cette suspension doit être maintenue jusqu'à l'adoption d'un décret relatif à l'accompagnement et à la coordination des soins et services à domicile.

Il convient cependant de souligner que la suspension n'est pas applicable au renouvellement d'agrément pour des centres agréés avant le 1er janvier 1998. § 2. Par dérogation au § 1er, le Gouvernement peut agréer une personne morale de droit public ou une association sans but lucratif qui résulte du regroupement de plusieurs centres de coordination dont au moins un centre agréé avant le 1er janvier 1998.

La demande doit être introduite conjointement par la personne morale issue du regroupement et par les centres concernés.

L'agrément peut être octroyé au plus tôt à la date de la constitution de cette personne morale.

La personne morale ainsi agréée reprend intégralement les droits et obligations des centres agréés qui la composent vis-à-vis de la Région wallonne.

Elle bénéficie au plus de la subvention qui aurait été allouée aux centres de coordination agréés qui la composent. » CHAPITRE II. - Garanties régionales

Art. 15.L'article 87 du décret du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027193 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifié comme suit : « Pour l'année 2008, dans l'attente de la mise en oeuvre du nouveau Décret modifiant le Livre III, Titre III, Chapitre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 fixant les règles du financement général des communes wallonnes et abrogeant l'article 105 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, les dispositions actuelles sont toujours en vigueur dont notamment : § 1er. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder, jusqu'au 31 décembre 2008, la garantie supplétive de la Région wallonne au remboursement total ou partiel, en principal, intérêts et accessoires, d'emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, souscrits auprès de DEXIA Banque par des communes et des provinces.

Cette garantie ne peut être accordée qu'aux communes et provinces qui déposent un plan de gestion de leurs finances et acceptent, pour en garantir l'exécution, des modalités de tutelle plus contraignantes que celles portées par les lois en vigueur. § 2. Les garanties supplétives accordées en vertu du présent article ne peuvent dépasser un montant global de 297.472.000 euros. »

Art. 16.En application de l'article 11 du décret-programme du 16 décembre 1998, le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts contractés par IGRETEC afin de remplir ses obligations à l'égard de la SOWAER aux termes de l'avenant à la convention du 30 mars 1999 entre la Région et IGRETEC et ce, dans les limites de la mission lui conférée dans le cadre de celui-ci.

Pour l'année 2008, la garantie régionale portera sur un montant de 30.000.000 euros. CHAPITRE III. - Entreprises régionales

Art. 17.Est approuvé le budget ajusté de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 2008 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 48.147.000 euros pour les recettes et à 48.147.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE IV. - Organismes d'intérêt public

Art. 18.Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2008 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 7.774.000 euros pour les recettes et à 7.774.000 euros pour les dépenses.

Art. 19.Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2008 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 4.544.590 euros pour les recettes et à 4.544.590 euros pour les dépenses.

Art. 20.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2008 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 24.961.000 euros pour les recettes et à 24.961.000 euros pour les dépenses.

Art. 21.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2008 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 11.365.000 euros pour les recettes et à 10.700.000 euros pour les dépenses.

Art. 22.Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2008 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 33.925.000 euros pour les recettes et à 34.711.000 euros pour les dépenses.

Art. 23.Est approuvé le budget ajusté du Commissariat général au Tourisme de l'année 2008 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 42.698.000 euros pour les recettes et à 42.698.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE V. - Dispositions diverses

Art. 24.L'article 135 du décret du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027193 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est supprimé. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 25.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2008.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 15 juillet 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon. - 5-V bcd (2007-2008) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral. - Séance publique du 15 juillet 2008.

Discussion - Votes.

Pour la consultation du tableau, voir image

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