16 MAI 2007. - Projet de modification de la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de piles usagées

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié le 22 mars 2007, notamment son article 8bis ;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion;

Vu la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de piles usagées;

Vu les avis publiés au Moniteur belge le 24 janvier 2007, dans deux quotidiens d'expression française les 8 et 10 janvier 2007 et dans un quotidien d'expression germanophone le 11 avril 2007;

Considérant que la convention environnementale du 22 décembre 2005 vient à expiration en date du 31 décembre 2006;

Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;

Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des piles usagées continue à être effectuée de façon similaire au-delà du 31 décembre 2006;

Qu'il y a en effet lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production de piles et de favoriser le recyclage des piles usées en vue de limiter drastiquement leur mise en décharge et leur incinération;

Considérant qu'il convient en outre de maintenir l'unicité du marché belge des piles et accumulateurs;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale;

Considérant qu'aucune observation n'est parvenue au Gouvernement suite à la publication des avis de modification de la convention, Les parties suivantes : 1° la Région wallonne, représentée par M.E. Di Rupo, Ministre-Président, et par M. B. Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, ci-après dénommée "la Région"; 2° les organisations suivantes : a) la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique ASBL, dont le siège social, square E.Plasky 92/94, bte 1, à Bruxelles, représentée par M. Yves De Coorebyter, administrateur délégué de la F.E.E. et par M. Philippe Celis, administrateur et président de la section "Fabricants et Importateurs de piles ou accumulateurs" ci-après dénommée "F.E.E"; b) BEBAT, dont le siège social se trouve Woluwedal 28, à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, représentée par M.Peter Coonen, président et par M. Yves Van Doren, directeur général, par la suite dénommées "les Organisations", Conviennent ce qui suit :

Article 1er.L'article 16, § 2, de la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de piles usagées est remplacé par la disposition suivante : "§ 2. La convention est conclue pour une durée n'excédant pas le 30 juin 2008".

Art. 2.L'article 16, § 3, de la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de piles usagées est remplacé par la disposition suivante : "§ 3. Il peut être mis fin à la convention environnementale soit de commun accord de toutes les parties, soit par la Région ou par toutes les organisations contractantes représentant les personnes soumises à l'obligation de reprise.

Le délai de résiliation est de six mois prenant cours le premier jour du mois qui suit sa notification.

A peine de nullité, toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste aux signataires de la convention." Fait à Namur, le 16 mai 2007, en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Pour la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique A.S.B.L. : Y. DE COOREBYTER Ph. CELIS Pour BEBAT : P. COONEN Y. VAN DOREN