Document du 19 décembre 2007
publié le 15 février 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

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ministere de la region wallonne
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2008027019
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15/02/2008
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19/12/2007
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19 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier - Dispositions générales

Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2008 sont ouverts et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2008 à charge des crédits variables. (En euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Chaque membre du Gouvernement wallon est autorisé, dans les limites de ses compétences, à accorder des provisions aux avocats et huissiers de justice qui interviennent pour le compte de la Région wallonne.

Art. 3.Les Ministres concernés sont habilités à réallouer des crédits sur littera années antérieures pour procéder à l'engagement et l'ordonnancement de dépenses couvrant des engagements juridiques contractés lors des exercices antérieurs.

Art. 4.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 375.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à l'effet de payer les créances n'excédant pas 5.500 euros hors T.V.A. Ce montant maximum est porté à : - 2.000.000 euros pour les comptables extraordinaires des services centraux de la Division du Budget du Ministère de la Région wallonne et pour les comptables extraordinaires de la Division de la Comptabilité du Ministère de l'Equipement et des Transports. Pour les comptables des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 375.000 euros par programme; - 5.000.000 euros pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) des services centraux de la Division du Budget du Ministère de la Région wallonne chargé(s) du paiement des dépenses des Cantonnements forestiers de la Division de la Nature et des Forêts ou d'autres services particuliers de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement; - 3.500.000 euros, pour le comptable extraordinaire du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 15.000 euros, hors T.V.A., pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires; - 1.000.000 euros pour les comptables des établissements scientifiques de la Région wallonne; - 1.000.000 euros pour les comptables du Centre de Recherche agronomique de Gembloux.

En cas d'urgence, les créances de plus de 5.500 euros, hors T.V.A., liées aux relations extérieures de la Région et imputées aux allocations de base de la division organique 16 et de la division organique 11, programme 05, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 12.500 euros, hors T.V.A. Toutefois, les comptables extraordinaires du Ministère, chargés du paiement des avances pour frais de mission, sont autorisés à consentir aux fonctionnaires, membres de Cabinet et experts envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires quel que soit le montant de celles-ci.

En outre, les comptables extraordinaires des Ministères sont autorisés à régler sans limitation tout montant dû par la Région suite aux jugements ou arrêts prononcés contre elle.

Art. 5.Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi est modifié comme suit : « Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par point A.P.E. affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par point A.P.E. affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par point A.P.E. affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du logement et fixées par point A.P.E. affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'action sociale et fixées par point A.P.E. affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes du Fonds budgétaire en matière d'emploi. » Le troisième alinéa de l'article 1er du même décret est supprimé.

Le dernier alinéa de l'article 1er du même décret est modifié comme suit : « Sur le crédit afférent au fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l'Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en oeuvre du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi type décret prom. 06/05/1999 pub. 20/04/2000 numac 2000027033 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 fermer relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. » Le Ministre de l'Emploi et le Ministre de la formation sont habilités à fixer conjointement le nombre de comptes afférents aux réserves de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. Pour le compte de réserve existant, le Ministre de l'Emploi est habilité à décider de son affectation. Pour tout nouveau compte de réserve le Ministre de l'Emploi et le Ministre de la Formation, chacun pour les compétences qui les concernent, sont habilités à décider de son affectation.

Art. 6.Le Ministre de l'Emploi et le Ministre du Budget sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires dans le cadre de la réforme des Programmes de résorption du chômage.

Art. 7.Le Ministre de l'Emploi et le Ministre de la Formation, chacun pour les compétences qui les concernent, et le Ministre du Budget sont habilités à créer de nouveaux programmes et de nouvelles allocations de base dans le cadre de la réforme des structures de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Art. 8.Le Ministre de l'Emploi et le Ministre de la Formation, chacun pour les compétences qui les concernent, et le Ministre du Budget sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires dans le cadre de la réforme des structures de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Art. 9.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les allocations de base 12.03, 12.11, 12.12, 12.13, 12.15, 12.16 et 12.17 du programme 03, division organique 10, et vers les allocations de base 12.11, 12.12, 12.13, 12.14 et 12.15 programme 06, division organique 50.

Art. 10.Pour l'année 2008, l'article L1332-5 du Chapitre II, Titre III, Livre II du Code de la Démocratie locale du 22 avril 2004 est modifié comme suit : « Après déduction de la part visée à l'article L1332-3, le solde de la dotation générale des communes est divisé en deux parties : 1) 32,5 % des 95 % de la dotation générale qui aurait été attribuée aux communes en 2008 s'il n'y avait pas eu de transfert de compétences vers la Communauté germanophone sont réservés aux communes de 1re catégorie;2) le solde de la dotation obtenu après déduction de la part attribuée aux communes de 1re catégorie telle que calculée est attribuée aux communes de 2e et de 3e catégories.» L'article L1332-6 est quant à lui modifié comme suit : « La part attribuée aux communes de première catégorie, est répartie entre elles proportionnellement à ce que chacune a reçu du Fonds des Communes pour l'année 1988.

Toutefois, si la part de la dotation revenant à ces communes est en augmentation par rapport à l'année précédente, cette augmentation est répartie par parts égales entre les communes concernées. »

Art. 11.Les communes qui présentent ensemble un plan de prévention de proximité conformément au décret du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003027462 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie fermer sur la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie peuvent s'associer sous forme d'association sans but lucratif.

Ces associations sans but lucratif sont des personnes morales de droit public soumises à la législation et aux directives relatives aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale.

Art. 12.L'article 2, alinéa 2, du décret du 10 juin 1993 instaurant une aide régionale complémentaire au profit des communes de la Région wallonne traversées par le T.G.V., tel que modifié par l'article 6 du décret-programme du 16 décembre 1998 est modifié comme suit : « Les montants annuels de cette aide complémentaire sont de 3.718.000 euros en 1993, 1994, 1995, 1996, de 4.958.000 euros en 1997 et 1999, de 350.000 euros en 2000, de 1.239.000 euros en 2001, de 2.521.000 euros en 2003, de 230.000 euros en 2004 et de 661.000 euros en 2005 et de 0 euro en 2006, 2007 et 2008. »

Art. 13.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du Budget vers l'allocation de base 11.06 du programme 01 de la division organique 50, les crédits nécessaires au paiement des traitements des agents recrutés dans le cadre du Programme de transition professionnelle.

Art. 14.Aux allocations de base 11.03 et 11.08 du Programme 01 de la Division organique 10 et 50 ainsi qu'aux allocations de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.10, 11.11, 11.12, 11.13, 11.14, 11.15, 12.03, 12.08, 12.09 12.10 et 12.11 du Programme 01 de la Division organique 10, peuvent être liquidées par dépenses fixes les indemnités de rupture telles que prévues à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail, les frais funéraires, les allocations de naissance, les indemnités correspondant à l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement en transport en commun, les frais de déplacement (frais de parcours et de séjour), les indemnités de tournée octroyées aux préposés forestiers et les indemnités d'éloignement aux ouvriers forestiers domaniaux.

Art. 15.Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit des programmes 01 à 09 de la division organique 02 vers l'allocation de base 11.04, du programme 03, division organique 09.

Art. 16.Les membres du Gouvernement wallon sont habilités à réaliser des transferts entre les programmes 01 à 09 de la division organique 02.

Art. 17.Les membres concernés du Gouvernement wallon sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du programme Evaluation, Prospective et Statistique vers le programme 09 de la division organique 10.

Art. 18.Le Ministre-Président du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50.

Art. 19.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel ainsi qu'aux frais de déplacement vers les allocations de base 11.03 et 11.08, du programme 01, des divisions organiques 10 et 50, vers les allocations de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.10, 11.11, 11.12, 11.13, 11.14, 11.15, 12.03, 12.08, 12.09 12.10 et 12.11 du programme 01 de la division organique 10, et vers les programmes 10.09, 14.01, 18.01 et 19.03.

Art. 20.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement wallon dans le cadre des rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative.

Art. 21.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base du programme 01 et 06 de la division organique 11 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'Economie, des P.M.E. et du Budget, quel qu'en soit le montant, dans le cadre de la mise en oeuvre des décrets du 25 juin 1992, modifiant les lois du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et 4 août 1978 de réorientation économique, du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises fermer relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises fermer relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.

Art. 22.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les Ministres chargés de l'Economie et du Budget peuvent transférer des crédits entres les allocations de base 51.08 du programme 06 de la division organique 11 et 51.02 du programme 01 de la division organique 11.

Art. 23.Le Gouvernement est habilité à autoriser la SOWALFIN, dans le cadre de la gestion des dossiers contentieux et précontentieux repris par la SOWALFIN conformément à la mission qui lui a été déléguée en matière du Fonds de garantie, à renoncer à la récupération de créances lorsque les frais de recouvrement excèdent le montant desdites créances.

Art. 24.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'allocations de base 51.06 du programme 05 de la division organique 13, représentant 50 % de la part régionale de l'aide octroyée dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, peut être transférée par les Ministres chargés de l'Environnement et du Budget, vers le programme 03 de la division organique 19.

Art. 25.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 03 et 05 de la division organique 13 peuvent être transférées par les Ministres chargés de l'Environnement et du Budget.

Art. 26.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 peuvent être transférées d'un programme à l'autre par les Ministres chargés de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des livres II et IV du CWATUP.

Art. 27.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 02 en matière d'opérations de "Rénovation et Revitalisation urbaines" et du programme 06 "Monuments, sites et fouilles" de la division organique 15 peuvent être transférées, d'un programme à l'autre par le Ministre chargé de la Rénovation urbaine, du Patrimoine et du Budget, quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des livres II, III et IV du CWATUP.

Art. 28.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base du programme 02 de la division organique 51, du programme 02 de la division organique 52 et des programmes 03 à 04 de la division organique 53 peuvent être transférées, d'un programme à l'autre par le Ministre chargé de l'Equipement et du Budget.

Art. 29.Le Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 19.

Art. 30.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer un montant maximum à la subvention octroyée en fonction des dispositions de l'article 184, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. En outre, il peut déterminer le phasage de l'octroi de cette subvention.

Art. 31.Les membres du Gouvernement wallon concernés et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits entre les programmes de la Division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09.

Art. 32.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'Ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20 % du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur.

Art. 33.Les subventions octroyées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements.

Art. 34.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au Fonds social Val Saint-Lambert, à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 31.04 du programme 01 de la division organique 11 du budget, les montants nécessaires à la couverture des obligations conventionnelles relatives aux restructurations intervenues.

Art. 35.Le Ministre de l'Emploi peut autoriser le FOREm, en exécution de la convention « Aide à la promotion de l'emploi - Enseignement » entre la Communauté française et la Région wallonne, à liquider l'aide à la promotion de l'emploi en quatre tranches forfaitaires équivalentes à un quart du montant correspondant au nombre total de points subventionnables, sur production d'une déclaration de créance de la Communauté française.

Art. 36.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque : - au 1er avril 2008 : 9.607.139 euros, représentant le montant de l'annuité de l'année 1993 relative aux emprunts de 49.578.704 euros et de 18.592.014 euros, contractés respectivement pour Charleroi et pour moitié pour Charleroi et Liège; - au 1er juillet 2008 : 5.159.850 euros, représentant la couverture en 1992 de la différence entre l'annuité réclamée par DEXIA Banque aux communes emprunteuses et une annuité calculée au même taux d'intérêt diminué de 2 % pour les emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, ainsi que pour les emprunts de consolidation à long terme des charges des emprunts d'aide extraordinaire garanties par la Région wallonne de 1981 à 1984.

Art. 37.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque : - au 1er août 2008 : 38.423.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale; - au 1er octobre 2008 : la tranche prévue à l'article L1332-21, § 4, du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004.. Sont considérées comme communes en difficultés financières au sens de l'article L1332-21, § 4, les communes ayant conclu des emprunts de trésorerie avec accès au Compte régional pour l'assainissement des communes et des provinces.

Art. 38.Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux allocations de base 43.09, 43.14 et 43.18 et 43.24 du programme 01 de la division organique 14.

Art. 39.En cas d'insuffisance de crédits à un programme du budget général des dépenses, le Ministre Ordonnateur et le Ministre du Budget peuvent y transférer les crédits nécessaires, aux fins d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d'intérêts de retard.

Art. 40.La couverture des différentiels d'arrondissement des visas pris antérieurement en francs belges peuvent être imputés à l'allocation de base 03.01 du programme 01 de la division organique 40.

Art. 41.Les membres du Gouvernement wallon sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne.

Art. 42.Le Gouvernement wallon est habilité à définir des règles d'éligibilité de dépenses pour les projets cofinancés par le FEDER (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la Région wallonne) dans le cadre des programmes « convergence », « compétitivité régionale et emploi » et « coopération territoriale - volet A » tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne.

Art. 43.Les membres du Gouvernement wallon concernés par les actions prioritaires pour l'Avenir wallon, le Ministre du Budget sont habilités à opérer les transferts de crédits, validés par le Comité ministériel compétent, entre les allocations de base identifiées par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre des Actions prioritaires pour l'Avenir wallon.

Art. 44.Dans le cadre du programme de transition professionnelle, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 41.01 du programme 12.01, 41.01 du programme 15.01, 41.02 du programme 54.01 et 41.01 du programme 54.02.

Art. 45.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, ainsi que le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique sont habilités à transférer, de leurs programmes respectifs et vers le programme 02 de la division organique 50, les crédits nécessaires pour mener des actions communes en matière de sécurité routière.

Art. 46.Le Ministre de l'Emploi et le Ministre du Budget sont habilités à transférer du programme 09 de la division organique 11 vers les allocations de base 33.03 du programme 08, 31.08 et 31.09 du programme 12 de la division organique 11, les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'Inclusion sociale.

Art. 47.Leurs membres concernés du Gouvernement wallon sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du Commissariat général au Tourisme vers le programme 01 de la division organique 18 et inversement.

Art. 48.Dans la limite des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.

Programme 09.01 : Conseil économique et social de la Région wallonne : Dotation complémentaire destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du Conseil wallon de l'Egalité des Chances entre les Hommes et les Femmes Programme 09.02 : Service social : Subvention destinée à permettre au Service social des Services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des Services du Gouvernement wallon et à assurer le fonctionnement technique de cette ASBL. Programme 09.04 : Commissariat wallon EASI-WAL : Subventions relatives à la mise en oeuvre du plan d'action Simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité 2005-2009.

Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie : Subvention en faveur d'études et d'actions d'information ou de sensibilisation en matière de développement régional Subvention au GREOA Subvention en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie Subvention pour la gestion des vitrines de la Wallonie Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des entreprises du secteur privé ou des ASBL Subventions en faveur d'actions de promotion de la qualité totale Subventions en faveur d'exercices locaux de prospective Subvention à l'ASBL « Tour de la Région wallonne Organisation » Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.

Subvention en faveur de la Fondation Solvay.

Subvention en faveur d'événements et d'activités propices à la mise en valeur du domaine de La Hulpe Subvention pour la création et le développement du site internet pour le réseau wallon de lutte contre la pauvreté Subvention en faveur de l'Institut Jules Destrée pour des actions de promotion de l'identité wallonne et de la gouvernance régionale Subvention à l'ASBL « Archéologie industrielle de la Sambre - Site du Bois du Cazier » Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des organismes d'intérêt public.

Subvention à la Communauté germanophone.

Fonds budgétaire en matière de Loterie Actions humanitaires aux autorités locales Subventions aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent Subventions aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent Contribution de la Région wallonne au financement de la « Cellule générale de Politique en matière de Drogues » Programme 10.07 : Budget : Subventions en faveur d'actions participant au rayonnement de la Région wallonne Programme 10.08 : Observatoire de l'Emploi : Subventions à l'IWEPS pour le financement des dépenses de fonctionnement de la cellule de l'égalité en matière d'emploi et de formation.

Subventions à l'IWEPS pour le financement des dépenses de fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi.

Programme 10.12 : Communication et information : Subventions et indemnités.

Subvention pour mener des actions de sensibilisation à la citoyenneté Programme 11.01 : Expansion économique : Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

Quote-part Région wallonne dans les coûts des déchets produits par NORDION et dans le démantèlement des infrastructures du site NORDION. Programme 11.02 : Restructuration et développement : Intervention dans les coûts des plans sociaux d'entreprises en difficulté ou en restructuration.

Subvention à la Sofinex Programme 11.04 : Politique économique : Subvention d'actions destinées à la diffusion et à la promotion de l'esprit d'entreprendre Subvention à l'Agence wallonne de Stimulation économique (actions prioritaires pour l'Avenir wallon) Subventions aux Cellules opérationnelles des Pôles de compétitivité Subventions aux Réseaux d'Entreprises (clusters) Subvention au Fonds national de la Recherche scientifique pour le financement de conventions de recherche dans le secteur de l'économie wallonne Programme 11.06 : P.M.E. et Classes moyennes : Subventions pilotes aux communes en vue de l'élaboration de plans stratégiques de développement local.

Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

Subventions à des actions qui entrent dans le cadre du plan wallon d'aides au transport par voies navigables.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP. Subventions de fonctionnement accordées dans le cadre de la mise en place d'un pôle de l'image en Wallonie.

Subventions permettant l'accompagnement des entreprises lors de leur création.

Subventions accordées en vue de soutenir les P.M.E. et les T.P.E. dans le cadre de la politique de télécommunication.

Subvention de fonctionnement à la SOWALFIN Subvention à la Sowalfin en vue de favoriser le Micro-crédit.

Subvention à la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS) Programme 11.07 : Coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEDER Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEOGA Programme 11.08 : Promotion de l'emploi : Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emplois supplémentaires ou le maintien d'emplois par la réduction collective du temps de travail.

Subventions pour des actions s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.

Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.

Subventions dans la rémunération des travailleurs acceptant le partage de leur temps de travail.

Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.

Subventions aux communes en vue de favoriser le développement de nouveaux emplois locaux.

Subventions permettant le financement du transfert de compétence « emploi » à la Communauté germanophone.

Subventions en vue de permettre le financement d'actions dans le secteur de l'économie sociale.

Subventions en vue de permettre des actions de promotion de l'emploi en faveur des femmes.

Subventions aux missions régionales pour l'emploi Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP. Subventions dans le cadre de l'accompagnement et de la sensibilisation des entreprises au management de la diversité.

Subventions aux structures de gestion centre-ville.

Programme 11.09 : FOREm : Subventions pour des actions spécifiques relatives à l'emploi dans les cellules de reconversion collective.

Subventions pour des actions relatives à la technologie de l'information au service de l'emploi.

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre du projet "espace ressources emploi".

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement à l'emploi.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs du P.T.P. Subventions pour le financement des Cellules de reconversion collective Subventions pour le financement des maisons de l'emploi Subventions aux Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation.

Programme 11.10 : P.R.C. - FOREm Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre des Programmes de Transition professionnelle.

Subventions permettant la mise en oeuvre de la réforme du P.R.C. : Aides à la Promotion de l'Emploi (A.P.E.) Subventions pour le financement d'Emplois de proximité et d'Emplois innovants Programme 11.12 : Economie sociale Subventions à des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.

Subvention pour la promotion de l'emploi dans le service de proximité Subvention pour le fonctionnement de la SOWECSOM Subventions pour le financement d'action pilote dans le secteur de l'économie sociale Subvention pour la promotion de l'économie sociale Programme 11.13 : Formation des appointés et salariés hors FOREm : Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme de formation en alternance.

Subventions relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.

Subventions en vue de favoriser la coordination des organismes d'insertion socio-professionnelle.

Subventions aux C.P.A.S. qui organisent des formations par le travail (E.F.T., O.I.S.P.).

Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence.

Subventions en vue de financer les équipements pour l'enseignement technique et professionnel et l'immersion linguistique.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre du parcours d'insertion et de l'employabilité.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie et de l'adaptabilité.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions d'innovation, de structures, de systèmes et actions.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de l'égalité des chances.

Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation.

Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne.

Subventions en vue de permettre la formation en TIC. Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.

Financement d'actions de formation qualifiante.

Subvention pour les chèques formation à la création.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre du Plan « Air-Climat » Programme 11.14 : FOREm - Formation : Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Subventions permettant le financement de projets visant à améliorer l'insertion socio-professionnelle et la formation professionnelle.

Subventions pour des actions spécifiques relatives à la formation professionnelle dans les cellules de reconversion collective.

Subventions pour des actions relatives à la technologie de l'information au service de la formation professionnelle.

Subventions permettant la promotion de la formation des P.T.P. Subventions en vue de promouvoir les métiers du secteur non-marchand.

Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence.

Subventions en vue de permettre le financement des chèques formation Subvention pour les crédits d'adaptation.

Financement du fonctionnement et des investissements du volet Formation des pôles de compétitivité Programme 11.15 : Formation agricole : Subventions permettant la mise en oeuvre de promotion et de formation agricole.

Subventions pour la formation à la qualité dans le secteur agricole.

Programme 11.16 : Formation des indépendants : Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut.

Subventions permettant la mise en oeuvre de promotion et de formation des indépendants.

Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME).

Subventions en vue de permettre à l'IFAPME des investissements en rapport avec les centres de formation.

Financement du plan langues dans le cadre de la formation en alternance Programme 12.01 : Energie : Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, y compris les actions de démonstration.

Subventions destinées à couvrir des dépenses relatives au cofinancement avec la CEE d'actions menées par des partenaires de la Région dans le cadre des programmes européens.

Subventions à l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF-IEPF) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques « Energie » dans le cadre du suivi des Sommets de la francophonie.

Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique dans le domaine de l'énergie.

Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche dans le domaine de l'énergie, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de conseils technologiques.

Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie, à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.

Subventions pour la prise en charge des dépenses relatives à des projets de recherche industrielle de base dans le domaine de l'énergie.

Subventions pour la prise en charge des dépenses consacrées au financement de la préparation ou de l'accompagnement des projets de recherche ou de développement dans le domaine de l'énergie.

Subventions accordées dans le cadre des actions prioritaires pour l'avenir wallon (programmes mobilisateurs).

Subventions accordées aux particuliers et aux indépendants pour la pose de panneaux photovoltaïques (plan air-climat).

Programme 12.02 : Recherche : Subventions accordées dans le cadre de l'accord de coopération avec la Communauté Wallonie-Bruxelles (contrat d'avenir).

Subvention au FRIA (PAP-AW).

Subventions à des centres collectifs de recherche pour le financement de projets de recherche, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de services de conseils technologiques.

Subventions à des universités, des établissements assimilés et des interfaces université-entreprises pour la diffusion et le développement des technologies nouvelles, la recherche industrielle de base, la multiplication et l'amélioration des relations entre les milieux industriels et les milieux universitaires.

Intensification des programmes mobilisateurs dans le cadre du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW).

Subvention à l'Agence de Stimulation Technologique (PAP-AW).

Mise en place de programmes d'excellence dans le cadre du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW).

Renforcement de la politique en matière de spin-off dans le cadre du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW).

Intervention de la Région wallonne dans le capital de l'Agence de Stimulation technologique (PAP-AW).

Pôles de compétitivité - Subventions aux Centres de Recherche agréés (PAP-AW - Mesure 1.2).

Pôles de compétitivité - Subventions aux Universités (PAP-AW - Mesure 1.2).

Programme 12.03 : Aide aux entreprises : Création de TPE innovantes (Contrat d'Avenir).

Subventions en faveur de l'innovation et du développement technologiques (aides aux P.M.E.).

Renforcement de la politique en matière de spin-out (partim P.M.E.) dans le cadre du plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW).

Subventions à des entreprises pour le financement de projets de recherche industrielle de base.

Renforcement de la politique en matière de spin-out (partim entreprises) dans le cadre du plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW).

Aide aux P.M.E. et aux TPE dans le cadre de la politique économique de télécommunication (Contrat d'avenir) Pôles de compétitivité - Subventions aux entreprises (PAP-AW - Mesure 1.2).

Subventions aux entreprises dans le cadre des programmes mobilisateurs (PAP-AW).

Avances récupérables aux entreprises dans le cadre des programmes mobilisateurs (PAP-AW).

Programme 12.04 : Promotion, diffusion et valorisation de la recherche : Subventions relatives à des activités de diffusion, de promotion et d'évaluation de la recherche, de la science, des technologies nouvelles, de l'innovation et du développement technologique.

Subvention à l'Agence wallonne des Télécommunications permettant le développement de services aux entreprises.

Subvention au Parc d'aventures scientifiques (Anc. Forum scientifique et technique).

Programme 12.05 : Fonds d'aide et d'intervention de la Région wallonne pour la recherche et le développement technologique : Subventions relatives à des actions, activités et équipements qui participent au développement de la recherche et des technologies.

Programme 13.01 : Nature, Forêt, Chasse et Pêche : Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.

Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.

Subventions aux facultés agronomiques pour développer la recherche forestière.

Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature.

Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et en espaces verts publics.

Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de conservation de la nature et d'espaces verts.

Sensibilisation du public aux plantations de la Semaine de l'Arbre.

Subventions aux associations de pépiniéristes de la Région wallonne en vue de la fourniture de plants dans le cadre de la Semaine de l'Arbre.

Indemnisation des dommages causés par les espèces protégées.

Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.

Subventions aux organismes agréés en matière de sensibilisation de la nature.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales.

Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs.

Subventions destinées au développement de la pisciculture.

Subventions au secteur autre que public pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche.

Subventions aux Conseils cynégétiques.

Subventions aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques.

Programme 13.03 : Actions et Sensibilisation en Environnement : Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.

Subventions aux associations et aux pouvoirs publics subordonnés dans le cadre d'appels particuliers ou thématiques aux projets.

Primes aux communes pour l'engagement d'éco-conseillers.

Subventions à l'Institut Eco-Conseil, notamment pour le fonctionnement du Centre permanent de formation en environnement durable.

Subvention à l'Institut royal pour la Gestion durable des ressources naturelles et la Promotion des technologies propres.

Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement (C.R.I.E.).

Subventions à des organismes publics ou privés, relatives à des actions, projet-pilotes et études spécifiques cofinancées par l'Union européenne en matière d'environnement.

Subventions en matière de formation en environnement des agents des services publics.

Subventions pour la promotion de l'éco-consommation.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, gérées en collaboration avec la Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.

Subvention à la RTBF pour la diffusion de séquences environnementales dans le journal pour enfants « les Niouzz ».

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subvention à la CIBE pour la construction du CRIE de Modave.

Subvention à la CILE pour la rénovation et l'aménagement du château d'eau du Bol d'Air.

Subventions à la SPAQUE pour son fonctionnement et pour les travaux de réhabilitation des anciennes décharges.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales Programme 13.04 : Autorisations, Gestion de l'air, Ressources du sous-sol et Prévention des pollutions : Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.

Subventions au Musée de la Pierre à Sprimont et au Musée du Marbre à Rance pour des actions de promotion des roches ornementales.

Subvention aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subventions aux organismes privés sans but lucratif pour des actions en matière de promotion et d'emploi de pierres ornementales wallonnes.

Soutien aux programmes de formation et de recyclage du personnel des pouvoirs subordonnés.

Subventions à des organismes privés pour des actions en rapport avec le phénomène Nimby.

Subventions au secteur autre que public pour l'encadrement et la formation des acteurs à la mise en oeuvre du permis d'environnement.

Programme 13.05 : Eau (contrôle, gestion, production et protection) : Subventions pour la conception et l'édition de « La Tribune de l'Eau ».

Subventions à accorder selon les dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1991 pour les frais d'exploitation et des dépenses d'investissement des organismes agréés en matière de démergement.

Subventions aux comités de rivière pour financer la convention d'étude du contrat de rivière.

Subvention aux riverains pour empêcher l'accès du bétail aux cours d'eau.

Subventions à des organismes privés pour des opérations de sensibilisation, d'encadrement, d'information et d'éducation dans les domaines qui concernent l'eau.

Subventions à des organismes publics ou privés, relatives à des actions, projet-pilotes et études spécifiques cofinancées par l'Union Européenne dans le domaine de l'eau.

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subventions aux Pouvoirs publics subordonnés pour la rénovation de l'atlas et la révision de la loi sur les CENN. Subvention au groupement d'intérêt économique à constituer entre l'IDEA et la S.W.D.E. pour la réalisation du projet de valorisation des eaux d'exhaure des carrières de Soignies et Ecaussinnes.

Subventions aux Commissions Escaut et Meuse ainsi qu'au Comité de coordination du district hydrographique du Rhin.

Programme 14.01 : Affaires intérieures : Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions au Centre régional d'aide aux communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions au Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative, l'intégration sociale et les objectifs généraux du programme.

Subvention en faveur de Namur-Capitale.

Subventions en faveur des communes et des zones de police pour des actions spécifiques pour l'intégration sociale et la sécurité et des actions rencontrant des besoins spécifiques similaires.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d'aide à la gestion.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires.

Subventions et indemnités à des communes devant leur permettre de mettre en oeuvre des mécanismes d'amélioration de leurs propres services et des services rendus aux citoyens.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre de l'accueil para-scolaire de l'enfance.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics y compris les Gouverneurs dans le cadre de partenariats de projets sécuritaires.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.

Subventions en faveur des communes et des provinces destinées à octroyer une avance sur la compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier.

Subventions dans le cadre de l'aide aux sinistrés du séisme de l'Asie du Sud et du Sud-Est.

Subventions pour la formation professionnelle du personnel des administrations provinciales.

Subventions aux communes pour l'organisation d'étapes dans le cadre du Tour de la Région wallonne.

Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de recherche, de sensibilisation, d'information et d'éducation ainsi que des actions en rapport avec les infrastructures routières dans le domaine des travaux subsidiés.

Subventions aux pouvoirs locaux et autres personnes de droit public pour des travaux ou des études en matière de voirie et de bâtiments publics ou de l'achat de matériel.

Subvention au Centre régional d'aide aux communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-local.

Subvention aux administrations publiques subordonnées pour favoriser l'amélioration du cadre de vie, la propreté, la sécurité, les conditions d'accueil et d'accessibilité aux bâtiments publics et l'intégration sociale.

Subvention au Service du Médiateur dans le cadre de la médiation des Pouvoirs locaux.

Subvention aux Pouvoirs locaux dans le cadre de la mise en oeuvre de la phase II du plan d'action pluriannuel visant à réduire l'habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie.

Subvention à la Communauté germanophone dans le cadre du transfert de compétences en matière de Pouvoirs locaux.

Subvention pour le développement des TIC et du plan e-Commune.

Subvention dans le cadre du plan-formation.

Subventions dans le cadre du Plan Mercure, des PICverts ainsi que des Espaces Multi Services (EMI).

Subventions aux communes et ASBL pour l'organisation des étapes du Tour de la Région wallonne.

Subventions pour des compensations fiscales en faveur des provinces et des communes.

Subventions pour la mise en oeuvre de l'association de communes Qualicité.

Financement de la cellule de vérification des compatibilités des mandats.

Subventions pour les ADL sous forme d'ASBL. Subventions aux administrations subordonnées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan air - climat (éclairage public).

Programme 14.05 : Infrastructures sportives : Subventions au secteur public et privé pour des actions de soutien, d'information et de promotion en matière d'infrastructures sportives, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre du Fonds d'Impulsion de la Politique des Immigrés, du programme "Renouveau urbain", ainsi que dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle.

Subvention à l'ASBL Union culturelle et sportive wallonne.

Subvention à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps.

Subvention pour l'achat de bâtiments et de travaux de construction, d'agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques.

Subvention pour les investissements concernant la construction, l'extension, la rénovation, l'acquisition d'une installation immobilière.

Subvention pour la construction ou l'aménagement de cafétérias et de buvettes.

Subvention pour l'acquisition du premier équipement sportif nécessaire au fonctionnement de l'installation immobilière.

Subvention pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives, également compris le Sport de Rue et le Sport de Rue couvert.

Programme 15.01 : Aménagement du territoire et urbanisme : Subventions aux communes pour l'engagement de conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme.

Subventions relatives à des actions qui favorisent le bon aménagement du territoire tant au niveau local qu'au niveau régional.

Subventions relatives à une assistance architecturale et paysagère dans le cadre des programmes opérationnels européens.

Subventions en aménagement du territoire dans le cadre du programme opérationnel INTERREG 2C et autres programmes opérationnels européens.

Subventions aux communes et aux régies foncières dans le cadre de leurs acquisitions et échanges de terrains réalisés dans le cadre de la politique foncière décidée par la Région.

Subventions pour : 1° l'élaboration ou la révision totale d'un plan communal d'aménagement, d'un schéma de structure communal ou d'un règlement communal d'urbanisme;2° l'élaboration d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement;3° l'élaboration d'une étude d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;4° l'organisation de l'information relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;5° le fonctionnement de la commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné;6° lorsqu'une commune ou plusieurs communes limitrophes en font la demande, l'engagement d'une personne justifiant de compétences relatives à la gestion du territoire concerné. Subventions pour l'acquisition de biens immobiliers dans le cadre de la politique foncière régionale.

Subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre du plan « Habitat Permanent ».

Programme 15.02 : Rénovation urbaine et revitalisation urbaine; sites à réaménager et sites de réhabilitation paysagère et environnementale : Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions relatives à des actions et études qui participent à la mise en oeuvre du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale.

Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SOGEPA, en faveur de l'acquisition et du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative privilégiées de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées: - soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone; - soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.

Subventions en vue de la mise en oeuvre des politiques de revitalisation urbaine et de rénovation urbaine.

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine dans les zones d'initiatives privilégiées visées par l'article 174, § 2, 2 et 3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du patrimoine pour l'engagement d'un agent à temps plein appelé « chef de projet », affecté exclusivement à la gestion de l'opération de rénovation urbaine. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 37.000 euros par an et par opération de rénovation urbaine.

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type « Quartier d'initiative » pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de Régies de quartier. « Subventions destinées à la constitution d'un dossier d'extension du périmètre d'une opération de rénovation urbaine par des communes menant une opération de rénovation urbaine et devant, en vue de rencontrer les objectifs visés par l'article 173, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, procéder à une extension d'un périmètre, arrêté par le Gouvernement wallon, d'une opération de rénovation urbaine.

Ces subventions sont : - fixées à 50 % du coût de réalisation du dossier d'extension de périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue concernée; - subordonnées à l'introduction d'un dossier comprenant au minimum les documents (ou les éléments) suivants : 1. la démonstration d'une part du caractère indispensable de la nécessité de procéder à la mise en oeuvre de l'extension projetée du périmètre reconnu et d'autre part, de l'adéquation des limites proposées de l'extension projetée eu égard au périmètre reconnu;2. l'énumération et la description des projets à mener en vue de la réalisation des objectifs sous-tendant l'extension projetée du périmètre; 3. l'estimation financière du coût des actions à mener dans cette extension projetée du périmètre (phasage, acquisitions, travaux,...); 4. l'avis de la commission locale de rénovation urbaine, si elle existe, ou, à défaut, de la commission communale;5. un extrait de la délibération du conseil communal approuvant ce projet d'extension du périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue et les données énoncées aux points 1, 2 et 3 repris ci-avant; et à son approbation,sur avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire - Section d'aménagement actif - et de l'Administration, par le Ministre ayant la rénovation urbaine dans ses compétences. » Programme 15.03 : Recherche et actions pour le développement territorial et le développement durable et leur intégration : Subventions aux organismes universitaires.

Programme 15.04 : Logement - secteur privé : Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.

Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Programme 15.05 : Logement - secteur public : Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen.

Subventions aux organismes publics pour l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions pour l'aménagement et l'amélioration des quartiers de logements gérés par les sociétés de logement (SLSP).

Programme 15.06 : Monuments, sites et fouilles : Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.

Subventions au secteur privé et public d'un montant maximum de 6.000 euros (hors T.V.A.) correspondant au maximum à 60 % des travaux pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).

Programme 16.01 : Commerce extérieur : Subventions aux chambres de commerce.

Subvention à l'Agence pour le Commerce extérieur.

Programme 16.02 : Action, Promotion et Solidarité de la Région wallonne au niveau international : Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes.

Coopération transnationale et interrégionale - Subventions aux organismes privés.

Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - Subventions aux organismes privés.

Actions cofinancées de promotion des relations transfrontalières, interrégionales et transnationales - subventions aux organismes privés.

Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes.

Subvention en vue de soutenir la coopération bilatérale avec le Sud.

UWE - Programme Eurodyssée.

Subventions en vue de favoriser les relations extérieures.

Subventions en vue de soutenir la coopération bilatérale avec le Nord.

Actions humanitaires.

Affiliation de la Région à des organismes internationaux et contribution à la réalisation de tout ou partie de leurs programmes.

Subventions en vue de soutenir l'A.I.F. (Agence intergouvernementale de la Francophonie) et les programmes de coopération de la Francophonie (également I.E.P.F. (Institut de l'Energie des Pays francophones)).

Subvention en vue de soutenir les programmes de coopération internationale au développement.

Coopération transnationale et interrégionale - Subventions aux organismes publics.

Actions de promotion des relations transfrontalières FEDER - Subventions aux organismes publics.

Actions cofinancées de promotion des relations transfrontalières, interrégionales et transnationales - subventions aux organismes publics.

Coopération au développement.

Subventions pour l'achat de biens meubles d'équipement et de matériels par des partenaires privés en vue de favoriser les relations extérieures bilatérales.

Subventions pour l'achat de biens meubles d'équipement et de matériels par des partenaires publics en vue de favoriser les relations extérieures bilatérales Dotation à WBI Programme 17.01 : Santé : Subventions au « centre de recherche de la Défense sociale » du centre hospitalier « Les Marronniers ».

Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale.

Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine de la santé et de la santé mentale.

Subventions aux centres de télé-accueil.

Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé.

Subventions aux organismes d'étude, d'expérimentation et d'actions en santé mentale et en toxicomanie et en circuit de soins.

Subventions en matière de soins palliatifs.

Subvention d'investissement dans le domaine de la santé, de la santé mentale, de la toxicomanie et des circuits de soins.

Subventions en matière de maladies sociales.

Subventions aux Services intégrés de Soins et de services à Domicile (SISD).

Subventions d'équipement et d'aménagement des Services de santé mentale relevant du secteur privé et du secteur public.

Subventions aux Relais Santé.

Subventions aux services du non-marchand afin de réduire leur facture énergétique.

Subventions pour interventions dans les charges non subventionnées des centres hospitaliers de Mons et Tournai.

Subventions pour des actions dans le cadre du Commissariat Environnement Santé.

Subventions aux réseaux d'aide et de soins et aux services spécialisés en assuétudes.

Subventions en vue du redéploiement de l'offre hospitalière.

Subventions pour le renforcement des centres de coordination de soins et de services d'aides à domicile dans le cadre du plan d'inclusion sociale.

Subvention pour le renforcement des réseaux d'aide et prise en charge des toxicomanes dans le cadre du Plan d'inclusion sociale.

Programme 17.02 : Politique transversale : Soutien à des initiatives transversales.

Soutien au plan Tandem.

Subventions aux organismes actifs en milieu prostitutionnel et/ou en matière de lutte contre le SIDA. Programme 17.03 : Action sociale : Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.

Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.

Subventions de fonctionnement, de personnel et d'équipement à des relais sociaux publics et privés.

Subventions aux organismes appelés à aider religieusement et ou moralement les immigrés.

Soutiens à des initiatives menées par le fonds européen des réfugiés (FER).

Soutien au fonds d'impulsion pour la politique de l'immigration (FIPI).

Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.

Subventions accordées à des organismes de recherche, d'information, de réflexion et d'action, à caractère régional, transrégional et transnational en matière d'intégration des migrants.

Subventions aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire.

Subventions accordées aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.

Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.

Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'aide sociale et d'autres pouvoirs publics.

Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.

Soutien à la supervision dans les secteurs de l'action sociale, socio-sanitaire et médico-social.

Subventions aux services d'aide aux justiciables.

Soutien du plan national pour l'égalité des chances.

Soutien des coordinations d'arrondissement judiciaire.

Soutien au groupe de réflexion d'aide aux victimes.

Subventions à des organismes publics dans le cadre des opérations "Eté solidaire, je suis partenaire".

Subventions en matière d'intégration professionnelle des ayants droits à l'intégration sociale.

Subsides d'équipements dans le domaine de l'action sociale.

Subsides d'équipements en faveur des Centres publics d'Aide sociale et des Chapitres XII. Subsides en vue de l'acquisition, l'aménagement et l'équipement de terrains pour les gens du voyage.

Soutien à des services privés et publics d'insertion sociale.

Soutien à des initiatives privées et publiques en matière d'égalité des chances.

Subventions aux ASBL partenaires des relais sociaux en voie de constitution.

Subventions à l'ASBL "L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement".

Subventions à l'ASBL Osiris-Crédal-Crédit social.

Subventions au Relais social de Namur.

Subventions aux services du non-marchand afin de réduire leur facture énergétique.

Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des C.P.A.S. Programme 17.04 : Famille et troisième âge : Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.

Subventions à des services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur public et du secteur privé.

Subventions pour la formation continue des travailleurs sociaux.

Subventions dans le cadre de l'accueil extra-scolaire de la petite enfance.

Subvention supplémentaire octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité.

Subventions d'infrastructure aux institutions privées ou publiques intéressant la naissance et l'enfance.

Subventions d'infrastructure en matière de logement pour le 3e âge.

Subventions aux Espaces-Rencontres.

Subventions d'investissement dans le domaine de la famille et du 3e âge.

Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale pour l'acquisition de moyens contraceptifs dans le cadre du Plan Inclusion social.

Subventions aux services du non-marchand afin de réduire leur facture énergétique.

Subventions aux services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur privé pour intervention dans les frais de déplacements.

Subventions pour des actions dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.

Subventions pour le renforcement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale dans le cadre du plan d'inclusion sociale.

Intervention régionale en faveur du CRAC dans le cadre du plan d'inclusion sociale.

Programme 17.06 : Personnes handicapées : Subventions en matière de mobilité et d'accessibilité des personnes handicapées.

Subventions en matière d'accessibilité aux télécommunications pour les personnes handicapées.

Subventions aux actions relatives à la promotion et l'intégration sociale des personnes handicapées.

Subventions à des initiatives dans le domaine du langage des signes.

Subventions d'investissement en matière d'accessibilité des personnes handicapées aux télécommunications, aux bâtiments,...

Subventions aux services du non-marchand afin de réduire leur facture énergétique Programme 18.01 : Tourisme : Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement touristique régional.

Subventions pour la réalisation d'espaces d'information et d'animation touristique sur les aires routières et autoroutières.

Subventions d'investissement pour frais de première installation octroyées aux Maisons du Tourisme.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP. Subventions à la fondation Folon, la commune de Marche-en-Famenne et autres opérateurs touristiques pour l'organisation d'un parcours d'exposition FOLON 2008.

Subventions de fonctionnement et d'équipement pour les ASBL fédérant les opérateurs d'une filière touristique.

Subventions de sécurité-incendie aux unités de séjour des villages de vacances autorisés par le Commissariat général au tourisme.

Programme 19.01 : Politique agricole : Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales gérées en collaboration avec la Direction Générale des Relations Extérieures, en ce compris l'achat de matériel.

Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en faveur de la promotion des intérêts de l'agriculture.

Subventions aux manifestations agricoles et horticoles.

Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions en faveur de la politique agricole régionale, européenne et internationale et pour des études en faveur de la tenue de comptabilité de gestion.

Subventions au Conseil supérieur wallon de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de l'Alimentation.

Programme 19.02 : Gestion de l'Espace rural : Subventions à la Fondation rurale de Wallonie, conformément à la convention cadre.

Subvention à la structure d'encadrement dans le cadre de la « Directive Nitrate ».

Subvention à l'ASBL Agra-Ost pour ses actions en matière agri-environnementale et valorisation des matières organiques.

Subvention au GREOA et à la FGW pour leurs actions en matière de développement rural.

Subventions à des personnes physiques et à des organismes privés ou publics pour des opérations de promotion, de valorisation, de sensibilisation ou d'information sur le développement rural, le remembrement et la gestion de l'espace rural.

Subventions à des personnes physiques, à des organismes privés ou publics pour des actions, des initiatives ou des opérations de sensibilisation à la vie rurale, de connaissance de la ruralité, de développement rural et de gestion de l'espace rural.

Subventions pour des opérations pilotes transcommunales de développement rural.

Subventions pour des opérations originales et novatrices en matière de développement rural.

Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l'espace rural.

Subventions et indemnités spécifiques en matière agricole et agro-alimentaire.

Programme 19.03 : Aides à l'Agriculture : Subventions au Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux dans le cadre de la mise en oeuvre du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC) liées aux activités de l'organisme payeur des aides FEOGA Garantie.

Programme 19.04 : Recherche, Développement et Qualité : Subventions et indemnités spécifiques aux secteurs autres que public pour l'organisation de foires et d'événements destinés à faire connaître l'agriculture wallonne et ses produits.

Subventions aux centres pilotes, aux chambres d'agricultures et comices et aux organes d'encadrement des agriculteurs.

Subventions à la SAHippodrome de Wallonie.

Subvention destinée à couvrir les charges de personnel et de fonctionnement de la Fédération des Services de remplacement de Wallonie ASBL. Subvention accordée à REQUASUD destinée à couvrir ses charges de personnel et ses frais de fonctionnement.

Subventions au Centre d'Economie rurale de Marloie (CER).

Subventions à l'Association wallonne de l'Elevage.

Subvention à l'Office des Produits wallons (O.P.W.) destinée à couvrir ses charges de personnel et ses frais de fonctionnement.

Subvention accordée à l'association VALBIOM pour l'exécution du programme FARR-WAL. Subventions à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (APAQ-W).

Subventions au Centre wallon de Recherches Agronomiques de Gembloux (CRA-W).

Subventions au secteur public en matière agricole et agro-alimentaire.

Subventions aux centres de références et d'expérimentation.

Subventions à des recherches scientifiques et techniques.

Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux de construction, agrandissement ou transformation d'abattoirs ou de marchés publics.

Subventions et primes octroyées pour l'amélioration de la qualité des animaux et produits animaux.

Subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC).

Subvention à l'ASBL « Centre européen du Cheval de Mont-le-Soie ».

Subventions aux organismes s'occupant de précarité en agriculture.

Subventions encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du Programme de Développement rural.

Subvention à la Cellule de la Qualité des Produits fermiers (C.Q.P.F.).

Subvention aux organismes de conseils intervenant dans le cadre du Système de Conseil agricole (SCA).

Subvention à la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux.

Subvention aux associations et organismes privés en matière agricole et agro-alimentaire.

Programme 19.05 Cofinancement européen Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en matière d'agriculture et de développement rural dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique agricole commune.

Programme 50.02 : Frais de fonctionnement et prestations de tiers : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière.

Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.

Subventions à l'Institut belge de Normalisation (IBN) . . . . . 12.500 euro Subventions à l'Association internationale permanente des Congrès de Navigation (AIPCN) . . . . . 6.000 euro Subventions à l'Association internationale permanente des Congrès de la Route (AIPCR) . . . . . 5.000 euro Subventions aux "Chemins du Rail".

Programme 50.04 : Implantation immobilière : Subventions et indemnités au secteur autre que public.

Subvention à l'ISSEP pour l'étude de la gestion énergétique des bâtiments.

Programme 52.01 : Construction et entretien du réseau (génie civil) : Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure.

Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Subventions à des associations fournissant une aide sociale aux bateliers et à leurs familles.

Programme 53.03 : Réseau de télécommunication - Construction : Subventions de toute nature pour le développement des télécommunications.

Subventions de toute nature relatives aux projets Cyber-écoles et Cyber-classes.

Programme 54.01 : Transport urbain interurbain et scolaire : Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.

Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports.

Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Subventions aux sociétés du groupe TEC et à la Société régionale wallonne des Transports en vue d'exploiter le réseau et de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des transports en commun, la gestion des ressources humaines, la mobilité et l'intermodalité dans le transport des personnes.

Intervention dans le cadre du préfinancement régional des projets d'infrastructures ferroviaires de la SNCB. Programme 54.02 : Aéroports et aérodromes : Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations.

Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports régionaux leur permettant d'assurer des missions de service public dans le cadre de l'exploitation des aéroports.

Interventions en faveur des outils de développement immobilier mis en place en vue de gérer les mesures d'accompagnement du développement économique des aéroports régionaux.

Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat, en faveur de la SAB. Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat, en faveur de la BSCA. Subventions diverses en vue d'assurer les travaux d'insonorisation.

Subventions relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et d'information.

Subventions en faveur d'études et d'actions d'information, de promotion ou de sensibilisation en matière d'infrastructures aéroportuaires régionales.

Programme 54.04 : Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité : Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Subventions relatives à la réalisation et l'exploitation d'un centre de télécommunications avancées dans le cadre de l'objectif 1.

Subventions destinées à mettre en oeuvre des actions visant à concrétiser les chartes communales de mobilité, le plan de déplacement scolaire et à favoriser des expériences pilotes en matière d'intermodalité et de mobilité.

Subventions complémentaires d'impulsion aux pouvoirs locaux pour la concrétisation des plans communaux de mobilité et des plans de déplacements scolaires, pour la réalisation d'aménagements favorisant les transports publics, l'intermodalité ou la sécurité des usagers faibles, ainsi que pour l'installation de radars.

Entreprise régionale : Office wallon des Déchets : Subventions aux associations et aux communes pour l'encouragement d'actions de prévention et de recyclage des déchets ménagers.

Subventions à la SPAQUE pour son fonctionnement et pour les travaux de réhabilitation des anciennes décharges.

Subventions à des organismes publics pour la prise en charge et la réalisation de projets pilotes dans le domaine du traitement des déchets.

Avances récupérables sur les frais d'études préalables à l'obtention des permis visant l'aménagement d'un centre d'enfouissement technique.

Art. 49.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre du budget est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 51.06, 51.07, 51.08 du programme 01, les allocations de base 43.07 et 63.02 du programme 03, les allocations de base 51.06, 51.07, 63.01, 63.02, 63.03 et 63.04 du programme 04 et l'allocation de base 51.02 du programme 06 de la division organique 17.

Art. 50.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre du budget est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 41.01 du programme 03, 41.02 du programme 04 et 41.04 du programme 06 de la division organique 17.

Art. 51.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre du budget est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 33.02, 33.05, 33.06 du programme 01; 01.02 du programme 02, 33.05, 33.07, 33.19 et 33.22 du programme 03, 33.02 et 33.66 du programme 04, et 41.03 du programme 06 de la division organique 17.

Art. 52.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat le Ministre du budget est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 33.02, 33.04, 33.05, 33.06, 33.12, 43.02 et 43.03 du programme 01; 01.01 du programme 02, 33.05, 33.07, 33.09, 33.19, 33.22 et 43.09 du programme 03, 33.02, 33.65, 33.66 et 43.65 du programme 04, 41.03 du programme 06 de la division organique 17, et les allocations de base 33.12 du programme 13 et 33.02 du programme 08 de la division organique 11.

Art. 53.L'article 1er, § 3, du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est complété comme suit : « c) à l'engagement de personnel sous contrat d'emploi à durée déterminée affecté à la réalisation de commandes. »

Art. 54.L'article 2 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est remplacé comme suit : «

Article 2.Il est créé un Fonds du Péage et des Avaries - Secteur Routes et Autoroutes, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Sont affectées au Fonds les recettes résultant : a) des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale des Autoroutes et des Routes et par la Direction générale des Services techniques, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités;b) de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau routier et autoroutier. Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives : a) à la réparation des dommages survenus au réseau routier et autoroutier;b) à l'entretien du réseau précité.c) à la mise en oeuvre de la vignette routière. Les dépenses résultant des recettes visées à l'alinéa 2, b) sont imputées à concurrence de 75 % à la construction et à l'entretien des routes et des autoroutes et à concurrence de 25 % au secteur du Transport.

En outre, le présent fonds peut enregistrer les versements opérés par la SOFICO pour assurer le financement des expropriations auxquelles la Région procèdera en vue de la réalisation de ses projets et les verser aux propriétaires expropriés. » L'article 3 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est modifié comme suit : « a) des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale des voies hydrauliques et par la Direction générale des Services techniques, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités; ». « c) du solde de trésorerie de l'Office de Promotion des Voies navigables au 31 décembre 2007. » Il est inséré un alinéa 4 à l'article 3 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics libellé comme suit : « Le présent fonds est autorisé à enregistrer les versements opérés par la SOFICO en contrepartie des services rendus par le MET dans le cadre du contrat de services relatif à la gestion du canal du Centre. »

Art. 55.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 01, 02 et 04 de la division organique 54, quel qu'en soit le montant, peuvent être transférées d'un programme à l'autre par le Ministre des Transports et le Ministre du Budget.

Art. 56.En application de l'article 7 du décret-programme du 18 décembre 2003, insérant un article 10bis dans le décret du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile, l'octroi de nouveaux agréments aux centres de coordination de soins et services à domicile est suspendu.

Cette suspension doit être maintenue jusqu'à l'adoption d'un décret relatif à l'accompagnement et à la coordination des soins et services à domicile.

Il convient cependant de souligner que la suspension n'est pas applicable au renouvellement d'agrément pour des centres agréés avant le 1er janvier 1998.

Art. 57.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est autorisé à octroyer au CRAC le montant de l'intervention régionale prévu aux allocations de base 41.01 du programme 01, 41.01 et 41.03 du programme 04 et 41.01 du programme 06 de la division organique 17.

Art. 58.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est autorisé à liquider en deux tranches la dotation à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées prévue à l'allocation de base 41.03 du programme 06 de la Division organique 17.

Art. 59.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que l'Agence wallonne d'intégration des personnes handicapées peut accorder aux membres du Comité financier de l'Agence.

Art. 60.A l'article 7 du Décret du 28 juin 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/06/2001 pub. 11/07/2001 numac 2001027393 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre f fermer modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, la mention de la date du 1er janvier 2001 est modifiée en 1er janvier 2003.

Art. 61.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 04 et 05 de la division organique 15, quel qu'en soit le montant, peuvent être transférées d'un programme à l'autre par le Ministre du Logement et le Ministre du Budget.

Art. 62.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, la Commission des eaux, la Commission régionale des déchets, la Commission d'agrément en matière de déchets et la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières peuvent accorder à leurs membres.

Art. 63.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, la Commission d'Avis en matière de recours et la Commission d'Agrément des Auteurs de projet prévue à l'article 281 du CWATUP peuvent accorder à leurs membres.

Art. 64.Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité publique et à l'article 3, aliéna 2, du décret du 17 décembre 1992 créant les Fonds budgétaires en matière de travaux publics, tel que modifié par l'article 13 du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation, le produit des installations annexes (y compris de télécommunication) et des centrales hydroélectriques est prélevé au profit de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Art. 65.Sans préjudice des contrats de travail liant à la date d'entrée en vigueur du présent décret la Société wallonne du crédit social aux membres de son personnel contractuel et sans modification de la nature des liens unissant la Société à ce même personnel, la Société wallonne du crédit social est réputée, jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du crédit social, soumise à l'application du décret du 22 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998027050 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne fermer relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

Art. 66.Le décret du 25 février 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999027206 source ministere wallon de l'equipement et des transports Décret créant l'Agence wallonne des Télécommunications type décret prom. 25/02/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999027209 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives fermer relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, modifié en dernier lieu par le décret du 17 novembre 2005 est modifié comme suit : « Le montant de "quatre cent quinze mille euros" qui figure aux articles 4, alinéa 1er et 8, alinéa 1er dudit décret est remplacé par "six cent quatre-vingt-cinq mille euros". » Un article 4bis est créé et libellé comme suit : « Dans un premier temps, le montant de la subvention accordée sur base de la promesse ferme visée à l'article 7 sera toutefois liquidé au taux de 60 %. Le solde, soit 15 %, sera liquidé sur base du décompte final à produire par le demandeur et à condition que les investissements ne dépassent pas 685.000 euros, hors T.V.A. et frais d'acte. »

Art. 67.Les Plans de prévention de proximité 2004-2007, approuvés par le Gouvernement en application de l'article 20 du décret du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003027462 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie fermer relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie, sont prolongés en 2008 jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux plans qui leur succèderont.

Art. 68.Les engagements pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique peuvent correspondre aux demandes annuelles d'aides visées en son article 2.

Art. 69.Les engagements pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales peuvent correspondre aux tranches annuelles visées en son article 9, conformément au calcul de la subvention arrêté par l'Administration.

Art. 70.Les interventions régionales visées par l'arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installation de gestion de déchets font l'objet d'engagements et d'ordonnancements annuels correspondant aux annuités des emprunts consentis dans le cadre d'un programme global d'investissements maximum de 414.100.000 euros, subsidiés à raison de 194.000.000 euros.

Art. 71.A l'article 58sexties, § 1er de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, après « toute personne morale qui exerce », les mots « à titre principal » sont supprimés.

Art. 72.Le Gouvernement wallon est autorisé à prendre en charge les intérêts liés au préfinancement à 75 % des opérateurs émargeant au FSE et présents sur le territoire de la Région.

Art. 73.Le montant correspondant à l'aide FEOGA complémentaire à la prime à l'investissement octroyée dans le cadre du dossier N° TR20/C1/50239 peut être liquidé à concurrence de 13.996,20 EUR à charge de l'allocation de base de l'allocation de base 51.04 du programme 06 de la division organique 11.

Art. 74.Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine est autorisé à liquider le montant prévu à l'allocation de base 41.07 du programme 06 de la Division organique 15,.au titre de dotation au C.E.S.R.W. pour couvrir les frais de fonctionnement de la C.R.M.S.F.

Art. 75.L'alinéa 3 de l'article 11 du décret du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/04/1998 pub. 10/04/1998 numac 1998027237 source ministere de la region wallonne Décret créant l'Agence wallonne à l'exportation fermer créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, modifié par le décret-programme du 18 décembre 2003 et par le décret du 1er avril 2004 est abrogé. CHAPITRE II. - Autorisations

Art. 76.En vue de lui confier la gestion financière de certaines activités du SEPAC, le Gouvernement wallon est autorisé à y installer un comptable ordinaire, à désigner par le Ministre du budget et justiciable de la Cour des Comptes. Ce comptable est autorisé à verser à la SA SODEXHO BASS BELGIUM la quote-part personnelle des agents relative à l'acquisition des chèques-repas qu'il lui est confiée.

Art. 77.A charge de son budget, l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées peut engager un montant de 8.740.000 euros en vue de faire face aux programmes d'investissement tels qu'approuvés par le Gouvernement et relatifs à l'achat, la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments destinés à l'accueil des personnes handicapées et un montant de 225.000 euros en vue de faire face aux programmes d'investissement tels qu'approuvés par le Gouvernement et relatifs à l'achat, la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments destinés à l'emploi et à la formation des personnes handicapées.

Art. 78.Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale, du décret programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé, le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est autorisé à prélever sur le budget consacré en 2008 à l'exécution de cet arrêté les montants nécessaires pour liquider les subventions engagées à charge des exercices antérieurs.

Art. 79.La Société wallonne de crédit social est désignée en qualité de déléguée de la Région wallonne pour la gestion financière du « prêt jeunes » organisée par l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2000, ses interventions en faveur des organismes de crédit étant subsidiées par le Ministre chargé du Logement.

Art. 80.L'article 41, § 3 alinéa 3 du décret du 7 mars 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/03/2001 pub. 17/03/2001 numac 2001027157 source ministere de la region wallonne Décret portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau fermer portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'eau est complété par la disposition suivante : « Dans l'attente de la clôture de liquidation de l'ERPE, la Région peut verser à la S.W.D.E., les sommes nécessaires à la liquidation des factures relatives à l'encours des marchés visés à l'article 39 sous déduction des valeurs existantes identifiées au fonds de réserve au financement des dites dépenses. Les versements sont effectués au vu des factures réceptionnées par la S.W.D.E. De même la Région peut, en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère verser à la S.W.D.E. les montants nécessaires au paiement des factures liées aux solde des visas des engagements imputés à l'article 01.01.05 division organique 13 du budget du ministère de la région wallonne et réceptionnées par la S.W.D.E.. Le solde des engagements pris sur la section particulière dudit budget ainsi que tout ordonnancement sur les engagements complémentaires à réaliser à charge du Fonds pour la protection des eaux peut être versé à la S.W.D.E. à l'appui des factures correspondantes. »

Art. 81.Par dérogation à l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité publique, le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses attributions peut limiter les crédits d'engagements relatifs aux apports en capitaux, consentis par le Gouvernement wallon, réalisés dans les matières aéroportuaires, aux seuls montants qui sont effectivement libérés dans le courant de l'exercice en cours.

Art. 82.Le Gouvernement wallon est autorisé à prendre des participations dans le capital de la société anonyme FERI dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'investissements immobiliers « MAGELLAN ».

Art. 83.Le Gouvernement peut transférer les logements achevés ou en construction destinés à la vente, les terrains et les financements correspondants des sociétés « acquisitives » aux sociétés de logement de service public territorialement compétentes, à la date et aux conditions qu'il fixe. Ces opérations seront réputées par le Gouvernement comme effectuées pour cause d'utilité publique.

Art. 84.Dans le cadre du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public, le Gouvernement est autorisé à procéder au rééchelonnement de la dette des sociétés.

Art. 85.Le Gouvernement est autorisé à renoncer au remboursement, par les sociétés de logement de service public visées dans l'arrêté du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 septembre 1988 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 1993, du montant du prêt sans intérêt octroyé à titre d'aide financière, en exécution dudit arrêté. CHAPITRE III. - Garanties régionales

Art. 86.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 90.647.000 euros.

La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts.

Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux opérations de gestion financière des emprunts conclus de 1990 à 2008 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et garantis par la Région.

Art. 87.§ 1er. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder, jusqu'au 31 décembre 2008, la garantie supplétive de la Région wallonne au remboursement total ou partiel, en principal, intérêts et accessoires, d'emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, souscrits auprès de DEXIA Banque par des communes et des provinces. Cette garantie ne peut être accordée qu'aux communes et provinces qui déposent un plan de gestion de leurs finances et acceptent, pour en garantir l'exécution, des modalités de tutelle plus contraignantes que celles portées par les lois en vigueur. § 2. Les garanties supplétives accordées en vertu du présent article ne peuvent dépasser un montant global de 297.472.000 euros.

Art. 88.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les agriculteurs et les sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et horticulture dans le cadre du Fonds d'Investissement Agricole et de l'Aide à l'investissement pour le Développement en Agriculture, pour un montant total de 99.103.000 euros en 2008.

Art. 89.Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 300.000.000 euros pour couvrir d'une part les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées mensuellement par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers) et d'autre part les dépenses consenties dans le cadre des opérations relatives aux bourses "quotas laitiers et "quotas vaches allaitantes".

Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'allocation de base 21.01 du programme 03 de la division organique 19.

Art. 90.Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Environnement et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 379.215 euros, pour couvrir la contribution européenne concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales de 2003 à 2006, en application du Règlement du Parlement et du Conseil (CE) n° 2152/2003. Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'allocation de base 21.01 du programme 01 de la division organique 13. De même, les non remboursements éventuels par la Commission européenne seront à charge de l'allocation de base 12.01 du programme 01 de la division organique 13.

Art. 91.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts 2008 de la Société régionale wallonne des Transports pour ses investissements d'exploitation en matière de transports, y compris les opérations effectuées au titre de location d'autobus et/ou de matériel, ainsi que les investissements liés aux travaux d'infrastructures pour le métro de Charleroi, et ce à concurrence de 97.100.000 euros.

Art. 92.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances peut, moyennant accord du ministre ayant le budget dans ses attributions, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les Centres Hospitaliers Psychiatriques (CHP) pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 2.380.000 euros.

Art. 93.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances peut, moyennant accord du ministre ayant le budget dans ses attributions et dans le cadre d'une convention type entre la Région et les institutions financières, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les hôpitaux pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 60.125.539 euros.

Art. 94.Dans le cadre d'une convention type entre la région et les institutions financières, le gouvernement wallon est autorisé à octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les maisons de repos non commerciales pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 23.863.324 euros.

Art. 95.A condition de conserver l'hypothèque sur l'ensemble « Gailly », le Gouvernement wallon est autorisé à ne pas faire exécuter le solde de la garantie de la Région wallonne aussi longtemps que les bâtiments acquis par l'Association entre le C.P.A.S. et l'I.O.S. seront utilisés à des fins médico-sociales ou sociales.

Art. 96.Dans le cadre du projet de crédit social accompagné entamé en 2003, le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne pour un montant maximal de 600.000 euros.

Art. 97.Dans le cadre de la planification prévisionnelle approuvée par le Gouvernement wallon, la garantie régionale est accordée aux opérations de gestion financière de moins de douze mois de l'ASBL « Les Lacs de l'Eau d'Heure ».

Art. 98.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne de crédit social. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 300.000.000 euros.

La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts.

Art. 99.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne du Logement. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 50.000.000 euros.

La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts.

Art. 100.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne des aéroports relatifs à la réalisation des programmes d'investissement pour l'année 2008, approuvés par le Gouvernement, pour un montant maximum de 25 millions d'euros.

Le Gouvernement est par ailleurs autorisé à accorder la garantie régionale aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux pour les emprunts 2008, à concurrence de 10 millions d'euros.

Art. 101.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux conclues en 2008 par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour un montant maximum de 230.000.000 euros CHAPITRE IV. - Octroi d'avances

Art. 102.Le Ministre-Président et les Membres du Gouvernement wallon peuvent consentir des avances sur les interventions financières de la Région dans les dépenses afférentes : 1° aux travaux d'épuration d'eaux usées et de remembrement. Ces avances ne peuvent excéder : a) 30 % du montant des marchés attribués d'une valeur inférieure à 1.239.467 euros; b) 25 % du montant des marchés attribués d'une valeur comprise entre 1.239.467 euros et 4.957.870 euros; c) 20 % du montant des marchés attribués d'une valeur supérieure 4.957.870 euros Le montant de l'intervention de la Région déterminé lors de la désignation de l'adjudicataire sert de référence au calcul de l'avance.

Cette somme sera versée à l'institution bénéficiaire à la réception, par l'administration, de l'ordre de commencer les travaux.

Art. 103.Le Gouvernement wallon est autorisé à intervenir, dans la limite des crédits inscrits à l'allocation de base 63.05 du programme 01 de la division organique 14, auprès des communes frappées de calamités afin de leur permettre d'accorder aux sinistrés des avances récupérables dans l'attente de l'intervention du Fonds des calamités.

Art. 104.Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à verser par avances, dans les limites des crédits budgétaires, les montants fixés par le protocole d'accord entre la Région et la Société publique de Gestion de l'Eau, à charge de l'allocation de base 01.01 du programme 05 de la division organique 13.

Art. 105.Le Gouvernement wallon est autorisé à apporter au capital de la SPGE, sous forme de part B1, les créances à recouvrer par cette dernière et qui seraient nées de l'exigibilité de toute subvention versée antérieurement dans le cadre de l'assainissement des eaux.

Art. 106.Le Gouvernement wallon peut autoriser la Trésorerie à préfinancer le Service central des dépenses fixes de l'administration de la Trésorerie du Ministère des Finances afin de permettre à ce dernier d'assurer le paiement des traitements des Gouverneurs de province, des Commissaires d'arrondissement et des Receveurs régionaux. CHAPITRE V. - Dette

Art. 107.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996, les allocations de base des programmes de la division organique 40 peuvent être transférées par le Ministre du Budget.

Art. 108.Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses afférentes à la dette à charge des allocations de base des programmes de la division organique 40.

Art. 109.Le Ministre du Budget est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des Comptes, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, les dépenses afférentes à la dette à charge des allocations de base des programmes de la division organique 40.

Art. 110.Le Ministre du Budget est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des Comptes, dans la limite des crédits budgétaires, les dépenses afférentes à l'exécution de garanties à charge de l'allocation de base 31.01 du programme 05 de la division organique 40. CHAPITRE VI. - Section particulière

Art. 111.Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année 200 86 à l'égard des fonds constituant le Titre IV du tableau annexé au présent décret.

Art. 112.Le mode de disposition des avoirs mentionnés aux fonds inscrits au Titre IV du tableau annexé au présent décret est indiqué en regard du numéro de l'article ou du littera se rapportant à chacun d'eux.

Les fonds dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes sont désignés par l'indice A.

Art. 113.Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par la Communauté européenne, engager des dépenses à charge de l'article 60.02.A.06 (LIFE), engager et ordonnancer des dépenses à charge des articles 60.02.A.01 (FEDER), 60.02.A.02 (FEOGA), 60.02.A.03 (FSE) et 60.02.A.05 (IFOP), de la section 10 du titre IV. CHAPITRE VII. - Entreprises régionales

Art. 114.Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 2008 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 41.978.000 euros pour les recettes et à 41.978.000 euros pour les dépenses.

Art. 115.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office wallon des Déchets, de l'accord du Ministre chargé du Budget. CHAPITRE VIII. - Organismes d'intérêt public

Art. 116.Est approuvé le budget de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2008 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 7.755.000 euros pour les recettes et à 7.755.000 euros pour les dépenses.

Art. 117.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité, de l'accord du Ministre chargé du Budget.

Art. 118.Est approuvé le budget du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine de l'année 2008 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 425.000 euros pour les recettes et à 2.695.000 euros pour les dépenses.

Art. 119.Est approuvé le budget de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2008 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 4.747.690 euros pour les recettes et à 4.747.690 euros pour les dépenses.

Art. 120.Est approuvé le budget de l'Institut Scientifique de Service Public de l'année 2008 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 24.928.000 euros pour les recettes et à 24.928.000 euros pour les dépenses.

Art. 121.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut Scientifique de Service Public, de l'accord du Ministre chargé du Budget.

Art. 122.L'article 1er, alinéa 1er, du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi type décret prom. 06/05/1999 pub. 20/04/2000 numac 2000027033 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 fermer instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne est remplacé comme suit : « Il est créé un organisme d'intérêt public dénommé « Fonds pour le Désendettement de la Wallonie ».

Dans les articles 3 et 4 du même décret, les termes « Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne » sont remplacés par « Fonds pour le Désendettement de la Wallonie ».

L'article 2 du même décret est remplacé comme suit : « le Fonds pour le Désendettement de la Wallonie a pour mission de constituer des réserves financières qui sont affectées à la réduction de la dette de la Région wallonne ».

Art. 123.Est approuvé le budget du Fonds pour le Désendettement de la Wallonie de l'année 2008 annexé au présent décret.

Art. 124.Est approuvé le budget du Fonds piscicole de Wallonie de l'année 2008 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 1.057.000 euros pour les recettes et à 1.080.000 euros pour les dépenses.

Art. 125.Le Ministre qui a le Fonds Piscicole dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget du Fonds piscicole, de l'accord du Ministre chargé du budget.

Art. 126.Est approuvé le budget de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2008 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 9.304.000 euros pour les recettes et à 11.441.000 euros pour les dépenses.

Art. 127.Le Ministre du Patrimoine peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut du Patrimoine wallon, de l'accord du Ministre chargé du Budget.

Art. 128.Est approuvé le budget du Centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2008 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 33.836.000 euros pour les recettes et à 34.622.000 euros pour les dépenses.

Art. 129.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses du Centre wallon de recherches agronomiques, de l'accord du Ministre chargé du Budget.

Art. 130.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2007 annexé au présent arrêté.

Ce budget s'élève à 5.849.000 euros pour les recettes et à 7.060.000 euros pour les dépenses.

Art. 131.Le Ministre qui a l'évaluation, la prospective et la statistique dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique, avec l'accord du Ministre chargé du budget.

Art. 132.Est approuvé le budget du Commissariat Général au Tourisme de l'année 2008 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 6.128.000 euros pour les recettes et à 6.128.000 euros pour les dépenses.

Art. 133.Le Ministre qui a le Tourisme dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses du Commissariat Général au Tourisme, de l'accord du Ministre chargé du Budget. CHAPITRE IX. - Dispositions diverses

Art. 134.L'encours comptable sur l'allocation de base 73.02 du programme 54.02 est transféré à charge de la SOWAER

Art. 135.« Il est créé un fonds budgétaire dénommé « Fonds SIGEC », lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Ce fonds a pour mission d'enregistrer les recettes et de prendre en charge certaines dépenses en rapport avec la mise en place, le développement et l'exploitation du Système intégré de Gestion et de Contrôles (S.I.G.E.C) lié aux activités de l'organisme payeur des aides FEOGA. Sont affectées au Fonds, visé à l'alinéa 1er : I. les recettes provenant de la retenue de 20 % des créances recouvrées à la suite d'irrégularités ou de négligences, non imputables aux administrations, en application du paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune;

II. les recettes provenant de la retenue de 25 % sur les créances relevant de l'application de la conditionnalité en vertu de l'article 9 du règlement (CE) 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien directe dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001;

III. des contributions volontaires ou contractuelles, notamment celles résultant de l'exécution des missions déléguées dans le cadre de l' accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200988 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200989 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises fermer0 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche ou dans le cadre d'autres collaborations entre entités fédérées et/ou avec l'Etat fédéral;

IV. les produits de fournitures de données du SIGEC à des tiers tels que des particuliers, des institutions publiques, des sociétés privées ou des institutions scientifiques à des fins de recherche.

Sur le crédit afférent au fonds visé à l'article 1er, peuvent, exclusivement, être imputées : I. les dépenses de toutes natures relatives au SIGEC. II. les dépenses découlant des obligations de la Région en ce qui concerne le fonctionnement de l'organisme payeur. Ces dépenses peuvent porter sur des prestations, notamment les coûts de personnel, de fonctionnement, d'investissement et sur d'autres frais liés à des actions ou missions décidées dans le cadre du Fonds SIGEC et exécutées par du personnel spécifique ou des tiers. »

Art. 136.Dans le cadre spécifique des fonds d'impulsion, le Gouvernement wallon est autorisé à porter le taux de subventionnement à 90 % pour l'ensemble des projets qui émargeront tant au fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion ou particulièrement défavorisées qu'au fonds d'impulsion du développement économique rural.

Art. 137.Les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 organisant la perception des cotisations obligatoires par produits ou groupes de produits, pris en exécution de l'article 24 du décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 28/01/2003 numac 2003200028 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée fermer relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, sont validés à partir de la publication du présent décret et restent applicables à l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité.

Art. 138.A l'article 24 du décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 28/01/2003 numac 2003200028 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée fermer relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différencié, les mots « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2008 ».

Art. 139.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social.

Art. 140.En exécution de l'article 46 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, les soldes des comptes des comités de remembrement dissous sont, selon l'origine, à charge de l'article 85.01 ou 85.02 du programme 19.02 - Gestion de l'Espace rural, du budget des dépenses de la Région wallonne.

Art. 141.

Le Gouvernement wallon est habilité par arrêté à actualiser la liste des programmes et le tableau budgétaire annexés au présent décret à l'évolution des programmes d'activités inhérente à la réforme de structure de l'administration CHAPITRE X. - Dispositions finales

Art. 142.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 19 décembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon, 4-IV bcd (2007-2008) nos 1 à 5.

Compte rendu intégral. - Séance publique du 19 décembre 2007.

Discussion - Votes.

Pour la consultation du tableau, voir image

Consultation p. 9486 à 9632 Image de la publication partie 1 Consultation p. 9633 à 9782 Image de la publication partie 2 Consultation p. 9783 à 9926 Image de la publication partie 3

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