Document du 19 juillet 2012
publié le 22 août 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Révision de l'article 160 de la Constitution (2)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


19 JUILLET 2012. - Révision de l'article 160 de la Constitution (1) (2)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'article 160 de la Constitution est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une modification des règles sur l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat qui entrent en vigueur le même jour que cet alinéa, ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Disposition transitoire Cet article entre en vigueur le 14 octobre 2012. ».

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, S. VERHERSTRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6 avril 2012).(2) Chambre des représentants : Documents : Doc 53 2285/ (2011/2012) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 12 et 13 juillet 2012.

Sénat : Documents : 5-1564 - 2011/2012 : N° 1 : Proposition de MM. Delpérée, Claes, Moureaux et Anciaux, Mme Defraigne, MM. Tommelein et Cheron et Mme Piryns.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

Annales du Sénat : 19 et 21 juin 2012.

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