Document du 19 novembre 2010
publié le 08 décembre 2010
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Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie

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autorite flamande
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2010035890
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08/12/2010
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19/11/2010
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AUTORITE FLAMANDE


19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie


Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 26, § 1er, VII, h), l'article 20 et l'article 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 57, § 4, modifié par le décret du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008035174 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique fermer1;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2 et l'article 7, troisième alinéa;

Vu le Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie du 8 mai 2009;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1925 sur les distributions d'énergie électrique - Déclaration d'Utilité publique;

Vu l'arrêté royal du 4 décembre 1933 réglant la perception des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 portant imposition de rétributions pour l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat, des provinces ou des communes par des installations de transport de gaz à l'aide de conduites;

Vu l'arrêté royal du 26 octobre 1967 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce comité;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1973 fixant les règles à suivre par l'Etat, les provinces, les communes, les associations de communes et les titulaires d'une concession de distribution d'énergie électrique, pour l'utilisation d'une voirie ne faisant pas partie, selon le cas, de leur propre domaine public, de celui des communes affiliées à l'association de communes, de celui de la commune concédante ou de celui des communes affiliées à l'association de communes concédantes;

Vu l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer9 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative locale en matière de la fourniture minimale d'électricité;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer7 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer7 relatif aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer8 relatif à l'approvisionnement en électricité de certains clients;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer8 établissant les conditions d'éligibilité comme client au sens de l'article 12 du décret sur l'électricité;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer6 relatif au transport gratuit et à la fourniture gratuite d'une quantité d'électricité en tant qu'obligation de service public;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer5 portant organisation du marché du gaz;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer4 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Electriciteits- en Gasmarkt » (Autorité de régulation flamande pour le marché du gaz et de l'électricité);

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer0 fixant les modalités en vue de l'attribution et des décomptes d'électricité gratuite au profit de clients domestiques;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer5 favorisant la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer2 fixant l'obligation de service public, imposée aux gestionnaires de réseau en ce qui concerne l'éclairage public;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer8 portant création de l'agence autonomisée interne « Vlaams Energieagentschap »;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer3 relatif au planning énergétique pour les établissements énergivores classés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le Règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer7 relatif au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d'énergie renouvelable et d'autoproduction;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer3 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer1 fixant l'obligation de service public, imposée aux gestionnaires de réseau relative à la mise à la disposition des consommateurs finals de basse tension la possibilité de bénéficier d'un tarif d'électricité sur la base d'un compteur de jour et de nuit;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer2 favorisant la production d'électricité par des installations de cogénération qualitative;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer0 relatif aux obligations de service public favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2009;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007035778 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour les bâtiments publics fermer instaurant le certificat de performance énergétique pour les bâtiments publics;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036961 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres d'encadrement des élèves fermer fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres d'encadrement des élèves;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007036865 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents fermer portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2007 pub. 27/12/2007 numac 2007037301 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre fermer relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008035174 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique fermer instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer5 octroyant des primes à l'exécution d'investissements économes d'énergie dans des bâtiments d'habitation;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer1 relatif à l'assurance du logement garanti;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer0 accordant une subvention en vue de la pose de micro-installations de cogénération et de pompes thermiques par des institutions non professionnelles et par des personnes de droit public;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer6 instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments non-résidentiels en cas de vente et de location;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer6 octroyant des subventions aux agences de location sociale en vue de l'exécution d'investissements économisant l'énergie dans des bâtiments d'habitation;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer9 relatif aux obligations sociales de service public dans les marché libérés de l'électricité et du gaz naturel;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer3 portant octroi d'aides aux projets relatifs aux conseillers en matière d'énergie;

Considérant que la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments impose aux états membres d'encourager une meilleure performance énergétique des bâtiments en fixant une méthodique de calcul, en établissant des exigences relatives aux prestations énergétiques des bâtiments tant nouveaux qu'existants et en instaurant des systèmes de certificats de performance énergétique pour les bâtiments qui sont vendus ou loués;

Considérant que la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE, instaure une définition de la cogénération à haut rendement, stipule que tous les états membres doivent instaurer un système de garanties d'origine, impose également aux états membres de rapporter régulièrement sur le potentiel de la cogénération à haut rendement et impose le développement de la quote-part de la cogénération dans la production de l'énergie;

Considérant que la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil, impose aux états membres l'objectif général qui consiste à encourager l'efficacité énergétique auprès des clients finals en créant les conditions de développement et de promotion d'un marché de services en matière d'énergie et en imposant l'obligation de régulièrement fournir des rapports détaillés à ce sujet à la Commission européenne par le biais de plans d'action;

Considérant que la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant la directive 2001/77/CE, impose aux états membres d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action national en matière d'énergie renouvelable permettant la réalisation de l'objectif obligatoire relatif à l'énergie pour 2020;

Considérant que la Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, postule des mesures supplémentaires pour faciliter le processus de libéralisation, tel qu'au niveau de l'accès de nouveaux fournisseurs, de la sécurité d'approvisionnement, de nouvelles règles pour le découplage de différentes activités du marché, d'une meilleure protection des consommateurs d'énergie, de l'indépendance du régulateur de l'énergie et de la création d'un régulateur de l'énergie européen;

Considérant que la Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, postule des mesures supplémentaires pour faciliter le processus de libéralisation, tel qu'au niveau de l'accès de nouveaux fournisseurs, de la sécurité d'approvisionnement, de nouvelles règles pour le découplage de différentes activités du marché, d'une meilleure protection des consommateurs d'énergie, de l'indépendance du régulateur de l'énergie et de la création d'un régulateur de l'énergie européen;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juillet 2010;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, rendu le 23 septembre 2010;

Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, rendu le 15 septembre 2010;

Vu l'avis de la « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Instance de régulation flamande pour le marché du gaz et de l'électricité), rendu le 1er septembre 2010;

Vu l'avis n° 48.811/3 du Conseil d'Etat, rendu le 26 octobre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête : TITRE Ier. - Dispositions générales Article 1.1.1 § 1er. Les notions et définitions citées au décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008035174 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique fermer2 contenant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, s'appliquent au présent arrêté. § 2. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° unité d'habitation ou bâtiment résidentiel raccordés : unité d'habitation ou bâtiment résidentiel raccordés au réseau de distribution; 2° demande d'obtention d'une autorisation urbanistique : la demande d'obtention d'une autorisation urbanistique telle que citée à l'article 4.2.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009; 3° facture de décompte : la facture pour le décompte d'une consommation mesurée, estimée ou conventionnellement convenue pendant une période déterminée, à l'exception des factures de paiement d'acomptes;4° logiciel d'audit : le logiciel rendu disponible par l'Agence flamande de l'Energie aux experts en matière d'énergie type B en vue d'effectuer un audit énergétique résidentiel permettant d'établir une attestation fiscale et permettant de transmettre les résultats calculés et les données constituant la base de l'audit énergétique résidentiel à une banque de données désignée par l'Agence flamande de l'Energie;5° impôt de base : l'impôt calculé conformément à l'article 130 du Code des impôts sur les revenus 1992;6° montants exemptés d'impôt : les montants exemptés d'impôt visés aux articles 131 à 133 inclus du Code des impôts sur les revenus 1992, après application de l'article 134 du même Code;7° client protégé : le client final domestique à l'adresse du raccordement de qui est domiciliée au moins une personne appartenant à la liste des clients résidentiels à revenu modeste ou à situation précaire, visés à l'article 4 de la Loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008035174 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique fermer4, à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire; 8° année de paiement : l'année calendaire pendant laquelle la facture du solde ou toutes les factures pour les travaux, visés aux articles 7.1.3 à 7.1.6 inclus, est/sont payée(s); 9° biomasse : la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers;10° biocarburant : biomasse utilisée pour actionner un véhicule;11° superficie au sol utile : la somme des superficies brutes au sol de tous les niveaux du sol dans le volume protégé du bâtiment, calculée suivant les spécifications fixées par l'Agence flamande de l'Energie; 12° ayant droit au certificat : personne physique ou personne morale ayant droit aux certificats d'électricité écologique, conformément à l'article 7.1.1 du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009, ou aux certificats de cogénération, conformément à l'article 7.1.2 du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009; 13° obligation de certificats : l'obligation de remettre un nombre de certificats d'électricité écologique ou de certificats de cogénération, tels que visés respectivement aux articles 7.1.10 et 7.1.11 du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009; 14° logiciel de certification non résidentielle : le logiciel rendu disponible par l'Agence flamande de l'Energie aux experts en matière d'énergie type D en vue d'effectuer la certification d'un ou plusieurs types de bâtiments non résidentiels existants permettant d'établir le certificat de performance énergétique de bâtiments non résidentiels et permettant de transmettre les résultats calculés et les données constituant la base du certificat de performance énergétique bâtiments non résidentiels à la banque de données des certificats;15° logiciel de certification résidentielle : le logiciel rendu disponible par l'Agence flamande de l'Energie aux experts en matière d'énergie type A en vue d'effectuer la certification de bâtiments résidentiels existants permettant d'établir le certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels et permettant de transmettre les résultats calculés et les données constituant la base du certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels à la banque de données des certificats;16° logement collectif : le logement regroupant plusieurs personnes domiciliées dans le même bâtiment résidentiel en dehors des liens de famille;17° compteur de jour : compteur d'électricité avec lequel est mesurée la consommation pendant les heures normales telles que fixées par le gestionnaire de réseau;18° date de mise en service : date à laquelle une installation de production a été mise en service pour la première fois ou date à laquelle une installation de cogénération a été profondément modifiée;19° la division compétente pour les autorisations écologiques : la division des Autorisations écologiques du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, comme défini en application de l'article 10 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer1 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands;20° action directe : la partie incitatrice d'une action qui prévoit une aide financière au groupe cible dans la réalisation d'un investissement REG;21° actionnaire dominant : toute personne physique ou morale qui n'est pas une commune et tout groupe de personnes agissant de concert qui détiennent, directement ou indirectement, 10 pour cent au moins du capital du gestionnaire de réseau ou des droits de vote attachés aux titres émis par celui-ci;22° Code EAN : code qui est composé de 18 chiffres pour l'identification unique d'un point d'accès au réseau d'électricité ou de gaz naturel (European Article Numbering);23° demande économiquement justifiable : la demande qui ne dépasse pas la demande en chauffage ou en refroidissement et qui, autrement, serait satisfaite aux conditions du marché par des processus de production d'énergie autres que la cogénération; 24° prix unitaire par kWh : le prix du marché moyen pondéré du kWh pour clients domestiques en Région flamande au 1er janvier de l'année pour laquelle la quantité gratuite d'électricité, visée à l'article 5.1.1 du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009, est attribuée; 25° rendement électrique : la production nette d'électricité divisée par la consommation globale de combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur;26° audit énergétique : audit d'un bâtiment, d'un domaine ou d'une infrastructure visant à examiner le potentiel d'économie.Un audit énergétique est accompagné d'un rapport circonstancié contenant des informations détaillées sur des mesures économiquement justifiées visant à économiser de l'argent et de l'énergie par un usage d'énergie plus efficace, sans pour autant baisser le niveau du confort. Le rapport comprend : a) la situation actuelle du bâtiment et des installations;b) la consommation d'énergie (électricité et carburant), comparée à des valeurs de référence générales;c) le confort actuel des utilisateurs, comparé au niveau de confort souhaitable;d) des mesures concrètes d'économie d'énergie;27° audit énergétique résidentiel : une analyse effectuée à l'aide du logiciel d'audit de l'efficacité énergétique d'un bâtiment résidentiel existant produisant un rapport détaillé d'audit permettant d'identifier, de quantifier et d'établir les priorités des mesures d'économie d'énergie en concertation avec le demandeur;28° projet de conseillers en matière d'énergie : un ensemble cohérent d'activités destinées à un groupe cible spécifique qui sont axées sur la promotion d'une consommation et d'une gestion énergétiques rationnelles par le biais de campagnes et actions ou collecte et distribution d'informations en matière de la consommation énergétique rationnelle ou de l'organisation de formation sur la consommation énergétique rationnelle;29° expert en matière d'énergie type A : la personne physique, régie par le statut social d'indépendant ou le collaborateur rémunéré d'une personne morale qui établit le certificat de performance énergétique pour des bâtiments résidentiels;30° expert en matière d'énergie type B : la personne physique, régie par le statut social d'indépendant ou le collaborateur rémunéré d'une personne morale qui effectue l'audit énergétique pour des bâtiments résidentiels;31° expert en matière d'énergie type C : la personne physique, régie par le statut social d'indépendant ou le collaborateur rémunéré d'une personne morale qui rend des avis en matière d'énergie pour des bâtiments publics;32° expert en matière d'énergie type D : la personne physique, régie par le statut social d'indépendant ou le collaborateur rémunéré d'une personne morale qui établit le certificat de performance énergétique pour des bâtiments non résidentiels;33° consommation énergétique : la consommation d'électricité primaire et la consommation énergétique primaire de vecteurs énergétiques et non pas la consommation non énergétique de vecteurs énergétiques sous forme de vecteurs énergétiques utilisés comme matière première;34° établissement à consommation énergétique intensive : un établissement ayant une consommation énergétique annuelle d'au moins 0,1 PJ;35° certificat de performance énergétique en cas de construction : le certificat mentionnant le résultat du calcul de l'efficience énergétique totale d'un nouveau bâtiment, exprimé en un ou plusieurs indicateurs numériques;36° certificat de performance énergétique de bâtiments non résidentiels : le certificat mentionnant le résultat du calcul de l'efficience énergétique totale d'un bâtiment non résidentiel existant, exprimé en un ou plusieurs indicateurs numériques;37° certificat de performance énergétique de bâtiments résidentiels : le certificat mentionnant le résultat du calcul de l'efficience énergétique totale d'un bâtiment résidentiel existant, exprimé en un ou plusieurs indicateurs numériques;38° scan énergétique : un audit qui, sur la base d'une visite sur place, donne une première idée de la situation énergétique en du potentiel d'économie d'énergie au niveau de l'enveloppe du bâtiment, du chauffage, de l'eau chaude sanitaire, de l'éclairage, des appareils électriques et du comportement, et à l'occasion duquel des ampoules économiques, une douchette économique, des feuilles réfléchissantes pour radiateurs et des coquilles isolantes pour tuyauterie sont installées aux endroits où cela est jugé utile pendant la première visite et, ou une visite de contrôle permettant d'effecteur des investissements économisant l'énergie;39° système de gestion d'énergie : un système qui contrôle systématiquement la consommation d'énergie en propre gestion et qui mène à des interventions simples pour éviter la consommation inutile d'énergie et pour renforcer la politique énergétique durable;La comptabilité énergétique constitue la charpente de la gestion de l'énergie. Un audit énergétique d'une ou plusieurs entités peut faire partie d'un système de gestion de l'énergie pour autant que ses résultats conduisent à des mesures d'économie plus concrètes à effets contrôlables. Les mesures d'économie effectives font elles aussi partie du système de gestion de l'énergie; 40° étude de faisabilité PEB : étude dont il ressort que la faisabilité technique, éco-technique et économique des systèmes énergétiques alternatifs a été prise en considération avant d'entamer la construction; 41° année de facturation : l'année calendaire pendant laquelle les frais pour les travaux, visés aux articles 7.1.3 à 7.1.6 inclus, sont facturés par l'entrepreneur enregistré; 42° avantage fiscal : une réduction d'impôt en application du Code des impôts sur les revenus 1992, notamment dans le cadre de l'article 145-24;43° bâtiment ayant une autre affectation spécifique : un bâtiment qui ne relève pas de la définition de bâtiment résidentiel, bâtiment de bureaux, bâtiment scolaire ou bâtiment industriel.Ce sont entre autres : a) les hôpitaux;b) les hôtels et restaurants;c) les établissements sportifs;d) les bâtiments de négociants en gros et en détail;e) d'autres types de bâtiments consommateurs d'énergie;44° bâtiment : pour l'application du titre VIII et IX, tout bâtiment dans son ensemble ou en ses parties qui sont conçus ou adaptés pour être utilisés séparément et pour lesquels de l'énergie est consommée afin d'atteindre une température intérieure spécifique au profit de personnes;45° site de bâtiments : un ou plusieurs bâtiments situés au même site qui sont entièrement ou partiellement utilisés par une organisation publique et qui utilisent au moins un compteur commun;46° impôt de base corrigé : l'impôt de base, réduit par l'impôt sur les sommes exemptées d'impôt, diminué des réductions pour l'épargne à long terme et l'épargne-construction, diminué de la réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement, diminué de la réduction d'impôt pour revenus étrangers;47° établissement de santé : une organisation agréée par la Communauté flamande et exerçant des activités dans le domaine de la dispensation de soins, de l'éducation à la santé et des soins de santé préventifs, cités à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, à l'exception des établissements agissant dans le domaine de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé;48° client final domestique : soit, toute personne physique qui prélève de l'électricité pour subvenir à ces besoins ou à ceux des personnes vivant avec lui dans l'habitation en question, sauf dans le cas où le contrat de fourniture pour la fourniture d'électricité sur le point de prélèvement en question a été conclu par une personne morale, soit, le propriétaire de l'habitation en question, sauf dans le cas où le contrat de fourniture pour la fourniture d'électricité sur le point de prélèvement en question a été conclu par une personne morale;49° bâtiment industriel : bâtiment affecté à la production, le traitement, le dépôt ou la manipulation de marchandises;50° modification radicale : modification d'une installation de cogénération qui remplit au moins une des conditions suivantes : a) l'économie d'énergie primaire relative, exprimée en pour cent, augmente de 5 pour cent au moins, l'économie d'énergie primaire relative étant calculée sur la base des rendements de référence qui ont été fixés pour l'installation de cogénération existante;b) l'installation de cogénération remplace une installation de cogénération de plus de dix ans pour les moteurs et de plus de vingt ans pour les turbines.A cet effet, au moins le moteur ou la turbine doit être remplacé par un moteur ou une turbine inutilisés. c) la puissance électrique ou mécanique augmente d'au moins 25 %, tandis que l'économie d'énergie primaire relative augmente également;51° protocole d'inspection non résidentielle : le document rendu disponible par l'Agence flamande de l'Energie à l'expert en matière d'énergie type D et qui établit de quelle manière l'inspection sur les lieux doit se faire, ainsi que la manière dont l'expert en matière d'énergie type D doit mesurer et convertir de façon uniforme les données lors de l'application du logiciel de certification non résidentielle;52° protocole d'inspection résidentielle : le document rendu disponible par l'Agence flamande de l'Energie à l'expert en matière d'énergie type A et qui établit de quelle manière l'inspection sur les lieux doit se faire, ainsi que la manière dont l'expert en matière d'énergie type A doit mesurer et convertir de façon uniforme les données lors de application du logiciel de certification résidentielle;53° protocole d'inspection : protocole d'inspection résidentielle ou protocole d'inspection non résidentielle;54° agence interne autonomisée : une agence telle que visée aux articles 6 à 9 inclus du décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003;55° inventaire du patrimoine architectural : l'inventaire du patrimoine architectural, cité à l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer3 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (Institut flamand du Patrimoine immobilier);56° bâtiment de bureaux : un bâtiment affecté à une fonction de prestation de services, dans lequel est principalement exercé un travail administratif, et dont relèvent également les bâtiments affectés à l'exercice d'une profession libérale telle que citée à la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales;57° indice non résidentiel : le rapport entre, d'une part, la consommation énergétique primaire nécessaire entre autres au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire, au refroidissement, à la ventilation et à l'installation d'éclairage d'un bâtiment non-résidentiel, et, d'autre part, la superficie au sol utile du bâtiment non résidentiel, notamment la somme des superficies brutes des sols de tous les niveaux du sol à l'intérieur du volume protégé du bâtiment non résidentiel, telle que calculée suivant les spécifications établies par l'Agence flamande de l'Energie;58° indice public : le rapport entre, d'une part, la consommation d'énergie globale mesurée et enregistrée pour le chauffage, l'installation d'eau chaude, le refroidissement, la ventilation, l'éclairage d'un bâtiment public et les autres consommations énergétiques, et, d'autre part, la superficie au sol utile du bâtiment public;59° indice résidentiel : le rapport entre, d'une part, la consommation énergétique primaire nécessaire au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire, au refroidissement et à la ventilation d'un bâtiment résidentiel, et, d'autre part, la superficie au sol utile du bâtiment résidentiel, notamment la somme des superficies brutes des sols de tous les niveaux du sol à l'intérieur du volume protégé du bâtiment résidentiel, telle que calculée suivant les spécifications établies par l'Agence flamande de l'Energie;60° bureau clientèle : tout bureau permanent accessible aux clients finals raccordés à un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, qui fournit des informations sur les possibilités de raccordement, les tarifs d'électricité ou les tarifs pour l'utilisation du réseau de distribution d'électricité;61° cogénération à petite échelle : la production assurée par des installations de cogénération d'une puissance installée inférieure à 1 MWe;62° bois à rotation rapide : bois de végétations ligneuses à croissance rapide dont la biomasse au-dessus du sol est périodiquement récoltée en sa totalité jusqu'à au maximum 8 ans après la plantation ou après la récolte précédente;63° basse tension : niveau de tension de 1000 V ou moins; 64° droit de lecture : droit d'accès à la base de données centralisée, telle que visée aux articles 6.1.14 et 6.2.11, afin de consulter des données relatives à certains certificats d'électricité écologique ou certificats de cogénération; 65° autorisation de fourniture : l'autorisation de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, telle que citée à l'article 4.3.1 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009; 66° micro cogénération : une unité de cogénération d'une capacité maximale inférieure à 50 kWe;67° Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique de l'énergie;68° compteur de nuit : compteur d'électricité avec lequel est mesurée la consommation pendant les heures calmes telles que fixées par le gestionnaire de réseau;69° prélèvement net : la quantité brute d'électricité prélevée, diminuée de la quantité d'électricité injectée dans le même point de raccordement;70° production nette d'électricité : a) pour l'application du titre VI, l'électricité produite, diminuée du prélèvement d'électricité mesuré ou du prélèvement d'électricité équivalent des équipements utilitaires appartenant à l'installation de production.Si ces équipements utilitaires font appel à d'autres sources d'énergie que l'électricité, l'énergie mécanique ou l'énergie thermique, le prélèvement d'électricité équivalent est calculé par la VREG comme l'électricité susceptible d'être produite dans une installation de référence à l'aide de la même quantité d'énergie. Les équipements nécessaires à la production de combustibles pour l'installation de production issus d'effluents d'élevage, d'eaux usées ou de déchets organo-biologiques, ne sont pas considérés comme des équipements utilitaires, à la condition qu'il soit démontré à la VREG que la consommation d'énergie de ces équipements est également nécessaire lorsqu'ils ne seraient pas affectés à la récupération d'énergie; b) pour l'application du titre X, l'électricité brute produite, diminuée du prélèvement d'électricité des équipements utilitaires appartenant à l'installation de production;71° client final non domestique : tout client final qui ne correspond pas à la définition du client final domestique;72° bâtiment non-résidentiel : tous les bâtiments à l'exception des bâtiments résidentiels, des bâtiments isolés avec une superficie au sol utile de moins de 50m2, des bâtiments temporaires qui en principe sont utilisés pendant moins de deux ans, des bâtiments utilisés pour les cultes et les activités religieuses, des immeubles industriels, des ateliers ou des bâtiments d'une entreprise agricole non destinés au logement;73° chaleur utile : chaleur produite dans une installation de cogénération en vue de satisfaire à une demande économiquement justifiable;74° administrateur indépendant : tout administrateur qui est une personne physique ou une société unipersonnelle ayant une personne physique comme actionnaire et qui : a) ne fournit pas de biens ou de services et n'a pas d'intérêts patrimoniaux significatifs dans une société ou association qui fournit des biens ou services au gestionnaire de réseau, à sa société de travail ou des entreprises liées ou associées au gestionnaire de réseau;b) n'est pas membre de l'organe chargé de la gestion journalière du gestionnaire de réseau et qui n'a pas de lien de parenté, jusqu'au troisième degré inclus, avec un membre de cet organe;c) n'exerce aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service d'un producteur, d'un titulaire d'une autorisation de fourniture ou d'un intermédiaire ou d'un actionnaire dominant et n'a pas exercé une telle fonction ou activité au cours des douze mois précédant sa nomination en tant qu'administrateur du gestionnaire de réseau;d) n'entretient aucune autre relation, directe ou indirecte, avec l'une des personnes visées sous c), ni avec l'une de leurs entreprises associées ou liées, qui, de l'avis de la VREG, est susceptible d'influencer son jugement.75° pouvoir calorifique inférieur : la quantité de chaleur produite en cas de combustion complète d'un combustible, sans condensation de la vapeur d'eau dans les gaz résiduaires;76° établissement d'enseignement : toutes les écoles, internats, centres d'éducation des adultes et de base, centres d'encadrement des élèves, instituts supérieurs et universités, financés, subventionnés ou agréés par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation;77° éclairage public : l'éclairage situé au-dessus, au-dessous, sur ou le long des chemins, sentiers, places, ponts, tunnels et cours d'eau qui sont gérés par une commune ou une régie communale autonome;78° substances ou déchets organo-biologiques : substances ou déchets organiques d'origine biologique, en particulier les substances susceptibles de se transformer dans un court laps de temps, par le biais de processus biologiques naturels, en des éléments de base chimiques;79° personnes agissant de concert : toutes personnes physiques ou morales entre lesquelles existe un accord ayant pour objet ou effet l'adoption par elles d'un comportement parallèle en ce qui concerne l'exercice de leurs droits de vote au sein du gestionnaire de réseau;80° produits pétroliers : le GPL, l'essence, le kérosène, le pétrole lampant, le gasoil et le diesel, le fioul lourd, le propane et le butane;81° économie d'énergie primaire : une économie relative par rapport au déroulement normal de la consommation d'énergie primaire en cas de non-application d'un plan d'action REG;82° promoteur : une institution non marchande qui soumet une proposition, qui coordonne le projet et qui assume la responsabilité finale du projet;83° édifice public : un bâtiment fréquemment visité par le public à cause de la présence dans le bâtiment d'un service public;84° organisation publique : l'autorité fédérale, y compris les organismes parastataux, l'Autorité flamande, y compris les agences internes et externes autonomisées, les autorités provinciales, les autorités communales, y compris les CPAS, les entreprises publiques et établissements d'enseignement, les établissements d'aide sociale ou de santé;85° installation de référence : une installation pour la production d'électricité ou de chaleur qui fait usage de la meilleure technologie disponible d'application générale;86° économie d'énergie primaire relative : rapport entre d'une part l'économie par cogénération et d'autre part la consommation d'énergie de l'installation de référence ou de la meilleure technologie d'entraînement disponible pour produire la même quantité d'électricité, d'énergie mécanique ou de chaleur utile;87° bâtiment résidentiel : tout bâtiment affecté au logement individuel ou collectif;88° déchets résiduaires : les déchets faisant l'objet d'une collecte non sélective;89° valeur R : résistance thermique d'un élément de construction;90° partenaire cohabitant : la personne physique habitant dans la même unité de logement et qui est domiciliée à l'adresse de l'unité de logement de la personne demandant la prime;91° bâtiment scolaire : un bâtiment affecté à la fonction d'enseignement; 92° droit d'écriture : droit d'accès à la base de données centralisée, visée à l'article 6.1.14 et à l'article 6.2.11, afin de consulter et d'adapter des données relatives à certains certificats d'électricité écologique ou certificats de cogénération; 93° sensibilisation et diffusion générale d'information : action visant la diffusion d'information concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que sa promotion, par le moyen, entre autres, de brochures, de publications et d'émissions dans la presse écrite et audiovisuelle, de participation à des foires et à d'autres évènements;94° site : la situation d'une installation de cogénération qualitative ou d'un ensemble d'installations de cogénération qualitative en vue de la production d'énergie mécanique ou d'électricité, ou d'une installation ou d'un ensemble d'installations pour la production d'électricité sur la base de la même source d'énergie renouvelable et de la même méthode de production, où l'électricité produite est consommée sur place ou fournie à un réseau de distribution, au réseau local d'acheminement d'électricité ou au réseau de transmission ou à des lignes directes par le biais d'un point de raccordement et dont les certificats de cogénération ou les certificats d'électricité écologique correspondants reviennent à un ayant droit au certificat unique;95° prix social maximal du gaz naturel : le prix du gaz naturel, visé à l'article 15/10, § 2 et § 3, 4° et 5°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;96° prix social maximal de l'électricité : le prix de l'électricité, visé à l'article 20, § 2 et § 3, 4°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité;97° consommation d'énergie spécifique : la consommation d'énergie par unité de produit d'une certaine qualité; 98° autorisation urbanistique : l'autorisation urbanistique, visée à l'article 4.2.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire; 99° SVK : une agence de location sociale, agréée par le Ministre flamand chargé du logement, en application de l' arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer6 fixant les conditions d'agrément et de subvention des agences de location sociale;100° rendement thermique : la chaleur utile, divisée par la consommation globale de combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur;101° code unique : un code identifiant de façon unique le certificat de performance énergétique de bâtiments résidentiels ou de bâtiments non-résidentiels et comprenant entre autres une identification unique de la situation du bâtiment et de l'expert en matière d'énergie, respectivement du type A ou de type D;102° équipements utilitaires : les équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'installation de cogénération ou de l'installation de production d'énergie de sources d'énergie renouvelables, ou nécessaires à l'adaptation de la source d'énergie utilisée à la production d'électricité ou d'énergie mécanique;103° location : a) la location normale, pour autant qu'il s'agisse d'une location pendant une période de plus de deux mois, d'un leasing immobilier et de locations de bâtiments résidentiels;b) la location normale, pour autant qu'il s'agisse d'une location pendant une période de plus de deux mois, d'une location commerciale, d'un leasing immobilier et de concessions de bâtiments non-résidentiels;104° vente : la vente pure et simple d'un ensemble en pleine propriété d'un bâtiment résidentiel qui n'a pas été déclaré inadapté ou inhabitable par le bourgmestre ou d'un bâtiment non résidentiel;105° unité d'établissement : un lieu, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité de l'entreprise ou à partir duquel elle est exercée, tel que visée à l'article 2, 6° de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;106° établissement d'aide sociale : une organisation agréée par la Communauté flamande et exerçant des activités dans le domaine de la famille, de l'aide sociale, de l'accueil et de l'intégration des immigrés, des personnes handicapées, des personnes âgées, de la protection de la jeunesse et de l'aide sociale aux détenus en vue de leur réintégration sociale, cités à l'article 5, § 1er, II de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;107° jour ouvrable : chaque jour de la semaine, à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux;108° « Wonen-Vlaanderen » : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen, » créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre);109° installation d'autoproduction : une installation de production d'électricité sans utilisation thermique, à l'aide de laquelle une personne physique ou morale produit de l'électricité destinée principalement à l'usage propre; TITRE II. - L'Agence flamande de l'Energie CHAPITRE Ier. - Dénomination, objet et missions de l'Agence flamande l'Energie Art. 2.1.1 § 1er. Au sein du Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, il est créé une agence autonomisée interne sans personnalité juridique, qui porte le nom « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie).

Tous les actes, annonces ou autres documents officiels, émanant de l'Agence flamande de l'Energie, mentionnent la dénomination de l'agence, immédiatement précédée ou suivie par les mots suivants lisibles et en toutes lettres : « agence autonomisée interne sans personnalité juridique de l'autorité flamande ». Cette obligation n'est pas applicable à la fourniture d'informations pour des raisons promotionnelles ou informatives. § 2. L'Agence flamande de l'Energie est créée en vue de l'exécution d'une politique de l'énergie durable. § 3. L'Agence flamande de l'Energie fait partie du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. § 4. L'Agence flamande de l'Energie a un siège central dont le lieu d'établissement est fixé par le Ministre. Le chef de l'agence peut décider d'établir une ou plusieurs implantations hors du siège central.

Art. 2.1.2 L'Agence flamande de l'Energie a pour mission l'exécution d'une politique de l'énergie durable en mettant en place des instruments politiques qualitatifs d'un rapport coût/efficacité satisfaisant.

Art. 2.1.3 L'Agence flamande de l'Energie accomplit les missions suivantes : 1° la promotion d'une production d'énergie respectueuse de l'environnement et la gestion des moyens et fonds affectés à cette fin;2° la promotion d'une utilisation d'énergie rationnelle et la gestion des moyens et fonds affectés à cette fin;3° l'application de la réglementation relative à la gestion et au développement des réseaux de distribution de l'électricité, du gaz et de la chaleur et du réseau local d'acheminement d'électricité;4° la mise sur pied de propres actions de sensibilisation et de communication sur le plan d'une production d'énergie respectueuse de l'environnement et d'une utilisation d'énergie rationnelle et la coordination des actions de sensibilisation et de communication sur le plan d'une production d'énergie respectueuse de l'environnement qui est sous-traitée à des tiers;5° l'exécution par elle-même ou par des tiers d'analyses en soutien de la mise en oeuvre de la politique de l'énergie durable;6° le traitement d'information provenant de la mise en oeuvre de la politique afin de fournir connaissance nécessaire au département;7° la contribution à l'exécution du plan flamand d'orientation climatique;8° toutes autres tâches d'exécution politique relatives à la politique de l'énergie confiées à l'agence par décret ou par le Gouvernement flamand. Art. 2.1.4 La concrétisation du mode d'accomplissement qualitatif et quantitatif des tâches de l'agence, avec des objectifs stratégiques et opérationnels, décrite à l'aide de critères mesurables, est réglée dans le contrat de gestion visé à l'article 2.2.2.

Art. 2.1.5 Dans l'accomplissement de sa mission et ses tâches, l'agence agit au nom de la personne morale Région flamande.

CHAPITRE II. - Pilotage et direction de l'Agence flamande de l'Energie Art. 2.2.1 L'Agence flamande de l'Energie relève de l'autorité hiérarchique du Ministre.

Art. 2.2.2 Le Ministre pilote l'Agence flamande de l'Energie, notamment par le biais du contrat de gestion.

Le contrat de gestion est conclu, après négociation, entre le Gouvernement flamand, représenté par le Ministre, et le chef de l'agence.

Le contrat de gestion ainsi que toute prolongation, modification, suspension ou dissolution, est soumis au préalable à l'approbation du Gouvernement flamand, sur la proposition du Ministre.

Art. 2.2.3 Le chef de l'agence est chargé de la direction générale, du fonctionnement et de la représentation de l'Agence flamande de l'Energie.

CHAPITRE III. - Délégation de compétences de décision Art. 2.3.1 Outre la délégation de compétences de décision pour les matières fixées à l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer1 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'autorité flamande, les délégations spécifiques suivantes sont confiées au chef de l'agence : 1° la délégation d'octroi d'attestations, visées à l'article 49 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, notamment en ce qui concerne la déduction d'investissement pour immobilisations, telle que visée à l'article 69, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992;2° la délégation de signature de permissions de voirie, visées à l'arrêté royal du 26 novembre 1973 fixant les règles à suivre par l'Etat, les provinces, les communes, les associations de communes et les titulaires d'une concession de distribution d'énergie électrique. CHAPITRE IV. - Contrôle, suivi et tutelle Art. 2.4.1 Le Ministre est responsable du suivi et de la tutelle de l'Agence flamande de l'Energie.

Art. 2.4.2 L'Agence flamande de l'Energie assure le contrôle interne de ses processus d'entreprise et activités.

Art. 2.4.3 L'entité Audit interne de la Communauté flamande évalue les systèmes de contrôle interne de l'Agence flamande de l'Energie et peut éventuellement effectuer des examens administratifs.

Art. 2.4.4 Les services du domaine politique des finances et du Budget désignés à cet effet, sont compétents pour le contrôle financier et la certification de comptes.

Art. 2.4.5 L'Agence flamande de l'Energie doit au moins fournir les informations et rapports suivants : 1° un plan d'entreprise annuel et un plan opérationnel à moyen et à long terme;2° un rapport périodique relatif à l'utilisation des délégations conférées;3° un rapport annuel, ainsi qu'un rapport final, relatifs à l'exécution du contrat de gestion, sur la base d'indicateurs et d'indices présentant un intérêt politique et gestionnel. Art. 2.4.6 Dans le cadre du suivi et de l'exercice de la tutelle, le Ministre peut demander à tout moment au chef de l'agence des informations, des rapports et une justification concernant certaines matières, tant au niveau agrégé qu'au niveau de sujets et dossiers individuels.

TITRE III. - Organisation du marché de l'électricité et du gaz CHAPITRE Ier. - La gestion des réseaux de distribution et du réseau local d'acheminement d'électricité dans la Région flamande Section Ire. - Les conditions auxquelles le gestionnaire doit satisfaire Sous-section Ire. - Conditions relatives à la capacité technique et financière Art. 3.1.1 Le gestionnaire doit disposer d'une capacité technique et financière suffisante pour exercer ses activités de gestionnaire de réseau.

Art. 3.1.2 La capacité financière peut être démontrée, entre autres, par les documents suivants : 1° des déclarations bancaires appropriées;2° bilans, extraits de bilans ou comptes annuels, si la législation du pays où le gestionnaire de réseau est établi, prescrit la publication des bilans;3° une déclaration sur le chiffre d'affaires des trois derniers exercices comptables. Art. 3.1.3 La capacité technique peut être démontrée, entre autres, par les documents suivants : 1° une liste des titres d'études et des qualifications professionnelles pertinents des membres du personnel;2° une liste reprenant les activités principales des trois dernières années;3° une déclaration énumérant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le gestionnaire dispose pour la gestion du réseau de distribution ou du réseau local d'acheminement d'électricité;4° une déclaration faisant apparaître les effectifs annuels moyens et l'importance du cadre au cours des trois dernières années;5° une déclaration énumérant les techniciens ou les services techniques qui, appartenant ou non au gestionnaire de réseau, sont à sa disposition pour la gestion du réseau de distribution ou du réseau local d'acheminement d'électricité. Sous-section II. - Les conditions relatives à la fiabilité professionnelle Art. 3.1.4 Le gestionnaire fait preuve de suffisamment de fiabilité professionnelle pour exercer ses activités de gestionnaire de réseau.

Art. 3.1.5 Ne fait pas preuve de fiabilité professionnelle, celui qui : 1° est en état de faillite ou de liquidation, qui a cessé ses activités ou qui se trouve dans un état correspondant suite à une procédure similaire prévue par les lois et règlements des états membres de l'Union européenne;2° fait l'aveu de sa faillite, qui fait l'objet d'une procédure de liquidation en cours ou d'une procédure similaire prévue par les lois et règlements existants des états membres de l'Union européenne. Art. 3.1.6 La VREG peut décider qu'il ne fait pas preuve de fiabilité professionnelle, celui qui : 1° lui-même ou l'un des membres de son organe de gestion ou de direction, a été condamné pour un délit portant atteinte à son intégrité professionnelle en vertu d'un jugement ou d'un arrêt coulé en force de chose jugée;2° a commis une faute grave dans l'exercice de sa profession, pour cause de tout motif déclaré plausible par la VREG;3° ne remplit pas les obligations en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale qui lui sont imposées conformément à la législation belge ou la législation du pays où il est établi;4° ne remplit pas les obligations en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale qui lui sont imposées conformément à la législation belge ou la législation du pays où il est établi;5° s'est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements requis en vertu du Décret relatif au gaz naturel et ses arrêtés d'exécution;6° a obtenu un concordat judiciaire, qui fait l'objet d'un concordat judiciaire en cours ou d'une procédure similaire prévue par les lois et règlements existants des états membres de l'Union européenne; Art. 3.1.7 La preuve qu'on ne fait pas l'objet d'un des cas cités aux articles 3.1.5 ou 3.1.6, peut être fournie par les pièces suivantes : 1° pour l'article 3.1.5, 1° : la preuve de non-faillite et la preuve de l'inscription ou des documents équivalents, délivrés par une instance judiciaire ou publique du pays d'origine certifiant qu'il a été satisfait aux exigences; 2° pour l'article 3.1.5, 2°, et pour l'article 3.1.6, 1° et 6° : un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, délivrés par une instance judiciaire ou publique du pays d'origine ou de provenance certifiant qu'il a été satisfait aux exigences; 3° pour l'article 3.1.6, 3° et 4° : un certificat délivré par l'instance publique compétente du pays en question.

Lorsqu'un des documents ou certificats, cités à l'alinéa premier, n'est pas délivré dans le pays en question, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle de l'intéressé devant une instance judiciaire ou publique, un notaire ou une organisation professionnelle compétente du pays d'origine ou de provenance.

Sous-section III. - Conditions relatives aux droits de propriété ou d'exploitation sur le réseau de distribution ou sur le réseau local d'acheminement d'électricité Art. 3.1.8 Le gestionnaire a la pleine propriété ou le droit d'exploitation du réseau de distribution ou du réseau local d'acheminement d'électricité pour lequel il a introduit une demande.

Sous-section IV. - Les conditions relatives à l'indépendance de gestion et juridique du gestionnaire de réseau vis-à-vis des producteurs, titulaires d'une autorisation de fourniture et intermédiaires Art. 3.1.9 Les conditions relatives à l'indépendance gestionnelle et juridique du gestionnaire de réseau vis-à-vis des importateurs de gaz naturel provenant de l'étranger, producteurs, titulaires d'une autorisation de fourniture et intermédiaires imposées par la présente sous-section, ne s'appliquent pas aux gestionnaires de réseau pour la production et les activités de fournitures qu'ils exercent sur la base des articles 4.1.7 et 4.1.22 du Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie du 8 mai 2009, sur la base du règlement technique, visé à l'article 11 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, et sur la base du code de bonne conduite, visé à l'article 15/5undecies de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Art. 3.1.10 Le gestionnaire de réseau et les sociétés d'exploitation ne peuvent pas entreprendre des activités en matière de production et de fourniture de gaz naturel ou d'électricité, autres que celles visées aux articles 4.1.20 et 4.1.22 du Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie du 8 mai 2009, au règlement technique, visé à l'article 11 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, et au code de bonne conduite, visé à l'article 15/5undecies de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Art. 3.1.11 Le gestionnaire de réseau assure, avec son propre personnel et moyens ou par le biais d'une société d'exploitation, la préparation des décisions relatives aux matières d'intérêt stratégique et confidentiel pour la gestion du réseau : 1° l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de distribution ou du réseau local d'acheminement d'électricité;2° l'accès au réseau de distribution ou au réseau local d'acheminement d'électricité, les conditions de raccordement, les conditions techniques et les tarifs;3° le relevé des compteurs et la gestion des données de consommation des clients éligibles;4° la comptabilité relative à la gestion du réseau;5° la sous-traitance des activités. Le gestionnaire de réseau et les sociétés d'exploitation ne peuvent avoir recours à des producteurs, à des importateurs de gaz naturel provenant de l'étranger, à des titulaires d'une autorisation de fourniture ou intermédiaires ou à des entreprises liées ou associées à ces entreprises, pour la mise en oeuvre des décisions relatives aux matières suivantes d'intérêt stratégique et confidentiel pour la gestion du réseau : 1° les contacts avec les clients éligibles concernant l'accès au réseau de distribution ou au réseau local d'acheminement d'électricité, les conditions de raccordement, les conditions techniques et les tarifs;2° le relevé des compteurs et la gestion des données de consommation des clients éligibles;3° la comptabilité relative à la gestion du réseau. Le cas échéant, la VREG conseille le Gouvernement flamand pour déterminer les matières complémentaires à considérer comme stratégiques et confidentielles au sens des alinéas premier ou deux.

Art. 3.1.12 Les producteurs, les importateurs de gaz naturel provenant de l'étranger, les titulaires d'une autorisation de fourniture ou les intermédiaires ou les entreprises liées ou associées à ces entreprises, peuvent posséder, à titre individuel ou ensemble, au maximum 30 % du capital du gestionnaire de réseau et de la société d'exploitation.

Art. 3.1.13 Le gestionnaire de réseau et les sociétés d'exploitation ne détiennent aucune participation, directe ou indirecte, sous quelle forme que ce soit, dans les producteurs, importateurs de gaz naturel provenant de l'étranger, titulaires d'une autorisation de fourniture ou intermédiaires ou les entreprises liées ou associées à ces entreprises.

Art. 3.1.14 Le gestionnaire de réseau et les sociétés d'exploitation n'avantagent aucun producteur, importateur de gaz naturel provenant de l'étranger, titulaire d'une autorisation de fourniture, intermédiaire ou entreprises liées ou associées à ces entreprises et n'accorde aucun avantage outrepassant ceux considérés usuels dans le commerce normal.

Il est en tout cas interdit au gestionnaire de réseau et aux sociétés d'exploitation : 1° de fournir des biens ou services à une entreprise moyennant une rétribution inférieure aux coûts raisonnablement portés en compte, majorés d'une marge de bénéfice raisonnable;2° d'acheter des biens ou services à une entreprise moyennant une rétribution supérieure aux coûts raisonnablement portés en compte, majorés d'une marge de bénéfice raisonnable; 3° de donner accès aux entreprises, directement ou indirectement, aux informations visées à l'article 3.1.19; 4° d'autoriser une entreprise à utiliser le nom et le logo du gestionnaire de réseau. Art. 3.1.15 § 1er. Si les communes détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'un gestionnaire de réseau de distribution qui gère un réseau de distribution à un niveau de tension inférieure à 20 kV, les statuts de ce gestionnaire de réseau de distribution stipulent que la composition de l'organe de gestion consiste pour au moins en 70 % d'administrateurs présentés par les communes-actionnaires. L'organe de gestion est composé pour au moins la moitié par des administrateurs indépendants.

Dans tous les autres cas, les statuts du gestionnaire de réseau stipulent que l'organe de gestion doit être composé pour au moins la moitié par des administrateurs indépendants. § 2. Si le gestionnaire de réseau qui répond aux conditions visées au § 1er, alinéa premier phrase, fait appel à une société d'exploitation, l'organe de gestion de la société d'exploitation doit être composé d'au moins 70 % d'administrateurs indépendants. § 3. Si le gestionnaire de réseau qui répond aux conditions visées au § 1er, première phrase, fait appel à une société d'exploitation, l'organe, visé à l'article 3.1.28, alinéa deux, doit être entièrement composé d'administrateurs proposés par les communes-actionnaires du gestionnaire de réseau de distribution. Dans tous les autres cas, cet organe doit entièrement être composé par des administrateurs indépendants.

Art. 3.1.16 Les administrateurs qui sont présentés par les communes-actionnaires ne peuvent exercer aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service d'un importateur de gaz naturel provenant de l'étranger, d'un titulaire d'une autorisation de fourniture ou d'un intermédiaire.

Art. 3.1.17 Quant à la procédure décisionnelle au sein de l'organe de gestion du gestionnaire de réseau, les statuts stipulent au moins que : 1° au sein de l'organe de gestion est créé un comité de gouvernement d'entreprise qui se compose exclusivement d'administrateurs indépendants et qui est chargé entre autres des missions suivantes : a) examiner, sur la demande de chaque administrateur indépendant ou de l'organe chargé de la gestion journalière du gestionnaire de réseau, tout conflit d'intérêt entre le gestionnaire de réseau d'une part, et une commune-actionnaire, un actionnaire dominant ou les entreprises liées ou associées à un actionnaire dominant d'autre part, et faire rapport annuellement à l'organe de gestion;b) s'énoncer sur les cas d'incompatibilité en ce qui concerne les membres du personnel du gestionnaire de réseau ou des sociétés d'exploitation;c) au sein du gestionnaire de réseau et des sociétés d'exploitation, veiller au respect des dispositions du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 et ses arrêtés d'exécution, évaluer leur efficacité à l'égard des exigences d'indépendance et d'impartialité de la gestion du réseau de distribution et faire rapport annuellement à l'organe de gestion;d) vérifier les comptes et contrôler le budget;e) contrôler les activités d'audit;f) évaluer la fiabilité des informations financières;g) organiser un contrôle interne et procéder à sa surveillance;2° l'organe gestionnel est obligé de demander l'avis au comité de gouvernement d'entreprise avant de prendre une décision sur la désignation, la démission et la rémunération des membres de l'organe chargé de la direction quotidienne du gestionnaire du réseau et des sociétés d'exploitation;3° le comité est habilité à faire une enquête portant sur toute question qui relève de sa compétence et a accès à toute information, à l'exclusion des renseignements personnels et commerciaux des utilisateurs du réseau, même à l'information au sein des sociétés d'exploitation;4° le comité peut, sur la demande d'au moins un tiers des membres, recueillir l'avis d'experts externes et impartiaux à charge du gestionnaire de réseau;5° le comité a le droit, sur la demande d'au moins un tiers des membres, de convoquer une réunion du conseil d'administration, conformément aux formalités de convocation prescrites par les statuts. Art. 3.1.18 Quant à la procédure décisionnelle au sein de l'organe de gestion du gestionnaire de réseau, les statuts stipulent au moins que : 1° sans préjudice des dispositions légales en matière de quorum des administrateurs, le consentement ou la présence d'un ou plusieurs administrateurs ne peut être invoqué comme condition à une prise de décision valable en droit qui fait l'objet d'une majorité au sein de l'organe de gestion du gestionnaire de réseau; 2° sans préjudice des dispositions du point 1°, les décisions de l'organe de gestion sur les matières visées à l'article 3.1.11, alinéa premier, requièrent le consentement d'une majorité des voix des administrateurs indépendants.

Pour ce qui concerne le processus décisionnel au sein de l'organe de gestion des sociétés d'exploitation, les statuts de ces dernières stipulent que, sans préjudice des dispositions légales en matière de quorum des administrateurs, le consentement ou la présence d'un ou plusieurs administrateurs ne peut être posé comme condition à une prise de décision valable en droit qui fait l'objet d'une majorité au sein de l'organe de gestion.

Art. 3.1.19 Sans préjudice des compétences de l'organe de gestion, le gestionnaire de réseau et les sociétés d'exploitation prennent les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux renseignements personnels et commerciaux sur les utilisateurs du réseau et leur traitement, aux membres de l'organe chargé de la gestion journalière du gestionnaire de réseau et aux membres du personnel qui en ont besoin pour l'accomplissement de leurs missions.

Art. 3.1.20 Les membres de l'organe chargé de la gestion journalière du gestionnaire de réseau ou de la société d'exploitation et les membres du personnel du gestionnaire de réseau ou d'une société d'exploitation ne peuvent exercer aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service d'un importateur de gaz naturel provenant de l'étranger, d'un titulaire d'une autorisation de fourniture, d'un intermédiaire ou d'entreprises liées ou associées à ces entreprises, qui n'est pas une fonction ou activité pour un gestionnaire de réseau ou en qualité de membre de l'organe de gestion de l'une des personnes précitées.

Section II. - La procédure de désignation d'un gestionnaire de réseau Sous-section Ire. - Dispositions générales Art. 3.1.21 L'engagement de la procédure de désignation d'un ou plusieurs gestionnaires de réseaux, est publié par la VREG au Moniteur belge à l'aide d'un avis.

L'avis contient entre autres : 1° le nom, l'adresse et le numéro de téléphone et de fax de la VREG;2° le délai d'introduction des demandes de désignation des gestionnaires de réseaux;3° les pièces pour vérifier si le candidat gestionnaire de réseau : a) dispose d'une capacité financière et technique suffisante;b) répond aux conditions en matière de fiabilité professionnelle;c) détient ou détiendra la pleine propriété ou le droit d'exploitation du réseau de distribution ou du réseau local d'acheminement d'électricité au moment de sa désignation;d) répond aux conditions relatives à l'indépendance gestionnelle et juridique vis-à-vis des producteurs, des importateurs de gaz naturel provenant de l'étranger, des titulaires d'une autorisation de fourniture et des intermédiaires;4° les éléments entrant dans la composition du dossier du candidat gestionnaire de réseau. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa 2, 3°, le dossier contient au moins : 1° une proposition de désignation écrite et signée par la commune ou groupe de communes, si le candidat gestionnaire de réseau est proposé par une commune ou un groupe de communes, conformément à l'article 4.1.1 du décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008035174 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique fermer2 relatif à l'Energie; 2° une description détaillée de la zone faisant l'objet de la demande. Art. 3.1.22 La demande de désignation de gestionnaire de réseau est adressée à la VREG et est introduite par lettre recommandée ou délivrée contre récépissé.

Art. 3.1.23 La VREG vérifie si la demande est complète.

Si la demande est incomplète, la VREG en informe le candidat gestionnaire de réseau par lettre recommandée, dans un mois après réception de la demande. Il est fait mention des motifs d'insuffisance de la demande et du délai dans lequel le candidat gestionnaire de réseau, sous peine de nullité de la demande, peut compléter le dossier.

Art. 3.1.24 La VREG vérifie si le candidat gestionnaire de réseau remplit les conditions visées aux articles 3.1.1 à 3.1.20 inclus et les obligations d'utilité publique, imposées en vertu des articles 4.1.20, 4.1.21 et 4.1.22 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009, sur la base des renseignements sur la situation de chaque candidat gestionnaire de réseau et des informations et documents dont elle dispose.

Si le candidat gestionnaire de réseau ne remplit pas les conditions visées à l'alinéa premier, la VREG en fait part par lettre recommandée au candidat gestionnaire de réseau, dans les trois mois suivant la réception de la demande. Elle fait mention des motifs de non-respect des conditions et du délai dans lequel le candidat gestionnaire de réseau peut se conformer aux conditions, sous peine de nullité de la demande.

Par dérogation à l'alinéa deux, la VREG peut désigner le candidat gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de Baarle-Hertog, qui est entièrement entouré par le territoire des Pays-Bas, comme gestionnaire de réseau s'il existe une nécessité technique ou financière, même s'il n'a pas été répondu aux conditions visées à l'alinéa premier. La décision de désignation fixe les conditions, visées à l'alinéa premier, auxquelles il doit être répondu.

Art. 3.1.25 Le nom et l'adresse du gestionnaire de réseau, le ressort ainsi que la date d'effet de la période pour laquelle le gestionnaire de réseau a été désigné, sont publiés par la VREG au Moniteur belge.

Sous-section II. - La désignation provisoire d'un gestionnaire de réseau Art. 3.1.26 La VREG peut, par décision motivée, procéder à la désignation d'un candidat gestionnaire de réseau, quoique ce dernier ne réponde pas à toutes les conditions du présent arrêté.

La possibilité, visée à l'alinéa premier, ne peut être appliquée que si pour le réseau de distribution ou pour le réseau local d'acheminement d'électricité en question, aucun candidat ne répond à toutes les conditions visées au présent arrêté, et que si le candidat, visé à l'alinéa premier, répond aux conditions, visées au titre III, chapitre Ier, section Ire, sous-sections I, II et III. Si le gestionnaire de réseau désigné en application du présent article, ne répond pas à toutes les conditions du présent arrêté dans un an après sa désignation, la VREG décide de cesser sa désignation.

Sous-section III. - Fin de la désignation de gestionnaire de réseau Art. 3.1.27 Si la désignation d'un gestionnaire de réseau a pris fin en application de l'article 4.1.4 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009, la VREG désigne un nouveau gestionnaire de réseau conformément à la procédure, visée aux articles 3.1.21 à 3.1.25 inclus, ou, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 3.1.26. La désignation a trait à la durée restante de la désignation ayant pris fin.

Section III. - Les conditions et la procédure d'obtention d'une autorisation de faire appel à une société d'exploitation Art. 3.1.28 Si le gestionnaire de réseau fait appel à une société d'exploitation, il ne peut être porté atteinte à l'indépendance du gestionnaire de réseau et ce dernier doit fournir les garanties en la matière, telles que visées aux articles 3.1.10 à 3.1.15 inclus et 3.1.17 à 3.1.20 inclus.

La société d'exploitation du gestionnaire de réseau pourvoit en tout cas à au moins la création d'un organe compétent pour la préparation des décisions sur les matières stratégiques et confidentielles relatives à la gestion du réseau, visées à l'article 3.1.11.

Art. 3.1.29 Dans un mois après qu'il a été décidé au sein de l'organe de gestion compétent en la matière du gestionnaire du réseau de faire appel à une société d'exploitation, le gestionnaire du réseau demande par lettre recommandée le consentement de la VREG. Dans cette lettre, le gestionnaire de réseau mentionne le délai durant lequel il souhaite faire appel à cette société d'exploitation.

Art. 3.1.30 Quand la VREG a reçu la demande, visée à l'article 3.1.29, elle communique au gestionnaire de réseau quelles pièces doivent être délivrées afin de vérifier si la société d'exploitation répond aux exigences visées aux articles 3.1.10 à 3.1.20 inclus ainsi que dans quel délai ces documents doivent être délivrés.

Le gestionnaire du réseau transmet le dossier de demande par lettre recommandée ou le remet contre récépissé à la VREG. La VREG vérifie si le dossier de demande est complet. Si le dossier de demande est incomplet, la VREG avertit le gestionnaire du réseau par lettre recommandée dans un mois après réception du dossier de demande.

Il est fait mention des motifs d'incomplétude du dossier de demande et du délai dans lequel le gestionnaire du réseau, sous peine de nullité de la demande, peut compléter le dossier.

Art. 3.1.31 Après réception du dossier de demande complet, la VREG vérifie, sur la base des informations sur la propre situation de la société d'exploitation en question ou sur la base des informations et documents dont elle dispose, si la société d'exploitation répond aux conditions visées aux articles 3.1.10 à 3.1.20 inclus. Le cas échéant, elle autorise le gestionnaire du réseau de faire appel à la société d'exploitation dans les trois mois après réception du dossier de demande complet.

Si la société d'exploitation ne remplit pas les conditions visées à l'alinéa premier, la VREG en avertit le gestionnaire du réseau par lettre recommandée dans les trois mois après réception du dossier complet. Il est fait mention des motifs de non-respect des conditions et du délai dans lequel le gestionnaire du réseau peut se conformer aux conditions, sous peine de nullité de la demande.

Au cas où la société d'exploitation en question ne serait pas encore créée au moment de la notification visée à l'article 3.1.29, le délai de trois mois, visé à l'alinéa deux, ne prend cours qu'au moment où la VREG a été avertie de la date de création de la société d'exploitation et en a reçu les pièces justificatives. En l'occurrence, le gestionnaire du réseau doit également, à l'occasion de la notification de la création, remettre à la VREG toute pièce utile faisant apparaître que la société d'exploitation remplit les conditions imposées. La VREG détermine les pièces dont elle a besoin à cet effet.

La VREG publie au Moniteur belge sa décision autorisant le gestionnaire du réseau à faire appel à la société d'exploitation ainsi que le nom et l'adresse du gestionnaire du réseau et de la société d'exploitation en question.

Section IV. - Fourniture d'information par le gestionnaire du réseau Art. 3.1.32 L'organe de gestion du gestionnaire du réseau délivre annuellement, à une date à fixer par la VREG, un rapport sur la manière de laquelle il a été répondu aux conditions de la section Ire, ou, pour les gestionnaires de réseau désignés conformément à l'article 3.1.24, alinéa trois, aux condtions de la décision de désignation.

Quant aux matières confidentielles et stratégiques visées à l'article 3.1.11, le rapport traite des modalités d'implication de tiers à la prise de décision et l'exécution des décisions du gestionnaire du réseau, de l'identité de ces tiers, de la nature et de l'ampleur des missions qui leur sont confiées et des indemnités payées en la matière.

Quant aux renseignements personnels et commerciaux, visés à l'article 3.1.19, le rapport contient au moins : 1° une classification détaillée des informations qualifiées confidentielles;2° une énumération des catégories de personnels ayant accès à ces informations confidentielles ainsi que des aspects de ces informations auxquels ils ont accès;3° un aperçu des procédures et mesures de précaution garantissant la confidentialité de ces informations. Art. 3.1.33 L'organe de gestion du gestionnaire de réseau transmet annuellement à la VREG les comptes annuels approuvés du gestionnaire du réseau, accompagnés d'un exposé faisant apparaître entre autres qu'il est satisfait aux conditions prévues aux articles 13.1.12 et 3.1.13.

Art. 3.1.34 Sans préjudice de l'application des obligations, visées aux articles 3.1.32 et 3.1.33, l'organe des gestion du gestionnaire de réseau fournit les informations suivantes à la VREG : 1° toute modification des statuts du gestionnaire du réseau, tels qu'ils ont été joints à la demande de désignation ainsi que le procès-verbal de la réunion de l'organe qui a décidé la modifications des statuts;2° toute modification de l'actionnariat du gestionnaire du réseau;3° toute modification de la composition de organe de gestion du gestionnaire du réseau;4° toute autre modification importante susceptible d'influer sur la manière dont le gestionnaire du réseau respecte les conditions du présent chapitre. Sans préjudice de l'application des obligations visées aux articles 3.1.32 et 3.1.33, la VREG peut se référer aussi aux sociétés d'exploitation pour ce qui est des informations, visées à l'alinéa premier et aux articles 3.1.32 et 3.1.33, à fournir par les gestionnaires de réseau, sans que le droit de fourniture d'information et l'obligation de fourniture d'information du gestionnaire de réseau lui-même en puissent être affectés.

Section V. - Obligations de service public imposées au gestionnaire du réseau Sous-section Ire. - Tarif de nuit et de week-end Art. 3.1.35 Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et chaque gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité fait de sorte que chaque client final de basse tension ait la possibilité de bénéficier d'un tarif d'électricité sur la base d'un compteur de jour et de nuit et investit à cet effet dans un appareillage nécessaire à la commande des installations de mesurage et des circuits d'alimentation en vue de l'application des différentes périodes tarifaires.

Les frais d'installation et d'entretien d'un compteur de jour et de nuit auprès du client final sont à charge de ce dernier.

Art. 3.1.36 Conformément au règlement technique en matière de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité fixent les moments auxquels s'effectue la transition du compteur de jour au compteur de nuit, et l'inverse.

Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité sont responsables de l'enregistrement au compteur de nuit de la consommation de chaque client final de basse tension disposant d'un compteur de jour et de nuit pendant tout le week-end, des samedis matins aux dimanches soirs.

Art. 3.1.37 Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité informent les clients de basse tension en matière des frais liés à l'installation d'une installation de compteurs de jour et de nuit et des possibilités et des avantages d'un tarif d'électricité sur la base d'un compteur de jour et de nuit.

Art. 3.1.38 Les frais des investissements, visés à l'article 3.1.35, alinéa premier, et à l'article 3.1.36, et les frais de fourniture d'informations, visés à l'article 3.1.37, sont considérés comme étant des frais résultant des obligations de service public du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité.

Sous-section II. - Eclairage public Art. 3.1.39 Tout gestionnaire de réseau de distribution d'électricité gérant les réseaux de 15.000 volt, assure l'exploitation de l'éclairage public dans le ressort géographique du gestionnaire du réseau, visé à l'article 1.1.3, 32° du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009.

Art. 3.1.40 Les activités qualifiées d'exploitation, visée à l'article 3.1.39, sont les activités suivantes : 1° les travaux d'entretien des câbles électriques, poteaux d'éclairage, poteaux, ancres, tuyaux, supports, manchons, boîtiers et d'autres matériels visant à supporter ou protéger l'infrastructure d'éclairage, les armatures d'éclairage et les lampes, les commutateurs, l'appareillage de mesurage, de réglage et de communication, et les transformateurs éventuels;2° l'organisation et l'effectif d'une permanence téléphonique pour l'éclairage défectueux, perturbé ou incommodant;3° l'établissement des dossiers d'adjudication pour l'achat de l'infrastructure d'éclairage public et des pièces de rechange;4° l'assistance aux communes concernées lors de l'établissement de leur dossier d'adjudication pour l'achat d'énergie au profit de l'éclairage public;5° le fait de réaliser ou de faire réaliser un audit énergétique quinquennal, en ce qui concerne l'éclairage public qui est situé dans le ressort géographique du gestionnaire de réseau;6° le fait de réaliser annuellement des actions encourageant l'utilisation rationnelle de l'énergie pour l'éclairage public, exécutées dans le cadre des actions REG des gestionnaires de réseau;7° la sensibilisation des communes situées dans le ressort géographique du gestionnaire de réseau, dans le domaine de la nuisance lumineuse de l'éclairage public. L'audit énergétique quinquennal, visé à l'alinéa premier, 5°, a été exécuté pour la première fois en 2005. Le rapport établi suite à l'audit énergétique, est chaque fois transmis au Ministre flamand, chargé de la politique de l'énergie, avant le 1er juin. Le Ministre arrête les données à reprendre dans le rapport.

Art. 3.1.41 Les frais des travaux, visés à l'article 3.1.40, alinéa premier, 1° à 7° inclus, sont considérés comme des frais résultant des obligations de service public du gestionnaire de réseau.

Tous les autres frais et particulièrement les frais pour l'installation ou l'extension de l'éclairage public, les frais des pièces de rechange, y compris les lampes, les frais de la fourniture d'énergie, les frais de raccordement du réseau d'éclairage au réseau de distribution, et les frais de transport et de distribution de l'énergie électrique nécessaire, ne font pas partie des frais visés à l'alinéa premier.

CHAPITRE II. - Fourniture Section Ire. - Conditions auxquelles le titulaire de l'autorisation de fourniture doit satisfaire Sous-section Ire. - Conditions relatives à la capacité technique et financière Art. 3.2.1 Le titulaire d'une autorisation de fourniture doit disposer d'une capacité technique et financière suffisante pour assurer l'approvisionnement en électricité ou en gaz naturel de ses clients.

Art. 3.2.2 La capacité financière peut être démontrée, entre autres, par les documents énumérés à l'article 3.1.2.

Art. 3.2.3. La capacité technique peut être démontrée, entre autres, par les documents suivants : 1° une liste des titres d'études et des qualifications professionnelles pertinents des membres du personnel;2° une liste reprenant les activités principales des trois dernières années;3° une déclaration faisant apparaître les effectifs annuels moyens et l'importance du cadre au cours des trois dernières années; Sous-section II. - Les conditions relatives à la fiabilité professionnelle Art. 3.2.4 Le titulaire d'une autorisation de fourniture fait preuve de fiabilité professionnelle suffisante pour assurer l'approvisionnement en électricité ou en gaz naturel de ses clients, tel que visé aux articles 3.1.5 à 3.1.7 inclus.

Sous-section III. - Conditions relatives à la capacité à satisfaire les besoins des clients Art. 3.2.5 Le titulaire de l'autorisation de fourniture dispose de suffisamment de capacité pour rencontrer les besoins en électricité ou en gaz naturel des clients.

Art. 3.2.6 La capacité à satisfaire les besoins de ses clients en ce qui concerne la fourniture d'électricité peut être démontrée, entre autres, par les documents suivants : 1° une description de la quantité d'électricité gérée en propre production ou achetée à des tiers, ainsi que le mode et le lieu de production;2° une description de la quantité et de la nature de l'électricité produite;3° une description de la manière dont l'équilibre entre l'électricité produite et l'électricité fournie est réalisé. La capacité à satisfaire les besoins de ses clients en ce qui concerne la fourniture de gaz naturel peut être démontrée, entre autres, par les documents suivants : 1° une description des quantités de gaz naturel importées ou acquises auprès de tiers ainsi que l'origine du gaz naturel;2° une description de la quantité et de la nature du gaz naturel fourni;3° une description de la manière dont l'équilibre entre l'importation ou l'achat de gaz naturel et la fourniture de gaz naturel est réalisé. Sous-section IV. - Conditions relatives à l'indépendance gestionnelle et juridique du titulaire d'une autorisation de fourniture vis-à-vis des gestionnaires de réseaux Art. 3.2.7 Le titulaire d'une autorisation de fourniture répond aux condtions, visées aux articles 3.1.12, 3.1.13, 3.1.14 et 3.1.20.

Section II. - La procédure d'octroi d'une autorisation de fourniture Art. 3.2.8 La demande d'octroi d'une autorisation de fourniture est adressée à la VREG. Cette demande est introduite par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Le demandeur transmet en même temps un dossier attestant qu'il satisfait aux conditions du présent chapitre.

Art. 3.2.9 La VREG vérifie si la demande est complète.

Si la demande est incomplète, la VREG en fait part au demandeur, par lettre recommandée, dans un mois après réception de la demande. Il est fait mention des motifs d'insuffisance de la demande et du délai dans lequel le demandeur, sous peine de nullité de la demande, peut compléter le dossier.

Art. 3.2.10 La VREG vérifie, sur la base des renseignements sur la situation de chaque demandeur et des informations et documents dont elle dispose, si le demandeur remplit les conditions visées au Titre III, Chapitre II, section Ire et les obligations d'utilité publique, imposées en vertu de l'article 4.3.2 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009.

Art. 3.2.11 Si le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3.2.10, la VREG notifie au demandeur, par lettre recommandée, dans les deux mois suivant la réception du dossier complet, sa décision d'octroi de l'autorisation de fourniture.

Si le demandeur ne remplit pas les conditions visées à l'article 3.2.10, la VREG notifie au demandeur, par lettre recommandée, dans les deux mois suivant la réception du dossier complet, sa décision de ne pas octroyer une autorisation de fourniture. Elle fait mention des motifs de non-respect des conditions et du délai dans lequel le demandeur peut se conformer aux conditions, sous peine de nullité de la demande.

Art. 3.2.12 Une autorisation de fourniture est octroyée pour un délai indéterminé.

Art. 3.2.13 La décision d'octroi d'une autorisation de fourniture est publiée au Moniteur belge avec mention du nom et de l'adresse du titulaire de l'autorisation de fourniture.

Section III. - Retrait de l'autorisation de fourniture Art. 3.2.14 Si la VREG juge qu'un titulaire d'une autorisation de fourniture ne répond plus aux conditions du présent chapitre, elle en informe le titulaire de l'autorisation de fourniture par lettre recommandée et fait mention des motifs du non-respect des conditions.

Si le titulaire d'une autorisation de fourniture ne fait pas le nécessaire pour se conformer aux conditions du présent chapitre dans le délai que la VREG fixe, celle-ci retirera l'autorisation de fourniture, à condition que le titulaire de l'autorisation de fourniture ait été entendu ou dûment convoqué.

La décision motivée de la VREG de retirer l'autorisation de fourniture, est notifiée par lettre recommandée au demandeur. Cette décision et la date d'effet du retrait, est également publiée au Moniteur belge par la VREG. Section IV. - Modification de contrôle, fusion ou scission Art. 3.2.15 Le titulaire d'une autorisation de fourniture notifie immédiatement à la VREG, toute modification de contrôle, fusion ou scission dans laquelle il est impliqué. Il peut en même temps présenter une demande de maintien de l'autorisation de fourniture.

L'autorisation de fourniture peut être maintenue si le titulaire d'une autorisation de fourniture continue à répondre aux conditions de la section Ire.

Si le titulaire de l'autorisation de fourniture ne répond plus aux conditions du Titre III, Chapitre II, section Ire, la VREG engagera la procédure, visée à l'article 3.2.14.

La VREG notifie au titulaire d'une autorisation de fourniture, dans un mois après réception de la demande de maintien, sa décision de maintien de l'autorisation de fourniture ou d'engagement de la procédure, visée à l'article 3.2.14.

Section V. - Informations fournies par le titulaire de l'autorisation de fourniture Art. 3.2.16 Le titulaire de l'autorisation de fourniture transmet chaque année à la VREG, à une date que cette dernière fixe, un rapport sur la manière dont il est satisfait aux conditions du présent arrêté.

Art. 3.2.17 Sans préjudice de l'application de l'obligation, visée à l'article 3.2.16, le titulaire de l'autorisation fournit les informations suivantes à la VREG sans délai : 1° toute modification des statuts du titulaire de l'autorisation de fourniture ainsi que le procès-verbal de la réunion de l'organe qui a décidé la modification des statuts;2° toute autre modification importante susceptible d'affecter la manière dont le titulaire de l'autorisation de fourniture répond aux conditions du présent arrêté. TITRE IV. - L'attribution annuelle d'une quantité d'électricité gratuite Art. 4.1.1 § 1er. Le fournisseur qui fournit de l'électricité au 1er avril d'une certaine année à un client domestique, mentionne au plus tard sur la première facture de décompte qu'il présente au client concerné après le 1er mai de cette année, sous la mention « réduction électricité gratuite », la quantité d'électricité visée à l'article 5.1.1, du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009.

Il multiplie cette quantité par le prix unitaire par kWh et déduit ensuite ce montant du montant qui devrait normalement être payé.

Le prix unitaire par kWh est calculé annuellement par la VREG avant le 1er mars de l'année concernée et publié sur son site web et également dans le plus bref délai au Moniteur belge. § 2. Si la consommation des douze derniers mois est inférieure à la quantité d'électricité, visée au paragraphe 1er, la quantité d'électricité à mentionner, visée au paragraphe 1er, est limitée à la consommation nette mesurée par l'installation de mesurage du raccordement au réseau de distribution entre le prélèvement et l'injection éventuelle dans le réseau de distribution des douze derniers mois.

Lorsque le fournisseur n'est pas au courant de la consommation des douze derniers mois, il s'informe auprès du gestionnaire du réseau. Le gestionnaire de réseau dispose d'une période de vingt jours ouvrables pour fournir ces données.

Pour les clients pour lesquels aucune donnée de consommation n'est connue au cours des douze derniers mois, la consommation est extrapolée de manière linéaire sur la base du nombre de mois auquel se rapporte la consommation notifiée par le gestionnaire de réseau. § 3. Au cas où un client domestique n'aurait pas ou insuffisamment reçu de l'électricité gratuite, conformément aux dispositions visées au paragraphe premier, il en avertit le fournisseur intéressé. Ce dernier envoie un document au client domestique dans lequel il doit indiquer le nombre de personnes qui étaient domiciliées à l'adresse du raccordement en question au 1er janvier de l'année en question. Le client domestique renvoie ce document rempli et signé au fournisseur.

Dans un mois après la réception de cette déclaration, le fournisseur envoie une note de crédit à concurrence de l'électricité gratuite à tort non ou insuffisamment attribuée, conformément aux principes, visés au paragraphe premier, ou déduit ce montant de la facture qu'il adressera au client dans un mois après réception de cette déclaration. » . § 4. Si un client domestique a déménagé pendant la période entre le 1er janvier et le 1er avril de l'année en question, le fournissuer avec lequel il a un contrat au 1er avril de l'année en question, attribuera de l'électricité gratuite, conformément aux paragraphes 1er, 2 et 3, sur la base du nombre de personnes qui étaient domiciliées à l'adresse où il était au 1er janvier de l'année en question.

Art. 4.1.2 § 1er. Le fournisseur est indemnisé par le gestionnaire du réseau pour les montants qu'il a déduits ou déduira des factures des clients domestiques raccordés au réseau du gestionnaire de réseau concerné, en application de l'article 4.1.1 § 1er, et facture ces montants au gestionnaire de réseau concerné.

En concertation avec le secteur intéressé, la VREG arrête les modalités de l'exécution pratique de l'alinéa premier. § 2. L'électricité gratuite que le fournisseur ou le gestionnaire de réseau doit fournir en application des autres lois et décrets, est indemnisée sur la base des règles visées dans les lois et décrets concernés.

Art. 4.1.3 Le gestionnaire de réseau transmet annuellement avant le 15 avril au fournisseur qui fournit de l'électricité par son réseau de distribution, les données relatives au nombre d'habitants domiciliés au 1er janvier à l'adresse du point de fourniture des clients approvisionnés au 1er avril par le fournisseur concerné. La VREG fixe la manière dont et la forme sous laquelle le gestionnaire de réseau fournit les données au fournisseur.

Art. 4.1.4 La VREG fixe les conditions techniques d'application détaillées du présent arrêté.

TITRE V. - Mesures sociales en matière de l'énergie CHAPITRE Ier. - Mesures de protection en cas de non-paiement vis-à-vis d'un fournisseur Art. 5.1.1 En cas de non-paiement par le client domestique après l'expiration de la date limite de paiement, telle que prévue par la facture ou par la demande de paiement, mais avec un délai minimum de quinze jours calendaires après la réception de la facture ou de la demande de paiement, le fournisseur envoie un rappel. La facture est censée être reçue le troisième jour ouvrable après le jour de son envoi.

Le fournisseur mentionne la procédure de mise en demeure, visée à l'article 5.1.2 dans son rappel.

Art. 5.1.2 Si après l'expiration de la date limite prévue pour adopter un règlement en vue du paiement de factures en souffrance, mais avec un délai minimum de quinze jours calendaires après l'envoi du rappel, le client domestique n'a pas encore adopté un règlement en vue du paiement de factures en souffrance, le fournisseur met le client domestique en demeure par lettre recommandée.

Art. 5.1.3 § 1er. Tant dans le rappel que dans la mise en demeure, le fournisseur mentionne : 1° le nom et le numéro de téléphone de son service compétent;2° les possibilités de régler le paiement des factures en souffrance en cas de difficultés de paiement.Les possibilités sont : a) l'élaboration d'un plan de paiement avec le fournisseur;b) l'élaboration d'un plan de paiement par le biais du CPAS;c) l'élaboration d'un plan de paiement avec une institution agréée de médiation de dettes;3° la possibilité dont il dispose pour résilier le contrat de fourniture d'électricité et de gaz naturel et les conséquences; 4° la procédure de fourniture d'électricité et de gaz naturel par le gestionnaire du réseau de distribution, l'installation d'un compteur d'électricité et de gaz naturel à budget et la procédure de fourniture minimale d'électricité, visée aux articles 5.3.1 à 5.4.17 inclus; 5° la procédure de débranchement de l'approvisionnement d'électricité et de gaz naturel et le débranchement du limitateur de courant dans le compteur à budget, visé aux articles 5.3.1 à 5.4.17 inclus; 6° les avantages des clients protégés, visés à l'article 51.4. § 2. Si le client final choisit d'élaborer un plan de paiement avec le CPAS ou avec une institution agréée de médiation de dettes, le fournisseur envoie immédiatement le dossier pour examen au CPAS du domicile du client domestique ou à l'institution agréée de médiation de dettes désignée par le client domestique.

Le client domestique communique son choix par écrit au fournisseur, au plus tard quinze jours calendaires après l'envoi de la mise en demeure. § 3. Le Ministre peut arrêter les modalités de la forme et du contenu de la lettre de rappel et de la mise en demeure.

Art. 5.1.4 Les frais liés à l'envoi de la lettre de rappel et de la mise en demeure à un client protégé sont à charge du fournisseur.

Le Ministre peut arrêter les modalités de la procédure d'introduction et de la forme et contenu des documents justificatifs prouvant que le client domestique est un client protégé.

Art. 5.1.5 L'intérêt de retard éventuel imputé par le fournisseur, ne peut pas être supérieur à l'intérêt légal.

CHAPITRE II. - Mesures de protection en cas de résiliation du contrat de fourniture par le fournisseur Art. 5.2.1 § 1er. Un fournisseur ne peut résilier un contrat pour la fourniture d'électricité ou de gaz naturel que moyennant le respect d'un préavis d'au moins soixante jours calendaires. § 2. En cas de non-paiement, le fournisseur ne peut procéder à la résiliation du contrat de fourniture avec un client domestique que dans les cas suivants : 1° le client domestique n'a pas communiqué par écrit dans les quinze jours calendaires après l'envoi de la mise en demeure, quel régime il adoptera pour payer les factures en souffrance;2° le client domestique, après qu'il a communiqué par écrit quel règlement il adoptera pour payer les factures en souffrance, n'a pas entrepris une des actions suivantes dans les quinze jours calendaires : a) avoir payé sa facture échue;b) avoir accepté un plan de paiement;3° le client domestique n'a pas respecté les obligations de paiement après l'acceptation d'un plan de paiement. Art. 5.2.2 § 1er. Si le fournisseur résilie un contrat de fourniture avec un client domestique, le fournisseur informe le client domestique par une lettre de préavis de la date de la fin du préavis et du fait que le client doit conclure un nouveau contrat de fourniture commençant à l'expiration du préavis, au plus tard dans les huit jours calendaires avant l'expiration du préavis. Le fournisseur mentionne également dans la lettre de préavis quelles sont les conséquences si le client domestique ne conclut pas un nouveau contrat de fourniture commençant à la date de l'expiration du préavis. § 2. Au moins soixante jours calendaires avant l'expiration du préavis, le fournisseur informe le gestionnaire du réseau de distribution de la résiliation du contrat de fourniture. § 3. Au plus tard dans les dix jours calendaires après la réception de l'avis, visé au paragraphe deux, le gestionnaire du réseau de distribution informe à son tour le client domestique de la date d'expiration du préavis et du fait que le client doit chercher un nouveau fournisseur au plus tard huit jours calendaires avant l'expiration du préavis. Le gestionnaire du réseau de distribution mentionne également dans la lettre de préavis quelles sont les conséquences si le client domestique ne conclut pas un nouveau contrat de fourniture commençant à la date de l'expiration du préavis. § 4. Le Ministre peut arrêter les modalités suivant lesquelles les informations sont échangées entre le fournisseur et le client domestique, entre le fournisseur et le gestionnaire du réseau de distribution, et entre le gestionnaire du réseau de distribution et le client domestique. § 5. Le Ministre peut arrêter les modalités relatives à la forme et au contenu, respectivement du préavis, visé au paragraphe premier, et de la lettre, visée au paragraphe 3.

Art. 5.2.3 § 1er. Si un contrat de fourniture avec un client domestique a été résilié et qu'au plus tard huit jours calendaires avant l'expiration du préavis ce dernier n'a pas conclu un contrat de fourniture avec un nouveau fournisseur commençant à l'expiration du préavis, le gestionnaire de réseau de distribution continue à fournir de l'électricité ou du gaz naturel au client domestique à partir de l'expiration du préavis. § 2. Le relèvement du compteur a lieu au plus tard trente jours calendaires après l'expiration du préavis du contrat de fourniture.

Sur la base de ce relèvement du compteur, le gestionnaire du réseau de distribution procède à l'établissement d'une estimation de l'indication du compteur à l'expiration du préavis en fonction du profil du client concerné. Cette indication estimée du compteur est immédiatement transmise au fournisseur concerné en vue de l'établissement d'un décompte final. Au plus tard dans les trente jours calendaires après réception des données du compteur, le fournisseur envoie le décompte final au client domestique.

CHAPITRE III. - Compteur d'électricité à budget Section Ire. - Installation, branchement et débranchement du compteur d'électricité à budget en cas de non paiement vis-à-vis du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité Art. 5.3.1 § 1er. En cas de non-paiement par le client domestique d'électricité après l'expiration de la date limite de paiement, telle que prévue par la facture, mais avec un délai minimum de quinze jours calendaires après la réception de la facture, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité envoie un rappel. La facture est censée être reçue le troisième jour ouvrable après le jour de son envoi.

Si le client domestique d'électricité n'a pas payé ses factures en souffrance après quinze jours calendaires de l'envoi du rappel, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité met le client final domestique en demeure par lettre recommandée.

Le Ministre peut arrêter les modalités de la forme et du contenu de la lettre de rappel et de la mise en demeure.

Les frais liés à l'envoi de la lettre de rappel et de la mise en demeure à un client protégé sont à charge du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité. § 2. Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité installe ou branche le compteur d'électricité à budget dans les soixante jours calendaires si le client domestique d'électricité n'a pas payé ses factures en souffrance dans les quinze jours calendaires après l'envoi de la mise en demeure, à condition qu'il ait un accès normal à l'endroit dans lequel le compteur d'électricité à budget est ou sera installé.

Le Ministre peut arrêter le mode d'installation du compteur d'électricité à budget. § 3. En dérogation au § 2, alinéa premier, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité ne doit pas installer ou brancher un compteur d'électricité à budget s'il a moins de cent clients domestiques.

Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité installe ou branche le compteur d'électricité à budget dans les soixante jours calendaires si le client domestique d'électricité n'a pas payé ses factures en souffrance dans les quinze jours calendaires après l'envoi de la mise en demeure, à condition qu'il ait accès normal à l'endroit dans lequel le compteur d'électricité à budget est ou sera installé.

Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité fournit au client d'électricité sans aucune limitation.

En cas de non paiement, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité suivent la procédure visée aux articles 5.3.13 à 5.3.16 inclus. § 4. S'il est techniquement impossible d'installer un compteur d'électricité à budget chez le client final domestique concerné, un limiteur autonome de courant est installé au lieu d'un compteur d'électricité à budget. En cas de non paiement, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité suivent la procédure visée aux articles 5.3.13 à 5.3.16 inclus. § 5. Si le client d'électricité domestique n'a pas d'accès normal à l'endroit dont il a le droit d'utilisation ou de propriété et où le compteur d'électricité est installé, en vue de l'installation, du contrôle ou du relèvement du compteur, y compris le compteur d'électricité à budget ou le limiteur autonome de courant, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité peut introduire une demande de débranchement de l'électricité auprès le commission consultative locale. § 6. Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité règlent le compteur d'électricité à budget de telle manière qu'un crédit d'aide pour un montant correspondant à une valeur de 200 kWh au tarif social maximal de l'électricité est mis à disposition du client domestique d'électricité. § 7. Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité fournissent au moins au client domestique d'électricité les informations suivantes lors de l'installation ou du branchement du compteur d'électricité à budget : 1° un manuel d'emploi;2° un numéro de téléphone pour signaler des problèmes et des cas d'urgence;3° une liste reprenant les lieux et l'accessibilité des possibilités de rechargement les plus proches;4° des informations et instructions détaillées concernant les données affichées par le compteur d'électricité à budget;5° le tarif d'électricité appliqué;6° la fourniture minimale d'électricité mise à la disposition et le mode dont la consommation d'électricité liée à la fourniture minimale est réglée lors du rechargement du compteur d'électricité à budget;7° le crédit d'aide mis à disposition et le mode de règlement du crédit d'aide lors du rechargement du compteur d'électricité à budget;8° l'évaluation faite par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité en vue de constater si le client domestique d'électricité à procédé ou non à la fourniture minimale d'électricité lorsqu'il ne recharge pas son compteur d'électricité à budget pendant une période de soixante jours calendaires et les conséquences éventuelles. § 8. A la demande du CPAS, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité remettent au CPAS une liste des compteurs d'électricité à budget installés et actifs de la commune où le CPAS est actif.

Art. 5.3.2 Si le client domestique d'électricité a payé ses factures en souffrance à son gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou au gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité et a conclu un contrat avec un fournisseur, ce dernier continue à fournir de l'électricité au client.

Dans ce cas, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité procède au débranchement du compteur d'électricité à budget ou à l'enlèvement du limitateur autonome de courant, là où un compteur d'électricité à budget ou un limitateur autonome de courant sont présents.

Art. 5.3.3 § 1er. Si le client domestique d'électricité auprès duquel un compteur d'électricité à budget a été installé, déménage, le débranchement du compteur d'électricité à budget à l'ancienne adresse se fait comme suit : 1° par le nouveau client domestique d'électricité même à l'aide d'une carte spécifiquement destinée à cet effet ou suivant une procédure ou une combinaison des deux.Cette carte et procédure lui sont envoyées par poste dans les deux jours ouvrables après la demande ou sont mis à sa disposition dans les bureaux ouverts aux clients du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, étant entendu que la carte et la procédure lui peuvent être transmises au plus tôt à partir de la date de déménagement; 2° par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité, après rendez-vous avec le nouveau client domestique qui peut exiger que cela se passe dans les cinq jours ouvrables après la mention du déménagement par le nouvel occupant, le rendez-vous pouvant se faire au plus tôt à la date du déménagement. Si le client domestique d'électricité auprès duquel un limiteur autonome de courant électrique a été installé, déménage, le limiteur autonome de courant électrique est enlevé par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité, après rendez-vous avec le nouveau client d'électricité qui peut exiger que cela se passe dans les cinq jours ouvrables après la mention du déménagement par le nouvel occupant, le rendez-vous pouvant se faire au plus tôt à la date du déménagement. § 2. Si le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité connaît la nouvelle adresse du client domestique d'électricité qui déménage et qui dispose d'un compteur d'électricité à budget ou d'un limiteur autonome de courant électrique à son ancienne adresse, ou sur demande du client domestique d'électricité qui déménage et qui dispose d'un compteur d'électricité à budget ou d'un limiteur autonome de courant électrique, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité installe un compteur d'électricité à budget, branche un compteur d'électricité à budget ou installe un limiteur autonome de courant électrique à la nouvelle adresse, selon le cas.

Art. 5.3.4 Les frais liés au compteur d'électricité à budget, y compris l'installation, le branchement et le débranchement du compteur d'électricité à budget, et les frais liés au limiteur autonome de courant électrique,y compris l'installation, le branchement et le débranchement du limiteur autonome de courant électrique, sont toujours à charge du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité.

Les frais liés à l'enlèvement du compteur d'électricité à budget sont toujours à charge du demandeur de l'enlèvement du compteur à budget.

Section II. - Fourniture minimale d'électricité Art. 5.3.5 Le client domestique d'électricité peut passer à la fourniture minimale d'électricité, dès que le montant dont le compteur d'électricité à budget a été rechargé, ainsi que le crédit d'aide, avec lequel il est équipé, sont utilisés.

Art. 5.3.6 La fourniture minimale d'électricité est fixée à une puissance correspondant à dix ampères sous une fois 230 volts.

La consommation d'électricité liée à la fourniture minimale d'électricité est à charge du client domestique d'électricité.

Section III. - Le rechargement des compteurs d'électricité à budget Art. 5.3.7 Chaque gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité assure dans la zone de son réseau de distribution la mise à disposition d'un système de rechargement de compteurs d'électricité à budget.

Différents modes de paiement sont offerts au client domestique d'électricité en vue du paiement des rechargements. Le Ministre peut arrêter les modalités des possibilités de paiement.

Le Ministre peut déterminer les conditions techniques auxquelles doit répondre le système de rechargement des compteurs d'électricité à budget.

Art. 5.3.8 Au moins une facilité de rechargement est disponible dans chaque commune où un compteur d'électricité à budget est utilisé. Dans la mesure des besoins, le Ministre peut imposer des exigences complémentaires en vue de l'organisation des facilités de rechargement.

Section IV. - Débranchement et rebranchement du limiteur de courant électrique dans le compteur d'électricité à budget Art. 5.3.9 § 1er. Si le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité constate qu'un client domestique ne recharge pas le compteur d'électricité à budget pendant une période de soixante jours calendaires, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité procède à une estimation de la consommation après le dernier rechargement et il évalue si le client concerné est passé à la fourniture minimale d'électricité. § 2. Dans le cas où le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité suppose que le client concerné est passé à la fourniture minimale d'électricité, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité envoie, sur la base de l'évaluation visée au paragraphe premier, une lettre au client domestique avec la demande de prendre contact dans les quinze jours calendaires. Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité mentionne le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de son service compétent. § 3. Si le client domestique ne réagit pas à lettre, visée au paragraphe 2, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité envoie une lettre recommandée au client domestique avec la demande de prendre contact dans les quinze jours calendaires. § 4. Les frais liés à l'envoi des lettres, visés aux paragraphes 2 et 3, à des clients protégés sont à charge du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité. § 5. Si après contact entre le client domestique et le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité, il s'avère que le client domestique d'électricité est passé à la fourniture minimale d'électricité, le client domestique d'électricité doit adopter un règlement avec le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité en vue du paiement de la consommation d'électricité du passé pour autant que l'électricité ait été consommée à partir du 1er juillet 2003 et qu'elle ait été fournie par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité.

Art. 5.3.10 § 1er. En cas qu'aucun règlement ne soit adopté dans les quinze jours calendaires après l'envoi de la lettre recommandée et à condition que le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité ait un accès normal au compteur d'électricité à budget, le client domestique d'électricité n'est pas débranché. Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité peut introduire une demande de débranchement du limiteur de courant électrique dans le compteur d'électricité à budget auprès de la commission consultative locale.

Dans ce cas, le client domestique d'électricité ne pourra consommer de l'électricité que si le compteur d'électricité à budget est chargé.

Le Ministre peut arrêter le mode de travail, entre autres la façon dont le client domestique doit être contacté, en vue du débranchement du limiteur de courant électrique dans le compteur d'électricité à budget. § 2. Si le client domestique d'électricité ne donne pas accès normal à l'endroit où le compteur d'électricité à budget est installé afin de débrancher le limiteur de courant électrique dans le compteur d'électricité à budget, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité peut introduire une demande de débranchement auprès de la commission consultative locale.

Art. 5.3.11 Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité rebranche le limiteur de courant électrique dans le compteur d'électricité à budget sur demande du client domestique d'électricité lorsque ce dernier a payé ses factures en souffrance à concurrence de 50 % à son gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou au gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité. Sur la demande du client domestique d'électricité ou de son préposé, et après concertation avec le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou avec le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité, le rebranchement du limiteur de courant électrique dans le compteur d'électricité à budget peut se faire plus tôt, s'il y a des raisons spécifiques.

Le limiteur de courant électrique dans le compteur d'électricité à budget est rebranché cinq jours ouvrables après la demande du client domestique d'électricité.

Le Ministre peut fixer les modalités pour que le rebranchement du limiteur de courant électrique dans le compteur d'électricité à budget se fasse plus tôt.

Section V. - Réduction de dette au moyen du compteur d'électricité à budget Art. 5.3.12 § 1er. Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité introduira un dossier auprès de la commission consultative locale pour la consommation d'électricité non payée et pour les frais liés aux factures de consommation d'électricité en souffrance pour un montant à partir de 750 euros, fournie par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité ou par un autre gestionnaire de réseau sous la même société d'exploitation, avant l'installation d'un compteur d'électricité à budget. Le dossier ne sera pas introduit si un accord a été convenu avec le client en vue de payer de la dette.

Au cas où il existe pour le même client domestique, simultanément avec la dette visée à l'alinéa premier, également des dettes pour la consommation de gaz naturel non payée et pour les frais liés aux factures de consommation de gaz naturel en souffrance et pour autant que ce gaz naturel est fourni par le même gestionnaire de réseau ou par un autre gestionnaire de réseau sous la même société d'exploitation, également agissant comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel, avant l'installation d'un compteur de gaz naturel à budget, le gestionnaire de réseau introduira un dossier auprès de la commission consultative locale pour un montant de la dette commune pour cette consommation d'électricité et de gaz naturel à partir de 1000 euros. Le dossier ne sera pas introduit si un accord a été convenu avec le client en vue de payer de la dette. § 2. Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité peut activer un plan de paiement dans le compteur d'électricité à budget réduisant la dette de 5 euros par semaine pour la consommation d'électricité non payée et pour les frais liés aux factures de consommation d'électricité en souffrance pour un montant jusqu'à 750 euros, fournie par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou par le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité ou par un autre gestionnaire de réseau sous la même société d'exploitation, avant l'installation d'un compteur d'électricité à budget.

Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité en informe le client domestique par lettre au moins trente jours calendaires avant le début de ce plan de paiement. Dans la lettre, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité mentionne que le client domestique a la possibilité de contacter le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité jusqu'à cinq jours avant le début fixé du plan de paiement pour élaborer un autre règlement de paiement des dettes. § 3. Même si le client domestique ne recharge pas le compteur d'électricité à budget à temps ou insuffisamment et lorsque le crédit de consommation dans le compteur d'électricité à budget devient négatif, le plan de paiement à concurrence de 5 euros par semaine continue à être actif.

Lors du rechargement du compteur d'électricité à budget, une partie du montant chargé peut être utilisée pour le paiement de la consommation d'électricité non payée et des frais liés aux factures de consommation d'électricité en souffrance, tel que prévu par le plan de paiement activé, visé au paragraphe 2, et pour autant que cela soit d'application, pour la partie utilisée du crédit d'aide, visé à l'article 10, § 6, et pour la consommation de la fourniture minimale, visée aux articles 14 et 15.

La partie du montant rechargé, visée à l'alinéa deux, s'élève à 35 % pour les rechargements jusqu'à un montant de rechargement de 50 euros compris. Dans le cas de montants de rechargement supérieurs à 50 euros, la partie au-dessus de ce montant peut intégralement être utilisée aux fins de la réduction des dettes.

Section VI. - L'introduction d'une demande de débranchement du courant électrique en cas de non paiement Art. 5.3.13 Si le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité continue à fournir par le compteur d'électricité normal ou si un limiteur autonome de courant électrique a été installé auprès du client domestique d'électricité parce qu'il n'est techniquement pas possible d'installer un compteur d'électricité à budget, visé à l'article 5.3.1, § 5, et si le client domestique d'électricité n'a pas payé après l'expiration de la date limite de paiement, telle que prévue par la facture d'électricité, mais avec un délai minimum de quinze jours calendaires après la réception de la facture, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité envoie un rappel.

La facture est censée être reçue le troisième jour ouvrable après le jour de son envoi.

Le gestionnaire de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité mentionne la procédure de mise en demeure, visée à l'article 5.3.14, dans son rappel.

Art. 5.3.14 Si le client domestique d'électricité n'a pas encore procédé à un règlement en vue du paiement de factures en souffrance dans les quinze jours calendaires après l'envoi du rappel, visé à l'article 5.3.13, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité met le client domestique d'électricité en demeure par lettre recommandée.

Art. 5.3.15 § 1er. Tant dans le rappel que dans la mise en demeure, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité mentionnent : 1° le nom et le numéro de téléphone de son service compétent;2° les possibilités de régler le paiement des factures en souffrance en cas de difficultés de paiement. Les possibilités sont : a) l'élaboration d'un plan de paiement avec le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité;b) l'élaboration d'un plan de paiement par le biais du CPAS;c) l'élaboration d'un plan de paiement avec une institution agréée de médiation de dettes;3° la possibilité dont il dispose d'introduire une demande de débranchement auprès la commission consultative locale. § 2. Le Ministre peut arrêter les modalités de la forme et du contenu de la lettre de rappel et de la mise en demeure. § 3. Les frais liés à l'envoi des rappels et des mises en demeure à un client protégé sont à charge du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité.

Art. 5.3.16 En cas de non paiement, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité ne peut procéder à l'introduction d'une demande de débranchement de l'alimentation en courant électrique auprès de la commission consultative locale que dans les cas suivants : 1° le client domestique d'électricité n'a pas communiqué par écrit dans les quinze jours calendaires après l'envoi de la mise en demeure, quel régime il adoptera pour payer les factures en souffrance;2° le client domestique d'électricité, après qu'il a communiqué par écrit quel règlement il adoptera pour payer les factures en souffrance, n'a pas entrepris une des actions suivantes dans les quinze jours calendaires : a) avoir payé sa facture échue;b) avoir accepté un plan de paiement;3° le client final domestique d'électricité ne respecte pas les obligations de paiement après l'acceptation d'un plan de paiement. CHAPITRE IV. - Compteur de gaz naturel à budget Section Ire. - Installation, branchement et débranchement du compteur de gaz naturel à budget en cas de non paiement vis-à-vis du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel Art. 5.4.1 § 1er. En cas de non-paiement par le client domestique de gaz naturel après l'expiration de la date limite de paiement, telle que prévue par la facture, mais avec un délai minimum de quinze jours calendaires après la réception de la facture, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel envoie un rappel. La facture est censée être reçue le troisième jour ouvrable après le jour de son envoi.

Si le client domestique de gaz naturel n'a pas payé ses factures en souffrance dans les quinze jours ouvrables après l'envoi du rappel, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel met le client domestique de gaz naturel en demeure par lettre recommandée.

Le Ministre peut arrêter les modalités de la forme et du contenu de la lettre de rappel et de la mise en demeure.

Les frais liés à l'envoi de la lettre de rappel et de la mise en demeure à un client protégé sont à charge du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel. § 2. Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel installe ou branche le compteur de gaz naturel à budget dans les soixante jours calendaires si le client domestique de gaz naturel n'a pas payé ses factures en souffrance après quinze jours après l'envoi de la mise en demeure, à condition qu'il a accès normal à l'endroit dans lequel le compteur de gaz naturel à budget est ou sera installé.

Le Ministre peut arrêter le mode d'installation du compteur de gaz naturel à budget. § 3. Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de Baarle-Hertog, qui est entièrement entourée par le territoire des Pays-Bas, est tenu, si le fournisseur a résilié le contrat de fourniture de gaz naturel au client domestique et si le client domestique n'a pas trouvé un nouveau fournisseur au plus tard dans les huit jours avant la fin du préavis, conformément à l'article 5.2.1, d'installer un compteur de gaz naturel à budget chez le client domestique, à condition que le gestionnaire de distribution du réseau de gaz naturel ait un accès normal à l'habitation. § 4. Si du point de vue technique il est impossible d'installer un compteur de gaz naturel à budget chez le client final de gaz naturel, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel continue à fournir par le compteur de gaz naturel normal. En cas de non paiement, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel suit la procédure visée aux articles 5.3.13 à 5.4.11 inclus. § 5. Si le client domestique de gaz naturel n'a pas d'accès normal à l'endroit dont il a le droit d'utilisation ou de propriété et où le compteur de gaz naturel est installé, en vue de l'installation, du contrôle ou du relèvement du compteur, y compris le compteur de gaz naturel à budget, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel peut introduire une demande de débranchement du gaz naturel auprès de la commission consultative locale. § 6. Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel règle le compteur de gaz naturel à budget de sorte qu'un crédit d'aide pour un montant correspondant à une valeur de 1000 kWh au tarif social maximal du gaz naturel soit mis à la disposition du client domestique. § 7. Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel fournit au moins au client domestique concerné de gaz naturel les informations suivantes lors du placement ou du branchement du compteur de gaz naturel à budget : 1° un manuel d'emploi;2° un numéro de téléphone pour signaler des problèmes et des cas d'urgence;3° une liste reprenant les lieux et l'accessibilité des possibilités de rechargement les plus proches;4° des informations détaillées et des instructions détaillées concernant les données affichées par le compteur de gaz naturel à budget;5° le tarif de gaz naturel appliqué;6° le crédit d'aide mis à disposition et le mode de règlement du crédit d'aide lors du rechargement du compteur de gaz naturel à budget. § 8. A la demande du CPAS le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel remet au CPAS une liste de compteurs de gaz naturel à budget installés et actifs de la commune où le CPAS est actif.

Art. 5.4.2 Si le client domestique de gaz naturel ne recharge pas son compteur de gaz naturel à budget pendant une période de trente jours calendaires pendant la période de novembre à mars, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel évalue le risque d'interruption de fourniture de gaz naturel que le client domestique de gaz naturel encourt après que le crédit d'aide pour le gaz naturel est épuisé, sur la base du comportement de rechargement et de consommation du passé.

Au cas où le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel estime la possibilité réelle que la fourniture de gaz naturel au client domestique cesse dans un délai de dix jours, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel envoie, sur la base de l'évaluation visée à l'alinéa premier, une lettre au client domestique lui demandant de recharger le compteur de gaz naturel à budget dans les dix jours calendaires ou, si tel n'est pas possible ou si le client domestique ne l'estime pas nécessaire, de prendre contact dan les dix jours calendaires. Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel mentionne le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de son service compétent.

Toutes les semaines, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel transmet au CPAS une liste des clients domestiques qui ne rechargement pas le compteur dans le délai, visé à l'alinéa deux, à l'exception de ceux qui ont signalé que la nécessité de recharger le compteur n'existe pas, et des clients domestiques qui n'ont pas contacté le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, dans le délai visé à l'alinéa deux.

Art. 5.4.3 Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel débranche le compteur de gaz naturel à budget lorsque le client domestique de gaz naturel a payé ses factures en souffrance au gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel et lorsqu'il a conclu un contrat de fourniture de gaz naturel avec un fournisseur. A partir de ce moment, le fournisseur continuera à fournir du gaz naturel au client domestique de gaz naturel.

Art. 5.4.4 § 1er. Si le client domestique de gaz naturel auprès duquel un compteur de gaz naturel à budget a été installé, déménage, le débranchement du compteur de gaz naturel à budget à l'ancienne adresse se fait comme suit : 1° par le nouveau client domestique de gaz naturel même à l'aide d'une carte spécifiquement destinée à cet effet ou suivant une procédure ou une combinaison des deux.Cette carte et procédure lui sont envoyées par la poste dans les deux jours ouvrables après la demande ou sont mises à sa disposition dans les bureaux ouverts aux clients, étant entendu que la carte et la procédure lui peuvent être transmises au plus tôt à partir de la date de déménagement; 2° par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, après rendez-vous avec le nouveau client domestique de gaz naturel qui peut exiger que cela se passe dans les cinq jours ouvrables après la mention du déménagement par le nouvel occupant, le rendez-vous pouvant se faire au plus tôt à la date du déménagement. § 2. Si le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel connaît la nouvelle adresse de l'ancien client domestique de gaz naturel qui déménage et qui dispose d'un compteur de gaz naturel à budget, ou sur demande de l'ancien client domestique de gaz naturel qui déménage et qui dispose d'un compteur de gaz naturel à budget, le gestionnaire de réseau de gaz naturel installe ou branche un compteur de gaz naturel à budget à la nouvelle adresse.

Art. 5.4.5 Les frais liés au compteur de gaz naturel à budget, y compris l'installation, le branchement et le débranchement du compteur de gaz naturel à budget, sont toujours à charge du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel.

Les frais liés à l'enlèvement du compteur de gaz naturel à budget sont toujours à charge du demandeur de l'enlèvement du compteur de gaz naturel à budget.

Section II. - Fourniture minimale de gaz naturel Art. 5.4.6 Le client domestique auprès duquel un compteur de gaz à budget a été installé, peut informer le CPAS qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour recharger le compteur de gaz naturel à budget, ce qui pourrait interrompre la fourniture de gaz naturel pendant la période d'hiver.

Art. 5.4.7 Le CPAS peut opter d'utiliser un système de fourniture minimale de gaz naturel par un compteur de gaz naturel à budget.

Le CPAS qui opte pour un système de fourniture minimale par un compteur de gaz naturel à budget, constate pour les clients domestiques, visés aux articles 5.4.2 et 5.4.6, sur la base d'une étude sociale préliminaire dans le délai fixé dans la loi sur les CPAS, s'il existe un problème réel d'indigence d'énergie suite à laquelle le client domestique ne dispose pas de suffisamment de moyens pour suffisamment recharger son compteur à budget pendant l'hiver.

S'il existe un problème réel d'indigence d'énergie, tel que visé à l'alinéa deux, le CPAS fixe, sur la base d'un tableau, établi par le Ministre, le coût de la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin par quinze jours calendaires afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de l'hiver.

Art. 5.4.8 Le CPAS qui opte pour un système de fourniture minimale de gaz naturel par un compteur de gaz naturel à budget, peut mettre le montant correspondant au coût visé à l'article 5.4.7, alinéa trois, à la disposition du client domestique par période de quatorze jours calendaires jusqu'à la fin de l'hiver au maximum y compris le prolongement éventuel par le Ministre, visé à l'article 5.5.6.

Le CPAS peut soumettre la mise à la disposition du montant, visé à l'alinéa premier à des conditions, au niveau : 1° de l'accompagnement et de la réduction des dettes;2° de la prise de mesures en vue de diminuer la consommation d'énergie par le client domestique;3° du rechargement obligatoire du compteur à budget en dehors de la période hivernale. Art. 5.4.9 Le CPAS qui opte pour un système de fourniture minimale de gaz naturel par un compteur de gaz naturel à budget, tel que visé aux articles 5.4.7 et 5.4.8, peut récupérer le montant, visé à l'article 5.4.8, alinéa premier, rendu disponible par le CPAS à travers le rechargement de la carte du compteur à budget, pour au maximum 70 % auprès du gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel. Le CPAS peut soit recouvrir le pourcentage restant auprès du client domestique par le biais d'un plan d'amortissement soit en donner quittance.

La récupération par le CPAS auprès du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel à concurrence d'au maximum 70 % des frais encourus, visés à l'alinéa premier, est une obligation de service public du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel telle que visée à l'article 4.1.22 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009.

Art. 5.4.10 Le CPAS qui opte pour un système de fourniture minimale par un compteur de gaz naturel à budget, tel que décrit aux articles 5.4.7 à 5.4.9, peut récupérer les frais correspondant à la quantité de gaz naturel qu'il accorde par le rechargement de la carte du compteur à budget, visés à l'article 5.4.8, auprès du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel à concurrence d'au maximum 70 %. Le CPAS peut, soit réclamer le pourcentage restant au client domestique de gaz naturel au moyen d'un plan de paiement après l'hiver, soit en donner quittance.

Section III. - Le rechargement des compteurs de gaz naturel à budget Art. 5.4.11 Chaque gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel assure dans la zone de son réseau de distribution la mise à la disposition d'un système de rechargement de compteurs de gaz naturel à budget.

Différents modes de paiement sont offerts au client domestique de gaz naturel en vue du paiement des rechargements. Le Ministre peut arrêter les modalités des possibilités de paiement.

Le Ministre peut déterminer les conditions techniques auxquelles doit répondre le système de rechargement des compteurs de gaz naturel à budget.

Art. 5.4.12 Au moins une facilité de rechargement est disponible dans chaque commune où un compteur de gaz naturel à budget est utilisé.

Dans la mesure des besoins, le Ministre peut imposer des exigences complémentaires en vue de l'organisation des facilités de rechargement.

Section IV. - Réduction de dette au moyen du compteur de gaz naturel à budget Art. 5.4.13 § 1er. Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel introduira un dossier auprès de la commission consultative locale pour la consommation de gaz naturel non payée et pour les frais liés aux factures de consommation de gaz naturel en souffrance pour un montant à partir de 750 euros, fournie par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel ou par un autre gestionnaire de réseau sous la même société d'exploitation, avant l'installation d'un compteur de gaz naturel à budget. Le dossier ne sera pas introduit si un accord a été convenu avec le client en vue de payer la dette.

Au cas où il existe pour le même client domestique, simultanément avec la dette visée à l'alinéa premier, également des dettes pour la consommation d'électricité naturel non payée et pour les frais liés aux factures de consommation d'électricité en souffrance et pour autant que cette électricité est fournie par le même gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel ou par un autre gestionnaire de réseau sous la même société d'exploitation, également agissant comme gestionnaire de réseau, avant l'installation d'un compteur d'électricité à budget, le gestionnaire de réseau introduira un dossier auprès de la commission consultative locale pour un montant de la dette commune pour cette consommation d'électricité et de gaz naturel à partir de 1000 euros. Le dossier ne sera pas introduit si un accord a été convenu avec le client en vue de payer de la dette. § 2. Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel peut activer un plan de paiement dans le compteur de gaz naturel à budget réduisant la dette de 5 euros par semaine pour la consommation de gaz naturel non payée et pour les frais liés aux factures de consommation de gaz naturel en souffrance pour un montant jusqu'à 750 euros, fourni par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel ou par un autre gestionnaire de réseau sous la même société d'exploitation, avant l'installation d'un compteur de gaz naturel à budget.

Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel en informe le client domestique par lettre au moins trente jours calendaires avant le début de ce plan de paiement. Dans la lettre, standardisée pour toute la Région flamande, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel mentionne que le client domestique a la possibilité de contacter le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel jusqu'à cinq jours avant le début fixé du plan de paiement pour élaborer un autre règlement de paiement des dettes. § 3. Même si le client domestique ne recharge pas le compteur de gaz naturel à budget à temps ou insuffisamment et lorsque le crédit de consommation dans le compteur de gaz naturel à budget devient négatif, le plan de paiement à concurrence de 5 euros par semaine continue à être actif.

Lors du rechargement du compteur de gaz naturel à budget, une partie du montant chargé peut être utilisée pour le paiement de la consommation de gaz naturel non payée et des frais relatés aux factures de consommation de gaz naturel en souffrance, tel que prévu par le plan de paiement activé, visé au paragraphe 2, et pour autant que cela soit d'application, pour la partie utilisée du crédit d'aide, visé à l'article 26, § 6.

La partie du montant rechargé, visée à l'alinéa deux, s'élève à 35 % pour les rechargements jusqu'à un montant de rechargement de 50 euros compris. Dans le cas de montants de rechargement supérieurs à 50 euros, la partie au-dessus de ce montant peut intégralement être utilisée aux fins de la réduction des dettes.

Section V. - L'introduction d'une demande de débranchement de l'alimentation en gaz naturel en cas de non paiement vis-à-vis du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel si aucun compteur de gaz naturel à budget n'a été placé Art. 5.4.14 Si le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel continue à fournir par le compteur de gaz naturel normal et si le client domestique n'a pas payé après l'expiration de la date limite de paiement, telle que prévue par la facture de gaz naturel, mais avec un délai minimum de quinze jours calendaires après la réception de la facture, le gestionnaire du réseau de gaz naturel envoie un rappel. La facture est censée être reçue le troisième jour ouvrable après le jour de son envoi.

Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel mentionne la procédure de mise en demeure, visée à l'article 5.4.9 dans son rappel.

Art. 5.4.15 Si le client domestique de gaz naturel n'a pas encore procédé à un règlement en vue du paiement de factures en souffrance après quinze jours calendaires après l'envoi du rappel, visé à l'article 5.4.8, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel met le client domestique en demeure par lettre recommandée.

Art. 5.4.16 § 1er. Tant dans le rappel que dans la mise en demeure, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel mentionne : 1 ° le nom et le numéro de téléphone de son service compétent; 2° les possibilités de régler le paiement des factures en souffrance en cas de difficultés de paiement. Les possibilités sont : a) l'élaboration d'un plan de paiement avec le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel;b) l'élaboration d'un plan de paiement par le biais du CPAS;c) l'élaboration d'un plan de paiement avec une institution agréée de médiation de dettes;3° la possibilité dont il dispose d'introduire une demande de débranchement auprès la commission consultative locale. § 2. Le Ministre peut arrêter les modalités de la forme et du contenu de la lettre de rappel et de la mise en demeure. § 3. Les frais liés à l'envoi des rappels et des mises en demeure à un client protégé sont à charge du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel.

Art. 5.4.17 En cas de non paiement, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel ne peut procéder à l'introduction d'une demande de débranchement de l'alimentation en gaz naturel auprès de la commission consultative locale que dans les cas suivants : 1 ° le client domestique de gaz naturel n'a pas communiqué par écrit le régime qu'il adoptera pour payer les factures en souffrance dans les quinze jours calendaires après l'envoi de la mise en demeure; 2° le client domestique de gaz naturel, après qu'il a communiqué par écrit quel est le règlement qu'il adoptera pour payer les factures en souffrance, n'a pas entrepris une des actions suivantes dans les quinze jours calendaires : a) il a payé sa facture échue;b) il a accepté un plan de paiement;3° le client domestique de gaz naturel ne respecte pas les obligations de paiement après l'acceptation d'un plan de paiement. CHAPITRE V. - Débranchement et rebranchement de l'alimentation en électricité et en gaz naturel Section Ire. - Prélèvement d'électricité ou de gaz naturel sans contrat de fourniture après un déménagement Art. 5.5.1 § 1er. Après qu'un client final domestique a informé son fournisseur de son déménagement et lorsque ce fournisseur n'a pas reçu d'avis de changement de client et de fournisseur du fournisseur du nouvel occupant, le fournisseur en informe, au plus tard dans les trente jours calendaires, le gestionnaire de réseau de distribution qu'il veut terminer sa fourniture à l'ancienne adresse du client domestique au plus tard dans les trente jours calendaires.

A partir de la date de déménagement de l'ancien occupant, tous les frais résultant de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel sont à charge du nouvel occupant ou du propriétaire en attendant un nouvel occupant. § 2. Le gestionnaire du réseau informe à son tour par écrit l'occupant, ou le propriétaire en attendant un nouvel occupant, de son devoir d'entreprendre, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours calendriers après la réception de la lettre, une des actions suivantes : 1° informer son actuel fournisseur de son déménagement;2° conclure un contrat de fourniture avec un nouveau fournisseur;3° faire débrancher l'alimentation en courant électrique et en gaz naturel en apposant les scellés. Le gestionnaire du réseau signale également les conséquences, visées à l'article 5.5.2, si le nouvel occupant, ou le propriétaire en attendant un nouvel occupant, ne réagit pas à la lettre. La lettre est censée être reçue le troisième jour ouvrable après le jour de son envoi. § 3. Si le nouvel occupant ou le propriétaire ne réagit pas à la lettre, visée au § 2, le gestionnaire de réseau se rend sur place dans les quinze jours calendaires afin de faire signer un document de régularisation. Dans ce cas, le gestionnaire du réseau de distribution informe le nouvel occupant, ou le propriétaire en attendant un nouvel occupant, des conséquences, visées à l'article 5.5.2, s'il ne signe pas le document.

Le document de régularisation offre au nouvel occupant, ou au propriétaire en attendant un nouvel occupant, trois possibilités : 1° si le nouvel occupant dispose d'un contrat de fourniture valable à son ancienne adresse, mais n'a pas encore informé son fournisseur de son déménagement, il transmet le nom de l'actuel fournisseur;2° si le nouvel occupant, ou le propriétaire en attendant un nouvel occupant, ne dispose pas encore d'un contrat de fourniture valable, il désigne le dernier fournisseur connu de l'occupant précédent comme son fournisseur à partir de la date de déménagement.Ce fournisseur fournit alors au client domestique concerné. A condition qu'il respecte un préavis de trente jours calendaires, le client domestique peut passer à un autre fournisseur sans qu'une indemnité de résiliation lui soit imputée; 3° le nouvel occupant, ou le propriétaire en attendant un nouvel occupant, fait débrancher l'alimentation en courant électrique et en gaz naturel en apposant les scellés. Le gestionnaire de réseau envoie, si nécessaire, le document de régularisation complété et signé, dans les cinq jours ouvrables, au fournisseur concerné qui régularise la situation du client domestique concerné dans les cinq jours ouvrables.

Le Ministre peut arrêter les modalités de la forme et du contenu du formulaire de déménagement et du document de régularisation. § 4. Si le nouvel occupant, ou le propriétaire en attendant un nouvel occupant, n'est pas à son domicile au moment de la visite du gestionnaire de réseau, ce dernier laisse un document dans lequel un nouveau rendez-vous dans les quinze jours calendaires est demandé en vue d'une nouvelle visite afin de régulariser la situation.

Art. 5.5.2 Si le nouvel occupant, ou le propriétaire en attendant un nouvel occupant, refuse de compléter et de signer un document de régularisation, ou si le nouvel occupant ou le propriétaire ne réagissent pas aux lettres ou aux documents, visés à l'article 5.5.1, le gestionnaire de réseau peut débrancher l'alimentation en courant électrique ou en gaz naturel, visée à l'article 6.1.2, § 1er, 4°, du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009.

Au maximum pendant trente jours calendaires après la mention qu'il souhaite cesser la fourniture à l'ancienne adresse du client final domestique, le fournisseur continue à fournir au nouvel occupant, ou au propriétaire en attendant un nouvel occupant. Au-delà de ce délai, le gestionnaire de réseau continue à fournir dans l'attente d'une régularisation de la situation ou d'un débranchement de l'alimentation en courant électrique ou en gaz naturel.

Section II. - Fraude Art. 5.5.3 Si le gestionnaire de réseau constate que le client domestique commet une fraude, il prend les mesures nécessaires afin de mettre un terme à cette fraude en faisant adapter l'installation conformément au règlement technique. Si le client domestique s'oppose à une tentative du gestionnaire de réseau de mettre fin à la fraude, le gestionnaire de réseau est autorisé à immédiatement procéder au débranchement de l'alimentation en courant électrique ou en gaz naturel, visé à l'articcle 6.1.2, § 1er, 3°, du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009.

Les frais encourus par le gestionnaire du réseau en vue de mettre un terme à la fraude, ainsi que les frais de l'électricité ou du gaz naturel injustement prélevés, sont à charge du client final domestique.

Section III. - Habitation inoccupée Art. 5.5.4 § 1er. Si le gestionnaire de réseau soupçonne après une visite d'un membre du personnel ou d'un préposé que l'unité de logement ou le bâtiment d'habitations raccordé est inoccupé, le gestionnaire du réseau de distribution recherche l'identité du propriétaire de l'unité de logement ou du bâtiment d'habitations raccordé au moyen des données cadastrales.

Le gestionnaire de réseau envoie une lettre au propriétaire de l'unité de logement ou du bâtiment d'habitations raccordé avec la demande de bien vouloir contacter le gestionnaire de réseau dans les quinze jours calendaires afin de communiquer que l'unité de logement ou le bâtiment d'habitations raccordé est habité ou non.

Si le propriétaire de l'unité de logement ou du bâtiment d'habitations raccordé réagit et confirme que l'unité de logement ou le bâtiment d'habitations est inoccupé, il est demandé au propriétaire de conclure un contrat de fourniture dans les trente jours calendaires qui prend immédiatement cours, ou de faire débrancher l'alimentation en courant électrique ou en gaz naturel en apposant les scellés.

Si le propriétaire de l'unité de logement ou du bâtiment d'habitations raccordé ne réagit pas, le gestionnaire du réseau de distribution envoie à nouveau un membre du personnel ou un préposé en vue de vérifier à nouveau s'il y a soupçon ou non d'occupation.

Le Ministre peut arrêter les modalités de la constatation du fait qu'il y a soupçon ou non d'occupation, ainsi que de la forme et du contenu de la lettre visée à l'alinéa deux. § 2. A moins que le propriétaire n'ait fait débrancher l'alimentation en courant électrique ou en gaz naturel en apposant les scellés, le gestionnaire de réseau de distribution peut procéder au débranchement de l'alimentation en courant électrique ou en gaz naturel, visé à l'article 6.1.2, § 1er, 2°, du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 : 1° si le propriétaire de l'unité de logement ou du bâtiment résidentiel raccordé confirme l'inoccupation, et s'il n'a pas conclu un contrat de fourniture dans les trente jours calendaires qui prend immédiatement cours;2° si le propriétaire n'a pas réagi à la lettre, visée au paragraphe premier, alinéa deux, et si le contrôle, visé au paragraphe premier, alinéa quatre, a eu lieu et a confirmé le soupçon d'inoccupation. Section IV. - Débranchement de l'alimentation en courant électrique ou en gaz naturel si le contrat de fourniture du client domestique a été résilié pour une raison autre que le non-paiement Art. 5.5.5 § 1er. Si le contrat de fourniture du client final domestique a été résilié pour une raison autre que le non-paiement, le client domestique concerné doit conclure un contrat avec un fournisseur dans une période de nonante jours calendaires à compter à partir du moment que le client concerné reçoit la fourniture du gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau en informe le client domestique concerné par écrit dans les trente jours calendaires suivant la fin du préavis du contrat de fourniture précédent. § 2. Si le client domestique ne conclut pas un nouveau contrat de fourniture prenant cours au plus tard à la fin de la période, visée au paragraphe premier, le gestionnaire de réseau peut introduire une demande de débranchement auprès de la commission consultative locale.

Section V. - Débranchement en hiver Art. 5.5.6 L'alimentation en courant électrique ou en gaz naturel d'un client domestique ne peut pas être débranchée pendant la période du 1er décembre au 1er mars dans les cas visés à l'article 6.1.2, § 1er, 5°, 6°, 7° et 8°, du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009. Le Ministre peut prolonger cette période suivant les conditions météorologiques.

Section VI. - Rebranchement de l'alimentation en électricité et en gaz naturel Art. 5.5.7 § 1er. Le gestionnaire de réseau rebranche l'alimentation en courant électrique ou en gaz naturel d'un client final domestique si une des conditions suivantes a été remplie : 1° après la mise à terme d'une situation, telle que visée au 6.1.2 du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009; 2° après une décision de rebranchement de la commission consultative locale, conformément à la procédure prévue du chapitre III, section III, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer9 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative locale en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau; 3° sur la demande du client domestique à condition que le client domestique dispose d'un contrat de fourniture valable pour la fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à l'exception des débranchements pour des raisons, visées à l'article 6.1.2, § 1er, 1° et 3°, du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009, et à condition que le client domestique n'a plus de dettes auprès du gestionnaire du réseau.

Dans les cas, visés aux points 1 ° et 2°, le gestionnaire de réseau fournit respectivement de l'électricité ou du gaz naturel si le client domestique concerné ne dispose pas d'un contrat valable de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. § 2. Le rebranchement de l'alimentation en courant électrique ou en gaz naturel a lieu dans les cinq jours ouvrables après la demande du client domestique dans les cas visés au paragraphe premier, 1 ° et 3°, et dans les cinq jours ouvrables après la décision de la commission consultative locale, visée au paragraphe premier, 2°. § 3. Les frais du rebranchement sont toujours à charge du client domestique qui a causé le débranchement.

Section VII. - Echange de données Art. 5.5.8 Les gestionnaires de réseau transmettent chaque fois les données des clients domestiques qui ont été débranchés et rebranchés à la commission consultative locale.

CHAPITRE VI. - Autres obligations de service public Art. 5.6.1 Tout fournisseur est tenu : 1° à transmettre à tous les clients finals domestiques une facture du décompte annuel total pour la vente et le transport d'électricité, à condition que le fournisseur dispose des données de compteur nécessaires;2° à transmettre à tous les clients finals domestiques de gaz naturel une facture du décompte annuel total pour la vente et le transport de gaz naturel, à condition que le fournisseur dispose des données de compteur nécessaires;3° à envoyer des factures, rappels et mises en demeure compréhensibles;4° à proposer au client domestique plusieurs modes de paiement parmi lesquels en tout cas, des paiements mensuels ou trimestriels et des paiements par domiciliation et virement;5° à envoyer gratuitement la facture, tant à un tiers, désigné par le client domestique, qu'au client-même;6° à offrir à tous les clients domestiques la possibilité de demander des explications, par téléphone ou par un autre moyen de communication, sur leur facture;7° à offrir à tous les clients domestiques la possibilité de demander des informations et de présenter des plaintes relatives à la fourniture et la facturation d'électricité ou de gaz naturel;8° à produire un contrat de fourniture, sauf s'il s'agit de fournitures du fournisseur standard, dans lequel sont au moins repris les données suivantes : a) l'identité et l'adresse du fournisseur et du gestionnaire de réseau de distribution;b) les services prestés et le pris y afférent;c) la durée du contrat;d) les conditions de prolongation et de cessation du contrat;e) l'existence du droit de résiliation;f) la méthode d'introduction de plaintes auprès du fournisseur;g) la méthode d'introduction de procédures de règlement de contentieux avec le fournisseur. Art. 5.6.2 Tout gestionnaire de réseau de distribution est tenu : 1° de prendre des dispositions particulières pour l'identification sans équivoque des personnes agissant au nom du gestionnaire du réseau de distribution et qui se présentent au domicile du client domestique;2° de faire relever le compteur sur les lieux au moins tous les deux ans par un membre du personnel ou un préposé du gestionnaire du réseau de distribution, ou par relèvement à distance;3° de placer ou à déplacer, sans frais supplémentaires, le compteur dans ou vers un lieu facilement accessible, offrant toute sécurité et justifié du point vue économique et technique. Le client domestique ou le propriétaire est obligé d'accorder l'accès au membre du personnel du gestionnaire du réseau de distribution ou son préposé en vue du relèvement du compteur, visé à l'alinéa premier, à l'espace où le compteur, dont le gestionnaire du réseau de distribution détient le droit d'utilisation ou de propriété, à condition que le membre du personnel ou son préposé puisse suffisamment se légitimer.

Art. 5.6.3 Tout gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est tenu d'installer un compteur d'électricité à budget au lieu d'un compteur d'électricité ordinaire dans chaque unité de logement qui a été bâtie par une société de logement social locale agréée par le Gouvernement flamand et qui est raccordée pour la première fois au réseau de distribution. Les frais en plus du compteur d'électricité à budget par rapport à un compteur d'électricité ordinaire sont à charge du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.

Art. 5.6.4 Tout gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est tenu d'installer un compteur de gaz naturel à budget au lieu d'un compteur de gaz naturel ordinaire dans chaque unité de logement qui a été bâtie par une société de logement social locale agréée par le Gouvernement flamand et qui est raccordée pour la première fois au réseau de distribution de gaz naturel.

Les frais en plus du compteur de gaz naturel à budget par rapport à un compteur de gaz naturel ordinaire sont à charge du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel.

CHAPITRE VII. - Statistiques sociales Art. 5.7.1 Annuellement, avant le 31 mars, au moins les données suivantes concernant l'année calendaire précédente sont mises à disposition de la VREG : 1 ° par le fournisseur, ventilées chaque fois par clients protégés et clients non protégés : a) le nombre de clients domestiques d'électricité bénéficiant au 31 décembre de l'année calendaire écoulée du prix social maximal d'électricité;b) le nombre de clients domestiques de gaz naturel bénéficiant au 31 décembre de l'année calendaire écoulée du prix social maximal de gaz naturel;c) le nombre de clients domestiques auxquels au moins une mise en demeure a été envoyée;d) le nombre de plans de paiement autorisés et le montant de paiement moyen par mois;e) le nombre de plans de paiement qui n'ont pas été payés au moins une fois ou qui ont été payés tardivement;f) la dette moyenne non réglée au moment que le plan de paiement a été conclu;g) le nombre de dossiers ayant été transmis à un CPAS;h) le nombre de dossiers transmis à une institution agréée de médiation de dettes;i) le nombre de clients domestiques dont le contrat de fourniture a été résilié;j) le nombre de clients domestiques dont le contrat de fourniture a été résilié dans le cadre d'un non paiement;k) le nombre d'annulations des contrats de fourniture résiliés; 2° par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, ventilées chaque fois par commune et par clients protégés et clients non protégés : a) le nombre de débranchements de l'approvisionnement en électricité pendant l'année calendaire écoulée suite à un avis de la commission consultative locale, ventilés suivant la raison du débranchement, visée à l'article 6.1.2, § 1er, 5°, 6°, 7°et 8°, du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009; b) le nombre de débranchements de l'approvisionnement en électricité pendant l'année calendaire écoulée sans avis de la commission consultative locale, ventilés suivant la raison du débranchement, visée à l'article 6.1.2, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009; c) le nombre de rebranchements de l'alimentation en courant électrique de clients domestiques d'électricité débranchés au même point d'accès au cours de l'année calendaire précédente suite à un avis de la commission consultative locale et ventilés par le délai pendant lequel le rebranchement a été effectué : 1) en moins de sept jours calendaires;2) en sept à trente jours calendaires compris;3) en plus de trente jours calendaires;d) le nombre de rebranchements de l'alimentation en courant électrique de clients domestiques d'électricité débranchés au même point d'accès au cours de l'année calendaire précédente sans avis de la commission consultative locale et ventilés par le délai pendant lequel le rebranchement a été effectué : 1) en moins de sept jours calendaires;2) en sept à trente jours calendaires compris;3) en plus de trente jours calendaires;e) le nombre total de clients domestiques d'électricité débranchés au 31 décembre de l'année calendaire écoulée;f) le nombre de compteurs d'électricité à budget installés au cours de l'année calendaire précédente;g) le nombre de compteurs d'électricité à budget débranchés au cours de l'année calendaire précédente, ventilés par raison de débranchement : 1) déménagement;2) la conclusion d'un contrat de fourniture avec un fournisseur;h) le nombre de compteurs d'électricité à budget débranchés qui ont été rebranchés au cours de l'année calendaire précédente;i) le nombre de compteurs d'électricité à budget actifs dont la fonction de limiteur de courant électrique a été débranchée au cours de l'année calendaire précédente suite à une décision de la commission consultative locale;j) le nombre de compteurs d'électricité à budget actifs dont la fonction de limiteur de courant électrique a été rebranchée au cours de l'année calendaire précédente sans décision de la commission consultative locale;k) le nombre total de compteurs d'électricité à budget actifs dont la fonction de limiteur de courant électrique était branchée au 31 décembre de l'année calendaire écoulée;l) le nombre total de compteurs d'électricité à budget actifs dont la fonction de limiteur de courant électrique était débranchée au 31 décembre de l'année calendaire écoulée;3° par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité : a) le nombre total de compteurs d'électricité à budget par commune installés au 31 décembre de l'année calendaire écoulée;b) le nombre total par commune de facilités de rechargement pour compteurs d'électricité à budget;c) le nombre de limiteurs autonomes de courant électrique installés au cours de l'année calendaire précédente, ventilés par clients protégés et clients non protégés;d) le nombre de limiteurs autonomes de courant électrique débranchés au cours de l'année calendaire précédente, ventilés par clients protégés et clients non protégés;e) le nombre total de limiteurs autonomes de courant électrique au 31 décembre de l'année calendaire écoulée;f) le nombre total de clients domestiques d'électricité auxquels le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité a fourni exclusivement par le compteur d'électricité au cours de l'année calendaire écoulée, ventilés par clients protégés et clients non protégés;g) le nombre total de clients domestiques auxquels le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité a fourni par le compteur d'électricité au 31 décembre de l'année calendaire écoulée, ventilés par clients protégés et clients non protégés;h) le nombre total de clients domestiques d'électricité auxquels un fournisseur a repris la fourniture au cours de l'année calendaire écoulée, ventilés par clients protégés et clients non protégés et chaque fois ventilés sur la base du délai pendant lequel le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité leur a fourni : 1) moins de deux mois;2) de deux à six mois compris;3) plus de six mois;i) le nombre total de clients domestiques d'électricité auxquels le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité a fourni au 31 décembre de l'année calendaire écoulée et qui ont droit au prix social maximal d'électricité;j) le nombre total de clients domestiques d'électricité auxquels le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité a fourni au 31 décembre de l'année calendaire écoulée, ventilés par clients protégés et clients non protégés;k) le nombre total de clients domestiques d'électricité dont le contrat de fourniture a été résilié par le fournisseur, ventilés par clients protégés et clients non protégés;l) le nombre d'annulations de contrats de fourniture résiliés, ventilées par clients protégés et clients non protégés;m) le nombre total de clients domestiques d'électricité ayant conclu un nouveau contrat de fourniture avant la fin du préavis du contrat de fourniture, ventilés par clients protégés et clients non protégés;n) le nombre total de clients domestiques d'électricité auxquels au moins une mise en demeure a été envoyée, ventilés par clients protégés et clients non protégés;o) le nombre de plans de paiement autorisés et le montant de paiement moyen par mois, ventilés par clients protégés et clients non protégés;p) le nombre de plans de paiement qui n'ont pas été payés au moins une fois ou qui ont été payés tardivement, ventilés par clients protégés et clients non protégés;q) la dette non réglée moyenne au moment que le plan de paiement a été convenu, ventilée par clients protégés et clients non protégés; r) le nombre de dossiers envoyés à la commission consultative locale, ventilés par clients protégés et clients non protégés et chaque fois ventilés par la aison pour laquelle le dossier a été transmis, visée à l'article 6.1.2, § 1er, 5°, 6°, 7° et 8°, du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009; s) le nombre de dossiers traités à la commission consultative locale, ventilés par clients protégés et clients non protégés et chaque fois ventilés par la raison pour laquelle le dossier est traité, visée à l'article 6.1.2, § 1er, 5°, 6°, 7° et 8°, du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009; t) le nombre de clients domestiques d'électricité pour lesquels un dossier de débranchement a été traité par la commission consultative locale et qui y étaient présents ou représentés;u) le nombre de décisions de la commission consultative locale, ventilées par clients protégés et clients non protégés et chaque fois ventilées par la nature de la décision : 1) avis positif;2) avis négatif;3) avis conditionnel;v) le nombre de séances de la commission consultative locale et le nombre de dossiers traités au cours de l'année calendaire écoulée, ventilés par commune; 4° par le gestionnaire de réseau distribution de gaz naturel, ventilées par commune et chaque fois par clients protégés et clients non protégés : a) le nombre de débranchements de l'approvisionnement en gaz naturel pendant l'année calendaire écoulée suite à un avis de la commission consultative locale, ventilés suivant la raison du débranchement, visée à l'article 6.1.2, § 1er, 5°, 6°, 7°et 8°, du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009; b) le nombre de débranchements de l'approvisionnement en gaz naturel pendant l'année calendaire écoulée sans avis de la commission consultative locale, ventilés suivant la raison du débranchement, visée à l'article 6.1.2, § 1er, 5°, 6°, 7°et 8°, du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009; c) le nombre de rebranchements de l'alimentation en gaz naturel de clients domestiques de gaz naturel débranchés au même point d'accès au cours de l'année calendaire précédente suite à un avis de la commission consultative locale et ventilés par le délai pendant lequel le rebranchement a été effectué : 1) en moins de sept jours calendaires;2) en sept à trente jours calendaires compris;3) en plus de trente jours calendaires;d) le nombre de rebranchements de l'alimentation en gaz naturel de clients domestiques de gaz naturel débranchés au même point d'accès au cours de l'année calendaire précédente sans avis de la commission consultative locale et ventilés par le délai pendant lequel le rebranchement a été effectué : 1) en moins de sept jours calendaires;2) en sept à trente jours calendaires compris;3) en plus de trente jours calendaires;e) le nombre total de clients domestiques de gaz naturel débranchés au 31 décembre de l'année calendaire écoulée;f) le nombre de compteurs de gaz naturel à budget installés au cours de l'année calendaire précédente;g) le nombre de compteurs de gaz naturel à budget débranchés au cours de l'année calendaire précédente, ventilés par raison de débranchement : 1) déménagement;2) la conclusion d'un contrat de fourniture avec un fournisseur;h) le nombre de compteurs de gaz naturel à budget débranchés qui ont été rebranchés au cours de l'année calendaire précédente;i) le nombre total de compteurs de gaz naturel à budget actifs au 31 décembre de l'année calendaire écoulée; j) le nombre de clients domestiques pour lesquels le CPAS a introduit une demande de récupération auprès du gestionnaire de réseau dans le cadre de l'article 5.4.5 du présent arrêté, ventilée sur les catégories définies dans le tableau indicatif sur la base des paramètres; k) le montant moyen octroyé à ces clients dans le cadre de l'article 5.4.5 du présent arrêté; l) le montant moyen remboursé par les gestionnaires de réseau dans le cadre de l'article 5.4.9 du présent arrêté; 5° par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel : a) le nombre total de compteurs de gaz naturel à budget par commune installés au 31 décembre de l'année calendaire écoulée;b) le nombre total par commune de possibilités de rechargement pour compteurs de gaz naturel à budget;c) le nombre total de clients domestiques de gaz naturel auxquels le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel a fourni exclusivement par le compteur de gaz naturel au cours de l'année calendaire écoulée, ventilés par clients protégés et clients non protégés;d) le nombre total de clients domestiques de gaz naturel auxquels le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel a fourni par le compteur de gaz naturel au 31 décembre de l'année calendaire écoulée, ventilés par clients protégés et clients non protégés;e) le nombre total de clients domestiques de gaz naturel auxquels un fournisseur a à nouveau fourni au cours de l'année calendaire écoulée, ventilés par clients protégés et clients non protégés et chaque fois ventilés sur la base du délai endéans lequel le gestionnaire du réseau de gaz naturel leur a fourni : 1) moins de deux mois;2) de deux à six mois compris;3) plus de six mois;f) le nombre total de clients domestiques de gaz naturel auxquels le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel a fourni au 31 décembre de l'année calendaire écoulée et qui ont droit au prix social maximal de gaz naturel;g) le nombre total de clients domestiques de gaz naturel auxquels le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel a fourni au 31 décembre de l'année calendaire écoulée, ventilés par clients protégés et clients non protégés;h) le nombre total de clients domestiques de gaz naturel dont le contrat de fourniture a été résilié par le fournisseur, ventilés par clients protégés et clients non protégés;i) le nombre d'annulations de contrats de fourniture résiliés, ventilées par clients protégés et clients non protégés;j) le nombre total de clients domestiques de gaz naturel ayant conclu un nouveau contrat de fourniture avant la fin du préavis du contrat de fourniture, ventilés par clients protégés et clients non protégés;k) le nombre total de clients domestiques de gaz naturel auxquels au moins une mise en demeure a été envoyée, ventilés par clients protégés et clients non protégés;l) le nombre de plans de paiement autorisés et le montant de paiement moyen par mois, ventilés par clients protégés et clients non protégés;m) le nombre de plans de paiement qui n'ont pas été payés au moins une fois ou qui ont été payés tardivement;n) la dette non réglée moyenne au moment que le plan de paiement a été convenu, ventilée par clients protégés et clients non protégés; o) le nombre de dossiers envoyés à la commission consultative locale, ventilés par clients protégés et clients non protégés et chaque fois ventilés par raison pour laquelle le dossier a été transmis, visée à l'article 6.1.2, § 1er, 5°, 6°, 7° et 8°, du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009; p) le nombre de dossiers traités à la commission consultative locale, ventilés par clients protégés et clients non protégés et chaque fois ventilés par la raison pour laquelle le dossier est traité, visée à l'article 6.1.2, § 1er, 5°, 6°, 7° et 8°, du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009; q) le nombre de clients domestiques de gaz naturel pour lesquels un dossier de débranchement a été traité par la commission consultative locale et qui y étaient présents ou représentés;r) le nombre de décisions de la commission consultative locale, ventilées par clients protégés et clients non protégés et chaque fois ventilées par la nature de la décision : 1) avis positif;2) avis négatif;3) avis conditionnel;s) le nombre de séances de la commission consultative locale et le nombre de dossiers traités au cours de l'année calendaire écoulée, ventilés par commune. Chaque année avant le 31 mai, la VREG met ces données à la disposition du Ministre.

Le Ministre peut compléter et élaborer la liste des données demandées.

TITRE VI Production d'énergie écologique et consommation énergétique rationnelle consommation énergétique CHAPITRE Ier. - Certificats d'électricité écologique Section Ire. - Définitions Art. 6.1.1 Les notions et définitions reprises dans les décrets, arrêtés et règlements ci-dessous, sont applicables au présent arrêté : 1° le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets;2° le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006;3° l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer4 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et la gestion des déchets (Vlarea);4° les règlements techniques. Section II. - La demande et l'octroi de certificats d'électricité écologique Sous-section Ire. - La demande d'octroi de certificats d'électricité écologique Art. 6.1.2 § 1er. Une demande d'octroi de certificat d'électricité écologique est introduite en envoyant un dossier de demande à la VREG. Ce dossier de demande comporte un formulaire de demande dûment rempli, dont le modèle est fixé par la VREG, et les documents justificatifs de la demande qui sont indiqués dans le formulaire de demande. Si l'électricité est produite à partir de déchets, le dossier de demande comporte également un formulaire d'information dûment rempli, dont le modèle est fixé par l'OVAM (Société publique des Déchets pour la Région flamande), concernant le traitement des déchets. La VREG peut fixer différents modèles de formulaires de demande en fonction de la source d'énergie.

Si le dossier de demande est incomplet, la VREG en informe le demandeur, par lettre recommandée, dans les deux mois après la réception de la demande. La lettre fait mention des motifs d'insuffisance de la demande et du délai dans lequel le demandeur, sous peine de nullité de la demande, peut compléter le dossier. Ce délai peut être prolongé de trois ans au maximum, sur simple demande du demandeur. Si le dossier de demande a trait à une installation qui n'est pas encore opérationnelle, la VREG fournit une explication dans cette lettre des mesurages à effectuer et de l'établissement du nombre de certificats d'électricité écologique à octroyer sur la base des données communiquées. § 2. Dans le mois suivant la réception du dossier de demande complet, la VREG décide, si l'électricité produite par l'installation de production concernée, remplit les conditions d'octroi de certificats d'électricité écologique, visées à l'article 7.1.1 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009, aux articles 6.1.3 et 6.1.4 du présent arrêté, et décide du mode de calcul du nombre de certificats d'électricité écologique à octroyer, conformément aux articles 6.1.8 à 6.1.13 inclus du présent arrêté, y compris les mesurages nécessaires à cette fin. § 3. Dans les cinq jours ouvrables après que la VREG a pris la décision, visée au paragraphe 2, le demandeur en est informé. Si l'électricité est produite à partir de déchets, la décision est également transmise à l'OVAM. Sous-section II. - Les conditions d'octroi des certificats d'électricité écologique Art. 6.1.3 Les certificats d'électricité écologique sont octroyés pour l'électricité générée dans des installations utilisant exclusivement des sources d'énergie renouvelables ainsi que pour l'électricité générée au moyen de sources d'énergie renouvelables dans des installations hybrides utilisant également des sources d'énergie conventionnelles, y compris l'électricité renouvelable pour de systèmes d'accumulateurs et à l'exception de l'électricité provenant de tels systèmes.

Les installations de production à l'aide d'énergie solaire qui sont mises en service après le 1er janvier 2010 et qui sont installées sur des habitations ou des bâtiments résidentiels dont le toit ou le sol des combles à l'intérieur du volume protégé du bâtiment est entièrement isolé, peuvent faire l'objet d'une attribution de certificats d'électricité écologique qui peuvent être utilisés pour les obligations, visées à l'article 7.1.10 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 pour autant que l'isolation totale du toit ou du sol des combles a une résistance thermique Rd d'au moins 3 m2K/W. Le Ministre peut arrêter les modalités relatives à l'application de cette obligation et à la détermination du volume protégé ayant trait aux habitations ou bâtiments résidentiels afin de faire l'objet d'une attribution de certificats d'électricité écologique.

Art. 6.1.4 § 1er. L'attribution de certificats d'électricité écologique aux installations produisant plus de 100.000 kWh d'électricité par an à partir d'une source d'énergie renouvelable, est subordonnée au fait qu'à la demande d'attribution de certificats, un rapport de contrôle portant sur l'installation de production soit soumis à la VREG. Ce rapport de contrôle est établi par un organisme agréé pour l'examen de conformité ou le contrôle des installations électriques, tels que définis à l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Le rapport de contrôle confirme que l'électricité produite par l'installation de production en question, est générée à partir d'une source d'énergie renouvelable. Il confirme également que le mesurage de l'électricité produite répond aux normes et prescriptions nationales et internationales, et qu'un certificat d'étalonnage, délivré par une instance compétente, peut être présenté pour tous les autres mesurages nécessaires au calcul du nombre de certificats d'électricité écologique à attribuer.

Les installations qui produisent plus de 1.000.000 kWh d'électricité par an à partir d'une source d'énergie renouvelable, peuvent continuer à recevoir des certificats d'électricité écologique si elles présentent un nouveau rapport de contrôle tous les deux ans.

La VREG peut à tout moment contrôler si les constatations, reprises dans un rapport de contrôle, correspondent à la réalité. § 2. La VREG peut contrôler à tout moment une installation de production qui produit de l'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable, pour vérifier si l'électricité est produite à partir d'une source d'énergie renouvelable et si la mesure de la production d'électricité et d'autres mesures nécessaires pour déterminer la production à partir de sources d'énergie renouvelables sont conformes à la réalité.

Art. 6.1.5 Le bénéficiaire du certificat communique immédiatement à la VREG : 1° toutes les modifications impliquant qu'il ne répond plus aux conditions d'attribution des certificats d'électricité écologique, visées aux articles 6.1.3 et 6.1.4; 2° toutes les modifications susceptibles d'influencer le nombre de certificats d'électricité écologique à attribuer, tel que visé aux articles 6.1.8 à 6.1.13 inclus; 3° toute modification relative à la personne physique ou morale à laquelle les certificats d'électricité écologique doivent être attribués, telle que visée à l'article 7.1.1 du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009.

Dans le cas de modifications visées à l'alinéa premier, 1°, la VREG peut révoquer sa décision visée à l'article 6.1.2, § 2. A partir de la révocation de sa décision, aucun certificat d'électricité écologique n'est plus attribué pour l'électricité générée dans l'installation de production concernée.

Dans le cas de modifications visées à l'alinéa premier, 2°, la VREG peut changer sa décision, visée à l'article 6.1.2, § 2.

Le bénéficiaire du certificat pour une installation de production qui produit annuellement plus de 100.000 kWh d'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable, visée à l'article 6.1.3, soumet un nouveau rapport de contrôle, tel que visé à l'article 6.1.4, à la notification d'une modification, telle que visée au 2° de l'alinéa premier.

Art. 6.1.6 Sans préjudice de l'application de l'article 6.1.4, § 2, et sur la demande de la VREG, le gestionnaire du réseau est autorisé à vérifier s'il a été répondu aux conditions d'attribution de certificats d'électricité écologique, visées aux articles 6.1.3 à 6.1.5 compris, au moyen d'un contrôle sur les lieux de l'installation de production et des compteurs.

Si l'accès à l'installation est refusé au gestionnaire du réseau ou si ce dernier constate qu'il n'a pas été répondu aux conditions, il le signale immédiatement à la VREG. Le gestionnaire du réseau suspend en suite le paiement de l'aide minimale aux certificats d'électricité écologique attribués pour l'électricité produite dans l'installation concernée jusqu'à ce que la VREG le libère.

S'il n'est pas répondu aux conditions, visées à l'article 6.1.3 à 6.1.5 compris, la VREG retire les certificats d'électricité écologique concernés qui ne sont pas encore négociés et qui ne sont pas encore utilisés dans le cadre de l'obligation de certificat ou d'aide minimale. Si la VREG constate qu'un nombre des certificats d'électricité écologique injustement attribués ont quand-même déjà été négociés ou utilisés en vue de l'aide minimale ou de l'obligation de certificat, la VREG compense proportionnellement le nombre de certificats d'électricité écologique qui seront encore attribués conformément à l'article 6.1.3 pour l'installation de production concernée, par un nombre de certificats d'électricité écologique qui ne répondent pas aux conditions, visées aux articles 6.1.3 à 61.5 compris. » Sous-section III. - L'attribution mensuelle de certificats d'électricité écologique Art. 6.1.7 Les certificats d'électricité écologique sont attribués mensuellement pour l'électricité produite dans une installation de production dont une demande d'attribution de certificats d'électricité écologique a été approuvée.

Les certificats d'électricité écologique sont attribués mensuellement par tranche de 1000 kWh d'électricité générée. Le nombre restant de kWh est transféré au mois suivant.

Les premiers certificats d'électricité écologique sont attribués sur la base de l'électricité produite à partir de la date du rapport de contrôle complet, tel que visé à l'article 6.1.4. Des certificats d'électricité écologique sont attribués aux installations produisant annuellement moins de 100.000 kWh pour l'électricité produite à partir de la date du rapport de l'enquête de conformité ou du contrôle des installations techniques telles que décrites dans le Règlement générale sur les Installations électriques, à condition que la demande d'attribution de certificats d'électricité écologique à ces installations est reçue par la VREG dans l'année suivant la date du rapport précité. Si la demande n'est pas reçue par la VREG dans ce délai, les certificats d'électricité écologique sont attribués pour l'électricité produite à partir de la date de la demande d'attribution de certificats d'électricité écologique.

Art. 6.1.8 Le nombre de certificats à attribuer est calculé sur la base des données, visées aux articles 6.1.9 à 6.1.13 inclus, communiquées à la VREG. Art. 6.1.9 § 1er. Pour les installations qui produisent plus de 10 000 kWh d'électricité par an à partir d'une source d'énergie renouvelable, le gestionnaire de réseau ou le gestionnaire de réseau de transmission du réseau auquel l'installation de production est raccordée, mesure mensuellement l'électricité produite par site.

Le gestionnaire de réseau ou le gestionnaire de réseau de transmission communique ces données chaque mois à la VREG. La VREG peut, de sa propre initiative ou sur la demande du bénéficiaire du certificat, décider de confier le mesurage, visé à l'alinéa premier, au bénéficiaire du certificat. Dans ce cas, le bénéficiaire du certificat communique chaque mois à la VREG les données de mesurage relatives à la production d'électricité.

La VREG peut décider de compléter ou remplacer le mesurage de la production d'électricité par d'autres mesurages afin de déterminer la production nette d'électricité. § 2. Pour les installations qui produisent moins de 10.000 kWh d'électricité par an à partir d'une source d'énergie renouvelable, le bénéficiaire du certificat mesure la production d'électricité dans l'installation de production.

Le bénéficiaire du certificat communique à la VREG les données relatives à la production d'électricité chaque fois que l'installation de production a produit 1000 kWh à partir d'une source d'énergie renouvelable. § 3. Par dérogation au paragraphe 2, la VREG peut décider, pour les installations qui produisent moins de 10.000 kWh d'électricité par an à partir d'une source d'énergie renouvelable, que la production d'électricité ne doit pas être mesurée. Dans ces cas, la production d'électricité est estimée par la VREG. § 4. La VREG peut arrêter des modalités relatives à la façon d'effectuer les mesurages visés aux paragraphes 1er et 2, et de les communiquer à la VREG. Art. 6.1.10 Pour les installations de production qui produisent de l'électricité à partir de déchets qui sont traités ou non avec d'autres sources d'énergie, l'OVAM détermine la quantité d'énergie qui entre en ligne de compte pour l'octroi de certificats d'énergie écologique. A partir du 1er juillet 2009, la production d'électricité provenant de la partie organo-biologique de déchets résiduaires est assimilée à 47,78% de la production d'électricité totale provenant de déchets résiduaires. Tous les trois ans et à partir du début de 2012, le Gouvernement flamand évalue la quote-part concernée.

Pour ces installations de production, la VREG transmet une copie du dossier de demande, tel que visé à l'article 6.1.2, ou une copie des modifications, telles que visées à l'article 6.1.5, à l'OVAM. L'OVAM communique sa décision à la VREG dans le mois de la réception de la copie du dossier de demande ou des modifications. La VREG ne peut déroger à cette décision que moyennant l'accord de l'OVAM. Art. 6.1.11 Pour les installations de production hybrides qui produisent de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de sources d'énergie conventionnelles, la VREG attribue des certificats d'électricité écologique pour la production d'électricité diminuée de la quantité d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Art. 6.1.12 Pour les installations de production qui, dans la Région flamande, produisent de l'électricité à partir d'une biomasse importée en Belgique, la VREG attribue des certificats d'électricité écologique pour la quantité d'électricité produite, diminuée de la consommation d'électricité ou de la consommation d'électricité équivalente pour le transport de la biomasse importée jusqu'à la frontière de la Région flamande.

Si le transport, visé à l'alinéa premier, nécessite d'autres sources d'énergie que l'électricité, la consommation d'électricité équivalente est calculée par la VREG comme l'électricité pouvant être produite dans une installation de référence à l'aide de la même quantité d'énergie.

La VREG ne déduit pas le prélèvement d'électricité équivalent pour le transport non-électrique pour autant que l'ayant droit d'un certificat démontre que des combustibles provenant de sources d'énergie renouvelables sont utilisés pour le transport.

En ce qui concerne les installations de production, telles que visées à l'alinéa premier, pour lesquelles d'autres sources d'énergie que l'électricité sont utilisées pour le transport de la biomasse et dont la demande d'attribution des certificats d'électricité écologique a été approuvée avant le 1er juin 2007, la VREG adaptera la décision d'attribution de certificats d'électricité écologique à l'installation en question dans ce sens qu'à partir du 1er juin 2007 il sera tenu compte, lors de la fixation du nombre de certificats d'électricité écologique à attribuer mensuellement, du règlement visé au deuxième alinéa.

Art. 6.1.13 § 1er. Les certificats d'électricité écologique sont attribués, tant pour la production nette d'électricité consommée sur le site, que pour la production nette d'électricité fournie au réseau de transmission, au réseau de distribution, au réseau local d'acheminement d'électricité ou aux lignes directes. § 2. Les certificats d'électricité écologique sont attribués à la production nette d'électricité mesurée avant la transformation éventuelle en tension de réseau.

La quantité de production nette d'électricité est la production d'électricité diminuée du prélèvement d'électricité mesuré ou du prélèvement d'électricité équivalent des équipements d'utilité publique appartenant à l'installation de production ou qui sont nécessaires pour l'adaptation de la source d'énergie renouvelable à la production d'électricité.

Si ces équipements d'utilité publique font appel à d'autres sources d'énergie que l'électricité, leur prélèvement d'électricité équivalent est calculé par la VREG comme l'électricité produite dans une installation de référence à l'aide de la même quantité d'énergie.

S'il apparaît de la demande d'attribution des certificats d'électricité écologique que le prélèvement d'électricité ou le prélèvement d'électricité équivalent est petit par rapport à la production d'électricité, la VREG peut décider de calculer la production nette d'électricité sur la base d'une estimation calculée à partir de la production globale d'électricité.

La VREG ne déduit pas le prélèvement d'électricité ou le prélèvement d'électricité équivalent des équipements d'utilité publique, de l'électricité produite à partir d'engrais, de déchets ou d'eaux usées, pour autant que le bénéficiaire du certificat puisse démontrer qu'une consommation d'énergie analogue serait également nécessaire à l'application de la meilleure technique disponible pour la transformation ou le traitement nécessaire d'engrais, de déchets ou d'eaux usées.

La VREG ne déduit pas le prélèvement d'électricité équivalent des équipements utilitaires non-électriques de l'électricité produite pour autant que l'ayant droit d'un certificat démontre que les équipements utilitaires sont alimentés par des combustibles provenant de sources d'énergie renouvelables.

Pour les installations dont la demande d'attribution des certificats d'électricité écologique a été approuvée avant le 1er juin 2007, l'ayant droit d'un certificat doit fournir, le cas échéant, la preuve écrite que des combustibles provenant de sources d'énergie renouvelables sont utilisés pour les équipements utilitaires non-électriques. Sur cette base, la VREG adaptera la décision d'attribution de certificats d'électricité écologique à l'installation en question dans ce sens qu'à partir du 1er juin 2007 il sera tenu compte, lors de la fixation du nombre de certificats d'électricité écologique à attribuer mensuellement, du règlement visé au deuxième alinéa.

La VREG peut proposer une approche uniforme par source d'énergie renouvelable afin de calculer l'électricité nette produite et afin de prouver l'utilisation de combustibles provenant de sources d'énergie renouvelables.

Section III. - L'enregistrement de certificats d'électricité écologique Art. 6.1.14 § 1er. Les données portant sur les certificats d'électricité écologique attribués sont enregistrées dans une base de données centralisée par la VREG. Cet enregistrement garantit l'authenticité des certificats d'électricité écologique. § 2. Pour chaque certificat d'électricité écologique, les données suivantes sont enregistrées au minimum : 1° les données sur le propriétaire du certificat d'électricité écologique;2° le numéro d'enregistrement du certificat d'énergie écologique;3° les données relatives à l'installation de production, parmi lesquelles le lieu de production, la puissance nominale, la date d'entrée en service et l'aide accordée à l'installation de production;4° l'année et le mois de production;5° la source d'énergie renouvelable utilisée, en définissant la nature de la fraction biodégradable pour la biomasse; 6° si le certificat d'électricité écologique est acceptable ou non pour satisfaire à l'obligation de certificats, telle que visée à l'article 6.1.16; 7° en cas d'un certificat d'électricité écologique acceptable, si le certificat d'électricité écologique a été présenté ou non dans le cadre de l'obligation de certificats, ou s'il ne peut plus être présenté, tel que visé dans les cas repris à l'article 7.1.15, § 1er, 1°, du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 1999; 8° la mention de savoir si le certificat d'électricité peut être utilisé comme garantie d'origine; § 3. La mention utilisée dans le cas visé au § 2, 6°, est : 1° « acceptable » : dans le cas où le certificat d'électricité écologique répond aux conditions de l'article 6.1.16, § 1er, et n'a pas été exécuté, tel que visé à l'article 6.1.16, § 2; 2° « inacceptable » : dans le cas où le certificat d'électricité écologique ne répond pas aux conditions de l'article 6.1.16, § 1er,, et dans les cas visés à l'article 6.1.16, § 2. § 4. La mention utilisée dans le cas visé au § 2, 7°, est : 1° « introduit » : lorsque le certificat d'électricité écologique a déjà été présenté afin de répondre à l'obligation de certificats, conformément à l'article 6.1.15; 2° « pas encore introduit » : lorsque le certificat d'électricité écologique n'a pas encore été présenté afin de répondre à l'obligation de certificats, conformément à l'article 6.1.15; 3° « pas d'application » : si la mention est « inacceptable », telle que visée au paragraphe 2, 6°. § 5. La mention utilisée dans le cas visé au § 2, 8°, est : 1 ° « pas encore utilisé » : dans les cas, visés au § 6 et à l'article 6.1.19, § 2; 2° « utilisé sur place » : dans les cas visés au paragraphe 7; 3° « utilisé » : dans les cas visés à l'article 6.1.17; 4° « exporté » : dans les cas visés à l'article 6.1.18; 5° « échu » : dans les cas visés à l'article 6.1.20; 6° « Pas d'application » : dans les cas visés à l'article 6.1.22. § 6. Lors de la création d'un certificat d'électricité écologique, la mention utilisée dans le cas visé au § 2, 8° est : « pas encore utilisé ». § 7. Par dérogation au paragraphe 6 et dans le cas d'un nombre de certificats d'électricité correspondant à la quantité d'électricité consommée sur le site de l'installation de production en question ou injectée dans une ligne directe, la mention « utilisé sur place », visée au paragraphe 2, 8°, est immédiatement apposée par la VREG sur la base de la différence entre l'électricité produite et les données qui lui sont transmises relatives à la quantité d'électricité générée par l'installation de producttion en question à partir de la cogénération et injectée dans le réseau de distribution, le réseau local d'acheminement d'électricité ou le réseau de transmission.

Les données, relatives à la quantité d'électricité générée par l'installation de production en question à partir de sources d'énergie renouvelables et injectée dans le réseau de distribution, le réseau local d'acheminement d'électricité ou le réseau de transmission, sont mesurées et transmises à la VREG par le gestionnaire de réseau de distribution ou par le gestionnaire de réseau de transmission du réseau auquel l'installation est raccordée.

Lorsqu'il s'agit d'une installation de production générant plus de 10.000 kWh par an d'électricité provenant de sources renouvelables, les données, visées à l'alinéa deux, sont mensuellement transmises.

Lorsqu'il s'agit d'une installation de production générant 10.000 kWh ou moins par an d'électricité provenant de sources renouvelables et lorsque ces données sont mesurées sur le site à l'aide d'un compteur séparé, les données, visées au deuxième alinéa, sont annuellement transmises. Lorsqu'il n'y a pas de compteur séparé sur le site en vue de relever ces données, il est supposé qu'il n'y a pas d'injection d'une quantité nette d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables.

La VREG peut arrêter des modalités relatives au mode d'exécution des mesurages visés à l'alinéa deux, et de communication de ces données à la VREG. § 8. Le propriétaire d'un certificat d'électricité écologique a le droit de lecture dans la base de données centralisée en ce qui concerne les données des certificats d'énergie écologique dont il est le propriétaire. § 9. Lorsque la mention, visée au § 2, 8° est « pas encore utilisé », le propriétaire d'un certificat d'électricité écologique a le droit d'écriture pour changer la mention en « utilisé » ou « exporté », en application des articles 6.1.17 et 6.1.18 respectivement.

Section IV. - L'utilisation des certificats d'électricité écologique.

Sous-section Ire. - L'utilisation de certificats d'électricité dans le cadre de l'obligation de certificats Art. 6.1.15 La VREG détermine la procédure de présentation de certificats d'électricité écologique pour satisfaire à l'obligation de certificats.

Art. 6.1.16 § 1er. Pour satisfaire à l'obligation de certificats, la VREG n'accepte que les certificats d'électricité écologique attribués pour l'électricité produite à l'aide : 1° d'énergie solaire;2° d'énergie éolienne;3° d'énergie hydraulique inférieure à 10 MW;4° d'énergie marémotrice et houlomotrice;5° d'énergie géothermique;6° de biogaz provenant de la fermentation de substances organo-biologiques : a) dans des installations de fermentation;b) en décharge;7° de l'énergie produite à partir des substances organo-biologiques suivantes : a) produits consistant en des matériaux végétaux ou parties de ceux-ci d'origine agricole ou sylvicole, à l'exception de flux de bois qui n'appartiennent pas aux points b, c), e) ou f) et qui sont utilisés dans une installation pour laquelle l'autorisation urbanistique et la demande d'autorisation écologique ont été introduites après le 1er juin 2007;b) bois à rotation rapide;c) flux de bois qui ne sont pas utilisés comme matière première industrielle;b) engrais animaux;e) les déchets organo-biologiques sélectivement collectés et qui n'entrent pas en ligne de compte pour le recyclage de matériel ou qui sont traités conformément aux dispositions du plan d'exécution sectoriel applicable;f) les déchets organo-biologiques triés à partir des déchets résiduaires et qui n'entrent pas en ligne de compte pour le recyclage de matériel ou qui sont traités conformément aux dispositions du plan d'exécution sectoriel applicable;g) la partie organo-biologique des déchets résiduaires, à condition que l'installation de traitement concernée réalise, à l'aide d'une récupération d'énergie, une économie d'énergie primaire d'au moins 35% du volume d'énergie des déchets traités dans l'installation. En ce qui concerne la combustion supplémentaire jusqu'à 60% de biomasse dans une centrale à charbon ayant une puissance électrique nominale de plus de 50 MW, seulement un sur deux certificats d'électricité écologique attribués pour la production à partir du 1er janvier 2010 est acceptable dans le cadre de l'obligation de certificat. Le pourcentage respectif est calculé pour les unités de production d'électricité séparées dans lesquelles des produits portant les codes NC 2701, 2702, 2703 ou 2704, tels que visés au Règlement CE n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe Ire du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, sont ou ont été utilisés comme combustibles La VREG détermine le calcul du pourcentage de combustion supplémentaire, compte tenu du fait que la quantité de la combustion supplémentaire de biomasse pour une unité de production peut varier à cause de raisons techniques de fonctionnement. § 2. Les certificats d'électricité écologique exportés à l'étranger ne sont pas acceptés pour satisfaire à l'obligation de certificats. § 3. Les certificats d'électricité écologique qui ont été utilisés comme garantie telle que visée au titre VI, chapitre Ier, section IV, sous-section II, peuvent encore être utilisés dans le cadre de l'obligation de certificats, visée à l'article 7.1.10 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009, à condition que la mention, visée à l'article 6.1.14, § 2, 6°, est « acceptable », et la mention, visée à l'article 6.1.14, § 2, 7°, est « pas encore présenté ».

Sous-section II. - L'utilisation de certificats d'électricité écologique comme garanties d'origine Art. 6.1.17 § 1er. Les certificats d'électricité écologique sont utilisés comme garantie d'origine telle que visée à l'article 7.1.5., § 1er, 1°, du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009, lorsqu'ils sont présentés dans le cadre de la vente d'électricité à des clients finals comme étant de l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables ou sous toute autre dénomination qui pourrait indiquer que l'électricité a été générée à l'aide de sources d'énergie renouvelables.

Seuls les certificats d'électricité écologique qui n'ont pas encore été utilisés comme garantie d'origine, et dont la mention, visée à l'article 6.1.14, § 2, 8°, est par conséquent « pas encore utilisé », peuvent être utilisés dans le sens de l'alinéa premier. § 2. Un fournisseur modifie mensuellement la mention, visée à l'article 6.1.14, § 2, 8°, de « pas encore utilisé » en « utilisé » pour un nombre de certificats d'électricité écologique qui correspond à la quantité d'électricité générée à l'aide de sources d'énergie renouvelables qu'il a vendue aux clients finals dans la Région flamande pendant le mois précédent. Dans ce cas, le mois et l'année pendant lesquels cette quantité correspondante d'électricité a été vendue sont également enregistrés.

La VREG peut fixer les modalités de la procédure relative à la façon dont le fournisseur peut modifier la mention « pas encore utilisé », en « utilisé », dans le cas mentionné à l'article 6.1.14, § 2, 8°, sur les certificats d'électricité écologique dont il est propriétaire.

Art. 6.1.18 Seuls les certificats d'électricité écologique dont la mention, visée à l'article 6.1.14, § 2, 8°, est « pas encore utilisé », peuvent être exportés en dehors de la Région flamande. Lorsqu'un tel certificat d'électricité écologique est exporté en dehors de la Région flamande en tant que garantie d'origine, la VREG transmet les données nécessaires du certificat d'électricité écologique, sur la demande de son propriétaire, à l'instance compétente de la région ou du pays auquel le certificat d'électricité écologique a été exporté.

Après le transfert, la mention dans le cas visé à l'article 6.1.14, § 2, 8°, du certificat d'électricité écologique en question, est modifiée dans la base de données de « pas encore utilisé » en « exporté ».

Art. 6.1.19 § 1er. Une garantie d'origine provenant d'une autre région ou d'un autre pays, peut être importée en Flandre en vue d'être utilisée comme garantie d'origine, à condition que le propriétaire prouve à la VREG qu'il a été répondu aux conditions suivantes : 1° la garantie d'origine mentionne au moins les données suivantes : a) la source d'énergie renouvelable utilisée;b) les données de l'installation de production, parmi lesquelles le lieu de production et pour les centrales d'énergie hydraulique, la puissance nominale de l'installation de production;c) la date de la production de la quantité d'électricité correspondante;d) l'identification de l'instance ayant délivré la garantie d'origine;e) la quantité d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables à laquelle la garantie d'origine a trait;2° la garantie d'origine est délivrée pour la production nette d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables;3° la garantie d'origine constitue la seule preuve délivrée pour la quantité d'électricité concernée et prouve qu'un producteur a généré une quantité d'électricité y mentionnée pendant une année y mentionnée, exprimée en kWh, à partir de sources d'énergie renouvelables;4° la quantité d'énergie à laquelle la garantie d'origine a trait n'a pas encore été vendue sous la dénomination électricité provenant de sources d'énergie renouvelables ou sous une dénomination équivalente. § 2. Lorsque la garantie d'origine est importée d'une autre région ou d'un autre pays, les données en sont enregistrées dans la banque de données centrale sous forme d'un certificat d'électricité écologique portant les mentions suivantes : 1° « inacceptable » : tel que visé à l'article 6.1.14, § 2, 6°; 2° « pas d'application » : tel que visé à l'article 6.1.14, § 2, 7°; 3° « pas encore utilisé » : tel que visé à l'article 6.1.14, § 2, 8°;

Les certificats d'électricité écologique d'une autre région ou d'un autre pays peuvent être enregistrés avec la mention « acceptable » si la Région flamande décide d'accepter les certificats concernés.

L'enregistrement, visé à l'alinéa deux, se fait après le transfert des données nécessaires de la garantie d'origine à la VREG par l'instance compétente de l'autre région ou de l'autre pays et après que la garantie d'origine a été rendue inutilisable à titre définitif dans l'autre région ou pays.

La VREG détermine sous quel format, par quel moyen et par quelle procédure ces garanties d'origine peuvent être importées d'une autre région ou pays.

Art. 6.1.20 Si un certificat d'électricité écologique n'a pas encore été utilisé comme garantie d'origine après l'échéance du délai, visé à l'article 7.1.5, § 3 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, la mention visée à l'article 6.1.14, § 2, 8° est modifiée par la VREG de « pas encore utilisé » en « échu ».

Art. 6.1.21 § 1er. Un fournisseur d'électricité transmet chaque mois à chaque gestionnaire de réseau et au gestionnaire de réseau de transmission une liste des clients finals qui sont raccordés à son réseau et auxquels le fournisseur fournit de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, en indiquant par client la quote-part d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables dans la fourniture totale d'électricité à ce client.

La VREG peut fixer les modalités relatives au mode de transmission par le fournisseur des données mentionnées à l'alinéa premier. § 2. Les gestionnaires de réseau et le gestionnaire de réseau de transmission communiquent mensuellement à la VREG et au fournisseur concerné les données agrégées de consommation des clients finals, visés au paragraphe premier ventilées selon la quote-part d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables dans la fourniture totale d'électricité à ces clients finals.

La VREG peut fixer les modalités concernant la façon dont les mesurages doivent se faire et dont leurs résultats doivent être transmis à la VREG. § 3. La VREG contrôle mensuellement, sur la base des données visées au § 2, si le fournisseur a apporté sur le nombre correct de certificats d'électricité écologique la mention que ces derniers ont été utilisés comme garantie d'origine.

Lorsque le fournisseur a modifié la mention « pas encore utilisé » en « utilisé », telle que visée à l'article 6.1.14, § 2, 8°, sur trop de certificats d'électricité écologique, l'excédent est transféré au mois prochain.

Lorsque le fournisseur a omis de modifier sur certains certificats d'électricité écologique la mention, visée à l'article 6.1.14, § 2, 8° en « utilisé », la VREG en informe le fournisseur concerné. Le fournisseur modifie la mention dans le cas visé à l'article 6.1.14, § 2, 8°, en « utilisé » sur les certificats d'électricité écologique manquants dans les dix jours ouvrables suivant cette notification. § 4. La VREG offre la possibilité aux consommateurs finals d'électricité de vérifier sur son site web si leur fournisseur, et dans quelle mesure, leur a fourni de l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables. Les données de contrôle visées au § 3 servent de base dans ce contexte.

Art. 6.1.22 A la demande écrite du producteur, la VREG peut décider de modifier la mention, visée à l'article 6.1.14,, § 2, 8° en « pas d'application » pour l'attribution du certificat d'électricité écologique ».

Sous-section III. - La négociation de certificats d'électricité écologique Art. 6.1.23 § 1er. Les certificats d'électricité écologique sont librement négociables. § 2. Dans les cinq jours ouvrables de la vente d'un certificat d'électricité écologique, le vendeur communique à la VREG les données concernant les certificats d'électricité écologique vendus, le nouveau propriétaire, le prix de vente, et la date de vente.

La VREG confirme l'enregistrement des données, visées à l'alinéa premier, au nouveau propriétaire dans les dix jours ouvrables.

Art. 6.1.24 La VREG publie chaque mois le prix moyen des certificats d'électricité écologique, répartis selon qu'ils peuvent être acceptés, conformément à l'article 6.1.16, pour satisfaire à l'obligation de certificats et qu'ils peuvent ou non être utilisés comme garantie d'origine, conformément aux dispositions du Titre VI, Chapitre Ier, section IV, sous-section III. La VREG publie également chaque mois le nombre de certificats d'électricité écologique attribués, réparti par source d'énergie renouvelable.

La VREG offre la possibilité de publier l'offre et la demande de certificats d'électricité écologique de manière conviviale.

CHAPITRE II. - Certificats de cogénération Section Ire. - Définitions Art. 6.2.1 Les notions et définitions reprises dans les règlements techniques, sont applicables au présent chapitre.

Section II. - La demande et l'octroi de certificats de cogénération Sous-section Ire - La demande d'octroi de certificats de certificats de cogénération Art. 6.2.2 § 1er. Une demande d'octroi de certificats de cogénération est introduite en envoyant un dossier de demande à la VREG. Un dossier de demande comporte : 1° un formulaire de demande dûment rempli, dont le modèle est fixé par la VREG et dont la forme peut, au besoin, être différente en fonction de la source d'énergie utilisée;2° pour une installation de cogénération ayant une puissance nominale électrique ou mécanique inférieure ou égale à 200 kW : des pièces justificatives techniques à l'appui du calcul de l'économie par cogénération; 3° pour une installation de cogénération ayant une puissance nominale électrique ou mécanique supérieure à 200 kW : les résultats des mesurages effectués à l'aide de l'appareillage de mesure, mentionné à l'article 6.2.5, § 1er, accompagnés d'une note de calcul de l'économie par cogénération; 4° pour une installation de cogénération ayant une puissance nominale électrique ou mécanique supérieure à 1 MW : Un rapport de contrôle provenant d'une instance de contrôle accréditée, dans laquelle l'instance de contrôle accréditée confirme que les mesurages effectués à l'aide des appareils de mesure visés à l'article 6.2.5, § 1er, répondent aux conditions visées à l'article 6.2.5, § 1er. Le rapport de contrôle mentionne également l'indication du compteur, la date de mise en service et la source d'énergie utilisée. 5° pour une installation de cogénération utilisant des déchets : un formulaire de renseignements dûment rempli, dont le modèle est fixé par l'OVAM (Société publique des Déchets pour la Région flamande), en ce qui concerne la transformation des déchets. La VREG notifie au demandeur par écrit dans les deux mois après la réception du dossier de demande si ce dernier a été composé de manière correcte et complète. Le cas échéant, la lettre fait mention des motifs d'insuffisance de la demande et du délai dans lequel le demandeur, sous peine de nullité de la demande, peut compléter le dossier. Ce délai peut être prolongé de trois ans au maximum, sur simple demande du demandeur. Si le dossier de demande concerne une installation de cogénération qui n'est pas encore mise en service ou est modifiée profondément, la VREG explicite dans cette lettre sur la base des données communiquées les mesures à effectuer et détermine le nombre de certificats de cogénération à attribuer, dans la mesure où la consommation de combustible, l'utilisation thermique et la production d'électricité ou d'énergie mécanique soient au moins clairement connues. § 2. Dans un mois après que le dossier de demande a été déclaré complet, la VREG décide si l'économie par cogénération, réalisée par l'installation de cogénération concernée, remplit les conditions d'octroi de certificats de cogénération, visées à l'article 6.2.3, et décide du mode de calcul du nombre de certificats de cogénération à octroyer, conformément aux articles 6.2.8 à 6.2.10 inclus, y compris les mesurages nécessaires à cette fin. § 3. Dans les cinq jours ouvrables après que la VREG a pris la décision, visée au paragraphe 2, le demandeur en est informé. Si l'installation de cogénération utilise des déchets, la décision est également transmise à l'OVAM. Sous-section II. - Les conditions d'octroi des certificats de cogénératon Art. 6.2.3 La VREG n'attribue des certificats de cogénération que pour l'économie par cogénération réalisée par l'utilisation d'une installation de cogénération qui est située dans la Région flamande et qui remplit les conditions pour les installations de cogénération de qualité, visées à l'annexe Ire jointe au présent arrêté. Le Ministre fixe les rendements de référence nécessaires pour l'application de l'annexe Ire.

Le bénéficiaire du certificat pour une installation de cogénération ayant une puissance nominale électrique ou mécanique supérieure à 1 MW, présente un nouveau rapport de contrôle tous les deux ans.

La VREG peut contrôler à tout moment une installation de cogénération de qualité pour vérifier si la mesure de la consommation d'énergie et de la production d'électricité, de chaleur et d'énergie mécanique et d'autres mesures nécessaires pour déterminer le nombre de certificats de cogénération à attribuer et la production d'électricité issue de la cogénération de qualité, correspondent à la réalité.

Art. 6.2.4 § 1er. La production globale d'électricité, la production nette d'électricité, la chaleur utile, la production nette d'énergie mécanique et la consommation de combustible ou d'énergie d'une installation de cogénération ayant une puissance nominale électrique/mécanique inférieure ou égale à 200 kW, est calculée sur la base des valeurs nominales mentionnées sur les pièces justificatives techniques jointes à la demande. § 2. La production globale d'électricité, la production nette d'électricité, la chaleur utile, la production nette d'énergie mécanique et la consommation de combustible ou d'énergie d'une installation de cogénération ayant une puissance nominale électrique ou mécanique supérieure à 200 kW, est mesurée à l'aide de l'appareillage de mesure, cité à l'article 6.2.5, § 1er.

Pour vérifier si une installation de cogénération satisfait aux conditions pour installations de cogénération de qualité, prévues en annexe Ire, jointe au présent arrêté, la production globale d'électricité, la production nette d'électricité, la chaleur utile et la consommation de combustible ou d'énergie, sont calculées sur la base de la moyenne des mesures effectuées pendant une période de 365 jours successifs qui prend fin au cours du mois précédant celui dans lequel le dossier de demande a été introduit auprès de la VREG, ou celui dans lequel un contrôle a lieu.

Pour vérifier si une installation de cogénération satisfait aux conditions pour installations de cogénération de qualité, prévues en annexe Ire, jointe au présent arrêté, la production globale d'électricité, la production nette d'électricité, la chaleur utile et la consommation de combustible ou d'énergie d'une installation de cogénération ayant une puissance nominale supérieure à 200 kW, qui est moins de 365 jours en service, sont calculées sur la base des valeurs nominales mentionnées sur les pièces justificatives techniques jointes à la demande. § 3. S'il apparaît que le prélèvement d'électricité mesuré ou le prélèvement d'électricité équivalent des équipements d'utilité est petit par rapport à la production globale d'électricité, la VREG peut décider de calculer la production nette d'électricité sur la base d'une estimation calculée à partir de la production globale d'électricité en vue de déterminer le rendement électrique de l'installation de cogénération.

S'il apparaît que le prélèvement de chaleur mesuré ou le prélèvement de chaleur équivalent des équipements d'utilité est petit par rapport à la production globale de chaleur, la VREG peut décider de calculer la production nette de chaleur sur la base d'une estimation calculée à partir de la production globale de chaleur en vue de déterminer le rendement thermique de l'installation de cogénération.

S'il apparaît que le prélèvement mesuré d'énergie mécanique ou le prélèvement équivalent d'énergie mécanique des équipements d'utilité est petit par rapport à la production globale d'énergie mécanique, la VREG peut décider de calculer la production nette d'énergie mécanique sur la base d'une estimation calculée à partir de la production globale d'énergie mécanique en vue de déterminer le rendement mécanique de l'installation de cogénération.

Art. 6.2.5 § 1er. Les installations de cogénération ayant une puissance nominale électrique ou mécanique supérieure à 200 kW sont dotées de l'appareillage de mesure nécessaire pour mesurer en permanence la production globale d'électricité, la production nette d'électricité, la chaleur utile, la production nette d'énergie mécanique et la consommation de combustible ou d'énergie.

Les installations de cogénération ayant une puissance nominale électrique ou mécanique inférieure ou égale à 200 kW sont dotées de l'appareillage de mesure nécessaire pour mesurer en permanence la production nette d'électricité.

La chaleur utile est mesurée dans les environs les plus immédiats possibles du lieu d'utilisation. Si le circuit est équipé d'un refroidisseur d'urgence, le mesurage s'effectue en aval du refroidisseur. § 2. L'appareillage de mesure, cité au paragraphe premier, son installation et les procédures de mesure appliquées répondent aux normes nationales et internationales en vigueur en la matière.

Art. 6.2.6 Le bénéficiaire du certificat communique immédiatement à la VREG : 1° toutes les modifications impliquant qu'il ne répond plus aux conditions d'attribution des certificats de cogénération, visées à l'article 6.2.3; 2° toutes les modifications susceptibles d'influencer le nombre de certificats de cogénération à attribuer, tel que visé aux articles 6.2.8 à 6.2.10 inclus; 3° toutes les modifications susceptibles d'influencer le mode de conformité de l'installation de cogénération aux conditions afin qu'elle soit agréée comme installation de cogénération de qualité; 4° toute modification relative à la personne physique ou morale à laquelle les certificats de cogénération doivent être attribués, telle que visée à l'article 6.2.7, § 2.

En cas de modifications, telles que visées à l'alinéa 1er, 1 °, la VREG peut révoquer sa décision, visée à l'article 6.2.2, § 2. A partir de la révocation de sa décision, aucun certificat de cogénération n'est plus attribué pour l'économie par cogénération réalisée dans l'installation de cogénération concernée.

En cas de modifications, telles que visées à l'alinéa 1er, 2°, la VREG peut révoquer sa décision, visée à l'article 6.2.2, § 2. Le bénéficiaire du certificat pour une installation de cogénération ayant une puissance nominale électrique ou mécanique supérieure à 1 MW, présente un nouveau rapport de contrôle, tel que visé à l'article 6.2.2, § 1er, alinéa deux, 4°, à la notification d'une modification, telle que visée à l'alinéa premier, 2°.

Si la VREG a des arguments fondés pour cesser l'attribution de certificats de cogénération au bénéficiaire de certificats, elle peut modifier ou révoquer sa décision initiale, avec effet rétroactif ou non au moment où le droit d'attribution des certificats de cogénération doit cesser.

Sous-section III. - L'attribution mensuelle de certificats de cogénération Art. 6.2.7 Les certificats de cogénération sont attribués mensuellement pour l'économie par cogénération réalisée dans une installation de cogénération pour laquelle une demande d'attribution de certificats de cogénération a été approuvée.

Les certificats de cogénération sont mensuellement attribués par tranche de 1000 kWh d'économie par cogénération, conformément à l'article 7.1.2 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009. Le nombre restant de kWh est transféré au mois suivant.

Les premiers certificats de cogénération sont attribués sur la base de l'économie par cogénération réalisée à partir de la date du rapport de contrôle complet ou du premier jour du mois dans lequel le dossier de demande est approuvé pour la petite cogénération.

Art. 6.2.8 Le calcul du nombre de certificats de cogénération à attribuer se fait sur la base des données communiquées à la VREG, visées aux articles 6.2.9 et 6.2.10.

Art. 6.2.9 § 1er. Pour les installations de cogénération de qualité, les gestionnaires de réseau, le gestionnaire du réseau de distribution et le gestionnaire du réseau de transport auxquels l'installation de cogénération est raccordée, mesurent mensuellement par site, la production d'électricité et la consommation de gaz naturel, si cela est applicable.

Les gestionnaires de réseau en question, communiquent mensuellement à la VREG ces données de mesure.

La VREG peut, de sa propre initiative ou sur la demande du bénéficiaire du certificat, décider de confier le mesurage, visé à l'alinéa premier, au bénéficiaire du certificat. Dans ce cas, le bénéficiaire du certificat communique chaque mois à la VREG les données de mesure relatives à la production d'électricité ou à la consommation de gaz naturel, si cela est applicable.

Le bénéficiaire du certificat effectue par site les mesurages, visés à l'article 6.2.5, § 1er. Le bénéficiaire du certificat en informe mensuellement la VREG. La VREG peut décider de compléter ou de remplacer ces mesurages par d'autres mesurages afin de déterminer l'économie par cogénération. § 2. La VREG peut arrêter des modalités relatives au mode d'exécution des mesurages visés au paragraphe premier, et de communication de ces données à la VREG. Art. 6.2.10 § 1er. L'économie par cogénération qui est réalisée par une installation de cogénération pour la production d'électricité, est calculée comme l'économie d'énergie primaire qui est réalisée par l'utilisation d'une installation de cogénération au lieu d'une centrale de référence qui produirait la même quantité nette d'électricité et de chaleur utile que cette installation de cogénération.

Pour le calcul de l'économie par cogénération par une installation de cogénération à production d'électricité, on se base sur la production nette d'électricité qui est consommée sur le site même ou qui est fournie au réseau de distribution, au réseau local d'acheminement d'électricité, au réseau de transmission ou aux lignes directes. Cette production nette d'électricité est mesurée avant la transformation éventuelle en tension de réseau. § 2. L'économie de cogénération qui est réalisée par une unité de cogénération pour l'entraînement mécanique directe de machines, est calculée comme l'économie d'énergie primaire qui est réalisée par l'utilisation d'une installation de cogénération au lieu de la meilleure technologie d'entraînement disponible et d'une installation de référence qui produirait le même entraînement et la même quantité de chaleur utile que cette installation de cogénération.

Le demandeur démontre à la VREG l'exactitude du calcul de cette économie d'énergie primaire. § 3. Pour le calcul de l'économie par cogénération, on se base sur la chaleur utile utilisée comme source de chaleur et qui n'est pas utilisée pour la production ultérieure d'électricité ou d'énergie mécanique. S'il apparaît que la chaleur utile n'est utilisée qu'en partie infime pour la production ultérieure d'électricité ou d'énergie mécanique, la VREG peut décider d'appliquer une méthode de calcul simplifiée pour la détermination de la chaleur utile ainsi que de la production d'électricité et de l'énergie mécanique. § 4. Si une installation de cogénération est utilisée pour la production de CO2, la production de chaleur utilisée mesurée est majorée de 10 % pour le calcul de l'économie par cogénération. § 5. Pour les sites qui utilisent la chaleur déjà disponible, la VREG ne calcule pas l'économie par cogénération sur la base de la consommation d'énergie primaire évitée d'une installation de référence, mais sur la base de la consommation d'énergie primaire évitée du producteur de chaleur nécessaire pour la production de la même chaleur utile, à condition que l'économie d'énergie primaire de la nouvelle installation par rapport au producteur de chaleur, soit inférieure à l'économie d'énergie primaire par rapport à une installation de référence. Pour déterminer la quantité de chaleur déjà disponible, on se base sur la consommation de chaleur disponible au cours des 365 jours précédant la demande des certificats. § 6. Pour les nouvelles installations de cogénération, l'économie par cogénération et le nombre de certificats de cogénération à attribuer, est calculée à partir de la mise en service pendant dix ans, sur la base des conditions d'attribution et d'acceptation des certificats de cogénération, de la méthode de calcul, du rendement thermique d'une installation de référence, du rendement électrique d'une centrale de référence, et du rendement de la meilleure technologie d'entraînement disponible, qui ont été fixés au moment de la demande des certificats de cogénération. § 7. Le rendement thermique de l'installation de référence est assimilé à 90 % dans le cas d'une installation de cogénération qui produit de la chaleur sous forme d'eau chaude, à 93 % dans le cas d'une installation de cogénération qui produit de la chaleur sous la forme d'air chaud pour des procédés de séchage, à 85 % dans le cas d'une installation de cogénération qui produit de la chaleur sous forme de vapeur ou de médias non encore prévus et à 500 % comme coefficient de performance de référence dans le cas d'une installation de cogénération qui produit du froid. Pour les installations de cogénération qui utilisent du biogaz, le rendement thermique de l'installation de référence est assimilé à 70 %. § 8. Le rendement électrique de l'installation de référence est assimilé à 55 % pour les installations de cogénération qui utilisent des combustibles fossiles dans le cas d'une installation de cogénération raccordée à un réseau de tension ayant une tension nominale supérieure à 15 kV, et à 50 % dans le cas d'une installation de cogénération raccordée à un réseau de tension ayant une tension nominale inférieure ou égale à 15 kV. Pour les installations de cogénération qui utilisent des ressources d'énergie renouvelables, le rendement électrique de l'installation de référence est assimilé à 42% en cas d'utilisation de biogaz, à 42,7 % en cas d'utilisation de biocarburants liquides, à 34 % en cas d'utilisation de bois ou de déchets de bois et à 25 % en cas d'utilisation d'autres flux de biomasse fixes.

Pour les installations de cogénération qui utilisent diverses ressources d'énergie fossiles ou renouvelables, le rendement électrique de l'installation de référence est assimilé à la moyenne des rendements électriques de l'installation de référence pondérée sur base de l'alimentation en énergie, qui est déterminée conformément aux alinéas premier et deux.

Le rendement de la meilleure technologie d'entraînement disponible, est assimilé à 52%. § 9. Le Ministre flamand chargé de la politique de l'énergie, adapte après avis de la VREG les rendements de référence, visés au paragraphes 7 et 8, à l'état de la technique et fixe des rendements de référence supplémentaires si cela est nécessaire pour le calcul de l'économie par cogénération. A cette fin, il tient compte des rendements effectivement mesurés des installations de référence, de la meilleure technologie d'entraînement disponible et d'autres technologies de référence, d'une part indépendamment de la source d'énergie utilisée pour sources d'énergie fossiles et d'autre part pour les sources d'énergie renouvelables. § 10. La VREG peut imposer les modalités relatives à l'évaluation du respect des conditions pour installations de cogénération de qualité, visées à l'annexe Ire, et concernant la détermination de l'économie par cogénération pour des types d'installations de cogénération complexes. La VREG publie ces modalités sur son site web.

Section III. - Enregistrement de certificats de cogénération Art. 6.2.11 § 1er. La VREG enregistre les données des certificats de cogénération attribués dans une base de données centralisée. Cet enregistrement garantit l'authenticité des certificats de cogénération. § 2. Pour chaque certificat de cogénération les données suivantes sont enregistrées au minimum : 1° les renseignements sur le propriétaire du certificat de cogénération;2° l'année de production et le mois de production;3° le lieu de production;4° la technologie, visée à l'annexe III jointe au présent arrêté;5° la puissance nominale;6° la date de mise en service de l'installation de cogénération;7° le numéro d'enregistrement;8° l'aide obtenue pour l'installation de cogénération;9° la source du combustible ou de l'énergie et le pouvoir calorifique inférieur ou la valeur énergétique de la source du combustible ou de l'énergie;10° la quantité de la production d'électricité issue de la cogénération de qualité que représente le certificat de cogénération, calculée conformément à l'annexe II, jointe au présent arrêté; 11° les rendements de référence appliqués pour le calcul de l'économie par cogénération, fixés en application de l'article 6.2.10; 12° l'économie d'énergie primaire, calculée conformément à l'annexe Ière et sur la base des valeurs des rendements de référence qui sont fixées par le Ministre, en application de l'Art.6.2.3; 13° la mention de savoir si le certificat de cogénération est acceptable ou non pour satisfaire à l'obligation de certificats, telle que visée à l'article 7.1.11 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009; 14° lorsque le certificat de cogénération peut être utilisé à cette fin : la mention de savoir si le certificat de cogénération a été présenté ou non dans le cadre de l'obligation de certificats, ou la mention qu'il ne peut plus être présenté, tel que dans les cas visés à l'article Art.6.2.12, § 2 et § 3; 15° la mention de savoir si le certificat de cogénération peut être utilisé comme garantie d'origine;16° la valorisation de la chaleur qui a été générée avec l'électricité. § 3. La mention utilisée dans le cas visé au § 2, 13°, est : 1° « acceptable » : dans le cas où le certificat de cogénération répond aux conditions de l'article 6.2.12, § 1er et § 2, et n'a pas été exporté, tel que visé à l'article 6.2.15; 2° « inacceptable » : dans le cas où le certificat de cogénération ne répond pas aux conditions de l'article 6.2.12, § 1er et § 2, et dans les cas visés à l'article 6.2.14; § 4. La mention utilisée dans le cas visé au § 2, 14°, est : 1° « introduit » : lorsque le certificat de cogénération a déjà été présenté afin de répondre à l'obligation de certificats, conformément à l'article Art.6.2.12, § 1er; 2° « pas encore introduit » : lorsque le certificat de cogénération n'a pas encore été présenté afin de répondre à l'obligation de certificats, conformément à l'article Art.6.2.12, § 1er; 3° « pas d'application » : lorsque la mention, visée au § 2, 13° est « inacceptable ». § 5. La mention utilisée dans le cas visé au § 2, 15°, est : 1° « pas encore utilisé » : dans les cas, visés au § 6 et à l'article Art.6.2.15; 2° « utilisé sur place » : dans les cas visés au § 7; 3° « utilisé » : dans les cas visés à l'article 6.2.13; 4° « exporté » : dans les cas visés à l'article 6.2.15; 5° « échu » : dans les cas visés à l'article 6.2.16; 6° « pas d'application » : dans les cas visés au § 7 . § 6. Lors de la création d'un certificat de cogénération, la mention utilisée dans le cas visé au § 2, 15° est : « pas encore utilisé ». § 7. Par dérogation au § 6 et dans le cas d'un nombre de certificats de cogénération correspondant à la quantité d'électricité consommée sur le site de l'installation de cogénération en question ou injectée dans une ligne directe, la mention « utilisé sur place », visée au § 2, 15°, est immédiatement apposée par la VREG sur la base de la différence entre l'électricité produite et les données qui lui sont transmises relatives à la quantité d'électricité générée par l'installation de cogénération en question à partir de la cogénération et injectée dans le réseau de distribution ou de transmission.

La mention « pas d'application », telle que visée au § 5, 6°, est apposée à un certificat pour la quantité d'électricité qui est injectée dans le réseau public et pour laquelle un certificat d'électricité écologique a également été attribué avec la mention « pas encore utilisé », telle que visée à l'article Art. 6.2.14, § 2, 8°. A la demande écrite du producteur, la VREG peut décider d'attribuer le certificat d'électricité écologique suivant les dispositions des articles 6.1.1 à 6.1.24, avec la mention « pas d'application » et d'attribuer le certificat de cogénération avec la mention « pas encore utilisé ».

Les données, relatives à la quantité d'électricité générée par l'installation de cogénération en question à partir de cogénération et injectée dans le réseau de distribution, le réseau local d'acheminement d'électricité ou le réseau de transmission, sont mesurées et transmises à la VREG par le gestionnaire de réseau de distribution ou par le gestionnaire de réseau de transmission du réseau auquel l'installation est raccordée.

La VREG peut arrêter des modalités relatives au mode d'exécution des mesurages visés à l'alinéa deux, et de communication de ces données à la VREG. § 8. Le propriétaire d'un certificat de cogénération a le droit de lecture dans la base de données centralisée en ce qui concerne les données des certificats de cogénération dont il est le propriétaire. § 9. Lorsque la mention, visée au § 2, 15° est « pas encore utilisé », le propriétaire d'un certificat de cogénération a le droit d'écriture pour changer la mention en « utilisé » ou « exporté », en application des articles 6.2.13 et 6.2.14 respectivement.

Section IV. - L'utilisation de certificats de cogénération Sous-section Ire. - L'utilisation de certificats de cogénération dans le cadre de l'obligation de certificats Art. 6.2.12 § 1er. Pour satisfaire à l'obligation de certificats, la VREG n'accepte que les certificats de cogénération attribués pour l'économie par cogénération qui a été réalisée par l'utilisation d'une installation de cogénération située en Région flamande, qui remplit les conditions pour les installations de cogénération qualitative, fixées en exécution de l'article 7.1.2, § 2 du décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009, et qui a été mise en service pour la première fois ou a été profondément modifiée après le 1er janvier 2002.

Dès qu'un certificat de cogénération est présenté en vue de répondre à l'obligation de certificats, il n'est plus négociable et il ne peut plus être utilisé comme garantie d'origine, conformément aux dispositions des articles 6.2.13 à 6.2.17.

Pour les mois de production tombant plus de 4 ans après la mise en service ou la modification profonde de l'installation de cogénération, des certificats qui sont acceptables pour l'obligation de certificats sont attribués pour X % de l'économie par cogénération dans le mois en question et des certificats inacceptables pour l'obligation de certificats pour (100-X) % de l'économie par cogénération.

X est calculé selon la formule suivante : X = 100 * (EPR B 0,2 (T-48)) / EPR 1° EPR étant : l'économie d'énergie primaire relative, exprimée en pour cent et calculée sur la base des données les plus récentes connues au moment de la demande ou après contrôle.2° T étant : la période entre la date de mise en service et le mois de production mentionné sur le certificat de cogénération, exprimée en mois. § 2. Les certificats de cogénération délivrés dans l'année de production n mentionnée sur le certificat, peuvent uniquement être présentés, pour l'obligation de certificats, jusqu'au 31 mars inclus de l'année calendaire n+6. Lorsqu'un certificat de cogénération n'a pas encore été utilisé après ce délai pour l'obligation de certificats, la mention visée à l'article 6.2.11, § 2, 13° est modifiée par la VREG en « inacceptable » et la mention visée à l'article 6.2.11, § 2, 14° est modifiée par la VREG en « pas d'application ». § 3. Les certificats de cogénération exportés en dehors de la Région flamande ne sont pas acceptés pour satisfaire à l'obligation de certificats. § 4. Les certificats de cogénération qui ont été utilisés comme garantie d'origine dans le sens de l'article 6.2.13, peuvent encore être utilisés dans le cadre de l'obligation de certificats, à condition que la mention soit « acceptable », dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 13° et que la mention soit « pas encore introduit » dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 14°.

Sous-section II. - L'utilisation de certificats de cogénération comme garanties d'origine Art. 6.2.13 § 1. Les certificats de cogénération sont utilisés comme garantie d'origine lorsqu'ils sont présentés dans le cadre de la vente d'électricité à des clients finals comme étant de l'électricité issue de la cogénération de qualité ou sous toute autre dénomination qui pourrait indiquer que l'électricité a été générée à l'aide de la cogénération de qualité.

Seuls les certificats de cogénération qui n'ont pas encore été utilisés comme garantie d'origine, et dont la mention est « pas encore utilisé » dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 15°, peuvent être utilisés dans le sens de l'alinéa 1er. § 2. Un fournisseur modifie tous les trois mois la mention « pas encore utilisé » en « utilisé » dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 15°, pour le nombre de certificats de cogénération qui correspond à la quantité d'électricité générée par la cogénération de qualité, qu'il a vendue aux clients finals en Région flamande au cours du mois précédent. Le mois et l'année calendaire dans lesquels la quantité d'électricité correspondante a été vendue sont enregistrés à cette occasion.

La VREG peut fixer les modalités de la procédure relative à la façon dont le fournisseur peut modifier la mention « pas encore utilisé », en « utilisé », dans le cas mentionné à l'article 6.2.11, § 2, 15°, sur les certificats de cogénération dont il est propriétaire.

Art. 6.2.14 Seuls les certificats de cogénération dont la mention est « pas encore utilisé », dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 15°, peuvent être exportés en dehors de la Région flamande. Lorsqu'un tel certificat de cogénération est exporté en dehors de la Région flamande en tant que garantie d'origine, la VREG transmet les données nécessaires du certificat de cogénération, sur la demande du propriétaire de ce dernier, à l'instance compétente de la région ou du pays auquel le certificat de cogénération a été exporté. Après le transfert, la mention dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 15°, du certificat de cogénération en question, est modifiée dans la base de données de « pas encore utilisé » en « exporté ». La mention dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 13° est modifiée en « inacceptable » et la mention dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 14° est modifiée en « pas applicable ». Art. 6.2.15 § 1. Une garantie d'origine provenant d'une autre région ou d'un autre pays, peut être importée en Région flamande en vue d'être utilisée comme garantie d'origine, à condition que le propriétaire prouve à la VREG qu'il a été répondu aux conditions suivantes : 1° la garantie d'origine mentionne au moins les données suivantes : a) le pouvoir calorifique inférieur ou la valeur énergétique de la source du combustible ou d'énergie;b) les données de l'installation de cogénération, parmi lesquelles le lieu de production;c) la date de la production de la quantité d'électricité correspondante;d) l'identification de l'instance ayant délivré la garantie d'origine;e) la quantité d'électricité issue de la cogénération de qualité à laquelle la garantie d'origine a trait, calculée conformément aux dispositions de l'annexe II, jointe au présent arrêté;f) l'économie d'énergie primaire, calculée selon les dispositions reprises à l'annexe Ière, jointe au présent arrêté;g) la valorisation de la chaleur qui a été générée avec l'électricité;2° la garantie d'origine est délivrée pour la production nette d'électricité issue de la cogénération de qualité;3° la garantie d'origine constitue la seule preuve délivrée pour la quantité d'électricité concernée et prouve qu'un producteur a généré une quantité d'électricité y mentionnée pendant une année y mentionnée, exprimée en kWh, à partir de la cogénération de qualité;4° la quantité d'électricité à laquelle la garantie d'origine a trait n'a pas encore été vendue sous la dénomination électricité issue de la cogénération de qualité ou sous une dénomination équivalente. § 2. Si la garantie d'origine est importée d'une autre région ou d'un autre pays, ses données sont enregistrées dans la base de données centralisée sous la forme d'un certificat de cogénération avec la mention « inacceptable » dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 13°, avec la mention « pas d'application » dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 14° et avec la mention « pas encore utilisé » dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 15°.

Les certificats de cogénération provenant d'une autre région ou d'un autre pays peuvent être enregistrés avec la mention « acceptable » dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 13°, au cas où le Gouvernement flamand déciderait d'accepter les certificats concernés en application de l'article 7.1.5, § 1er, 2° du décret sur l'Energie du 8 mai 2009.

Les certificats de cogénération sont enregistrés après le transfert des données nécessaires de la garantie d'origine à la VREG par l'instance compétente de l'autre région ou pays et après que la garantie d'origine a été rendue inutilisable à titre définitif dans l'autre pays ou région.

La VREG détermine sous quel format, par quel moyen et par quelle procédure ces garanties d'origine peuvent être importées d'une autre région ou pays.

Les articles 6.2.13 et 6.2.14 s'appliquent par analogie.

Art. 6.2.16 Si un certificat de cogénération n'a pas encore été utilisé comme garantie d'origine après l'échéance du délai, visé à l'article 7.1.5, § 3 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, la mention visée à l'article 6.2.11, § 2, 15° est modifiée par la VREG en « échu ».

Art. 6.2.17 § 1. Un fournisseur d'électricité transmet chaque mois à chaque gestionnaire de réseau et au gestionnaire de réseau de transmission une liste actualisée des clients finals qui sont raccordés à son réseau et auxquels le fournisseur fournit de l'électricité à partir de la cogénération de qualité, en indiquant par client final la quote-part d'électricité issue de la cogénération de qualité dans la fourniture totale d'électricité à ce client final via le réseau de distribution, le réseau local d'acheminement d'électricité ou le réseau de transmission.

La VREG peut fixer les modalités relatives au mode de transmission par le fournisseur des données mentionnées à l'alinéa premier. § 2. Les gestionnaires des réseaux et les gestionnaires des réseaux de transmission communiquent mensuellement à la VREG et au fournisseur concerné les données agrégées de consommation des clients finals, visés au § 1er, ventilées selon la quote-part d'électricité issue de la cogénération de qualité dans la fourniture totale d'électricité à ces clients finals.

La VREG peut arrêter des modalités relatives au mode d'exécution desdits mesurages et de communication de ces données à la VREG. § 3. La VREG contrôle trimestriellement, sur la base des données visées au § 2, si le fournisseur a apposé sur le nombre correct de certificats de cogénération la mention que ces derniers ont été utilisés comme garantie d'origine, telle que visée à l'article 6.2.13.

Lorsque le fournisseur a modifié la mention « pas encore utilisé » en « utilisé » sur trop de certificats de cogénération, dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 15°, l'excédent est transféré au trimestre prochain.

Lorsque le fournisseur a omis de modifier sur certains certificats de cogénération la mention, visée à l'article 6.2.11, § 2, 15° en « utilisé », dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 15°, la VREG en informe le fournisseur concerné. Le fournisseur modifie la mention dans le cas visé à l'article 6.2.11, § 2, 15°, en « utilisé » sur les certificats de cogénération manquants dans les 10 jours ouvrables suivant cette notification. § 4. La VREG offre la possibilité aux clients finals d'électricité de vérifier sur son site web si leur fournisseur, et dans quelle mesure, leur a fourni de l'électricité issue de la cogénération de qualité.

Les données de contrôle visées au § 3 servent de base dans ce contexte.

Sous-section III. - Commerce de certificats de cogénération Art. 6.2.18 § 1er. Les certificats de cogénération sont librement négociables. § 2. Dans les cinq jours ouvrables de la vente de certificats de cogénération, le vendeur communique à la VREG les données concernant les certificats de cogénération vendus, le nouveau propriétaire, le prix de vente, et la date de vente.

La VREG confirme l'enregistrement des données, visées à l'alinéa premier, au nouveau propriétaire dans les dix jours ouvrables.

Art. 6.2.19 La VREG publie chaque mois le prix moyen des certificats de cogénération, répartis selon qu'ils peuvent être acceptés, conformément à l'article 6.2.12, pour satisfaire à l'obligation de certificats et qu'ils peuvent ou non être utilisés comme garantie d'origine, conformément aux dispositions du Titre VI, Chapitre II, Section IV, Sous-section II, chaque mois, la VREG publie le nombre de certificats de cogénération attribués.

La VREG offre la possibilité de publier l'offre et la demande de certificats de cogénération de manière conviviale.

CHAPITRE III. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie Art. 6.3.1 Dans la mention, visée à l'article 7.4.1, alinéa premier du décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009, l'origine de l'électricité est reprise dans les catégories suivantes : 1° électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables;2° électricité produite par les installations de cogénération de qualité;3° électricité produite à partir de combustibles fossiles;4° électricité produite par des centrales nucléaires;5° électricité dont l'origine est inconnue. Le classement de l'électricité dans la catégorie d'électricité dont l'origine est inconnue, est seulement autorisé dans le cas d'une fraction inférieure à 5 % ou si le fournisseur peut démontrer de manière motivée que l'origine de l'électricité ne peut pas être tracée. Le fournisseur sollicite à cet effet l'approbation de la VREG. Art. 6.3.2 La quote-part d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables, visées au 6.3.1, alinéa premier, 1°, est fixée à partir du 1er mars de l'année courante sur la base du rapport entre le nombre de certificats d'électricité écologique, exprimés en MWh qui ont été utilisés par le fournisseur pour les fournitures pendant l'année calendaire précédente comme garantie d'origine, telle que visée à l'article 6.1.17 et la quantité d'électricité fournie aux clients finaux en Région flamande par le fournisseur concerné par voie de réseau de distribution, de réseau local d'acheminement d'électricité ou de réseau de transmission. Ce rapport est fixé tant pour le total de ses fournitures que pour ses fournitures du produit proposé aux clients finaux concernés.

La quote-part d'électricité issue de la cogénération de qualité, telle que visée au 6.3.1, alinéa premier, 2°, est fixée à partir du 1er mars de l'année courante sur la base du rapport entre la quantité d'électricité à partir de la cogénération de qualité mentionnée sur les certificats de cogénération qui ont été utilisés par le fournisseur pour les fournitures pendant l'année calendaire précédente comme garantie d'origine, telle que visée à l'article 6.2.13 et la quantité d'électricité fournie aux clients finaux en Région flamande par le fournisseur concerné. Ce rapport est établi tant par le total de ses fournitures que pour ses fournitures du produit offert aux clients finals concernes.

La quote-part d'électricité à partir d'autres sources d'énergie, visées à l'article 6.3.1, alinéa premier, 3° à 5° inclus, est fixée à partir du 1er mars de l'année courante comme (1 - la quote-part d'électricité issue de la cogénération de qualité et de sources d'énergie renouvelables, visées aux alinéas 1er et deux). Cette quote-part est répartie sur les autres sources d'énergie, visées à l'article 6.3.1, alinéa premier, 3° à 5° inclus, sur la base de la quote-part de ces sources d'énergie autres que l'énergie renouvelable ou la cogénération de qualité dans la combinaison énergétique globale du parc de production de l'année calendaire précédente du fournisseur ou des producteurs d'électricité avec lesquels le fournisseur a conclu des contrats directs ou indirects afin de couvrir ses fournitures de l'année calendaire précédente.

Les chiffres agrégés fournis par l'importateur concerné ou par la bourse d'électricité peuvent être utilisés pour déterminer la quote-part d'électricité provenant des autres sources d'énergie, telles que visées à l'article 6.3.1, alinéa premier, 3° à 5° inclus, dans le cas d'électricité obtenue par importation ou par échange à une bourse d'électricité.

Art. 6.3.3 La VREG peut arrêter les modalités pour la détermination de la combinaison énergétique de l'ensemble des fournitures d'un fournisseur, notamment la somme de ses fournitures via le réseau de distribution, le réseau local d'acheminement d'électricité et le réseau de transmission d'une part et les fournitures directes d'autre part.

Art. 6.3.4 La VREG vérifie si l'information transmise par le fournisseur en application du présent article, est fiable. Le fournisseur transmet annuellement, avant le 1er mars, un rapport à la VREG sur l'origine de l'électricité fournie au cours de l'année calendaire précédente. La VREG met ce rapport à la disposition de la « Vlaams Energieagentschap ». Le rapport de synthèse est publié sur le site web de la VREG, conjointement avec les quote-part utilisées par les fournisseurs en matière de l'origine de l'électricité qu'ils fournissent, visée à l'article 7.4.1, alinéa premier, 1° du Décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009.

Art. 6.3.5 Le Ministre peut fixer les modalités de l'exécution pratique et de la rédaction des rapports dans le cadre du présent chapitre.

Ainsi le Ministre fixe entre autres la forme des mentions et les sources de référence auxquelles référence doit être faite, comme visé à l'article 7.4.1 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009.

CHAPITRE IV. - Obligations de service public pour les fournisseurs, gestionnaires de réseau de distribution et gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables Section Ire. - Obligations de résultat pour les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité Art. 6.4.1. § 1er Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité avec au moins 2500 clients finaux et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité réalisent dans chaque année calendaire n, auprès de l'ensemble de leurs clients finaux, une économie d'énergie primaire de 0,035 kWh par kilowattheure prélevée par ses clients finaux au cours de l'année calendaire n-2. Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité avec moins de 2500 clients finaux réalise dans chaque année calendaire n, auprès de l'ensemble de ses clients finaux, une économie d'énergie primaire d'au moins 0,025 kWh par kilowattheure prélevée par ses clients finaux au cours de l'année calendaire n-2. Afin de réaliser ces économies, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité lance des actions tant auprès de clients finaux domestiques qu'auprès de clients finaux non domestiques.

La quantité d'économie d'énergie primaire des années calendaires précédentes dépassant les économies d'énergie primaire minimales imposées, dont la quantité d'économie d'énergie primaire des années précédentes déficitaire par rapport à l'économie d'énergie primaire minimale imposée a été déduite mais pour laquelle aucune amende administrative comme visée à l'article 13.4.1, § 2 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009, n'a dû être payée, est additionnée à l'économie d'énergie primaire réalisée dans l'année calendaire en question. Seulement lorsque le solde ainsi obtenu est inférieur à l'économie d'énergie primaire minimale imposée, une amende administrative telle que visée à l'article 13.4.1, § 2 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 peut s'ensuivre. § 2. Suite à une demande motivée du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité, déposée au plus tard le 1er mars de l'année calendaire n, le Ministre peut accorder une réduction du nombre de kilowattheures servant de base au calcul à l'obligation de résultat, visée au § 2, alinéa deux, si depuis l'année calendaire n-2 la consommation d'électricité des clients finaux non domestiques, raccordés au réseau du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité, a baissé de plus de 5 % par suite d'un débranchement d'un ou de plusieurs clients finaux non domestiques. § 3. Suite à une demande motivée du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité, introduite au plus tard le 15 avril de l'année calendaire n-1, le Ministre peut accorder des dérogations aux obligations de résultat, visées au § 1er, pour les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité ayant moins de 2.500 clients finaux. Outre les raisons pour lesquelles la dérogation est demandée, la demande motivée comporte également une proposition pour une obligation d'action compensatoire, un engagement de financement compensatoire ou une combinaison des deux. Après l'avis de la « Vlaams Energieagentschap » sur la demande motivée, le Ministre fixe une obligation d'action compensatoire ou un engagement de financement compensatoire ou une combinaison des deux, dans les vingt jours calendaires de la notification de la demande motivée par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité. Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité peuvent décider au plus tard le 1er juin de l'année calendaire n-1 s'ilq acceptent la proposition du Ministre ou s'ils optent encore pour le respect des obligations de résultat, mentionnées au § 1er. § 4. L'économie d'énergie primaire réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité suite à la réduction de la consommation finale d'électricité, est calculée comme la réduction de la consommation finale d'électricité, multipliée par le facteur de conversion 2,5.

L'économie d'énergie primaire suite à la réduction de la consommation finale d'autres vecteurs énergétiques est calculée comme la réduction de la consommation finale de ce vecteur énergétique, multipliée par le facteur de conversion 1.

Le Ministre peut adapter les facteurs de conversion à l'état de la technique.

Section II. - Obligations d'action pour les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et les gestionnaires du réseau local d'acheminement d'électricité en matière de la consommation énergétique rationnelle Art. 6.4.2. § 1er. Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité offrent à tous les clients finaux raccordés à leur réseau, ainsi que dans chacun de leurs bureaux clientèle, les activités REG suivantes : 1° la diffusion de brochures d'information, que l'Autorité flamande met à la disposition du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité;2° un avis REG individuel pour les clients finaux domestiques. § 2. A cet effet, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité prévoient un conseiller REG par bureau clientèle pendant les heures de bureau. § 3. Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité désignent également un conseiller REG qui agira comme personne de contact pour les autorités. § 4. Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité fait exécuter un certain nombre de scans énergétiques auprès de groupes cibles spécifiques de clients finaux domestiques dans la période 2007-2009. Le nombre total de scans énergétiques que chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité doit faire exécuter est égal à 2 par 100 points d'accès domestiques au réseau de distribution d'électricité en date du 1er octobre 2006, comme repris en annexe IV, jointe au présent arrêté, échelonné au maximum sur les années concernées.

Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité fait en outre exécuter un nombre de scans énergétiques dans la période 2009-2011 auprès des groupes cibles spécifiques, visés à l'alinéa quatre. Ce nombre est égal à 1 par 200 points d'accès domestiques au réseau de distribution d'électricité en date du 1er octobre 2006, comme repris en annexe IV, jointe au présent arrêté.

A partir de 2010 les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité font également exécuter annuellement un scan énergétique par cent points d'accès domestiques au réseau de distribution d'électricité en date du 1er octobre 2006, comme repris à l'annexe IV jointe au présent arrêté.

Chaque commune détermine les groupes cibles spécifiques auxquels les scans énergétiques sont offerts dans sa commune. Pour les scans, visés aux alinéas deux et trois, ces groupes cibles spécifiques se composent en tout cas de clients finaux domestiques qui sont approvisionnés par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, et des clients protégés.

Chaque commune détermine qui effectue les scans énergétiques. Les scans énergétiques peuvent être effectués par le personnel communal, le personnel du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou par des tiers. Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité prend en charge, entre autres, l'achat du matériel pour l'exécution des mesures du scan énergétique, la formation des personnes effectuant les scans énergétiques, et le support de celles-ci et la fourniture du logiciel servant à effectuer les scans énergétiques.

Des arrangements relatifs aux groupes cibles spécifiques auxquels sont offerts les scans énergétiques, aux procédures à suivre et aux personnes effectuant les scans énergétiques sont fixés dans une convention entre la commune et le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité.

Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité échelonne les scans énergétiques à effectuer annuellement sur les communes raccordées à son réseau et ayant conclu une convention, sur la base du nombre de points d'accès domestiques par commune en date du 1er octobre 2006. Les scans énergétiques non effectués, visés aux alinéas premier et deux, sont redistribués après chaque année sur toutes les communes ayant conclu ou concluant encore une convention, sur la base du nombre de points d'accès domestiques par commune en date du 1er octobre 2006.

La « Vlaams Energieagentschap » détermine, après concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, les exigences minimales auxquelles doit répondre un scan énergétique. Par dérogation à l'article 6.4.16, § 2, 2° la « Vlaams Energieagentschap » accorde à ces scans énergétiques une économie forfaitaire d'énergie primaire, qui sera prise en compte pour la réalisation des obligations de résultat, visées à l'article 6.4.1.

Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité fait rapport à la « Vlaams Energieagentschap » sur l'exécution de cette obligation d'action annuellement avant le 1er mai. Le respect ou non-respect de l'obligation d'action, visée au premier alinéa, est évalué en 2010. Le respect ou non-respect de l'obligation d'action, visée à l'alinéa deux, est évalué en 2012. Le respect ou non-respect de l'obligation d'action, visée à l'alinéa trois, est évalué annuellement, pour la première fois en 2011.

Les obligations d'action visées dans ce paragraphe ne s'appliquent pas aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ayant moins de 2.500 clients finaux.

Art. 6.4.3 Dans les limites des moyens prévus à cet effet au budget des dépenses générales de la Communauté flamande, une indemnité forfaitaire de 200 euros par scan énergétique exécuté est octroyée au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité pour l'exécution de l'obligation d'action, visée à l'article 6.4.2, § 4, alinéas deux et trois. La « Vlaams Energieagentschap » est chargée du paiement de cette indemnité. Le Ministre peut fixer les modalités relatives à la procédure de paiement.

Art. 6.4.4 Une fois par an, à la demande écrite d'un client final non domestique, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité fournissent gratuitement et dans les vingt jours ouvrables, toutes les données disponibles du prélèvement des trois dernières années au client final concerné ou à un tiers désigné par le client final.

Art. 6.4.5 A la demande des établissements d'enseignement et des établissements d'aide sociale et de santé, raccordés sur son territoire, chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité leur offrent une comptabilité énergétique pour leurs bâtiments ayant une superficie au sol utile totale de plus de 1.000 m2 sur un site de bâtiments.

Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité choisissent le système de comptabilité énergétique qu'ils offrent. Ce système de comptabilité énergétique doit permettre de suivre la consommation d'électricité, de gaz naturel, de mazout et d'eau. L'obligation d'action comprend la mise en oeuvre et le suivi de la comptabilité énergétique.

La mise en oeuvre, visée à l'alinéa deux comprend : 1° la fourniture d'un logiciel permettant de tenir une comptabilité énergétique;2° la fourniture de notices explicatives sur le fonctionnement du logiciel de comptabilité énergétique;3° l'inventarisation des compteurs;4° le mesurage du bâtiment;5° l'introduction des données de base dans le logiciel de comptabilité énergétique;6° la migration des données disponibles. Le suivi, visé à l'alinéa deux comprend : 1° un feedback mensuel en cas de consommation anormale;2° la distribution annuelle d'un rapport comprenant des recommandations et des comparaisons avec des bâtiments similaires;3° l'organisation de la formation nécessaire des utilisateurs dans les établissements et institutions;4° l'organisation de l'entretien annuel et du droit d'utilisation du logiciel de comptabilité énergétique;5° le support des utilisateurs dans les établissements d'enseignement et les établissements d'aide sociale et de santé par une ligne d'assistance. Après la mise en oeuvre de la comptabilité énergétique, chaque établissement d'enseignement et établissement d'aide sociale et de santé doit lui-même relever les compteurs et introduire ces données dans la comptabilité énergétique. Les relevés des compteurs doivent être effectués au moins tous les mois. Si des données sont disponibles sur une base plus fréquente auprès du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité, celles-ci doivent être traitées.

Les établissements d'enseignement et les établissements d'aide sociale et de santé doivent prendre en charge eux-mêmes les frais de la mise en oeuvre de la comptabilité énergétique, à l'exception des établissements ayant demandé avant le 1er octobre 2006 une comptabilité énergétique auprès du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité.

Les autres frais de la comptabilité énergétique sont à charge du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité.

Les économies d'énergie primaires résultant de l'obligation d'action ne font pas partie des obligations de résultat, visées à l'article 6.4.1.

Art. 6.4.6 Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité ont l'obligation d'attirer l'attention sur l'utilisation rationnelle de l'énergie par la sensibilisation et la diffusion d'information générale. Cette sensibilisation fournit aux clients finaux l'information nécessaire, axée au maximum sur le groupe cible, au sujet des possibilités d'économie d'énergie et de l'aide financière éventuelle par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité.

En tout cas le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité organise pour le groupe cible des clients protégés des sessions séparées d'information sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, axées sur ce groupe cible.

Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité peuvent exécuter les obligations mentionnées aux alinéas premier et deux en collaboration avec une ou plusieurs organisations externes.

Art. 6.4.7 Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité mettent en place des partenariats avec des sociétés de logement social et des offices de location sociale, actifs dans la zone d'action de respectivement le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité, dans le but de réaliser des économies d'énergie primaire.

Les économies d'énergie primaire liées à des mesures directes d'économie d'énergie résultant de ces partenariats sont prises en compte pour la réalisation des obligations de résultat, visées à l'article 6.4.1, sans qu'il y ait possibilité de doubles comptages au cas où ces mesures seraient déjà soutenues par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité en dehors de ces partenariats.

Art. 6.4.8 Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité présentent l'offre suivante aux clients protégés : 1° une intervention financière supérieure à celle dont bénéficient les clients non protégés pour chaque action directe, reprise dans la liste définitive, visée à l'article 6.4.17; 2° des bons de réduction pour l'achat d'un réfrigérateur économique de classe A+ ou A++, ou d'un lave-linge économique de classe AAA ou A+AA ou A+AB.Dans le cas de modifications aux classements énergétiques européens appliqués aux réfrigérateurs ou machines à laver, la « Vlaams Energieagentschap » peut déterminer quels nouveaux classements énergétiques sont équivalents aux classements visés dans le présent arrêté. » Les économies d'énergie primaire résultant de cette obligation d'action sont prises en compte pour la réalisation des obligations de résultat, visées à l'article 6.4.1, sans qu'il y ait possibilité de doubles comptages au cas où ces mesures seraient déjà soutenues par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité pour tous les clients finaux domestiques.

Art. 6.4.9 A partir de 2009, chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité octroient une prime à un client final domestique qui à partir du 1er janvier 2009 a isolé la toiture ou le sol des combles de son habitation qui a été raccordée au réseau d'électricité avant le 1er janvier 2006. Une prime supplémentaire de 20 % est octroyée aux clients finals protégés.

Les sociétés de logement social, les agences de location sociale, la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen », le « Vlaams Woningfonds », les administrations locales, les partenariats intercommunaux, les centres publics d'aide sociale et les associations peuvent également bénéficier de la prime, visée à l'alinéa premier, pour l'isolation de toiture ou du sol des combles dans les habitations qu'ils donnent en location. Pour l'application du présent article et de l'article 6.4.10, ils sont assimilés aux clients finaux domestiques.

Pour la constatation de la date du 1er janvier 2009, visée à l'alinéa premier, on se base sur la date de facturation de la fourniture des matériaux d'isolation.

Pour qu'un client final domestique puisse bénéficier de la prime, la couche d'isolation nouvellement posée doit avoir une résistance thermique Rd d'au moins 3 m2K/W. Dans le formulaire de demande de la prime, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité demandent la permission au client final domestique de pouvoir communiquer un certain nombre de données à l'Autorité flamande. Les listes des clients finaux domestiques à qui le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité ont octroyé la prime, et qui ont consenti à la communication de leurs données à l'Autorité flamande, sont mensuellement transmis à la « Vlaams Energieagentschap ». Ces listes comprennent les éléments suivants : 1° le nom;2° l'adresse;3° le montant de la facture;4° le montant de la prime octroyée;5° le numéro du compte bancaire;6° la qualité protégée ou non du client final;7° l'auteur des travaux : un entrepreneur enregistré ou le demandeur lui-même;8° nombre de m2 d'isolation de toiture nouvellement posée;9° le numéro du registre national ou le numéro BCE. Les frais de l'établissement et de l'envoi mensuels des listes sont à charge des moyens prévus à cet effet au budget des dépenses générales de la Communauté flamande.

Les économies d'énergie primaire résultant de cette obligation d'action sont prises en compte pour la réalisation des obligations de résultat, visées à l'article 6.4.1.

Art. 6.4.10 Dans les limites des moyens prévus à cet effet au budget des dépenses générales de la Communauté flamande, une prime forfaitaire supplémentaire est accordée aux personnes reprises dans la liste, visée à l'article 6.4.9, alinéa quatre, et qui ont au moins posé 40 m2 d'isolation de toiture ou de sol de combles.

La prime forfaitaire supplémentaire, visée à l'alinéa premier, s'élève à 500 euros. Pour les clients protégés qui font effectuer les travaux d'isolation par un entrepreneur enregistré, cette prime est majorée de : 1° 100 euros si au moins 40 m2 et moins de 100 m2 d'isolation de toiture ou de sol de combles ont été posés;2° 300 euros si au moins 100 m2 et moins de 150 m2 d'isolation de toiture ou de sol de combles ont été posés;3° 500 euros si 150 m2 ou plus d'isolation de toiture ou de sol de combles ont été posés. Cette prime est majorée de 100 euros pour les clients finals protégés effectuant eux-mêmes les travaux d'isolation.

Une prime supplémentaire, telle que visée à l'alinéa premier et deux, ne peut être octroyée qu'une seule fois pour la même habitation. La « Vlaams Energieagentschap » est chargée du paiement de la prime sur la base des données reprises dans les listes, visées à l'article 6.4.9, alinéa quatre.

Par dérogation aux alinéas premier et deux, la prime forfaitaire supplémentaire ensemble avec la prime du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité, visée à l'article 6.4.9, ne peuvent en aucun cas dépasser le montant de la facture.

Art. 6.4.11 Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité offrent leur support à la planification et à l'exécution de la politique énergétique locale, à la demande d'une administration locale. A cet effet, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité élaborent une offre destinée aux administrations locales de façon autonome. L'obligation de service public consiste en : 1° le suivi de la comptabilité énergétique tenue par l'administration locale, à savoir : a) un feedback mensuel en cas de consommation anormale;b) la distribution annuelle d'un rapport comprenant des recommandations et des comparaisons avec des bâtiments similaires;c) l'organisation de la formation nécessaire destinée aux utilisateurs;d) l'organisation de l'entretien annuel du logiciel de comptabilité énergétique;e) le support des utilisateurs par une ligne d'assistance;2° le support de l'exécution des audits énergétiques, à savoir : a) un soutien financier;b) un soutien lors de l'établissement des cahiers des charges;c) un support lors de l'interprétation des résultats de l'audit;3° l'assistance dans les systèmes de gestion de l'énergie de l'administration locale, à savoir : a) le suivi de la comptabilité énergétique visée au 1°;b) le soutien de l'exécution d'audits énergétiques, visés au 2°;c) le support financier et organisationnel de la réalisation des investissements à économie d'énergie, résultant du système de gestion énergétique;4° l'offre de formules de financement par tierce partie ou d'autres mécanismes de financement pour la réalisation d'investissements à économie d'énergie. Seules les économies d'énergie primaire résultant de l'alinéa 1er, 4°, sont prises en compte pour la réalisation des obligations de résultat, visées à l'article 6.4.1.

Art. 6.4.12 Suite à une demande motivée du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, introduite au plus tard le 15 avril de l'année calendaire n-1, le Ministre peut accorder des dérogations aux obligations d'action, visées à l'article 6.4.2 à 6.4.11 inclus, pour les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité ayant moins de 2.500 clients finaux. Outre les raisons pour lesquelles la dérogation est demandée, la demande motivée comporte également une proposition pour une obligation d'action compensatoire, un engagement de financement compensatoire ou une combinaison des deux. Après l'avis de la « Vlaams Energieagentschap » sur la demande motivée, le Ministre fixe un engagement de financement compensatoire dans les vingt jours calendaires de la notification de la demande motivée par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité. Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité peut décider au plus tard le 1er juin de l'année calendaire n-1 s'il accepte la proposition du Ministre ou s'il opte encore pour le respect des obligations d'action, visées à l'article 6.4.2 à 6.4.11 inclus.

Section III. - Obligations d'action pour gestionnaires de réseaux de distribution d'électricitéet le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité en matière de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables Sous-section Ire. - Limitation des frais de raccordement Art. 6.4.13 § 1er. Le demandeur du raccordement porte les coûts nécessaires du raccordement au réseau de distribution d'électricité ou au réseau local d'acheminement d'électricité d'une installation de production d'électricité renouvelable au point de raccordement le plus indiqué.

Indépendamment du point de raccordement finalement fixé, les coûts à charge du demandeur sont en tout cas limités aux frais de raccordement, calculés pour le cas où le raccordement serait effectué au point le plus proche du réseau existant à une tension de moins de 1 kV lorsque la puissance de raccordement est inférieure à 250 kVA, à une tension supérieure ou égale à 1 kV et inférieure à 30 kV lorsque la puissance de raccordement est supérieure ou égale à 250 kVA et inférieure à 25 MVA, à une tension de 30 kV ou plus lorsque la puissance de raccordement est supérieure est égale ou supérieure à 25 MVA. La différence entre le coût de raccordement à payer et le coût de raccordement réel est à charge du gestionnaire du réseau au réseau duquel le raccordement est effectué. Les frais ainsi portés à la charge du gestionnaire de réseau sont considérés comme étant des frais résultant des obligations de service public du gestionnaire de réseau en tant que gestionnaire de réseau. § 2. Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité portent tous les autres coûts en vue du développement de respectivement le réseau de distribution et du réseau local d'acheminement d'électricité pour le prélèvement et le transport de l'énergie récupérée en cas d'un nouveau raccordement d'une installation de production d'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable.

Sous-section II. - Priorité Art. 6.4.14 Les gestionnaires de réseaux et le gestionnaire du réseau de transmission accordent priorité à l'installation des appareils de mesure pour les mesurages visés à l'article 6.1.9, § 1er, et à la réalisation d'appareils de mesure et aux raccordements d'installations de production qui utilisent des sources d'énergie renouvelables et/ou le principe de cogénération, au détriment de la réalisation de tous les autres appareils de mesure et raccordements.

Section IV. - Plans et rapports des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité Sous-section Ire. - Plan d'action REG Art. 6.4.15 Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité soumettent annuellement avant le 1er juin un projet de plan d'action REG pour l'année calendaire suivante à la « Vlaams Energieagentschap » en vue de réaliser les obligations de résultat, visées à l'article 6.4.1, ainsi que les obligations d'action, visées à l'article 6.4.2 à 6.4.12 inclus.

Ce projet de plan d'action REG comporte deux chapitres : un chapitre avec les actions pour la réalisation des obligations de résultat et un chapitre avec l'approche par projet des obligations d'action.

Le Ministre peut arrêter les modalités concernant la forme et le contenu du projet de plan d'action REG. Art. 6.4.16 § 1. Avant que l'exécution du plan d'action REG ne puisse être entamée, la « Vlaams Energieagentschap » approuve : 1° la méthode de calcul permettant de déterminer l'économie d'énergie primaire correspondante, qui peut être prise en compte pour satisfaire aux obligations de résultat, visées à l'article 6.4.1; 2° la hauteur de l'intervention financière proposée, qui sera payée au client final domestique ou non domestique pour la réalisation d'investissements économisant l'énergie, afin de satisfaire aux obligations de résultat, visées à l'article 6.4.1; 3° les conditions liées à l'intervention financière, qui sera payée au client final domestique ou non domestique pour la réalisation d'investissements économisant l'énergie, afin de satisfaire aux obligations de résultat, visées à l'article 6.4.1; 4° l'approche par projet des obligations d'action. § 2. Dans l'appréciation de la méthode de calcul, reprise dans le projet de plan d'action REG, la « Vlaams Energieagentschap » tient compte des considérations suivantes : 1° seules les conséquences directes et mesurables des actions, dont le lien de causalité avec les actions REG des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité peut être démontré, peuvent être prises en compte pour satisfaire aux obligations de résultat, visées à l'article 6.4.1; 2° ne peuvent en aucun cas être prises en compte pour satisfaire aux obligations de résultat, visées à l'article 6.4.1. : les économies résultant de campagnes d'information et de sensibilisation, d'audits énergétiques, d'un avis de planification, de comptabilités énergétiques, de systèmes de gestion de l'énergie, d'appareils de mesure pour le dépistage de pertes d'énergie, du réglage d'installations, de cours d'information sur l'économie d'énergie dans la construction ou de la participation à des initiatives d'économie d'énergie uniques et de courte durée. § 3. Dans l'appréciation de la hauteur de l'intervention financière proposée, reprise dans le projet de plan d'action REG, la « Vlaams Energieagentschap » tient compte de la considération que l'intervention doit être suffisamment haute pour pouvoir considérer l'action comme efficace. § 4. Dans l'appréciation des conditions liées à l'intervention financière, reprises dans le projet de plan d'action REG, la « Vlaams Energieagentschap » tient compte du fait que ces conditions doivent être les mêmes dans toute la Région flamande. § 5. Dans les soixante jours calendaires de la notification du projet de plan d'action REG, la « Vlaams Energieagentschap » communique une décision sur le projet de plan d'action REG au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou au gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité. En l'absence de la notification d'une décision de la part de la « Vlaams Energieagentschap » dans ce délai, le projet de plan d'action REG est approuvé.

Si la « Vlaams Energieagentschap » le juge nécessaire, elle peut demander des données supplémentaires au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou au gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité concerné. A cette occasion, la « Vlaams Energieagentschap » demande l'ensemble des données manquantes. Dans ce cas, le délai d'approbation du projet de plan d'action REG est suspendu jusqu'à ce que l'information demandée soit communiquée. Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité transmet l'information manquante dans les quarante-cinq jours calendaires après la communication de la demande.

Si le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité concerné est en désaccord sur la décision de la « Vlaams Energieagentschap », il peut faire parvenir au Ministre ses arguments contraires, par lettre recommandée, dans les trente jours calendaires de la notification. Si, à l'expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité n'a pas formulé d'arguments contraires, la décision est réputée définitive.

Le Ministre prend une décision définitive sur les sujets pour lesquels le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité a formulé des arguments contraires, dans les trente jours calendaires de la notification des arguments contraires du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité. Les décisions du Ministre sont appliquées lors de l'exécution du plan d'action REG et du contrôle des obligations de résultat et d'action. Si le Ministre ne prend pas de décision dans le délai de trente jours calendaires, les arguments contraires du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité ainsi que leurs incidences sur le plan d'action REG inhérentes, sont approuvés.

Sous-section II. - Liste définitive d'actions Art. 6.4.17 § 1er. Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité produisent annuellement avant le 1er décembre une liste définitive des actions du plan d'action REG approuvé qui seront réalisées dans l'année calendaire n+1. Les actions reprises dans la liste sont réalisées pendant toute l'année calendaire n+1. § 2. En même temps que la liste définitive des actions, mentionnée au § 1er, les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité présentent deux actions de réserve reprises dans le plan d'action REG approuvé, qui peuvent être entamées dans le courant de l'année calendaire n+1 après approbation par la « Vlaams Energieagentschap », si le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité peut démontrer qu'il ne pourra probablement pas réaliser ses obligations de résultat pour l'année calendaire concernée.

Dans les vingt jours calendaires de la notification de la demande motivée pour le commencement des actions de réserve, la « Vlaams Energieagentschap » communique sa décision sur le commencement des actions de réserve. En l'absence de la notification d'une décision de la « Vlaams Energieagentschap » dans ce délai, le commencement des actions de réserve est approuvé.

Si la « Vlaams Energieagentschap » le juge nécessaire, elle peut demander des données supplémentaires au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou au gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité concerné. A cette occasion, la « Vlaams Energieagentschap » demande l'ensemble des informations manquantes.

Dans ce cas, le délai d'approbation est suspendu jusqu'à ce que l'information demandée soit communiquée. Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité transmet l'information manquante dans les cinq jours calendaires de la notification de la demande.

Si le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité concerné est en désaccord sur la décision de la « Vlaams Energieagentschap », il peut faire parvenir au Ministre ses arguments contraires, par lettre recommandée, dans les vingt jours calendaires de la notification. Si, à l'expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité n'a pas formulé d'arguments contraires, la décision est réputée définitive.

Le Ministre prend une décision définitive sur le commencement des actions de réserve pour lesquelles le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité a formulé des arguments contraires, dans les vingt jours calendaires de la notification des arguments contraires du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité. En l'absence d'une décision du Ministre dans le délai de vingt jours calendaires, les arguments contraires du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité sont approuvés et les actions de réserve peuvent être entamées. § 3. Pour chacune des actions, visées aux §§ 1er et 2, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité introduisent, également avant le 1er décembre, un formulaire de demande qui sera utilisé pour l'obtention d'une intervention financière.

Art. 6.4.18 § 1er. Avant que l'exécution du plan d'action REG ne puisse être entamée, la « Vlaams Energieagentschap » approuve le contenu des formulaires de demande, mentionnés à l'article 6.4.17. § 2. Dans l'appréciation du contenu de ces formulaires de demande, la « Vlaams Energieagentschap » veille à ce qu'ils contiennent au moins les données que doivent rapporter les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité en application de l'article 6.4.19. § 3. Dans les vingt jours calendaires de la notification de la liste définitive des actions et des deux actions de réserve, la « Vlaams Energieagentschap » communique au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et au gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité une décision sur les formulaires de demande. En l'absence d'une décision notifiée de la « Vlaams Energieagentschap » dans ce délai, les formulaires de demande sont approuvés.

Si la « Vlaams Energieagentschap » le juge nécessaire, elle peut demander des données supplémentaires au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou au gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité concerné. A cette occasion, la « Vlaams Energieagentschap » demande l'ensemble des données manquantes. Dans ce cas, le délai d'approbation des formulaires de demande est suspendu jusqu'à ce que l'information demandée soit communiquée. Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité transmettent l'information manquante dans les cinq jours calendaires de la notification de la demande.

Si le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité concerné est en désaccord sur la décision de la « Vlaams Energieagentschap », il peut faire parvenir au Ministre ses arguments contraires, par lettre recommandée, dans les vingt jours calendaires de la notification. Si, à l'expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité n'a pas formulé d'arguments contraires, la décision est réputée définitive.

Le Ministre prend une décision définitive sur les sujets pour lesquels le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité a formulé des arguments contraires, dans les vingt jours calendaires de la notification des arguments contraires du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité. Les décisions prises par le Ministre sont appliquées lors de l'établissement des formulaires de demande. En l'absence d'une décision du Ministre dans le délai de vingt jours calendaires, les arguments contraires du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité ainsi que leurs incidences sur les formulaires de demande, sont approuvés.

Sous-section III. - Rapports Art. 6.4.19 Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité soumettent annuellement avant le 1er mai un projet de rapport REG sur l'exécution du plan d'action REG de l'année calendaire précédente à la « Vlaams Energieagentschap ». Le Ministre arrête les données à reprendre dans ce projet de rapport REG. Le projet de rapport REG visé à l'alinéa premier, comporte en tout cas un chapitre sur l'exécution de la comptabilité énergétique auprès des établissements d'enseignement et des établissements d'aide sociale et de santé.

La « Vlaams Energieagentschap » peut demander, soit au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou au gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité, soit à la VREG, tous les renseignements et toutes les données, nécessaires à l'exécution du contrôle.

Annuellement, le Ministre met le rapport sur la comptabilité énergétique auprès des établissements d'enseignement et des établissements d'aide sociale et de santé à la disposition de respectivement le Ministre flamand chargé de l'enseignement et le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes.

Art. 6.4.20 La « Vlaams Energieagentschap » évalue, avant le 1er octobre, le projet de rapport REG déposé, visé à l'article 6.4.19, et détermine les économies d'énergie primaire approuvées dans le cadre des obligations de résultat et d'action, visées à l'article 6.4.1 à 6.4.12 inclus, ainsi que le respect ou non-respect des obligations d'action, visées à l'article 6.4.2 à 6.4.12 inclus. En l'absence d'une décision notifiée de la « Vlaams Energieagentschap » dans ce délai, le projet de rapport REG est approuvé et il est établi, sur la base des données rapportées dans le projet de rapport REG, si les obligations de résultat et d'action, visées à l'article 6.4.1 à 6.4.12 inclus, ont été réalisées, et les transferts à l'année calendaire suivante éventuellement réalisés, sont fixés.

Si le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité concerné est en désaccord sur la décision de la « Vlaams Energieagentschap », il peut faire parvenir au Ministre ses arguments contraires, par lettre recommandée, dans les trente jours calendaires de la notification. Si, à l'expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité n'a pas formulé d'arguments contraires, la décision est réputée définitive.

Le Ministre prend une décision définitive sur les sujets pour lesquels le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité a formulé des arguments contraires, dans les trente jours calendaires de la notification des arguments contraires du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité. Les décisions prises par le Ministre sont appliquées. En l'absence d'une décision du Ministre dans le délai de trente jours calendaires, les arguments contraires du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou du gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité et leurs incidences sur le résultat obtenu du plan d'action REG, ainsi que les éventuels transferts à l'année calendaire suivante, sont approuvés.

Section V. - Obligations d'action pour les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel Art. 6.4.21 Une fois par an, à la demande écrite d'un client final non domestique, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel fournit gratuitement et dans les vingt jours ouvrables, toutes les données disponibles du prélèvement des trois dernières années au client final concerné ou à un tiers désigné par le client final.

Art. 6.4.22 Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel informe les clients finals susceptibles d'être raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de la possibilité et des conditions de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel.

Section VI. - Obligations d'action pour les fournisseurs d'électricité Art. 6.4.23 § 1er. Chaque facture qui est basée sur de nouvelles données de prélèvement ou sur un document d'accompagnement ou, pour les clients finaux d'électricité non domestiques, sur une application d'internet sécurisée auxquels la facture fait référence, reprend clairement la consommation d'électricité annuelle au cours des trois dernières années.

Si la périodicité des factures visées à l'alinéa premier est plus fréquente qu'annuelle et qu'elles se basent alors sur des données de prélèvement portant sur une période de décompte plus courte, les données des trois dernières années sont également indiquées par période de décompte. Les données mentionnées par période de décompte sont normalisées de façon qu'elles soient toujours intercomparables et se rapportent au même nombre de jours de consommation.

Si la facture visée à l'alinéa 1er porte sur plus de huit et moins de quatorze mois et que les données des douze derniers mois ne sont pas connues, les données visées à l'alinéa 1er pour les clients basse tension, sont normalisées sur douze mois, suivant le profil du client final concerné, fixé par la VREG. Les données visées à l'alinéa 1er, sont établies par point de mesure et pour l'ensemble de l'installation de mesure faisant l'objet d'un décompte. Pour les installations de mesure faisant distinction entre périodes de consommation, à savoir consommation diurne, consommation nocturne ou consommation exclusivement nocturne, chaque compteur est considéré comme un point de mesure. § 2. Si le fournisseur ne dispose pas des données visées au § 1er, il se les fait communiquer par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité. Sauf opposition écrite du client final, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité fournissent l'information nécessaire au fournisseur, sur simple demande. Le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local d'acheminement d'électricité disposent d'une période de vingt jours ouvrables pour rendre ces données disponibles. § 3. Le Ministre peut arrêter les conditions relatives à la forme de transmission des données, visées aux §§ 1er et 2.

Art. 6.4.24 § 1er. Le fournisseur mentionne sur chaque facture ou sur le document l'accompagnant et à chaque envoi de matériel de promotion qu'il transmet directement à ses clients finaux : 1° l'origine de l'électricité qu'il a fournie pendant l'année calendaire précédente à ses clients finaux via le réseau de transmission, le réseau local d'acheminement d'électricité ou le réseau de distribution, au total et pour le produit offert et ce à partir du 1er mars de l'année courante;2° les sources de référence où le public peut accéder aux informations relatives aux incidences sur l'environnement des émissions CO2 et des déchets radioactifs de la production d'électricité à partir de différentes sources d'énergie. Le Ministre fixe la forme sous laquelle ces mentions doivent être rédigées ainsi que les sources de référence auxquelles il faut faire référence. § 2. L'origine de l'électricité est reprise dans les catégories suivantes : 1° électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables;2° électricité produite par les installations de cogénération de qualité;3° électricité produite à partir de combustibles fossiles;4° électricité produite par des centrales nucléaires;5° électricité dont l'origine est inconnue. Le classement de l'électricité dans la catégorie d'électricité dont l'origine est inconnue, est seulement autorisé dans le cas d'une fraction inférieure à 5 % ou si le fournisseur peut démontrer de manière motivée que l'origine de l'électricité ne peut pas être tracée. Le fournisseur sollicite l'approbation de la VREG dans ce cas. § 3. La quote-part d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables, visées au § 2, 1°, est fixée à partir du 1er mars de l'année courante sur la base du rapport entre le nombre de certificats d'électricité écologique, exprimés en MWh qui ont été utilisés par le fournisseur pour les fournitures pendant l'année calendaire précédente comme garantie d'origine, telle que visée à l'article 6.1.17 et la quantité d'électricité fournie aux clients finaux en Région flamande par le fournisseur concerné par voie de réseau de distribution, de réseau local d'acheminement d'électricité ou de transmission. Ce rapport est fixé tant pour le total de ses fournitures que pour ses fournitures du produit offert aux clients finaux concernés.

La quote-part d'électricité issue de la cogénération de qualité, telle que visée au § 2, 2°, est fixée à partir du 1er mars de l'année courante sur la base du rapport entre la quantité d'électricité à partir de la cogénération de qualité mentionnée sur les certificats de cogénération qui sont utilisés par le fournisseur pour les fournitures pendant l'année calendaire précédente comme garantie d'origine, telle que visée à l'article 6.2.13, et la quantité d'électricité fournie aux clients finals par le fournisseur concerné. Ce rapport est fixé tant pour le total de ses fournitures que pour ses fournitures du produit offert aux clients finaux concernés.

La quote-part d'électricité à partir d'autres sources d'énergie, visées au § 2, 3° à 5°, est fixée à partir du 1er mars de l'année courante comme (1 - la quote-part d'électricité issue de la cogénération de qualité et de sources d'énergie renouvelables, visées aux alinéas 1er et deux). Cette quote-part est répartie sur les autres sources d'énergie, visées au § 2, 3° à 5°, sur la base de la quote-part de ces sources d'énergie autres que l'énergie renouvelable ou la cogénération de qualité dans la totalité de sources d'énergie du parc de production dans l'année calendaire précédente du fournisseur ou des producteurs d'électricité avec lesquels le fournisseur avait conclu des contrats directs ou indirects afin de couvrir ses fournitures de l'année calendaire précédente.

Les chiffres agrégés fournis par l'importateur concerné ou par la bourse d'électricité peuvent être utilisés pour déterminer la quote-part d'électricité provenant d'autres sources d'énergie, telles que visées au § 2, 3° à 5°, dans le cas d'électricité obtenue par importation ou par échange à une bourse d'électricité. § 4. La VREG peut arrêter les modalités pour la détermination de la totalité de sources d'énergie de l'ensemble des fournitures d'un fournisseur, notamment la somme de ses fournitures via le réseau de distribution, le réseau local d'acheminement d'électricité et le réseau de transmission d'une part et les fournitures directes d'autre part. § 5. La VREG vérifie si l'information transmise par le fournisseur en application du présent article, est fiable. Le fournisseur transmet annuellement, avant le 1er mars, un rapport à la VREG sur l'origine de l'électricité fournie au cours de l'année calendaire précédente. La VREG met ce rapport à la disposition de la « Vlaams Energieagentschap ». Le rapport de synthèse est publié sur le site web de la VREG, conjointement avec les pourcentages utilisés par les fournisseurs en matière de l'origine de l'électricité qu'ils fournissent, visée au § 1er, 1 °. § 6. Le Ministre peut fixer les modalités de l'exécution pratique et de la rédaction des rapports dans le cadre du présent article.

Section VII. - Obligations d'action pour les fournisseurs de gaz naturel Art. 6.4.25 § 1er. Chaque facture qui est basée sur de nouvelles données de prélèvement ou sur un document d'accompagnement ou, pour les clients finaux de gaz naturel non domestiques, sur une application d'internet sécurisée auxquels la facture fait référence, reprend clairement la consommation de gaz naturel annuelle au cours des trois dernières années.

Si la périodicité des factures visées à l'alinéa premier est plus fréquente qu'annuelle et qu'elles se basent alors sur des données de prélèvement portant sur une période de décompte plus courte, les données des trois dernières années sont également indiquées par période de décompte.

Si la facture visée à l'alinéa 1er porte sur plus de huit et moins de quatorze mois et que les données des douze derniers mois ne sont pas connues, les données visées à l'alinéa 1er sont normalisées sur douze mois, suivant le profil du client final concerné, fixé par la VREG. Les données visées à l'alinéa 1er, sont établies par point de mesure et pour l'ensemble de l'installation de mesure faisant l'objet d'un décompte. § 2. Si le fournisseur ne dispose pas des données visées au § 1er, il se les fait communiquer par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel. Sauf opposition écrite du client final, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel fournit l'information nécessaire au fournisseur, sur simple demande. Le gestionnaire de réseau de gaz naturel dispose d'une période de vingt jours ouvrables pour rendre ces données disponibles. § 3. Le Ministre peut arrêter les conditions relatives à la forme de transmission des données, visées aux §§ 1er et 2.

Section VIII. - Evaluation Art. 6.4.26 La « Vlaams Energieagentschap » soumet annuellement avant le 31 décembre à la VREG un rapport d'évaluation sur l'année calendaire n-1. Ce rapport contient des informations sur le respect des obligations de résultat et des obligations d'action fixé dans le présent chapitre à l'exception de la section III et sur la présentation dans les délais impartis des plans d'action REG et des rapports REG. Pour la première fois en 2010 et ensuite tous les cinq ans, le Ministre soumet un rapport d'évaluation au Gouvernement flamand, qui évalue les effets des obligations de résultat et d'action, le coût des actions, le rapport coût-efficacité des actions et qui propose, le cas échéant, des modifications aux obligations de résultat et d'action.

CHAPITRE V. - Planning énergétique pour les établissements intensifs en énergie classés Section Ire. - Rédaction et contenu des plans et études énergétiques Art. 6.5.1 Le plan énergétique et l'étude énergétique sont rédigés par un/des expert(s) confirmés en matière d'énergie, à l'initiative et sous la responsabilité de l'exploitant. L'exploitant met toutes les informations nécessaires à la disposition du/des expert(s) en matière d'énergie et fournit la coopération nécessaire.

Art. 6.5.2 Un plan énergétique qui a été approuvé dans le cadre d'une convention énergétique, fait office de plan énergétique déclaré conforme pour l'application du présent chapitre.

Art. 6.5.3 Un plan énergétique, approuvé dans le cadre d'une convention énergétique reprenant le nouvel établissement ou les modifications importantes à un établissement, auquel le présent chapitre s'applique, fait office d'étude énergétique pour l'application du présent chapitre. L'exploitant joint une copie du plan énergétique à la demande d'autorisation conformément au titre Ier, chapitre III, article 5 du VLAREM. Art. 6.5.4 § 1er. Le plan énergétique comprend au moins les éléments suivants : 1° une description technique de l'établissement;2° la consommation annuelle d'énergie mesurée;3° le nom et l'adresse du/des expert(s) en matière d'énergie, associé(s) à la rédaction du plan énergétique;4° les résultats d'une analyse de la consommation d'énergie spécifique de l'établissement et l'identification de mesures possibles pour réduire cette consommation d'énergie spécifique;5° une énumération des mesures visées au 4°;6° les éléments suivants pour chacune des mesures visées, mentionnées au 4° et au 5°;a) une description technique;b) le coût d'investissement;c) le coût annuel d'exploitation;d) l'économie énergétique prévue;e) le rapport financier annuel résultant de l'économie énergétique;f) le délai de récupération des investissements;g) le taux d'intérêt interne après impôts;7° une liste de toutes les mesures ayant, conformément aux données visées au 6°,un taux d'intérêt interne d'au moins 15 % après impôts; 8° une feuille de route chronologique, avec un calendrier jusqu'à la mise en oeuvre de toutes les mesures visées à 7°, dans les limites visées au titre II, chapitre 4.9, article 4.9.2 du VLAREM; 9° lorsqu'il s'agit d'un plan énergétique rédigé dans le cadre d'une demande d'un renouvellement d'une autorisation, la feuille de route chronologique sera rédigée de façon à ce que toutes les mesures visées à 7° soient exécutées dans un délai de trois ans. § 2. L'étude énergétique comprend au moins les éléments suivants : 1° la consommation annuelle d'énergie prévue;2° le nom et l'adresse du/des expert(s) en matière d'énergie, associé(s) à la rédaction de l'étude énergétique;3° un positionnement de l'efficience énergétique de l'établissement ou d'une partie de celui-ci sur la base d'une comparaison avec des établissements ou parties d'établissements similaires;4° sur la base du positionnement visé à 3°, une motivation que l'établissement à mettre en service est l'établissement le plus efficace en énergie qui soit économiquement viable.L'exploitant doit démontrer que les installations plus efficaces en énergie disponibles sur le marché ou les mesures supplémentaires que l'on peut prendre pour augmenter l'efficience énergétique de l'établissement, ont un taux d'intérêt interne de moins de 15 % après impôts. L'exploitant insère à cette fin un tableau comparatif reprenant les données suivantes pour toutes les installations plus efficaces en énergie disponibles et pour les investissements supplémentaires possibles en faveur de l'amélioration de l'efficience énergétique : a) une description technique concise;b) le coût d'investissement;c) les coûts d'exploitation prévus annuellement;d) l'économie d'énergie prévue par rapport à l'installation envisagée;e) le rapport financier annuel résultant de l'économie énergétique;f) le délai de récupération des investissements;g) le taux d'intérêt interne après impôts; Section II. - Déclaration de conformité de plans énergétiques Art. 6.5.5 § 1. Un plan énergétique est soumis à la « Vlaams Energieagentschap » par lettre recommandée en vue de sa déclaration de conformité. La « Vlaams Energieagentschap » prend une décision sur la conformité du plan énergétique. Elle peut se faire assister par des experts externes dans cette tâche. § 2. Un plan énergétique est conforme s'il répond aux exigences suivantes : 1° le plan énergétique est signé et daté par l'exploitant et un ou plusieurs experts en matière d'énergie acceptés par la « Vlaams Energieagentschap »; 2° le plan énergétique a été rédigé selon la structure visée à l'article 6.5.4; 3° du point de vue du contenu, le plan énergétique répond aux dispositions visées à l'article 6.5.4. § 3. Lorsque le dossier s'avère incomplet, la « Vlaams Energieagentschap » peut, dans un délai de vingt jours de la réception du dossier, demander à l'exploitant par lettre recommandée de le compléter. L'exploitant est obligé de transmettre l'information à la « Vlaams Energieagentschap » dans les plus brefs délais et dans les vingt jours de la réception de la lettre recommandée. § 4. La « Vlaams Energieagentschap » envoie une lettre recommandée comprenant sa décision motivée sur la conformité du plan énergétique complet à l'exploitant dans les quarante jours de la réception du plan énergétique complet. La « Vlaams Energieagentschap » peut prolonger le délai pour la décision sur la conformité une fois d'au maximum trente jours, moyennant une décision motivée. Elle informe l'exploitant de la prolongation du délai de traitement par lettre recommandée. § 5. En l'absence d'une prise de décision de la « Vlaams Energieagentschap » endéans le délai visé au § 4, le plan énergétique soumis est considéré conforme. § 6. L'exploitant peut, dans les vingt jours de la réception de la décision de la « Vlaams Energieagentschap » introduire un recours motivé par lettre recommandée contre la décision visée au § 4, auprès du Ministre flamand, chargé de l'environnement. § 7. Le Ministre flamand, chargé de l'environnement, demande l'avis de la Commission régionale d'Autorisations écologiques, visée au titre Ier, chapitre VII, article 26 du VLAREM. L'avis de la Commission régionale d'autorisations écologiques suit la procédure visée au titre Ier, chapitre VII du VLAREM. Les organismes et experts suivants ont voix délibérative lors de l'appréciation du recours au sein de la Commission régionale d'Autorisations écologiques : 1° la division compétente pour les autorisations écologiques;2° la « Vlaams Energieagentschap »;3° la « Vlaamse Milieumaatschappij » (la Société flamande de l'Environnement);4° deux experts externes désignés par le Ministre flamand, chargé de l'environnement, pour leur compétence scientifique ou technique particulière. § 8. Le Ministre flamand, chargé de l'environnement, se prononce dans les trois mois de la réception du recours, en informe la « Vlaams Energieagentschap » et en informe l'exploitant par lettre recommandée. § 9. Lorsque le Ministre flamand, chargé de l'environnement, ne s'est pas prononcé endéans un délai de trois mois de la réception du recours, le plan énergétique concerné est considéré conforme.

Section III. - Acceptation d'experts en matière d'énergie Art. 6.5.6 § 1er. Il incombe à la « Vlaams Energieagentschap » d'accepter les experts en matière d'énergie. § 2. Les experts en matière d'énergie répondent au minimum aux exigences suivantes : 1° ils ne peuvent pas faire partie du personnel de l'établissement pour lequel ils établissent un plan énergétique ou une étude énergétique;2° ils ont une connaissance technique et micro-économique approfondie de l'établissement qu'ils doivent examiner. § 3. Le Ministre peut arrêter la procédure pour l'acceptation des experts en matière d'énergie.

Section IV. - Mise à jour du plan énergétique Art. 6.5.7 § 1er. La conformité du plan énergétique est valable pendant une période de quatre ans, à compter de la date à laquelle la Vlaams Energieagentschap l'a déclaré conforme. § 2. L'exploitant soumet une demande de déclaration de conformité d'un plan énergétique actualisé à la « Vlaams Energieagentschap » au moins trois mois avant que la conformité du plan énergétique en cours n'éxpire. § 3. Le plan énergétique actualisé répond aux exigences de l'article 6.5.4, § 1er et est complété des parties suivantes : 1° un aperçu de l'exécution des mesures du plan énergétique précédent mentionnant leurs effets au niveau de la consommation d'énergie et des émissions CO2.2° une liste reprenant les modifications éventuelles au plan énergétique précédent. Les données reprises dans le plan énergétique précédent déclaré conforme, qui n'ont pas été modifiées entretemps, ne doivent pas être répétées dans le plan énergétique actualisé. Il suffit de référer à ces données dans le plan énergétique actualisé. § 4. La « Vlaams Energieagentschap » prend une décision sur la conformité du plan énergétique selon les dispositions de l'article 6.5.1, 6.5.4 et 6.5.5. Le plan énergétique actualisé remplace le plan énergétique précédent à partir de la date de la déclaration de conformité de celui-là.

Section V. - Rapport général des autorités Art. 6.5.8 § 1er. La « Vlaams Energieagentschap » établit un rapport général annuel relatif à la mise en oeuvre du présent chapitre. § 2. Le rapport général comprend les éléments suivants : 1° le nombre total de plans énergétiques et d'études énergétiques évalués au cours de l'année calendaire précédente;2° un aperçu du nombre de plans énergétiques et d'études énergétiques déclarés conformes;3° l'économie globale d'énergie prévue résultant des études énergétiques;4° un aperçu, basé sur les plans énergétiques actualisés, des mesures déjà mises en oeuvre des plans énergétiques précédents, avec mention de leurs effets au niveau de la consommation d'énergie et des émissions CO2;5° une évaluation générale de la mise en oeuvre du présent chapitre. TITRE VII. - Interventions favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application de mécanismes de flexibilité CHAPITRE Ier. - Programmes d'aide pour personnes physiques Art. 7.1.1 § 1. Dans les limites des moyens que le Ministre réserve à cette fin dans le Fonds de l'Energie, après décision du Gouvernement flamand, une prime est octroyée aux personnes physiques qui sont propriétaires ou locataires d'un bâtiment résidentiel ou d'une unité d'habitation existants situés dans la Région flamande, et qui sont soumis à l'impôt belge sur les revenus, pour couvrir les dépenses réelles du demandeur de la prime pour les travaux visés aux articles 7.1.3 à 7.1.6 inclus.

Un bâtiment résidentiel existant ou une unité d'habitations existante est un bâtiment résidentiel ou une unité d'habitations dont les travaux de construction ont été réceptionnés, au moins provisoirement, avant le 1er janvier 2006.

La prime, visée à l'alinéa 1er, est octroyée à la condition que la somme des impôts de base corrigés du demandeur de la prime et de son partenaire cohabitant, soit inférieure au montant non majoré indexé, visé à l'article 145/24, § 1er, alinéa quatre, du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant indexé étant celui qui est applicable pour l'année d'imposition liée à l'année de paiement. La prime ne peut pas être octroyée aux personnes qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt remboursable, visé à l'article 156bis, alinéa premier, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992. Le crédit d'impôt remboursable s'applique pour la première fois aux dossiers de subvention dont le premier paiement d'un investissement subventionnable par le demandeur de la prime a lieu en 2010.

La condition, visée à l'alinéa deux, est appliquée aux revenus de la troisième année précédant l'année de paiement. Les avertissements-extraits de rôle de l'impôt sur les revenus et des impôts complémentaires concernant les revenus de la troisième année précédant l'année de paiement du demandeur de la prime et son partenaire cohabitant, font office de pièces justificatives attestant qu'il est satisfait à ladite condition.

La prime, visée à l'alinéa 1er, peut seulement être demandée dans l'année de paiement et les deux mois qui y succèdent. § 2. S'il ressort des avertissements-extraits de rôle de l'impôt sur les revenus et des impôts complémentaires, concernant les revenus de la troisième année précédant l'année de paiement d'une personne physique, visée au § 1er, et de son partenaire cohabitant, qu'il n'est pas satisfait à la condition, visée au § 1er, alinéa deux, et que le demandeur de la prime est d'avis que les impositions relatives aux revenus de l'année de paiement attesteront qu'il est satisfait à ladite condition, une prime peut lui être octroyée sous des conditions.

La prime est réputée comme étant octroyée définitivement après qu'il est constaté sur la base des avertissements-extraits de rôle de l'impôt sur les revenus et des impôts complémentaires concernant les revenus de l'année de paiement, qu'il a effectivement été satisfait à la condition, visée au § 1er, alinéa deux.

L'article 7.1.2 s'applique par analogie. § 3. Par dérogation au § 1er, aucune prime, telle que visée au § 1er, ne peut être octroyée pour la même année de paiement, au partenaire cohabitant des personnes physiques visées au § 1er.

Art. 7.1.2 La personne physique qui demande la prime, joint à sa demande un formulaire de demande dûment complété et signé, l'avertissement-extrait de rôle de l'impôt sur les revenus et des impôts complémentaires concernant l'impôt sur les revenus des personnes physiques portant sur les revenus de la troisième année précédant l'année de paiement, et le cas échéant, également l'avertissement-extrait de rôle de l'impôt sur les revenus et des impôts complémentaires de son partenaire cohabitant, ainsi que la facture ou les factures adressées à lui concernant les travaux faisant l'objet de la demande de la prime et les preuves de paiement attestant clairement et sans équivoque à quel moment et par qui les factures en question ont été intégralement payées. La ou les factures mentionnent sans équivoque les éléments nécessaires pour pouvoir vérifier s'il est satisfait aux conditions du présent chapitre et pour pouvoir déterminer le montant de la prime à octroyer.

La personne physique qui demande la prime, déclare au moment de sa demande que lui et son partenaire cohabitant ne bénéficieront pas de l'avantage visé à l'article 145/24, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dans les années d'imposition concernant les revenus de l'année de facturation et relatives à l'année de paiement.

Art. 7.1.3 Pour l'exécution de travaux d'isolation du toit, la prime est plafonnée à 8 euros par m2 de surface isolée. Le Ministre peut fixer le montant de la prime octroyée en fonction de la nature des travaux d'isolation du toit, de la nature et du degré d'isolation des matériaux appliqués et de la construction utilisée.

Les travaux suivants sont considérés comme des travaux d'isolation du toit, visés à l'alinéa premier : 1° l'isolation du toit lui-même;2° l'isolation du plancher du grenier sous un toit en pente;3° une combinaison des travaux visés aux points 1° et 2°. Art. 7.1.4 Pour le remplacement de simples vitrages et de châssis à simples vitrages par des vitrages ou châssis vitrés aux propriétés isolantes élevées, la prime est plafonnée à 150 euros par m2 de surface vitrée.

Le Ministre peur fixer le montant de la prime octroyée en fonction du degré d'isolation des matériaux appliqués.

Art. 7.1.5 Pour le remplacement de doubles vitrages et de châssis à doubles vitrages par des vitrages ou châssis vitrés aux propriétés isolantes élevées, la prime est plafonnée à 100 euros par m2 de surface vitrée.

Le Ministre peur fixer le montant de la prime octroyée en fonction du degré d'isolation des matériaux appliqués.

Art. 7.1.6 Pour le remplacement d'un ou de plusieurs appareils de chauffage par une chaudière de condensation, la prime s'élève à 1500 euros.

Art. 7.1.7 Les travaux visés aux articles 7.1.3 à 7.1.6. inclus, doivent porter sur des bâtiments résidentiels ou des unités d'habitation situés en Région flamande et être exécutés par un entrepreneur enregistré pour le compte et aux frais du demandeur de la prime qui est aussi le propriétaire ou le locataire du bâtiment résidentiel ou de l'unité d'habitation dans lesquels les travaux en question sont exécutés.

Le Ministre peut arrêter des exigences additionnelles auxquelles doivent répondre les travaux, matériaux et appareils pour être éligibles à la prime. Des travaux dans de nouvelles habitations ne sont pas pris en compte.

Art. 7.1.8 Le montant cumulé des primes, visées aux articles 7.1.3 à 7.1.6 inclus, qui est octroyé à un bénéficiaire par année calendaire, ne peut pas dépasser le montant non majoré indexé, visé à l'article 145/24, § 1er, alinéa quatre du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant indexé étant celui qui est applicable à l'année d'imposition liée à l'année de paiement.

La prime octroyée pour les travaux visés aux articles 7.1.3 à 7.1.6 inclus, ne peut, additionnée à d'autres primes éventuelles de l'Autorité flamande, des gestionnaires de réseau de distribution ou des pouvoirs locaux, dépasser le coût d'investissement réel.

Art. 7.1.9 Conformément à l'article 8.7.3 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009, les montants visés à l'article 7.1.3, alinéa premier, à l'article 7.1.4, alinéa premier, à l'article 7.1.5, alinéa premier, aux articles 7.1.6 et 7.1.8, alinéa premier, sont respectivement majorés de 20 % pour les clients finals protégés.

Art. 7.1.10 Si l'unité d'habitation ou le bâtiment résidentiel faisant l'objet de l 'investissement, remplit également d'autres fonctions que le logement par le demandeur de la prime, les montants, visés aux articles 7.1.3 à 7.1.6 inclus, sont limités à la contribution à la fonction d'habitation par le demandeur ou son locataire dans l'ensemble de l'unité d'habitation ou du bâtiment résidentiel, suivant les règles d'imputation appliquées dans les déclarations des impôts sur les revenus pour les fonctions respectives.

Pour les travaux, visés aux articles 7.1.3 à 7.1.6 inclus, qui engendrent des dépenses pris en compte comme frais professionnels réels ou qui donnent droit à une déduction d'investissement, telle que visée à l'article 69 du Code des impôts sur les revenus 1992, aucune prime n'est octroyée.

Art. 7.1.11 Le Ministre arrête les procédures de demande et d'octroi des primes, visées aux articles 7.1.3 à 7.1.6 inclus.

Pour le traitement administratif matériel des dossiers, le Ministre peut faire appel aux gestionnaires du réseau de distribution d'électricité.

Art. 7.1.12 Les frais d'exécution du présent chapitre sont à charge du Fonds de l'Energie. Par « frais » on entend : les frais des primes à octroyer et les frais pour la partie du traitement administratif des dossiers pour laquelle le Ministre fait appel aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, et le cas échéant, également les frais imputés par d'autres autorités pour permettre le contrôle du respect du présent chapitre.

Pour le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, il est fait appel entre autres au Service public fédéral Finances.

CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour établissements non-commerciaux et personnes morales de droit public Section Ire. - Octroi d'une subvention en vue de la pose de micro-installations de cogénération et de pompes thermiques Art. 7.2.1 Une subvention en vue de la pose de micro-installations de cogénération ou de pompes thermiques est accordée à des établissements non-commerciaux et à des personnes morales de droit public.

Une subvention à concurrence de 20 % des frais des projets en vue de la pose de micro-installations de cogénération ou de pompes thermiques est accordée jusqu'à un montant d'aide maximal de 200.000 euros par année calendaire pour l'ensemble de tous les demandeurs et pour autant que les crédits du Fonds de l'Energie suffisent.

La « Vlaams Energieagentschap » publie la période pendant laquelle les demandes peuvent être introduites.

Art. 7.2.2 Sont considérées comme micro-installations de cogénération, les installations de cogénération ayant une capacité maximale de 50 kilowatt de puissance électrique nominale.

En ce qui concerne les micro-installations de cogénération, la subvention n'est accordée que pour les installations de cogénération qui répondent aux conditions pour installations de cogénération de qualité visées aux articles 6.2.1 à 6.2.19 inclus.

La pose de pompes à chaleur n'est éligible au subventionnement si la pompe à chaleur ne peut pas être utilisée pour le refroidissement et si le coefficient de performance (COP-coëfficient of performance), mesuré selon EN14511, EN255 ou CETIAT aux conditions précitées, est supérieur ou égal à : 1° 4,0 pour les pompes à chaleur sol/eau (température d'entrée 0, température de sortie 35);2° 4,5 pour les pompes à chaleur eau/eau (température d'entrée 10, température de sortie 35);3° 3,6 pour les pompes à chaleur air/eau (température d'entrée 7, température de sortie 35);4° 3,4 pour les pompes à chaleur air/air (température d'entrée 7, température de sortie 20);5° 3 pour les pompes à chaleur évaporation directe/eau (température d'entrée -5, température de sortie 35);6° pour les pompes à chaleur évaporation directe/condensation directe (température d'entrée -5, température de sortie 35). Les pompes à chaleur extrayant de la chaleur de l'air de ventilation, ou les pompes à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire, entrent en ligne de compte pour la subvention.

Seules les installations qui sont posées dans des bâtiments légalement autorisés et entièrement situés sur le territoire de la Région flamande, sont éligibles au subventionnement.

Art. 7.2.3 Les bénéficiaires de la subvention doivent disposer d'un titre de propriété, d'un contrat de location enregistré, d'un bail emphytéotique, d'un droit de superficie ou d'un document équivalent relatif au bâtiment concerné.

Art. 7.2.4 La demande de subvention est introduite auprès de la « Vlaams Energieagentschap » à l'aide d'un formulaire demande rendu disponible sur le site web de la « Vlaams Energieagentschap ». Les frais du projet sont justifiés au moyen de factures. Seules les factures datant d'après la demande de subvention entrent en ligne de compte.

La « Vlaams Energieagentschap » range les demandes dans l'ordre dans lequel elles ont été introduites.

Les projets rangés en tête de liste sont subventionnés jusqu'à ce que le montant d'aide maximal de 200.000 euros pour l'année calendaire concernée soit épuisé. Les demandes restantes passent au tour d'introduction suivant et seront à nouveau rangés avec les nouvelles demandes.

Art. 7.2.5 La subvention peut être cumulée avec d'autres formes d'aide jusqu'à au maximum 100 % des frais du projet.

Art. 7.2.6 Dans ses communications orales et écrites relatives au projet, le bénéficiaire de la subvention prendra garde à mentionner que le projet a été monté avec l'aide de l'Autorité flamande.

Section II. - Octroi de subventions aux agences de location sociale en vue de l'exécution d'investissements économisant l'énergie dans des bâtiments résidentiels Art. 7.2.7 Dans les limites des moyens que le Ministre réserve à cette fin dans le Fonds d'Energie, après décision du Gouvernement flamand, une subvention est octroyée aux agences de location sociale, SVK en abrégé, locataires ou détenteurs d'un droit emphytéotique d'un bâtiment résidentiel ou d'une unité d'habitation situés dans la Région flamande, pour couvrir les dépenses réelles payées par ces SVK pour les travaux visés aux articles 7.2.8 à 7.2.11 inclus.

La subvention, visée à l'alinéa premier, s'élève à 100 pour cent des frais d'investissements acceptés.

A l'exception des interventions financières qui facilitent le financement de l'investissement sous forme d'emprunts, la subvention ne peut pas être cumulée avec des interventions octroyées sur la base d'une autre réglementation.

Art. 7.2.8 Une subvention est octroyée pour l'exécution de travaux d'isolation du toit. Les travaux suivants sont considérés comme des travaux d'isolation du toit : 1° l'isolation du toit lui-même;2° l'isolation du plancher du grenier sous un toit en pente;3° une combinaison des travaux visés aux points 1° et 2°. Art. 7.2.9 Une subvention est octroyée en vue du remplacement de vitrage simple et de châssis à vitrage simple par du vitrage ou châssis à vitrage présentant des caractéristiques hautement isolants.

Art. 7.2.10 Une subvention est octroyée en vue du remplacement de vitrage double et de châssis à vitrage double par du vitrage ou châssis à vitrage présentant des caractéristiques hautement isolants.

Art. 7.2.11 Une subvention est octroyée en vue du remplacement d'un ou plusieurs appareils de chauffage par une chaudière de condensation.

Art. 7.2.12 § 1er. Les travaux pour lesquels une subvention, telle que visée aux articles 7.2.8 à 7.2.11 inclus, est octroyée, doivent être exécutés aux bâtiments résidentiels ou aux unités d'habitation qui sont loués par la SVK concernée en application de l'article 2, 1°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer6 fixant les conditions d'agrément et de subvention des agences de location sociale. § 2. Les travaux à des chaudières communes dans des bâtiments qui ne sont pas entièrement loués par une SVK, ne peuvent pas faire l'objet d'une subvention.

Les travaux en vue de l'isolation de toitures à un bâtiment résidentiel qui n'est pas entièrement loué par une SVK, peuvent faire l'objet d'une subvention lorsque que la SVK loue une ou plusieurs unités d'habitation à l'étage supérieur du bâtiment résidentiel. § 3. Le Ministre peut arrêter des exigences additionnelles auxquelles doivent répondre les travaux, matériaux et appareils pour être éligibles à la subvention.

Art. 7.2.13 § 1. La SVK voulant obtenir une subvention, adresse sa demande à la « Vlaams Energieagentschap » et joint à sa demande au moins les documents suivants : 1° un formulaire de demande entièrement complété et signé fourni par la « Vlaams Energieagentschap »;2° une déclaration sur l'honneur comme quoi aucune autre intervention, octroyée sur la base d'une autre réglementation, n'est demandée pour les mêmes travaux;4° une preuve écrite dont il ressort que le propriétaire s'engage expressément à ne pas augmenter le loyer suite aux travaux visés au présent chapitre et à ne pas résilier le contrat de location avec la SVK dans les neuf ans à partir de la réception des travaux;5° une preuve écrite dont il ressort que la SVK s'engage à ne pas augmenter le loyer dans les neuf ans à partir de la réception des travaux, suite aux travaux visés dans le présent chapitre;6° une copie de l'offre sélectionnée par la SVK;7° une déclaration de « Wonen-Vlaanderen », sur la base d'un examen technique du bâtiment, mentionnant les travaux prioritaires éventuellement nécessaires pour que le bâtiment résidentiel ou l'unité d'habitation répondent aux normes fixées conformément à l'article 5 du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008035174 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique fermer3 portant le Code flamand du Logement, et l'engagement du demandeur à effectivement réaliser les travaux désignés par « Wonen-Vlaanderen » comme étant prioritaires. § 2. La Vlaams Energieagentschap vérifie si la demande est complète.

Elle range les demandes complètes dans l'ordre dans lequel elles ont été introduites. Les demandes complètes rangées en tête de liste qui répondent aux conditions d'octroi, seront subventionnées jusqu'à l'épuisement du crédit disponible dans le Fonds de l'Energie.

La « Vlaams Energieagentschap » conclut avec le bénéficiaire des demandes complètes un contrat de subvention dans lequel sont mentionnés les frais d'investissement acceptés, visés à l'article 7.2.7, alinéa deux dans les trois mois après son placement dans le rang. Les frais d'investissement ne peuvent jamais être supérieurs au montant de l'offre jointe à la demande. § 3. Après signature du contrat de subvention et après introduction d'une créance et d'un bon de commande, la « Vlaams Energieagentschap » paie 50 % des frais d'investissement acceptés repris dans le contrat de subvention comme acompte. § 4. Le solde de la subvention est payé après que la SVK a produit au moins les pièces justificatives suivantes : 1° la facture ou les factures au nom de la SVK, datées et payées après la date de l'introduction de la demande de subvention, relatives aux travaux pour lesquels la subvention a été demandée et sur lesquelles sont explicitement mentionnées les données nécessaires afin de pouvoir vérifier qu'il a été répondu aux conditions du présent chapitre;2° les preuves de paiement dont il ressort clairement et explicitement que les factures ont été entièrement payées par la SVK après la date de l'introduction de la demande de subvention. Si un engagement a été fait conformément au § 1er, 7°, le paiement ne peut s'effectuer qu'après une déclaration de « Wonen-Vlaanderen » comme quoi les travaux prioritaires ont effectivement été exécutés. § 5. Après réception des pièces justificatives, visées au § 4, de la part de la SVK, la « Vlaams Energieagentschap » paie la subvention due dans les deux mois. S'il ressort des factures que le projet a été modifié, le montant de l'aide sera recalculé sans pour autant pouvoir dépasser le montant maximal, mentionné dans le contrat de subvention. § 6. Le Ministre peut, après avis du Ministre flamand chargé du logement, fixer les modalités relatives aux conditions d'octroi et à la procédure de demande, d'octroi, de recouvrement et de paiement des subventions, visées aux articles 7.2.8 à 7.2.12, § 2 inclus.

Section III. - Octroi de subventions aux projets relatifs aux conseillers en matière d'énergie Sous-section Ire. - Champ d'application Art. 7.2.14 Dans les limites des moyens disponibles du budget ou des moyens que le Ministre, après décision du Gouvernement flamand, a réservés à cette fin dans le Fonds de l'Energie, la présente section reprend les dispositions selon lesquelles les établissements non-commerciaux peuvent bénéficier d'aide en faveur de leurs projets relatifs aux conseillers en matière d'énergie en Région flamande.

Les partenariats entre différents établissements non-commerciaux sont également éligibles à l'aide.

Sous-section II. - Conditions générales Art. 7.2.15 L'aide en faveur d'un projet relatif aux conseillers en matière d'énergie est octroyée sous forme d'une subvention. La subvention annuelle par projet s'élève à 175.000 euros au maximum. § 2. Seuls les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement directement et exclusivement liés au projet, sont éligibles au subventionnement.

Les frais de personnel peuvent être acceptés pour au maximum 2 membres du personnel à temps plein sur une base annuelle. Les frais de personnel acceptés sont subventionnables à 100 %. La subvention pour les frais de fonctionnement et d'investissement est un forfait de 15 % de la subvention des frais de personnel acceptés. § 3. Un projet relatif aux conseillers en matière d'énergie a une durée maximale de trois ans.

Sous-section III. - Procédure Art. 7.2.16 La demande de subventionnement est introduite suite à un appel publié au Moniteur belge.

L'appel comprend au moins les éléments suivants : 1° les groupes cibles à atteindre;2° l'enveloppe budgétaire;3° les activités pour lesquelles des obligations de résultat doivent au minimum être atteintes;4° les exigences minimales en matière de rapportage;5° la date limite de l'introduction;6° les critères d'évaluation et leur pondération;7° la procédure d'évaluation et le mode de préparation du jugement;8° le score minimal à atteindre; Les promoteurs introduisent leur demande d'obtention de subventions au moyen des documents disponibles à cette fin au site web de la « Vlaams Energieagentschap »..

Art. 7.2.17 La « Vlaams Energieagentschap » évalue la recevabilité des demandes au moyen des critères suivants : 1° le promoteur est un établissement non-commercial;2° la demande a été introduite sur les formulaires prévus à cet effet;3° la demande a été dûment et correctement complétée;4° la demande a été introduite en temps utile. Le promoteur dont le dossier de demande est recevable, en est avisé par écrit endéans une semaine de la réception du dossier.

Le promoteur dont le dossier de demande n'est pas recevable, en est avisé par écrit endéans une semaine de la réception du dossier. Cette notification fait état de la motivation et de la possibilité d'encore compléter la demande dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification.

Sous-section IV. - Critères d'évaluation Art 7.2.18 La « Vlaams Energieagentschap » confronte les demandes de subventionnement recevables individuellement aux critères visés à l'article 72.19.

Art. 7.2.19 § 1er. Les critères suivants sont utilisés lors de l'évaluation de la demande de subvention : 1° la mesure dans laquelle le projet rencontre les objectifs politiques tels que spécifiés dans l'appel;2° l'expertise et la connaissance acquise du promoteur relative au thème de l'appel;3° la mesure dans laquelle le promoteur atteint et active actuellement un ou plusieurs groupes cibles visés à l'appel;4° la subvention demandée pour le projet relatif aux conseillers en matière d'énergie. § 2. La « Vlaams Energieagentschap » établit un classement de toutes les demandes, accompagnant chaque demande d'un avis motivé. § 3. Le Ministre conclut une convention de subvention avec les promoteurs les mieux classés dont la demande de subvention a atteint au moins le score minimal, jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire de l'appel. Les conventions de subvention sont présentées au Gouvernement flamand sous forme de communications avant d'être signées.

La convention de subvention comprend au moins les éléments suivants : 1° le bénéficiaire;2° le montant de l'aide octroyée;3° l'obligation de résultat;4° la durée de la convention;5° les conditions de paiement;6° la surveillance et le contrôle;7° les conditions du rapportage;8° la possibilité d'une mise à terme prématurée du projet s'il s'avérait du suivi que sa mise en oeuvre ne répond pas aux dispositions de la convention de subvention. Le Ministre fait parvenir une décision motivée aux promoteurs qui sont inéligibles à une subvention à cause du classement de leur demande.

Sous-section V. - Paiement de la subvention Art. 7.2.20 La subvention est payée comme suit : 1° une première tranche de 40 % de la subvention est payée après la signature de la convention de subvention et après l'introduction d'une créance auprès de la « Vlaams Energieagentschap »;2° une deuxième tranche de 25 % est payée : a) après l'introduction d'une créance;b) après que la « Vlaams Energieagentschap » a reçu un rapport d'avancement suite à l'échéance d'un tiers de la durée du projet.Ce rapport d'avancement contient un aperçu détaillé de la réalisation de l'obligation de résultat; 3° une troisième tranche de 25 % est payée : a) après l'introduction d'une créance;b) après que la « Vlaams Energieagentschap » a reçu un rapport d'avancement suite à l'échéance des deux tiers de la durée du projet. Ce rapport d'avancement contient un aperçu détaillé de la réalisation de l'obligation de résultat; 4° le solde est payé après l'échéance de la durée du projet, visée à l'article 7.2.19, § 3, 4° et : a) après l'introduction d'une créance auprès de la « Vlaams Energieagentschap »;b) après l'introduction d'une déclaration sur l'honneur du promoteur que les frais déclarés n'ont pas été ou ne seront pas subventionnés par d'autres subventionneurs;c) après que la Vlaams Energieagentschap a approuvé le rapport final, y inclus le rapport financier. CHAPITRE III. - Programme d'introduction sur le marché Art. 7.3.1 § 1er. Dans les limites des crédits spécifiquement imputés au budget et sous les conditions fixées par le Ministre, des interventions couvrant jusqu'à 50 % de leurs coûts sont octroyées aux projets de démonstration en matière de l'utilisation rationnelle de l'énergie qui constituent une nouvelle réalisation en Flandre et offrent des perspectives de commercialisation et de rentabilité. § 2. Dans les limites des crédits spécifiquement imputés au budget et sous les conditions fixées par le Ministre, des interventions sont octroyées en faveur du développement de nouveaux procédés ou produits très importants pour les secteurs grands consommateurs d'énergie. § 3. Les personnes physiques ou personnes morales bénéficiaires d'une mesure d'encouragement visée aux §§ 1er et 2, ne peuvent en aucun cas demander une nouvelle intervention pour le même type d'investissement. § 4. Le Ministre arrête les modalités relatives à l'introduction et l'examen des demandes.

TITRE VIII. - Agrément d'experts en matière d'énergie CHAPITRE Ier. - Agrément comme expert en matière d'énergie de type A, type B, type C et type D Art. 8.1.1 En vue de son agrément par la Région flamande en tant qu'expert en matière d'énergie de type A, type B, type C ou type D, le candidat-expert en matière d'énergie répond aux conditions suivantes : 1° être titulaire d'une attestation relative à une formation d'expert en matière d'énergie de type A, type B, type C ou type D, agréée par la « Vlaams Energieagentschap »;2° s'engager à respecter la déclaration sur l'honneur pour experts en énergie de type A, de type B, de type C ou de type D. Le Ministre arrête les conditions auxquelles les formations, visées à l'alinéa premier, 1°, doivent répondre pour être éligibles à l'agrément. Pour les types A et D ces conditions se réfèrent au minimum à l'application du logiciel de certification et du protocole d'inspection. Pour les experts en matière d'énergie agréés type A, type B, type C ou type D, le Ministre peut accorder des dispenses pour certaines parties de la formation d'un autre type de formation d'expert en matière d'énergie.

Le Ministre peut arrêter les modalités relatives au contenu de la déclaration sur l'honneur, visée à l'alinéa premier, 2°. Cette déclaration sur l'honneur a au moins trait au mode d'opération indépendant des experts en matière d'énergie vis-à-vis des donneurs d'ordre, à l'évitement d'un conflit d'intérêts commerciaux et au respect de l'obligation à la discrétion.

Art. 8.1.2 § 1er. Le candidat B expert en matière d'énergie de type A, type B, type C et type D s'enregistre en ligne sur le site web désigné par la « Vlaams Energieagentschap ». Le Ministre peut arrêter une procédure alternative pour les candidats-experts en matière d'énergie qui ne peuvent pas disposer d'une carte d'identité électronique ou d'un token fédéral. La « Vlaams Energieagentschap » attribue un numéro d'agrément au candidat-expert en matière d'énergie qui répond aux conditions de l'article 8.1.1. Le candidat-expert en matière d'énergie type A reçoit également la version la plus récente du logiciel de certification résidentielle et le protocole d'inspection résidentielle y afférent.

Le candidat-expert en matière d'énergie type B reçoit également la version la plus récente du logiciel d'audit et le manuel y afférent.

Le candidat-expert en matière d'énergie type D reçoit la version la plus récente du logiciel de certification non-résidentielle et le protocole d'inspection non-résidentielle y afférent. § 2. L'expert en matière d'énergie avise la « Vlaams Energieagentschap » sans délai des modifications dans les données relatives à l'agrément. § 3. La « Vlaams Energieagentschap » publie la liste des experts agréés en matière d'énergie sur son site web.

CHAPITRE II. - Expert interne en matière d'énergie pour bâtiments publics Art. 8.2.1 § 1. L'expert en matière d'énergie interne pour bâtiments publics est une personne qui au sein de l'organisation publique de l'utilisateur du bâtiment public occupe une fonction relative à la gestion d'énergie et qui peut au moins prouver deux années d'expérience professionnelle pertinente dans cette fonction ou qui a suivi une formation agréée par la « Vlaams Energieagentschap », telle que visée à l'article 8.1.1. Le Ministre peut arrêter les modalités relatives au contenu de l'expérience pertinente. § 2. L'expert en matière d'énergie interne pour bâtiments publics ne peut agir que pour l'organisation publique pour laquelle il travaille.

L'expert en matière d'énergie interne pour bâtiments publics avise la « Vlaams Energieagentschap » par voie électronique de sa désignation, ainsi que de l'organisation publique pour laquelle il agira. La « Vlaams Energieagentschap » attribue un numéro d'enregistrement à l'expert en matière d'énergie interne pour bâtiments publics.

TITRE IX. - Performance énergétique de bâtiments CHAPITRE Ier. - Performance énergétique et climat intérieur de bâtiments Section Ire. - Dispositions générales Art. 9.1.1 Le présent chapitre s'applique aux bâtiments dans lesquels de l'énergie est consommée en vue d'obtenir une température intérieure spécifique au profit de personnes et pour lesquels une demande de permis d'urbanisme est introduite. Le présent chapitre s'applique également aux bâtiments pour lesquels l'obligation d'obtention d'un permis d'urbanisme a été remplacée par la notification.

Section II. - Exigences relatives à la performance énergétique en cas de nouvelles constructions Sous-section Ire. - Isolation thermique Art. 9.1.2 Les bâtiments à construire destinés à l'habitation, aux bureaux et aux écoles et les bâtiments à construire ayant une autre destination spécifique, répondent à chacune des exigences suivantes : 1° l'isolation thermique globale pour l'ensemble du bâtiment ne dépasse pas K45;2° les parties de la construction répondent au coefficient maximal de transmission thermique ou à la résistance thermique minimale visés à l'annexe VII, jointe au présent arrêté. Art. 9.1.3 Les bâtiments industriels à construire répondent à une des exigences suivantes : 1° l'isolation thermique globale pour l'ensemble du bâtiment ne dépasse pas K55;2° les parties de la construction répondent au coefficient maximal de transmission thermique ou à la résistance thermique minimale visés à l'annexe VII, jointe au présent arrêté. Art. 9.1.4 Par dérogation aux dispositions de l'article 9.1.2 les exigences pour des immeubles de bureaux à construire sont les mêmes que celles pour les bâtiments industriels à construire si l'immeuble de bureaux répond à chacune des conditions suivantes : 1° il a un volume protégé de moins de 800 m3;2° il fait partie d'un immeuble industriel;3° l'ensemble de toutes les parties destinées aux bureaux comprend au maximum 40 % du volume total protégé de la somme des parties destinées aux bureaux et à l'industrie. Art. 9.1.5 L'influence de noeuds constructifs sur la déperdition spécifique de chaleur à cause de la transmission est définie conformément à l'annexe VIII, jointe au présent arrêté.

Sous-section II. - Ventilation Art. 9.1.6 Les bâtiments résidentiels à construire sont pourvus d'installations de ventilation, telles que visées à l'annexe IX, jointe au présent arrêté.

Art. 9.1.7 Les bâtiments à construire destinés aux bureaux et aux écoles, les bâtiments à construire ayant une autre destination spécifique et les bâtiments industriels sont pourvus d'installations de ventilation, visées à l'annexe X, jointe au présent arrêté.

Sous-section III. - Niveau E et surchauffe Art. 9.1.8 Le niveau de consommation d'énergie primaire de bâtiments résidentiels est calculé conformément aux dispositions de l'annexe V, jointe au présent arrêté.

La valeur de référence servant à établir le niveau E, visé au premier alinéa, est calculée sur la base des valeurs suivantes des constantes, visées au chapitre 6 de l'annexe V, jointe au présent arrêté. 1° a1 = 115;2° a2 = 70;3° a3 = 105. Art. 9.1.9 Le niveau de consommation d'énergie primaire de bâtiments de bureaux et scolaires est calculé conformément aux dispositions de l'annexe VI, jointe au présent arrêté.

La valeur de référence servant à établir le niveau E, visé au premier alinéa, est calculée sur la base des valeurs suivantes des constantes, visées au chapitre 4 de l'annexe VI, jointe au présent arrêté. 1° b1 = 105;2° b2 = 175;3° b3 = 50;4° b4 = 35;5° b5 = 0,7. Par dérogation à l'alinéa premier, il n'est pas nécessaire d'établir un niveau E séparé pour la partie destinée aux bureaux lorsqu'un bâtiment de bureaux a un volume protégé inférieur à 800 m3 et fait partie d'un bâtiment résidentiel. Dans ce cas, la partie destinée aux bureaux est considérée comme partie du bâtiment résidentiel et un niveau E commun peut être établi selon les règles de l'article 9.1.8 applicables pour bâtiments résidentiels.

Art. 9.1.10 Pour l'établissement du niveau E les facteurs suivants pour la conversion en énergie primaire (fp) s'appliquent : 1° combustibles fossiles : fp = 1;2° électricité : fp = 2,5;3° électricité auto-générée par cogénération : fp = 1,8;4° biomasse : fp = 1. Art. 9.1.11 § 1. Le niveau E des bâtiments de bureaux et scolaires à construire ne peut pas être supérieur à E100.

Le niveau E des bâtiments résidentiels à construire ne peut pas être supérieur à : 1° E100, en cas de notification ou de demande du permis d'urbanisme avant le 1er janvier 2010;2° E80, en cas de notification ou de demande du permis d'urbanisme à partir du 1er janvier 2010. § 2. Chaque unité d'habitation dans les bâtiments résidentiels à construire doit répondre à l'exigence du niveau E, visé au § 1er. § 3. Par dérogation aux dispositions du § 1er il n'y a pas d'exigences à observer pour un bâtiment de bureaux en ce qui concerne le niveau E lorsqu'il répond à chacune des conditions suivantes : 1° il a un volume protégé inférieur à 800 m3;2° il fait partie d'un bâtiment ayant une autre destination spécifique ou d'un bâtiment industriel;3° l'ensemble de toutes les parties destinées aux bureaux comprend au maximum 40 % du volume total protégé de la somme des parties destinées aux bureaux et à l'industrie ou des parties destinées aux bureaux et de la destination spécifique. Art. 9.1.12 Chaque unité d'habitation dans les bâtiments résidentiels à construire doit répondre à l'exigence relative à la réduction du risque de surchauffe, visée au chapitre 8 de l'annexe V, jointe au présent arrêté.

Sous-section IV. - Etudes de faisabilité PEB pour systèmes d'énergie alternative Art. 9.1.13 Dans le cas de nouveaux bâtiments à construire ayant une superficie au sol utile totale de plus de 1000 m2, le maître d'ouvrage introduit une étude de faisabilité PEB auprès de la « Vlaams Energieagentschap » au plus tard un mois après l'introduction de la demande du permis d'urbanisme.

Art. 9.1.14 Le Ministre définit les technologies pour lesquelles une étude de faisabilité PEB doit être faite. Elle a trait à la faisabilité technique, écotechnique et économique de systèmes alternatifs tels que les systèmes décentralisés d'approvisionnement énergétique sur la base de sources d'énergie renouvelables, de cogénération thermique, de chauffage ou de refroidissement urbain ou en bloc si disponible, et de pompes à chaleur sous certaines conditions.

L'étude de faisabilité PEB établit pour chacun des systèmes alternatifs : 1° la puissance appropriée à installer du système alternatif;2° les frais d'investissement sans aide publique;3° les frais d'investissement avec aide publique;4° les investissements supplémentaires par rapport à un système classique, compte tenu de l'aide publique;5° les épargnes ou dépenses supplémentaires en matière de consommation et d'exploitation d'énergie dues au système alternatif, par rapport à un système classique;6° le délai de récupération simple;7° l'intention du maître d'ouvrage d'appliquer ou non la technologie, compte tenu des résultats de l'étude de faisabilité PEB. Le délai de récupération simple, visé au point 6°, est calculé comme les investissements supplémentaires, visés au point 4°, divisés par les épargnes visées au point 5°, si celles-ci sont positives.

Le Ministre établit les modalités pour l'introduction de l'étude de faisabilité PEB. Section III. - Exigences PEB en cas de reconstruction, extension, rénovation et modification de fonction Art. 9.1.15 Dans le cas d'une reconstruction consécutive à une démolition complète, les conditions applicables à un bâtiment ayant la même destination, visées aux articles 9.12. à 9.1.14 inclus s'appliquent.

Dans le cas de démolition, suivie de la reconstruction d'une partie d'un bâtiment, les exigences applicables à l'extension, visées à l'article 9.1.16, s'appliquent à cette partie.

Art. 9.1.16 § 1er. Les exigences suivantes s'appliquent à la partie ajoutée nouvellement construite d'un bâtiment en cours d'extension, lorsque le volume protégé de l'extension est inférieur ou égal à 800 m3 et que l'extension ne consiste pas en l'ajout d'une ou de plusieurs unités d'habitation : 1° les parties de la construction répondent au coefficient maximal de transmission thermique ou à la résistance thermique minimale visés à l'annexe VII, jointe au présent arrêté. 2° en matière de ventilation, il est satisfait aux exigences de nouveaux bâtiments ayant la même destination, visées aux articles 9.1.6 et 9.1.7. Lorsqu'un espace résidentiel nouvellement construit ne se raccorde aux espaces existants que par le biais de constructions de séparation verticales existantes non affectées par des remplacements, une rénovation ou une reconstruction, il ne doit pas, dans cet espace, être satisfait aux : a) exigences en matière d'évacuation d'air si le nouvel espace résidentiel est une salle de séjour, une chambre à coucher, un bureau, une salle de jeux ou un espace analogue;b) exigences d'alimentation en air si le nouvel espace résidentiel est une cuisine, une toilette, une salle de lavage, une salle de bain, une salle de séchage ou un espace analogue. § 2. Lorsqu'un bâtiment est étendu d'une ou de plusieurs unités d'habitation ou d'un volume protégé supplémentaire supérieur à 800 m3, les exigences, visées aux articles 9.1.2 à 9.1.14 inclus pour des bâtiments à construire ayant la même destination, s'appliquent à la partie ajoutée nouvellement construite.

Lorsque le premier alinéa s'applique, le niveau E et le niveau K ne sont calculés que pour la partie du bâtiment ajoutée par l'extension.

Art. 9.1.17 Dans le cas de rénovations, les exigences suivantes s'appliquent : 1° les parties de la construction répondent au coefficient maximal de transmission thermique ou à la résistance thermique minimale visés à l'annexe VII, jointe au présent arrêté.2° dans ces espaces de bâtiments d'habitation, de bureaux et scolaires et de bâtiments ayant une autre affectation spécifique où les vitrages sont remplacés, il doit être satisfait aux exigences d'alimentation en air, visées à l'annexe IX, jointe au présent arrêté, dans le cas de bâtiments résidentiels, et aux exigences d'alimentation en air, visées à l'annexe X, jointe au présent arrêté, dans le cas de bâtiments de bureaux et scolaires et de bâtiments ayant une autre destination spécifique. Art. 9.1.18 Si, lors de la rénovation d'un bâtiment avec un volume protégé supérieur à 3000 m3, la structure portante du bâtiment est maintenue, mais les installations en vue de l'obtention d'un climat intérieur spécifique et au moins 75 % des façades sont remplacés, les exigences de bâtiments à construire ayant la même destination, visées aux articles 9.1.2 à 9.1.14 inclus s'appliquent, par dérogation à l'article 9.1.17.

Art. 9.1.19 Dans le cas d'une modification de la fonction d'un bâtiment, après laquelle et contrairement au passé, de l'énergie est consommée pour obtenir une température intérieure spécifique en faveur de personnes ou lors d'une modification de la fonction d'un bâtiment industriel en bâtiment d'habitation, de bureaux ou scolaire, les exigences PEB suivantes s'appliquent lorsque le volume protégé de la modification de fonction est supérieure à 800 m3 : 1° le niveau de l'isolation thermique globale ne peut pas dépasser K65; 2° les exigences de ventilation pour de nouveaux bâtiments ayant la même destination, visées aux articles 9.1.6 et 9.1.7.

Section IV. - Affranchissements et dérogations Art. 9.1.20 Si, lors de l'introduction de la demande d'obtention d'un permis d'urbanisme pour un bâtiment avec un volume protégé inférieur à 3000 m3, l'intervention d'un architecte n'est pas requise, les exigences PEB du présent chapitre ne s'appliquent pas.

Art. 9.1.21 Les exigences PEB ne s'appliquent pas aux bâtiments faisant l'objet d'un permis temporaire en application de l'article 4.6.1, in fine du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 1999 et pour autant que la durée totale de ce permis temporaire n'excède pas deux ans. » Art. 9.1.22 Les exigences PEB ne s'appliquent pas aux bâtiments isolés dont la superficie au sol utile est inférieure à 50 m2..

Art. 9.1.23 Lorsqu'il s'agit de monuments et de bâtiments existants faisant partie d'un paysage, d'un site urbain ou rural protégés, seules les exigences PEB du présent chapitre, visées aux articles 9.1.15 et 9.1.16 s'appliquent lors de la reconstruction et extension.

Art. 9.1.24 Les bâtiments qui sont inscrits à l'inventaire du patrimoine architectural ou des parties de ces bâtiments, sont affranchis des exigences suivantes prescrites par l'article 9.1.17 : 1° l'observation du coefficient maximal de transmission thermique ou de la résistance thermique minimale visés à l'annexe VII, jointe au présent arrêté, pour les parties des façades visibles de la voie publique;2° les exigences d'alimentation en air, visées à l'annexe IX, jointe au présent arrêté, dans le cas de bâtiments résidentiels, et les exigences d'alimentation en air, visées à l'annexe X, jointe au présent arrêté, dans le cas de bâtiments de bureaux et scolaires et de bâtiments ayant une autre destination spécifique, dans les espaces de bâtiments d'habitation, de bureaux et scolaires et bâtiments ayant une autre destination spécifique où uniquement les vitrages visibles de la voie publique, sont remplacés. Art. 9.1.25 Dans le cas d'une modification de la fonction de bâtiments qui sont inscrits à l'inventaire du patrimoine architectural, ou de parties de ces bâtiments, les exigences suivantes sont applicables par dérogation à l'article 9.1.19 : 1° les parties des façades qui ne sont pas visibles de la voie publique, répondent au coefficient maximal de transmission thermique ou à la résistance thermique minimale visés à l'annexe VII, jointe au présent arrêté.2° dans les espaces de bâtiments d'habitation, de bureaux et scolaires, et de bâtiments ayant une autre affectation spécifique dont les fenêtres non visibles de la voie publique sont remplacées il doit être satisfait aux : a) exigences d'alimentation en air, visées à l'annexe IX, jointe au présent arrêté, dans le cas de bâtiments résidentiels;b) exigences d'alimentation en air, visées à l'annexe X, jointe au présent arrêté, dans le cas de bâtiments de bureaux et scolaires et de bâtiments ayant une autre destination spécifique. Art. 9.1.26 Les bâtiments affectés aux cultes et aux activités religieuses et qui ne sont pas soumis à l'application de l'article 9.1.23, peuvent être affranchis d'une ou de plusieurs exigences PEB, visées à l'article Y du présent chapitre.

Art. 9.1.27 § 1. Les bâtiments existants et les nouveaux bâtiments qui ne peuvent répondre aux exigences PEB pour des raisons techniques, fonctionnelles ou économiques, peuvent être affranchis d'une ou plusieurs exigences PEB visées au présent chapitre.

Par dérogation à l'alinéa premier, les nouveaux bâtiments, les bâtiments reconstruits après démolition complète et la partie nouvellement construite d'un bâtiment qui est étendu par une ou plusieurs unités d'habitation ou d'un volume protégé supplémentaire qui est supérieur à 800 m;, ne peuvent pas être affranchis des exigences en matière de niveau E prévues dans le présent chapitre. § 2. Les bâtiments industriels dans lesquels ont lieu des processus industriels qui produisent eux-mêmes de la chaleur et pour laquelle un refroidissement ou une ventilation forcée doit être prévue au profit d'un climat intérieur acceptable, peuvent être affranchis d'une ou plusieurs exigences PEB visées dans le présent chapitre.

Art. 9.1.28 § 1er. Pour les bâtiments existants et les nouveaux bâtiments qui ne peuvent répondre aux exigences PEB pour des raisons techniques, fonctionnelles ou économiques, une dérogation peut être demandée pour certaines parties du bâtiment.

Par dérogation à l'alinéa premier, les nouveaux bâtiments, les bâtiments reconstruits après démolition complète et la partie nouvellement construite d'un bâtiment qui est étendu par une ou plusieurs unités d'habitation ou d'un volume protégé supplémentaire qui est supérieur à 800 m;, ne peuvent pas déroger aux exigences en matière de niveau E prévues dans le présent chapitre. § 2. Les bâtiments industriels dans lesquels ont lieu des processus industriels qui produisent eux-mêmes de la chaleur et pour laquelle un refroidissement ou une ventilation forcée doit être prévue au profit d'un climat intérieur acceptable peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation pour certaines parties du bâtiment..

Art. 9.1.29 Pour les bâtiments qui font usage de concepts de construction ou de technologies innovatifs auxquels les modes de calcul, visés aux annexes jointes à ce chapitre, ne peuvent pas être appliqués, une dérogation peut être demandée en vue de leur évaluation sur la base d'un mode de calcul alternatif, s'il peut être démontré que les niveaux de performance du bâtiment sont au moins équivalents aux exigences visées dans le présent chapitre.

Art. 9.1.30 § 1. Les affranchissements visés aux articles 9.1.23 et 9.1.24 et la dérogation visée à l'article 9.1.25 doivent être notifiés à la « Vlaams Energieagentschap » au moins huit jours avant le début des travaux et des opérations. § 2. Les affranchissements visés à l'article 9.1.27 et les dérogations, visées à l'article 9.1.28 sont demandés par la personne soumise à notification au plus tard trois mois après la demande du permis d'urbanisme. § 3. Le Ministre peut, après avis de la « Vlaams Energieagentschap », arrêter les affranchissements prévus aux articles 9.1.26 et 9.1.27 ainsi que les modalités d'octroi des dérogations, visées aux articles 9.1.28 et 9.1.29.

Section V. - Mesures d'exécution Art. 9.1.31 Le Ministre arrête les modalités relatives à la forme, au contenu et au mode d'introduction de la déclaration PEB, de l'étude de faisabilité PEB et de la déclaration de commencement.

Art. 9.1.32 Le Ministre définit les données de la demande du permis d'urbanisme qui doivent être reprises par la commune dans la banque de données concernant la performance énergétique, et détermine les conditions minimales auxquelles doit répondre la banque de données concernant la performance énergétique.

Le Ministre fixe également la forme dans laquelle ces données doivent être échangées et les modalités relatives à l'attribution d'un numéro de dossier de la performance énergétique.

Section VI. - Dispositions transitoires et finales Art. 9.1.33 Par dérogation à l'article 9.1.15, il y a lieu, provisoirement, de ne pas tenir compte de l'influence des noeuds constructifs sur la déperdition spécifique de chaleur à cause de la transmission. Le Ministre fixe la date à partir de laquelle cette influence doit bel et bien être prise en compte.

CHAPITRE II. - Certificats de prestation énergétique Section Ire. - Le certificat de prestation énergétique bâtiments résidentiels Sous-section Ire. - Etablissement du certificat de prestation énergétique bâtiments résidentiels Art. 9.2.1 § 1. Le certificat de prestation énergétique bâtiments résidentiels est établi par un expert en matière d'énergie type A et comprend au moins les données suivantes : 1° la date à laquelle le certificat de prestation énergétique a été établi;2° l'identification de l'expert en matière d'énergie;3° les données spécifiques du bâtiment, telles que l'adresse et l'affectation;4° l'expression de la prestation énergétique du bâtiment au moyen du préfixe résidentiel avec indication des valeurs de référence;5° le code unique;6° les recommandations en vue de l'amélioration du rapport coût/efficience de la prestation énergétique du bâtiment. Le Ministre arrête les modalités de la forme et du contenu du certificat de prestation énergétique bâtiments résidentiels. § 2. Un certificat de prestation énergétique bâtiments résidentiels a trait à une seule unité d'habitation. Pour chaque unité d'habitation, les parties du bâtiment à affectation non-résidentielle autre que l'industrie et un volume protégé inférieur à 800 m3 peuvent être reprises dans le certificat de prestation énergétique bâtiments résidentiels, lorsque la quote-part des parties résidentielles de l'unité d'habitation est supérieure à la quote-part des parties non-résidentielles. § 3. En ce qui concerne la certification de certains bâtiments résidentiels, tels que des appartements et logements sociaux, le Ministre peut décider que les données de bâtiments similaires peuvent être réutilisées. Le Ministre peut arrêter les modalités relatives à la réutilisation de ces données. L'arrêté ministériel est communiqué au préalable au Gouvernement flamand. § 4. L'expert en matière d'énergie type A se sert du logiciel de certification résidentielle pour l'établissement du certificat de prestation énergétique bâtiments résidentiels. Le Ministre peut arrêter une procédure alternative pour les experts en matière d'énergie qui ne peuvent pas disposer d'une carte d'identité électronique ou d'un token fédéral.

Lors du recueil des données nécessaires et l'introduction de ces données dans le logiciel de certification résidentielle, l'expert en matière d'énergie type A suit le protocole d'inspection résidentielle. § 5. Le certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels a une durée de validité de dix ans. Cette période commence à la date de l'établissement du certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels.

Art. 9.2.2 § 1er. Un expert en matière d'énergie type A n'a accès à la banque de données des certificats qu'en ce qui concerne les bâtiments qu'il a lui-même certifiés. Si l'expert en matière d'énergie type A est un employé d'une personne morale, il a accès à tous les bâtiments pour lesquels la personne morale agit en tant qu'expert en matière d'énergie. Le Ministre peut arrêter les modalités dudit accès. § 2. Le certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels, qui peut être imprimé à partir de la banque de données des certificats, est mis à la disposition du demandeur du certificat de performance énergétique par l'expert en matière d'énergie type A. Sous-section II. - Transfert du certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels en cas de vente et de location Art. 9.2.3 § 1. Un propriétaire qui veut vendre un bâtiment résidentiel doit disposer d'un certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels.

Sur simple demande du candidat-acheteur, le propriétaire doit pouvoir lui présenter un certificat de performance énergétique valide. En cas de vente d'un bâtiment résidentiel, le propriétaire transfère un certificat de performance énergétique valide à l'acheteur. § 2. Chacun qui établit un acte de gré à gré relatif à la vente d'un bâtiment résidentiel, doit mentionner s'il existe un certificat de performance énergétique valable pour bâtiments résidentiels et s'il a été porté à la connaissance de l'acheteur. § 3. Dans tous les actes authentiques relatifs à la vente de bâtiments résidentiels, le fonctionnaire instrumentant reprend dans la déclaration de l'acheteur et du vendeur ou de leurs mandataires si l'acheteur a été informé avant la passation de l'acte authentique de l'existence et du contenu du certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels. Le fonctionnaire instrumentant mentionne dans l'acte authentique si le certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels a été mis à la disposition de l'acheteur et reprend la date et le code unique du certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels dans l'acte authentique.

Dans le cadre de l'exercice de sa fonction de fonctionnaire instrumentant lors de la vente de bâtiments résidentiels, le fonctionnaire instrumentant a droit de lecture dans la banque des données des certificats.

Si le fonctionnaire instrumentant constate lors de la passation de l'acte authentique qu'aucun certificat de performance énergétique valable pour bâtiments résidentiels n'est disponible pour le bâtiment résidentiel concerné, il en informe la « Vlaams Energieagentschap » sans délai. § 4. Par dérogation aux §§ 1er à 3 inclus, un certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels ne doit pas être disponible en cas d'une expropriation effectuée par le Comité d'Achat.

Art. 9.2.4 Un propriétaire qui veut louer un bâtiment résidentiel doit disposer d'un certificat de prestation énergétique bâtiments résidentiels.

Sur simple demande du candidat-locataire, le propriétaire doit pouvoir lui présenter un certificat de performance énergétique valide bâtiments résidentiels. En cas de conclusion d'un nouveau bail, le propriétaire du bâtiment remet un certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels valable au locataire.

Art. 9.2.5 Par dérogation aux articles 9.2.3, § 1er, alinéa premier, et 9.2.4, alinéa premier, le propriétaire d'un bâtiment résidentiel ou d'une unité d'habitation qui dispose déjà un certificat de performance énergétique valable au moment de la construction, qui se rapporte à l'ensemble du bâtiment ou à l'ensemble de l'unité d'habitation, peut utiliser ce certificat de performance énergétique pour répondre aux obligations visées à l'article 9.2.3, § 1er, alinéa deux, §§ 2 et 3, et à l'article 9.2.4, alinéa deux.

Section II. - Le certificat de prestation énergétique bâtiments non-résidentiels Sous-section Ire. - Etablissement du certificat de prestation énergétique bâtiments non-résidentiels Art. 9.2.6 § 1. Le certificat de performance énergétique pour bâtiments non-résidentiels est établi par un expert en matière d'énergie type D et comprend au moins les données suivantes : 1° la date de l'établissement du certificat de prestation énergétique bâtiments non-résidentiels;2° l'identification de l'expert en matière d'énergie;3° les données spécifiques du bâtiment, telles que l'adresse et l'affectation;4° l'expression de la performance énergétique du bâtiment au moyen du préfixe non-résidentiel avec indication des valeurs de référence;5° le code unique;6° les recommandations en vue de l'amélioration du rapport coût/efficience de la performance énergétique du bâtiment. Le Ministre arrête les modalités de la forme et du contenu du certificat de performance énergétique bâtiments non-résidentiels. § 2. Pour chaque bâtiment non-résidentiel, des parties du bâtiment avec une affectation résidentielle dont le volume protégé est égal ou inférieur à 800 m;, peuvent être reprises dans le certificat de performance énergétique pour bâtiments non-résidentiels, pour autant que la quote-part des parties non-résidentielles du bâtiment est égale ou supérieure à la quote-part des parties résidentielles du bâtiment. § 3. L'expert en matière d'énergie type D établit le certificat de performance énergétique pour bâtiments non-résidentiels à l'aide du logiciel de certification non-résidentielle. Le Ministre peut arrêter une procédure alternative pour les experts en matière d'énergie qui ne peuvent pas disposer d'une carte d'identité électronique ou d'un token fédéral.

Dans le but de recueillir les données nécessaires par type de bâtiment non-résidentiel et de les introduire dans le logiciel de certification non-résidentielle, l'expert en matière d'énergie type D suit le protocole d'inspection non-résidentielle.

Le Ministre décide du type de bâtiments non-résidentiels pour lequel le logiciel de certification non-résidentielle peut être utilisé. § 4. Le certificat de performance énergétique bâtiments non-résidentiels a une durée de validité de dix ans. Cette période commence à la date de l'établissement du certificat de performance énergétique bâtiments non-résidentiels.

Art. 9.2.7 Un expert en matière d'énergie type D n'a accès à la banque de données des certificats que pour les bâtiments qu'il a lui-même certifiés. Si l'expert en matière d'énergie type D est un employé d'une personne morale, il a accès à tous les bâtiments pour lesquels la personne morale agit en tant qu'expert en matière d'énergie. Le Ministre peut arrêter les modalités dudit accès.

Le certificat de performance énergétique bâtiments non-résidentiels, qui peut être imprimé à partir de la banque de données des certificats, est mis à la disposition du demandeur du certificat de performance énergétique par l'expert en matière d'énergie type D. Sous-section II. - Transfert du certificat de performance énergétique bâtiments non-résidentiels en cas de vente et de location Art. 9.2.8 § 1er. Un propriétaire qui veut vendre un bâtiment non-résidentiel doit disposer d'un certificat de performance énergétique bâtiments non-résidentiels.

Sur simple demande du candidat-acheteur, le propriétaire doit pouvoir lui présenter un certificat de performance énergétique bâtiments non-résidentiels valide. En cas de vente d'un bâtiment non-résidentiel, le propriétaire transfère un certificat de performance énergétique bâtiments non-résidentiels valide à l'acheteur. § 2. Chacun qui établit un acte de gré à gré relatif à la vente d'un bâtiment non-résidentiel, doit mentionner s'il existe un certificat de performance énergétique valable pour bâtiments non-résidentiels pour ce bâtiment et s'il a été porté à la connaissance du vendeur. § 3. Dans tous les actes authentiques relatifs à la vente de bâtiments non-résidentiels, le fonctionnaire instrumentant reprend dans la déclaration de l'acheteur et du vendeur ou de leurs mandataires si l'acheteur a été informé avant la passation de l'acte authentique de l'existence et du contenu du certificat de performance énergétique bâtiments non-résidentiels. Le fonctionnaire instrumentant mentionne dans l'acte authentique si le certificat de performance énergétique bâtiments non-résidentiels a été mis à la disposition de l'acheteur et reprend la date et le code unique du certificat de performance énergétique bâtiments non-résidentiels dans l'acte authentique.

Dans le cadre de l'exercice de sa fonction de fonctionnaire instrumentant lors de la vente de bâtiments non-résidentiels, le fonctionnaire instrumentant a droit de lecture dans la banque de données des certificats.

Si le fonctionnaire instrumentant constate lors de la passation de l'acte authentique qu'aucun certificat de performance énergétique valable pour bâtiments non-résidentiels n'est disponible pour le bâtiment non-résidentiel concerné, il en informe la « Vlaams Energieagentschap » sans délai. § 4. Par dérogation aux §§ 1er à 3 inclus, un certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels ne doit pas être disponible en cas d'une expropriation effectuée par le Comité d'Achat.

Art. 9.2.9 Un propriétaire qui veut louer un bâtiment non-résidentiel doit disposer d'un certificat de performance énergétique bâtiments non-résidentiels.

Sur simple demande du candidat-locataire, le propriétaire doit pouvoir lui présenter un certificat de performance énergétique bâtiments non-résidentiels valide. En cas de conclusion d'un nouveau bail, le propriétaire du bâtiment remet un certificat de performance énergétique bâtiments non-résidentiels valable au locataire.

Art. 9.2.10 Par dérogation aux articles 9.2.3, § 1er, alinéa premier, et 9.2.4, alinéa premier, le propriétaire d'un bâtiment non-résidentiel qui dispose déjà d'un certificat de performance énergétique valable au moment de la construction, qui se rapporte à l'ensemble du bâtiment, peut utiliser ce certificat de performance énergétique pour répondre aux obligations visées à l'article 9.2.3, § 1er, alinéa deux, §§ 2 et 3, et à l'article 9.2.4, alinéa deux.

Section III. - Le certificat de performance énergétique construction Art. 9.2.11 § 1. Dans les cas où des exigences relatives au niveau E sont imposées au bâtiment, le rapporteur fournit à la personne soumise à la déclaration, simultanément avec la déclaration PEB, un certificat de performance énergétique construction comprenant les éléments suivants conformément à l'article 11.2.1, § 1er, deuxième et troisième alinéa du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 : 1° la date de mise en service du bâtiment;2° le résultat du calcul de la performance énergétique du bâtiment telle que mentionnée dans la déclaration PEB;3° les valeurs de référence relatives aux exigences minimales en vigueur et aux benchmarks, ou une référence à ces derniers;4° d'éventuelles recommandations en vue de l'amélioration du rapport coût/efficience de la performance énergétique du bâtiment. § 2. L'établissement du certificat de performance énergétique construction se fait sur la base d'un logiciel fourni par l'administration.

Le Ministre arrête les modalités d'établissement de la forme et du contenu du certificat de performance énergétique construction. § 3. Lorsque la personne soumise à la déclaration n'est pas propriétaire du bâtiment en question au moment de la délivrance du certificat de performance énergétique, elle le fournit au propriétaire du bâtiment. § 4. Le certificat de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans commençant à la date de la mise en service du bâtiment. § 5. Lorsque lors du contrôle, mentionné à l'article 13.1.4 du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009, il s'avère que la déclaration PEB ne correspond pas à la réalité, le certificat de performance énergétique construction en question échoit. Chaque nouvelle introduction d'une déclaration PEB est suivie d'une délivrance d'un nouveau certificat de prestation énergétique construction.

Section IV. - Le certificat de prestation énergétique bâtiments publics Sous-section Ire. - Etablissement du certificat de prestation énergétique bâtiments publics Art. 9.2.12 § 1. L'usager d'un bâtiment public dispose d'un certificat de performance énergétique bâtiments publics pour chaque bâtiment public individuel ou pour chaque site de bâtiments. Les bâtiments publics occupés par une organisation publique disposent d'un certificat de performance énergétique bâtiments publics au plus tard quinze mois après l'occupation. § 2. L'usager d'un bâtiment public désigne un expert en matière d'énergie pour bâtiments publics en vue de l'établissement du certificat de performance énergétique bâtiments publics.

Les personnes suivantes peuvent être expert en matière d'énergie pour bâtiments publics : 1° un expert en matière d'énergie type C;2° un expert interne en matière d'énergie pour bâtiments publics. Lors de la désignation d'un expert en matière d'énergie pour bâtiments publics en vue de l'établissement d'un certificat de performance énergétique bâtiments publics, l'occupant d'un bâtiment public garantit formellement que l'expert en matière d'énergie pour bâtiments publics peut accomplir sa mission de manière indépendante.

Le certificat de prestation énergétique bâtiments publics comprend les éléments suivants : 1° la date de l'établissement du certificat de prestation énergétique bâtiments publics;2° l'expression de la performance énergétique du bâtiment au moyen du préfixe public;3° les valeurs de référence relatives aux exigences minimales en vigueur et aux benchmarks, ou une référence à ces derniers;4° les recommandations en vue d'une amélioration des effets sur le coût de la performance énergétique du bâtiment, qui ont au moins trait : a) aux caractéristiques thermiques du bâtiment;b) à l'installation et aux équipements de chauffage;c) à l'installation de ventilation;d) à l'utilisation d'énergie solaire passive et de protection solaire;e) à l'installation de refroidissement;f) à l'installation d'éclairage encastré;g) au comportement de l'utilisateur;h) au système de gestion d'énergie si disponible. § 3. Le certificat de performance énergétique est établi sur la base d'une application web gérée par la « Vlaams Energieagentschap ». Après que l'expert en matière d'énergie pour bâtiments publics a introduit les données nécessaires par voie électronique de l'application web, la « Vlaams Energieagentschap » remet une version électronique du certificat de performance énergétique bâtiments publics à l'expert en matière d'énergie pour bâtiments publics. L'expert en matière d'énergie pour bâtiments publics imprime le certificat de performance énergétique bâtiments publics, le signe et le remet à l'usager.

Le Ministre arrête les données à transmettre à la « Vlaams Energieagentschap » par voie électronique de l'application web. Ces données sont sauvegardées dans la banque de données des certificats et ont au moins trait : 1° au type de bâtiment;2° à l'affectation;3° à l'adresse;4° à l'année de construction, ainsi qu'aux éventuelles années de transformation;5° à la surface du sol utile du bâtiment ou des bâtiments sur le site de bâtiments;6° au préfixe public du bâtiment ou du site de bâtiments;7° à l'identification de l'expert en matière d'énergie pour bâtiments publics;8° aux recommandations, visées au § 2, alinéa quatre, 4°, à l'aide d'une liste d'évaluation;9° en cas d'abandon, à la durée et à la superficie abandonnée. Le Ministre arrête une procédure alternative pour les experts énergétiques pour bâtiments publics qui ne peuvent pas disposer d'une carte d'identité électronique ou d'un token fédéral. § 4. Le Ministre arrête les modalités de la forme et du contenu du certificat de performance énergétique bâtiments publics. Le Ministre peut également arrêter les modalités relatives à l'utilisation et à l'accessibilité de la banque de données des certificats. § 5. Le certificat de performance énergétique bâtiments publics a une durée de validité de 10 ans commençant à la date de l'établissement du certificat.

Pendant la durée de validité du certificat de performance énergétique, l'expert en matière d'énergie bâtiments publics garde les calculs de la surface au sol utile, les données de mesurage et le calcul de normalisation et les met à la disposition de la « Vlaams Energieagentschap » sur simple demande. § 6. Le certificat de performance énergétique bâtiments publics est affiché par l'utilisateur du bâtiment public à un endroit bien visible au public dans le bâtiment auquel le certificat a trait. § 7. Lorsqu'un bâtiment public pour lequel le certificat de performance énergétique est toujours valide, change d'occupant, ce certificat de performance énergétique bâtiments publics échoit.

Lorsque le nouvel utilisateur est une organisation publique, elle disposera d'un certificat de performance énergétique bâtiments publics dans les quinze mois après l'occupation du bâtiment public.

Art. 9.2.13 § 1. Un expert en matière d'énergie type C n'a accès à la banque de données des certificats que pour les bâtiments qu'il a lui-même certifiés. Si l'expert en matière d'énergie type C est un employé d'une personne morale, il a accès à tous les bâtiments pour lesquels la personne morale agit en tant qu'expert en matière d'énergie. Le Ministre peut arrêter les modalités dudit accès. § 2. Le certificat de performance énergétique bâtiments publics, qui peut être imprimé à partir de la banque de données des certificats, est mis à la disposition du demandeur du certificat de performance énergétique bâtiments publics par l'expert en matière d'énergie type C. Sous-section II. - Calcul du préfixe public Art. 9.2.14 § 1er. Pour le calcul du préfixe, visé à l'article 9.2.12, § 2, alinéa quatre, 2°, les utilisateurs de bâtiments publics tiennent les données suivantes : 1° le nombre de compteurs d'électricité, de gaz naturel et, si disponible, leurs numéros EAN;2° le nombre de compteurs de mazout; 3° la surface au sol utile du bâtiment, calculée suivant l'article 1.1.1, § 2, 11°; 4° la quantité annuelle d'électricité, de gaz naturel, de mazout et d'autres combustibles consommée. En vue de déterminer le préfixe, le Ministre peut arrêter les modalités relatives à la consommation d'énergie globale mesurée d'au moins l'énergie nécessaire au chauffage, aux équipements d'eau chaude, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage. § 2. La quantité consommée d'électricité, de gaz naturel, de mazout et d'autres combustibles, peut être calculée sur la base des données mentionnées sur les factures, du traitement des données de prélèvement télémétrique ou de l'enregistrement des compteurs. La consommation de mazout est tenue à jour à l'aide d'un débitmètre pour mazout. § 3. Les compteurs d'électricité et de gaz naturel, ainsi que leur installation, répondent aux règlements techniques de la VREG. Le Ministre peut arrêter les modalités relatives à l'utilisation des compteurs dans le cadre du calcul du préfixe et des exigences minimales des débitmètres pour mazout.

Art. 9.2.15 Afin de pouvoir comparer les données relatives à la consommation d'énergie enregistrée, il est procédé à une normalisation à l'aide : 1° de l'interpolation des données sur la consommation d'énergie enregistrée;2° de la conversion de la consommation en kilowatt/heure au moyen de facteurs de conversion déterminés;3° de l'élimination des circonstances climatologiques en tenant compte de journées-degrés;4° de la conversion en une consommation primaire d'énergie. Les données visées au premier alinéa ont trait à une période d'un an.

Le préfixe public, visé à l'article 9.2.12, § 2, alinéa quatre, 2°, est calculé sur la base de la consommation d'énergie normalisée et de la surface au sol utile du bâtiment. Lorsque pendant la période pendant laquelle la consommation d'énergie est portée en compte en vue de l'établissement du certificat de performance énergétique bâtiments publics, la surface au sol utile d'un bâtiment changerait, les données ayant trait à la surface modifiée sont extrapolées sur la période respective.

Art. 9.2.16 L'occupant d'un bâtiment public tient toutes les données nécessaires à l'établissement du certificat de performance énergétique bâtiments publics à la disposition de l'expert en matière d'énergie pour bâtiments publics.

CHAPITRE III. - L'audit énergétique résidentiel Art. 9.3.1 Pour effectuer l'audit énergétique résidentiel, l'expert en matière d'énergie type B utilise le logiciel d'audit.

Le Ministre définit les bâtiments pour lesquels le logiciel d'audit peut être utilisé pour l'exécution d'un audit énergétique effectué par un expert en matière d'énergie type B. Le Ministre peut décider de réutiliser des données déjà rassemblées dans le cadre de l'établissement d'un certificat de performance énergétique lors de l'exécution d'un audit énergétique résidentiel. Le Ministre peut arrêter les modalités relatives à la réutilisation des ces données.

Art. 9.3.2 L'expert en matière d'énergie type B explique l'audit énergétique résidentiel au demandeur et le met à la disposition de ce dernier.

Après exécution de l'audit énergétique, l'expert en matière d'énergie type B appose sur la facture ou la note des honoraires la mention suivante : « Door het Vlaamse Gewest erkende energiedeskundige met erkenningsnummer (in te vullen door de energiedeskundige) ». (« Expert énergétique agréé par la Région flamande avec le numéro d'agrément (à remplir par l'expert énergétique). » L'attestation fiscale que le logiciel d'audit produit et qui peut être utilisée dans le cadre des impôts sur les personnes physiques comme preuve de réduction d'impôt pour les dépenses relatives à un audit énergétique résidentiel dans une habitation, est jointe en annexe à la facture ou à la note des honoraires.

TITRE X. - Rapportage de la politique de l'énergie Art. 10.1.1 § 1. Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz naturel fournit chaque année avant le 1er mai à la « Vlaams Energieagentschap », les données de prélèvement sectorielles de l'année calendaire précédente de tous les clients finals raccordés à son réseau, ainsi que le nombre de clients finals au 31 décembre de l'année calendaire précédente. § 2. Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ou du réseau local d'acheminement d'électricité met les données suivantes à la disposition de la « Vlaams Energieagentschap » avant le 1er mai de chaque année : 1° le nombre de points de prélèvement au 31 décembre de l'année calendaire précédente et les quantités mesurées d'électricité brutes et nettes prélevées par secteur pendant l'année calendaire précédente;2° la quantité globale d'électricité mesurée, injectée pendant l'année calendaire précédente dans le réseau de distribution d'électricité ou dans le réseau local d'acheminement d'électricité par toutes les installations de production raccordées à ce réseau;3° la quantité globale d'électricité mesurée, injectée par le réseau de distribution d'électricité ou par le réseau local d'acheminement d'électricité dans tous les autres réseaux pendant l'année calendaire précédente;4° la quantité globale d'électricité mesurée, prélevée pendant l'année calendaire précédente par le réseau de distribution d'électricité ou par le réseau local d'acheminement d'électricité de tous les autres réseaux; § 3. Chaque gestionnaire d'un réseau de transmission met les données suivantes à la disposition de la « Vlaams Energieagentschap » avant le 1er mai de chaque année : 1° la quantité globale d'électricité mesurée, injectée pendant l'année calendaire précédente dans le réseau de transmission par toutes les installations de production raccordées à ce réseau;2° la quantité globale d'électricité mesurée, injectée par le réseau de transmission dans tous les autres réseaux pendant l'année calendaire précédente;3° la quantité globale d'électricité mesurée, prélevée pendant l'année calendaire précédente par le réseau de transmission de tous les autres réseaux. § 4. Chaque gestionnaire d'un réseau de transmission ou de transport remet à la « Vlaams Energieagentschap » avant le 1er mai de chaque année une liste comprenant les données suivantes pour chaque point de prélèvement, en date du 31 décembre de l'année calendaire précédente : 1° le nom du préleveur;2° l'adresse du point de prélèvement, et le cas échéant, le code EAN du point de prélèvement;3° le secteur du point de prélèvement;4° pour l'électricité : le prélèvement brut et net mesuré pendant l'année calendaire précédente;5° pour le gaz naturel : le prélèvement mesuré pendant l'année calendaire précédente. Art. 10.1.2 Chaque fournisseur de produits pétroliers, de charbons et de biocarburants à des clients finals, fournit chaque année avant le 1er mai à la « Vlaams Energieagentschap », les données de prélèvement sectorielles de l'année calendaire précédente, ainsi que le nombre de clients finals au 31 décembre de l'année calendaire précédente. Pour le secteur des transports, le Ministre peut limiter l'obligation de rapportage à chaque fournisseur qui livre à des revendeurs qui approvisionnent directement les clients finals. Le Ministre peut déterminer par secteur une quantité annuelle de prélèvement en dessous de laquelle l'obligation de rapportage n'est pas requise.

Art. 10.1.3 Pour chaque installation de cogénération, l'exploitant fournit chaque année avant le 1er mai à la « Vlaams Energieagentschap » les caractéristiques techniques de l'installation, la consommation de combustibles par type de combustible, la production brute et nette d'électricité et la production thermique de l'année calendaire précédente ainsi que la puissance électrique et thermique installée et les secteurs auxquels appartiennent les propriétaires de la chaleur et de l'électricité au 31 décembre de l'année calendaire précédente. Le Ministre détermine les caractéristiques techniques des installations faisant l'objet de la fourniture de données.

Art. 10.1.4 Pour chaque installation d'énergie renouvelable, l'exploitant fournit chaque année avant le 1er mai à la « Vlaams Energieagentschap » les caractéristiques techniques de l'installation, la production brute et nette d'électricité et la production thermique de l'année calendaire précédente ainsi que la source d'énergie renouvelable, la puissance électrique et thermique installée et les secteurs auxquels appartiennent les propriétaires de la chaleur et de l'électricité au 31 décembre de l'année calendaire précédente. Le Ministre détermine les caractéristiques techniques des installations d'énergie renouvelable faisant l'objet de la fourniture de données.

Art. 10.1.5 Pour chaque installation d'autoproduction, le producteur fournit chaque année avant le 1er mai à la « Vlaams Energieagentschap » les caractéristiques techniques de l'installation, la consommation de combustible par type de combustible et la production brute et nette d'électricité de l'année calendaire précédente ainsi que la puissance électrique installée et le secteur auquel appartient le producteur au 31 décembre de l'année calendaire précédente. Le Ministre détermine les caractéristiques techniques des installations faisant l'objet de la fourniture de données.

Art. 10.1.6 Chaque entreprise exploitant une installation de cogénération, d'énergie renouvelable ou d'autoproduction et utilisant l'énergie produite elle-même entièrement ou partiellement, remet annuellement avant le 1er mai à la « Vlaams Energieagentschap » les quantités d'électricité et de combustible par type qui ont été utilisées pendant l'année calendaire précédente à l'unité d'établissement. Le Ministre fixe la date d'effet de cette obligation par catégorie d'exploitants.

Art. 10.1.7 Le Ministre détermine la dénomination et l'affectation du secteur, les unités, la forme et la structure de la mise à disposition des données visées aux articles 10.1.1 à 10.1.15 inclus.

Art. 10.1.8 Le Ministre arrête le mode de rapportage des données visées aux articles 10.1.1 à 10.1.5 inclus.

Art. 10.1.9 Les données rapportées reflètent la réalité de manière objective et indépendante. Le Ministre arrête les exigences concernant leur caractère correct, complet en consistant. Si la « Vlaams Energieagentschap » constate des anomalies ou des incohérences importantes dans les données rapportées, visées aux articles 10.1.1 à 10.1.5 inclus, elle peut se faire communiquer toute information par la personne soumise à l'obligation de rapportage sur les données distinctes concernées et la méthode de calcul sur laquelle sont basées les données accumulées.

TITRE XI. - Contrôle et sanctions CHAPITRE Ier. - Contrôle par la « Vlaams Energieagentschap » Section Ire. - Contrôle sur les formations suivies des experts en matière d'énergie type A, type B, type C, type D et des experts internes en matière d'énergie Art. 11.1.1 § 1er. Les fonctionnaires de la « Vlaams Energieagentschap » sont désignés pour effectuer les contrôles nécessaires relatifs à l'audit énergétique résidentiel, aux experts en matière d'énergie type A, type B, type C et type D et aux experts internes en matière d'énergie et pour dépister des infractions aux dispositions du décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 et du titre VIII. - du présent arrêté. § 2. La « Vlaams Energieagentschap » peut en tout temps vérifier si un expert en matière d'énergie type A, type B, type C ou type D ou un expert interne en matière d'énergie répond à la condition de formation visée à l'article 8.1.1 pour type A, type B, type C et type D et à l'article 8.2.1 en ce qui concerne l'expert interne en matière d'énergie Les institutions de formation offrant une formation menant à une attestation relative à une formation d'expert en matière d'énergie type A, type B, type C ou type D agréée par la « Vlaams Energieagentschap », transmettent par voie électronique, et au plus tard une semaine après la fin des formations concernées, une liste des attestations délivrées à la « Vlaams Energieagentschap ».

Section II. - Contrôle sur le rapportage de la politique énergétique Art. 11.1.2 Les fonctionnaires de la « Vlaams Energieagentschap » sont compétents du contrôle du respect des obligations visées au titre X. CHAPITRE II. - Sanctions administratives imposées par la « Vlaams Energieagentschap » Section Ire. - Suspension ou retrait de l'agrément d'experts en matière d'énergie Art. 11.2.1 § 1. Lorsque des infractions à la réglementation sont constatées ou lorsqu'il est fait preuve d'une incompétence manifeste, la « Vlaams Energieagentschap »peut suspendre ou retirer l'agrément d'expert en matière d'énergie type A, type B ou type D ou le numéro d'agrément ou le numéro d'enregistrement de l'expert en matière d'énergie type C ou d'un expert interne en matière d'énergie. La « Vlaams Energieagentschap » informe l'expert agréé en matière d'énergie de son intention par lettre recommandée. L'expert en matière d'énergie intéressé peut demander d'être entendu, suite à quoi la « Vlaams Energieagentschap » transmet sa décision, par lettre recommandée, à l'expert en matière d'énergie. § 2. L'expert en matière d'énergie concerné peut former un recours auprès du Ministre dans un délai de trente jours calendaires suivant la notification de la décision de la « Vlaams Energieagentschap ».

L'expert en matière d'énergie peut demander d'être entendu.

Le Ministre ou son mandataire prend une décision dans un délai de trente jours calendaires qui prend cours le jour de la réception du recours. La décision est communiquée à l'expert en matière d'énergie ou à l'expert interne en matière d'énergie par lettre recommandée.

Si le Ministre ou son mandataire n'a pas notifié sa décision dans les délais prescrits à l'alinéa deux, le recours est présumé accepté.

Art. 11.2.2 La « Vlaams Energieagenstchap » effectue des contrôles échantillonnés sur la qualité des certificats de performance énergétique et des audits énergétiques résidentiels. Le propriétaire et l'expert en matière d'énergie du bâtiment résidentiel ou du bâtiment non-résidentiel, l'utilisateur du bâtiment public et l'expert en matière d'énergie pour bâtiments publics mettent toutes les données nécessaires dans ce contexte à la disponibilité de la « Vlaams Energieagentschap » à sa première demande.

En cas d'infraction à la réglementation, ou lorsque le certificat de performance énergétique témoigne d'une qualité insuffisante, la « Vlaams Energieagentschap » peut, après avoir entendu le propriétaire ou l'utilisateur et l'expert en matière d'énergie qui a établi le certificat de performance énergétique, retirer le certificat de performance énergétique en question. La « Vlaams Energieagentschap » informe le propriétaire ou l'utilisateur du bâtiment pour lequel le certificat de performance énergétique a été établi, ou l'expert en matière d'énergie pour bâtiments publics de sa décision par lettre recommandée.

Le propriétaire ou utilisateur concerné peut former un recours auprès du Ministre dans un délai de trente jours calendaires suivant la notification de la décision de la « Vlaams Energieagentschap ». Le propriétaire ou l'utilisateur peut demander d'être entendu. Le Ministre ou son mandataire prend une décision dans un délai de trente jours calendaires qui prend cours le jour de la réception du recours.

Si le Ministre ou son mandataire n'a pas notifié sa décision dans les délais prescrits à l'alinéa deux, le recours est présumé accepté.

Art. 11.2.3 En vue de garantir le niveau exigé d'expertise nécessaire à effectuer l'audit énergétique résidentiel et à établir un certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels, non-résidentiels et bâtiments publics, la « Vlaams Energieagentschap » peut, aux conditions décidées par le Ministre, obliger les experts en matière d'énergie agréés et les experts internes en matière d'énergie de suivre une formation complémentaire relative à la connaissance théorique et pratique en matière de l'utilisation des logiciels d'audit, de certification ou du protocole d'inspection.

Section II. - Procédure de sanction en cas de non-respect du rapportage politique Art. 11.2.4 Le chef de la « Vlaams Energieagentschap » statue sur l'imposition d'une amende administrative, visée à l'article 13.4.2, § 1er du décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009, fixe le montant de cette amende, et en informe la personne soumise à l'obligation de rapportage dans les soixante jours après que l'infraction a été constatée.

Le chef de la « Vlaams Energieagentschap « statue sur l'imposition de l'amende administrative, visée à l'article 13.4.2, § 2, du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009, et en informe la personne soumise à l'obligation de rapportage avant le 1er juin de l'année calendaire en cours.

Si la personne concernée n'est pas d'accord avec l'amende administrative, imposée aux termes de l'article 13.4.2, § 1er du décret relatif à l'énergie, il peut, conformément à l'article 13.4.4, § 3, du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 en informer le chef de la « Vlaams Energieagentschap ».

Le chef de la « Vlaams Energieagentschap « statue sur les demandes motivées de remise, réduction ou délai de paiement de l'amende administrative, visée à l'article 13.4.4, § 2 du décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009.

Section III. - Contrainte Art. 11.2.5 Le Ministre flamand, chargé des Finances, désigne les fonctionnaires compétents pour viser et déclarer exécutoire la contrainte, visée à l'article 13.4.4, § 7 et à l'article 13.4.8, § 3 du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009.

TITRE XII. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives Section Ire. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique Art. 12.1.1 A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, modifiée dernièrement par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 34° les mots « l'article 3 de l'arrêté relatif au planning énergétique pour des établissements énergivores classés » sont remplacés par les mots « article 6.5.4 de l'arrêté relatif à l'énergie »; 2° au point 35° les mots « l'article 3 de l'arrêté relatif au planning énergétique pour des établissements énergivores classés » sont remplacés par les mots « article 6.5.4 de l'arrêté relatif à l'énergie »;

Art. 12.1.2 A l'article 5, § 8 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « chapitres Ier et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2004 relatif au planning énergétique pour les établissements énergivores classés » sont remplacés par les mots « articles 6.5.1 à 6.5.8 inclus de l'arrêté relatif à l'énergie »; 2° les mots « chapitres Ier et II de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif au planning énergétique pour les établissements énergivores classés » sont remplacés par les mots « articles 6.5.1 à 6.5.8 inclus de l'arrêté relatif à l'énergie »;

Art. 12.1.3 A l'article 21, § 10 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer4 les mots « chapitres Ier et II de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer3 en matière de planification énergétique pour les établissements énergivores classés » sont remplacés par les mots « articles 6.5.1 à 6.5.8 inclus de l'arrêté relatif à l'énergie ».

Section II. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations Art. 12.1.4 A l'article 13bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour habitations, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010, les mots « l'article 8/2, deuxième alinéa, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer0 relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie » sont chaque fois remplacés par les mots « l'article 6.4.10, alinéa deux de l'arrêté relatif à l'énergie ».

Section III. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement Art. 12.1.5 A l'article 1.1.2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, modifié dernièrement par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2009, les définitions en matière de planning énergétique sont remplacés par ce qui suit : - « plan énergétique » : un plan énergétique conforme aux dispositions de l'article 6.5.4 de l'arrêté relatif à l'énergie; - « plan énergétique actualisé » : un plan énergétique actualisé conforme aux dispositions de l'article 6.5.7 de l'arrêté relatif à l'énergie; - « étude énergétique » : une étude énergétique conforme aux dispositions de l'article 6.5.4 de l'arrêté relatif à l'énergie; - « consommation d'énergie » : la consommation d'électricité primaire et la consommation énergétique primaire de vecteurs énergétiques et non pas la consommation non énergétique de vecteurs énergétiques sous forme de vecteurs énergétiques utilisés comme matière première.

Section IV. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer9 relative à la composition et au fonctionnement de la commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz Art. 12.1.6 A l'article 3, 1° de l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer9 relative à la composition et au fonctionnement de la commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer9, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point a) les mots « respectivement à l'article 18quater, § 1er, alinéa premier, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, du décret du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer9 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, et à l'article 17ter, § 1er, alinéa premier, 5°, 6°, 7°, et 8°, du décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz » sont remplacés par les mots « à l'article 6.1.2, § 1er, 5°, 6°, 7° et 8° du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 »; 2° au point b) les mots « l'article 18quater, § 1er, alinéa premier, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, du décret du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer9 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, et à l'article 17ter, § 1er, alinéa premier, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, et 8°, du décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz » sont remplacés par les mots « l'article 6.1.2, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Art. 12.1.7 A l'article 7, § 1er du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer9, les mots « l'article 18quater, § 1er, alinéa premier, 1° à 9° compris, du décret du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer9 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, ou telle que visée à l'article 17ter, § 1er, alinéa premier, 1° à 8° compris, du décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz » sont remplacés par les mots « l'article 6.1.2, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°, du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Art. 12.1.8 A l'article 8, § 1er du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer9, les mots « l'article 18quater, § 1er, alinéa premier, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, du décret du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer9 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, ou à l'article 17ter, § 1er, alinéa premier, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, et 8°, du décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz » sont remplacés par les mots « l'article 6.1.2, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Section V. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer2 relatif à l'organisation de l'Administration flamande Art. 12.1.9 A l'article 27, § 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer2 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, les mots « Reguleringsinstantie voor » sont remplacés par les mots « Regulator van ».

Section VI. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035563 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences fermer réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement exerçant le contrôle auprès de ces agences Art. 12.1.10 A l'article 8 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035563 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences fermer réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement exerçant le contrôle auprès de ces agences, le mot « Reguleringsinstantie » est remplacé par le mot « Regulator ».

Section VII. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036961 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres d'encadrement des élèves fermer fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres d'encadrement des élèves Art. 12.1.11 A l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/10/2007 pub. 09/11/2007 numac 2007036961 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres d'encadrement des élèves fermer fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres d'encadrement des élèves, le point 12° est remplacé par ce qui suit : « 12 décret relatif à l'énergie : le décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008035174 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique fermer2 contenant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie. ».

Art. 12.1.12 A l'article 33 du même arrêté les mots « du décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008035174 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique fermer0 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et instaurant un certificat de performance énergétique et modifiant l'article 22 du décret REG » sont remplacés par les mots « titre XI du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Section VIII. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007036865 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents fermer portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents Art. 12.1.13 A l'article 6, § 3, 6° de l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/10/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007036865 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents fermer portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents, les mots « décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008035174 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique fermer0 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique et modifiant l'article 22 du décret REG » sont remplacés par les mots « décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Section IX. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2007 pub. 27/12/2007 numac 2007037301 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre fermer relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre Art. 12.1.14 A l'article 1er de l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/12/2007 pub. 27/12/2007 numac 2007037301 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre fermer relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer7, le point 15° est remplacé par ce qui suit : « 15 Décret relatif à l'énergie : le décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008035174 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique fermer2 contenant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie;. ».

Art. 12.1.15 A l'article 27/2, § 1er, alinéa deux du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer7, les mots « l'article 20ter, § 1er, du décret REG » sont remplacés par les mots « l'article 9.1.3, § 1er du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Art. 12.1.16 A l'article 27/4 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer7, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er les mots « l'article 20ter, § 2, du décret REG » sont remplacés par les mots « l'article 9.1.3, § 2 du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 »; 2° au § 2, 2°, les mots « l'article 20ter, § 2, a) ou b), du décret REG » sont remplacés par les mots « l'article 9.1.3, § 2, a) ou b) du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 »; 3° au § 2, 3° les mots « l'article 20ter, § 2, b), du décret REG » sont chaque fois remplacés par les mots « l'article 9.1.3, § 2, b) du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 »; 4° au § 3, alinéa deux, les mots « l'article 20ter, § 2, a) ou b), du décret REG » sont chaque fois remplacés par les mots « l'article 9.1.3, § 2, a) ou b) du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Art. 12.1.17 A l'article 27/6 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer7, les mots « l'article 20ter, § 6, alinéa deux du décret REG » sont remplacés par les mots « l'article 9.1.3, § 6, alinéa deux, du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Art. 12.1.18 A l'article 27/7 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer7, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots « l'article 20ter, § 6, du décret REG » sont remplacés par les mots « l'article 9.1.3, § 6 du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 »; 2° au § 4, les mots « l'article 26bis, § 1er, du décret REG » sont remplacés par les mots « l'article 13.5.2, § 1er du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Art. 12.1.19 A l'article 27/8 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer7, les mots « l'article 26bis, § 1er, du décret REG » sont remplacés par les mots « l'article 13.5.2, § 1er du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Art. 12.1.20 A l'article 31 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer7, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « l'article 26, premier alinéa, du décret REG » sont chaque fois remplacés par les mots « l'article 13.5.1, premier alinéa, du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 »; 2° les mots « l'article 28, § 4 du décret REG » sont remplacés par les mots « l'article 13.5.4, §, du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 »;

Art. 12.1.21 A l'article 31/1, § 1er du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer7, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « l'article 26bis, § 1er, alinéa premier, du décret REG » sont remplacés par les mots « l'article 13.5.1, alinéa premier du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 »; 2° les mots « l'article 26bis, § 1er, alinéa deux du décret REG » sont chaque fois remplacés par les mots « l'article 13.5.2, § 1er, alinéa deux, du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Art. 12.1.22 A l'article 31/2 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer7, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots « l'article 26bis, § 2 du décret REG » sont remplacés par les mots « l'article 13.5.2, § 2 du décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 »; 2° au § 3, les mots « l'article 20ter, § 7 du décret REG » sont chaque fois remplacés par les mots « l'article 9.1.3, § 7 du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Art. 12.1.23 A l'article 32/2 du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer7, les mots « l'article 20ter, § 7 du décret REG » sont chaque fois remplacés par les mots « l'article 9.1.3, § 7, du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Section X. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer1 relatif à l'assurance du logement garanti Art. 12.1.24 Dans l'article 1er de l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer1 relatif à l'assurance du logement garanti, le point 14° est remplacé par ce qui suit : « 14° Décret relatif à l'énergie : le décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008035174 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique fermer2 contenant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie. ».

Art. 12.1.25 A l'article 3, alinéa deux, 10° du même arrêté, les mots « l'article 3, 13°, du décret EPB » sont remplacés par les mots « l'article 1.1.13, 99° du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Art. 12.1.26 A l'article 6, § 1er, 6°, b) du même arrêté les mots « l'article 10 du décret EPB » sont remplacés par les mots « l'article 11.1.7 du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Art. 12.1.27 A l'article 9, § 1er, alinéa quatre du même arrêté, les mots « l'article 3, 13° du décret EPB » sont remplacés par les mots « l'article 1.1.3, 99° du décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009 ».

Section XI. - Modification de l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer8 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand Art. 12.1.28 A l'article 3, 7°, k de l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer8 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié dernièrement par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010, les mots « Reguleringsinstantie voor » sont remplacés par les mots « Regulator van ».

CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires Art. 12.2.1. § 1. Les règlements suivants sont abrogés : 1° l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer7 relatif aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 janvier 2002 et 6 juillet 2007;2° l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer8 relatif à l'approvisionnement en électricité de certains clients;3° l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer8 établissant les conditions d'éligibilité comme client au sens de l'article 12 du décret sur l'électricité;4° l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer7 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité;5° l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer6 relatif au transport gratuit et à la fourniture gratuite d'une quantité d'électricité en tant qu'obligation de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002;6° l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer5 portant organisation du marché du gaz, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007;7° l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer4 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Electriciteits- en Gasmarkt »;8° l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer0 fixant les modalités en vue de l'attribution et des décomptes d'électricité gratuite au profit de clients domestiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008;9° l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer5 favorisant la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables, modifié dernièrement par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009;10° l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer2 fixant l'obligation de service public, imposée aux gestionnaires de réseau en ce qui concerne l'éclairage public;11° l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer8 portant création de l'agence autonomisée interne « Vlaams Energieagentschap », modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 juin 2005 et 15 juillet 2005; 12° l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer3 relatif au planning énergétique pour les établissements énergivores classés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le Règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement;, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer4; 13° l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer7 relatif au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d'énergie renouvelable et d'autoproduction, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 24 mars 2006 et du 24 avril 2009;14° l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer3 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, modifié dernièrement par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009;15° l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer1 fixant l'obligation de service public, imposée aux gestionnaires de réseau relative à la mise à la disposition des consommateurs finaux de basse tension la possibilité de bénéficier d'un tarif d'électricité sur la base d'un compteur de jour et de nuit;16° l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer2 favorisant la production d'électricité par des installations de cogénération qualitative;17° l' arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer0 relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 janvier 2008, 19 décembre 2008, 13 mars 2009, 18 septembre 2009 et 5 février 2010;18° l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007035778 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour les bâtiments publics fermer instaurant le certificat de performance énergétique pour les bâtiments publics;19° l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008035174 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique fermer instaurant le certificat de performance énergétique bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 décembre 2008 et 18 septembre 2009;20° l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer5 octroyant des primes à l'exécution d'investissements économes d'énergie dans des bâtiments d'habitation, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 septembre 2009 et 5 février 2010;21° l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer0 accordant une subvention en vue de la pose de micro-installations de cogénération et de pompes thermiques par des institutions non professionnelles et par des personnes de droit public;22° l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer6 instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments non-résidentiels en cas de vente et de location;23° l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer6 octroyant des subventions aux agences de location sociale en vue de l'exécution d'investissements économisant l'énergie dans des bâtiments d'habitation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2009;24° l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer9 relatif aux obligations sociales de service public dans les marché libérés de l'électricité et du gaz naturel.25° l' arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer3 portant octroi d'aides aux projets relatifs aux conseillers en matière d'énergie. § 2. Les règlements suivants sont abrogés en ce qui concerne les compétences de la Région flamande : 1° l'arrêté royal du 27 août 1925 sur les distributions d'énergie électrique - Déclaration d'Utilité publique, modifié par l'arrêté royal du 26 novembre 1973;2° l'arrêté royal du 4 décembre 1933 réglant la perception des droits pour l'utilisation du domaine public pour l'installation de conduites électriques, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002;3° l'arrêté royal du 15 mars 1966 portant imposition de rétributions pour l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat, des provinces ou des communes par des installations de transport de gaz à l'aide de conduites, modifié par les arrêtés royaux des 23 novembre 1984 et 11 décembre 2001 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002;4° l'arrêté royal du 26 octobre 1967 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce comité, modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 1975;5° l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, modifié par l'arrêté royal du 26 juin 1978 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002;6° l'arrêté royal du 26 novembre 1973 fixant les règles à suivre par l'Etat, les provinces, les communes, les associations de communes et les titulaires d'une concession de distribution d'énergie électrique, pour l'utilisation d'une voirie ne faisant pas partie, selon le cas, de leur propre domaine public, de celui des communes affiliées à l'association de communes, de celui de la commune concédante ou de celui des communes affiliées à l'association de communes concédantes, modifié par l'arrêté royal du 26 juin 1978 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002;7° l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 décembre 1992, 16 juin 1998, 16 avril 2004, 15 juillet 2005 et 29 mai 2009. CHAPITRE III. - Dispositions transitoires Art. 12.3.1 Par dérogation aux articles 5.4.1 à 5.4.11 inclus et à l'article 5.6.4, une période de transition de trois ans débute le 1 juillet 2009, pendant laquelle le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel exécute un plan d'action, dans lequel il définit des priorités pour l'installation de compteurs de gaz naturel à budget auprès des clients domestiques de gaz naturel auxquels le gestionnaire de réseau de gaz naturel fournit par le compteur de gaz naturel ordinaire.

Le projet de plan d'action, dans lequel sont expliqués les priorités et le calendrier, est présenté à la « Vlaams Energieagentschap » nonante jours suivant l'entrée en vigueur du présent article.

Dans les soixante jours calendaires de la réception du projet de plan d'action, la « Vlaams Energieagentschap » communique une décision motivée sur le projet de plan d'action au gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel. En l'absence d'une décision notifiée de l'Agence flamande de l'Energie dans ce délai, le projet de plan d'action est approuvé.

Si la « Vlaams Energieagentschap » le juge nécessaire, elle peut demander des données supplémentaires au gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel concerné. A cette occasion, la « Vlaams Energieagentschap » demande l'ensemble des données manquantes. Dans ce cas, le délai d'approbation du projet du plan d'action est suspendu jusqu'à ce que l'information demandée soit communiquée. Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel transmet l'information manquante dans les quarante-cinq jours calendaires après réception de la demande.

Si le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel concerné est en désaccord avec la décision de la « Vlaams Energieagentschap », il peut faire parvenir au Ministre ses arguments contraires, par lettre recommandée, dans les vingt jours calendaires de la réception de la décision. Si, à l'expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel n'a pas formulé d'arguments contraires, la décision est réputée définitive.

Le Ministre prend une décision définitive sur les sujets pour lesquels le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel a formulé des arguments contraires, dans les trente jours calendaires de la réception des arguments contraires du gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel. La décision prise par le Ministre est appliquée lors de l'exécution du plan d'action. Si le Ministre ne prend pas de décision dans le délai de trente jours calendaires, le plan d'action, tel qu'argumenté par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel, est réputé approuvé.

CHAPITRE IV. - Dispositions finales Art. 12.4.1 Le décret relatif à l'énergie du 8 mai 2009, à l'exception du titre XIV et de l'article 15.2.1, 1° entre en vigueur.

Art. 12.4.2 Le présent arrêté est cité comme : l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010.

Art. 12.4.3 Le présent arrêté, à l'exception des articles 10.1.2 et 10.1.6, dont la date de l'entrée en vigueur est arrêtée par le Ministre, entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 12.4.4 Le Ministre flamand ayant la politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 19 novembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe I. - Méthode à suivre pour déterminer le rendement du processus de cogénération Les valeurs utilisées pour le calcul de l'électricité issue de la cogénération et les économies d'énergie primaire sont déterminées sur la base de l'exploitation attendue ou effective de l'unité dans des conditions normales d'utilisation. a) Cogénération de qualité. Aux fins du présent arrêté, la cogénération de qualité doit satisfaire aux critères suivants : - la production par cogénération des unités de cogénération doit assurer des économies d'énergie primaire, calculées conformément au point b), d'au moins 10 % par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d'électricité; - la production des petites unités de cogénération et des unités de microcogénération assurant des économies d'énergie primaire peut relever de la cogénération de qualité. b) Calcul des économies d'énergie primaire. Les économies d'énergie primaire relatives doivent être calculées sur la base de la formule suivante : PES = [1 - 1/H'eta'/Ref H'eta' + E'eta'/Ref E'eta'] x 100 % où : PES = représente les économies d'énergie primaire;

H'êta' est le rendement thermique du procédé, défini comme la production annuelle de chaleur divisée par la consommation de combustible utilisé pour produire la somme da la chaleur utile, de l'électricité ou de l'énergie mécanique;

Ref W'êta' est le rendement de la valeur de référence pour la production séparée de chaleur;

E'êta' est le rendement électrique du procédé, défini comme la production annuelle d'électricité ou d'énergie mécanique divisée par la consommation de combustible utilisé pour produire la somme de la chaleur utile, de l'électricité ou de l'énergie mécanique; Lorsqu'une unité de cogénération génère de l'énergie mécanique, la production annuelle d'électricité par cogénération peut être augmentée d'un élément supplémentaire représentant la quantité d'électricité qui est équivalente à celle de l'énergie mécanique. Cet élément supplémentaire ne créera pas de droit à utiliser le certificat de cogénération comme garantie d'origine, conformément à l'article 6.2.13.

Ref E'êta' est le rendement de la valeur de référence pour la production séparée d'électricité ou la production séparée d'énergie mécanique.

Vu pour être joint à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant dispositions générales en matière de politique énergétique.

Bruxelles, 19 novembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe II. - Calcul de l'électricité issue de la cogénération Les valeurs utilisées pour le calcul de l'électricité issue de la cogénération sont déterminées sur la base de l'exploitation attendue ou effective de l'unité dans des conditions normales d'utilisation. a) La production d'électricité par cogénération est considérée comme égale à la production électrique annuelle totale de l'unité, mesurée à la sortie des principales génératrices : i) dans les unités de cogénération des types b), d), e), f), g) et h) visés à l'annexe III, avec un rendement global annuel de 75 % au minimum; ii) dans les unités de cogénération des types a) et c) visés à l'annexe III, avec un rendement global annuel de 80 % au minimum. b) Pour les unités de cogénération dont le rendement global annuel est inférieur à la valeur visée au point a), i) [unités de cogénération des types b), d), e), f), g) et h) visés à l'annexe III] ou inférieur à la valeur visée ci-dessus au point a) ii) [unités de cogénération des types a) et c) visés à l'annexe III], la cogénération est calculée selon la formule suivante : ECHP = HCHP.C où : ECHP est la quantité d'électricité issue de la cogénération, en tout cas limitée à la production électrique globale, produite par l'unité de cogénération;

C est le rapport électricité/chaleur;

HCHP est la quantité de chaleur utile issue de la cogénération (calculée ici comme la production totale de chaleur moins la chaleur éventuellement produite par des chaudières séparées ou par l'extraction de vapeur vive du générateur de vapeur situé devant la turbine).

Le calcul de l'électricité issue de la cogénération doit se fonder sur le rapport électricité/chaleur effectif. Si le rapport électricité/chaleur effectif de l'unité de cogénération considérée n'est pas connu, les valeurs par défaut suivantes peuvent être utilisées, notamment à des fins statistiques, pour les unités des types a), b), c), d) et e) visés à l'annexe III, pour autant que l'électricité issue de la cogénération ainsi calculée soit inférieure ou égale à la production électrique totale de l'unité considérée :

Type d'unité

Rapport électricité/chaleur par défaut (C)

Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur

0,95

Turbine à vapeur à contrepression

0,45

Turbine d'extraction à condensation de vapeur

0,45

Turbine à gaz avec récupération de chaleur

0,55

Moteur à combustion interne

0,75


c) Si une partie de la teneur énergétique de la consommation de combustible du processus de cogénération est récupérée sous forme de produits chimiques et recyclée, elle peut être soustraite de la consommation de combustible avant le calcul du rendement global visé aux points a) et b). Vu pour être joint à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant dispositions générales en matière de politique énergétique.

Bruxelles, 19 novembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe III. - Technologies de cogénération entrant dans le champ d'application du présent arrêté a) Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur b) Turbine à vapeur à contrepression c) Turbine d'extraction à condensation de vapeur d) Turbine à gaz avec récupération de chaleur e) Moteur à combustion interne f) Microturbine g) Moteur stirling h) Pile à combustible i) Moteur à vapeur j) Cycles de Rankine pour la biomasse k) Tout autre type de technologie ou de combinaison de technologies relevant de la définition de la cogénération. Vu pour être joint à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant dispositions générales en matière de politique énergétique.

Bruxelles, 19 novembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe IV. - Nombre de points d'accès domestiques au réseau de distribution d'électricité en date du 1er octobre 2006 GESTIONNAIRE DU RESEAU D'ELECTRICITE Total - AGEM : 2.902 - Gaselwest : 329.531 - Imea : 251.072 - Imewo : 439.384 - INTER-ENERGA : 325.324 - Intergem : 244.124 - IVEG : 67.361 - Iveka : 296.342 - Iverlek : 420.634 - PBE : 69.879 - Sibelgas : 49.020 - WVEM : 117.944 - Total final : 2.613.517 Vu pour être joint à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant dispositions générales en matière de politique énergétique.

Bruxelles, 19 novembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant dispositions générales en matière de politique énergétique.

Bruxelles, le 19 novembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Consultation p. 74288 à 74386 Image de la publication partie 1 Consultation p. 74387 à 74486 Image de la publication partie 2 Consultation p. 74487 à 74586 Image de la publication partie 3 Consultation p. 74587 à 74678 Image de la publication partie 4 Consultation p. 74679 à 74778 Image de la publication partie 5 Consultation p. 74779 à 74878 Image de la publication partie 6 Consultation p. 74879 à 74970 Image de la publication partie 7

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