Document du 24 février 2012
publié le 18 mai 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale portant modification du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB du 30 janvier 2004

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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2012031213
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18/05/2012
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24/02/2012
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


24 FEVRIER 2012. - Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale portant modification du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB du 30 janvier 2004


Le conseil d'administration de la SDRB, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000002114 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de l fermer fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 14 de cette ordonnance;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/12/1999 pub. 05/02/2000 numac 1999031550 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer, portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 10 de ces statuts;

Vu le statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB approuvé le 30 janvier 2004;

Vu l'article 289 de ce statut;

Vu le protocole n° 2011/41 dans lequel sont consignés les résultats de la négociation menée au sein du secteur XV;

Vu sa décision du 24 février 2012;

Modifie ainsi qu'il suit le statut administratif et pécuniaire des agents de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 1er.Les articles 271, 272, 272bis et 272ter du statut administratif et pécuniaire des agents de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, adopté par le conseil d'administration du 30 janvier 2004 et modifié le 14 juillet 2006, le 26 juin 2009 et le 28 janvier 2011, sont remplacés par les dispositions suivantes : «

Article 271.§ 1er. Une prime de bilinguisme est accordée aux agents qui ont apporté devant une commission d'examen constituée par SELOR la preuve qu'ils ont de la deuxième langue une connaissance écrite et/ou orale.

Cette connaissance écrite et/ou orale est déterminée par l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissance linguistique prévues par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. § 2. Le montant annuel de la prime varie en fonction du certificat linguistique délivré à l'agent; le montant est fixé sur base des examens visés aux articles suivants de l'arrêté royal précité du 8 mars 2001 : - article 9, § 1er : 600 € (connaissance élémentaire); - articles 8 et 9, § 1er (connaissance élémentaire) : 2.400 € ; - articles 11 et 9, § 1er (connaissance suffisante) ou article 12 : 3.200 € .

Art. 272.Les agents ayant réussi l'examen visé à l'article 7 de l'arrêté royal précité du 8 mars 2001 reçoivent une prime de bilinguisme selon leur niveau.

Le montant annuel de la prime de bilinguisme est fixé comme suit : - niveau A, à partir du rang A3 : 3.200 € ; - niveau A, les rangs A1 et A2 : 2.400 € ; - niveau B : 1.600 € ; - niveau C : 1.500 € ; - niveau D : 1.000 € .

Art. 272bis.§ 1er. Sont pris en considération pour l'octroi des primes de bilinguisme visées aux articles 271 et 272 du présent statut uniquement les examens linguistiques organisés à partir du 1er septembre 2009. § 2. Les agents qui bénéficiaient avant le 1er septembre 2009, d'une prime de bilinguisme, y compris de la prime anciennement octroyée à l'issue d'un examen linguistique interne à la SDRB, conservent celle-ci tout au long de leur carrière.

Ils peuvent toutefois participer aux examens linguistiques organisés à partir du 1er septembre 2009 et bénéficier, en cas de réussite, des primes visées aux articles 271 et 272 ci-dessus dans la mesure où celles-ci sont supérieures à celles dont ils bénéficiaient avant cette date.

Ces primes ne sont en aucun cas cumulables.

Art. 272ter.Les agents titulaires d'un certificat de connaissance linguistique délivré par SELOR à partir du 1er septembre 2009 bénéficieront de l'octroi de la prime de bilinguisme à partir du mois qui suit celui au cours duquel ledit certificat leur a été délivré. »

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2009.

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