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29 JUILLET 2019. - Publication du prix social maximal applicable du 1er août 2019 au 31 janvier 2020 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire;

Considérant qu'au 27 juin 2019, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicable du 1er août 2019 au 31 janvier 2020 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;

Le prix social maximum (hors TVA et autres taxes) pour la fourniture de gaz, pour la période du 1er août 2019 au 31 janvier 2020 inclus, s'élève à : 2,368 c €/kWh (0,02368 €/kWh).

Ce tarif est exprimé hors cotisation fédérale, redevance de raccordement (Wallonie).

Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.

Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er août 2019.

Bruxelles, le 29 juillet 2019.

M. C. MARGHEM.