Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 1998 . Pour la consultation du tableau, voir image (...) (...)

source: ministere de la justice

numac: 1997010093

pub.: 30/12/1997

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 1998 (sur base de l'arrêté royal du 30 novembre 1976).

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