MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail et approbation d'accords d'emploi, en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des dispositions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, par. 2, 30, par. 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition ont conclu le 6 octobre 1997 un accord d'emploi, valable du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 29 octobre 1997 et enregistrée le 29 octobre 1997 sous le n° 45779/COB/213. Cet accord d'emploi a été approuvé le 20 novembre 1997 et n'a pas effet direct.

Contre ces décisions, un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil d'Etat, section administration. Le recours en annulation doit être adressé par lettre recommandée à la poste au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, endéans les soixante jours suivant la notification.