MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 juillet 1997 approuve les décisions du conseil d'administration de la société coopérative « Intercommunale de Distribution d'Eau de Nandrin-Tinlot et environs », en abrégé : « IDEN » du 1er avril 1997 qui a décidé, en son point 3, à l'unanimité : 1° d'approuver la décision de principe d'appliquer la révision générale des barèmes (R.G.B.) à l'ensemble du personnel de l'intercommunale; 2° l'application et l'octroi de la R.G.B. totale à l'ensemble du personnel au 1er juillet 1996, sans effet rétroactif au 1er janvier 1996; 3° d'approuver les statuts administratif et pécuniaire;4° d'arrêter le cadre actuel du personnel, ainsi que les nouvelles échelles y correspondant; 5° de maintenir à titre personnel les rétributions et les grades des agents en fonction avant l'application de la R.G.B. (circulaire du Ministère de la Région wallonne du 27 mai 1994), de confirmer, de maintenir et d'intégrer les anciennes échelles.

Un arrêté ministériel du 22 juillet 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées lors de l'assemblée générale ordinaire des associés de la Compagnie intercommunale de Distribution d'eau de Salles et Robechies qui s'est tenue le 2 juin 1997 et qui a décidé de mettre ses statuts en conformité avec le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes.

Un arrêté ministériel du 22 juillet 1997 approuve les modifications apportées aux articles 1er et 8 des statuts de l'Intercommunale CERVA par son assemblée générale extraordinaire du 27 mai 1997.

PROVINCE DE LIEGE. Un arrêté ministériel du 22 juillet 1997 approuve la résolution du 26 juin 1997 par laquelle le conseil provincial de Liège modifie le statut pécuniaire du personnel provincial non enseignant en ce qui concerne les conditions de formation liées aux évolutions de carrière dudit personnel.

PROVINCE DE LIEGE. Un arrêté ministériel du 22 juillet 1997 approuve la résolution du 26 juin 1997 par laquelle le conseil provincial de Liège modifie le cadre de la Fédération du Tourisme de la province en ce qui concerne les hôte(sse)s d'accueil et corrige en conséquence le tableau de transposition des grades arrêté le 25 janvier 1996.

FRAMERIES. Un arrêté ministériel du 25 juillet 1997 déclare irrecevable le recours formé le 2 juin 1997 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Frameries contre la décision de la députation permanente du 17 avril 1997 annulant la délibération du 18 novembre 1996 du collège des bourgmestre et échevins de Frameries désignant les Entreprises Coppola de Quaregnon adjudicataire du marché de travaux d'aménagement de blocs sanitaires et d'équipements divers à l'hôtel communal.

HUY. Un arrêté ministériel du 8 juillet 1997 autorise la ville de Huy à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, divers biens sis à Huy, 1re division, sur le site de la fontaine d'Ahin, décrits ci-après, devant permettre aux autorités communales de faire disparaître un véritable chancre qui défigure l'entrée de la ville et, après démolition de la maison, d'y réaliser un espace vert destiné à mettre en valeur l'ancienne fontaine d'Ahin : une maison, sise chaussée Napoléon 28, cadastrée section C, n° 579 D, d'une superficie de 4 a 66 ca, appartenant à M. O. Odabas et à Mme R. Demirsoy; un bois (« Montagne Picard »), sis chaussée Napoléon (derrière la maison n° 28), cadastré section C, n° 581A, d'une superficie de 67 a 75 ca, appartenant à M. O. Odabas et à Mme R. Demirsoy, soit, au total, une superficie à exproprier de 72 a 41 ca.

Le même arrêté précise qu'il y a lieu de solliciter à cette fin l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5.

MANAGE. Un arrêté ministériel du 14 juillet 1997 déclare recevable et fondé le recours introduit le 27 mai 1997 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Manage contre l'arrêté du 30 avril 1997 par lequel la députation permanente du conseil provincial du Hainaut annule la délibération du 25 mars 1997 dudit collège échevinal désignant Mme Providenza Di Liberto pour assurer les garderies du matin à l'école communale de Bois d'Haine pour la période du 15 janvier 1997 au 3 juin 1997, en remplacement de Mme Claudine Rousseau et décidant de rémunérer l'intéressée par chèques A.L.E. La susdite décision de la députation permanente est donc annulée.

PERUWELZ. Un arrêté ministériel du 8 juillet 1997 autorise la ville de Péruwelz à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, quatre parcelles de terrains sises à Péruwelz, 1re division Roucourt, telles que décrites ci-après, devant permettre aux autorités communales de Péruwelz d'aménager le terrain vague du site du Cavin à Roucourt afin d'y créer une zone verte récréative : un terrain cadastré section B, n° 473 C, d'une superficie de 51 a 42 ca, appartenant au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports; trois terrains cadastrés section B, n° 436 D, 469 C, 469 D, pour une superficie de 1 ha 2 a 42 ca, appartenant au C.P.A.S. de Péruwelz, soit, au total, une superficie à exproprier de 1 ha 53 a 84 ca.

Le même arrêté précise qu'il y a lieu de solliciter à cette fin l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5.