publié le 21 juin 1997
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- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 1997033007
- pub.
- 21/06/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
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