publié le 14 mars 1998
Journal officiel des Communautés européennes Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009092
- pub.
- 14/03/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Journal officiel des Communautés européennes Pour la consultation du tableau, voir image