publié le 31 mars 1998
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Des arrêtés ministériels du 24 février 1998, pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et Luminaires de marque Lucide type 16005/13/37 (PR/2224). Luminaires de marque Lucide type 16005/(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011086
- pub.
- 31/03/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Des arrêtés ministériels du 24 février 1998, pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdisent l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit et à la délivrance après réparation, transformation ou modification du matériel électrique ci-après : Luminaires de marque Lucide type 16005/13/37 (PR/2224).
Luminaires de marque Lucide type 16005/02/09 (PR/2417).
Enrouleurs de câble de marque Uni type Compact-Line (PR/2649).
Enrouleurs de câble de marque Uni type Handy-Line (PR/2650).