Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord , signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Acceptation par le Danemark Le 7 avril 1998 a été déposé au Minis(...) Ce dépôt d'instrument d'acceptation a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 de (...)

source: ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement

numac: 1998015110

pub.: 03/07/1998

prom.: --


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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Acceptation par le Danemark Le 7 avril 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'acceptation du Danemark concernant l'acte précité.

Ce dépôt d'instrument d'acceptation a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'Accord.

Celui-ci centrera en vigueur à l'égard du Danemark le jour du dépôt de l'Instrument d'acceptation, à savoir le 7 avril 1998.

(1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.

Titre du document concerné:	Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord , signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Acceptation par le Danemark Le 7 avril 1998 a été déposé au Minis(...) Ce dépôt d'instrument d'acceptation a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 de (...)
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