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publié le 03 juillet 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord , signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Acceptation par le Danemark Le 7 avril 1998 a été déposé au Minis(...)

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ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
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1998015110
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03/07/1998
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Acceptation par le Danemark Le 7 avril 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'acceptation du Danemark concernant l'acte précité.

Ce dépôt d'instrument d'acceptation a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'Accord.

Celui-ci centrera en vigueur à l'égard du Danemark le jour du dépôt de l'Instrument d'acceptation, à savoir le 7 avril 1998.

(1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.

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