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Arrêté Ministériel
publié le 24 février 1998

Aménagement du territoire COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 1997 autorise la commune de Court-Saint-Etienne à exproprier la parcelle cadastrée section A, n° 64w3 pour cause d'utilité publique, ladite parcelle faisant par La prise de possession immédiate de ce bien étant indispensable à l'assainissement du site d'activi(...)

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ministere de la region wallonne
numac
1998027101
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24/02/1998
prom.
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Aménagement du territoire COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 1997 autorise la commune de Court-Saint-Etienne à exproprier la parcelle cadastrée section A, n° 64w3 pour cause d'utilité publique, ladite parcelle faisant partie du périmètre du site d'activité économique n° SAE/WJP40 dit « Henricot 2 », à Court-Saint-Etienne.

La prise de possession immédiate de ce bien étant indispensable à l'assainissement du site d'activité économique désaffecté dit « Henricot 2 », il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence.

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