Pouvoirs locaux Un arrêt du Conseil d'Etat n° 71.731 du 11 février 1998, Section d'Administration, VIe Chambre, annule l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 déclarant recevable mais non fondé le recours introduit le 23 juillet 1997 par M. Jean-Marie Glibert, agent communal, contre la délibération du 29 mai 1997 du conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office à partir du 1er juillet 1997.

Un arrêté ministériel du 7 avril 1998 annule les décisions du bureau exécutif de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale d'incendie de Liège et environs » prises lors de sa séance du 12 janvier 1998 infligeant une peine disciplinaire d'un jour de suspension avec privation de traitement respectivement à M. Franco Fabbro et à M. Claude Lambert.

Un arrêté ministériel du 8 avril 1998 approuve la modification de l'article 3 des statuts telle qu'adoptée par les associés de la société coopérative « L'Association liégeoise du Gaz », en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 1997.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 8 avril 1998 approuve la résolution du 19 février 1998 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg adopte, pour l'exercice 1998, la modification budgétaire n° 1 extraordinaire, la deuxième série de modifications budgétaires et les opérations effectuées aux articles 104/121/01-12 et 121/121/01-12.

COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 8 avril 1998 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par le conseil communal de Court-Saint-Etienne du 17 février 1998 à l'encontre de l'arrêté du 29 janvier 1998 par lequel la députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon refuse d'approuver la délibération dudit conseil communal du 18 décembre 1997 ajoutant dans le statut pécuniaire du personnel communal un article supplémentaire au chapitre VIII - Dispositions transitoires, à savoir : «

Article 65.A titre personnel et à la date d'entrée du présent statut, les agents titulaires de l'échelle 1.58 se voient affectés l'échelle d'intégration D 9 ».