MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 juin 1998 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative « Association intercommunale des Eaux du Condroz », en abrégé « A.I.E.C. », en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 1997.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 22 mai 1998 approuve les résolutions des 26 mars 1998 et 23 avril 1998 par lesquelles le conseil provincial du Brabant wallon adopte respectivement les première et seconde modifications budgétaires pour l'exercice 1998.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 28 mai 1998 approuve la résolution du 27 mars 1998 par laquelle le conseil provincial de Namur adopte la troisième série de modifications budgétaires pour l'exercice 1998.

HUY. - Un arrêté ministériel du 2 juin 1998 déclare recevable et non accueilli le recours introduit le 14 avril 1998 par le conseil communal de Huy à l'encontre de l'arrêté du 12 mars 1998 de la députation permanente du conseil provincial de Liège qui annule la délibération du 23 décembre 1997 par laquelle le conseil communal de la ville de Huy porte, pour les exercices 1998 à 2000, les centimes additionnels au précompte immobilier de 3100 à 3300.

HUY. - Un arrêté ministériel du 2 juin 1998 déclare recevable et non accueilli le recours introduit le 14 avril 1998 par le conseil communal de Huy à l'encontre de l'arrêté du 12 mars 1998 de la députation permanente du conseil provincial de Liège qui annule la délibération du 23 décembre 1997 par laquelle le conseil communal de la ville de Huy modifie, pour les exercices 1998 à 2000, le règlement sur la taxe communale sur les constructions et les reconstructions.

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE. - Un arrêté ministériel du 4 mai 1998 autorise le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, deux parcelles de terrain sises à Ottignies-Louvain-la-Neuve, d'une superficie totale mesurée de 1 ha 24 a 15 ca, cadastrées section E, n° 98d (pie), appartenant au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, en vue de permettre aux autorités communales d'y installer le service de Travaux de la Ville, occupant actuellement des locaux vétustes et inadaptés à ses besoins.

Le même arrêté décide qu'il sera fait application des dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.

WAREMME. - Un arrêté ministériel du 27 avril 1998 autorise le conseil communal de Waremme à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, une parcelle de terrain d'une superficie de 37 a 68 ca, cadastrée section C n° 275v appartenant aux époux Radoux, en vue de permettre à la ville de Waremme d'agrandir son cimetière afin de parer à sa très proche saturation.

Le même arrêté décide qu'il sera fait application des dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.