MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 avril 1998 autorise la société coopérative « Services-Promotion-Initiatives en province de Liège » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'extension de la carrière de Moha sise sur le territoire de la commune de Wanze : Commune de Wanze - 5e division (Vinalmont) Pour la consultation du tableau, voir image Un arrêté ministériel du 29 avril 1998 autorise la société coopérative « Intercommunale de Développement économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement du ruisseau « Le Hanneton » par la pose d'un collecteur sur le territoire des communes de Dour et Boussu : Pour la consultation du tableau, voir image Un arrêté ministériel du 4 mai 1998 autorise la société coopérative « Intercommunale de Développement économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'adduction à la station de relèvement de Tertre Est sur le territoire de la ville de Saint-Ghislain : Pour la consultation du tableau, voir image Un arrêté ministériel du 4 mai 1998 autorise la société coopérative « Intercommunale de Développement économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement des ruisseaux « de Balasse », « de l'Escailles », « Saint-Nicolas », « Fontaine au Mont » et « Bois Saint-Nicolas » sur le territoire de la commune de Manage : Pour la consultation du tableau, voir image Un arrêté ministériel du 4 mai 1998 autorise la société coopérative « Intercommunale de Propreté publique » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées par la construction d'une station d'épuration sur le territoire de la ville de Péruwelz.

Ville de Péruwelz - 1re division Pour la consultation du tableau, voir image Un arrêté ministériel du 18 juin 1998 autorise la commune de La Hulpe à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, une parcelle de terrain d'une superficie de 13 a 56 ca, cadastrée D n° 212 E, appartenant aux propriétaires suivants : - Mme La Comtesse Renée De Caters (usufruitière); - M. Reginald D'Outremont (nu-propriétaire); - M. Giey De Brouchoven Bertrand (nu-propriétaire); - M. Albert De Sauvage De Brouchoven (nu-propriétaire), en vue de permettre à la commune de La Hulpe d'obtenir l'autorisation du Gouvernement wallon pour exploiter des prises d'eaux et ainsi de répondre aux normes édictées par le décret du 30 avril 1990 modifé par le décret du 23 décembre 1993.

Un arrêté ministériel du 23 juin 1998 approuve les modifications apportées aux articles 15, 32, 41 et 43 des statuts de la société coopérative « Intercommunale de Propreté publique de l'Arrondissement de Verviers » par son assemblée générale extraordinaire du 9 avril 1998.

Le même arrêté n'approuve pas les modifications apportées à l'article 18, § 2, alinéa 6, des statuts de la société coopérative « Intercommunale de Propreté publique de l'Arrondissement de Verviers » par son assemblée générale extraordinaire du 9 avril 1998.