MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 1er décembre 1998 approuve la décision du 14 avril 1998 du conseil d'administration de la société coopérative « Association intercommunale Bureau économique de la province de Namur » d'augmenter les barèmes et les rémunérations de son personnel de 2 % au 1er janvier 1998.

Un arrêté ministériel du 7 décembre 1998 approuve la modification statutaire telle qu'adoptée par les associés de l'intercommunale « I.D.E.M.L. » en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 17 juin 1998.

Un arrêté ministériel du 8 décembre 1998 approuve les décisions du 23 septembre 1998 du conseil d'administration de la société coopérative « Association intercommunale d'Electricité du Sud du Hainaut », en abrégé « A.I.E.S.H. », visées aux points 98/44, 98/47 (1), (2), (3), (4) et relatives à la modification de l'organigramme du personnel et aux modifications des statuts du personnel (articles 06.12, 06.15, 06.21 et 06.22).

Un arrêté ministériel du 11 décembre 1998 approuve les décisions du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré » prises lors de sa séance du 1er octobre 1998, de modifier le cadre et le statut administratif en ajoutant un poste de médecin chef de service en cardiologie et le statut administratif en son article 13, 1°.

Un arrêté ministériel du 14 décembre 1998 approuve les décisions du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale d'OEuvres médico-sociales des arrondissements d'Arlon et de Virton » qui s'est tenu le 12 octobre 1998 et qui a décidé la modification du cadre du personnel technique et l'adoption du statut administratif, à l'exception de l'article 15, 1°, et des articles 16, 100 et 103.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 4 décembre 1998 approuve la résolution du 29 octobre 1998 par laquelle le conseil provincial de Liège décide de modifier le cadre du personnel de l'Institut provincial de Formation des Agents des Services publics.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 8 décembre 1998 approuve la résolution du 6 octobre 1998 par laquelle le conseil provincial de Namur adopte la neuvième série de modifications budgétaires pour l'exercice 1998.

MONT-SAINT-GUIBERT. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 1998 déclare recevable et non fondé le recours introduit au nom de la commune de Mont-Saint-Guibert par courrier du 2 novembre 1998 de Maître Haumont à l'encontre de l'arrêté du 1er octobre 1998 de la députation permanente du Brabant wallon annulant la délibération du conseil communal de Mont-Saint-Guibert du 2 juillet 1998 relative à la taxe sur l'élimination par mise en décharge des déchets ménagers et assimilés ainsi que des résidus d'incinération de tels déchets produits en dehors de la commune.

MONT-SAINT-GUIBERT. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 1998 déclare irrecevable le recours introduit au nom de la commune de Mont-Saint-Guibert par courrier du 6 novembre 1998 de Maître Haumont à l'encontre de l'arrêté du 24 septembre 1998 de la députation permanente du Brabant wallon annulant la délibération du conseil communal de Mont-Saint-Guibert du 2 juillet 1998 relative à la taxe sur les immeubles ou parties d'immeubles exonérés temporairement du précompte immobilier pour les exercices 1998 à 2000.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 1998 déclare recevable et fondé le recours introduit le 5 novembre 1998 par le gouverneur faisant fonction de la province de Hainaut à l'encontre de la délibération du 17 août 1998 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles décide que tout logement, propriété d'une personne de droit privé, qui entre dans un circuit locatif social est exonéré des additionnels au précompte immobilier pendant la durée de sa présence dans ce circuit, à la condition qu'il y reste pour une durée minimum continue de trois ans pleins.

Le même arrêté annule la délibération du 17 août 1998 du conseil communal de Pont-à-Celles susmentionnée.